Ordonnance
sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
(OPSP)

¹ Un en­viron­nement com­plexe est une zone qui ré­pond aux critères suivants:

a.

elle a été ou elle est en­core af­fectée par des troubles ou par une situ­ation d’in­stabil­ité à la suite de cata­strophes naturelles ou de con­flits armés au sens des Con­ven­tions de Genève³ et des Pro­to­coles ad­di­tion­nels I et II⁴;

b.

l’État de droit y a été not­a­ble­ment fra­gil­isé;

c.

la ca­pa­cité des autor­ités à maîtriser la situ­ation est lim­itée ou in­existante.

² Lor­sque la Con­fédéra­tion en­gage une en­tre­prise pour l’ex­écu­tion de tâches en matière de pro­tec­tion dans une zone qui ne con­stitue pas un en­viron­nement com­plexe au sens de l’al. 1, l’or­don­nance du 24 juin 2015 sur l’en­gage­ment d’en­tre­prises de sé­cur­ité⁵ s’ap­plique.

¹ Est réputée ap­port­er un sou­tien opéra­tion­nel à des forces armées ou à des forces de sé­cur­ité toute en­tre­prise qui ex­erce des activ­ités en faveur de ces forces en re­la­tion avec leurs fonc­tions es­sen­ti­elles dans le cadre d’un en­gage­ment en cours ou plani­fié.

² Est réputée ap­port­er un sou­tien lo­gistique à des forces armées ou à des forces de sé­cur­ité toute en­tre­prise qui ex­erce des activ­ités en faveur de ces forces en re­la­tion étroite avec leurs fonc­tions es­sen­ti­elles, not­am­ment:

a.

la main­ten­ance, la ré­par­a­tion ou la val­or­isa­tion de matéri­el de guerre au sens de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matéri­el de guerre (LFMG)⁷ ou de bi­ens au sens de la loi du 13 décembre 1996 sur le con­trôle des bi­ens (LCB)⁸;

b.

la trans­form­a­tion de bi­ens en matéri­el de guerre au sens de la LFMG ou en bi­ens au sens de la LCB;

c.

la mise en place, l’ex­ploit­a­tion ou la main­ten­ance d’in­fra­struc­tures;

d.

la ges­tion de l’ap­pro­vi­sion­nement;

e.

le trans­port, l’en­tre­posage ou le trans­bor­de­ment de matéri­el de guerre au sens de la LFMG ou de bi­ens milit­aires spé­ci­fiques au sens de la LCB;

f.

le trans­port du per­son­nel des forces armées ou des forces de sé­cur­ité.

¹ Est réputée ex­ploiter un sys­tème d’arm­ement toute en­tre­prise qui manie du matéri­el de guerre au sens de la LFMG¹⁰ en vue des ex­er­cices des forces armées ou des forces de sé­cur­ité.

² Est réputée en­tre­t­enir un sys­tème d’arm­ement toute en­tre­prise qui procède pour le compte de forces armées ou de forces de sé­cur­ité à la main­ten­ance ou la ré­par­a­tion de matéri­el de guerre au sens de la LFMG.

¹ Est réputée fournir des con­seils à des forces armées ou à des forces de sé­cur­ité toute en­tre­prise qui fournit au per­son­nel de celles-ci des con­seils tech­niques, tactiques ou straté­giques en re­la­tion étroite avec les fonc­tions es­sen­ti­elles qu’elles re­m­p­lis­sent.

² Est réputée as­surer laform­a­tion du per­son­nel de forces armées ou de forces de sé­cur­ité toute en­tre­prise qui fournit au per­son­nel de celles-ci une in­struc­tion ou un en­traîne­ment tech­nique, tactique ou straté­gique en re­la­tion étroite avec les fonc­tions es­sen­ti­elles qu’elles re­m­p­lis­sent.

Une en­tre­prise est con­sidérée comme ay­ant ad­héré au Code de con­duite in­ter­na­tion­al des en­tre­prises de sé­cur­ité privées (code de con­duite) dans sa ten­eur du 9 novembre 2010 si elle est membre de l’As­so­ci­ation du code de con­duite in­ter­na­tion­al des en­tre­prises de sé­cur­ité privées (ICo­CA)¹².

