Loi fédérale
sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger*
(LPSP)

La présente loi con­tribue à:

a.

préserv­er la sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure de la Suisse;

b.

réal­iser les ob­jec­tifs de la poli­tique étrangère de la Suisse;

c.

préserv­er la neut­ral­ité suisse;

d.

garantir le re­spect du droit in­ter­na­tion­al, en par­ticuli­er des droits de l’homme et du droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire.

¹ La présente loi s’ap­plique aux per­sonnes mor­ales et aux so­ciétés de per­sonnes (en­tre­prises) qui ex­er­cent l’une des activ­ités suivantes:

a.

fournir depuis la Suisse des presta­tions de sé­cur­ité privées à l’étranger;

b.

fournir en Suisse des presta­tions en rap­port avec une presta­tion de sé­cur­ité privée fournie à l’étranger;

c.

fonder, ét­ab­lir, ex­ploiter ou di­ri­ger en Suisse une en­tre­prise qui fournit des presta­tions de sé­cur­ité privées à l’étranger ou qui fournit en Suisse ou à l’étranger des presta­tions en rap­port avec celles-ci;

d.

con­trôler depuis la Suisse une en­tre­prise qui fournit des presta­tions de sé­cur­ité privées à l’étranger ou qui fournit en Suisse ou à l’étranger des presta­tions en rap­port avec celles-ci.

² La présente loi s’ap­plique aux per­sonnes qui sont au ser­vice d’une en­tre­prise as­sujet­tie à la présente loi.

³ Les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives aux en­tre­prises s’ap­pli­quent égale­ment aux per­sonnes physiques qui ex­er­cent des activ­ités visées aux al. 1 et 2.

⁴ La présente loi s’ap­plique en outre aux autor­ités fédérales qui en­ga­gent une en­tre­prise pour l’ex­écu­tion à l’étranger de tâches en matière de pro­tec­tion.

¹ La présente loi ne s’ap­plique pas aux en­tre­prises qui fourn­is­sent depuis la Suisse, sur le ter­ritoire qui entre dans le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes³ ou de la con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange⁴, un des types de presta­tions de sé­cur­ité privées suivants:

a.

pro­tec­tion de per­sonnes;

b.

garde et sur­veil­lance de bi­ens et d’im­meubles;

c.

ser­vice d’or­dre lors de mani­fest­a­tions.

² La présente loi ne s’ap­plique pas non plus aux en­tre­prises qui ex­er­cent l’une des activ­ités suivantes:

a.

fournir en Suisse une presta­tion en rap­port avec des presta­tions de sé­cur­ité privées visées à l’al. 1;

b.

fonder, ét­ab­lir, ex­ploiter ou di­ri­ger en Suisse une en­tre­prise qui fournit des presta­tions visées à l’al. 1 ou 2, let. a;

c.

con­trôler depuis la Suisse une en­tre­prise qui fournit des presta­tions visées à l’al. 1 ou 2, let. a.

On en­tend par:

a.

presta­tion de sé­cur­ité privéenot­am­ment les activ­ités suivantes ex­er­cées par une en­tre­prise privée:

1.

la pro­tec­tion de per­sonnes dans des en­viron­ne­ments com­plexes,

2.

la garde de bi­ens et d’im­meubles dans des en­viron­ne­ments com­plexes,

3.

les ser­vices d’or­dre lors de mani­fest­a­tions,

4.

le con­trôle, la réten­tion ou la fouille de per­sonnes, la fouille de lo­c­aux ou de con­ten­ants et la séquest­ra­tion d’ob­jets,

5.

la garde, la prise en charge et le trans­port de pris­on­niers, l’ex­ploit­a­tion de pris­ons ain­si que les presta­tions d’as­sist­ance dans la ges­tion de camps de pris­on­niers de guerre ou d’in­terne­ment de civils,

6.

