Loi fédérale
sur les jeux d’argent¹*
(LJAr)

¹ La présente loi règle l’ad­miss­ib­il­ité des jeux d’ar­gent, leur ex­ploit­a­tion et l’af­fec­ta­tion de leurs bénéfices.

² Elle ne s’ap­plique pas:

a.

aux jeux d’ar­gent pratiqués dans un cercle privé;

b.

aux jeux d’ad­resse qui ne sont ex­ploités ni de man­ière auto­mat­isée, ni au niveau in­ter­can­t­on­al, ni en ligne;

c.

aux com­péti­tions sport­ives;

d.

aux jeux d’ad­resse et aux lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes qui sont pro­posés pour une courte durée, qui ne pré­sen­tent pas de risque de jeu ex­ces­sif et auxquels la par­ti­cip­a­tion est ex­clu­sive­ment sub­or­don­née à l’achat de produits ou de presta­tions de ser­vices dont les prix n’ex­cèdent pas les prix max­im­aux du marché;

e.⁴

aux jeux d’ad­resse et aux lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes qui sont pro­posés pour une courte durée par des en­tre­prises mé­di­atiques, qui ne présen­tent pas de risque de jeu ex­ces­sif et auxquels il est aus­si pos­sible d’ac­céder et de par­ti­ciper gra­tu­ite­ment dans d’aus­si bonnes con­di­tions que si une mise d’ar­gent avait été en­gagée ou un acte jur­idique con­clu;

f.

aux activ­ités sou­mises à la sur­veil­lance de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers⁵.

³ Elle ne s’ap­plique pas non plus aux sys­tèmes de la boule de neige, de l’ava­lanche et de la pyr­am­ide. Ces sys­tèmes sont ré­gis par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la con­cur­rence déloy­ale⁶.

La présente loi vise:

a.

à protéger de man­ière ap­pro­priée la pop­u­la­tion contre les dangers in­hérents aux jeux d’ar­gent;

b.

à as­surer une ex­ploit­a­tion sûre et trans­par­ente des jeux d’ar­gent;

c.

à garantir que les bénéfices nets des jeux de grande en­ver­gure, à l’ex­cep­tion de ceux des jeux d’ad­resse, et de cer­tains jeux de petite en­ver­gure soi­ent af­fectés in­té­grale­ment et de man­ière trans­par­ente à des buts d’util­ité pub­lique;

d.

à garantir qu’une partie du produit brut des jeux de casino soit af­fectée à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité.

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

jeux d’ar­gent: les jeux qui, moy­en­nant une mise d’ar­gent ou la con­clu­sion d’un acte jur­idique, lais­sent es­pérer un gain pé­cuni­aire ou un autre av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent;

b.

lo­ter­ies: les jeux d’ar­gent auxquels peuvent par­ti­ciper un nombre il­lim­ité ou au moins un grand nombre de per­sonnes et dont le ré­sultat est déter­miné par un tirage au sort com­mun ou par un procédé ana­logue;

c.

par­is spor­tifs: les jeux d’ar­gent dans lesquels le gain dépend de la justesse d’un pro­no­st­ic con­cernant le déroul­e­ment ou l’is­sue d’un événe­ment spor­tif;

d.

jeux d’ad­resse: les jeux d’ar­gent dans lesquels le gain dépend totale­ment ou prin­cip­ale­ment de l’ad­resse du joueur;

e.

jeux de grande en­ver­gure:les lo­ter­ies, par­is spor­tifs et jeux d’ad­resse ex­ploités de man­ière auto­mat­isée, au niveau in­ter­can­t­on­al ou en ligne;

f.

jeux de petite en­ver­gure: les lo­ter­ies, par­is spor­tifs et tournois de poker qui ne sont ex­ploités ni de man­ière auto­mat­isée, ni au niveau in­ter­can­t­on­al, ni en ligne (petites lo­ter­ies, par­is spor­tifs lo­c­aux, petits tournois de poker);

g.

jeux de casino:lesjeux d’ar­gent auxquels peuvent par­ti­ciper un nombre re­streint de per­sonnes, à l’ex­cep­tion des par­is spor­tifs, des jeux d’ad­resse et des jeux de petite en­ver­gure.

Toute per­sonne qui souhaite ex­ploiter des jeux d’ar­gent doit détenir une autor­isa­tion ou une con­ces­sion. L’autor­isa­tion ou la con­ces­sion ne sont val­ables qu’en Suisse.

¹ Toute per­sonne qui souhaite ex­ploiter des jeux de casino doit détenir une con­ces­sion.

² La con­ces­sion per­met l’ex­ploit­a­tion de jeux de casino dans la mais­on de jeu con­sidérée. Elle peut au sur­plus don­ner le droit d’ex­ploiter des jeux de casino en ligne.

³ Le Con­seil fédéral fixe le nombre de con­ces­sions.

¹ Le Con­seil fédéral peut at­tribuer aux mais­ons de jeu les types de con­ces­sions suivants:

a.

con­ces­sion A;

b.

con­ces­sion B.

² Il peut lim­iter le nombre et les types de jeux pro­posés dans les mais­ons de jeu béné­fi­ci­ant d’une con­ces­sion B, ain­si que le mont­ant des mises et des gains, et fix­er des con­di­tions d’ex­ploit­a­tion par­ticulières pour les sys­tèmes de jack­pot.

³ Seuls les tit­u­laires d’une con­ces­sion A peuvent util­iser le ter­me «Grand Casino».

Les mais­ons de jeu doivent être ré­parties de façon aus­si équi­lib­rée que pos­sible entre les ré­gions in­téressées.

¹ Une con­ces­sion peut être oc­troyée:

a.

si le re­quérant:

1.

est une so­ciété an­onyme de droit suisse dont le cap­it­al-ac­tions est di­visé en ac­tions nom­in­at­ives,

2.

présente un pro­gramme de mesur­es de sé­cur­ité et un pro­gramme de mesur­es so­ciales,

3.

présente des cal­culs de rent­ab­il­ité ét­ab­lis­sant de man­ière créd­ible que la mais­on de jeu est économique­ment vi­able,

4.

ex­pose les mesur­es qu’il en­tend pren­dre pour per­mettre la tax­a­tion cor­recte de l’im­pôt sur les mais­ons de jeu, et

5.

ét­ablit dans un rap­port l’util­ité économique de la mais­on de jeu pour la ré­gion d’im­plant­a­tion;

b.

si le re­quérant, ses prin­ci­paux partenaires com­mer­ci­aux, leurs ay­ants droit économiques, ain­si que les por­teurs de parts et leurs ay­ants droit économiques:

1.

jouis­sent d’une bonne répu­ta­tion, et

2.

of­frent la garantie d’une activ­ité com­mer­ciale ir­ré­proch­able et d’une ges­tion in­dépend­ante;

c.

si le re­quérant, les por­teurs de parts, leurs ay­ants droit économiques et, sur de­mande de la Com­mis­sion fédérale des mais­ons de jeu (CFMJ), leurs prin­ci­paux partenaires com­mer­ci­aux dis­posent de moy­ens fin­an­ci­ers pro­pres suf­f­is­ants et ét­ab­lis­sent l’ori­gine li­cite des fonds à dis­pos­i­tion;

d.

si les stat­uts, l’or­gan­isa­tion struc­turelle et fonc­tion­nelle ain­si que les re­la­tions con­trac­tuelles garan­tis­sent une ges­tion ir­ré­proch­able et in­dépend­ante de la mais­on de jeu, et

e.

si le can­ton et la com­mune d’im­plant­a­tion sont fa­vor­ables à l’im­plant­a­tion d’une mais­on de jeu.

² La con­ces­sion fixe les con­di­tions et les charges.

Le Con­seil fédéral étend la con­ces­sion au droit d’ex­ploiter des jeux de casino en ligne si le re­quérant re­m­plit égale­ment pour cette of­fre les con­di­tions visées à l’art. 8, al. 1, let. a, ch. 1 à 4, et let. b à d. La de­mande d’ex­ten­sion de la con­ces­sion peut être dé­posée pendant la durée de la con­ces­sion.

¹ Les de­mandes de con­ces­sion doivent être ad­ressées à la CFMJ, qui les trans­met au Con­seil fédéral.

² La CFMJ or­donne la pub­lic­a­tion des de­mandes de con­ces­sion dans la Feuille fédérale et dans la feuille of­fi­ci­elle du can­ton d’im­plant­a­tion de la mais­on de jeu.

³ Elle in­stru­it la procé­dure avec célérité et con­sulte les mi­lieux in­téressés.

⁴ Elle sou­met une pro­pos­i­tion au Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP), qui la trans­met au Con­seil fédéral.

¹ Le Con­seil fédéral statue sur l’oc­troi de la con­ces­sion; sa dé­cision n’est pas sujette à re­cours.

² La con­ces­sion est pub­liée dans la Feuille fédérale et dans la feuille of­fi­ci­elle du can­ton d’im­plant­a­tion de la mais­on de jeu.

¹ La durée de valid­ité de la con­ces­sion est de 20 ans. Si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, le Con­seil fédéral peut pré­voir une durée supérieure ou in­férieure. Il peut en par­ticuli­er pré­voir une durée in­férieure pour l’ex­ten­sion de la con­ces­sion au droit d’ex­ploiter des jeux de casino en ligne.

² La con­ces­sion peut être pro­longée ou ren­ou­velée.

Le tit­u­laire de la con­ces­sion com­mu­nique à la CFMJ:

a.

toute modi­fic­a­tion de faits per­tin­ents re­latifs aux con­di­tions d’oc­troi de la con­ces­sion;

b.

le nom ou la rais­on so­ciale ain­si que l’ad­resse des ac­tion­naires qui dé­tiennent plus de 5 % du cap­it­al-ac­tions ou des voix;

c.

tout change­ment de la par­ti­cip­a­tion au cap­it­al ou du pour­centage des voix, ou des in­form­a­tions con­cernant l’iden­tité visées à la let. b.

La con­ces­sion n’est pas trans­miss­ible. Tout acte jur­idique qui est con­traire à cette in­ter­dic­tion ou vise à la con­tourn­er est nul.

¹ La CFMJ re­tire la con­ces­sion:

a.

si cer­taines des con­di­tions es­sen­ti­elles qui étaient at­tachées à son at­tri­bu­tion ne sont plus re­m­plies, ou

b.

si le tit­u­laire de la con­ces­sion:

1.

a ob­tenu la con­ces­sion en don­nant des in­dic­a­tions in­com­plètes ou in­ex­act­es,

2.

n’a pas com­mencé l’ex­ploit­a­tion dans le délai fixé par la con­ces­sion,

3.

cesse l’ex­ploit­a­tion pendant une durée re­l­at­ive­ment longue, à moins qu’il ne soit em­pêché de pour­suivre l’ex­ploit­a­tion pour des rais­ons in­dépend­antes de sa volonté.

² Elle re­tire égale­ment la con­ces­sion si le tit­u­laire de la con­ces­sion ou une des per­sonnes auxquelles il a con­fié la ges­tion de la mais­on de jeu:

a.

contre­vi­ent de man­ière grave ou répétée à la présente loi, à ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou à la con­ces­sion;

b.

util­ise la con­ces­sion à des fins il­li­cites.

³ Dans les cas de peu de grav­ité, la CFMJ peut sus­pen­dre la con­ces­sion, la re­streindre ou l’as­sortir de con­di­tions et charges sup­plé­mentaires.

⁴ Si la con­ces­sion est re­tirée, la CFMJ peut or­don­ner la dis­sol­u­tion de la so­ciété an­onyme; elle nomme le li­quid­ateur et sur­veille son activ­ité.

¹ Le tit­u­laire de la con­ces­sion doit ob­tenir une autor­isa­tion de la CFMJ pour chacun des jeux de casino qu’il en­tend ex­ploiter.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure d’autor­isa­tion sim­pli­fiée pour les modi­fic­a­tions mineures ap­portées à un jeu.

³ La CFMJ peut autor­iser égale­ment le tit­u­laire de la con­ces­sion à ex­ploiter des petits tournois de poker.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine dans quelle mesure la CFMJ peut autor­iser les mais­ons de jeu à col­laborer avec d’autres ex­ploit­ants de jeux de casino en Suisse et à l’étranger.

