Loi fédérale concernant la surveillance des prix
Section 1 Champ d'application (1 - 2)
Section 2 Préposé à la surveillance des prix (3 - 5)
Section 4 Abus de prix (12 - 13)
Section 5 Mesures en cas de prix fixés ou approuvés par les autorités (14 - 14)
Section 6 Mesures dans le cadre d'autres régimes de surveillance des prix de droit fédéral (15 - 15)
Section 8 Obligation de renseigner, coopération et secret (17 - 19)
Section 9 Voies de recours (20 - 22)
Section 10 Dispositions pénales (23 - 25)
Section 11 Dispositions finales (26 - 27)