le sou­tien opéra­tion­nel ou lo­gistique à des forces armées ou de sé­cur­ité, dans la mesure où il n’est pas fourni dans le cadre d’une par­ti­cip­a­tion dir­ecte à des hos­til­ités au sens de l’art. 8,

7.

l’ex­ploit­a­tion et l’en­tre­tien de sys­tèmes d’arm­ement,

8.

le con­seil ou la form­a­tion du per­son­nel des forces armées ou de sécu­rité,

9.

les activ­ités de ren­sei­gne­ments, d’es­pi­on­nage et de contre-es­pi­on­nage;

b.

presta­tion en rap­port avec une presta­tion de sé­cur­ité privée:

1.

le re­crute­ment ou la form­a­tion de per­son­nel pour des presta­tions de sé­cur­ité privées à l’étranger,

2.

la mise à dis­pos­i­tion dir­ecte ou in­dir­ecte de per­son­nel en faveur d’une en­tre­prise qui of­fre des presta­tions de sé­cur­ité privées à l’étranger;

c.

par­ti­cip­a­tion dir­ecte à des hos­til­ités:

une par­ti­cip­a­tion dir­ecte à des hos­til­ités à l’étranger qui se dérou­l­ent dans le cadre d’un con­flit armé au sens des Con­ven­tions de Genève⁵ et des proto­coles ad­di­tion­nels I et II⁶.

¹ Une en­tre­prise est réputée con­trôler une autre en­tre­prise à l’une des con­di­tions suivantes:

a.

elle dis­pose dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment de la ma­jor­ité des voix au sein de l’or­gane suprême;

b.

elle dis­pose dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment du droit de désign­er ou de ré­voquer la ma­jor­ité des membres de l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’admi­nis­tra­tion;

c.

elle peut ex­er­cer une in­flu­ence dom­in­ante en vertu des stat­uts, de l’acte de fond­a­tion, d’un con­trat ou d’in­stru­ments ana­logues.

² Lor­squ’une en­tre­prise est une so­ciété de per­sonnes, celle-ci est réputée con­trôlée si une autre en­tre­prise re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

elle est une as­so­ciée in­défini­ment re­spons­able de l’en­tre­prise con­trôlée;

b.

elle met, en tant que com­man­ditaire, à la dis­pos­i­tion de l’en­tre­prise con­trôlée des moy­ens supérieurs au tiers des fonds pro­pres de celle-ci;

c.

elle met à la dis­pos­i­tion de l’en­tre­prise con­trôlée ou de ses as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables des fonds rem­bours­ables dont la somme ex­cède la moitié de la différence entre l’en­semble des ac­tifs de l’en­tre­prise con­trôlée et l’en­semble des dettes con­tractées par elle auprès de tiers.

¹ Si une en­tre­prise sous-traite une presta­tion de sé­cur­ité privée ou une presta­tion en rap­port avec une presta­tion de sé­cur­ité, elle doit s’as­surer que le sous-trait­ant ex­erce son activ­ité dans les lim­ites qu’elle-même serait tenue de re­specter.

² La re­sponsab­il­ité de l’en­tre­prise pour le dom­mage causé par le sous-trait­ant est ré­gie par le code des ob­lig­a­tions⁷.

¹ Les en­tre­prises visées à l’art. 2, al. 1, 3 et 4, sont tenues d’ad­hérer au Code de con­duite in­ter­na­tion­al des en­tre­prises de sé­cur­ité privées (code de con­duite) dans sa ten­eur du 9 novembre 2010⁸.

² Le dé­parte­ment auquel l’autor­ité com­pétente est sub­or­don­née peut dé­cider qu’une modi­fic­a­tion du code de con­duite est ap­plic­able aux faits ré­gis par la présente loi pour autant que cette modi­fic­a­tion ne lui contre­vi­enne pas.

