Ordonnance du DFJP
sur les maisons de jeu
(OMJ-DFJP)

(art. 4 OJAr)

Pour ét­ab­lir la preuve de sa vi­ab­il­ité économique, la re­quérante doit produire:

a.

des doc­u­ments fourn­is­sant des in­form­a­tions fiables sur son fin­ance­ment et sa struc­ture fin­an­cière;

b.

un plan com­mer­cial et fin­an­ci­er pour les cinq premières an­nées d’ex­ploi­ta­tion.

(art. 8, 9 et 10 OJAr)

¹ La Com­mis­sion fédérale des mais­ons de jeu (CFMJ) peut de­mander à la re­quérante de fournir not­am­ment les doc­u­ments suivants afin d’ét­ab­lir la preuve de la bonne répu­ta­tion, de la ges­tion in­dépend­ante et de l’activ­ité com­mer­ciale ir­ré­proch­able des per­sonnes mor­ales:

a.

ex­trait du re­gistre du com­merce;

b.

ex­trait du re­gistre des ac­tions;

c.

ex­trait du re­gistre des pour­suites pour dettes et fail­lites;

d.

rap­port de ré­vi­sion ac­tuel, comptes an­nuels véri­fiés y com­pris;

e.

rap­port de ges­tion ac­tuel;

f.

comptes et or­gani­gramme du groupe;

g.

vue d’en­semble des par­ti­cip­a­tions fin­an­cières;

h.

liste com­plète des en­quêtes pénales et des procé­dures pénales et civiles des cinq an­nées précédentesdont la per­sonne mor­ale a fait l’ob­jet ou auxquelles elle a été partie;

i.

liste com­plète des procé­dures et dé­cisions des cinq an­nées précédentes, liées à des autor­isa­tions d’ex­ploit­a­tion délivrées par des autor­ités étrangères dans le do­maine des mais­ons de jeu.

² La CFMJ peut de­mander à la re­quérante de fournir not­am­ment les doc­u­ments suivants afin d’ét­ab­lir la preuve de la bonne répu­ta­tion, de la ges­tion in­dépend­ante et de l’activ­ité com­mer­cial ir­ré­proch­able des per­sonnes physiques:

a.

ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire;

b.

ex­trait du re­gistre des pour­suites pour dettes et fail­lites;

c.

copie des déclar­a­tions fisc­ales et des tax­a­tions défin­it­ives des deux an­nées précédentes;

d.

cur­riculum vitae, don­nées sur les prin­cip­ales activ­ités et re­la­tions d’af­faires y com­prises;

e.

vue d’en­semble des par­ti­cip­a­tions fin­an­cières;

f.

liste com­plète des en­quêtes pénales et des procé­dures pénales et civiles des cinq an­nées précédentes dont la per­sonne physique a fait l’ob­jet ou auxquelles elle a été partie;

g.

liste com­plète des procé­dures et dé­cisions des cinq an­nées précédentes, liées à l’ex­er­cice de pro­fes­sions sou­mises à autor­isa­tion.

³ Pour les per­sonnes ay­ant leur siège ou leur dom­i­cile à l’étranger, les doc­u­ments étrangers doivent être de même valeur.

Les in­form­a­tions visées à l’art. 2, al. 2, qui con­cernent les membres de la dir­ec­tion et du con­seil d’ad­min­is­tra­tion doivent en outre être ac­tu­al­isées au moins tous les trois ans.

¹ Les mais­ons de jeu peuvent ex­ploiter les jeux de casino suivants à con­di­tion de re­specter les ex­i­gences de l’art. 3 OJAr:

a.

jeux de tables;

b.

jeux d’ar­gent auto­mat­isés;

c.

jack­pots.

² Con­stitu­ent not­am­ment des jeux de table:

a.

le jeu de la boule;

b.

la roul­ette;

c.

la roue de la for­tune ou le Big wheel;

d.

le black­jack;

e.

le punto banco;

f.

le bac­cara ou le chemin de fer;

g.

le poker;

h.

le casino stud poker;

i

le sic bo;

j.

le craps.

³ Con­stitu­ent égale­ment des jeux de table les vari­antes et com­binais­ons des jeux men­tion­nés à l’al. 2.

Chaque jeu de casino doit présenter un taux de re­dis­tri­bu­tion théorique de 80 % au moins, mais de 100 % au plus.

¹ Les in­stru­ments et ac­cessoires de jeu doivent être con­çus, main­tenus et util­isés de façon à se prêter au jeu con­cerné et à en garantir le déroul­e­ment loy­al et dans le re­spect des règles ap­prouvées.

² La mais­on de jeu veille à ce que les in­stru­ments et les ac­cessoires de jeu soi­ent con­ser­vés en lieu sûr.

³ Elle tient un in­ventaire des in­stru­ments et ac­cessoires de jeu.

Le déclen­che­ment des ré­sultats liés aux jeux ne doit être déter­miné que par des para­mètres con­stants. Tout mécan­isme tel qu’un com­pensateur ou un régu­lateur est in­ter­dit.

Une partie com­mence lor­sque le joueur en pro­voque le déclen­che­ment par l’enga­ge­ment d’une mise; elle s’achève par le ver­dict de gain ou de perte av­ant qu’une nou­velle mise ne soit exigée pour en­gager une nou­velle partie.

¹ Chaque table de jeu doit être dotée d’au moins un boîti­er muni d’un sys­tème de fer­meture à clé pour la con­ser­va­tion de l’ar­gent li­quide, des jetons, des quit­tances, des relevés et des for­mu­laires.

² Les boîti­ers doivent port­er le numéro d’iden­ti­fic­a­tion de la table de jeu.

La roul­ette et les autres jeux dont le ré­sultat est déter­miné unique­ment par des générat­eurs aléatoires méca­niques ne peuvent être ex­ploités que si les chif­fres sort­ants sont con­signés élec­tro­nique­ment ou d’une autre façon adéquate.

¹ Tout jeu d’ar­gent auto­mat­isé doit:

a.

pouvoir redé­mar­rer sans per­dre de don­nées après une rup­ture de cour­ant;

b.

