Loi
sur les conseils en brevets¹∗
(LCBr)

¹ La présente loi ré­git:

a.

les con­di­tions d’util­isa­tion des titres pro­fes­sion­nels «con­seil en brev­ets», «con­su­lente in brev­etti», «Pat­entan­wält­in», «Pat­entan­walt» et «pat­ent at­tor­ney»;

b.

le secret pro­fes­sion­nel auquel sont tenus les con­seils en brev­ets;

c.

la pro­tec­tion des titres pro­fes­sion­nels «con­seil en brev­ets européens», «con­su­lente in brev­etti europei», «europäis­che Pat­entan­wält­in», «euro­päis­cher Pat­entan­walt» et «european pat­ent at­tor­ney».

² Elle s’ap­plique aux per­sonnes qui con­seil­lent ou re­présen­tent des cli­ents en Suisse en matière de brev­ets sous l’un des titres pro­fes­sion­nels visés à l’al. 1, let. a ou c.

³ L’art. 8 du Traité sur les brev­ets du 22 décembre 1978 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein⁴ ré­git la re­présent­a­tion de parties dans les procé­dures devant l’In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle (IPI) par des per­sonnes physiques ou mor­ales qui ont leur dom­i­cile ou leur siège dans la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein.

Le titre «con­seil en brev­ets», «con­su­lente in brev­etti», «Pat­entan­wält­in», «Pat­ent­an­walt» ou «pat­ent at­tor­ney» ne peut être porté que par une per­sonne qui re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

être tit­u­laire d’un titre re­con­nu du de­gré ter­ti­aire en sci­ences naturelles ou en in­génier­ie (art. 4 et 5);

b.

avoir réussi l’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets ou un ex­a­men étranger de con­seil en brev­ets re­con­nu (art. 6 et 7);

c.

avoir ac­quis une ex­péri­ence pratique (art. 9);

d.

dis­poser au moins d’un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse;

e.

être in­scrite au re­gistre des con­seils en brev­ets (art. 11 ss).

Le titre «con­seil en brev­ets européens», «con­su­lente in brev­etti europei», «euro­päis­che Pat­entan­wält­in», «europäis­cher Pat­entan­walt» ou «european pat­ent at­tor­ney» ne peut être porté que par une per­sonne in­scrite sur la liste des man­dataires agréés tenue par l’Of­fice européen des brev­ets.

¹ Les titres en sci­ences naturelles ou en in­génier­ie (bach­el­ors, mas­ters, diplômes ou li­cences) délivrés par une haute école suisse ac­créditée sont con­sidérés comme des titres du de­gré ter­ti­aire re­con­nus au sens de la présente loi.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités d’ac­crédit­a­tion des hautes écoles suisses.

¹ Un titre en sci­ences naturelles ou en in­génier­ie délivré par une haute école étrangère est re­con­nu si son équi­val­ence avec un titre re­con­nu délivré par une haute école suisse est:

a.

soit prévue dans un traité sur la re­con­nais­sance ré­ciproque des titres avec l’Etat con­cerné ou avec une or­gan­isa­tion supra­na­tionale;

b.

soit ét­ablie dans le cas d’es­pèce.

² Le Con­seil fédéral désigne les ser­vices char­gés d’ac­cord­er la re­con­nais­sance. Dans la mesure du pos­sible, il désigne un seul ser­vice.

³ Si les ser­vices com­pétents ne re­con­nais­sent pas un titre étranger du de­gré ter­ti­aire, ils défin­is­sent les con­di­tions né­ces­saires pour que les ex­i­gences énon­cées à l’art. 2, let. a, soi­ent re­m­plies.

¹ L’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets at­teste les con­nais­sances tech­niques spé­ci­fiques re­quises pour la qual­i­fic­a­tion pro­fes­sion­nelle.

² Le Con­seil fédéral ar­rête:

a.

les con­di­tions d’ad­mis­sion à l’ex­a­men;

b.

les con­tenus de l’ex­a­men;

c.

la procé­dure d’ex­a­men.

³ Il désigne:

a.

le ser­vice char­gé de l’ex­écu­tion de l’ex­a­men;

b.

le ser­vice char­gé de sur­veiller le bon déroul­e­ment de l’ex­a­men.