⁵Si la mais­on de jeu tit­u­laire d’une con­ces­sion B est im­plan­tée dans une ré­gion dépend­ant d’une activ­ité tour­istique forte­ment sai­son­nière, elle peut ren­on­cer à ex­ploiter le do­maine des jeux de table en de­hors de la sais­on tour­istique pendant 270 jours au max­im­um.

¹ Les jeux doivent être con­çus de façon à pouvoir être ex­ploités de man­ière sûre et trans­par­ente.

² Les jeux ex­ploités en ligne doivent être con­çus en outre de façon à pouvoir s’ac­com­pag­n­er de mesur­es ap­pro­priées de pro­tec­tion contre le jeu ex­ces­sif.

³ Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions tech­niques né­ces­saires à la mise en œuvre des ex­i­gences fixées aux al. 1 et 2. Il tient compte des règles en us­age au niveau in­ter­na­tion­al.

¹ Dans la de­mande d’autor­isa­tion, la mais­on de jeu fournit des in­dic­a­tions ét­ab­lis­sant que les ex­i­gences fixées à l’art. 17 sont re­spectées.

² La mais­on de jeu qui souhaite ex­ploiter un jeu de casino auto­mat­isé ou en ligne fournit à la CFMJ un cer­ti­ficat d’un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité ac­crédité at­test­ant la con­form­ité du jeu aux pre­scrip­tions tech­niques.

³ La mais­on de jeu n’est pas tenue de fournir les in­dic­a­tions et les doc­u­ments visés aux al. 1 et 2 si elle peut ap­port­er la preuve qu’ils ont déjà été fournis aupara­v­ant dans le cadre d’une autre procé­dure.

Les mais­ons de jeu peuvent ét­ab­lir une con­nex­ion entre les jeux de casino de l’ét­ab­lisse­ment et avec ceux d’autres mais­ons de jeu afin de former des jack­pots. Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions d’ex­ploit­a­tion.

¹ Av­ant de rendre sa dé­cision sur la qual­i­fic­a­tion d’un jeu comme jeu de casino, la CFMJ con­sulte l’autor­ité in­ter­can­t­onale (art. 105). En cas de di­ver­gences, les deux autor­ités procèdent à un échange de vues. Si l’échange de vues n’aboutit pas, elles sou­mettent le cas à l’or­gane de co­ordin­a­tion (art. 113).

² La CFMJ peut ren­on­cer à con­sul­ter l’autor­ité in­ter­can­t­onale av­ant de rendre une dé­cision de routine.

Toute per­sonne qui souhaite ex­ploiter des jeux de grande en­ver­gure doit ob­tenir une autor­isa­tion d’ex­ploit­ant de l’autor­ité in­ter­can­t­onale.

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploit­ant peut être délivrée si l’ex­ploit­ant:

a.

est une per­sonne mor­ale de droit suisse;

b.

jouit d’une bonne répu­ta­tion;

c.

ex­pose sa situ­ation économique;

d.

déclare d’éven­tuelles par­ti­cip­a­tions, not­am­ment fin­an­cières, dans d’autres en­tre­prises;

e.

ét­ablit l’ori­gine li­cite des fonds à dis­pos­i­tion;

f.

garantit une ges­tion ir­ré­proch­able et in­dépend­ante vis-à-vis de tiers;

g.

dis­pose de moy­ens fin­an­ci­ers suf­f­is­ants et garantit le paiement des gains aux joueurs;

h.

se dote d’un pro­gramme de mesur­es de sé­cur­ité et d’un pro­gramme de mesur­es so­ciales;

i.

s’as­sure que les frais d’ex­ploit­a­tion, not­am­ment les frais de pub­li­cité et les salaires, sont dans un rap­port ap­pro­prié avec les moy­ens af­fectés aux buts d’util­ité pub­lique.

² L’al. 1, let. i, ne s’ap­plique pas aux jeux d’ad­resse.

¹ Les can­tons déter­minent le nombre max­im­al d’ex­ploit­ants de lo­ter­ies et de par­is spor­tifs.

² Ils peuvent en outre désign­er en la forme lé­gale les so­ciétés auxquelles l’autor­ité in­ter­can­t­onale peut délivrer une autor­isa­tion pour l’ex­ploit­a­tion de lo­ter­ies et de par­is spor­tifs, pour autant que les con­di­tions d’autor­isa­tion soi­ent réunies.

¹ Toute per­sonne qui souhaite ex­ploiter des jeux de grande en­ver­gure doit ob­tenir une autor­isa­tion de jeu de l’autor­ité in­ter­can­t­onale.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure d’autor­isa­tion sim­pli­fiée pour les modi­fic­a­tions mineures ap­portées à un jeu.

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion d’un jeu de grande en­ver­gure peut être délivrée si:

a.

le jeu peut être ex­ploité de man­ière sûre et trans­par­ente;

b.

l’ex­ploit­ant pré­voit des mesur­es ap­pro­priées de pro­tec­tion contre le jeu ex­ces­sif;

c.

l’ex­ploit­ant af­fecte les bénéfices nets à des buts d’util­ité pub­lique, sauf lor­sque le jeu est un jeu d’ad­resse.

² Les par­is spor­tifs ne peuvent pas port­er sur des événe­ments spor­tifs dont les par­ti­cipants sont en ma­jor­ité des mineurs.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine dans quelle mesure l’autor­ité in­ter­can­t­onale peut autor­iser l’ex­ploit­ant de jeux de grande en­ver­gure à col­laborer avec d’autres ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure en Suisse et à l’étranger.

Dans la de­mande d’autor­isa­tion de jeu, l’ex­ploit­ant fournit des in­dic­a­tions sur:

a.

la con­cep­tion et l’ex­ploit­a­tion des jeux des points de vue tech­nique, or­gan­isa­tion­nel et fin­an­ci­er;

b.

les mesur­es vis­ant à as­surer une pro­tec­tion contre le jeu ex­ces­sif et une ex­ploit­a­tion sûre et trans­par­ente des jeux.

¹ Av­ant de rendre sa dé­cision sur la qual­i­fic­a­tion d’un jeu comme jeu de grande en­ver­gure, l’autor­ité in­ter­can­t­onale con­sulte la CFMJ. En cas de di­ver­gences, les deux autor­ités procèdent à un échange de vues. Si l’échange de vues n’aboutit pas, elles sou­mettent le cas à l’or­gane de co­ordin­a­tion.

² L’autor­ité in­ter­can­t­onale peut ren­on­cer à con­sul­ter la CFMJ av­ant de rendre une dé­cision de routine.

Les can­tons peuvent lé­gi­férer pour in­ter­dire l’ex­ploit­a­tion des jeux de grande en­ver­gure suivants:

a.

toutes les lo­ter­ies;

b.

tous les par­is spor­tifs;

c.

tous les jeux d’ad­resse.

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploit­ant et l’autor­isa­tion de jeu peuvent être délivrées pour une durée lim­itée et sont ren­ou­velables.

² Elles peuvent être as­sorties de con­di­tions et charges.

L’autor­isa­tion d’ex­ploit­ant et l’autor­isa­tion de jeu ne sont pas trans­miss­ibles.

¹ L’autor­ité in­ter­can­t­onale re­tire l’autor­isa­tion d’ex­ploit­ant ou l’autor­isa­tion de jeu si elles ne ré­pond­ent plus aux con­di­tions d’oc­troi fixées par la loi.

² Dans les cas de peu de grav­ité, elle peut sus­pen­dre l’autor­isa­tion, la re­streindre ou l’as­sortir de con­di­tions et charges sup­plé­mentaires.

¹ Toute per­sonne qui souhaite ex­ploiter des jeux de petite en­ver­gure doit ob­tenir une autor­isa­tion de l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion.

² L’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion trans­met ses dé­cisions d’auto­risa­tion à l’autor­ité in­ter­can­t­onale.

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion d’un jeu de petite en­ver­gure peut être délivrée si:

a.

l’ex­ploit­ant:

1.

est une per­sonne mor­ale de droit suisse,

2.

jouit d’une bonne répu­ta­tion,

3.

garantit une ges­tion et une ex­ploit­a­tion des jeux trans­par­entes et ir­ré­proch­ables;

b.

le jeu est con­çu de façon à pouvoir être ex­ploité de man­ière sûre et trans­par­ente et à présenter un risque faible de jeu ex­ces­sif, de crimin­al­ité et de blanchi­ment d’ar­gent.

² L’or­gan­isa­tion ou l’ex­ploit­a­tion de petites lo­ter­ies ou de par­is spor­tifs lo­c­aux ne peuvent être con­fiées à des tiers que si ces derniers pour­suivent des buts d’util­ité pub­lique.

¹ Les petites lo­ter­ies doivent re­poser sur une ré­par­ti­tion des gains définie à l’avance.

² Les bénéfices nets doivent être af­fectés in­té­grale­ment à des buts d’util­ité pub­lique. Une af­fect­a­tion au sens de l’art. 129 est réser­vée. Les frais d’ex­ploit­a­tion doivent être dans un rap­port ap­pro­prié avec ces bénéfices.

³ Le Con­seil fédéral fixe les autres con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion. Il déter­mine not­am­ment:

a.

le mont­ant max­im­al de la mise unitaire;

b.

la somme totale max­i­m­ale des mises par petite lo­ter­ie;

c.

les chances min­i­males de gains;

d.

le nombre an­nuel max­im­al de petites lo­ter­ies qui peuvent être or­gan­isées par ex­ploit­ant.

⁴ Pour les petites lo­ter­ies des­tinées à fin­an­cer cer­tains événe­ments d’im­por­tance supra­ré­gionale, le Con­seil fédéral peut fix­er une somme totale max­i­m­ale des mises supérieure. La par­ti­cip­a­tion à des petites lo­ter­ies de ce genre peut ex­cep­tion­nelle­ment être pro­posée aus­si dans d’autres can­tons si ces derniers donnent leur ac­cord.

⁵ Pour l’or­gan­isa­tion des petites lo­ter­ies visées à l’al. 4, une autor­isa­tion de l’auto­rité can­tonale de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion est né­ces­saire. Cette autor­ité sou­met sa dé­cision d’autor­isa­tion à l’ap­prob­a­tion de l’autor­ité in­ter­can­t­onale.

⁶ L’autor­ité in­ter­can­t­onale ap­prouve la dé­cision d’autor­isa­tion si les con­di­tions prévues à l’al. 4 et à l’art. 33, al. 1, let. b, ain­si que les éven­tuelles ex­i­gences in­ter­can­t­onales sont re­m­plies.

⁷ Les can­tons peuvent lim­iter la somme max­i­m­ale des mises de l’en­semble des petites lo­ter­ies or­gan­isées dans un can­ton en un an.

¹ Les par­is spor­tifs lo­c­aux doivent être con­çus selon le prin­cipe du to­tal­isateur; ils ne peuvent être pro­posés et réal­isés que sur le lieu de l’événe­ment spor­tif auquel ils se rap­portent.

² Les bénéfices nets doivent être af­fectés in­té­grale­ment à des buts d’util­ité pub­lique. Une af­fect­a­tion au sens de l’art. 129 est réser­vée. Les frais d’ex­ploit­a­tion doivent être dans un rap­port ap­pro­prié avec ces bénéfices.

³ Le Con­seil fédéral fixe les autres con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion. Il déter­mine not­am­ment:

a.

le mont­ant max­im­al de la mise unitaire;

b.

la somme totale max­i­m­ale des mises par pari spor­tif loc­al;

c.

les chances min­i­males de gains;

d.

le nombre an­nuel max­im­al de par­is spor­tifs qui peuvent être or­gan­isés par ex­ploit­ant et par lieu.

¹ L’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion d’un petit tournoi de poker est sub­or­don­né aux con­di­tions sup­plé­mentaires suivantes:

a.

le nombre de joueurs est lim­ité et les joueurs jouent les uns contre les autres;

b.

la mise de dé­part est modique et dans un rap­port ap­pro­prié avec la durée du tournoi;

c.

la somme des gains est égale à la somme des mises de dé­part;

d.

le tournoi se tient dans un lieu ac­cess­ible au pub­lic;

e.

les règles du jeu et les in­form­a­tions sur la pro­tec­tion des joueurs contre le jeu ex­ces­sif sont mises à la dis­pos­i­tion des joueurs.

