Statuts
de la Société suisse de crédit hôtelier
(Statuts de la SCH)

¹ La:

«So­ciété suisse de crédit hôteli­er» (SCH),

«Sch­weizerische Gesell­schaft für Hotelkred­it» (SGH),

«So­ci­età svizzera di credito al­bergh­iero» (SCA),

est une so­ciété coopérat­ive de droit pub­lic au sens de l’art. 829 du code des ob­lig­a­tions (CO)². Elle a son siège à Zurich et est in­scrite au re­gistre du com­merce.

² Les dis­pos­i­tions du CO re­l­at­ives à la so­ciété coopérat­ive de droit privé (art. 828 à 920) sont ap­plic­ables, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’en­cou­rage­ment du sec­teur de l’héberge­ment (loi)³, l’or­don­nance et les présents stat­uts n’en dis­posent pas autre­ment.

¹ La so­ciété ac­corde, à titre sub­sidi­aire en com­plé­ment des bail­leurs de fonds privés, des prêts en faveur du sec­teur de l’héberge­ment afin de main­tenir et d’améliorer sa com­pétit­iv­ité et sa dur­ab­il­ité.

² Elle peut con­seiller les ac­teurs privés et les col­lectiv­ités pub­liques en matière d’in­ves­t­isse­ment, de fin­ance­ment et de straté­gies af­férentes con­cernant le sec­teur de l’héberge­ment.

³ Elle n’a pas de but luc­rat­if.

⁴ Elle est in­stituée à titre per­man­ent.

Peuvent ad­hérer à la so­ciété en qual­ité de membre:

a.

les per­sonnes physiques, les com­mun­autés et les so­ciétés de per­sonnes qui ont leur dom­i­cile ou leur siège en Suisse;

b.

les per­sonnes mor­ales ét­ablies en Suisse, as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles ou économiques in­cluses;

c.

les cor­por­a­tions de droit pub­lic.

¹ La qual­ité de membre est ac­quise par sou­scrip­tion ou re­prise de parts so­ciales. L’ac­quis­i­tion de la qual­ité re­quiert par ail­leurs l’aval de l’ad­min­is­tra­tion de la so­ciété (ad­min­is­tra­tion).

² En cas de re­fus, le pos­tu­lant peut port­er la dé­cision de l’ad­min­is­tra­tion devant l’as­semblée générale dans un délai de 30 jours à compt­er de sa no­ti­fic­a­tion. La dé­cision de l’as­semblée générale est défin­it­ive.

La so­ciété tient un re­gistre de ses membres. Sont réputés membres unique­ment les per­sonnes ou or­ganes in­scrits au re­gistre des membres.

¹ La valeur d’une part so­ciale est de 500 francs. Un cer­ti­ficat peut être émis pour les membres tit­u­laires de plusieurs parts so­ciales.

² Les parts so­ciales portent un in­térêt si le ré­sultat an­nuel le per­met. Le taux d’in­térêt an­nuel est pla­fon­né à 4 %.

¹ Les en­gage­ments de la so­ciété sont garantis par son seul cap­it­al so­cial et ses réserves.

² Les membres n’as­sument aucune re­sponsab­il­ité per­son­nelle.

¹ Un membre peut dé­mis­sion­ner seule­ment pour la fin d’un ex­er­cice.

² Le préav­is est de un an.

³ La dé­mis­sion doit être no­ti­fiée par écrit.

¹ L’ad­min­is­tra­tion peut pro­non­cer l’ex­clu­sion d’un membre pour de justes mo­tifs.

² La dé­cision d’ex­clu­sion peut faire l’ob­jet d’un re­cours écrit et dû­ment motivé devant l’as­semblée générale dans un délai de trois mois à compt­er de sa no­ti­fic­a­tion.

³ Le re­cours doit être dé­posé auprès de l’ad­min­is­tra­tion.

⁴ Le droit d’en appel­er au juge con­formé­ment à l’art. 846, al. 3, CO⁴ est réser­vé.

La qual­ité de membre se perd:

a.

par le trans­fert, ap­prouvé par l’ad­min­is­tra­tion, de toutes les parts so­ciales et de tous les cer­ti­ficats à un autre membre ou à un tiers;

b.

en cas décès, pour les per­sonnes physiques;

c.

en cas de dis­sol­u­tion, pour les per­sonnes mor­ales et les col­lectiv­ités de droit pub­lic.

