Loi fédérale
sur les professions relevant du domaine de la psychologie^1*
(Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)

¹ La présente loi vise les buts suivants:

a.

garantir la pro­tec­tion de la santé;

b.

protéger les per­sonnes qui re­courent à des presta­tions dans le do­maine de la psy­cho­lo­gie contre les act­es vis­ant à les tromper et à les in­duire en er­reur.

² À cette fin, elle règle:

a.

les diplômes en psy­cho­lo­gie délivrés par des hautes écoles suisses qui sont re­con­nus en vertu de la présente loi;

b.

les ex­i­gences liées à la form­a­tion post­grade;

c.

les con­di­tions d’ob­ten­tion d’un titre post­grade fédéral;

d.

l’ac­crédit­a­tion péri­od­ique des filières de form­a­tion post­grade;

e.

la re­con­nais­sance de diplômes et de titres post­grades étrangers;

f.

les ex­i­gences liées à l’ex­er­cice de la pro­fes­sion de psy­chothéra­peute ...⁵, sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle;

g.

les con­di­tions d’util­isa­tion des dé­nom­in­a­tions pro­fes­sion­nelles protégées et des titres post­grades fédéraux.

³ La form­a­tion post­grade en psy­chothérapie et l’ex­er­cice de la pro­fes­sion dans ce do­maine sont ré­gis, pour les tit­u­laires d’un diplôme fédéral en mé­de­cine hu­maine, par la loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales⁶.

Sont re­con­nus en vertu de la présente loi les mas­ters, li­cences et diplômes en psy­cho­lo­gie délivrés par une haute école suisse ay­ant droit aux sub­ven­tions au sens de la loi du 8 oc­tobre 1999 sur l’aide aux uni­versités⁷ ou par une haute école suisse ac­créditée au sens de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les hautes écoles spé­cial­isées⁸.

¹ Un diplôme en psy­cho­lo­gie étranger est re­con­nu si son équi­val­ence avec un diplôme d’une haute école suisse re­con­nu en vertu de la présente loi est ét­ablie selon l’un des critères suivants:

a.

elle est prévue dans un traité sur la re­con­nais­sance ré­ciproque con­clu avec l’État con­cerné ou avec une or­gan­isa­tion supra­na­tionale;

b.

elle est prouvée dans le cas d’es­pèce.

² Les diplômes étrangers re­con­nus déploi­ent en Suisse les mêmes ef­fets que les diplômes des hautes écoles suisses re­con­nus par la présente loi.

³ La re­con­nais­sance des diplômes étrangers relève de la com­pétence de la Com­mis­sion des pro­fes­sions de la psy­cho­lo­gie (com­mis­sion).

⁴ Si la com­mis­sion ne re­con­naît pas un diplôme étranger, elle fixe les con­di­tions auxquelles doit sat­is­faire le re­quérant pour re­m­p­lir les ex­i­gences fixées dans la présente loi pour l’ad­mis­sion à la form­a­tion post­grade ou l’util­isa­tion des dé­nom­in­a­tions pro­fes­sion­nelles.

La per­sonne qui a ob­tenu un diplôme en psy­cho­lo­gie re­con­nu con­formé­ment à la présente loi peut faire us­age de la dé­nom­in­a­tion de psy­cho­logue.

¹ La form­a­tion post­grade doit étendre et ap­pro­fondir les con­nais­sances, les ca­pa­cités et les com­pétences so­ciales ac­quises lors de la form­a­tion dis­pensée par une haute école de telle sorte que les per­sonnes qui l’ont suivie soi­ent à même d’ex­er­cer leur activ­ité dans un do­maine spé­cial­isé de la psy­cho­lo­gie sous leur propre re­sponsabi­lité. Elle doit tenir compte des as­pects spé­ci­fiques à la spé­ci­al­ité et à l’activ­ité con­sidérées et se baser sur les dernières con­nais­sances sci­en­ti­fiques existant dans le do­maine.