² Une taxe de par­ti­cip­a­tion peut être prélevée auprès des joueurs.

³ Le Con­seil fédéral fixe les autres con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion. Il déter­mine not­am­ment:

a.

le mont­ant max­im­al de la mise de dé­part;

b.

la somme max­i­m­ale des mises de dé­part par tournoi;

c.

le nombre max­im­al de tournois par jour et par lieu;

d.

le nombre min­im­al de par­ti­cipants;

e.

la durée min­i­male des tournois.

¹ Dans la de­mande d’autor­isa­tion, l’ex­ploit­ant fournit à l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion, pour chaque jeu de petite en­ver­gure, des in­form­a­tions sur la con­cep­tion et l’ex­ploit­a­tion du jeu des points de vue tech­nique, or­gan­isa­tion­nel et fin­an­ci­er.

² La de­mande peut port­er sur plusieurs jeux de petite en­ver­gure du même type. Ces jeux doivent être or­gan­isés dans un même lieu sur une péri­ode de six mois au plus.

¹ Les ex­ploit­ants de petites lo­ter­ies et de par­is spor­tifs lo­c­aux re­mettent un rap­port à l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rap­port com­prend:

a.

le dé­compte du jeu;

b.

des in­form­a­tions sur le déroul­e­ment du jeu;

c.

des in­form­a­tions sur l’af­fect­a­tion des bénéfices.

² Les règles de présent­a­tion des comptes et de ré­vi­sion fixées aux art. 48 et 49, al. 3 et 4, s’ap­pli­quent aux ex­ploit­ants qui pro­posent 24 petits tournois de poker ou plus par an. L’al. 1, let. a et b, s’ap­plique aux ex­ploit­ants des autres petits tournois de poker.

Les art. 29 à 31 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la durée de valid­ité, à la modi­fic­a­tion, à la trans­miss­ib­il­ité et au re­trait de l’autor­isa­tion.

¹ L’autor­ité can­tonale qui autor­ise et sur­veille les jeux de petite en­ver­gure con­trôle le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales re­l­at­ives à ces jeux.

² Elle peut not­am­ment:

a.

ex­i­ger de l’ex­ploit­ant les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires et ef­fec­tuer des con­trôles;

b.

pren­dre des mesur­es pro­vi­sion­nelles pendant la durée de l’en­quête;

c.

en cas de vi­ol­a­tion de la présente loi ou d’ir­régu­lar­ité, or­don­ner les mesur­es né­ces­saires au ré­t­ab­lisse­ment de l’or­dre légal ou à la sup­pres­sion de l’ir­ré­gu­lar­ité.

¹ Les can­tons peuvent pré­voir des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux jeux de petite en­ver­gure al­lant plus loin que celles du présent chapitre ou in­ter­dire cer­tains jeux de petite en­ver­gure.

² Les art. 32, 33, 34, al. 3 à 7, et 37 à 40 ne s’ap­pli­quent pas aux petites lo­ter­ies or­gan­isées à l’oc­ca­sion d’une réunion récréat­ive, avec des lots unique­ment en nature, lor­sque l’émis­sion, le tirage des bil­lets et la dis­tri­bu­tion des lots sont en cor­réla­tion dir­ecte avec la réunion récréat­ive et que la somme totale max­i­m­ale des mises est peu élevée.

³ Le Con­seil fédéral défin­it la somme max­i­m­ale.

¹ Les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure élaborent un pro­gramme de mesur­es de sé­cur­ité. Ils y défin­is­sent les mesur­es qu’ils en­tend­ent pren­dre pour as­surer une ex­ploit­a­tion sûre et trans­par­ente des jeux et pour lut­ter contre la crimin­al­ité et le blanchi­ment d’ar­gent, compte tenu des dangers po­ten­tiels et des ca­ra­ctéristiques des canaux de dis­tri­bu­tion des différentes of­fres de jeux.

² Le pro­gramme de mesur­es de sé­cur­ité garantit not­am­ment que:

a.

les struc­tures or­gan­isa­tion­nelles et les pro­ces­sus d’ex­ploit­a­tion ain­si que les re­sponsab­il­ités y af­férentes sont doc­u­mentés;

b.

la mais­on de jeu ou l’ex­ploit­ant de jeux de grande en­ver­gure util­ise un sys­tème de con­trôle per­met­tant de sur­veiller et de doc­u­menter les trans­ac­tions liées aux mises et à la déliv­rance des gains;

c.

les procé­dures de déter­min­a­tion des gains fonc­tionnent de man­ière ir­ré­proch­able;

d.

l’ac­cès aux jeux est in­ter­dit aux per­sonnes non autor­isées, et

e.

l’ex­ploit­a­tion des jeux est con­çue de man­ière à em­pêch­er des agisse­ments pro­hibés.

³ Le Con­seil fédéral pré­cise les ex­i­gences auxquelles doit ré­pon­dre le pro­gramme de mesur­es de sé­cur­ité.

Les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure com­mu­niquent à l’autor­ité d’ex­écu­tion com­pétente tout événe­ment im­port­ant sus­cept­ible de mettre en péril la sé­cur­ité et la trans­par­ence de l’ex­ploit­a­tion des jeux.

Les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure mettent à la dis­pos­i­tion des joueurs les in­form­a­tions né­ces­saires à la par­ti­cip­a­tion au jeu.

¹ Les joueurs qui n’ont pas l’âge min­im­um re­quis ou qui sont frap­pés d’une mesure d’ex­clu­sion ou d’une in­ter­dic­tion de jeu n’ont pas droit au rem­bourse­ment des sommes en­gagées ni au verse­ment de leurs gains.

² Les éven­tuels gains des joueurs visés à l’al. 1 sont af­fectés in­té­grale­ment:

a.

à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité s’ils ont été réal­isés dans une mais­on de jeu;

b.

à des buts d’util­ité pub­lique s’ils ont été réal­isés lors de jeux de grande en­ver­gure.

¹ Les con­trats con­clus entre des mais­ons de jeu et des tiers ou entre des ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure et des tiers ne peuvent pas pré­voir de presta­tions dépend­ant du chif­fre d’af­faires ou du produit de l’ex­ploit­a­tion des jeux.

² Des con­trats liés au chif­fre d’af­faires ou au produit de l’ex­ploit­a­tion des jeux peuvent être con­clus avec des fourn­is­seurs de jeux en ligne, pour autant que la rémun­éra­tion soit rais­on­nable.

³ Des con­trats liés au chif­fre d’af­faire ou au produit de l’ex­ploit­a­tion des jeux peuvent être con­clus avec des dis­trib­uteurs de jeux de grande en­ver­gure, pour autant que la rémun­éra­tion soit rais­on­nable.

¹ Les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure re­mettent chaque an­née un rap­port de ges­tion à l’autor­ité d’ex­écu­tion com­pétente.

² Ils rendent compte à l’autor­ité d’ex­écu­tion com­pétente de la man­ière dont ils mettent en œuvre le pro­gramme de mesur­es de sé­cur­ité.

¹ Outre les dis­pos­i­tions de la présente loi, les dis­pos­i­tions du titre trente-deux­ième du code des ob­lig­a­tions (CO)⁷ s’ap­pli­quent à la présent­a­tion des comptes des mais­ons de jeu et des ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir l’ap­plic­a­tion d’une norme compt­able re­con­nue au sens de l’art. 962a CO et déro­ger aux dis­pos­i­tions du CO re­l­at­ive à la compt­ab­il­ité et à la présent­a­tion des comptes si les par­tic­u­lar­ités du do­maine des jeux l’ex­i­gent.

¹ Les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure font con­trôler leurs comptes an­nuels par un or­gane de ré­vi­sion in­dépend­ant.

² Les pre­scrip­tions du droit de la so­ciété an­onyme s’ap­pli­quent à l’or­gane de ré­vi­sion et à la ré­vi­sion des comptes an­nuels.

³ Les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure sont tenus de sou­mettre leurs comptes an­nuels à un con­trôle or­din­aire.

⁴ Les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure qui n’ex­ploit­ent que des jeux d’ad­resse peuvent sou­mettre leurs comptes an­nuels à un con­trôle re­streint s’ils n’at­teignent pas les seuils fixés à l’art. 727 CO⁸. Ils ne peuvent ren­on­cer au con­trôle de leurs comptes an­nuels.

⁵ L’or­gane de ré­vi­sion re­met son rap­port à l’autor­ité d’ex­écu­tion.

Si l’or­gane de ré­vi­sion con­state une vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions lé­gales ou d’autres ir­régu­lar­ités lors de la véri­fic­a­tion des comptes, il doit en in­form­er im­mé­di­ate­ment l’autor­ité d’ex­écu­tion com­pétente.

Afin de protéger les joueurs contre le jeu ex­ces­sif et de lut­ter contre la crimin­al­ité et le blanchi­ment d’ar­gent, les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure peuvent traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles.

¹ Les per­sonnes suivantes ont l’in­ter­dic­tion de jouer dans les mais­ons de jeu:

a.

les membres de la CFMJ et le per­son­nel de son secrétari­at;

b.

les em­ployés des mais­ons de jeu qui par­ti­cipent à l’ex­ploit­a­tion des jeux;

c.

les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion des en­tre­prises qui fab­riquent ou com­mer­cialis­ent des in­stall­a­tions de jeu;

d.

les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion des mais­ons de jeu;

e.

les mineurs;

f.

les per­sonnes ex­clues des jeux.

² Les per­sonnes suivantes ont l’in­ter­dic­tion de jouer dans la mais­on de jeu avec laquelle elles sont en re­la­tion:

a.

les em­ployés de la mais­on de jeu et de ses ét­ab­lisse­ments an­nexes qui ne par­ti­cipent pas à l’ex­ploit­a­tion des jeux;

b.

les ac­tion­naires déten­ant plus de 5 % du cap­it­al-ac­tions ou des voix de la mais­on de jeu;

c.

les em­ployés de l’or­gane de ré­vi­sion char­gés de la ré­vi­sion des comptes de la mais­on de jeu.

¹ La mais­on de jeu peut:

a.

re­fuser l’ac­cès et la par­ti­cip­a­tion de cer­taines per­sonnes aux jeux sans fournir de mo­tif;

b.

ex­i­ger un prix d’en­trée;

c.

édicter des pre­scrip­tions quant au code ves­ti­mentaire.

² L’al. 1, let. b et c, n’est pas ap­plic­able aux jeux ex­ploités en ligne.

Les joueurs doivent être iden­ti­fiés av­ant le début du jeu.

Seuls des jetons et des plaques de la mais­on de jeu con­sidérée peuvent être en­gagés aux jeux de table.

Le produit des jeux ob­tenu de man­ière il­li­cite est af­fecté à l’as­sur­ance vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité.

¹ Les pour­boires des­tinés aux em­ployés par­ti­cipant à l’ex­ploit­a­tion des jeux doivent être re­mis à la mais­on de jeu. Celle-ci les gère de man­ière sé­parée et in­forme de façon trans­par­ente aus­si bi­en les em­ployés que les joueurs de la clé de ré­par­ti­tion.

² Les autres dons ver­sés à titre in­di­viduel aux em­ployés par­ti­cipant à l’ex­ploit­a­tion des jeux sont in­ter­dits.

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des autor­isa­tions spé­ciales, not­am­ment en ce qui con­cerne:

a.

les fourn­is­seurs d’ap­par­eils de jeu;

b.

les équipe­ments tech­niques.

² Il règle les con­di­tions et la procé­dure d’oc­troi des autor­isa­tions.

¹ La CFMJ peut autor­iser les mais­ons de jeu tit­u­laires d’une con­ces­sion B im­plantées dans une ré­gion dépend­ant d’une activ­ité tour­istique forte­ment sais­on­nière qui, mal­gré une saine ges­tion, n’ob­tiennent pas un rende­ment ap­pro­prié, à déléguer l’ex­ploit­a­tion du sys­tème de vidéo-sur­veil­lance à une autre mais­on de jeu suisse.