L’autor­ité com­pétente est le Secrétari­at d’État du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (Secrétari­at d’État DFAE)¹³.

L’ob­lig­a­tion de déclarer une activ­ité porte sur les in­form­a­tions suivantes:

a.

par rap­port à l’activ­ité en­visagée:

1.

nature de la presta­tion au sens de l’art. 4, let. a et b, LPSP,

2.

armes et autres moy­ens en­gagés pour fournir la presta­tion de sé­cur­ité privée,

3.

éten­due et durée de l’en­gage­ment ain­si que nombre des per­sonnes en­gagées,

4.

lieu où l’activ­ité sera ex­er­cée,

5.

risques par­ticuli­ers liés à l’activ­ité;

b.

par rap­port à l’en­tre­prise:

1.

rais­on so­ciale, siège et forme jur­idique ain­si que, le cas échéant, ex­trait du re­gistre du com­merce,

2.

but, do­maines d’activ­ités, zones d’en­gage­ment à l’étranger et prin­ci­paux types de cli­entèle,

3.

preuve de l’ad­hé­sion au code de con­duite,

4.

nom, prénom, date de nais­sance, na­tion­al­ité et at­test­a­tion de dom­i­cile des membres de la dir­ec­tion et des or­ganes de sur­veil­lance,

5.

mesur­es en matière de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue du per­son­nel,

6.

mécan­isme de con­trôle in­terne du per­son­nel;

c.

par rap­port aux per­sonnes qui as­sument des tâches de con­duite dans l’en­tre­prise ou pour celle-ci ou qui peuvent port­er une arme dans le cadre de leur activ­ité pour l’en­tre­prise:

1.

nom, prénom, date de nais­sance, na­tion­al­ité et at­test­a­tion de dom­i­cile,

2.

véri­fic­a­tion de la bonne répu­ta­tion,

3.

autor­isa­tions exigées par la lé­gis­la­tion ap­plic­able pour l’ex­port­a­tion, le port et l’us­age d’armes, d’ac­cessoires d’armes et de mu­ni­tions,

4.

form­a­tion et form­a­tion con­tin­ue dans les do­maines des droits fon­da­men­taux et du droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire,

5.

form­a­tion et form­a­tion con­tin­ue en matière d’us­age d’armes et de moy­ens aux­ili­aires ain­si qu’en matière d’us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières.

L’en­tre­prise com­mu­nique au Secrétari­at d’État DFAE l’iden­tité des mand­ants ou des des­tinataires d’une presta­tion au sens de l’art. 4, let. a et b, LPSP lor­squ’il s’agit:

a.

d’un État étranger ou de ses or­ganes;

b.

d’une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale ou de ses or­ganes;

c.

d’un or­gan­isme qui se con­sidère comme un gouverne­ment ou comme un or­gane étatique, ou de ses or­ganes;

d.

d’un groupe armé or­gan­isé par­ti­cipant à un con­flit armé au sens des Con­ven­tions de Genève¹⁴ et des Pro­to­coles ad­di­tion­nels I et II¹⁵, ou de ses unités;

e.

de hauts re­présent­ants d’un État étranger ou d’une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale, de di­ri­geants ou de hauts cadres d’une en­tité visée aux let. c et d, que ceux-ci agis­sent dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions ou en tant que per­sonnes privées.

Lor­squ’une en­tre­prise a déclaré une presta­tion de sé­cur­ité privée au sens de l’art. 4, let. a, ch. 1 ou 2, LPSP et qu’elle en­vis­age de fournir cette presta­tion sous forme stand­ard­isée en faveur de des­tinataires semblables et dans les mêmes cir­con­stances, elle déclare au Secrétari­at d’État DFAE la con­clu­sion de chaque nou­veau con­trat en in­di­quant que la presta­tion conv­en­ue est fournie sous forme stand­ard­isée.