être doté d’un sys­tème de dia­gnost­ic in­terne (art. 12);

c.

être doté d’un générat­eur de chif­fres aléatoires in­terne ou ex­terne déter­min­ant les faits et ré­sultats liés aux jeux;

d.

être protégé contre toute in­flu­ence ex­térieure, en par­ticuli­er contre les in­ter­férences élec­tro­mag­nétiques et élec­tro­statiques;

e.

être doté de compteurs élec­tro­niques.

² La fiab­il­ité du générat­eur de chif­fres aléatoires doit être dé­mon­trée par des méthodes re­con­nues de cal­cul des prob­ab­il­ités ou par un autre procédé re­con­nu par la CFMJ.

¹ Le sys­tème de dia­gnost­ic in­terne doit per­mettre de détecter les dys­fonc­tion­ne­ments du jeu d’ar­gent auto­mat­isé. Il doit égale­ment con­tenir les don­nées per­met­tant de con­naître l’état ini­tial du jeu d’ar­gent auto­mat­isé.

² Il doit procéder à des tests autonomes du jeu d’ar­gent auto­mat­isé. Lor­squ’il détecte des dys­fonc­tion­ne­ments ay­ant des ef­fets sur le déroul­e­ment du jeu, sur les compteurs ou sur l’en­re­gis­trement des don­nées par le sys­tème élec­tro­nique de dé­compte et de con­trôle (SEDC), il com­mu­nique im­mé­di­ate­ment ces dys­fonc­tion­ne­ments au SEDC et ar­rête l’ap­par­eil.

³ Il doit en­re­gis­trer tous les faits et ré­sultats liés aux jeux ain­si que toutes les autres in­form­a­tions liées à la partie en cours et aux quatre parties précédentes au moins.

⁴ Pour les jeux d’ar­gent auto­mat­isés qui of­frent des jeux gra­tu­its au cours d’un jeu pay­ant, l’en­re­gis­trement des 50 derniers jeux gra­tu­its en plus du jeu pay­ant est exigé.

⁵ Lor­sque le jeu d’ar­gent auto­mat­isé est muni d’un lec­teur de bil­lets de banque, le sys­tème de dia­gnost­ic in­terne doit mé­mor­iser, et af­fich­er sur de­mande, la valeur du derni­er bil­let in­troduit et celle des quatre bil­lets précédents au moins ain­si que les crédits ac­cordés sur la base de ces bil­lets. Cette règle s’ap­plique par ana­lo­gie lor­sque les crédits peuvent être ac­quis avec un autre moy­en de paiement que des bil­lets.

¹ Les compteurs doivent per­mettre de cal­culer le produit brut des jeux du jeu d’ar­gent auto­mat­isé sur le­quel ils sont dis­posés.

² Ils ne doivent pas dé­pass­er leur ca­pa­cité max­i­m­ale plus d’une fois par mois.

³ Ils doivent être protégés contre toute ma­nip­u­la­tion.

¹ Les compteurs élec­tro­niques doivent en­re­gis­trer, pour chaque jeu pro­posé, les don­nées suivantes:

a.

mont­ant total des crédits mis­és dans tous les jeux joués;

b.

mont­ant total des crédits gag­nés dans tous les jeux joués;

c.

nombre total de parties jouées;

d.

mont­ant total des crédits compt­ab­il­isés pour chaque pos­sib­il­ité d’ac­quérir des crédits de jeu;

e.

mont­ant total des crédits payés pour chaque pos­sib­il­ité de paiement of­ferte.

² Si le jeu d’ar­gent auto­mat­isé per­met au joueur de sélec­tion­ner la valeur du crédit de jeu, les compteurs doivent af­fich­er les don­nées visées à l’al. 1, let. a et b, en valeur monétaire.

¹ Le jack­pot est un jeu ad­di­tion­nel dont le mont­ant est fin­ancé par une partie de la mise du jeu de base ou par une mise sé­parée. Le déclen­che­ment du gain peut être déter­minée par le ré­sultat du jeu de base ou par un dis­pos­i­tif de con­trôle in­dépend­ant.

² La par­ti­cip­a­tion des joueurs au jack­pot peut être sou­mise à des con­di­tions. Ces con­di­tions doivent leur être com­mu­niquées.

³ Dans le cas où un jeu d’ar­gent est con­necté à un ou à plusieurs jack­pots, un mes­sage doit in­diquer aux joueurs à quels jack­pots il est con­necté.

⁴ Le gain pos­sible du jack­pot cor­res­pond soit à une valeur de dé­part aug­mentée de la somme des mont­ants ver­sés au jack­pot par les jeux d’ar­gent (in­cré­ments), soit à un prix fixe prédéter­miné, en ar­gent ou en nature.

⁵ Lor­sque le gain du jack­pot est déclenché sim­ul­tané­ment par plusieurs joueurs, il est partagé à parts égales entre ces joueurs.

Le jack­pot doit être con­çu de telle man­ière:

a.

qu’il soit im­possible de pré­voir le mo­ment auquel le jack­pot sera déclenché;

b.

qu’aucune don­née ne se perde et que la cagnotte du jack­pot puisse être re­con­stit­uée en cas de per­turb­a­tion tech­nique.

¹ Les con­di­tions de déclen­che­ment du jack­pot doivent être déter­minées à l’avance. Elles ne doivent pas être modi­fiées tant que le jack­pot n’a pas été déclenché; l’art. 21 est réser­vé.

² A con­di­tions de par­ti­cip­a­tion égales,la prob­ab­il­ité de déclench­er le jack­pot doit être la même pour tous les jeux d’ar­gent auto­mat­isés con­nectés au jack­pot.

³ Lor­sque le jack­pot est déclenché, le jeu d’ar­gent auto­mat­isé qui l’a déclenché doit être blo­qué. Il ne peut être déb­lo­qué que lor­sque tous les faits es­sen­tiels prouv­ant le gain du jack­pot ont été ét­ab­lis.