² La mais­on de jeu qui délègue la vidéo-sur­veil­lance con­serve l’en­tière re­sponsab­il­ité de l’ex­ploit­a­tion sûre et trans­par­ente des jeux.

¹ Les tirages de lo­ter­ie auto­mat­isés doivent être doc­u­mentés de man­ière adéquate par l’ex­ploit­ant.

² Les tirages de lo­ter­ie manuels doivent être sur­veillés par un of­fi­ci­er pub­lic ou une per­sonne ha­bil­itée à dress­er des act­es au­then­tiques; un procès-verbal du tirage doit être ét­abli.

¹ Seuls les déten­teurs d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­ant ou les tiers qu’ils ont man­datés peuvent pro­poser la par­ti­cip­a­tion à des jeux de grande en­ver­gure à des fins com­mer­ciales. L’or­gan­isa­tion à des fins com­mer­ciales, par des tiers, de so­ciétés de joueurs vis­ant la par­ti­cip­a­tion à ces jeux est in­ter­dite.

² Les jeux de grande en­ver­gure sont pro­posés unique­ment dans des lieux pub­lics qui ne sont pas des­tinés prin­cip­ale­ment à l’ex­ploit­a­tion de jeux d’ar­gent. Font ex­cep­tion à cette règle:

a.

les salles de jeu des­tinées à l’ex­ploit­a­tion d’ap­par­eils auto­matiques de jeux d’ad­resse;

b.

les mais­ons de jeu qui, dans leurs lo­c­aux, ex­ploit­ent des jeux d’ad­resse ou pro­posent la par­ti­cipa­tion à des par­is spor­tifs et à des lo­ter­ies ex­ploités par un tiers.

¹ Les mais­ons de jeu peuvent, moy­en­nant une autor­isa­tion de la CFMJ, ex­ploiter elles-mêmes des jeux d’ad­resse et pro­poser la par­ti­cip­a­tion à des par­is spor­tifs et à des lo­ter­ies ex­ploités par un tiers.

² L’autor­isa­tion est déli­vrée si la mais­on de jeu ap­porte la preuve qu’elle est en pos­ses­sion des autor­isa­tions prévues au chapitre 3 et si elle garantit que:

a.

les jeux de grande en­ver­gure qu’elle ex­ploite ou pro­pose à l’in­térieur du sec­teur des jeux ont lieu dans une zone sé­parée du sec­teur des jeux de casino;

b.

les jeux de grande en­ver­gure sont iden­ti­fiés comme tels;

c.

les flux fin­an­ci­ers sont compt­ab­il­isés de man­ière sé­parée;

d.

l’of­fre de jeux de grande en­ver­gure est de moindre im­port­ance par rap­port à l’of­fre de jeux de casino.

³ L’ex­ploit­ant de jeux de grande en­ver­gure prend les mesur­es prévues par la loi pour as­surer l’ex­ploi­ta­tion sûre et trans­par­ente du jeu, la lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent et la pro­tec­tion des joueurs contre le jeu ex­ces­sif. Si les jeux sont ex­ploités à l’in­térieur du sec­teur des jeux, la mais­on de jeu met au sur­plus en œuvre les mesur­es prévues aux art. 78 et 80.

⁴ L’ex­ploit­ant de jeux de grande en­ver­gure fournit à la mais­on de jeu toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à la mise en œuvre des mesur­es prévues aux art. 78 et 80.

⁵ Les al. 1 à 4 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’of­fre en ligne de jeux de grande en­ver­gure pro­posée par les mais­ons de jeu.

¹ L’ex­ploit­ant de jeux de grande en­ver­gure ne peut pas détenir d’in­térêts économiques dans des or­gan­isa­tions sport­ives qui par­ti­cipent à des com­péti­tions sport­ives s’il pro­pose lui-même des par­is spor­tifs sur ces com­péti­tions.

² Il ne peut pas con­clure de con­trats de par­rain­age ou de col­lab­or­a­tion avec des spor­tifs ou des or­gan­isa­tions sport­ives qui par­ti­cipent à des com­péti­tions sport­ives s’il pro­pose lui-même des par­is spor­tifs sur ces com­péti­tions.

¹ Les ex­ploit­ants de par­is spor­tifs in­for­ment sans délai l’autor­ité in­ter­can­t­onale de tout soupçon de ma­nip­u­la­tion d’une com­péti­tion sport­ive pour laquelle ils pro­posent des par­is.

² En cas de soupçon de ma­nip­u­la­tion d’une com­péti­tion sport­ive qui a lieu en Suisse ou pour laquelle des par­is sont pro­posés en Suisse, les or­gan­isa­tions ay­ant leur siège en Suisse qui par­ti­cipent à cette com­péti­tion, l’or­ganis­ent, en as­surent le déroul­e­ment ou la sur­veil­lent en in­for­ment sans délai l’autor­ité in­ter­can­t­onale.

³ Si la préven­tion ou la pour­suite d’une ma­nip­u­la­tion de com­péti­tion sport­ive l’ex­ige, les ex­ploit­ants de par­is spor­tifs et les or­gan­isa­tions visées à l’al. 2 com­mu­niquent les in­form­a­tions re­quises, y com­pris des don­nées sens­ibles, à l’autor­ité in­ter­can­t­onale et aux autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales com­pétentes.

¹ L’autor­ité in­ter­can­t­onale col­labore avec les ex­ploit­ants de par­is spor­tifs, les or­gan­isa­tions visées à l’art. 64, al. 2, et les or­gan­isa­tions con­cernées ay­ant leur siège à l’étranger pour la lutte contre les ma­nip­u­la­tions de com­péti­tions sport­ives et la pour­suite de ces ma­nip­u­la­tions.

² Si elle a des mo­tifs suf­f­is­ants de soupçon­ner une ma­nip­u­la­tion de com­péti­tion sport­ive, elle peut not­am­ment com­mu­niquer à ces ex­ploit­ants et à ces or­gan­isa­tions des don­nées per­son­nelles con­cernant les parieurs, y com­pris les don­nées sens­ibles re­l­at­ives à l’ex­ist­ence de procé­dures pénales ou ad­min­is­trat­iveset des pro­fils de la per­son­nal­ité. Si le soupçon s’avère in­fondé, les don­nées doivent être im­mé­di­ate­ment ef­facées.

³ Le Con­seil fédéral règle l’ob­jet et les mod­al­ités de la trans­mis­sion des don­nées à ces or­gan­isa­tions.

Les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure peuvent re­fuser la par­ti­cip­a­tion de cer­taines per­sonnes au jeu sans fournir de mo­tif.

¹ Les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure sont sou­mis à la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent (LBA)⁹.

² L’éten­due des ob­lig­a­tions de di­li­gence en matière de lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent dépend du risque et des ca­ra­ctéristiques du jeu et du canal de dis­tri­bu­tion.

³ Les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure non ex­ploités en ligne ne doivent sat­is­faire aux ob­lig­a­tions de di­li­gence fixées aux art. 3 à 7 LBA que lor­squ’un gain at­teignant une somme im­port­ante est ver­sé à un joueur.

⁴ Le DFJP fixe les sommes con­sidérées comme im­port­antes dans le do­maine des jeux de grande en­ver­gure et, au be­soin, les ad­apte. Il tient compte à cet ef­fet des dangers liés aux jeux con­cernés.

¹ Lor­sque des jeux sont ex­ploités en ligne, l’iden­ti­fic­a­tion du cocon­tract­ant, au mo­ment de l’ét­ab­lisse­ment de la re­la­tion d’af­faires, peut avoir lieu sur la base d’une auto-déclar­a­tion.

² L’iden­tité du cocon­tract­ant doit être véri­fiée con­formé­ment à l’art. 3, al. 1, LBA¹⁰ lor­sque les mises men­suelles ou lor­sque les gains, ponc­tuels ou cu­mulés sur un mois, at­teignent une somme im­port­ante.

³ La CFMJ fixe les sommes con­sidérées comme im­port­antes dans le do­maine des jeux de casino et, au be­soin, les ad­apte.

⁴ Le DFJP fixe les sommes con­sidérées comme im­port­antes dans le do­maine des jeux de grande en­ver­gure et, au be­soin, les ad­apte.

¹ Les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure ne peuvent ni ac­cepter ni émettre de chèques au por­teur.

² Ils peuvent ac­cepter les chèques émis à leur nom. Ils doivent s’as­surer de l’iden­tité du tireur lor­sque le chèque leur est re­mis et en­re­gis­trer la trans­ac­tion.

³ Ils peuvent con­serv­er les gains de leurs cli­ents sous forme de dépôts qu’ils tiennent à la dis­pos­i­tion de ces derniers. Les avoirs en dépôt ne peuvent port­er in­térêt.

⁴ Pour les jeux ex­ploités en ligne, la tenue d’un compte de joueur per­son­nel est autor­isée. Les valeurs en compte ne portent pas in­térêt. Le Con­seil fédéral peut fix­er la somme max­i­m­ale pouv­ant être détenue sur le compte.

La mais­on de jeu ne délivre pas d’at­test­a­tions de gains aux joueurs.

Les ex­ploit­ants de jeux d’ar­gent sont tenus de pren­dre des mesur­es ap­pro­priées pour protéger les joueurs contre la dépend­ance au jeu et l’en­gage­ment de mises sans rap­port avec leur revenu et leur for­tune (jeu ex­ces­sif).

¹ Les mineurs doivent être par­ticulière­ment protégés. Ils n’ont pas ac­cès aux jeux de casino ni aux jeux de grande en­ver­gure ex­ploités en ligne.

² L’autor­ité in­ter­can­t­onale fixe l’âge min­im­um re­quis pour pouvoir par­ti­ciper aux autres jeux de grande en­ver­gure en fonc­tion du danger po­ten­tiel qu’ils présen­tent. Cet âge ne doit pas être in­férieur à seize ans.

³ Les lo­ter­ies ex­ploitées de man­ière auto­mat­isée doivent être as­sorties d’un dis­pos­i­tif de con­trôle d’ac­cès garan­tis­sant que seuls les joueurs ay­ant at­teint l’âge min­im­um re­quis puis­sent jouer.

¹ Les mesur­es que les ex­ploit­ants de jeux d’ar­gent prennent pour protéger le joueur contre le jeu ex­ces­sif doivent être ad­aptées au danger po­ten­tiel que présente le jeu con­sidéré.

² Ces mesur­es doivent ré­pon­dre à des ex­i­gences d’autant plus élevées que le danger po­ten­tiel du jeu est grand. Lors de l’ap­pré­ci­ation du danger po­ten­tiel et de la défin­i­tion des mesur­es, l’ex­ploit­ant doit tenir compte en par­ticuli­er des ca­ra­ctéristiques du jeu et du canal de dis­tri­bu­tion.

³ L’autor­ité com­pétente n’autor­ise un jeu que si les mesur­es de pro­tec­tion sont suf­f­is­antes.

¹ La pub­li­cité des ex­ploit­ants de jeux d’ar­gent ne peut ni être out­ran­cière, ni in­duire en er­reur.

² Elle ne peut ci­bler ni des mineurs ni des per­sonnes frap­pées d’une ex­clu­sion.

³ Toute pub­li­cité port­ant sur des jeux d’ar­gent non autor­isés en Suisse est in­ter­dite.

¹ Les ex­ploit­ants de jeux d’ar­gent ne peuvent con­sentir ni prêts ni avances aux joueurs.

² L’at­tri­bu­tion de jeux ou de crédits de jeu gra­tu­its est sou­mise à l’autor­isa­tion préal­able de l’autor­ité d’ex­écu­tion com­pétente.

¹ Les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure élaborent un pro­gramme de mesur­es so­ciales. En ten­ant compte du danger po­ten­tiel et des ca­ra­ctéristiques du canal de dis­tri­bu­tion des di­verses of­fres de jeux, ils y défin­is­sent les mesur­es qu’ils en­tend­ent pren­dre pour protéger les joueurs; ces mesur­es com­prennent en par­ticuli­er:

a.

l’in­form­a­tion des joueurs;

b.

le repérage pré­coce des joueurs à risques;

c.

l’auto­con­trôle des joueurs, les lim­it­a­tions de jeu et les mod­érat­eurs de jeu;

d.

l’ad­op­tion et l’ap­plic­a­tion des mesur­es d’ex­clu­sion;

e.

la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue régulière des em­ployés char­gés de l’ex­écu­tion du pro­gramme de mesur­es so­ciales;

f.

la col­lecte des don­nées né­ces­saires à l’évalu­ation de l’ef­fica­cité des mesur­es prises.

