Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

La présente loi a pour but de protéger les in­ves­t­is­seurs et d’as­surer la trans­par­ence et le bon fonc­tion­nement du marché des place­ments col­lec­tifs de cap­itaux (place­ments col­lec­tifs).

¹ La présente loi s’ap­plique, quelle que soit leur forme jur­idique:

a.³

aux place­ments col­lec­tifs et aux per­sonnes qui les gardent;

b.⁴

aux place­ments col­lec­tifs étrangers qui sont pro­posés en Suisse;

c. à e.⁵

...

f.

aux per­sonnes qui re­présen­tent en Suisse des place­ments col­lec­tifs étrangers.⁶

² Ne sont pas sou­mis à la présente loi, not­am­ment:

a.

les in­sti­tu­tions, aux­ili­aires ou non, de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, y com­pris les fond­a­tions de place­ment;

b.

les in­sti­tu­tions des as­sur­ances so­ciales et les caisses de com­pens­a­tion;

c.

les cor­por­a­tions et les in­sti­tu­tions de droit pub­lic;

d.

les so­ciétés ex­er­çant une activ­ité com­mer­ciale ou in­dus­tri­elle;

e.⁷

les so­ciétés qui rassemblent dans un groupe, sous une dir­ec­tion unique, une ou plusieurs so­ciétés par le bi­ais d’une ma­jor­ité de voix ou par d’autres moy­ens (hold­ings);

f.

les clubs d’in­ves­t­isse­ments lor­sque leurs membres sont en mesure de défendre eux-mêmes leurs in­térêts;

g.

les as­so­ci­ations et les fond­a­tions au sens du code civil⁸;

h.⁹

...

^2bis ...¹⁰

³ Les so­ciétés d’in­ves­t­isse­ments re­vêtant la forme d’une so­ciété an­onyme suisse ne sont pas sou­mises à la présente loi si elles sont cotées à une bourse suisse ou qu’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:¹¹

a.¹²

seuls les ac­tion­naires au sens de l’art. 10, al. 3 et 3^ter, peuvent en détenir des par­ti­cip­a­tions;

b.

leurs ac­tions sont nom­in­at­ives.¹³

⁴ ...¹⁴

¹ Les place­ments col­lec­tifs sont des ap­ports con­stitués par des in­ves­t­is­seurs pour être ad­min­is­trés en com­mun pour le compte de ces derniers. Les be­soins des in­ves­t­is­seurs sont sat­is­faits à des con­di­tions égales.

² Les place­ments col­lec­tifs peuvent être ouverts ou fer­més.

³ Le Con­seil fédéral peut fix­er le nombre min­im­al d’in­ves­t­is­seurs en fonc­tion de la forme jur­idique et du cercle des des­tinataires. Il peut autor­iser les place­ments col­lec­tifs pour un seul in­ves­t­is­seur qual­i­fié (fonds à in­ves­t­is­seur unique) au sens de l’art. 10, al. 3, en re­la­tion avec l’art. 4, al. 3, let. b, e et f, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers (LSFin)¹⁶.^{17 18}

⁴ Pour les fonds à in­ves­t­is­seur unique la dir­ec­tion et la SICAV peuvent délé­guer les dé­cisions en matière de place­ment à l’in­ves­t­is­seur. La FINMA peut libérer ce­lui-ci de l’ob­lig­a­tion d’être sou­mis à une sur­veil­lance re­con­nue au sens des art. 31, al. 3, et 36, al. 3.¹⁹

⁵ Les place­ments col­lec­tifs doivent avoir leur siège et leur ad­min­is­tra­tion prin­cip­ale en Suisse.²⁰

¹ Les place­ments col­lec­tifs ouverts re­vêtent soit la forme d’un fonds de place­ment con­trac­tuel (art. 25 ss), soit la forme d’une so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (SICAV, art. 36 ss).

² Les place­ments col­lec­tifs ouverts donnent à l’in­ves­t­is­seur un droit dir­ect ou in­dir­ect au rem­bourse­ment de ses parts à la valeur nette d’in­ventaire à la charge de la for­tune col­lect­ive.

³ Les place­ments col­lec­tifs ouverts se fond­ent sur un règle­ment. Cette no­tion com­prend le con­trat de place­ment col­lec­tif (con­trat de fonds de place­ment) pour le fonds ét­abli sous la forme con­trac­tuelle ain­si que les stat­uts et le règle­ment de place­ment pour la SICAV.