Lor­squ’une en­tre­prise en­vis­age de re­con­duire de la même façon une activ­ité qu’elle a déjà déclarée et que les in­form­a­tions fournies con­formé­ment à l’art. 4 sont tou­jours val­ables, elle con­firme au Secrétari­at d’État DFAE la con­form­ité de l’activ­ité en­visagée à l’activ­ité déclarée.

Lor­squ’une des presta­tions de sé­cur­ité privées visées à l’art. 4, let. a, ch. 1 à 3, LPSP doit être fournie dans une situ­ation d’ur­gence, le Secrétari­at d’État DFAE com­mu­nique à l’en­tre­prise, si pos­sible dans un délai de deux jours ouv­rables à compt­er de la ré­cep­tion de la déclar­a­tion, si une procé­dure d’ex­a­men sera ouverte.

¹ Lor­squ’une en­tre­prise ex­porte du matéri­el de guerre con­formé­ment à la LFMG¹⁷ ou des bi­ens con­formé­ment à la LCB¹⁸ et qu’elle ef­fec­tue des activ­ités d’en­tre­tien, de main­ten­ance ou de ré­par­a­tion en re­la­tion étroite avec ceux-ci, elle n’est pas tenue de les déclarer dans la mesure où l’ex­port­a­tion serait en­core li­cite au mo­ment de l’ex­er­cice de ces activ­ités.

² Lor­squ’une en­tre­prise ex­porte du matéri­el de guerre con­formé­ment à la LFMG ou des bi­ens con­formé­ment à la LCB et qu’elle fournit un con­seil ou une form­a­tion en matière d’en­tre­tien, de main­ten­ance, de ré­par­a­tion, de dévelop­pe­ment, de fab­ric­a­tion ou d’util­isa­tion en re­la­tion étroite avec ceux-ci, elle n’est pas tenue de les déclarer dans la mesure où l’ex­port­a­tion serait en­core li­cite au mo­ment de l’ex­er­cice de ces activ­ités.

³ Lor­squ’une en­tre­prise trans­fère des bi­ens im­matéri­els, y com­pris du know-how, ou des droits qui s’y rap­portent con­formé­ment à la LFMG et qu’elle fournit un con­seil ou une form­a­tion en matière d’en­tre­tien, de main­ten­ance, de ré­par­a­tion, de dévelop­pe­ment, de fab­ric­a­tion ou d’util­isa­tion en re­la­tion étroite avec ceux-ci, elle n’est pas tenue de les déclarer dans la mesure où le trans­fert serait en­core li­cite au mo­ment de l’ex­er­cice de ces activ­ités.

⁴ Le présent art­icle n’est pas ap­plic­able lor­sque l’activ­ité con­stitue un sou­tien opéra­tion­nel.

¹ Le Secrétari­at d’État DFAE dé­cide d’une éven­tuelle in­ter­dic­tion de l’activ­ité déclarée en ac­cord avec le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) et le ser­vice com­pétent du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS), après avoir en­tendu le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion.

² Lor­sque le Secrétari­at d’État DFAE, le SECO et le ser­vice com­pétent du DDPS ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre ou lor­squ’ils con­stat­ent que l’activ­ité déclarée a une portée con­sidér­able sur la poli­tique ex­térieure ou sur la poli­tique de sé­cur­ité, le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) sou­met le cas au Con­seil fédéral pour dé­cision.

³ Dans les cas d’im­port­ance mineure ou s’il ex­iste des précédents, les autor­ités in­téressées peuvent ren­on­cer à traiter les de­mandes en com­mun et autor­iser le Secrétari­at d’État DFAE à pren­dre seul la dé­cision.

¹ En cas de sortie ou d’ex­clu­sion de l’ICo­CA, l’en­tre­prise con­cernée le com­mu­nique sans délai au Secrétari­at d’État DFAE en in­di­quant quelles en sont les rais­ons.