⁴ Après le déclen­che­ment du jack­pot, ce­lui-ci doit re­venir im­mé­di­ate­ment à la valeur de dé­part prévue.

⁵ L’al. 3 ne s’ap­plique pas aux jack­pots pour lesquels le mont­ant max­im­al des in­cré­ments ne dé­passe pas 5000 francs.

¹ Le sys­tème de jack­pot doit en­re­gis­trer auto­matique­ment les in­form­a­tions suivantes:

a.

état ac­tuel du jack­pot;

b.

jeux d’ar­gent auto­mat­isés con­nectés;

c.

in­cré­ments par jeu d’ar­gent auto­mat­isé;

d.

mont­ant de dé­part;

e.

lim­ite supérieure;

f.

mont­ant gag­né ain­si que date et heure du gain;

g.

jeu d’ar­gent auto­mat­isé à l’ori­gine du déclen­che­ment du jack­pot.

² Le sys­tème de jack­pot ou le SEDC doit en­re­gis­trer et con­serv­er pendant cinq ans:

a.

tout change­ment de para­mètres;

b.

tout ac­cès au sys­tème qui cause une modi­fic­a­tion du jack­pot;

c.

tout dys­fonc­tion­nement du sys­tème re­con­nu par ce derni­er;

d.

les don­nées visées l’al. 1, let. b à g.

³ Le présent art­icle ne s’ap­plique pas aux jack­pots pour lesquels le mont­ant max­im­al des in­cré­ments ne dé­passe pas 5000 francs.

¹ Le jack­pot et les jeux d’ar­gent qui y sont con­nectés doivent être rac­cordés de man­ière à garantir leur li­ais­on en temps réel.

² En cas de dys­fonc­tion­nement du jack­pot ou d’in­ter­rup­tion de sa con­nex­ion avec un ou plusieurs jeux d’ar­gent con­nectés, la mais­on de jeu:

a.

met hors ser­vice les jeux d’ar­gent con­cernés si le déclen­che­ment du jack­pot est pro­voqué par la com­binais­on gag­nante de l’un des jeux d’ar­gent con­nectés;

b.

in­forme les joueurs par un af­fichage ap­pro­prié si le déclen­che­ment du gain du jack­pot est déter­miné par le jack­pot lui-même.

³ Lor­sque la li­ais­on est ré­t­ablie, la mais­on de jeu s’as­sure que le mont­ant du jack­pot af­fiché est identique dans toutes les mais­ons de jeu con­nectées au jack­pot cent­ral.

¹ Lor­sque le jack­pot est ex­ploité par une seule mais­on de jeu, le mont­ant du jack­pot entre dans le cal­cul du produit brut des jeux dès le mo­ment où il est payé au joueur.

² Lor­sque le jack­pot est ex­ploité en com­mun par plusieurs mais­ons de jeu, l’en­semble des in­cré­ments ou mont­ants ver­sés pour con­tribuer à l’al­i­ment­a­tion du jack­pot sont pris en compte men­suelle­ment par les mais­ons de jeu dans le cal­cul du produit brut des jeux comme gain de joueur. Lor­sque le jack­pot est ef­fect­ive­ment déclenché et payé, il n’est pas dé­compté dans le produit brut des jeux de la mais­on de jeu qui verse le mont­ant du jack­pot.

³ Si un prix en nature est mis en jeu, la dé­duc­tion de ce prix du produit brut des jeux ne peut pas dé­pass­er son prix de re­vi­ent.

¹ Il est in­ter­dit d’in­ter­rompre un jack­pot en cours tant que ce­lui-ci ne s’est pas déclenché. La CFMJ peut autor­iser des dérog­a­tions.

² Après une in­ter­rup­tion du jack­pot, le mont­ant af­fiché lors de la re­mise en marche est le même qu’av­ant l’in­ter­rup­tion.

³ Toute modi­fic­a­tion de para­mètres, en par­ticuli­er de la con­di­tion déter­min­ant le déclen­che­ment du jack­pot, et toute réin­tro­duc­tion des an­ciens para­mètres doivent être préal­able­ment ap­prouvées par la CFMJ.

⁴ Les change­ments de para­mètres opérés en vue de la con­fig­ur­a­tion d’un fu­tur jack­pot ne doivent pas in­flu­en­cer le jack­pot en cours.

¹ Le mont­ant du jack­pot en jeu ne peut être modi­fié av­ant la libéra­tion du gain qu’en cas de dys­fonc­tion­nement. La modi­fic­a­tion doit être ap­prouvée par la CFMJ.

² Le mont­ant du jack­pot en jeu peut être trans­féré dans un autre jack­pot, not­am­ment lor­sque le jack­pot ou les jeux d’ar­gent auto­mat­isés con­nectés sont dé­fec­tueux ou ont été re­m­placés. Le trans­fert du mont­ant d’un jack­pot doit être ap­prouvé par la CFMJ.

¹ Lor­sque des jeux de plusieurs mais­ons de jeu sont in­ter­con­nectés pour former un jack­pot com­mun, les mais­ons de jeu con­nectées règlent par écrit leurs droits et leurs ob­lig­a­tions.

² L’in­ter­con­nex­ion entre les jack­pots doit être cryptée.

³ Les mais­ons de jeu con­nectées au jack­pot doivent désign­er celle d’entre elles qui les re­présen­tera dans les re­la­tions avec la CFMJ re­l­at­ives au jack­pot com­mun.

(art. 21 OJAr)

Av­ant de mettre en ex­ploit­a­tion un nou­veau jeu de casino en ligne, la mais­on de jeu doit véri­fi­er par des tests ap­pro­priés que le jeu fonc­tionne cor­recte­ment lor­squ’il est in­té­gré dans sa plate­forme de jeu.

¹ Si le jeu de casino en ligne est in­ter­rompu, cette in­ter­rup­tion ne doit pas port­er préju­dice aux joueurs.

² En cas d’in­ter­rup­tion, les gains du jeu en cours sont ver­sés sur le compte du joueur et aucune mise ne peut être prélevée tant que le ter­min­al du joueur n’est pas con­necté au jeu.