¹ Les place­ments col­lec­tifs fer­més re­vêtent soit la forme de la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs (art. 98 ss), soit la forme de la so­ciété d’in­vest­is­se­ment à cap­it­al fixe (SI­CAF, art. 110 ss).

² Les place­ments col­lec­tifs fer­més ne donnent à l’in­ves­t­is­seur aucun droit, dir­ect ou in­dir­ect, au rem­bourse­ment de ses parts à la valeur nette d’in­ventaire à la charge de la for­tune col­lect­ive.

³ La so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs se fonde sur un con­trat de so­ciété.

⁴ La SI­CAF se fonde sur des stat­uts et ét­ablit un règle­ment de place­ment.

¹ Les in­ves­t­is­seurs sont des per­sonnes physiques ou mor­ales ain­si que des so­ciétés en nom col­lec­tif et en com­man­dite qui dé­tiennent des parts de place­ments col­lec­tifs.

² Les place­ments col­lec­tifs sont ouverts à tous les in­ves­t­is­seurs pour autant que la présente loi, le règle­ment ou les stat­uts ne re­streignent pas le cercle des in­ves­t­is­seurs à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés.

³ Par in­ves­t­is­seur qual­i­fié au sens de la présente loi, on en­tend les cli­ents pro­fes­sion­nels au sens de l’art. 4, al. 3 à 5, ou de l’art. 5, al. 1 et 4, LSFin²¹.²²

^3bis ...²³

^3ter Sont égale­ment con­sidérés comme des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés les cli­ents privés à qui un in­ter­mé­di­aire fin­an­ci­er au sens de l’art. 4, al. 3, let. a, LSFin ou un in­ter­mé­di­aire fin­an­ci­er étranger sou­mis à une sur­veil­lance pruden­ti­elle équi­val­ente fournit, dans le cadre de re­la­tions de ges­tion de for­tune ou de con­seil en place­ment ét­ablies sur le long ter­me, des ser­vices de ges­tion de for­tune ou de con­seil en place­ment au sens de l’art. 3, let. c, ch. 3 et 4, LSFin, à moins qu’ils n’aient déclaré qu’ils ne souhaitaient pas être con­sidérés comme tels. La déclar­a­tion doit être ef­fec­tuée par écrit ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte.²⁴

⁴ ...²⁵

⁵ La FINMA peut sous­traire totale­ment ou parti­elle­ment à cer­taines dis­pos­i­tions des lois sur les marchés fin­an­ci­ers au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (LFINMA)²⁶ les place­ments col­lec­tifs qui sont ex­clus­ive­ment ouverts aux in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés pour autant que la pro­tec­tion as­surée par la présente loi ne soit pas com­prom­ise; ces dis­pos­i­tions peuvent not­am­ment port­er sur:²⁷

a.²⁸

...

b.²⁹

...

c.

l’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir un rap­port semestri­el;

d.

l’ob­lig­a­tion d’ac­cord­er aux in­ves­t­is­seurs le droit de dénon­cer le con­trat en tout temps;

e.

l’ob­lig­a­tion d’émettre et de ra­chet­er les parts contre es­pèces;

f.

la ré­par­ti­tion des risques.

Les parts sont des créances à l’en­contre de la dir­ec­tion au titre de la par­ti­cip­a­tion à la for­tune et au revenu du fonds de place­ment ou des par­ti­cip­a­tions à la so­ciété.

¹ La dé­nom­in­a­tion des place­ments col­lec­tifs ne doit pas prêter à con­fu­sion ou in­duire en er­reur, en par­ticuli­er quant aux place­ments ef­fec­tués.

² Les dé­nom­in­a­tions tell­es que «fonds de place­ment», «fonds d’in­ve­stisse­ment», «so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able», «SICAV», «so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs», «SCm­PC», «so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe» et «SI­CAF» ne peuvent être util­isées que pour désign­er les place­ments col­lec­tifs sou­mis à la présente loi.³⁰

¹ Quiconque con­stitue, ex­ploite ou garde un place­ment col­lec­tif doit ob­tenir une autor­isa­tion de la FINMA.³¹

² Doivent de­mander une autor­isa­tion:

a.³²

...

b.

la SICAV;

c.

la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs;

d.

la SI­CAF;

e.³³

la banque dé­positaire;

f. et g.³⁴

...

h.

le re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers.