¹ Les membres sort­ants ont droit au rem­bourse­ment de leurs parts so­ciales pro­por­tion­nelle­ment à la for­tune nette in­scrite au bil­an à ex­pir­a­tion du préav­is de dé­mis­sion, au mo­ment de leur ex­clu­sion ef­fect­ive ou au mo­ment de la perte de leur qual­ité de membre; le mont­ant rem­boursé ne peut toute­fois pas dé­pass­er ce­lui des ap­ports. Les membres sort­ants n’ont aucun autre droit sur le cap­it­al so­cial.

² L’ad­min­is­tra­tion rem­bourse les parts so­ciales d’un membre au plus tard trois ans après ex­pir­a­tion du préav­is de dé­mis­sion, l’ex­clu­sion ef­fect­ive ou la perte de la qual­ité de membre.

³ Si la so­ciété dé­tient des créances vis-à-vis d’un membre sort­ant, celles-ci peuvent ser­vir de com­pens­a­tion pour le rem­bourse­ment des parts so­ciales.

⁴ Les parts so­ciales ne sont rem­boursées que lor­sque le membre sort­ant ou ex­clu a re­m­pli toutes ses ob­lig­a­tions vis-à-vis de la so­ciété.

¹ L’as­semblée générale or­din­aire a lieu chaque an­née dans les six mois qui suivent la clôture de l’ex­er­cice. Elle est con­voquée par l’ad­min­is­tra­tion.

² La con­voc­a­tion doit être pub­liée dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce au moins dix jours av­ant l’as­semblée générale. Elle doit men­tion­ner le lieu, la date et l’heure, de même que l’or­dre du jour de l’as­semblée. Aucune dé­cision ne peut être prise sur les points ne fig­ur­ant pas à l’or­dre du jour. Fait ex­cep­tion à cette règle la pro­pos­i­tion, faite en as­semblée générale, de con­voquer une as­semblée générale ex­traordin­aire.

³ Le rap­port de ges­tion et les comptes an­nuels ain­si que le rap­port de l’or­gane de ré­vi­sion doivent être dé­posés au plus tard dix jours av­ant l’as­semblée générale au siège de la so­ciété, afin que les membres puis­sent les con­sul­ter.

⁴ Une as­semblée générale ex­traordin­aire est con­voquée lor­sque l’ad­min­is­tra­tion le juge né­ces­saire ou sur de­mande de l’or­gane de ré­vi­sion ou d’un ou plusieurs membres re­présent­ant en­semble 10 % au moins du cap­it­al de la so­ciété.

¹ L’as­semblée générale se tient en Suisse. Le lieu pré­cis est déter­miné par l’ad­min­is­tra­tion.

² Elle est présidée par le présid­ent ou le vice-présid­ent. Si ceux-ci sont tous les deux em­pêchés, elle est présidée par un autre membre, désigné par l’ad­min­is­tra­tion.

³ Le présid­ent désigne:

a.

le secrétaire;

b.

les scrutateurs.

⁴ Les scrutateurs ne peuvent pas être membres de l’ad­min­is­tra­tion.

⁵ Les délibéra­tions sont con­signées dans un procès-verbal. Ce­lui-ci est signé par:

a.

le présid­ent;

b.

le secrétaire;

c.

les scrutateurs.

¹ Chaque membre pos­sède autant de voix à l’as­semblée générale qu’il dé­tient de parts so­ciales.

² Il peut être re­présenté par un autre membre ou un re­présent­ant in­dépend­ant. Dans les deux cas, une pro­cur­a­tion écrite est né­ces­saire.

³ Un membre ne peut en re­présenter plus de cinq autres à la fois.

⁴ L’ad­min­is­tra­tion nomme une per­sonne physique, une per­sonne mor­ale ou une so­cié­té de per­sonnes en tant que re­présent­ant in­dépend­ant pour un man­dat s’ache­vant à la fin de l’as­semblée générale or­din­aire suivante. Le man­dat est ren­ou­velable.

⁵ L’in­dépend­ance du re­présent­ant in­dépend­ant ne doit être re­streinte ni dans les faits, ni en ap­par­ence. Les ob­lig­a­tions ré­gis­sant l’in­dépend­ance de l’or­gane de ré­vi­sion (art. 728, al. 2 à 6, CO⁶) s’ap­plique pour le con­trôle or­din­aire.

¹ L’as­semblée générale peut délibérer val­able­ment in­dépen­dam­ment du nombre des voix présentes ou re­présentées.