² La form­a­tion post­grade per­met aux per­sonnes qui l’ont suivie d’ac­quérir dans le do­maine choisi not­am­ment les com­pétences suivantes:

a.

util­iser les dernières con­nais­sances, méthodes et tech­niques sci­en­ti­fiques;

b.

réfléchir avec méthode à l’activ­ité pro­fes­sion­nelle et aux ef­fets qu’elle en­gendre, not­am­ment sur la base des con­nais­sances ap­pro­priées con­cernant les con­di­tions spé­ci­fiques, les lim­ites pro­fes­sion­nelles et les sources d’er­reur d’or­dre méthod­o­lo­gique;

c.

col­laborer avec des collègues en Suisse et à l’étranger, com­mu­niquer et coopérer dans un cadre in­ter­dis­cip­lin­aire;

d.

ana­lys­er leur activ­ité de man­ière cri­tique dans le con­texte so­cial, jur­idique et éthique dans le­quel elle s’in­scrit;

e.

évalu­er cor­recte­ment la situ­ation et l’état psychique de leurs cli­ents et de leurs pa­tients et ap­pli­quer ou re­com­mand­er des mesur­es ap­pro­priées;

f.

in­té­grer les in­sti­tu­tions du sys­tème so­cial et sanitaire dans les activ­ités de con­seil, le suivi et le traite­ment de leurs cli­ents et de leurs pa­tients en ten­ant compte du cadre jur­idique et so­cial;

g.

util­iser économique­ment les res­sources dispon­ibles;

h.

agir de man­ière réfléch­ie et autonome, même dans les situ­ations cri­tiques.

¹ La form­a­tion post­grade dure au moins deux ans et au plus six ans.

² En cas de form­a­tion post­grade à temps partiel, la durée est pro­longée en con­séquence.

³ Le Con­seil fédéral fixe la durée de la form­a­tion post­grade pour les différents titres post­grades. Au lieu d’en fix­er la durée, il peut déter­miner l’éten­due de la form­a­tion à suivre, not­am­ment en fix­ant le nombre de crédits de form­a­tion post­grade re­quis.

¹ Les tit­u­laires d’un diplôme en psy­cho­lo­gie re­con­nu con­formé­ment à la présente loi peuvent suivre une form­a­tion post­grade ac­créditée.

² Toute per­sonne qui veut suivre une form­a­tion post­grade ac­créditée en psy­chothérapie doit en outre avoir suivi une form­a­tion de base com­port­ant une presta­tion d’études suf­f­is­ante en psy­cho­lo­gie cli­nique et en psy­cho­path­o­lo­gie.

³ L’ad­mis­sion à une form­a­tion post­grade ne peut être sub­or­don­née à l’ap­par­ten­ance à une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle.

⁴ Nul ne peut faire valoir un droit à une place de form­a­tion post­grade.

¹ Un titre post­grade fédéral peut être ob­tenu dans les do­maines suivants de la psy­cho­lo­gie:

a.

psy­chothérapie;

b.

psy­cho­lo­gie des en­fants et des ad­oles­cents;

c.

psy­cho­lo­gie cli­nique;

d.

neuro­psy­cho­lo­gie;

e.

psy­cho­lo­gie de la santé.

² Le Con­seil fédéral peut, après con­sulta­tion de la com­mis­sion, pré­voir des titres post­grades fédéraux pour d’autres do­maines de la psy­cho­lo­gie ay­ant un rap­port dir­ect avec la santé.

³ Les titres post­grades fédéraux sont délivrés par l’or­gan­isa­tion re­spons­able de la filière de form­a­tion post­grade ac­créditée cor­res­pond­ante.

⁴ Ils sont signés par un re­présent­ant de la Con­fédéra­tion et un re­présent­ant de l’or­gan­isa­tion re­spons­able de la form­a­tion post­grade.

¹ Un titre post­grade étranger est re­con­nu si son équi­val­ence avec un titre post­grade fédéral est ét­ablie selon l’un des critères suivants:

a.

elle est prévue dans un traité sur la re­con­nais­sance ré­ciproque con­clu avec l’État con­cerné ou avec une or­gan­isa­tion supra­na­tionale;

b.

elle est prouvée dans le cas d’es­pèce.