² Pour l’élab­or­a­tion, la mise en œuvre et l’évalu­ation des mesur­es, ils peuvent col­laborer not­am­ment avec:

a.

les autor­ités d’ex­écu­tion com­pétentes;

b.

d’autres mais­ons de jeu ou d’autres ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure;

c.

des cher­ch­eurs;

d.

des in­sti­tu­tions de préven­tion de la dépend­ance;

e.

des in­sti­tu­tions théra­peut­iques;

f.

des ser­vices so­ci­aux.

¹ Les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure fourn­is­sent, sous une forme aisé­ment ac­cess­ible et com­préhens­ible:

a.

des in­form­a­tions sur les risques du jeu;

b.

des ques­tion­naires d’auto-évalu­ation sur le com­porte­ment en matière de jeu;

c.

des in­form­a­tions sur les pos­sib­il­ités d’auto­con­trôle, les lim­it­a­tions de jeu et les ex­clu­sions;

d.

des in­form­a­tions sur les of­fres d’aide et de traite­ment des­tinées aux per­sonnes dépend­antes, ex­posées à un risque de dépend­ance ou en­dettées, ain­si qu’à leur en­tour­age, y com­pris les ad­resses de ser­vices de con­seil et de groupes d’en­traide.

² Si cela est in­diqué au vu du danger po­ten­tiel et des ca­ra­ctéristiques du canal de dis­tri­bu­tion d’un jeu par­ticuli­er, les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure at­tirent l’at­ten­tion des joueurs sur leur com­porte­ment en matière de jeu.

¹ Si cela est in­diqué au vu du danger po­ten­tiel et des ca­ra­ctéristiques du canal de dis­tri­bu­tion d’un jeu par­ticuli­er, les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure fix­ent des critères de repérage pré­coce des joueurs à risqueset prennent les mesur­es adéquates.

² Ils doc­u­mentent leurs ob­ser­va­tions et les mesur­es qu’ils ont prises.

Si cela est in­diqué au vu du danger po­ten­tiel et des ca­ra­ctéristiques du canal de dis­tri­bu­tion d’un jeu par­ticuli­er, les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure mettent à la dis­pos­i­tion des joueurs des moy­ens de con­trôler leur com­porte­ment de jeu afin qu’ils puis­sent not­am­ment con­trôler et lim­iter la durée pendant laquelle ils jouent, la fréquence à laquelle ils jouent ou leurs pertes nettes.

¹ Les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure ex­ploités en ligne ex­clu­ent des jeux les per­sonnes dont ils savent ou dev­raient présumer, sur la base de leurs ob­ser­va­tions ou des in­form­a­tions proven­ant de tiers:

a.

qu’elles sont suren­dettées ou ne re­m­p­lis­sent pas leurs ob­lig­a­tions fin­an­cières, ou

b.

qu’elles en­ga­gent des mises sans rap­port avec leur revenu et leur for­tune.

² Ils ex­clu­ent par ail­leurs des jeux les per­sonnes dont ils savent ou dev­raient présumer, sur la base de l’an­nonce d’un ser­vice spé­cial­isé ou d’une autor­ité des œuvres so­ciales, qu’elles sont dépend­antes au jeu.

³ Lor­sque l’autor­ité in­ter­can­t­onale autor­ise un autre jeu de grande en­ver­gure, elle dé­cide si l’ex­clu­sion s’étend à ce jeu. Elle peut garantir l’ex­ten­sion de l’ex­clu­sion à ce jeu en em­pêchant le verse­ment de gains au-delà d’une valeur seuil.

⁴ L’ex­clu­sion s’étend aux jeux de casino, aux jeux de grande en­ver­gure ex­ploités en ligne et aux jeux de grande en­ver­gure auxquels l’autor­ité in­ter­can­t­onale a étendu l’ex­clu­sion en vertu de l’al. 3.

⁵ Les joueurs peuvent de­mander eux-mêmes à la mais­on de jeu ou à l’ex­ploit­ant de jeux de grande en­ver­gure à être ex­clus des jeux.

⁶ L’ex­clu­sion, ac­com­pag­née d’un ex­posé des mo­tifs, est com­mu­niquée par écrit à la per­sonne con­cernée.

¹ L’ex­clu­sion est levée à la de­mande de la per­sonne con­cernée lor­sque les mo­tifs ay­ant con­duit à la pro­non­cer n’ex­ist­ent plus.

² La de­mande doit être ad­ressée à la mais­on de jeu ou à l’ex­ploit­ant de jeux de grande en­ver­gure qui a pro­non­cé l’ex­clu­sion.

³ Un spé­cial­iste, ou un ser­vice spé­cial­isé, re­con­nu par le can­ton est as­so­cié à la procé­dure de levée de l’ex­clu­sion.

¹ En vue de l’ex­écu­tion des ex­clu­sions, les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure qui pro­non­cent des ex­clu­sions tiennent un re­gistre des per­sonnes ex­clues et se com­mu­niquent mu­tuelle­ment les don­nées.

² Les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure peuvent tenir un re­gistre com­mun. Ont ac­cès à ce re­gistre les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure qui par­ti­cipent à sa tenue.

³ Le re­gistre in­dique l’iden­tité des per­sonnes ex­clues ain­si que le type d’ex­clu­sion et le mo­tif de l’ex­clu­sion.

Les re­spons­ables du pro­gramme de mesur­es so­ciales et les em­ployés de la mais­on de jeu ou de l’ex­ploit­ant de jeux de grande en­ver­gure qui sont char­gés de l’ex­ploit­a­tion des jeux ou de sa sur­veil­lance doivent jus­ti­fi­er d’une form­a­tion de base et suivre chaque an­née des cours de form­a­tion con­tin­ue et d’ap­pro­fon­disse­ment.

Les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure présen­tent chaque an­née à l’autor­ité d’ex­écu­tion com­pétente un rap­port sur l’ef­fica­cité des mesur­es de pro­tec­tion des joueurs contre le jeu ex­ces­sif.

¹ Les can­tons sont tenus de pren­dre des mesur­es de préven­tion contre le jeu ex­ces­sif et d’of­frir des pos­sib­il­ités de con­seil et de traite­ment aux per­sonnes dépend­antes au jeu ou ex­posées à un risque de dépend­ance ain­si qu’à leur en­tour­age.

² Ils peuvent co­or­don­ner les mesur­es qu’ils prennent pour protéger les joueurs contre le jeu ex­ces­sif avec les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure.

¹ L’ac­cès à une of­fre de jeux d’ar­gent en ligne doit être blo­qué lor­sque celle-ci n’est pas autor­isée en Suisse.

² Seul est blo­qué l’ac­cès aux of­fres de jeux ac­cess­ibles en Suisse dont l’ex­ploit­ant a son siège ou son dom­i­cile à l’étranger ou dont l’ex­ploit­ant dis­sim­ule son siège ou son dom­i­cile.

³ La CFMJ et l’autor­ité in­ter­can­t­onale tiennent et ac­tu­alis­ent chacune dans leur do­maine de com­pétence, une liste des of­fres de jeux dont l’ac­cès est blo­qué.

⁴ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion blo­quent l’ac­cès aux of­fres de jeux fig­ur­ant dans l’une ou l’autre de ces listes.

⁵ La CFMJ et l’autor­ité in­ter­can­t­onale peuvent autor­iser un util­isateur à ac­céder aux of­fres de jeux blo­quées à des fins de sur­veil­lance ou de recher­che.

¹ La CFMJ et l’autor­ité in­ter­can­t­onale pub­li­ent sim­ul­tané­ment leurs listes des of­fres de jeux blo­quées, ain­si que leurs mises à jour, au moy­en d’un ren­voi dans la Feuille fédérale. Cette pub­lic­a­tion tient lieu de no­ti­fic­a­tion de la dé­cision de bloc­age de l’of­fre.

² Les ex­ploit­ants peuvent ad­ress­er à l’autor­ité de dé­cision une op­pos­i­tion écrite contre la dé­cision de bloc­age dans les 30 jours qui suivent sa pub­lic­a­tion. L’oppo­si­tion peut être formée not­am­ment au mo­tif que l’ex­ploit­ant a supprimé l’of­fre de jeux non autor­isée ou l’a ren­due in­ac­cess­ible depuis la Suisse par des moy­ens tech­niques ap­pro­priés.

³ Si l’op­pos­i­tion a été val­able­ment formée, l’autor­ité com­pétente re­voit sa dé­cision. Elle n’est pas liée par les con­clu­sions présentées.

¹ La CFMJ et l’autor­ité in­ter­can­t­onale pub­li­ent leur liste des of­fres de jeux blo­quées sur leur site in­ter­net, en y in­té­grant un li­en vers le site de l’autre autor­ité.

² Elles com­mu­niquent ces listes par un moy­en simple et sé­cur­isé aux fournis­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion en­re­gis­trés au sens de l’art. 4 de la loi du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions¹¹.¹²

³ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion peuvent ad­ress­er à l’autor­ité de dé­cision une op­pos­i­tion écrite contre la dé­cision de bloc­age dans les 30 jours qui suivent la com­mu­nic­a­tion visée à l’al. 2 si la mesure né­ces­saire au bloc­age de l’ac­cès à une of­fre ne ré­pond pas au prin­cipe de pro­por­tion­nal­ité sur les plans tech­niques ou de l’ex­ploit­a­tion.

¹ La CFMJ et l’autor­ité in­ter­can­t­onale gèrent con­jointe­ment un dis­pos­i­tif in­form­ant les util­isateurs que l’of­fre en ligne à laquelle ils ten­tent d’ac­céder est blo­quée.

² Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion di­ri­gent les util­isateurs cher­chant à ac­céder aux of­fres blo­quées vers le dis­pos­i­tif d’in­form­a­tion, dans la mesure où cela est tech­nique­ment pos­sible.

Lor­squ’une of­fre de jeux ne re­m­plit plus les con­di­tions du bloc­age, l’autor­ité com­pétente la re­tire, d’of­fice ou sur de­mande, de la liste des of­fres de jeux blo­quées.

¹ Le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ne ré­pond ni civile­ment ni pénale­ment de l’ac­cès à une of­fre de jeux fig­ur­ant sur la liste des of­fres blo­quées:

a.

s’il n’est pas à l’ori­gine de la trans­mis­sion de l’of­fre;

b.

s’il n’a pas choisi le des­tinataire de l’of­fre, et

c.

s’il n’a pas modi­fié l’of­fre.

² Le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui met en œuvre des mesur­es et des dé­cisions rel­ev­ant des dis­pos­i­tions du présent chapitre afin de re­m­p­lir les ob­lig­a­tions qui lui in­combent en vertu des art. 86, al. 4, et 89, al. 2, ne peut être rendu re­spons­able civile­ment ou pénale­ment:

a.

du con­tourne­ment des mesur­es de bloc­age par des tiers;

b.

d’une vi­ol­a­tion du secret des télé­com­mu­nic­a­tions ou du secret d’af­faires;

c.

d’une vi­ol­a­tion de ses ob­lig­a­tions con­trac­tuelles ou ex­tracon­trac­tuelles.

¹ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion sont en­tière­ment in­dem­nisés par l’autor­ité qui or­donne le bloc­age pour les in­stall­a­tions né­ces­saires à la mise en œuvre du bloc­age ain­si que pour leur ex­ploit­a­tion. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

² Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion peuvent, après avoir in­formé l’autor­ité d’ex­écu­tion, pro­vis­oire­ment s’ab­stenir de mettre en œuvre le bloc­age si ce­lui-ci a un ef­fet nég­atif sur la qual­ité du réseau.

Ni le re­cours ni l’op­pos­i­tion contre une mesure or­don­née en vertu du présent chapitre n’ont d’ef­fet sus­pensif. Le re­cours ou l’op­pos­i­tion formés par le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion en vertu de l’art. 88, al. 3, sont réser­vés.

¹ La CFMJ com­prend cinq à sept membres.