¹ Il est in­ter­dit:

a.

de re­cruter ou de former du per­son­nel en Suisse pour une par­ti­cip­a­tion dir­ecte à des hos­til­ités à l’étranger;

b.

de mettre du per­son­nel à la dis­pos­i­tion dir­ecte ou in­dir­ecte de tiers depuis la Suisse pour une par­ti­cip­a­tion dir­ecte à des hos­til­ités à l’étran­ger;

c.

de fonder, d’ét­ab­lir, d’ex­ploiter ou de di­ri­ger en Suisse une en­tre­prise qui re­crute ou forme du per­son­nel ou qui met du per­son­nel à la dis­pos­i­tion dir­ecte ou in­dir­ecte de tiers pour une par­ti­cip­a­tion dir­ecte à des hos­til­ités à l’étranger;

d.

de con­trôler depuis la Suisse une en­tre­prise qui re­crute ou forme du per­son­nel ou qui met du per­son­nel à la dis­pos­i­tion dir­ecte ou in­dir­ecte de tiers pour une par­ti­cip­a­tion dir­ecte à des hos­til­ités à l’étranger.

² Il est in­ter­dit à toute per­sonne qui a son dom­i­cile ou sa résid­ence habituelle en Suisse et qui est au ser­vice d’une en­tre­prise as­sujet­tie à la présente loi de par­ti­ciper dir­ecte­ment à des hos­til­ités à l’étranger.

Il est in­ter­dit:

a.

de fournir depuis la Suisse une presta­tion de sé­cur­ité privée ou une presta­tion en rap­port avec une presta­tion de sé­cur­ité dont il faut présumer que les des­tinataires l’util­iseront dans le cadre de la com­mis­sionde graves vi­ol­a­tions des droits de l’homme;

b.

de fonder, d’ét­ab­lir, d’ex­ploiter ou de di­ri­ger en Suisse une en­tre­prise qui fournit des presta­tions de sé­cur­ité privées ou des presta­tions en rap­port avec des presta­tions de sé­cur­ité dont il faut présumer que les des­tinataires les util­iseront dans le cadre de la com­mis­sionde graves vi­ol­a­tions des droits de l’homme;

c.

de con­trôler depuis la Suisse une en­tre­prise qui fournit des presta­tions de sé­cur­ité privées ou des presta­tions en rap­port avec des presta­tions de sé­cur­ité dont il faut présumer que les des­tinataires les util­iseront dans le cadre de la com­mis­sionde graves vi­ol­a­tions des droits de l’homme.

¹ Toute en­tre­prise qui en­vis­age d’ex­er­cer une des activ­ités visées à l’art. 2, al. 1, est tenue de le déclarer à l’autor­ité com­pétente et de lui fournir not­am­ment les in­form­a­tions suivantes:

a.

nature de l’activ­ité en­visagée, fourn­is­seur et lieu d’ex­écu­tion;

b.

in­dic­a­tions sur le mand­ant et le des­tinataire de la presta­tion qui sont né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation de la situ­ation;

c.

in­dic­a­tions sur le per­son­nel af­fecté à l’ex­écu­tion de l’activ­ité en­visagée et sa form­a­tion;

d.

vue d’en­semble des do­maines d’activ­ités de l’en­tre­prise;

e.

at­test­a­tion de l’ad­hé­sion au code de con­duite⁹;

f.

iden­tité de toutes les per­sonnes re­spons­ables de l’en­tre­prise.

² L’ob­lig­a­tion d’une en­tre­prise visée à l’art. 2, al. 1, let. d, de déclarer son activ­ité porte aus­si bi­en sur son activ­ité de con­trôle que sur l’activ­ité de l’en­tre­prise con­trôlée.

³ L’en­tre­prise com­mu­nique sans délai à l’autor­ité com­pétente toute modi­fic­a­tion not­able des cir­con­stances in­terv­en­ues depuis la déclar­a­tion d’une activ­ité. L’autor­ité com­pétente fait sa­voir sans délai à l’en­tre­prise si l’activ­ité con­cernée peut être pour­suivie ou non.

¹ L’en­tre­prise ne peut ex­er­cer l’activ­ité déclarée av­ant d’avoir ob­tenu une com­mu­nic­a­tion ou une dé­cision de l’autor­ité com­pétente con­formé­ment à la procé­dure prévue aux art. 12 à 14.