² Un titre post­grade étranger re­con­nu déploie en Suisse les mêmes ef­fets que le titre post­grade fédéral cor­res­pond­ant.

³ La re­con­nais­sance relève de la com­pétence de la com­mis­sion.

⁴ Si la com­mis­sion ne re­con­naît pas un titre post­grade étranger, elle fixe les con­di­tions auxquelles doit sat­is­faire le re­quérant pour ob­tenir le titre post­grade fédéral cor­res­pond­ant.

Le Con­seil fédéral règle la man­ière dont les titres post­grades fédéraux peuvent être util­isés dans la dé­nom­in­a­tion pro­fes­sion­nelle. Il con­sulte au préal­able la com­mis­sion.

¹ L’ac­crédit­a­tion a pour but de véri­fi­er si les filières de form­a­tion post­grade per­mettent aux per­sonnes en form­a­tion d’at­teindre les ob­jec­tifs fixés dans la présente loi.

² Elle com­prend le con­trôle de la qual­ité des struc­tures, des pro­ces­sus et des ré­sultats.

Les filières de form­a­tion post­grade men­ant à l’ob­ten­tion d’un titre post­grade fédéral doivent être ac­créditées con­formé­ment à la présente loi.

¹ Une filière de form­a­tion post­grade est ac­créditée aux con­di­tions suivantes:

a.

elle est sous la re­sponsab­il­ité d’une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle na­tionale, d’une haute école ou d’une autre or­gan­isa­tion ap­pro­priée (or­gan­isa­tion re­spons­able);

b.

elle per­met aux per­sonnes en form­a­tion d’at­teindre les ob­jec­tifs de la form­a­tion post­grade fixés à l’art. 5;

c.

elle se fonde sur la form­a­tion en psy­cho­lo­gie dis­pensée par une haute école;

d.

elle pré­voit une évalu­ation ap­pro­priée des con­nais­sances et des ca­pa­cités des per­sonnes en form­a­tion;

e.

elle com­prend un en­sei­gne­ment théorique et une form­a­tion pratique;

f.

elle re­quiert des per­sonnes en form­a­tion qu’elles fourn­is­sent une con­tri­bu­tion per­son­nelle et qu’elles as­sument des re­sponsab­il­ités;

g.

l’or­gan­isa­tion re­spons­able dis­pose d’une in­stance in­dépend­ante et im­par­tiale char­gée de statuer, selon une procé­dure équit­able, sur les re­cours des per­sonnes en form­a­tion.

² Le Con­seil fédéral peut édicter, après avoir con­sulté les or­gan­isa­tions re­spons­ables, des dis­pos­i­tions qui con­crétis­ent le critère d’ac­crédit­a­tion visé à l’al. 1, let. b.

¹ L’or­gan­isa­tion re­spons­able ad­resse la de­mande d’ac­crédit­a­tion d’une filière de for­ma­tion post­grade à l’in­stance d’ac­crédit­a­tion (art. 34).

² Elle joint à sa de­mande un rap­port qui at­teste le re­spect des critères d’ac­crédit­a­tion (rap­port d’autoé­valu­ation).

¹ L’or­gane d’ac­crédit­a­tion in­stitue une com­mis­sion d’ex­perts char­gée d’ex­am­iner la filière de form­a­tion post­grade. Cette com­mis­sion se com­pose de spé­cial­istes suisses et étrangers re­con­nus.

² La com­mis­sion d’ex­perts com­plète le rap­port d’autoé­valu­ation du re­quérant par ses pro­pres ana­lyses.

³ Elle sou­met une re­quête d’ac­crédit­a­tion motivée à l’or­gane d’ac­crédit­a­tion.