Tous les faits et ré­sultats liés aux jeux et toutes les autres in­form­a­tions liées à la partie en cours et aux quatre parties précédentes au moins doivent être en­re­gis­trés.

Lor­squ’un mode de répéti­tion auto­matique de jeu est en­clenché, le joueur doit pouvoir ar­rêter le jeu après la fin de la partie en cours.

¹ Les mais­ons de jeu peuvent or­gan­iser des tournois de jeux de casino.

² Un tournoi est une mani­fest­a­tion qui met en présence plusieurs par­ti­cipants dans un ou plusieurs jeux de casino. Au début du tournoi, chaque par­ti­cipant dis­pose du même nombre de crédits.

³ Av­ant d’an­non­cer un tournoi, la mais­on de jeu sou­met les règles du tournoi à l’ap­prob­a­tion de la CFMJ. Les règles du tournoi fourn­is­sent au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.

jeux de casino auxquels on joue;

b.

déroul­e­ment du jeu;

c.

mod­al­ités de désig­na­tion du vain­queur;

d.

mont­ant des taxes d’in­scrip­tion ou de par­ti­cip­a­tion;

e.

prix mis en jeu.

⁴ Les règles du tournoi doivent être com­mu­niquées aux par­ti­cipants.

⁵ La mais­on de jeu ét­ablit un dé­compte du tournoi.

¹ Les tournois ne peuvent être or­gan­isés qu’avec des jeux de casino ré­pond­ant aux ex­i­gences définies par la lé­gis­la­tion sur les jeux d’ar­gent et les mais­ons de jeu.

² Si les tournois ont lieu à partir de tables de jeu ou de jeux d’ar­gent auto­mat­isés con­nectés au SEDC, la mais­on de jeu présente sé­paré­ment les don­nées col­lectées pendant le tournoi.

³ La CFMJ peut autor­iser des dérog­a­tions pour autant qu’une ex­ploit­a­tion sûre des jeux soit as­surée.

Les règles de jeu con­tiennent au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.

déroul­e­ment du jeu;

b.

man­ière d’en­gager les mises;

c.

mises min­i­males et max­i­m­ales;

d.

pos­sib­il­ités de gains;

e.

pour les jeux de tables, procé­dure de désig­na­tion du men­eur de jeu et de­scrip­tion de son rôle et de ses re­sponsab­il­ités.

(art. 57, al. 1, OJAr)

Les lieux ci-après doivent être sur­veillés sans in­ter­rup­tion par un sys­tème de vidéos­ur­veil­lance:

a.

périmètre d’ac­cès à la mais­on de jeu;

b.

salles de jeux;

c.

sec­teur des caisses;

d.

lo­c­aux dans lesquels sont con­ser­vés, en­tre­posés, trans­portés ou comptés de l’ar­gent, des jetons ou des in­stru­ments de jeu.

(art. 57, al. 1, OJAr)

¹ Chaque table de jeu doit être sur­veillée par un sys­tème de vidéo-sur­veil­lance. Les caméras af­fectées à la sur­veil­lance des jeux de table doivent être cap­ables de filmer les faits et ré­sultats liés aux jeux, la valeur des jetons joués, des cartes à jouer, des dés et des autres in­stru­ments de jeu, de man­ière à en per­mettre l’iden­ti­fic­a­tion catégorique. Le sys­tème de vidéos­ur­veil­lance peut être équipé d’un en­re­gis­trement au­dio.

² Pour les tournois de jeux, l’al. 1 ne s’ap­plique qu’à la table fi­nale.

³ Les caméras af­fectées à la sur­veil­lance des jeux d’ar­gent auto­mat­isés doivent être cap­ables de filmer les jeux auto­mat­isés isolé­ment ou en petits groupes de sorte que les événe­ments im­port­ants du point de vue de la sé­cur­ité soi­ent en­re­gis­trés.

(art. 57, al. 1, OJAr)

¹ Les pro­ces­sus suivants sont sur­veillés par un sys­tème de vidéo-sur­veil­lance:

a.

trans­ac­tions aux caisses;

b.

comptage des jetons et de l’ar­gent, y com­pris du tronc;

c.

mouve­ments d’ar­gent et de jetons entre les jeux d’ar­gent auto­mat­isés, les tables de jeux, les troncs, les caisses, les ap­par­eils de paiement et le cof­fre.

² Pour la sur­veil­lance visée à l’al. 1, let. a et b, la valeur des bil­lets, de la mon­naie et des jetons doit être re­con­naiss­able.

Les em­ployés et les cli­ents des mais­ons de jeu doivent être in­formés de man­ière ap­pro­priée de l’ex­ist­ence de la vidéo-sur­veil­lance.

(art. 57, al. 4, OJAr)

¹ Si une panne du sys­tème de vidéo-sur­veil­lance est con­statée av­ant le début de journée d’ex­ploit­a­tion et qu’elle en­traîne une in­ter­rup­tion de la sur­veil­lance ou de l’en­re­gis­trement des im­ages, les jeux d’ar­gents auto­mat­isés ou les tables con­cernées ne peuvent pas être mises en ex­ploit­a­tion

² Si une panne du sys­tème de vidéo-sur­veil­lance est con­statée pendant que des jeux ont cours et qu’elle en­traîne une in­ter­rup­tion de la sur­veil­lance, l’ex­ploit­a­tion des tables con­cernées doit être in­ter­rompue au ter­me de la partie en cours.

(art. 57, al. 2, OJAr)

¹ La mais­on de jeu doit dis­poser d’un loc­al de vidéo-sur­veil­lance sé­cur­isé dans le­quel il est pos­sible de vis­ion­ner les im­ages de chacune des caméras in­stallées dans le périmètre de la mais­on de jeu.

² De l’ouver­ture à la fer­meture des tables de jeu, au moins un em­ployé char­gé de la sur­veil­lance vidéo doit être présent dans le loc­al de vidéo-sur­veil­lance pour sur­veiller l’ex­ploit­a­tion des tables de jeu.