² Les dé­cisions sont prises à la ma­jor­ité ab­solue des voix présentes ou re­présentées. L’ad­op­tion et la modi­fic­a­tion des présents stat­uts re­quièrent la ma­jor­ité des deux tiers des voix présentes ou re­présentées. La dé­cision port­ant dis­sol­u­tion de la so­ciété est prise en ap­plic­a­tion de l’art. 24, al. 1 et 2.

³ Les élec­tions et les votes se font à main levée, à moins que le présid­ent ou la ma­jor­ité des voix présentes ou re­présentées n’ex­ige un vote ou une élec­tion à bul­let­in secret.

⁴ Lor­squ’une élec­tion ne produit pas de ma­jor­ité ab­solue, la dé­cision est prise à la ma­jor­ité re­l­at­ive lors d’un second tour.

¹ Le man­dat des membres de l’ad­min­is­tra­tion dure quatre ans. Les élec­tions de re­m­place­ment sont val­ables pour la fin d’un man­dat.

² La qual­ité de membre de l’ad­min­is­tra­tion se perd à l’as­semblée générale qui suit le 70^e an­niver­saire.

L’ad­min­is­tra­tion est con­voquée par le présid­ent ou le vice-présid­ent aus­si souvent que l’ex­ige la ges­tion des af­faires; la con­voc­a­tion in­dique le lieu, la date et l’heure, de même que l’or­dre du jour de la réunion. Les délibéra­tions sont con­signées dans un procès-verbal signé par:

a.

le présid­ent;

b.

le pré­posé au procès-verbal.

¹ L’ad­min­is­tra­tion peut délibérer val­able­ment lor­sque la ma­jor­ité de ses membres sont présents.

² Les dé­cisions sont prises à la ma­jor­ité ab­solue des membres présents.

³ Le présid­ent par­ti­cipe au vote; il a voix pré­pondérante en cas d’égal­ité.

⁴ En cas d’ur­gence, les dé­cisions peuvent être prises par écrit, sans qu’il soit né­ces­saire de con­voquer une séance.

L’or­gane de ré­vi­sion con­trôle les comptes an­nuels et sou­met un rap­port écrit à l’as­semblée générale.

¹ La dir­ec­tion se com­pose d’un dir­ec­teur et d’au moins un sup­pléant.

² Elle or­gan­ise le fonc­tion­nement in­terne et gère les af­faires cour­antes.

³ Elle re­présente la so­ciété vis-à-vis des tiers, sous réserve des at­tri­bu­tions con­fiées aux autres or­ganes par la loi⁷, l’or­don­nance, les présents stat­uts, le règle­ment in­terne ou une dé­cision par­ticulière.

⁴ Le règle­ment d’or­gan­isa­tion règle les ob­lig­a­tions et les at­tri­bu­tions de la dir­ec­tion.

Le cap­it­al so­cial se com­pose:

a.

des parts so­ciales;

b.

des réserves;

c.

du re­port du ré­sultat an­nuel.

¹ Les ap­ports suivants sont ver­sés aux réserves:

a.

le mont­ant déter­miné selon l’art. 15, al. 1, let. d, de l’or­don­nance;

b.

les éven­tuels dons ou legs.

² Les réserves ser­vent à couv­rir les pertes ou, con­formé­ment à l’art. 860, al. 3, CO⁸, à des mesur­es tend­ant à per­mettre que le but so­cial soit at­teint en temps de crise.

L’ex­er­cice de la so­ciété coïn­cide avec l’an­née civile. Les comptes an­nuels sont bouc­lés le 31 décembre.

¹ La dé­cision port­ant dis­sol­u­tion de la so­ciété re­quiert que deux tiers du total des voix émises soi­ent présentes ou re­présentées, et que la dé­cision re­cueille les trois quarts des voix présentes ou re­présentées.

² Une nou­velle as­semblée générale est con­voquée dans les deux mois si l’as­semblée générale ne peut délibérer val­able­ment. Elle dé­cide de la dis­sol­u­tion à la ma­jor­ité des trois quarts des voix émises.

¹ La procé­dure de li­quid­a­tion est ré­gie par l’art. 17 de la loi⁹.

² L’ad­min­is­tra­tion se charge de la li­quid­a­tion de la so­ciété. Elle peut déléguer cette tâche à un li­quid­ateur.

³ S’il reste un solde pos­i­tif, il est con­fié à la Con­fédéra­tion.

Les com­mu­nic­a­tions de la so­ciété à ses membres se font par une pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

Les stat­uts de la SCH du 4 mai 2005 sont ab­ro­gés.

Les présents stat­uts en­trent en vi­gueur le 1^er août 2015.