² Lor­sque l’autor­ité com­pétente ouvre une procé­dure d’ex­a­men au sens de l’art. 13, elle peut ex­cep­tion­nelle­ment déli­er l’en­tre­prise de son ob­lig­a­tion de ne pas ex­er­cer son activ­ité pendant la durée de la procé­dure, pour autant qu’un in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant le jus­ti­fie.

Dans un délai de quat­orze jours à compt­er de la ré­cep­tion de la déclar­a­tion, l’autor­ité com­pétente in­dique à l’en­tre­prise si l’activ­ité déclarée né­ces­site ou non l’ouver­ture d’une procé­dure d’ex­a­men.

¹ L’autor­ité com­pétente ouvre une procé­dure d’ex­a­men dans les cas suivants:

a.

des in­dices font penser que l’activ­ité déclarée pour­rait être con­traire aux buts énon­cés à l’art. 1;

b.

les cir­con­stances re­l­at­ives à une activ­ité déclarée se sont not­a­ble­ment modi­fiées depuis sa com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 12;

c.

elle a con­nais­sance d’une activ­ité qui n’a pas été déclarée;

d.

elle a con­nais­sance d’une vi­ol­a­tion du droit suisse ou du droit in­ter­na­tion­al.

² Si l’autor­ité com­pétente ap­prend qu’une activ­ité n’a pas été déclarée, elle in­forme l’en­tre­prise de l’ouver­ture d’une procé­dure d’ex­a­men et l’in­vite à pren­dre po­s­i­tion dans un délai de dix jours. L’art. 11, al. 1, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³ L’autor­ité com­pétente con­sulte les autor­ités con­cernées.

⁴Elle com­mu­nique à l’en­tre­prise l’is­sue de la procé­dure d’ex­a­men dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être pro­longé si né­ces­saire.

¹ L’autor­ité com­pétente in­ter­dit tout ou partie d’une activ­ité si celle-ci est con­traire aux buts énon­cés à l’art. 1. Il y a lieu d’ex­am­iner avec un soin par­ticuli­er si les activ­ités suivantes sont con­formes à ces buts:

a.

fourniture dans une zone de crise ou de con­flit d’une presta­tion de sé­cur­ité privée à un or­gane étranger, une per­sonne ou une so­ciété;

b.

fourniture à des or­ganes ou à des per­sonnes d’une presta­tion de sé­cur­ité privée ou d’une presta­tion en rap­port avec une presta­tion de sé­cur­ité pouv­ant être utile à la com­mis­sion de vi­ol­a­tions des droits de l’homme;

c.

sou­tien opéra­tion­nel ou lo­gistique à des forces armées ou de sé­cur­ité étrangères;

d.

fourniture d’une presta­tion en rap­port avec des presta­tions de sé­cur­ité en matière de com­pétences milit­aires;

e.

fourniture d’une presta­tion de sé­cur­ité privée ou d’une presta­tion en rap­port avec une presta­tion de sé­cur­ité pouv­ant être utile à des groupes ter­ror­istes ou à une or­gan­isa­tion criminelle;

f.

fond­a­tion, ét­ab­lisse­ment, ex­ploit­a­tion, dir­ec­tion ou con­trôle d’une en­tre­prise qui of­fre l’une des presta­tions visées aux let. a à e.

² L’autor­ité com­pétente in­ter­dit tout ou partie d’une activ­ité si l’en­tre­prise:

a.

a com­mis par le passé de graves vi­ol­a­tions des droits de l’homme et n’a pas pris de mesur­es suf­f­is­antes pour garantir que de tell­es vi­ol­a­tions ne se re­produis­ent pas;

b.

en­gage du per­son­nel qui n’a pas reçu une form­a­tion adéquate au re­gard de l’activ­ité en­visagée;

c.

ne re­specte pas le code de con­duite¹⁰.