⁴ L’or­gane d’ac­crédit­a­tion peut:

a.

ren­voy­er la re­quête d’ac­crédit­a­tion à la com­mis­sion d’ex­perts pour un traite­ment plus ap­pro­fondi;

b.

si né­ces­saire, trans­mettre la re­quête de la com­mis­sion d’ex­perts pour dé­cision à l’in­stance d’ac­crédit­a­tion avec une re­quête et un rap­port com­plé­mentaires.

¹ L’in­stance d’ac­crédit­a­tion statue sur la re­quête d’ac­crédit­a­tion après avoir con­sulté la com­mis­sion.

² Elle peut as­sortir l’ac­crédit­a­tion de charges.

La durée de valid­ité de l’ac­crédit­a­tion est de sept ans au plus.

¹ Si l’ac­crédit­a­tion est as­sortie de charges, l’or­gan­isa­tion re­spons­able de la filière de form­a­tion post­grade doit prouver l’ex­écu­tion des charges dans le délai fixé par la dé­cision d’ac­crédit­a­tion.

² Si les charges ne sont ex­écutées que parti­elle­ment, l’in­stance d’ac­crédit­a­tion peut en im­poser de nou­velles.

³ Si la non-ex­écu­tion des charges re­met grave­ment en cause le re­spect des critères d’ac­crédit­a­tion, l’in­stance d’ac­crédit­a­tion, à la re­quête de l’or­gane d’ac­crédit­a­tion, peut ré­voquer l’ac­crédit­a­tion.

¹ Toute modi­fic­a­tion fon­da­mentale du con­tenu ou de la struc­ture d’une filière de form­a­tion post­grade ac­créditée re­quiert une nou­velle ac­crédit­a­tion.

² Toute autre modi­fic­a­tion du con­tenu ou de la struc­ture d’une filière de form­a­tion post­grade ac­créditée doit au préal­able être portée à la con­nais­sance de l’in­stance d’ac­crédit­a­tion.

³ Si la modi­fic­a­tion ne re­specte pas les critères d’ac­crédit­a­tion, l’in­stance d’ac­cré­dit­a­tion peut im­poser des charges.

¹ L’in­stance d’ac­crédit­a­tion peut à tout mo­ment ex­i­ger des or­gan­isa­tions re­spons­ables des filières de form­a­tion post­grade qu’elles lui fourn­is­sent les ren­sei­gne­ments ou doc­u­ments né­ces­saires; elle peut égale­ment ef­fec­tuer des in­spec­tions chez elles.

² Si elle con­state un com­porte­ment qui ne re­specte pas les critères d’ac­crédit­a­tion, elle peut im­poser des charges.

L’ac­crédit­a­tion des filières de form­a­tion post­grade est fin­ancée par des émolu­ments à la charge des re­quérants.

¹ Pour ex­er­cer sa pro­fes­sion sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle, le psy­chothéra­peute doit avoir ob­tenu une autor­isa­tion du can­ton sur le ter­ritoire duquel il ex­erce.

² ...⁹

¹ Les tit­u­laires de qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles étrangères qui peuvent se prévaloir de l’an­nexe III de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes¹¹ ou de l’an­nexe K de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE)¹² peuvent ex­er­cer sans auto­risa­tion, sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle, une pro­fes­sion rel­ev­ant du do­maine de la psy­chothérapie en qual­ité de prestataires de ser­vices. Ils doivent s’an­non­cer selon la procé­dure in­staurée par la loi fédérale du 14 décembre 2012 port­ant sur l’ob­lig­a­tion des prestataires de ser­vices de déclarer leurs qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles dans le cadre des pro­fes­sions régle­mentées et sur la véri­fic­a­tion de ces qual­i­fic­a­tions¹³. L’autor­ité can­tonale com­pétente in­scrit la déclar­a­tion au re­gistre.

² Les tit­u­laires d’une autor­isa­tion can­tonale ont le droit d’ex­er­cer la psy­chothérapie sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle dans un autre can­ton, pendant 90 jours au plus par an­née civile, sans devoir re­quérir une autor­isa­tion de ce can­ton. Les re­stric­tions et les charges liées à leur autor­isa­tion s’ap­pli­quent aus­si à cette activ­ité. Ces per­sonnes doivent s’an­non­cer auprès de l’autor­ité can­tonale com­pétente. Celle-ci in­scrit l’an­nonce au re­gistre.

