Loi fédérale
(LPPS)

¹ La présente loi ré­git l’ob­lig­a­tion des per­sonnes visées à l’al. 2 (prestataires de ser­vices) de déclarer leurs qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles ain­si que la véri­fic­a­tion de ces qual­i­fic­a­tions.

² Elle s’ap­plique aux per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les qual­i­fic­a­tions suivantes:

a.

elles ont ac­quis à l’étranger les qual­i­fic­a­tions per­met­tant l’ex­er­cice d’une pro­fes­sion régle­mentée en Suisse;

b.

elles souhait­ent fournir en Suisse, pendant une péri­ode max­i­m­ale de 90 jours de trav­ail ef­fec­tifs par an­née civile, des presta­tions de ser­vices dans cette même pro­fes­sion régle­mentée;

c.

elles peuvent, en ap­plic­a­tion de l’an­nexe III de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ou de l’an­nexe K de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE)⁴, se prévaloir de la dir­ect­ive 2005/36/CE⁵.

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¹ Les prestataires de ser­vices doivent procéder à une déclar­a­tion auprès du Secrétari­at d’État à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI) av­ant le début de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle en Suisse.

² Le Con­seil fédéral, se fond­ant sur l’art. 7 de la dir­ect­ive 2005/36/CE⁷, règle la forme, le con­tenu et la péri­od­icité de la déclar­a­tion; il en men­tionne les doc­u­ments an­nexes.

¹ Dans le cas des pro­fes­sions régle­mentées qui ont des im­plic­a­tions en matière de santé ou de sé­cur­ité pub­liques, le SE­FRI trans­met sans délai la déclar­a­tion et ses doc­u­ments an­nexes à l’or­gane fédéral ou can­ton­al com­pétent pour la re­con­nais­sance des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles.

² Lor­squ’une autor­ité fédérale est com­pétente, elle procède à la véri­fic­a­tion des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles. Si elle les es­time suf­f­is­antes, elle trans­met la déclar­a­tion et ses doc­u­ments an­nexes, ac­com­pag­nés du cer­ti­ficat prouv­ant les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises, à l’autor­ité com­pétente pour l’ex­er­cice de la pro­fes­sion. Si la qual­i­fic­a­tion pro­fes­sion­nelle ét­ablie diffère sub­stanti­elle­ment des ex­i­gences posées en Suisse pour l’ex­er­cice de la pro­fes­sion régle­mentée et que ces différences men­a­cent la santé ou la sé­cur­ité pub­liques, le prestataire de ser­vices doit se voir of­frir la pos­sib­il­ité de prouver qu’il a ac­quis les com­pétences et ca­pa­cités man­quantes, not­am­ment au moy­en d’une épreuve d’aptitude.

³ Si une autor­ité can­tonale ou un or­gane in­ter­can­t­on­al est com­pétent, la procé­dure de véri­fic­a­tion des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles est ré­gie par le droit can­ton­al ou inter­can­ton­al.

¹ Dans le cas des pro­fes­sions régle­mentées qui n’ont pas d’im­plic­a­tions en matière de santé ou de sé­cur­ité pub­liques, le SE­FRI trans­met sans délai la déclar­a­tion et les doc­u­ments an­nexes aux autor­ités suivantes:

a.

l’autor­ité com­pétente pour l’ex­er­cice de la pro­fes­sion, lor­sque la re­con­nais­sance des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles est du ressort de la Con­fédéra­tion;

b.

l’autor­ité can­tonale ou l’or­gane in­ter­can­t­on­al com­pétent, lor­sque la re­con­nais­sance des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles est du ressort des can­tons.

² La procé­dure visée à l’al. 1, let. b, est ré­gie pour le sur­plus par le droit can­ton­al ou in­ter­can­t­on­al.

¹ Le prestataire de ser­vices peut fournir sa presta­tion à l’une des con­di­tions suivantes:

a.

l’autor­ité com­pétente l’a in­formé que ri­en ne s’op­pose à la presta­tion de ser­vices;

b.

les délais fixés se sont écoulés sans qu’une autor­ité ne se soit mani­festée.

² Le Con­seil fédéral fixe les délais dans lesquels les autor­ités doivent fournir aux prestataires de ser­vices l’in­form­a­tion visée à l’al. 1. Ce fais­ant, il se fonde sur la dir­ect­ive 2005/36/CE⁸.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur le port des titres de form­a­tion et des titres pro­fes­sion­nels. Les dis­pos­i­tions per­tin­entes du droit can­ton­al et in­ter­can­t­on­al sont réser­vées.

² Le Con­seil fédéral et les can­tons se fond­ent sur la dir­ect­ive 2005/36/CE⁹ lors de l’élab­or­a­tion des dis­pos­i­tions.

¹ Est puni de l’amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence:

a.

fournit des presta­tions de ser­vices sans que l’une des con­di­tions de l’art. 5, al. 1, ne soit re­m­plie;

b.

vi­ole une ob­lig­a­tion de déclarer fixée par le Con­seil fédéral, dont la vi­ol­a­tion est sanc­tion­née par une amende sur la base de la présente dis­pos­i­tion.

² La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

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Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er septembre 2013¹¹