Règlement interne
de la Société suisse de crédit hôtelier
(Règlement interne de la SCH)

¹ L’ad­min­is­tra­tion de la SCH édicte les règle­ments con­cernant:

a.

l’or­gan­isa­tion de l’ad­min­is­tra­tion et de ses comités;

b.

les crédits;

c.

les place­ments;

d.

le per­son­nel;

e.

les hon­o­raires pour les ser­vices de con­seil de la SCH.

² La dir­ec­tion règle les procé­dures et les com­pétences dans des dir­ect­ives de trav­ail et des manuels tech­niques.

La con­duite straté­gique et la sur­veil­lance in­combent à l’ad­min­is­tra­tion. Celle-ci:

a.

ét­ablit un plan d’af­faires, qu’elle con­trôle an­nuelle­ment;

b.

défin­it une poli­tique an­nuelle des taux d’in­térêt et des place­ments;

c.

ét­ablit un budget an­nuel;

d.

rédige un rap­port tri­mestri­el don­nant un aper­çu des fin­ances et con­ten­ant des in­form­a­tions sup­plé­mentaires re­l­at­ives à la con­duite et aux risques;

e.

procède à une évalu­ation an­nuelle des risques.

La valeur de ren­dement escomptée est cal­culée au moy­en du cash-flow dispon­ible escompté sur une péri­ode de cinq ans, et une an­née résidu­elle sup­plé­mentaire est prise en compte afin de déter­miner le cash-flow moy­en à long ter­me.

¹ Le cash-flow dispon­ible es­timé est déter­miné sur la base d’une plani­fic­a­tion des ré­sultats. Celle-ci se fonde sur le con­trôle de plaus­ib­il­ité du plan d’af­faires et du budget du re­quérant ain­si que sur les valeurs de référence de la branche et de pro­jets ana­logues.

² L’évalu­ation des fac­teurs ay­ant une in­flu­ence sur la valeur, comme les coûts de re­mise en état et d’en­tre­tien, se base sur des valeurs de référence que la SCH cal­cule en util­is­ant not­am­ment des procé­dures et des in­stru­ments qui lui sont pro­pres.

¹ Le coût moy­en pondéré du cap­it­al (taux d’ac­tu­al­isa­tion) est util­isé pour ac­tu­al­iser le cash-flow dispon­ible. Il se fonde sur l’hy­po­thèse d’un rap­port de fin­ance­ment équi­lib­ré dans l’hô­teller­ie.

² Con­formé­ment à la pratique de la SCH, il est tenu compte du risque non seule­ment dans le taux d’ac­tu­al­isa­tion, mais dès la plani­fic­a­tion des ré­sultats et, not­am­ment, lors de la fix­a­tion de la valeur résidu­elle.

³ L’ad­min­is­tra­tion con­trôle et fixe au moins une fois par an le taux d’ac­tu­al­isa­tion util­isé pour le cal­cul de la valeur de ren­dement. Ce fais­ant, elle tient compte:

a.

de la situ­ation con­jonc­turelle;

b.

des res­sources fin­an­cières et de l’auto­nomie fin­an­cière de la SCH;

c.

du re­spect des prin­cipes d’en­cour­age­ment et de la réal­isa­tion des ob­jec­tifs d’en­cour­age­ment.

⁴ Le taux d’ac­tu­al­isa­tion est pub­lié.

¹ Par­allèle­ment à la valeur de ren­dement util­isée pour cal­culer le mont­ant du prêt oc­troyé, il faut égale­ment véri­fi­er que suf­f­is­am­ment de li­quid­ités sont générées pour couv­rir les in­térêts et les amor­t­isse­ments ef­fec­tifs ain­si que les coûts cour­ants de re­mise en état et d’en­tre­tien (ca­pa­cité à sup­port­er la charge).

² Si la valeur de ren­dement ne peut être cal­culée ou ne peut l’être de man­ière fiable, ou que, pour des rais­ons val­ables, le mont­ant du prêt dé­passe la valeur de ren­dement escomptée, la de­mande de crédit doit not­am­ment ap­port­er la preuve:

a.

que la charge peut être sup­portée;

b.

que l’ex­ist­ence sur le marché est dur­able­ment as­surée (vi­ab­il­ité com­mer­ciale);

c.

que les con­di­tions lé­gales pour béné­fi­ci­er d’un sou­tien de la SCH sont réunies (éli­gib­il­ité à l’en­cour­age­ment).

³ Dans les de­mandes de crédit selon l’al. 2, il con­vi­ent en par­ticuli­er d’ex­pli­quer les écarts par rap­port aux valeurs de références usuelles.

Pour les prêts oc­troyés en vertu de l’art. 6, al. 2 et 3, de l’or­don­nance, la de­mande de crédit doit not­am­ment ap­port­er la preuve que les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

la ca­pa­cité à sup­port­er la charge;

b.

la vi­ab­il­ité com­mer­ciale; et

c.

l’éli­gib­il­ité à l’en­cour­age­ment.