³ L’autor­ité com­pétente in­ter­dit à une en­tre­prise de sous-traiter une presta­tion de sé­cur­ité privée ou une presta­tion en rap­port avec une presta­tion de sé­cur­ité lor­sque le sous-trait­ant ne re­specte pas les con­di­tions visées à l’art. 6, al. 1.

¹ Le Con­seil fédéral peut ex­cep­tion­nelle­ment autor­iser une activ­ité qui ne tombe pas sous le coup des art. 8 ou 9 mais qui dev­rait être in­ter­dite en vertu de l’art. 14, lor­sque l’in­térêt supérieur de l’Etat prévaut mani­festement.

² L’autor­ité com­pétente sou­met ces cas au Con­seil fédéral.

³ Ce­lui-ci fixe les mesur­es de con­trôle.

¹ Lor­squ’un état de fait entre dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi et dans ce­lui de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matéri­el de guerre¹¹, de la loi du 13 décembre 1996 sur le con­trôle des bi­ens¹² ou de la loi du 22 mars 2002 sur les em­bar­gos¹³, les autor­ités con­cernées déter­minent l’autor­ité char­gée de co­or­don­ner les procé­dures.

² L’autor­ité char­gée de la co­ordin­a­tion veille à ce que les procé­dures se dérou­l­ent de man­ière aus­si simple que pos­sible et prend les mesur­es né­ces­saires afin que tous les ré­sultats soi­ent com­mu­niqués à l’en­tre­prise dans les délais légaux.

¹ Le Con­seil fédéral règle, con­formé­ment au prin­cipe de la couver­ture des coûts, la per­cep­tion d’émolu­ments pour:

a.

la procé­dure d’ex­a­men selon l’art. 13;

b.

les in­ter­dic­tions pro­non­cées en vertu de l’art. 14;

c.

les con­trôles ef­fec­tués selon l’art. 19.

² L’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁴ est ap­plic­able pour le sur­plus.

Les en­tre­prises fourn­is­sent à l’autor­ité com­pétente tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments qui lui sont né­ces­saires pour ex­am­iner les activ­ités sou­mises à la présente loi.

¹ Si l’en­tre­prise cher­che à in­flu­en­cer l’autor­ité com­pétente ou si elle ne re­specte pas son ob­lig­a­tion de col­laborer et que toutes les tent­at­ives faites par l’autor­ité com­pétente pour ob­tenir les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires sont restées vaines, l’autor­ité com­pétente peut, dans les cas prévus à l’art. 13, al. 1, ef­fec­tuer les con­trôles suivants:

a.

in­spec­tion des lo­c­aux de l’en­tre­prise sans avis préal­able;

b.

con­sulta­tion des doc­u­ments utiles;

c.

séquest­ra­tion de matéri­el.

² Pour ses con­trôles, l’autor­ité com­pétente peut faire ap­pel à d’autres autor­ités fédérales ain­si qu’aux or­ganes de po­lice can­tonaux et com­mun­aux.

L’autor­ité com­pétente est ha­bil­itée à traiter, pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales, des don­nées sens­ibles re­l­at­ives à des pour­suites et à des sanc­tions pénales ou ad­min­is­trat­ives, ain­si que d’autres don­nées per­son­nelles.

¹ Quiconque ex­erce une activ­ité en re­la­tion avec une par­ti­cip­a­tion dir­ecte à des hos­til­ités ou par­ti­cipe dir­ecte­ment à des hos­til­ités en vi­ol­a­tion de l’art. 8 est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Quiconque ex­erce une activ­ité en vi­ol­a­tion de l’art. 9 est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

³ L’auteur est pun­iss­able en vertu du code pén­al¹⁵ ou du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927¹⁶ s’il com­met une in­frac­tion plus grave en vertu de ces codes.