¹ Un ex­a­men étranger de con­seil en brev­ets est re­con­nu si son équi­val­ence avec l’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets:

a.

est prévue dans un traité sur la re­con­nais­sance ré­ciproque des ex­a­mens avec l’Etat con­cerné ou avec une or­gan­isa­tion supra­na­tionale;

b.

est ét­ablie dans le cas d’es­pèce.

² Le Con­seil fédéral désigne le ser­vice char­gé d’ac­cord­er la re­con­nais­sance.

³ Si le ser­vice com­pétent ne re­con­naît pas un ex­a­men étranger de con­seil en brev­ets, il défin­it les con­di­tions né­ces­saires pour que les ex­i­gences énon­cées à l’art. 2, let. b, soi­ent re­m­plies.

¹ Le Con­seil fédéral peut con­fi­er à des or­gan­isa­tions et à des per­sonnes rel­ev­ant du droit pub­lic ou privé:

a.

l’ex­écu­tion de l’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets;

b.

la dé­cision re­l­at­ive à la re­con­nais­sance des ex­a­mens étrangers de con­seil en brev­ets;

c.

le soin de pren­dre les dé­cisions re­l­at­ives à l’ob­ten­tion des titres fédéraux ou à la re­con­nais­sance des titres étrangers.

² Les or­gan­isa­tions et les per­sonnes visées à l’al. 1 peuvent per­ce­voir des taxes pour les dé­cisions qu’elles rendent et pour les presta­tions qu’elles fourn­is­sent. Tout règle­ment port­ant sur des taxes est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

³ Les dé­cisions des or­gan­isa­tions et des per­sonnes visées à l’al. 1 peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Secrétari­at d’Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion⁵.

¹ L’ex­péri­ence pratique re­quise à l’art. 2, let. c, doit avoir été ac­quise sous la dir­ec­tion d’un con­seil en brev­ets in­scrit au re­gistre (art. 11 ss) ou d’une per­sonne pos­séd­ant une qual­i­fic­a­tion pro­fes­sion­nelle équi­val­ente.

² L’ex­péri­ence pratique doit être de trois ans à plein temps pour les per­sonnes tit­u­laires d’un mas­ter, d’un diplôme, d’une li­cence ou d’un titre re­con­nu comme équi­val­ent, et de quatre ans à plein temps pour les tit­u­laires d’un bach­el­or ou d’un titre re­con­nu comme équi­val­ent. Une an­née au moins de l’ex­péri­ence pratique doit présenter un rap­port avec la Suisse.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, not­am­ment:

a.

les ob­jec­tifs et les con­tenus de l’ex­péri­ence pratique;

b.

les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire la per­sonne char­gée de l’en­cadre­ment qui n’est pas in­scrite au re­gistre des con­seils en brev­ets;

c.

les ex­i­gences ter­rit­oriales et pro­fes­sion­nelles ap­plic­ables au rap­port que l’ex­péri­ence pratique doit présenter avec la Suisse.

¹ Les con­seils en brev­ets sont en tout temps tenus au secret pro­fes­sion­nel pour toutes les af­faires qui leur sont con­fiées dans le cadre de leur pro­fes­sion ou dont ils ont con­nais­sance dans l’ex­er­cice de celle-ci.

² Ils veil­lent à ce que leurs aux­ili­aires re­spectent le secret pro­fes­sion­nel.

L’IPI tient le re­gistre des con­seils en brev­ets. Ce­lui-ci peut être tenu sous forme élec­tro­nique.

¹ Sur de­mande et contre paiement d’une taxe, l’IPI in­scrit au re­gistre les con­seils en brev­ets qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions prévues à l’art. 2. Il ét­ablit une at­test­a­tion d’in­scrip­tion.

² Le re­quérant doit prouver qu’il re­m­plit les con­di­tions énon­cées à l’art. 2 en présent­ant des doc­u­ments ap­pro­priés.

³ Le Con­seil fédéral peut ha­bi­liter l’IPI à régle­menter la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique dans le cadre des dis­pos­i­tions générales sur la procé­dure fédérale.

