Loi fédérale concernant la surveillance des prix

La présente loi s'ap­plique aux prix des marchand­ises et des ser­vices, y com­pris ceux des crédits. Sont ex­ceptées la rémun­éra­tion du trav­ail (salaires et autres presta­tions) et les activ­ités de crédit de la Banque na­tionale suisse.

La loi s'ap­plique aux ac­cords en matière de con­cur­rence au sens de la loi du 6 oc­tobre 1995 sur les car­tels² et aux en­tre­prises puis­santes sur le marché qui relèvent du droit pub­lic ou du droit privé.

¹Le Con­seil fédéral nomme un pré­posé à la sur­veil­lance des prix (Sur­veil­lant des prix).

²Le Sur­veil­lant des prix relève du Dé­parte­ment fédéral de l'économie, de la form­a­tion et de la recher­che¹. Il dis­pose de col­lab­or­at­eurs.

¹Le Sur­veil­lant des prix ob­serve l'évolu­tion des prix.

²Il em­pêche les aug­ment­a­tions de prix ab­us­ives et le main­tien de prix ab­usifs. La sur­veil­lance de cer­tains prix par d'autres autor­ités est réser­vée (art. 15).

³Il ren­sei­gne le pub­lic sur son activ­ité.

¹La sur­veil­lance des prix s'ex­erce de con­cert avec les mi­lieux in­téressés. Pour les in­térêts des crédits, le Sur­veil­lant des prix agit not­am­ment en con­sult­ant de façon ap­pro­fon­die la Banque na­tionale et l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers¹.²

²Le Sur­veil­lant des prix coopère avec la Com­mis­sion de la con­cur­rence³. Il par­ti­cipe aux séances de cette com­mis­sion avec voix con­sultat­ive.

³Le Sur­veil­lant des prix et la Com­mis­sion de la con­cur­rence s'in­for­ment mu­tuelle­ment des dé­cisions im­port­antes qui relèvent de leurs do­maines d'activ­ité.

⁴Lor­squ'il s'agit d'ap­pré­ci­er des ques­tions re­l­at­ives au champ d'ap­plic­a­tion à rais­on des per­sonnes (art. 2), ain­si qu'à la no­tion de con­cur­rence ef­ficace (art. 12), le Sur­veil­lant des prix ou l'autor­ité com­pétente con­sul­tent la Com­mis­sion de la con­cur­rence av­ant de pren­dre leurs dé­cisions. La Com­mis­sion de la con­cur­rence peut pub­li­er les prises de po­s­i­tion.⁴

Lor­sque des parties à des ac­cords en matière de con­cur­rence ou des en­tre­prises puis­santes sur le marché en­vis­agent une aug­ment­a­tion de prix, elles peuvent la sou­mettre au Sur­veil­lant des prix.¹ Ce­lui-ci déclare dans les 30 jours si l'aug­ment­a­tion n'ap­pelle pas des réserves de sa part.

Ce­lui qui sup­pose qu'un prix a été aug­menté ou main­tenu de man­ière ab­us­ive peut ad­ress­er une dénon­ci­ation par écrit au Sur­veil­lant des prix.

En se fond­ant sur les dénon­ci­ations reçues et ses pro­pres ob­ser­va­tions, le Sur­veil­lant des prix déter­mine s'il ex­iste des in­dices d'une aug­ment­a­tion de prix ab­us­ive ou du main­tien d'un prix ab­usif.

Lor­sque le Sur­veil­lant des prix con­state un abus, il s'ef­force de par­venir à un règle­ment ami­able avec l'auteur de l'abus allégué; ce règle­ment n'est sou­mis à aucune forme.

S'il est im­possible de par­venir à un règle­ment ami­able, le Sur­veil­lant des prix in­ter­dit tout ou partie de l'aug­ment­a­tion ou or­donne un abaisse­ment du prix.

¹La valid­ité du règle­ment ami­able ou de la dé­cision a une durée lim­itée.

²Sur pro­pos­i­tion de la per­sonne visée, le Sur­veil­lant des prix les déclare caduques av­ant l'ex­pir­a­tion de leur valid­ité, pour autant que les cir­con­stances réelles se soi­ent sens­ible­ment modi­fiées.

¹Il n'y a abus de prix, au sens de la présente loi, que si, sur le marché en ques­tion, le niveau des prix n'est pas la con­séquence d'une con­cur­rence ef­ficace.

²Il y a con­cur­rence ef­ficace, en par­ticuli­er, lor­sque d'autres sources d'ap­pro­vi­sion­nement s'of­frent aux achet­eurs, cela à des prix com­par­ables et sans qu'il en ré­sulte pour eux des ef­forts con­sidér­ables.

¹Pour ap­pré­ci­er si un prix a été aug­menté ou main­tenu ab­us­ive­ment, le Sur­veil­lant des prix doit tenir compte en par­ticuli­er de:

a.

l'évolu­tion des prix sur des marchés com­par­ables;

b.

la né­ces­sité de réal­iser des bénéfices équit­ables;

c.

l'évolu­tion des coûts;

d.

presta­tions par­ticulières des en­tre­prises;

e.

situ­ations par­ticulières in­hérentes au marché.