¹ La mais­on de jeu ét­ablit des procès-verbaux per­met­tant de re­con­stit­uer le cir­cuit des flux d’ar­gent in­ternes entre les caisses, les tables, les jeux d’ar­gent auto­mat­isés, les réserves et le cof­fre prin­cip­al.

² Elle con­signe égale­ment dans un procès-verbal:

a.

la re­mise de clés et de badges;

b.

le prélève­ment du con­tenu du tronc;

c.

la pro­gram­ma­tion des jack­pots et des jeux d’ar­gent auto­mat­isés;

d.

les travaux per­tin­ents d’en­tre­tien et la main­ten­ance du matéri­el et des lo­gi­ciels des tables de jeu, des jeux d’ar­gent auto­mat­isés, des jack­pots, de la plate­forme de jeu en ligne, des sys­tèmes de jack­pot, des sys­tèmes de vidéo-sur­veil­lance, du SEDC et du dis­pos­i­tif d’en­re­gis­trement des don­nées (DED); sont not­am­ment per­tin­ents tous les travaux qui ser­vent à main­tenir la qual­ité ou qui peuvent mod­i­fi­er les ca­ra­ctéristiques des in­stall­a­tions.

(art. 59 OJAr)

¹ Le SEDC doit en­re­gis­trer auto­matique­ment les don­nées suivantes pour chacun des ap­par­eils ou em­place­ments où des jeux d’ar­gent auto­mat­isés sont pro­posés:

a.

mont­ant total des crédits de jeux ac­ceptés et crédités sur le jeu d’ar­gent auto­mat­isé;

b.

mont­ant total de toutes les mises;

c.

mont­ant total de tous les gains;

d.

mont­ant total des crédits de jeu gra­tu­its qui sont in­troduits dans l’ap­par­eil;

e.

mont­ant total des crédits de jeu gra­tu­its qui sont restitués au joueur par l’ap­par­eil;

f.

nombre de jeux;

g.

mont­ant total des crédits payés manuelle­ment et an­nulés sur la ma­chine.

² Pour chacun des ap­par­eils ou em­place­ments visés à l’al. 1, le SEDC doit égale­ment en­re­gis­trer les in­form­a­tions suivantes:

a.

date et heure des temps morts et des in­ter­rup­tions du fonc­tion­nement;

b.

date et heure de l’ouver­ture des por­tes de la ma­chine;

c.

date et heure des mes­sages de dys­fonc­tion­nement émis par le sys­tème de dia­gnost­ic in­terne (art. 12) ain­si qu’une de­scrip­tion de ces mes­sages.

(art. 60 OJAr)

¹ A la fin de chaque ses­sion de jeu, le DED doit en­re­gis­trer:

a.

la date et l’heure du début et de la fin de la ses­sion de jeu;

b.

l’iden­ti­fi­ant du joueur;

c.

l’iden­ti­fi­ant de la ses­sion de jeu;

d.

l’iden­ti­fi­ant du jeu et de la table;

e.

le jeu joué, sa ver­sion, et le fait qu’il est ex­ploité par une seule ou par plusieurs mais­ons de jeu;

f.

le nombre de parties jouées dur­ant la ses­sion;

g.

le mont­ant total de toutes les mises en­gagées dur­ant la ses­sion;

h.

le mont­ant total de tous les gains ob­tenus dur­ant la ses­sion;

i.

le mont­ant total des crédits de jeu gra­tu­its en­gagés dur­ant la ses­sion;

j.

le mont­ant total des crédits de jeu gra­tu­its gag­nés dur­ant la ses­sion;

k.

la liste des gains uniques sou­mis à l’im­pôt an­ti­cipé;

l.

les don­nées du compte joueur à la fin de la ses­sion de jeu, not­am­ment les mont­ants en­caiss­ables et non en­caiss­ables;

m.

le mont­ant total des gains proven­ant de jack­pots in­ter­con­nectés gag­nés dur­ant la ses­sion;

n.

le mont­ant total des in­cré­ments af­fectés à des jack­pots in­ter­con­nectés dur­ant la ses­sion;

o.

le mont­ant total des com­mis­sions prélevées pour des jeux ex­ploités en com­mun par plusieurs mais­ons de jeu;

p.

la date et l’heure de l’en­re­gis­trement des in­form­a­tions visées aux let. a à o.

² Est réputé fin d’une ses­sion de jeu au sens de l’al. 1 le mo­ment auquel un joueur ar­rête de jouer en ligne à un jeu déter­miné ou se dé­con­necte.

³ Lors de chacune des trans­ac­tions qui mod­i­fi­ent les sommes à la dis­pos­i­tion du joueur ou à chaque change­ment de l’état ad­min­is­trat­if du compte joueur, le DED doit égale­ment en­re­gis­trer:

a.

l’iden­ti­fi­ant du joueur;

b.

l’iden­ti­fi­ant de la trans­ac­tion;

c.

le type de trans­ac­tion;

d.

l’état ad­min­is­trat­if du compte joueur;

e.

le mont­ant de la trans­ac­tion;

f.

les don­nées du compte joueur après la trans­ac­tion, not­am­ment le mont­ant du solde créditeur en­caiss­able par le joueur et le mont­ant du solde créditeur non en­caiss­able par ce­lui-ci;

g.

tout com­mentaire lié à la trans­ac­tion;

h.

la date et l’heure de l’en­re­gis­trement des in­form­a­tions visées aux let. a à g.