Quiconque agit en vi­ol­a­tion d’une in­ter­dic­tion pro­non­cée en vertu de l’art. 14 est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pécu­ni­aire quiconque:

a.

en­fre­int l’art. 10 en omet­tant de déclarer une activ­ité;

b.

ex­erce tout ou partie d’une activ­ité en vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion prévue aux art. 11 ou 39, al. 2.

² Si l’in­frac­tion est com­mise par nég­li­gence, la peine est une peine pé­cuni­aire.

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:

a.

re­fuse de fournir les ren­sei­gne­ments, les doc­u­ments ou l’ac­cès aux lo­c­aux prévus aux art. 18 et 19, al. 1;

b.

donne de fausses in­dic­a­tions.

² Si l’in­frac­tion est com­mise par nég­li­gence, la peine est une amende de 40 000 francs au plus.

³ La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

⁴ La pour­suite pénale se pre­scrit par cinq ans.

¹ L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)¹⁷ s’ap­plique aux in­frac­tions com­mises dans les en­tre­prises.

² Il est pos­sible de ren­on­cer à pour­suivre les per­sonnes pun­iss­ables et de con­dam­ner à leur place l’en­tre­prise au paiement de l’amende (art. 7 DPA) aux con­di­tions suivantes:

a.

l’en­quête rendrait né­ces­saire à l’égard des per­sonnes pun­iss­ables en vertu de l’art. 6 DPA des mesur­es d’in­struc­tion hors de pro­por­tion avec la peine en­cour­ue;

b.

l’amende entrant en ligne de compte pour les con­tra­ven­tions à la présente loi ne dé­passe pas 20 000 francs.

¹ L’autor­ité com­pétente peut or­don­ner, con­formé­ment à la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite¹⁸, la dis­sol­u­tion et la li­quid­a­tion d’une per­sonne mor­ale, d’une so­ciété en nom col­lec­tif ou d’une so­ciété en com­man­dite qui ex­erce une activ­ité en vi­ol­a­tion d’une in­ter­dic­tion lé­gale ou d’une in­ter­dic­tion de l’autor­ité com­pétente.

² Lor­sque l’en­tre­prise est une so­ciété in­di­vidu­elle, l’autor­ité com­pétente peut or­don­ner la li­quid­a­tion de sa for­tune com­mer­ciale et, le cas échéant, sa ra­di­ation du re­gistre du com­merce.

³ L’autor­ité com­pétente peut en­cais­s­er l’ex­cédent ré­sult­ant de la li­quid­a­tion.

¹ Les in­frac­tions à la présente loi sont sou­mises à la jur­idic­tion fédérale.

² Les autor­ités char­gées d’ex­écuter la présente loi sont tenues de dénon­cer au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion les in­frac­tions dont elles ont eu con­nais­sance dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

¹ Les autor­ités fédérales et can­tonales com­mu­niquent à l’autor­ité com­pétente les in­form­a­tions et les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi.

² L’autor­ité com­pétente com­mu­nique aux autor­ités suivantes les in­form­a­tions et les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:

a.

autor­ités fédérales et can­tonales char­gées d’ex­écuter la présente loi;

b.

autor­ités char­gées d’ex­écuter la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matéri­el de guerre¹⁹, la loi du 13 décembre 1996 sur le con­trôle des bi­ens²⁰ et la loi du 22 mars 2002 sur les em­bar­gos²¹;

c.

autor­ités pénales lor­squ’il s’agit de pour­suivre des crimes ou des dél­its;

d.

autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes en matière de sé­cur­ité in­térieure;

e.

autor­ités fédérales com­pétentes en matière d’af­faires étrangères et de sécu­rité ex­térieure;

f.

autor­ités can­tonales com­pétentes en matière d’autor­isa­tion et de con­trôle des presta­tions de sé­cur­ité privées.

¹ L’autor­ité com­pétente peut re­quérir des autor­ités étrangères la com­mu­nic­a­tion d’in­form­a­tions et de don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi. Pour les ob­tenir, elle peut leur fournir not­am­ment les in­dic­a­tions suivantes:

a.

nature de l’activ­ité, fourn­is­seur, mand­ant, des­tinataire et lieu d’ex­écu­tion;

b.

do­maines d’activ­ités de l’en­tre­prise qui of­fre des presta­tions de sé­cur­ité privées à l’étranger et iden­tité de toutes les per­sonnes re­spons­ables de l’entre­prise.