² Le Con­seil fédéral nomme les membres de la CFMJ et désigne son présid­ent. Un membre de la CFMJ au moins est nom­mé sur pro­pos­i­tion des can­tons.

³ Les membres sont des ex­perts in­dépend­ants. Ils ne peuvent être membres ni du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, ni du per­son­nel d’une en­tre­prise de jeux d’ar­gent, d’une en­tre­prise de fab­ric­a­tion ou de com­merce spé­cial­isée dans le sec­teur des jeux d’ar­gent ou d’une en­tre­prise proche.

⁴ Un membre au moins dis­pose de con­nais­sances par­ticulières dans le do­maine de la préven­tion des ad­dic­tions.

¹ La CFMJ édicte un règle­ment. Elle y fixe not­am­ment les mod­al­ités de son or­gan­isa­tion et les com­pétences du présid­ent.

² Le règle­ment est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

³ La CFMJ dis­pose d’un secrétari­at per­man­ent.

¹ La CFMJ ex­erce ses activ­ités en toute in­dépend­ance. Elle est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment au DFJP.

² Les membres de la CFMJ et du per­son­nel de son secrétari­at peuvent ex­er­cer une autre activ­ité pour autant qu’elle ne porte pas at­teinte à l’in­dépend­ance de la CFMJ.

¹ Outre les at­tri­bu­tions que lui con­fère la présente loi, la CFMJ a pour tâches:

a.

de sur­veiller le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales re­l­at­ives aux mais­ons de jeu, not­am­ment:

1.

les or­ganes de dir­ec­tion des mais­ons de jeu et l’ex­ploit­a­tion de leurs jeux,

2.

le re­spect des ob­lig­a­tions en matière de blanchi­ment d’ar­gent,

3.

la mise en œuvre du pro­gramme de mesur­es de sé­cur­ité et du pro­gramme de mesur­es so­ciales;

b.

de procéder à la tax­a­tion et à la per­cep­tion de l’im­pôt sur les mais­ons de jeu;

c.

de lut­ter contre les jeux d’ar­gent illégaux;

d.

de col­laborer avec les autor­ités de sur­veil­lance suisses et étrangères;

e.

de présenter chaque an­née au Con­seil fédéral un rap­port sur ses activ­ités qui com­pren­ne égale­ment des in­form­a­tions sur la clôture an­nuelle des comptes, les bil­ans et les rap­ports trans­mis par les mais­ons de jeu, et d’en as­surer la pub­lic­a­tion.

² Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, elle tient dû­ment compte de l’ex­i­gence de pro­tec­tion des joueurs contre le jeu ex­ces­sif.

Pour ac­com­plir ses tâches, la CFMJ peut not­am­ment:

a.

ex­i­ger des mais­ons de jeu et des en­tre­prises de fab­ric­a­tion ou de com­merce d’in­stall­a­tions de jeu qui fourn­is­sent les mais­ons de jeu, les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires;

b.

procéder à des con­trôles dans les mais­ons de jeu;

c.

ex­i­ger des or­ganes de ré­vi­sion des mais­ons de jeu les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires;

d.

man­dater des ex­perts;

e.

con­fi­er des man­dats spé­ci­aux à l’or­gane de ré­vi­sion;

f.

ét­ab­lir des li­ais­ons en ligne per­met­tant le con­trôle et le suivi des in­stall­a­tions in­form­atiques des mais­ons de jeu;

g.

or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles pendant la durée d’une en­quête, et en par­ticuli­er sus­pen­dre la con­ces­sion;

h.

en cas de vi­ol­a­tion de la présente loi ou d’autre ir­régu­lar­ité, or­don­ner les mesur­es né­ces­saires au ré­t­ab­lisse­ment de l’or­dre légal ou à la sup­pres­sion de l’ir­régu­lar­ité;

i.

in­ter­venir dans l’ex­ploit­a­tion des mais­ons de jeu pour autant que les cir­con­stances l’ex­i­gent;

j.

en cas de non-re­spect d’une dé­cision ex­écutoire qu’elle a ren­due et après mise en de­meure:

1.

ex­écuter d’of­fice, aux frais de la mais­on de jeu, les mesur­es qu’elle avait pre­scrites,

2.

pub­li­er le re­fus de la mais­on de jeu de se sou­mettre à la dé­cision ex­écutoire;

k.

re­courir auprès des autor­ités ju­di­ci­aires can­tonales ou in­ter­can­t­onales, puis auprès du Tribunal fédéral, contre les dé­cisions ren­dues par l’autor­ité in­ter­can­t­onale en vertu de l’art. 24;

l.

re­courir auprès du Tribunal fédéral contre les dé­cisions ren­dues par le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral en ap­plic­a­tion de la présente loi ou de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ La CFMJ per­çoit, pour ses dé­cisions et presta­tions, des émolu­ments des­tinés à couv­rir les frais en­cour­us. Elle peut ex­i­ger des avances.

² Les frais de sur­veil­lance de la CFMJ non couverts par les émolu­ments sont couverts par une taxe de sur­veil­lance per­çue chaque an­née auprès des mais­ons de jeu. Le DFJP fixe le mont­ant de la taxe de sur­veil­lance par dé­cision.

³ Le mont­ant de la taxe de sur­veil­lance est déter­miné en fonc­tion des frais de la sur­veil­lance ex­er­cée sur les mais­ons de jeu; le mont­ant de la taxe de sur­veil­lance due par chaque mais­on de jeu est cal­culé en fonc­tion du produit brut des jeux réal­isé l’an­née précédente dans le do­maine con­sidéré.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités; il défin­it en par­ticuli­er:

a.

les frais de sur­veil­lance im­put­ables;

b.

la ré­par­ti­tion de ces frais entre les mais­ons de jeu dis­posant d’une ex­ten­sion de con­ces­sion et les mais­ons de jeu ne dis­posant pas d’une ex­ten­sion de con­ces­sion;

c.

la péri­ode de cal­cul de la taxe.

¹ Le tit­u­laire de la con­ces­sion qui a contrevenu aux dis­pos­i­tions lé­gales, à la con­ces­sion ou à une dé­cision ay­ant force de chose jugée est tenu au paiement d’un mont­ant pouv­ant al­ler jusqu’à 15 % du produit brut des jeux réal­isé au cours du derni­er ex­er­cice.

² Les in­frac­tions sont in­stru­ites par le secrétari­at et jugées par la CFMJ.

¹ Pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales, la CFMJ peut traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles re­l­at­ives à la santé, aux mesur­es d’aide so­ciale, aux pour­suites ou sanc­tions pénales et ad­min­is­trat­ives, ain­si que des pro­fils de la per­son­nal­ité.

² Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités du traite­ment des don­nées, not­am­ment:

a.

les catégor­ies de per­sonnes dont les don­nées sont col­lectées et, pour chaque catégor­ie de per­sonnes, les catégor­ies de don­nées per­son­nelles pouv­ant être traitées;

b.

la liste des don­nées sens­ibles;

c.

les autor­isa­tions d’ac­cès;

d.

la durée de con­ser­va­tion et la de­struc­tion des don­nées;

e.

la sé­cur­ité des don­nées.

¹ La CFMJ et les autor­ités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, des can­tons, et des com­munes se prêtent mu­tuelle­ment as­sist­ance et se com­mu­niquent, sur de­mande, les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales re­spect­ives, y com­pris des don­nées sens­ibles.

² La CFMJ et les autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes s’ac­cordent mu­tuelle­ment l’en­traide ju­di­ci­aire et l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive. Elles co­or­donnent leurs en­quêtes dans la mesure où cela est né­ces­saire et pos­sible.

³ Lor­sque la CFMJ a con­nais­sance de crimes ou de dél­its réprimés par le code pén­al (CP)¹³, elle en in­forme les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes.

⁴ Lor­squ’elle a con­nais­sance d’in­frac­tions à la présente loi dont la pour­suite ne relève pas de sa com­pétence, elle en in­forme les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes ain­si que l’autor­ité in­ter­can­t­onale.

¹ La CFMJ peut de­mander aux autor­ités étrangères com­pétentes les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de ses tâches lé­gales, y com­pris des don­nées sens­ibles.

² Elle peut trans­mettre des in­form­a­tions aux autor­ités étrangères com­pétentes en matière de jeux d’ar­gent, y com­pris des don­nées sens­ibles, si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

l’autor­ité étrangère n’util­ise ces in­form­a­tions que dans le cadre d’une procé­dure ad­min­is­trat­ive liée aux jeux d’ar­gent;

b.

elle est liée par le secret de fonc­tion;

c.

elle ne trans­met pas ces in­form­a­tions à des tiers ou ne les trans­met qu’avec le con­sente­ment de la CFMJ;

d.

ces in­form­a­tions sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur les jeux d’ar­gent et ne con­tiennent aucun secret de fab­ric­a­tion ou d’af­faires.

³ La CFMJ peut s’ab­stenir de col­laborer si la ré­cipro­cité n’est pas garantie.

¹ Le secrétari­at ex­erce la sur­veil­lance dir­ecte des mais­ons de jeu et procède à leur tax­a­tion.

² Il pré­pare les af­faires de la CFMJ, lui sou­met des pro­pos­i­tions et ex­écute ses dé­cisions.

³ Il traite dir­ecte­ment avec les mais­ons de jeu, les autor­ités et les tiers et rend des dé­cisions de man­ière autonome dans les cas où le règle­ment lui délègue cette com­pétence.

⁴ Si la situ­ation l’ex­ige, le secrétari­at peut in­ter­venir dans l’ex­ploit­a­tion d’une mais­on de jeu; il en in­forme sans délai la CFMJ.

⁵ Il re­présente la CFMJ devant les tribunaux fédéraux et can­tonaux et pour­suit pénale­ment les in­frac­tions visées aux art. 130 à 133.

⁶ La CFMJ peut déléguer d’autres com­pétences au secrétari­at.

Les can­tons qui comptent autor­iser des jeux de grande en­ver­gure sur leur ter­ritoire in­stitu­ent par con­cord­at une autor­ité in­ter­can­t­onale de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion (autor­ité in­ter­can­t­onale).

¹ L’autor­ité in­ter­can­t­onale ex­erce ses activ­ités en toute in­dépend­ance.

² Les membres de l’autor­ité in­ter­can­t­onale et du per­son­nel de son secrétari­at peuvent ex­er­cer une autre activ­ité pour autant que cette dernière ne porte pas at­teinte à l’in­dépend­ance de l’autor­ité in­ter­can­t­onale.

³ Les can­tons s’as­surent que l’autor­ité in­ter­can­t­onale dis­pose de con­nais­sances par­ticulières dans le do­maine de la préven­tion des ad­dic­tions.

¹ Outre les at­tri­bu­tions que lui con­fère la présente loi, l’autor­ité in­ter­can­t­onale a pour tâches:

a.

de sur­veiller le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales re­l­at­ives aux jeux de grande en­ver­gure, not­am­ment:

1.

les or­ganes de dir­ec­tion des ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure et l’ex­ploit­a­tion de leurs jeux,

2.

le re­spect des ob­lig­a­tions en matière de blanchi­ment d’ar­gent,

3.

la mise en œuvre du pro­gramme de mesur­es de sé­cur­ité et du pro­gramme de mesur­es so­ciales;

b.

de lut­ter contre les jeux d’ar­gent illégaux;

c.

de col­laborer avec les autor­ités de sur­veil­lance suisses et étrangères;

d.

d’ét­ab­lir et de pub­li­er chaque an­née un rap­port sur ses activ­ités qui com­pren­ne égale­ment une stat­istique des jeux de grande en­ver­gure et des jeux de petite en­ver­gure sou­mis à la présente loi et un rap­port sur l’af­fect­a­tion par les can­tons des bénéfices nets des jeux de grande en­ver­gure à des fins d’util­ité pub­lique.

² Les can­tons peuvent con­fi­er d’autres tâches à l’autor­ité in­ter­can­t­onale.

³ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, l’autor­ité in­ter­can­t­onale tient dû­ment compte de l’ex­i­gence de pro­tec­tion des joueurs contre le jeu ex­ces­sif.