⁴ Les dossiers peuvent être tenus et con­ser­vés sous forme élec­tro­nique.

¹ Si le com­porte­ment en af­faires d’un con­seil en brev­ets donne lieu à des plaintes, le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) peut, après avoir en­tendu le con­seil en brev­ets:

a.

lui don­ner un aver­tisse­ment;

b.

autor­iser l’IPI à l’ex­clure, tem­po­raire­ment ou défin­it­ive­ment, de cette fonc­tion.

² Pour juger du com­porte­ment en af­faires au sens de l’al. 1, le DFJP tient compte de l’en­semble des activ­ités pro­fes­sion­nelles du con­seil en brev­ets, tant en Suisse qu’à l’étranger.

³ Le DFJP peut or­don­ner la pub­lic­a­tion de l’aver­tisse­ment ou de l’ex­clu­sion et faire radi­er l’in­scrip­tion du re­gistre des con­seils en brev­ets.

¹ L’IPI in­scrit les con­seils en brev­ets au re­gistre en y con­sig­nant les in­form­a­tions suivantes:

a.

la date de l’in­scrip­tion;

b.

le nom, le prénom, la date de nais­sance et le lieu d’ori­gine ou la na­tion­al­ité du con­seil en brev­ets;

c.

le dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion ou l’ad­resse pro­fes­sion­nelle en Suisse;

d.

le cas échéant, le nom de l’em­ployeur.

² Le con­seil en brev­ets com­mu­nique sans tarder à l’IPI tout change­ment le con­cernant afin que l’in­scrip­tion puisse être ad­aptée.

¹ Toute per­sonne peut con­sul­ter le re­gistre et de­mander des ren­sei­gne­ments sur son con­tenu.

² L’IPI peut rendre ac­cess­ible en ligne à des tiers le con­tenu du re­gistre.

¹ Est puni de l’amende quiconque util­ise dans ses papi­ers d’af­faires, dans des avis de quelque nature qu’ils soi­ent, ou dans des doc­u­ments des­tinés à ses re­la­tions d’af­faires en Suisse:

a.

le titre de «con­seil en brev­ets», «con­su­lente in brev­etti», «Pat­entan­wält­in», «Pat­entan­walt» ou «pat­ent at­tor­ney» sans être in­scrit au re­gistre des con­seils en brev­ets;

b.

le titre de «con­seil en brev­ets européens», «con­su­lente in brev­etti europei», «europäis­che Pat­entan­wält­in», «europäis­cher Pat­entan­walt» ou «european pat­ent at­tor­ney» ou un titre prêtant à con­fu­sion sans fig­urer sur la liste des man­dataires agréés tenue par l’Of­fice européen des brev­ets.

² Est réser­vé le port d’un titre pro­fes­sion­nel visé à l’art. 9 de la loi liecht­en­steinoise du 9 décembre 1992 sur les con­seils en brev­ets⁶ pour la re­présent­a­tion de parties dans les procé­dures devant l’IPI par des per­sonnes physiques ou mor­ales qui ont leur dom­i­cile ou leur siège dans la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein.

La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

¹ Sur de­mande et contre paiement d’une taxe, toute per­sonne qui ex­erce à plein temps une activ­ité de con­seil en brev­ets en Suisse au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi est in­scrite au re­gistre des con­seils en brev­ets si elle ré­pond aux con­di­tions suivantes:

a.

elle a ex­er­cé en Suisse pendant plus de six ans, est tit­u­laire soit d’un titre en sci­ences naturelles ou en in­génier­ie délivré par une haute école suisse, soit d’un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l’art. 5, al. 1, et dis­pose d’un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse;

b.

elle a ex­er­cé en Suisse pendant plus de trois ans, est in­scrite sur la liste des man­dataires agréés tenue par l’Of­fice européen des brev­ets et dis­pose d’un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse.⁷

² La de­mande d’in­scrip­tion au re­gistre des con­seils en brev­ets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

³ Le re­quérant doit prouver qu’il re­m­plit la con­di­tion énon­cée à l’al. 1, let. a ou b, en présent­ant des doc­u­ments ap­pro­priés.

⁴ L’IPI ét­ablit une at­test­a­tion d’in­scrip­tion.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er juil­let 2011⁸