Règlement
de la Commission des professions de la psychologie
(Règlement de la PsyCo)

¹ La PsyCo se com­pose:

a.

du présid­ent;

b.

du vice-présid­ent;

c.

des autres membres nom­més par le Con­seil fédéral.

² Elle dis­pose d’un secrétari­at au sein de l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP).

1 Les tâches de la PsyCo sont pré­cisées à l’art. 37 LPsy.

2 La PsyCo peut con­stituer des sous-com­mis­sions; elle défin­it leurs tâches et nomme leur présid­ent ain­si que leurs membres lor­squ’elle dé­cide de leur con­sti­tu­tion.

3 Elle peut faire ap­pel à des ex­perts ex­ternes à titre con­sultatif, en ac­cord avec l’OF­SP et dans le cadre des moy­ens dispon­ibles pour son activ­ité.

Les membres font rap­port à la PsyCo et présen­tent des pro­pos­i­tions con­cernant les af­faires qui leur ont été at­tribuées.

1 Le présid­ent as­sume not­am­ment les fonc­tions suivantes:

a.

il at­tribue les af­faires au secrétari­at, à une sous-com­mis­sion ou à un membre;

b.

il re­présente la PsyCo à l’ex­térieur et in­forme le pub­lic sur ses acti­vités;

c.

il fait rap­port au Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) au moins une fois par an, en con­cer­ta­tion avec la PsyCo;

d.

il con­voque les séances plén­ières, pré­pare les dossiers en con­cer­ta­tion avec le secrétari­at, fixe l’or­dre du jour et préside les séances.

2 Il peut déléguer le traite­ment de ques­tions spé­ci­fiques à des ex­perts ou à des membres de la PsyCo et con­fi­er l’ét­ab­lisse­ment de com­mu­niqués de presse à un comité de ré­dac­tion.

Le vice-présid­ent est le re­présent­ant du présid­ent.

1 Le secrétari­at gère les af­faires de la PsyCo et as­sure l’ad­min­is­tra­tion.

2 Il est rat­taché à l’OF­SP.

3 Il re­m­plit les tâches suivantes:

a.

il s’oc­cupe des travaux ad­min­is­trat­ifs et de la compt­ab­il­ité;

b.

il pré­pare les séances et rédige les procès-verbaux;

c.

il ex­am­ine les de­mandes ad­ressées à la PsyCo, di­rige la procé­dure d’in­struc­tion et rédige les dé­cisions in­cid­entes et les dé­cisions fi­nales;

d.

il traite les don­nées es­sen­ti­elles à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches de man­ière ap­pro­priée et pro­por­tion­née;

e.

il rend dispon­ibles toutes les don­nées dont il dis­pose qui sont es­sen­ti­elles pour le re­gistre visé aux art. 38 à 43 LPsy;

f.

il élabore des avis à l’in­ten­tion d’in­stances supérieures;

g.

il s’as­sure que les dé­cisions de la PsyCo sont ex­écutées et s’ac­quitte des tâches que lui con­fie le présid­ent;

h.

il con­seille la PsyCo de man­ière per­tin­ente et fournit des ren­sei­gne­ments à des tiers;

i.

il pré­pare les élec­tions de re­m­place­ment et les élec­tions de ren­ou­velle­ment in­té­gral.

1 Le présid­ent con­voque la PsyCo en séance au moins quatre fois par an. Un tiers des membres peut ex­i­ger l’or­gan­isa­tion d’une séance plén­ière.

2 Les séances de la PsyCo et de ses sous-com­mis­sions ne sont ouvertes ni aux parties pren­antes, ni au pub­lic.

3 Les membres qui doivent se ré­cuser en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive² ne prennent pas part à la délibéra­tion ni à la dé­cision sur l’af­faire en ques­tion.

Le secrétari­at re­met aux membres l’or­dre du jour et les doc­u­ments néces­saires en général quat­orze jours av­ant la séance.

1 La PsyCo et ses sous-com­mis­sions peuvent val­able­ment pren­dre des déci­sions lor­sque la moitié au moins de leurs membres sont présents.

2 Elles prennent leurs dé­cisions à la ma­jor­ité simple des membres présents. En cas d’égal­ité des voix en séance plén­ière, celle du présid­ent est pré­pondérante.

3 L’as­semblée plén­ière et les sous-com­mis­sions peuvent pren­dre des dé­cisions par voie de cir­cu­la­tion. Dans ce cas, un membre peut de­mander au présid­ent une délibéra­tion au cours d’une séance de la PsyCo ou d’une sous-com­mis­sion.

1 Sont sou­mis au secret de fonc­tion:

a.

les membres de la PsyCo;

b.

les ex­perts sol­li­cités;

c.

les col­lab­or­at­eurs du secrétari­at.

2 La vi­ol­a­tion du secret de fonc­tion est pun­iss­able en vertu de l’art. 320 du code pén­al³.

1 Les membres de la PsyCo et les autres par­ti­cipants aux séances sont tenus de garder con­fid­en­tiels les délibéra­tions et les doc­u­ments con­sultés.

2 Les membres peuvent ren­sei­gn­er les or­ganes di­ri­geants des or­gan­isa­tions qu’ils re­présen­tent sur les travaux de la PsyCo et des sous-com­mis­sions. Les procès-verbaux ne doivent pas être re­mis à des tiers. La PsyCo dé­cide au cas par cas de l’op­por­tun­ité de re­mettre d’autres doc­u­ments à des tiers.

3 Les in­form­a­tions re­l­at­ives à des de­mandes de re­con­nais­sance ou à des procé­dures en cours doivent être gardées secrètes dans tous les cas.

4 Si un membre ou une autre per­sonne ay­ant par­ti­cipé aux séances contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de garder le secret, le DFI prend les mesur­es né­ces­saires.

La procé­dure de prise des dé­cisions est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁴.

La PsyCo no­ti­fie ses dé­cisions aux parties par écrit dans l’une des langues of­fi­ci­elles.

Le présent règle­ment entre en vi­gueur le 1^er mai 2013.