¹ Pour ac­com­plir ses tâches, l’autor­ité in­ter­can­t­onale peut not­am­ment:

a.

ex­i­ger des ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure et des en­tre­prises de fab­ric­a­tion ou de com­merce d’in­stall­a­tions de jeu les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires;

b.

ex­i­ger, dans les do­maines visés à l’art. 1, al. 2 et 3, les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires pour déter­miner si un jeu con­stitue un jeu de grande en­ver­gure;

c.

procéder à des con­trôles auprès des ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure et de leurs dis­trib­uteurs;

d.

or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles pendant la durée d’une en­quête;

e.

ex­i­ger des or­ganes de ré­vi­sion des ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires;

f.

man­dater des ex­perts;

g.

en cas de vi­ol­a­tion de la présente loi ou d’autre ir­régu­lar­ité, or­don­ner les mesur­es né­ces­saires au ré­t­ab­lisse­ment de l’or­dre légal ou à la sup­pres­sion de l’ir­régu­lar­ité;

h.

en cas de non-re­spect d’une dé­cision ex­écutoire qu’elle a ren­due et après mise en de­meure:

1.

ex­écuter d’of­fice, aux frais de l’ex­ploit­ant de jeux de grande en­ver­gure, les mesur­es qu’elle avait pre­scrites,

2.

pub­li­er le re­fus de l’ex­ploit­ant de jeux de grande en­ver­gure de se sou­mettre à la dé­cision ex­écutoire;

i.

re­courir contre les dé­cisions de la CFMJ au sens de l’art. 16 auprès du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral puis auprès du Tribunal fédéral;

j.

re­courir auprès du Tribunal fédéral contre les dé­cisions de dernière in­stance ren­dues par les autor­ités ju­di­ci­aires can­tonales ou in­ter­can­t­onales en ap­pli­cation de la présente loi et de sa lé­gis­la­tion d’ex­écu­tion.

² Les can­tons peuvent con­férer d’autres pouvoirs à l’autor­ité in­ter­can­t­onale.

¹ L’ex­ploit­ant de jeux de grande en­ver­gure qui a contrevenu aux dis­pos­i­tions lé­gales ou à une dé­cision ay­ant force de chose jugée est tenu au paiement d’un mont­ant pouv­ant al­ler jusqu’à 15 % du produit brut des jeux réal­isé au cours du derni­er ex­er­cice. Le gain réal­isé du fait de la con­tra­ven­tion est dû­ment pris en compte dans la déter­min­a­tion de la sanc­tion.

² Les re­cettes générées par les sanc­tions ad­min­is­trat­ives pro­non­cées sont ré­parties entre les can­tons au pro­rata de leur pop­u­la­tion selon le derni­er re­cense­ment fédéral.

³ Les in­frac­tions sont in­stru­ites et jugées par l’autor­ité in­ter­can­t­onale.

⁴ Si le con­cord­at con­clu entre les can­tons ne règle pas la procé­dure, l’autor­ité in­ter­can­t­onale ap­plique la procé­dure ad­min­is­trat­ive du can­ton dans le­quel l’in­frac­tion a été com­mise.

Pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales, l’autor­ité in­ter­can­t­onale peut traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles re­l­at­ives à la santé, aux mesur­es d’aide so­ciale, aux pour­suites ou sanc­tions pénales et ad­min­is­trat­ives, ain­si que des pro­fils de la per­son­nal­ité.

¹ L’autor­ité in­ter­can­t­onale et les autor­ités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes se prêtent mu­tuelle­ment as­sist­ance et se com­mu­niquent, sur de­mande, les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales re­spect­ives, y com­pris des don­nées sens­ibles.

² L’autor­ité in­ter­can­t­onale et les autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes s’ac­cordent mu­tuelle­ment l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive.

³ Lor­sque l’autor­ité in­ter­can­t­onale a con­nais­sance de crimes ou de dél­its réprimés par le CP¹⁴, ou d’in­frac­tions à la présente loi, elle en in­forme les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes.

¹ L’autor­ité in­ter­can­t­onale peut de­mander aux autor­ités étrangères com­pétentes les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de ses tâches lé­gales, y com­pris des don­nées sens­ibles.

² Elle peut trans­mettre des in­form­a­tions aux autor­ités étrangères com­pétentes en matière de jeux d’ar­gent, y com­pris des don­nées sens­ibles, si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

l’autor­ité étrangère n’util­ise ces in­form­a­tions que dans le cadre d’une procé­dure ad­min­is­trat­ive liée aux jeux d’ar­gent;

b.

elle est liée par le secret de fonc­tion;

c.

elle ne trans­met pas ces in­form­a­tions à des tiers ou ne les trans­met qu’avec le con­sente­ment de l’autor­ité in­ter­can­t­onale;

d.

ces in­form­a­tions sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur les jeux d’ar­gent et ne con­tiennent aucun secret de fab­ric­a­tion ou d’af­faires.

³ Elle peut s’ab­stenir de col­laborer si la ré­cipro­cité n’est pas garantie.

¹ L’or­gane de co­ordin­a­tion se com­pose:

a.

de deux membres de la CFMJ;

b.

d’un re­présent­ant de l’autor­ité de haute sur­veil­lance;

c.

de deux membres de l’autor­ité in­ter­can­t­onale;

d.

d’un re­présent­ant des autor­ités can­tonales de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion.

² La CFMJ désigne les deux membres qui la re­présen­tent. Le DFJP désigne le re­présent­ant de l’autor­ité de haute sur­veil­lance. Les trois re­présent­ants des autor­ités in­ter­can­t­onale et can­tonales sont nom­més par les can­tons.

³ L’or­gane de co­ordin­a­tion est présidé à tour de rôle pendant un an soit par un re­présent­ant de la Con­fédéra­tion soit par un re­présent­ant des can­tons.

Outre les at­tri­bu­tions que lui con­fère la présente loi, l’or­gane de co­ordin­a­tion a pour tâches:

a.

de con­tribuer à une poli­tique cohérente et ef­ficace en matière de jeux d’ar­gent;

b.

de garantir:

1.

une mise en œuvre cohérente et ef­ficace des mesur­es lé­gales en matière de préven­tion du jeu ex­ces­sif,

2.

une bonne co­ordin­a­tion entre les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi en matière de déliv­rance des autor­isa­tions de jeu et de lutte contre les jeux d’ar­gent illégaux;

c.

d’ét­ab­lir et de pub­li­er chaque an­née un rap­port sur ses activ­ités;

d.

de col­laborer si né­ces­saire avec les autor­ités de sur­veil­lance suisses et étrangères.

¹ Pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, l’or­gane de co­ordin­a­tion peut:

a.

émettre des re­com­manda­tions à l’in­ten­tion des autor­ités char­gées de l’exé­cu­tion de la présente loi;

b.

man­dater des ex­perts.

² Il ne peut pas pro­non­cer de dé­cisions sujettes à re­cours au sens des art. 5 et 44 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁵.

¹ L’or­gane de co­ordin­a­tion siège aus­si souvent que l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches l’ex­ige. Tout membre peut con­voquer une réunion.

² Les dé­cisions sont prises à la ma­jor­ité simple. Tout membre dis­pose d’une voix. Le présid­ent n’a pas voix pré­pondérante.

³ L’or­gane de co­ordin­a­tion se dote d’un règle­ment.

Les coûts sont ré­partis pour moitié entre la Con­fédéra­tion et les can­tons.

L’or­gane de co­ordin­a­tion est sou­mis aux lé­gis­la­tions fédérales sur la pro­tec­tion des don­nées, la trans­par­ence, les marchés pub­lics, la re­sponsab­il­ité et la procé­dure.

¹ La Con­fédéra­tion per­çoit un im­pôt sur le produit brut des jeux (im­pôt sur les mais­ons de jeu). Cet im­pôt est af­fecté à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­vali­dité.

² Le produit brut des jeux est con­stitué par la différence entre les mises des joueurs et les gains régle­mentaires ver­sés par la mais­on de jeu.

³ Les com­mis­sions per­çues par les mais­ons de jeu pour les jeux de table et les produits des jeux ana­logues font partie du produit brut des jeux.

¹ Le Con­seil fédéral fixe le taux de l’im­pôt de telle man­ière que les mais­ons de jeu gérées selon les prin­cipes d’une saine ges­tion ob­tiennent un ren­dement ap­pro­prié sur le cap­it­al in­vesti. Le taux de l’im­pôt peut être pro­gres­sif.

² Le taux de l’im­pôt est de:

a.

40 % au moins et 80 % au plus du produit brut des jeux réal­isé dans la mais­on de jeu;

b.

20 % au moins et 80 % au plus du produit brut des jeux réal­isé sur les jeux de casino ex­ploités en ligne.

³ Le taux de l’im­pôt peut être ré­duit de moitié au plus lors des quatre premières an­nées d’ex­ploit­a­tion. Lor­squ’il fixe le taux, le Con­seil fédéral tient compte de la situ­ation économique de la mais­on de jeu. La ré­duc­tion est redéfinie tous les ans, pour une ou plusieurs mais­ons de jeu, en fonc­tion des élé­ments per­tin­ents.

¹ Le Con­seil fédéral peut ré­duire d’un quart au plus le taux de l’im­pôt fixé pour les mais­ons de jeu tit­u­laires d’une con­ces­sion B si les bénéfices de la mais­on de jeu sont in­vest­is pour l’es­sen­tiel dans des pro­jets d’in­térêt général pour la ré­gion, en par­ticuli­er dans le sou­tien d’activ­ités cul­turelles, ou dans des pro­jets d’util­ité pub­lique.

² Il peut ré­duire le taux de l’im­pôt d’un tiers au plus si la mais­on de jeu tit­u­laire d’une con­ces­sion B est im­plantée dans une ré­gion dépend­ant d’une activ­ité tour­istique forte­ment sais­on­nière.

³ En cas de cu­mul des deux mo­tifs de ré­duc­tion, il peut ré­duire le taux de l’im­pôt de moitié au plus.

⁴ Les allége­ments fisc­aux prévus aux al. 1 et 2 ne sont pas ap­plic­ables aux jeux de casino ex­ploités en ligne.

¹ Le Con­seil fédéral ré­duit l’im­pôt prélevé auprès des mais­ons de jeu tit­u­laires d’une con­ces­sion B si le can­ton d’im­plant­a­tion prélève un im­pôt de même nature.

² La ré­duc­tion cor­res­pond à l’im­pôt prélevé par le can­ton, mais ne doit pas re­présenter plus de 40 % du total de l’im­pôt sur les mais­ons de jeu qui re­vi­ent à la Con­fédéra­tion.

³ La ré­duc­tion de l’im­pôt n’est pas ap­plic­able aux jeux de casino ex­ploités en ligne.

¹ La CFMJ procède à la tax­a­tion et à la per­cep­tion de l’im­pôt. Le Con­seil fédéral règle la procé­dure.

² À la de­mande du can­ton, la CFMJ peut procéder à la tax­a­tion et à la per­cep­tion de l’im­pôt can­ton­al sur le produit brut des jeux.

¹ S’il s’avère, sur la base de faits ou de moy­ens de preuve que la CFMJ ig­no­rait, qu’une tax­a­tion fait dé­faut ou qu’une tax­a­tion ex­écutoire a été ef­fec­tuée de man­ière in­com­plète, les mont­ants non per­çus, ma­jorés des in­térêts, sont ver­sés à titre de rap­pel d’im­pôt.

² Si la mais­on de jeu a in­diqué cor­recte­ment les mont­ants im­pos­ables dans sa déclar­a­tion d’im­pôt et que la CFMJ a eu con­nais­sance des bases né­ces­saires à l’évalu­ation des différents élé­ments, il ne peut y avoir de rap­pel d’im­pôt.

³ L’ouver­ture de la pour­suite pénale visée à l’art. 132 marque le début de la procé­dure de rap­pel d’im­pôt.

⁴ Le droit d’en­gager une procé­dure de rap­pel d’im­pôt s’éteint dix ans après la fin de la péri­ode fisc­ale pour laquelle une tax­a­tion fait dé­faut ou pour laquelle une tax­a­tion ex­écutoire a été ef­fec­tuée de man­ière in­com­plète. Le droit de procéder à un rap­pel d’im­pôt s’éteint dans tous les cas quin­ze ans après la fin de la péri­ode fisc­ale pour laquelle l’im­pôt est dû.