² Si les rais­ons qui ont en­traîné la sortie ou l’ex­clu­sion de l’en­tre­prise de l’ICo­CA n’in­ter­dis­ent pas d’em­blée la pos­sib­il­ité d’une nou­velle ad­hé­sion, le Secrétari­at d’État DFAE in­vite l’en­tre­prise à en­tre­pren­dre les dé­marches né­ces­saires à cette fin dans un délai de six mois.

³ Si l’en­tre­prise n’a pas ad­héré à nou­veau à l’ICo­CA dans le délai prévu à l’al. 2, le Secrétari­at d’État DFAE lui in­ter­dit d’ex­er­cer son activ­ité en partie ou en to­tal­ité.

¹ L’émolu­ment se cal­cule en fonc­tion du temps con­sac­ré.

² Il var­ie entre 150 et 350 francs l’heure. Il dépend not­am­ment de la fonc­tion ex­er­cée par l’em­ployé con­cerné.

³ Au sur­plus, l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments²⁰ est ap­plic­able.

¹ L’en­tre­prise est tenue de doc­u­menter ses activ­ités. Elle doit être en mesure de fournir en tout temps au Secrétari­at d’État DFAE les in­form­a­tions et les doc­u­ments suivants:

a.

iden­tité et ad­resse du mand­ant, du fourn­is­seur et du des­tinataire de la presta­tion;

b.

ex­em­plaire du con­trat con­clu avec le mand­ant;

c.

iden­tité des per­sonnes char­gées d’ex­écuter le con­trat;

d.

in­dic­a­tions con­cernant les moy­ens en­gagés, not­am­ment les armes;

e.

pièces jus­ti­fic­at­ives con­cernant l’ex­écu­tion du con­trat.

² Les membres de la dir­ec­tion con­ser­vent les in­form­a­tions et doc­u­ments énumérés à l’al. 1 pendant dix ans. Ce délai con­tin­ue de courir après la ces­sa­tion de l’activ­ité de l’en­tre­prise.

¹ Pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales, le Secrétari­at d’État DFAE est ha­bil­ité à traiter des don­nées sens­ibles re­l­at­ives à des pour­suites et à des sanc­tions pénales ou ad­min­is­trat­ives ain­si que d’autres don­nées per­son­nelles con­cernant les per­sonnes suivantes:

a.

les membres de la dir­ec­tion et des or­ganes de sur­veil­lance;

b.

le per­son­nel de l’en­tre­prise;

c.

l’en­tre­prise con­cernée;

d.

le mand­ant et le des­tinataire de la presta­tion dans les lim­ites de l’art. 5.

² Les don­nées per­son­nelles suivantes peuvent être traitées:

a.

nom, prénom, date de nais­sance, dom­i­cile et na­tion­al­ité de la per­sonne con­cernée;

b.

toute don­née per­son­nelle re­l­at­ive à l’en­tre­prise con­cernée;

c.

toute in­dic­a­tion re­l­at­ive à l’activ­ité de l’en­tre­prise.

³ Le Secrétari­at d’État DFAE est en outre ha­bil­ité à traiter les don­nées sens­ibles re­l­at­ives à des pour­suites et à des sanc­tions pénales ou ad­min­is­trat­ives suivantes:

a.

nom, prénom, date de nais­sance, dom­i­cile et na­tion­al­ité de la per­sonne con­cernée;

b.

iden­tité de l’en­tre­prise con­cernée;

c.

in­frac­tions re­prochées à la per­sonne con­cernée;

d.

nature de la procé­dure;

e.

désig­na­tion des autor­ités con­cernées;

f.

copie du juge­ment et toute autre in­form­a­tion liée au juge­ment.