⁴ A la fin de chaque journée, le DED doit en­re­gis­trer un résumé de toutes les opéra­tions de la journée et saisir not­am­ment les in­form­a­tions suivantes:

a.

mont­ant total de tous les verse­ments ef­fec­tués par les joueurs sur leur compte joueur;

b.

mont­ant total de tous les re­traits ef­fec­tués par les joueurs depuis leur compte joueur;

c.

mont­ant total des soldes créditeurs en­caiss­ables par les joueurs;

d.

mont­ant total des soldes créditeurs non en­caiss­ables par les joueurs;

e.

mont­ant total de toutes les mises;

f.

mont­ant total de tous les gains;

g.

nombre de comptes de joueurs;

h.

mont­ant total des gains proven­ant de jack­pots in­ter­con­nectés;

i.

mont­ant total des in­cré­ments af­fectés à des jack­pots in­ter­con­nectés;

j.

mont­ant total des com­mis­sions prélevées pour des jeux ex­ploités en com­mun par plusieurs mais­ons de jeu;

k.

mont­ant total des crédits de jeu gra­tu­its con­vertis en crédits de jeu en­caiss­ables;

l.

mont­ant total des mises af­fectées à des jeux ex­ploités en com­mun par plusieurs mais­ons de jeu;

m.

mont­ant total des gains proven­ant de jeux ex­ploités en com­mun par plusieurs mais­ons de jeu;

n.

mont­ant total af­fecté à l’im­pôt an­ti­cipé;

o.

date du jour re­porté et date et heure de l’en­re­gis­trement des in­form­a­tions visées aux let. a à n.

¹ Pour chaque jack­pot, le SEDC ou un sys­tème équi­val­ent doit en­re­gis­trer les don­nées suivantes:

a.

gains du jack­pot et date et heure de ces gains;

b.

en cas de déclen­che­ment du jack­pot, numéro d’iden­ti­fic­a­tion du jeu d’ar­gent auto­mat­isé à l’ori­gine du déclen­che­ment.

² Pour les jack­pots en ligne, le DED doit en­re­gis­trer pour chaque gag­nant les don­nées suivantes au mo­ment du déclen­che­ment du jack­pot:

a.

iden­ti­fi­ant du joueur;

b.

iden­ti­fi­ant du jack­pot;

c.

mont­ant du jack­pot av­ant le déclen­che­ment;

d.

mont­ant du jack­pot après le déclen­che­ment;

e.

mont­ant du gain at­tribué au joueur;

f.

mont­ant des crédits de jeu gra­tu­its at­tribués au joueur;

g.

nature in­ter­con­nectée ou non du jack­pot;

h.

date et heure du gain;

i.

date et heure de l’en­re­gis­trement des in­form­a­tions visées aux let. a à h.

(art. 61 OJAr)

¹ Les don­nées visées aux art. 38 et 40, al. 1, qui provi­ennent des jeux d’ar­gent auto­mat­isés con­nectés au SEDC doivent être prélevées et sauve­gardées sans modi­fic­a­tion (don­nées brutes). Elles doivent être protégées de toute modi­fic­a­tion.

² La CFMJ tient à la dis­pos­i­tion des mais­ons de jeu des for­mu­laires pour la trans­mis­sion des don­nées.

³ Les valeurs ser­vant à la déter­min­a­tion du produit brut du jeu qui sont rap­portées par le SEDC sur la base des don­nées brutes et qui auraient été cor­rigées not­am­ment en rais­on d’un dys­fonc­tion­nement doivent être mar­quées comme tell­es et dû­ment jus­ti­fiées.

Le SEDC ét­ablit un procès-verbal pour chacun des ac­cès au sys­tème et pour chacune des opéra­tions qui ont une in­cid­ence sur les don­nées du sys­tème.

¹ Les jeux d’ar­gent auto­mat­isés et les jeux de table qui font l’ob­jet d’un dé­compte élec­tro­nique sont reliés en per­man­ence au SEDC.

² En cas d’in­ter­rup­tion de la con­nex­ion, les jeux d’ar­gent auto­mat­isés con­cernés doivent être mis im­mé­di­ate­ment hors ser­vice si les don­nées ne peuvent pas être en­re­gis­trées dans une mé­m­oire secondaire ou sauve­gardées par un autre moy­en et trans­mises en­suite in­té­grale­ment au SEDC.

³ Le SEDC véri­fie régulière­ment que la li­ais­on avec les jeux d’ar­gent auto­mat­isés est main­tenue. Il sig­nale toute in­ter­rup­tion de la con­nex­ion et en rend compte dans un procès-verbal.

¹ La mais­on de jeu déter­mine les per­sonnes qui ont ac­cès aux in­stall­a­tions et sys­tèmes con­ten­ant des don­nées im­port­antes pour l’ét­ab­lisse­ment du produit brut des jeux, not­am­ment au SEDC, au DED, au sys­tème de vidéo-sur­veil­lance et aux sys­tèmes de jack­pot.

² Chacune de ces per­sonnes doit dis­poser d’un mot de passe in­di­viduel. A la de­mande de la mais­on de jeu, la CFMJ peut autor­iser d’autres mesur­es d’iden­ti­fic­a­tion à con­di­tion qu’elles soi­ent au moins équi­val­entes.

³ Les tiers ne peuvent ac­céder aux in­stall­a­tions et aux sys­tèmes visés à l’al. 1 que si la per­sonne qui ef­fec­tue l’opéra­tion dis­pose d’une autor­isa­tion préal­able de la mais­on de jeu et d’un ac­cès protégé par un mot de passe in­di­viduel.

⁴ Les ac­cès de tiers aux in­stall­a­tions et aux sys­tèmes visés à l’al. 1 depuis l’in­térieur ou l’ex­térieur de la mais­on de jeu, ain­si que leurs in­ter­ven­tions sur ces in­stall­a­tions et sys­tèmes, sont con­signés dans un procès-verbal qui men­tionne, pour chacun des ac­cès et chacune des in­ter­ven­tions:

a.

le nom du re­spons­able ay­ant autor­isé l’ac­cès;

b.

le nom de la per­sonne ay­ant ef­fec­tué l’opéra­tion;

c.

l’heure, la date et la durée de l’in­ter­ven­tion;

d.

le mo­tif de l’in­ter­ven­tion;

e.

la de­scrip­tion des travaux ef­fec­tués.