³ Le Con­seil fédéral peut libérer de l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir une autor­isa­tion les re­présent­ants sou­mis à une autor­ité de sur­veil­lance étatique équi­val­ente à la FINMA.³⁵

⁴ ...³⁶

⁵ Les per­sonnes men­tion­nées à l’al. 2, let. b à d, ne peuvent s’in­scri­re au re­gistre du com­merce qu’une fois en pos­ses­sion de l’autor­isa­tion de la FINMA.³⁷

¹ L’autor­isa­tion est ac­cordée, lor­sque:

a.³⁸

les per­sonnes visées à l’art. 13, al. 2, et les per­sonnes char­gées de l’admi­nis­tra­tion et de la ges­tion of­frent toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able;

a^bis.³⁹

les per­sonnes char­gées de l’ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion jouis­sent d’une bon­ne répu­ta­tion et dis­posent des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises par la fonc­tion;

b.

les per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée jouis­sent d’une bonne répu­ta­tion et leur in­flu­ence n’est pas de nature à s’ex­er­cer au détri­ment d’une ges­tion prudente et saine;

c.

les dir­ect­ives in­ternes et une or­gan­isa­tion ap­pro­priée garan­tis­sent l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi;

d.

les garanties fin­an­cières sont suf­f­is­antes;

e.

les autres con­di­tions d’autor­isa­tion prévues par la présente loi sont re­m­plies.

^1bis Le Con­seil fédéral peut pré­voir des préten­tions en cap­it­al plus élevées que celles que prévues par le code des ob­lig­a­tions^{40 41} lor­squ’il s’agit d’ex­i­gences en cap­it­al re­l­at­ives à des garanties fin­an­cières.⁴²

^1ter Le Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions d’autor­isa­tion sup­plé­mentaires si cela cor­res­pond aux normes in­ter­na­tionales re­con­nues.⁴³

² ...⁴⁴

³ Sont réputées détenir une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée, pour autant qu’elles dé­tiennent une par­ti­cip­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte d’au moins 10 % du cap­it­al ou des droits de vote de per­sonnes au sens de l’art. 13, al. 2, ou qu’elles puis­sent de toute autre man­ière ex­er­cer une in­flu­ence déter­min­ante sur la ges­tion des af­faires:

a.

toute per­sonne physique ou mor­ale;

b.

toute so­ciété en com­man­dite ou en nom col­lec­tif;

c.

les per­sonnes ay­ant des in­térêts économiques com­muns, lor­squ’elles at­teignent en­semble ce taux min­im­al.⁴⁵

¹ Les doc­u­ments suivants sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion de la FINMA:

a.

le con­trat de place­ment col­lec­tif des fonds de place­ment (art. 25);

b.

les stat­uts et le règle­ment de place­ment des SICAV;

c.

le con­trat de so­ciété des so­ciétés en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs;

d.

les stat­uts et le règle­ment de place­ment des SI­CAF;

e.⁴⁶

les doc­u­ments cor­res­pond­ants des place­ments col­lec­tifs étrangers pro­posés à des in­ves­t­is­seurs non qual­i­fiés.

² Lor­sque le fonds de place­ment ou la SICAV est un place­ment col­lec­tif ouvert com­posé de com­par­ti­ments (art. 92 ss), une ap­prob­a­tion doit être de­mandée pour chaque com­par­ti­ment ou catégor­ie d’ac­tions.⁴⁷

En cas de modi­fic­a­tion ultérieure des con­di­tions en vi­gueur lors de l’oc­troi de l’autor­isa­tion ou de l’ap­prob­a­tion, la pour­suite de l’activ­ité est sou­mise à l’autor­isa­tion ou à l’ap­prob­a­tion préal­ables de la FINMA.

Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure sim­pli­fiée d’autor­isa­tion et d’appro­ba­tion pour les place­ments col­lec­tifs.

¹ Les per­sonnes qui ad­min­is­trent, gardent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs de cap­itaux ain­si que leurs man­dataires doivent not­am­ment sat­is­faire aux devoirs suivants:⁵¹

a.⁵²

devoir de loy­auté: ils agis­sent de man­ière in­dépend­ante et ex­clus­ive­ment dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs;

b.

devoir de di­li­gence: ils prennent les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires à l’ex­er­cice d’une activ­ité ir­ré­proch­able;

c.⁵³

devoir d’in­form­a­tion: ils rendent compte sur les place­ments col­lec­tifs qu’ils ad­min­is­trent, gardent ou re­présen­tent et ils com­mu­niquent tous les hon­o­raires et frais im­putés dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment aux in­ves­t­is­seurs ain­si que les rémun­éra­tions de la part de tiers, en par­ticuli­er les pro­vi­sions, ra­bais et autres av­ant­ages pé­cuni­aires.