²En véri­fi­ant les coûts, le Sur­veil­lant des prix peut aus­si pren­dre en con­sidéra­tion les prix de base (prix socle).

¹Si une autor­ité lé­gis­lat­ive ou ex­éc­ut­ive de la Con­fédéra­tion, d'un can­ton ou d'une com­mune est com­pétente pour dé­cider ou ap­prouver une aug­ment­a­tion de prix pro­posée par les parties à un ac­cord en matière de con­cur­rence ou par une en­tre­prise puis­sante sur le marché, elle prend au préal­able l'avis du Sur­veil­lant des prix.¹ Le Sur­veil­lant peut pro­poser de ren­on­cer en tout ou partie à l'aug­ment­a­tion de prix ou d'abais­s­er le prix main­tenu ab­us­ive­ment.

²L'autor­ité men­tionne l'avis du Sur­veil­lant dans sa dé­cision. Si elle s'en écarte, elle s'en ex­plique.

³En ex­am­in­ant si une aug­ment­a­tion de prix est ab­us­ive, le Sur­veil­lant tient compte des in­térêts pub­lics supérieurs qui peuvent ex­ister.

¹Les prix convenus ou ceux d'une en­tre­prise puis­sante sur le marché, qui sont déjà sou­mis à une sur­veil­lance en vertu d'autres pre­scrip­tions de droit fédéral, doivent être ap­pré­ciés par l'autor­ité com­pétente en lieu et place du Sur­veil­lant des prix.¹

²L'autor­ité com­pétente agit selon la présente loi dans la mesure où cela est com­pat­ible avec les ob­jec­tifs visés par son ré­gime de sur­veil­lance par­ticuli­er.

^2bisL'autor­ité com­pétente in­forme le Sur­veil­lant des prix des ap­pré­ci­ations auxquelles elle doit procéder en matière de prix. Le Sur­veil­lant des prix peut pro­poser de ren­on­cer en tout ou partie à une aug­ment­a­tion de prix ou d'abais­s­er le prix main­tenu ab­us­ive­ment.²

^2terL'autor­ité com­pétente men­tionne l'avis du Sur­veil­lant des prix dans sa dé­cision. Si elle s'en écarte, elle s'en ex­plique.³

³La procé­dure, la pro­tec­tion jur­idique et la pour­suite pénale sont ré­gies par les textes légaux cor­res­pond­ants du droit fédéral.

¹La Com­mis­sion de la con­cur­rence peut procéder à des en­quêtes sur des ac­cords en matière de con­cur­rence ou des en­tre­prises puis­santes sur le marché même lor­sque le Sur­veil­lant des prix a ré­duit le prix ab­usif ou sus­pendu la procé­dure.

²L'ex­a­men du ca­ra­ctère ab­usif des prix convenus ou de ceux d'en­tre­prises puis­santes sur le marché est réser­vé au Sur­veil­lant des prix.

Les parties à des ac­cords en matière de con­cur­rence ou les en­tre­prises puis­santes sur le marché, ain­si que les tiers par­ti­cipant au marché, sont tenus de fournir au Sur­veil­lant des prix tous les ren­sei­gne­ments voulus et de produire toutes les pièces né­ces­saires.¹ Les tiers ne sont pas tenus de révéler des secrets de fab­ric­a­tion ou d'af­faires.

Le Sur­veil­lant des prix peut de­mander aux ser­vices com­pétents de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes, ain­si qu'aux or­gan­isa­tions de l'économie, de coopérer à ses recherches et de mettre à sa dis­pos­i­tion les pièces né­ces­saires.

¹Le Sur­veil­lant des prix est sou­mis au secret de fonc­tion.

²Il ne doit pas di­vulguer des secrets d'af­faires.

Les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

Les or­gan­isa­tions d'im­port­ance na­tionale ou ré­gionale qui, selon leurs stat­uts, se vouent à la pro­tec­tion des con­som­mateurs ont un droit de re­cours.

¹Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment,

a.

n'aura pas procédé à la ré­duc­tion de prix or­don­née;

b.

aura aug­menté un prix mal­gré l'in­ter­dic­tion ou

c.

dé­passé un prix fixé à l'ami­able;

sera puni de l'amende jusqu'à 100 000 francs.

²La tent­at­ive est pun­iss­able.

Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment,

a.

ne se sera pas ac­quit­té de l'ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er (art. 17);

b.

ou aura don­né des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes;

sera puni de l'amende jusqu'à 20 000 francs.

¹Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹ s'ap­pli­quent à la pour­suite et au juge­ment des in­frac­tions.

²L'autor­ité de pour­suite et de juge­ment est le Dé­parte­ment fédéral de l'économie, de la form­a­tion et de la recher­che.

¹Le Sur­veil­lant des prix et les autor­ités com­pétentes (art. 15) sont char­gés de l'ex­écu­tion.

²Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion. Il peut, not­am­ment, édicter des dis­pos­i­tions con­cernant la co­ordin­a­tion des activ­ités du Sur­veil­lant des prix et des autor­ités com­pétentes (art. 15).¹

¹La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

²Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.