(art. 57, 59 et 60 OJAr)

¹ La CFMJ peut ex­i­ger les in­dic­a­tions et doc­u­ments suivants con­cernant le sys­tème de vidéo-sur­veil­lance:

a.

nom et ad­resse du fourn­is­seur et nom et ad­resse du fab­ric­ant s’ils sont dis­tincts;

b.

numéro du type, du mod­èle ou de la série;

c.

in­dic­a­tions sur les caméras;

d.

em­place­ment du loc­al de vidéo-sur­veil­lance;

e.

plan du sys­tème de vidéo-sur­veil­lance;

f.

de­scrip­tion tech­nique pré­cise du fonc­tion­nement du sys­tème.

² La CFMJ peut ex­i­ger les in­dic­a­tions et doc­u­ments suivants con­cernant le SEDC et le DED:

a.

nom et ad­resse du fourn­is­seur et nom et ad­resse du fab­ric­ant s’ils sont dis­tincts;

b.

numéro du type, du mod­èle ou de la série;

c.

type et nombre des jeux con­nectés;

d.

de­scrip­tion du matéri­el et du lo­gi­ciel util­isés (schémas et dia­grammes de déroul­e­ment, par ex.);

e.

doc­u­ment­a­tion com­plète sur le matéri­el et le lo­gi­ciel;

f.

pro­gramme;

g.

cer­ti­ficat ou at­test­a­tion ain­si que le rap­port d’ex­a­men fournis par un or­gan­isme au sens de l’art. 62 OJAr qui ét­ab­lis­sent que la com­mu­nic­a­tion entre les jeux d’ar­gent auto­mat­isés in­ter­con­nectés et l’en­re­gis­trement des don­nées sont as­surés.

¹ La CFMJ peut ex­i­ger les in­dic­a­tions et doc­u­ments suivants con­cernant les jeux de table:

a.

nom et ad­resse du fourn­is­seur et nom et ad­resse du fab­ric­ant s’ils sont dis­tincts;

b.

numéro du type, du mod­èle ou de la série;

c.

dess­ins et plans des tables de jeu, de leurs com­posantes et de leurs élé­ments;

d.

de­scrip­tion du matéri­el et du lo­gi­ciel util­isés (schémas et dia­grammes de déroul­e­ment, par ex.);

e.

in­dic­a­tions re­l­at­ives au déroul­e­ment du jeu;

f.

de­scrip­tion des procé­dures d’ex­a­men ap­pli­quées;

g.

rap­port d’ex­a­men.

² La CFMJ peut ex­i­ger les in­dic­a­tions et doc­u­ments suivants con­cernant les jeux d’ar­gent auto­mat­isés:

a.

nom et ad­resse du fourn­is­seur et nom et ad­resse du fab­ric­ant s’ils sont dis­tincts;

b.

numéro du type, du mod­èle ou de la série;

c.

dess­ins et plans des jeux d’ar­gent auto­mat­isés, de leurs com­posantes et de leurs élé­ments;

d.

de­scrip­tion du matéri­el et du lo­gi­ciel util­isés (schémas et dia­grammes de déroul­e­ment, par ex.);

e.

in­dic­a­tions re­l­at­ives au déroul­e­ment du jeu;

f.

de­scrip­tion des procé­dures de test ap­pli­quées;

g.

pho­to­graph­ies numériques en couleur des jeux d’ar­gent auto­mat­isés;

h.

fonc­tion et struc­ture du générat­eur de chif­fres aléatoires;

i.

man­ière dont se produis­ent les divers faits et ré­sultats liés au jeu;

j.

gain max­im­um réal­is­able lors de chaque partie;

k.

mode de cal­cul et ré­sultats de la stat­istique des jeux;

l.

nombre et ré­sultats des tests ou sim­u­la­tions de jeu réal­isés;

m.

taux de re­dis­tri­bu­tion;

n.

prob­ab­il­ités de gain;

o.

code source;

p.

util­isa­tion de moy­ens de stock­age numérique (EPROM, CD-ROM, flash­card, etc.);

q.

cer­ti­ficat ou at­test­a­tion et rap­port d’ex­a­men fournis par un or­gan­isme au sens de l’art. 62 OJAr qui ét­ab­lis­sent que les jeux d’ar­gent auto­mat­isés re­m­p­lis­sent les ex­i­gences lé­gales.

³ La CFMJ peut ex­i­ger les in­dic­a­tions et doc­u­ments suivants con­cernant les jeux de casino ex­ploités en ligne:

a.

nom et ad­resse du fourn­is­seur et nom et ad­resse du fab­ric­ant s’ils sont dis­tincts;

b.

de­scrip­tion du matéri­el et du lo­gi­ciel util­isés (schémas et dia­grammes de déroul­e­ment, par ex.);

c.

in­dic­a­tions re­l­at­ives au déroul­e­ment du jeu;

d.

de­scrip­tion des procé­dures de test ap­pli­quées;

e.

fonc­tion et struc­ture du générat­eur de chif­fres aléatoires;

f.

man­ière dont se produis­ent les divers faits et ré­sultats liés au jeu;

g.

gain max­im­um réal­is­able lors de chaque partie;

h.

mode de cal­cul et ré­sultats de la stat­istique des jeux;

i.

nombre et ré­sultats des tests ou sim­u­la­tions de jeux réal­isés;

j.

taux de re­dis­tri­bu­tion;

k.

prob­ab­il­ité de gain;

l.

code source;

m.

méthode per­met­tant d’iden­ti­fi­er le jeu de man­ière sûre;

n.

cer­ti­ficat ou at­test­a­tion et rap­port d’ex­a­men fournis par un or­gan­isme au sens de l’art. 62 OJAr qui ét­ab­lis­sent que les jeux de casino ex­ploités en ligne re­m­p­lis­sent les ex­i­gences lé­gales.