² Si l’Etat étranger ac­corde la ré­cipro­cité, l’autor­ité com­pétente peut lui com­mu­niquer les don­nées men­tion­nées à l’al. 1 pour autant que l’autor­ité étrangère donne les garanties suivantes:

a.

les don­nées ne seront traitées qu’à des fins con­formes à la présente loi;

b.

les don­nées ne seront util­isées dans une procé­dure pénale que con­formé­ment aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale.

¹ La Con­fédéra­tion peut en­gager une en­tre­prise qui fournit des presta­tions de sécu­rité privées pour ex­écuter à l’étranger les tâches suivantes:

a.

pro­tec­tion de per­sonnes;

b.

garde et sur­veil­lance de bi­ens et d’im­meubles.

² L’autor­ité fédérale qui en­gage une en­tre­prise (autor­ité con­tract­ante) con­sulte l’autor­ité com­pétente visée à l’art. 38, al. 2, et le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports.

¹ Av­ant d’en­gager une en­tre­prise, l’autor­ité con­tract­ante s’as­sure que cette dernière re­m­plit les ex­i­gences suivantes:

a.

elle of­fre les garanties né­ces­saires en matière de re­crute­ment, de form­a­tion et de sur­veil­lance du per­son­nel;

b.

sa répu­ta­tion et une con­duite ir­ré­proch­able des af­faires sont at­testées par son ad­hé­sion au code de con­duite²² et le re­spect de ce­lui-ci ain­si que not­am­ment par:

1.

une ex­péri­ence sur le ter­rain,

2.

des références, ou

3.

une af­fil­i­ation à une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle;

c.

elle est solv­able;

d.

elle dis­pose d’un mécan­isme de con­trôle in­terne adéquat qui garantit que son per­son­nel re­specte les normes de com­porte­ment et est sanc­tion­né par des mesur­es dis­cip­lin­aires en cas de man­que­ment;

e.

elle est autor­isée à ex­er­cer une activ­ité dans le do­maine de la sé­cur­ité privée con­formé­ment à la lé­gis­la­tion ap­plic­able;

f.

elle a con­clu une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile pour un mont­ant cor­res­pond­ant au risque en­couru.

² L’autor­ité con­tract­ante peut ex­cep­tion­nelle­ment en­gager une en­tre­prise qui n’a pas con­clu d’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile aux con­di­tions suivantes:

a.

la con­clu­sion d’une telle as­sur­ance im­plique des coûts dis­pro­por­tion­nés pour l’en­tre­prise;

b.

le risque pour la Con­fédéra­tion d’en­gager sa re­sponsab­il­ité et le mont­ant d’éven­tuels dom­mages-in­térêts à vers­er sont con­sidérés comme faibles.

¹ L’autor­ité con­tract­ante s’as­sure que le per­son­nel de l’en­tre­prise a reçu une form­a­tion adéquate au re­gard de la tâche à ex­écuter en matière de pro­tec­tion ain­si que du droit in­ter­na­tion­al et na­tion­al ap­plic­able.

² La form­a­tion porte en par­ticuli­er sur les points suivants:

a.

droits fon­da­men­taux, pro­tec­tion de la per­son­nal­ité et droit de procé­dure;

b.

us­age de la force physique et d’armes dans une situ­ation de lé­git­ime défense ou d’état de né­ces­sité;

c.

com­porte­ment à ad­op­ter avec des per­sonnes op­posant de la résist­ance ou ay­ant un com­porte­ment vi­ol­ent;

d.

premi­ers secours;

e.

évalu­ation des at­teintes à la santé ré­sult­ant de l’util­isa­tion de la force;

f.

lutte contre la cor­rup­tion.

