Ordonnance
sur les professions relevant du domaine de la psychologie
(Ordonnance sur les professions de la psychologie, OPsy)

¹ L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) délivre le cer­ti­ficat du titre post­grade fédéral et en­re­gistre les tit­u­laires dans le re­gistre des pro­fes­sions de la psy­cho­lo­gie.

² Les titres post­grades fédéraux sont signés par le dir­ec­teur de l’OF­SP en tant que re­présent­ant de la Con­fédéra­tion.

Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) fixe la durée ou l’éten­due de la form­a­tion à suivre pour la form­a­tion post­grade dans les do­maines de spé­cial­isa­tion énumérés à l’art. 8 LPsy.

L’équi­val­ence des diplômes et des titres post­grades délivrés par des États membres de l’UE ou de l’AELE est évaluée con­formé­ment à la dir­ect­ive 2005/36/CE⁴.

¹ Le secrétari­at de la Com­mis­sion des pro­fes­sions de la psy­cho­lo­gie (PsyCo) sais­it dans une banque de don­nées les in­form­a­tions suivantes re­l­at­ives aux tit­u­laires d’un diplôme étranger re­con­nu en vertu de l’art. 3 LPsy:

a.

nom et prénom(s), nom(s) an­térieurs(s);

b.

date de nais­sance et sexe;

c.

langue de cor­res­pond­ance;

d.

na­tion­al­ité(s);

e.

un numéro d’iden­ti­fic­a­tion uni­voque;

f.

ad­resse(s) privée(s) et pro­fes­sion­nelle(s), numéro(s) de télé­phone et ad­resse(s) élec­tro­nique(s);

g.

diplôme étranger re­con­nu, date d’ét­ab­lisse­ment, lieu et pays où le diplôme a été délivré, date de la re­con­nais­sance du diplôme par la PsyCo.

² S’agis­sant des tit­u­laires d’un titre post­grade étranger re­con­nu en vertu de l’art. 9, al. 1, LPsy, le secrétari­at en­re­gistre:

a.

les don­nées énumérées à l’al. 1, let. a à f;

b.

le titre post­grade étranger re­con­nu, avec sa date d’ét­ab­lisse­ment ain­si que ses lieu et pays de déliv­rance;

c.

la date de re­con­nais­sance par la PsyCo.

³ Les don­nées visées aux al. 1 et 2 sont mises à la dis­pos­i­tion du DFI, gra­tu­ite­ment et au fur et à mesure, pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires à l’ad­min­is­tra­tion du re­gistre des pro­fes­sions de la psy­cho­lo­gie visé aux art. 38 à 43 LPsy.

¹ Le DFI fixe les mod­al­ités de la procé­dure d’ac­crédit­a­tion décrite aux art. 14 à 21 LPsy.

² Il édicte, après avoir con­sulté les or­gan­isa­tions re­spons­ables, des dis­pos­i­tions qui con­crétis­ent le critère d’ac­crédit­a­tion visé à l’art. 13, al. 1, let. b, LPsy (stand­ards de qual­ité).

³ L’or­gane d’ac­crédit­a­tion men­tion­né à l’art. 35 LPsy est l’Agence suisse d’ac­cré­dit­a­tion et d’as­sur­ance de la qual­ité visée à l’art. 22 de la loi du 30 septembre 2011 sur l’en­cour­age­ment et la co­ordin­a­tion des hautes écoles⁵.⁶

¹ Les tit­u­laires de titres post­grades fédéraux ou de titres post­grades étrangers re­con­nus cor­res­pond­ants peuvent util­iser les dé­nom­in­a­tions pro­fes­sion­nelles suivantes:

a.

psy­chothéra­peute re­con­nu au niveau fédéral;

b.

psy­cho­logue pour en­fants et ad­oles­cents re­con­nu au niveau fédéral;

c.

psy­cho­logue clini­cien re­con­nu au niveau fédéral;

d.

neuro­psy­cho­logue re­con­nu au niveau fédéral;

e.

psy­cho­logue de la santé re­con­nu au niveau fédéral.

² Les tit­u­laires d’un titre post­grade fédéral peuvent aus­si se dénom­mer con­formé­ment à l’énon­cé de leur titre post­grade fédéral en ques­tion.

³ Les tit­u­laires d’un titre post­grade étranger re­con­nu peuvent aus­si se dénom­mer con­formé­ment à l’énon­cé de leur titre post­grade étranger dans la langue du pays qui le leur a délivré.

⁴ Si le titre post­grade étranger re­con­nu est sus­cept­ible d’être con­fondu avec un titre post­grade fédéral, il est à com­pléter par la men­tion du pays de proven­ance entre par­enthèses.

⁵ Con­cernant l’util­isa­tion de la dé­nom­in­a­tion de psy­chothéra­peute, les dis­pos­i­tions de l’art. 12, al. 2^bis, 1^re phrase, de l’or­don­nance du 27 juin 2007 sur les pro­fes­sions médicales⁷ sont réser­vées.

¹ L’OF­SP at­teste, sur de­mande du tit­u­laire d’un diplôme en psy­cho­lo­gie d’une haute école suisse, que ce derni­er est ha­bil­ité à util­iser la dé­nom­in­a­tion pro­fes­sion­nelle de psy­cho­logue en Suisse.

² Il at­teste, sur de­mande du tit­u­laire d’un titre post­grade fédéral, que ce­lui-ci pos­sède les com­pétences pro­fes­sion­nelles né­ces­saires à l’ex­er­cice de la pro­fes­sion de psy­chothéra­peute sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle en Suisse.

¹ Les émolu­ments pour les presta­tions visées aux art. 1, 3, 5 et 7 et la procé­dure de déclar­a­tion prévue à l’art. 23, al. 1, LPsy sont fixés à l’an­nexe.⁹

² Lor­sque des émolu­ments sont prévus, leur mont­ant est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré. Le tarif ho­raire va de 90 à 200 francs, d’après la fonc­tion de la per­sonne char­gée du dossier.

³ Dans les cas jus­ti­fiés, l’autor­ité com­pétente peut ex­i­ger une avance sur frais ap­pro­priée.

⁴ Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments¹⁰ sont ap­plic­ables, à moins que la présente or­don­nance n’en dis­pose autre­ment.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er av­ril 2013.