⁴ La CFMJ peut ex­i­ger les in­dic­a­tions et doc­u­ments suivants con­cernant les jack­pots:

a.

nom et ad­resse du fourn­is­seur et nom et ad­resse du fab­ric­ant s’ils sont dis­tincts;

b.

numéro du type, du mod­èle ou de la série;

c.

dess­ins et plans des sys­tèmes de jack­pot, de leurs com­posantes et de leurs élé­ments;

d.

de­scrip­tion du matéri­el et du lo­gi­ciel util­isés (schémas et dia­grammes de déroul­e­ment, par ex.);

e.

in­dic­a­tions re­l­at­ives au déroul­e­ment du jeu;

f.

de­scrip­tion des procé­dures d’ex­a­men ap­pli­quées;

g.

numéro du type, du mod­èle ou de la série des jeux d’ar­gent auto­mat­isés rac­cordés au jack­pot;

h.

de­scrip­tion du fonc­tion­nement du jack­pot et du critère qui le déclenche;

i.

code source;

j.

pro­gramme;

k.

cer­ti­ficat ou at­test­a­tion et rap­port d’ex­a­men fournis par un or­gan­isme au sens de l’art. 62 OJAr qui ét­ab­lis­sent que ce jack­pot re­m­plit les ex­i­gences lé­gales.

¹ Lor­squ’elle ac­cepte ou émet des chèques nom­in­atifs, la mais­on de jeu en­re­gistre:

a.

le nom, le prénom, la date de nais­sance et l’ad­resse de la per­sonne qui tire le chèque ou de la per­sonne en faveur de laquelle elle l’a émis;

b.

le type et le numéro de la pièce de lé­git­im­a­tion;

c.

la date et l’heure de la trans­ac­tion;

d.

le numéro du chèque nom­in­atif et, le cas échéant, le numéro de compte et la banque du tireur.

² Lor­squ’elle met des dépôts à la dis­pos­i­tion de ses cli­ents, la mais­on de jeu en­re­gistre:

a.

le nom, le prénom, la date de nais­sance et l’ad­resse du tit­u­laire du dépôt;

b.

le type et le numéro de la pièce de lé­git­im­a­tion;

c.

les re­traits et les verse­ments ef­fec­tués sur le dépôt, en in­di­quant la date et l’heure de chaque opéra­tion.

³ Lor­squ’elle en­re­gistre le gain d’un jack­pot, la mais­on de jeu con­signe:

a.

le nom, le prénom, la date de nais­sance et l’ad­resse du gag­nant;

b.

le type et le numéro de la pièce de lé­git­im­a­tion;

c.

le mont­ant du gain.

⁴ La CFMJ défin­it dans des dir­ect­ives les autres ex­i­gences re­l­at­ives à l’en­re­gistre­ment visé au présent art­icle. Elle fixe en par­ticuli­er le mont­ant à partir duquel l’en­re­gis­trement selon l’al. 3 est re­quis.

(art. 81 et 82 OJAr )

Dans son pro­gramme de mesur­es so­ciales, la mais­on de jeu décrit not­am­ment, en ten­ant compte des par­tic­u­lar­ités liées au canal de dis­tri­bu­tion:

a.

la man­ière, la forme et le con­tenu des in­form­a­tions qu’elle fournit aux joueurs en vertu de l’art. 77 de la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d’ar­gent (LJAr)²;

b.

les critères d’ob­ser­va­tion, les méthodes, les res­sources et les outils qu’elle util­ise pour as­surer un repérage pré­coce des joueurs présent­ant un risque de dépend­ance ain­si que les mesur­es qu’elle pré­voit de pren­dre;

c.

les mesur­es d’auto­con­trôle, les mesur­es de lim­it­a­tion de jeu, les mod­érat­eurs de jeu qu’elle pro­pose aux joueurs ain­si que les in­ter­ven­tions et les mesur­es qu’elle pré­voit;

d.

les procé­dure d’évalu­ation des con­di­tions d’ex­clu­sion, y com­pris les res­sources et les outils util­isés;

e.

les procé­dures d’ex­clu­sion et de levée de l’ex­clu­sion, y com­pris les res­sources et les outils util­isés;

f.

le rôle et les com­pétences des ex­perts ex­ternes as­so­ciés not­am­ment à la procé­dure de levée d’ex­clu­sion;

g.

le pro­gramme de form­a­tion, en in­di­quant, par type de form­a­tion, les fonc­tions des par­ti­cipants, la durée et le con­tenu de la form­a­tion ain­si que le form­ateur désigné;

h.

l’or­gan­isa­tion et la tenue de la doc­u­ment­a­tion visée à l’art. 49.

¹ La doc­u­ment­a­tion re­l­at­ive au pro­gramme de mesur­es so­ciales com­prend l’en­semble des doc­u­ments ét­ab­lis et des don­nées col­lectées lors de la mise en œuvre des mesur­es visées à l’art. 76, al. 1, LJAr³.

² La mais­on de jeu ét­ablit et or­gan­ise sa doc­u­ment­a­tion de man­ière à ce que la CFMJ puisse à tout mo­ment se faire une idée ob­ject­ive du re­spect des mesur­es de lutte contre le jeu ex­ces­sif. Cette doc­u­ment­a­tion doit not­am­ment per­mettre à la CFMJ de re­con­stit­uer les dé­marches en­tre­prises, les en­sei­gne­ments tirés et les dé­cisions prises par la mais­on de jeu.

¹ La form­a­tion de base doit not­am­ment per­mettre au per­son­nel con­cerné de con­naître les critères de détec­tion pré­coce et d’in­ter­venir con­formé­ment aux procé­dures prévues par le pro­gramme de mesur­es so­ciales. Elle doit être dis­pensée dans les six mois suivant l’en­trée en fonc­tion.

² Dans le cadre de la form­a­tion con­tin­ue an­nuelle, les con­nais­sances ac­quises dans le cadre de la form­a­tion de base sont com­plétées et ap­pro­fon­dies.

(art. 77 OJAr)

Les mais­ons de jeu ne doivent en­tre­pren­dre aucune dé­marche com­mer­ciale auprès de joueurs ex­clus.

L’or­don­nance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les jeux de has­ard⁴ est ab­ro­gée.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2019, sous réserve de l’al. 2.

² Si les ré­sultats de la vota­tion du 10 juin 2018 sont val­idés après le 24 décembre 2018, la présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2020.