³ L’autor­ité con­tract­ante peut ex­cep­tion­nelle­ment en­gager une en­tre­prise qui ne re­m­plit pas com­plète­ment les ex­i­gences prévues aux al. 1 et 2 lor­squ’aucune en­tre­prise re­m­plis­sant ces ex­i­gences n’est dispon­ible au lieu d’ex­écu­tion de la presta­tion et que la tâche en matière de pro­tec­tion ne peut être ex­écutée autre­ment.

⁴ La durée d’un con­trat au sens de l’al. 3 est de six mois au plus. L’autor­ité con­tract­ante prend des mesur­es pour s’as­surer que l’en­tre­prise re­m­p­lisse les ex­i­gences prévues aux al. 1 et 2 dans les meil­leurs délais. Elle pré­cise ces mesur­es dans le con­trat.

L’autor­ité con­tract­ante s’as­sure que le per­son­nel est iden­ti­fi­able dans l’ex­er­cice de sa fonc­tion.

¹ Le per­son­nel n’est en prin­cipe pas armé.

² Lor­sque la situ­ation à l’étranger ex­ige ex­cep­tion­nelle­ment que le per­son­nel porte une arme pour réa­gir dans une situ­ation de lé­git­ime défense ou d’état de né­ces­sité, l’autor­ité con­tract­ante le pré­voit dans le con­trat.

³ L’autor­ité con­tract­ante s’as­sure que le per­son­nel dis­pose des autor­isa­tions né­ces­saires selon la lé­gis­la­tion ap­plic­able.

⁴ La lé­gis­la­tion en matière d’armes ap­plic­able au lieu d’ex­écu­tion de la tâche en matière de pro­tec­tion est réser­vée.

¹ Lor­sque la tâche en matière de pro­tec­tion ne peut être ex­écutée autre­ment, le Con­seil fédéral peut ex­cep­tion­nelle­ment autor­iser l’us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières au sens de la loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte²³, même en de­hors d’une situ­ation de lé­git­ime défense ou d’état de né­ces­sité.

² Le Con­seil fédéral s’as­sure que le per­son­nel a reçu la form­a­tion né­ces­saire.

³ La lé­gis­la­tion ap­plic­able au lieu d’ex­écu­tion est réser­vée.

Il est in­ter­dit de sous-traiter des tâches en matière de pro­tec­tion, sauf ac­cord écrit préal­able de l’autor­ité con­tract­ante.

¹ L’autor­ité com­pétente ét­ablit chaque an­née un rap­port sur son activ­ité à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral.

² Le rap­port est pub­lié.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion; il règle not­am­ment:

a.

les mod­al­ités de la procé­dure de déclar­a­tion (art. 10);

b.

le cata­logue des don­nées sens­ibles et les catégor­ies des don­nées per­son­nelles traitées en vertu des art. 20 et 28 ain­si que leur durée de con­ser­va­tion;

c.

les clauses con­trac­tuelles ap­plic­ables à l’en­gage­ment d’une en­tre­prise par une autor­ité fédérale.

² Le Con­seil fédéral déter­mine l’autor­ité com­pétente.

¹ Toute activ­ité qui doit être déclarée en vertu de la présente loi et est en cours d’ex­écu­tion au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur doit être déclarée à l’autor­ité com­pétente dans un délai de trois mois à compt­er de cette date.

² Lor­sque l’autor­ité com­pétente ouvre une procé­dure d’ex­a­men, elle in­dique à l’en­tre­prise si celle-ci doit pro­vis­oire­ment ne pas ex­er­cer tout ou partie de l’activ­ité déclarée.

³ Lor­sque l’autor­ité com­pétente en­vis­age d’in­ter­dire une activ­ité ex­er­cée au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et que l’en­tre­prise en­tend pour­suivre, elle peut ac­cord­er à celle-ci un délai ap­pro­prié pour re­specter les dis­pos­i­tions lé­gales.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er septembre 2015²⁴