¹ L’autor­isa­tion de pratiquer est oc­troyée au re­quérant qui re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

pos­séder un titre post­grade fédéral ou un titre post­grade étranger re­con­nu en psy­chothérapie;

b.

être digne de con­fi­ance et présenter tant physique­ment que psychique­ment les garanties né­ces­saires à un ex­er­cice ir­ré­proch­able de la pro­fes­sion;

c.¹⁴

maîtriser une langue of­fi­ci­elle du can­ton pour le­quel l’autor­isa­tion est de­mandée.

² Toute per­sonne tit­u­laire d’une autor­isa­tion de pratiquer délivrée con­formé­ment à la présente loi est présumée re­m­p­lir les con­di­tions re­quises pour l’oc­troi d’une autor­isa­tion dans un autre can­ton.

Le can­ton peut pré­voir que l’autor­isa­tion de pratiquer est sou­mise à des re­stric­tions pro­fes­sion­nelles, tem­porelles ou géo­graph­iques ain­si qu’à des charges pour autant que ces re­stric­tions et ces charges soi­ent né­ces­saires pour garantir des soins psy­chothéra­peut­iques de qual­ité.

L’autor­isa­tion est re­tirée si les con­di­tions de son oc­troi ne sont plus re­m­plies ou si l’autor­ité com­pétente con­state, après l’oc­troi de l’autor­isa­tion, des faits sur la base de­squels celle-ci n’aurait pas dû être délivrée.

Les per­sonnes ex­er­çant la psy­chothérapie sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle doivent ob­serv­er les devoirs pro­fes­sion­nels suivants:¹⁶

a.

ex­er­cer leur activ­ité avec soin et con­science pro­fes­sion­nelle et re­specter les lim­ites des com­pétences qu’elles ont ac­quises dans le cadre de leur form­a­tion de base et de leur form­a­tion post­grade;

b.

ap­pro­fondir, dévelop­per et améliorer leurs com­pétences par une form­a­tion con­tin­ue;

c.

re­specter les droits de leurs cli­ents et de leurs pa­tients;

d.

s’ab­stenir de toute pub­li­cité qui n’est pas ob­ject­ive, ne ré­pond pas à l’in­térêt général,in­duit en er­reur ou est im­por­tune;

e.

ob­serv­er le secret pro­fes­sion­nel con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables;

f.¹⁷

con­clure une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle of­frant une couver­ture ad­aptée à la nature et à l’éten­due des risques liés à leur activ­ité ou dis­poser d’une telle as­sur­ance, sauf si leur activ­ité est ré­gie par le droit de la re­sponsab­il­ité étatique.

¹ Chaque can­ton désigne une autor­ité char­gée de la sur­veil­lance des per­sonnes ex­er­çant la psy­chothérapie sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle sur son ter­ritoire.

² L’autor­ité de sur­veil­lance prend les mesur­es né­ces­saires pour que les psy­chothéra­peutes re­spectent leurs devoirs pro­fes­sion­nels.

Les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives can­tonales et les autor­ités fédérales an­non­cent sans re­tard à l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance com­pétente les faits sus­cept­ibles de con­stituer une vi­ol­a­tion des devoirs pro­fes­sion­nels.

¹ En cas de vi­ol­a­tion des devoirs pro­fes­sion­nels, des dis­pos­i­tions de la présente loi ou de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, l’autor­ité de sur­veil­lance peut pro­non­cer les mesur­es dis­cip­lin­aires suivantes:

a.

un aver­tisse­ment;

b.

un blâme;

c.

une amende de 20 000 francs au plus;

d.

une in­ter­dic­tion pour le psy­chothéra­peute d’ex­er­cer la psy­chothérapie sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle pendant six ans au plus;

e.

une in­ter­dic­tion défin­it­ive pour le psy­chothéra­peute d’ex­er­cer la psy­chothérapie sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle.