Si des prêts sont ac­cordés sans sûretés, la de­mande de crédit doit not­am­ment ap­port­er la preuve que les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

la ca­pa­cité à sup­port­er la charge;

b.

la vi­ab­il­ité com­mer­ciale; et

c.

l’éli­gib­il­ité à l’en­cour­age­ment.

¹ La com­pétence en matière de crédit est définie sur la base de l’en­semble des en­gage­ments con­tractés par un em­prunteur en­vers la SCH.

² Si plusieurs em­prunteurs for­ment une unité, l’en­gage­ment in­di­viduel le plus im­port­ant est déter­min­ant.

¹ L’ad­min­is­tra­tion fixe la poli­tique des taux d’in­térêt. Elle con­trôle et pub­lie celle-ci au moins une fois par an.

² Lor­squ’elle fixe la poli­tique des taux d’in­térêt, l’ad­min­is­tra­tion tient compte:

a.

de la situ­ation con­jonc­turelle;

b.

des res­sources fin­an­cières et de l’auto­nomie fin­an­cière de la SCH;

c.

du re­spect des prin­cipes d’en­cour­age­ment et de la réal­isa­tion des ob­jec­tifs d’en­cour­age­ment.

³ La poli­tique des taux d’in­térêt com­porte les élé­ments suivants:

a.

les différents types de prêt ain­si qu’une de­scrip­tion dé­taillée des ob­jec­tifs, des ex­i­gences, des con­di­tions par­ticulières, de l’ob­lig­a­tion d’amor­t­isse­ment et de la struc­ture des in­térêts;

b.

les con­di­tions auxquelles un pro­jet d’in­ves­t­isse­ment peut être con­sidéré comme par­ticulière­ment éli­gible à l’en­cour­age­ment ain­si que les allège­ments des in­térêts et des amor­t­isse­ments qui sont al­ors en­vis­age­ables.

⁴ Dans le but de ren­for­cer l’ef­fet an­ti­cyc­lique des activ­ités d’en­cour­age­ment de la SCH, il est pos­sible d’ac­cord­er con­formé­ment à des critères généraux des ré­duc­tions d’in­térêts et des re­ports d’amor­t­isse­ments dans le cadre de mesur­es con­jonc­turelles.

La SCH peut en­cour­ager des in­ves­t­isse­ments ou aid­er à sur­monter des situ­ations dif­fi­ciles de courte durée, comme des problèmes de li­quid­ités, en libérant tempo­raire­ment le débiteur de l’ob­lig­a­tion d’amor­t­isse­ment.

¹ Les presta­tions ci-après sont fac­turées de la man­ière suivante:

a.

traite­ment de nou­veaux dossiers ou relève­ment d’un crédit existant: 1 % du mont­ant du prêt, mais 500 francs au min­im­um et 5000 francs au max­im­um;

b.

modi­fic­a­tion du con­trat avec ana­lyse de crédit ou nou­velle dé­cision de crédit: 0,5 % du mont­ant du prêt, mais 250 francs au min­im­um et 2500 francs au max­im­um;

c.

modi­fic­a­tion du con­trat sans ana­lyse de crédit ou sans modi­fic­a­tion du risque:

1.

350 francs pour une modi­fic­a­tion de con­trat,

2.

350 francs pour le rem­bourse­ment an­ti­cipé d’un crédit,

3.

250 francs pour un change­ment de produit, comme la con­clu­sion ou la pro­long­a­tion d’une hy­po­thèque à taux fixe;

d.

cau­tion­ne­ments: par an­née civile, 0,5 % du mont­ant cau­tion­né en début d’an­née;

e.

con­trôles: tarif ho­raire de 250 francs, frais en sus.

² S’agis­sant des mont­ants fixés à l’al. 1, let. a à c, la dir­ec­tion peut, dans des cir­con­stances par­ticulières:

a.

les aug­menter, not­am­ment lor­squ’une af­faire en­traîne une charge im­port­ante ou est très com­plexe;

b.

ren­on­cer à tout ou à une partie du mont­ant, lor­sque le cli­ent a eu re­cours à des presta­tions de con­seil de la SCH pour l’af­faire con­cernée.

³ Les frais de tiers seront re­fac­turés.

⁴ En cas d’aug­ment­a­tion de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion de 5 % au min­im­um depuis l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment ou depuis sa dernière modi­fic­a­tion, l’ad­min­is­tra­tion peut ad­apter les mont­ants fac­turés.

¹ La SCH peut siéger dans des comités ou des in­sti­tu­tions en li­en avec la poli­tique du tour­isme et se pro­non­cer pub­lique­ment sur des sujets qui con­cernent son man­dat légal. Elle ne re­présente pas les in­térêts d’as­so­ci­ations économiques.

² Elle peut dif­fuser dans la branche le sa­voir ac­quis dans le cadre de ses activ­ités de fin­ance­ment et de con­seil. Le trans­fert de sa­voir peut not­am­ment se faire par le bi­ais de for­ums, de pub­lic­a­tions, de présent­a­tions, de dis­cus­sions d’ex­perts ou de charges d’en­sei­gne­ment.

Le règle­ment in­terne de la SCH du 2 décembre 1996 est ab­ro­gé.

Le présent règle­ment entre en vi­gueur le 1^erav­ril 2015.