⁴ Les don­nées per­son­nelles et les don­nées sens­ibles sont pro­posées aux Archives fédérales quin­ze ans après avoir été traitées pour la dernière fois (art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées²¹).²²

¹ Le Secrétari­at d’État DFAE com­mu­nique aux autor­ités men­tion­nées à l’art. 28 LPSP, d’of­fice ou sur de­mande, les in­form­a­tions et les don­nées per­son­nelles suivantes:

a.

par rap­port à l’activ­ité en­visagée:

1.

nature de la presta­tion au sens de l’art. 4, let. a et b, LPSP,

2.

iden­tité du mand­ant et du des­tinataire de la presta­tion dans les lim­ites de l’art. 5,

3.

lieu à l’étranger où l’activ­ité sera ex­er­cée;

b.

par rap­port à l’en­tre­prise:

1.

rais­on so­ciale, siège et forme jur­idique ain­si que, le cas échéant, ex­trait du re­gistre du com­merce,

2.

but, do­maines d’activ­ités, zones d’en­gage­ment à l’étranger et prin­ci­paux types de cli­entèle,

3.

nom, prénom, date de nais­sance, na­tion­al­ité et at­test­a­tion de dom­i­cile des membres de la dir­ec­tion et des or­ganes de sur­veil­lance.

² Il com­mu­nique en outre aux autor­ités men­tion­nées à l’art. 28, al. 2, let. c et d, LPSP ain­si qu’aux autor­ités fédérales com­pétentes en matière de sé­cur­ité ex­térieure (art. 28, al. 2, let. e, LPSP), d’of­fice ou sur de­mande, les don­nées sens­ibles suivantes:

a.

nom, prénom, date de nais­sance, dom­i­cile et na­tion­al­ité de la per­sonne con­cernée;

b.

iden­tité de l’en­tre­prise con­cernée;

c.

in­frac­tions re­prochées à la per­sonne con­cernée;

d.

nature de la procé­dure;

e.

désig­na­tion des autor­ités con­cernées;

f.

copie du juge­ment et toute autre in­form­a­tion liée au juge­ment.

¹ Le con­trat con­clu avec l’en­tre­prise pré­voit not­am­ment que cette dernière est tenue de:

a.

fournir des ren­sei­gne­ments con­cernant l’ex­écu­tion du con­trat sur de­mande de l’autor­ité con­tract­ante;

b.

com­mu­niquer à l’autor­ité con­tract­ante l’iden­tité du per­son­nel en­gagé;

c.

ét­ab­lir un rap­port d’activ­ités à l’in­ten­tion de l’autor­ité con­tract­ante;

d.

re­m­pla­cer im­mé­di­ate­ment le per­son­nel ne dis­posant pas des con­nais­sances né­ces­saires ou en­trav­ant l’ex­écu­tion du con­trat;

e.

com­mu­niquer im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité con­tract­ante toute cir­con­stance sus­cept­ible d’en­traver l’ex­écu­tion du con­trat;

f.

com­mu­niquer im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité con­tract­ante les cas dans lesquels le per­son­nel a fait us­age de la con­trainte ou de mesur­es poli­cières au sens de l’art. 35 LPSP ou a agi dans une situ­ation de lé­git­ime défense ou d’état de né­ces­sité;

g.

le cas échéant, com­mu­niquer im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité con­tract­ante que les ex­i­gences con­cernant l’en­tre­prise ou la form­a­tion ne sont plus re­spectées.

² Il con­tient en outre:

a.

les in­dic­a­tions visées aux art. 34, al. 2, et 35 LPSP;

b.

une clause pénale en cas d’in­exécu­tion du con­trat.

¹ Le DFAE ét­ablit un con­trat-type.²³

² Le con­trat-type est ac­cess­ible en ligne.

L’autor­ité con­tract­ante re­met au Secrétari­at d’État DFAE et au pré­posé à la sé­cur­ité de son dé­parte­ment une copie du con­trat con­clu avec l’en­tre­prise et les in­forme, le cas échéant, des problèmes liés à l’ex­écu­tion du con­trat.

Dans les ré­gions où aucune en­tre­prise ay­ant ad­héré à l’ICo­CA n’est dispon­ible, le DFAE s’en­gage à ce que des en­tre­prises y ad­hèrent.

L’autor­ité con­tract­ante ad­apte d’ici au 1^er septembre 2018 les con­trats en cours qui ne re­m­p­lis­sent pas les ex­i­gences de la LPSP.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er septembre 2015.