Loi fédérale
sur les entreprises d’armement de la Confédération
(LEAC)

¹ Pour garantir l’équipe­ment de l’armée, dans la mesure où il ne relève pas de la com­pétence des can­tons, la Con­fédéra­tion peut ex­ploiter des en­tre­prises d’arme­ment, créer des so­ciétés an­onymes de droit privé ou y pren­dre des par­ti­cipa­tions.

² Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à créer des so­ciétés an­onymes de droit privé au nom de la Con­fédéra­tion, à y pren­dre des par­ti­cip­a­tions et à les vendre. Il règle les moda­lités.

Les en­tre­prises d’arm­ement ex­écutent les com­mandes du Dé­parte­ment fé­déral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports⁴ (DDPS) et de tiers en res­pec­t­ant les prin­cipes de l’économie de marché.

¹ Une so­ciété de par­ti­cip­a­tion fin­an­cière sous forme de so­ciété an­onyme gère les par­ti­cip­a­tions de la Con­fédéra­tion aux so­ciétés an­onymes.

^1bis Le Con­seil fédéral fixe pour quatre ans les ob­jec­tifs de la so­ciété.⁵

^1ter Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion veille à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs straté­giques. Il ét­ablit un rap­port an­nuel à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral sur le re­spect des ob­jec­tifs qui lui ont été as­signés et fournit les in­form­a­tions né­ces­saires pour en con­trôler la réal­isa­tion.⁶

² …⁷

³ La ces­sion de la ma­jor­ité du cap­it­al ou des voix de la Con­fédéra­tion à des tiers est sou­mise à l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale.

¹ La Con­fédéra­tion est re­présentée au con­seil d’ad­min­is­tra­tion de la so­ciété de parti­cip­a­tion fin­an­cière en fonc­tion de ses in­térêts.

² La so­ciété de par­ti­cip­a­tion fin­an­cière est re­présentée dans les con­seils d’admi­nis­tra­tion des en­tre­prises d’arm­ement en fonc­tion de ses in­térêts.

¹ Les en­tre­prises d’arm­ement ac­tuelles du Groupe­ment de l’arm­ement sont trans­for­mées en so­ciétés an­onymes de droit privé.

² Les ac­tifs et les pas­sifs ain­si que les droits et les ob­lig­a­tions con­trac­tuels des entre­prises d’arm­ement ac­tuelles sont trans­férés dans ces so­ciétés an­onymes dans le res­pect des prin­cipes d’évalu­ation re­con­nus.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ La Con­fédéra­tion as­sure la dota­tion ap­pro­priée en cap­it­al propre des en­tre­prises d’arm­ement ac­tuelles lors de leur trans­form­a­tion en so­ciétés an­onymes.

² Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités, le calendrier et le mont­ant de la re­cap­it­al­isa­tion né­ces­saire. La charge qui en ré­sulte pour la Con­fédéra­tion est portée au compte cap­it­al et amort­ie sur plusieurs ex­er­cices dans le compte de ré­sultats.

¹ Si le cap­it­al de couver­ture pre­scrit dans les stat­uts des en­tre­prises d’arm­ement aug­mente par suite de l’épur­a­tion des dossiers ef­fec­tuée auprès de la Caisse fédérale de pen­sions, la Con­fédéra­tion prend à sa charge le sup­plé­ment de couver­ture qui en dé­coule. A cette fin, le DDPS, avec l’autor­isa­tion du Con­seil fédéral, dé­pose une lettre de garantie al­lant en ce sens. Est con­sidérée comme épur­a­tion de dossiers toute modi­fic­a­tion ap­portée à l’ef­fec­tif des as­surés et aux champs de don­nées.

² En cas d’aug­ment­a­tion du cap­it­al de couver­ture prévue à l’al. 1, la Con­fédéra­tion as­sure la dota­tion ap­pro­priée des en­tre­prises d’arm­ement en cap­it­al propre. Sont déter­min­antes les normes compt­ables ap­plic­ables à la fin de la procé­dure d’épura­tion de dossiers. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités, le calendrier et le mont­ant de la re­cap­it­al­isa­tion né­ces­saire.

³ La charge qui ré­sulte des al. 1 et 2 pour la Con­fédéra­tion est portée au compte ca­pit­al et amort­ie sur plusieurs ex­er­cices dans le compte de ré­sultats.

¹ Les rap­ports de ser­vice de droit pub­lic du per­son­nel des en­tre­prises d’arm­ement ac­tuelles du Groupe­ment de l’arm­ement sont re­m­placés par des rap­ports de ser­vice de droit privé au mo­ment de la trans­form­a­tion de ces en­tre­prises en so­ciétés an­ony­mes.

² Après avoir en­tendu les as­so­ci­ations de per­son­nel, le Con­seil fédéral édicte une régle­ment­a­tion trans­itoire qui sera en vi­gueur jusqu’à la fin de la péri­ode ad­minis­trat­ive en cours.

…¹⁰

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er mai 1998¹¹