Section 1 Dispositions générales (1 - 3)
Section 2 Données et traitement des données (4 - 7)
Section 3 Protection des données et sécurité informatique (8 - 10)
Section 4 Conservation, archivage et destruction des données (11 - 11)
Section 5 Entrée en vigueur (12 - 12)
Données relatives à l’entreprise
Données relatives au personnel et aux membres de la direction ou de l’organe de surveillance
Données relatives au mandant et au destinataire des prestations de sécurité privées