² En cas de vi­ol­a­tion du devoir pro­fes­sion­nel énon­cé à l’art. 27, let. b, seules peuvent être pro­non­cées les mesur­es dis­cip­lin­aires visées à l’al. 1, let. a à c.

³ L’amende peut être pro­non­cée en plus de l’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer la psy­chothérapie, sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle.

⁴ Pendant la procé­dure dis­cip­lin­aire, l’autor­ité de sur­veil­lance peut re­streindre l’autor­isa­tion de pratiquer, l’as­sortir de charges ou la re­tirer pro­vis­oire­ment.

⁵ Les dis­pos­i­tions pénales sont réser­vées.

¹ Si l’autor­ité de sur­veil­lance d’un can­ton ouvre une procé­dure dis­cip­lin­aire contre le tit­u­laire d’une autor­isa­tion délivrée par un autre can­ton, elle en in­forme l’autor­ité de sur­veil­lance de ce can­ton.

² Si elle en­vis­age d’in­ter­dire au tit­u­laire d’une autor­isa­tion délivrée par un autre can­ton d’ex­er­cer sa pro­fes­sion sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle, elle con­sulte l’autor­ité de sur­veil­lance de ce can­ton.

¹ L’in­ter­dic­tion de pratiquer est ap­plic­able sur tout le ter­ritoire suisse.

² Elle rend caduque toute autor­isa­tion d’ex­er­cer la psy­chothérapie sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle.

¹ La pour­suite dis­cip­lin­aire se pre­scrit par deux ans à compt­er de la date à laquelle l’autor­ité de sur­veil­lance a eu con­nais­sance des faits.

² Tout acte d’in­struc­tion ou de procé­dure que l’autor­ité de sur­veil­lance, une autor­ité de pour­suite pénale ou un tribunal opère en rap­port avec les faits in­crim­inés en­traîne une in­ter­rup­tion du délai de pre­scrip­tion.

³ La pour­suite dis­cip­lin­aire se pre­scrit dans tous les cas par dix ans à compt­er de la com­mis­sion del’acte.

⁴ Si la vi­ol­a­tion des devoirs pro­fes­sion­nels con­stitue un acte réprimé par le droit pén­al, le délai de pre­scrip­tion plus long prévu par le droit pén­al est ap­plic­able.

⁵ L’autor­ité de sur­veil­lance peut tenir compte de faits pre­scrits pour évalu­er les risques auxquels la santé pub­lique est ex­posée en rais­on du com­porte­ment d’une per­sonne qui fait l’ob­jet d’une procé­dure dis­cip­lin­aire.

¹ L’ac­crédit­a­tion des filières de form­a­tion post­grade men­ant à l’ob­ten­tion d’un titre fédéral relève de la com­pétence du Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI).

² Le DFI tient la liste des filières de form­a­tion post­grade ac­créditées.

Le Con­seil fédéral désigne un or­gane char­gé d’ex­am­iner les de­mandes d’ac­crédi­ta­tion dé­posées par les or­gan­isa­tions re­spons­ables de filières de form­a­tion post­grade.

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue une Com­mis­sion des pro­fes­sions de la psy­cho­lo­gie et en nomme les membres.

² Il veille à une re­présent­a­tion ap­pro­priée des mi­lieux sci­en­ti­fiques, des hautes écoles, des can­tons et des mi­lieux pro­fes­sion­nels con­cernés.

³ La com­mis­sion dis­pose d’un secrétari­at.

⁴ Elle se dote d’un règle­ment, qui fixe not­am­ment la procé­dure de dé­cision. Le règle­ment est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du DFI.