¹ Les can­tons af­fectent l’in­té­gral­ité des bénéfices nets des lo­ter­ies et des par­is spor­tifs à des buts d’util­ité pub­lique, not­am­ment dans les do­maines cul­turel, so­cial et spor­tif.

² Les bénéfices nets cor­res­pond­ent à la somme totale des mises et du ré­sultat fin­an­ci­er après dé­duc­tion des gains ver­sés, des frais dé­coulant de l’activ­ité com­mer­ciale, y com­pris des taxes per­çues pour couv­rir les coûts tels que ceux de la sur­veil­lance et des mesur­es de préven­tion en rap­port avec les jeux d’ar­gent et des dépenses né­ces­saires à la con­sti­tu­tion des réserves et pro­vi­sions ap­pro­priées.

³ L’af­fect­a­tion de bénéfices nets à l’ex­écu­tion d’ob­lig­a­tions lé­gales de droit pub­lic est ex­clue.

⁴ Les bénéfices nets des jeux d’ad­resse ne sont sou­mis à aucune ob­lig­a­tion d’af­fect­a­tion.

¹ Les bénéfices nets des lo­ter­ies et des par­is spor­tifs n’en­trent pas dans le compte d’État des can­tons. Ils sont gérés sé­paré­ment.

² Les ex­ploit­ants re­mettent les bénéfices nets aux can­tons dans lesquels les lo­ter­ies et les par­is spor­tifs se sont déroul­és.

¹ Les can­tons lé­gi­fèrent sur:

a.

la procé­dure et les or­ganes char­gés de la ré­par­ti­tion des fonds;

b.

les critères que ces or­ganes sont tenus de re­specter pour l’at­tri­bu­tion des con­tri­bu­tions.

² Une con­tri­bu­tion ne peut être oc­troyée que si le re­quérant dé­montre de man­ière suf­f­is­ante que ces critères sont re­spectés.

³ Les or­ganes char­gés d’oc­troy­er les con­tri­bu­tions veil­lent à as­surer autant que pos­sible une égal­ité de traite­ment entre les de­mandes.

⁴ Le droit fédéral ne crée pas de droit à l’oc­troi d’une con­tri­bu­tion.

⁵ Les can­tons peuvent af­fecter une part des bénéfices nets à des buts d’util­ité pub­lique in­ter­can­t­onaux, na­tionaux et in­ter­na­tionaux.

¹ Les or­ganes visés à l’art. 127 pub­li­ent sous une forme adéquate le mont­ant des con­tri­bu­tions ver­sées en pré­cis­ant les des­tinataires et les do­maines con­cernés.

² Ils pub­li­ent leurs comptes chaque an­née.

¹ Les ex­ploit­ants de petites lo­ter­ies et de par­is spor­tifs lo­c­aux qui ne pour­suivent pas de buts économiques peuvent util­iser les bénéfices nets de ces jeux pour leurs be­soins pro­pres.

² Les bénéfices nets des tournois de poker réal­isés en de­hors des mais­ons de jeu ne sont sou­mis à aucune ob­lig­a­tion d’af­fect­a­tion.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

ex­ploite, or­gan­ise ou met à dis­pos­i­tion des jeux de casino ou des jeux de grande en­ver­gure sans être tit­u­laire des con­ces­sions ou des autor­isa­tions né­ces­saires;

b.

tout en sachant quelle est l’util­isa­tion prévue, met à la dis­pos­i­tion d’ex­ploi­tants qui ne dis­posent pas des con­ces­sions ou autor­isa­tions né­ces­saires les moy­ens tech­niques per­met­tant d’ex­ploiter des jeux de casino ou des jeux de grande en­ver­gure.

² Si l’auteur agit par méti­er ou en bande, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au moins.

³ Est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ob­tient in­dû­ment une con­ces­sion ou une autor­isa­tion en fourn­is­sant de fausses in­form­a­tions ou de toute autre man­ière.

¹ Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

ex­ploite, or­gan­ise ou met à dis­pos­i­tion d’autres jeux d’ar­gent que ceux men­tion­nés à l’art. 130, al. 1, let. a, sans être tit­u­laire des autor­isa­tions né­ces­saires;

b.

fait de la pub­li­cité pour des jeux d’ar­gent non autor­isés en Suisse;

c.

fait de la pub­li­cité pour des jeux d’ar­gent autor­isés à des­tin­a­tion des mineurs ou des per­sonnes frap­pées d’une ex­clu­sion;

d.

autor­ise à jouer une per­sonne qui n’a pas at­teint l’âge légal prévu à l’art. 72, al. 1 et 2, ou qui est frap­pée d’une ex­clu­sion en vertu de l’art. 80, ou lui verse des gains ex­céd­ant la valeur seuil prévue à l’art. 80, al. 3;

e.

fait en sorte que les bénéfices nets qui doivent être af­fectés à des buts d’util­ité pub­lique ne soi­ent pas in­té­grale­ment déclarés;

f.

manque aux ob­lig­a­tions de di­li­gence en matière de lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent prévues par le chapitre 5, sec­tion 4, de la présente loi, par le chapitre 2 LBA¹⁶ et par ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion;

g.

n’ob­tem­père pas à une in­jonc­tion de l’autor­ité com­pétente le som­mant de ré­t­ab­lir l’or­dre légal ou de supprimer des ir­régu­lar­ités;

h.

re­vend des par­ti­cip­a­tions à des lo­ter­ies ou à des par­is spor­tifs à des fins com­mer­ciales sans le con­sente­ment de l’ex­ploit­ant.

² La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, fait en sorte qu’une tax­a­tion ne soit pas ef­fec­tuée ou qu’une tax­a­tion ex­écutoire soit in­com­plète, est puni d’une amende s’él­evant au plus à cinq fois le mont­ant de l’im­pôt sous­trait, mais au max­im­um à 500 000 francs.

¹ Si l’amende prévis­ible ne dé­passe pas 100 000 francs et s’il ap­par­aît que l’en­quête port­ant sur des per­sonnes pun­iss­ables en vertu de l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)¹⁷ im­plique des mesur­es d’in­struc­tion hors de pro­por­tion avec la peine en­cour­ue, l’autor­ité peut ren­on­cer à pour­suivre ces per­sonnes et con­dam­ner l’en­tre­prise au paiement de l’amende.

² Les art. 6 et 7 DPA sont ap­plic­ables égale­ment en cas de pour­suite pénale par les autor­ités can­tonales.

¹ La DPA¹⁸ est ap­plic­able en cas d’in­frac­tion com­mise en rap­port avec des jeux de casino et de sous­trac­tion de l’im­pôt.

² L’autor­ité de pour­suite est le secrétari­at de la CFMJ, l’autor­ité de juge­ment est la CFMJ.

¹ La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions com­mises en rap­port avec d’autres jeux d’ar­gent relèvent des can­tons. Les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale peuvent as­so­ci­er l’autor­ité in­ter­can­t­onale à l’in­struc­tion.

² L’autor­ité in­ter­can­t­onale dis­pose des droits de procé­dure suivants:

a.

faire re­cours contre les or­don­nances de non-en­trée en matière et de classe­ment;

b.

former op­pos­i­tion contre les or­don­nances pénales;

c.

in­ter­jeter ap­pel ou ap­pel joint contre des as­pects pénaux du juge­ment.

Le Tribunal pén­al fédéral règle les con­flits de com­pétence entre la CFMJ et les autor­ités pénales des can­tons.

L’ac­tion pénale se pre­scrit par cinq ans pour les con­tra­ven­tions.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² La Con­fédéra­tion ex­erce la haute sur­veil­lance sur l’ex­écu­tion de la présente loi.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées en an­nexe.

¹ Les con­ces­sions at­tribuées sur la base de la loi du 18 décembre 1998 sur les mais­ons de jeu¹⁹ ex­pirent six an­nées civiles après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² L’ex­er­cice des droits et des devoirs at­tachés à la con­ces­sion est régi par la présente loi.

³ Les mais­ons de jeu ad­aptent leurs pro­grammes, leurs procé­dures et leurs pro­ces­sus au nou­veau droit. Elles sou­mettent ces ad­apt­a­tions à la CFMJ au plus tard un an après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹ Les ex­ploit­ants de jeux qui sont con­sidérés comme des jeux de grande en­ver­gure au sens de la présente loi doivent dé­poser une de­mande d’autor­isa­tion d’ex­ploit­ant auprès de l’autor­ité in­ter­can­t­onale au plus tard deux ans après l’en­trée en vi­gueur de cette loi.

² Si la de­mande est re­jetée ou qu’aucune de­mande d’autor­isa­tion d’ex­ploit­ant n’a été dé­posée dans le délai fixé à l’al. 1, les autor­isa­tions de jeux délivrées en vertu de l’an­cien droit s’éteignent deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹ Les déten­teurs d’une autor­isa­tion délivrée en vertu de l’an­cien droit pour des lo­ter­ies ou par­is ex­ploités sur le plan in­ter­can­t­on­al ou pour des ap­par­eils de jeux d’ad­resse ne peuvent con­tin­uer l’ex­ploit­a­tion de ces jeux que:

a.

si la de­mande d’autor­isa­tion d’ex­ploit­ant visée à l’art. 141 a été ac­ceptée, et

b.

qu’ils ont dé­posé une de­mande d’autor­isa­tion de jeu à l’autor­ité in­ter­can­t­onale dans un délai de deux ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² Les autor­isa­tions visées à l’al. 1 restent val­ables jusqu’à l’en­trée en force de la dé­cision re­l­at­ive à la de­mande d’autor­isa­tion, mais pendant au moins deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

³ Si aucune de­mande d’autor­isa­tion de jeu n’a été dé­posée dans le délai fixé à l’al. 1, let. b, l’autor­isa­tion délivrée en vertu de l’an­cien droit s’éteint deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

⁴ L’autor­ité in­ter­can­t­onale ex­erce dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi la sur­veil­lance des jeux d’ad­resse ex­ploités de man­ière auto­mat­isée, en ligne ou au niveau in­ter­can­t­on­al.

¹ Les déten­teurs d’une autor­isa­tion délivrée en vertu de l’an­cien droit pour des lo­ter­ies ou par­is ex­ploités sur le plan in­ter­can­t­on­al peuvent dé­poser une de­mande d’autor­isa­tion de nou­veaux jeux de grande en­ver­gure dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, même s’ils ne dis­posent pas en­core de l’autor­isa­tion d’ex­ploit­ant.

² Si la de­mande d’autor­isa­tion d’ex­ploit­ant visée à l’art. 141 est re­jetée, l’autor­isa­tion délivrée pour les jeux visés à l’al. 1 s’éteint au mo­ment de l’en­trée en force de cette dé­cision.

³ Si aucune de­mande d’autor­isa­tion d’ex­ploit­ant n’est dé­posée dans le délai fixé à l’art. 141, al. 1, l’autor­isa­tion délivrée pour les jeux visés à l’al. 1 s’éteint à la fin de ce délai.

¹ Les autor­isa­tions délivrées par les can­tons en vertu de l’an­cien droit pour des jeux con­sidérés comme des jeux de petite en­ver­gure au sens de la présente loi restent val­ables pendant deux ans au plus après l’en­trée en vi­gueur de cette loi.

² Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion de man­ière à ce qu’elle ré­ponde aux ex­i­gences de la présente loi et de ses or­don­nances d’ex­écu­tion au plus tard deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

³ Les de­mandes d’autor­isa­tion de jeux con­sidérés comme des jeux de petite en­ver­gure au sens de la présente loi qui sont dé­posées après l’en­trée en vi­gueur de cette loi mais av­ant l’ad­apt­a­tion de la lé­gis­la­tion can­tonale sont ré­gies par l’an­cien droit.

Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion de man­ière à ce qu’elle ré­ponde aux exi­gences re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion et à la procé­dure fig­ur­ant dans la sec­tion 2 du chapitre 9 au plus tard deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. L’an­cien droit s’ap­plique dans l’in­ter­valle.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur:²⁰

Art. 1 à 85, 94 à 146: 1^er jan­vi­er 2019

Art. 86 à 93 : 1^er juil­let 2019