¹ La com­mis­sion a les tâches et les com­pétences suivantes:

a.

con­seiller le Con­seil fédéral et le DFI sur les ques­tions liées à l’ap­plic­a­tion de la présente loi;

b.

statuer sur la re­con­nais­sance de diplômes et de titres post­grades étrangers;

c.

rendre des avis sur les pro­pos­i­tions de nou­veaux titres post­grades fédéraux;

d.

rendre des avis sur les re­quêtes d’ac­crédit­a­tion;

e.

rendre des avis sur les dé­nom­in­a­tions pro­fes­sion­nelles des tit­u­laires de titres post­grades fédéraux;

f.

rédi­ger régulière­ment des rap­ports des­tinés au DFI.

² Le Con­seil fédéral peut con­fi­er d’autres tâches à la com­mis­sion.

³ La com­mis­sion peut traiter des don­nées per­son­nelles pour autant que l’ac­com­plis­se­ment de ses tâches le re­quière.

Le DFI tient un re­gistre dans le­quel fig­urent:

a.

les tit­u­laires d’un titre post­grade fédéral ou d’un titre post­grade étranger re­con­nu;

b.

les tit­u­laires d’une autor­isa­tion d’ex­er­cer la psy­chothérapie;

c.

les per­sonnes qui ont déclaré leur activ­ité con­formé­ment à l’art. 23.

¹ Les buts du re­gistre sont les suivants:

a.

in­form­a­tion et pro­tec­tion des pa­tients et des cli­ents;

b.

as­sur­ance qual­ité;

c.

ét­ab­lisse­ment de stat­istiques;

d.

in­form­a­tion de ser­vices étrangers.

² Le re­gistre vise par ail­leurs à sim­pli­fi­er les procé­dures né­ces­saires à l’oc­troi des autor­isa­tions de pratiquer.

¹ Le re­gistre con­tient les don­nées né­ces­saires à la pour­suite des buts fixés. Les don­nées sens­ibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées¹⁸ en font partie.

² Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur les don­nées per­son­nelles con­tenues dans le re­gistre et sur les mod­al­ités de leur traite­ment.

¹ Les autor­ités can­tonales com­pétentes an­non­cent sans re­tard au DFI tout oc­troi ou re­fus d’une autor­isa­tion d’ex­er­cer la psy­chothérapie ain­si que toute modi­fic­a­tion de l’autor­isa­tion, not­am­ment toute re­stric­tion à l’ex­er­cice de la pro­fes­sion et toute mesure dis­cip­lin­aire.

² Les or­gan­isa­tions re­spons­ables d’une filière de form­a­tion post­grade an­non­cent tout oc­troi d’un titre post­grade fédéral.

¹ Les don­nées con­cernant les mesur­es dis­cip­lin­aires ain­si que les rais­ons du re­fus de l’autor­isa­tion ou de son re­trait en vertu de l’art. 26 ne peuvent être con­sultées que par les autor­ités char­gées d’oc­troy­er les autor­isa­tions de pratiquer et par les autor­ités de sur­veil­lance.

² L’OF­SP com­mu­nique aux autor­ités char­gées des procé­dures dis­cip­lin­aires en cours, à leur de­mande, des ren­sei­gne­ments sur les don­nées con­cernant les re­stric­tions levées et les in­ter­dic­tions tem­po­raires de pratiquer sig­nalées par la men­tion «radié».

³ Toutes les autres don­nées sont ac­cess­ibles au pub­lic en ligne.

⁴ Le Con­seil fédéral peut pré­voir que cer­taines don­nées sont ac­cess­ibles unique­ment sur de­mande s’il n’est pas dans l’in­térêt de la santé pub­lique qu’elles soi­ent ac­cess­ibles au pub­lic en ligne.

¹ Les re­stric­tions sont élim­inées du re­gistre cinq ans après leur levée.

² Les aver­tisse­ments, blâmes et amendes sont élim­inées du re­gistre cinq ans après le pro­non­cé de la mesure dis­cip­lin­aire con­cernée.

³ L’in­scrip­tion dans le re­gistre d’une in­ter­dic­tion tem­po­raire de pratiquer est com­plétée, dix ans après la levée de la mesure dis­cip­lin­aire en ques­tion, par la men­tion «radié».

⁴ Toutes les in­scrip­tions re­l­at­ives à une per­sonne sont élim­inées du re­gistre dès qu’une autor­ité an­nonce son décès. Les don­nées peuvent être en­suite util­isées à des fins stat­istiques sous une forme an­onymisée.²⁰

¹ Pour autant qu’elles ne soi­ent pas des autor­ités can­tonales, les or­gan­isa­tions re­spons­ables des filières de form­a­tion post­grade ac­créditées, se con­form­ant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive²¹, prennent des dé­cisions port­ant sur les points suivants:

a.

la val­id­a­tion d’ac­quis et de péri­odes de form­a­tion post­grade;

b.

l’ad­mis­sion à des filières de form­a­tion post­grade ac­créditées;

c.

la réus­site d’ex­a­mens;

d.

l’oc­troi de titres post­grades.

² Au sur­plus, les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale sont ap­plic­ables.

¹ Est punie d’une amende toute per­sonne qui, dans ses doc­u­ments pro­fes­sion­nels, dans des an­nonces de quelque nature que ce soit ou dans tout autre doc­u­ment des­tiné à ses re­la­tions d’af­faires usurpe un titre ou une dé­nom­in­a­tion comme suit:

a.

se dit psy­cho­logue ou util­ise une autre dé­nom­in­a­tion fais­ant croire à tort qu’elle a ob­tenu un diplôme re­con­nu en vertu de la présente loi (art. 2 et 3);

b.

prétend être tit­u­laire d’un titre post­grade fédéral ou d’un titre post­grade étranger re­con­nu régi par la présente loi al­ors qu’elle ne l’a pas ob­tenu régulière­ment;

c.

util­ise un titre ou une dé­nom­in­a­tion fais­ant croire à tort qu’elle a ter­miné une form­a­tion post­grade ac­créditée ré­gie par la présente loi.

² La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

Le Con­seil fédéral sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

Les act­es men­tion­nés ci-après sont modi­fiés comme suit:

…²²

¹ Le Con­seil fédéral ét­ablit, après con­sulta­tion de la com­mis­sion, une liste des filières de form­a­tion post­grade en psy­chothérapie ac­créditées à titre pro­vis­oire pour une durée de cinq ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Les titres ob­tenus dans le cadre de ces filières ont valeur de titres fédéraux.

² Les titres post­grades ob­tenus av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi au ter­me d’une form­a­tion post­grade fig­ur­ant sur la liste ét­ablie par le Con­seil fédéral con­formé­ment à l’al. 1 ont valeur de titres fédéraux.

³ Les autor­isa­tions d’ex­er­cer la psy­chothérapie à titre in­dépend­ant ou sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle qui ont été oc­troyées en con­form­ité avec le droit can­ton­al av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi con­ser­vent leur valid­ité dans le can­ton en ques­tion.

⁴ Les per­sonnes qui, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, n’avaient pas be­soin d’une autor­isa­tion en vertu du droit can­ton­al pour ex­er­cer la psy­chothérapie sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle doivent être tit­u­laires d’une autor­isa­tion val­able au plus tard cinq ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.²³

¹ Les autor­isa­tions d’ex­er­cer la psy­chothérapie sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle dans un ser­vice pub­lic can­ton­al ou com­mun­al qui ont été oc­troyées en con­form­ité avec le droit can­ton­al av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion con­ser­vent leur valid­ité dans le can­ton en ques­tion.

² Les per­sonnes qui, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion, n’avaient pas be­soin d’une autor­isa­tion en vertu du droit can­ton­al pour ex­er­cer leur pro­fes­sion sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle dans un ser­vice pub­lic can­ton­al ou com­mun­al doivent être tit­u­laires d’une autor­isa­tion au sens de la présente loi au plus tard cinq ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur:²⁵ 1^er av­ril 2013
Art. 36 et 37: 1^er mai 2012.
Art. 38 à 43:²⁶ 1^er août 2016.