² ...⁵⁴

³ Les per­sonnes qui ad­min­is­trent, gardent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs de cap­itaux et leurs man­dataires prennent toutes les mesur­es né­ces­saires à l’ac­com­plisse­ment de ces devoirs pour l’en­semble de leurs activ­ités.⁵⁵

¹ Les per­sonnes qui ad­min­is­trent, gardent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs de cap­itaux ain­si que leurs man­dataires ap­pli­quent une poli­tique de place­ment qui re­specte de façon per­man­ente les ca­ra­ctéristiques d’in­ves­t­isse­ment fixées dans les doc­u­ments af­férents à chaque place­ment col­lec­tif.⁵⁶

² Lors de l’ac­quis­i­tion ou de l’alién­a­tion d’avoirs ou de droits, ils ne peuvent re­ce­voir, pour leur compte ou pour ce­lui de tiers, que les rétri­bu­tions prévues dans les doc­u­ments. Les rémun­éra­tions visées à l’art. 26 LSFin⁵⁷ doivent être créditées au place­ment col­lec­tif.⁵⁸

³ Ils ne peuvent ac­quérir ou céder des place­ments pour leur propre compte qu’au prix du marché.

¹ Les droits at­tachés à la qual­ité de so­ciétaire ou de créan­ci­er doivent être ex­er­cés, dans le cadre des place­ments, de man­ière in­dépend­ante et ex­clus­ive­ment dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs.

² L’art. 685d, al. 2, du code des ob­lig­a­tions⁶⁰ ne s’ap­plique pas aux fonds de place­ment.

³ Si une dir­ec­tion gère plusieurs fonds de place­ment, le mont­ant de la par­ti­cip­a­tion est cal­culé pour chaque fonds de place­ment en fonc­tion de la lim­ite en pour-cent au sens de l’art. 685d, al. 1, du code des ob­lig­a­tions.

⁴ L’al. 3 s’ap­plique égale­ment à chaque com­par­ti­ment d’un place­ment col­lec­tif ouvert au sens des art. 92 ss.

¹ Le fonds de place­ment con­trac­tuel (fonds de place­ment) est fondé sur un con­trat de place­ment col­lec­tif (con­trat de fonds de place­ment) par le­quel la dir­ec­tion s’en­gage:

a.

à faire par­ti­ciper les in­ves­t­is­seurs à un fonds de place­ment pro­por­tion­nelle­ment aux parts qu’ils ont ac­quises;

b.

à gérer la for­tune col­lect­ive de façon in­dépend­ante et en son propre nom, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du con­trat de fonds de place­ment.

² La banque dé­positaire est partie au con­trat de fonds de place­ment dans la mesure des tâches qui lui sont con­férées par la loi et par ce con­trat.

³ Le fonds de place­ment doit dis­poser d’une for­tune min­i­male. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la for­tune min­i­male et le délai dans le­quel ce mont­ant doit être con­stitué.

¹ La dir­ec­tion ét­ablit le con­trat de fonds de place­ment et le sou­met, avec l’ac­cord de la banque dé­positaire, à l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

² Le con­trat de fonds de place­ment ét­ablit les droits et ob­lig­a­tions des in­ves­t­is­seurs, de la dir­ec­tion et de la banque dé­positaire.

³ Le Con­seil fédéral fixe le con­tenu min­im­al du con­trat de fonds de place­ment.⁶²

¹ La dir­ec­tion sou­met les modi­fic­a­tions du con­trat de fonds de place­ment avec l’ac­cord de la banque dé­positaire à l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

² Lor­sque la dir­ec­tion mod­i­fie le con­trat, elle pub­lie à l’avance un résumé des modi­fic­a­tions prin­cip­ales, en in­di­quant les ad­resses auxquelles le texte in­té­gral des modi­fic­a­tions peut être ob­tenu gra­tu­ite­ment.

³ Les in­ves­t­is­seurs doivent être in­formés de la pos­sib­il­ité de faire valoir des ob­jec­tions auprès de la FINMA dans les 30 jours qui suivent la pub­lic­a­tion. La procé­dure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁶³. Les in­ves­t­is­seurs doivent en outre être in­formés du fait qu’ils peuvent de­mander le paiement de leurs parts en es­pèces dans le re­spect des délais con­trac­tuels ou régle­mentaires.⁶⁴

⁴ La FINMA pub­lie sa dé­cision dans les or­ganes de pub­lic­a­tion prévus.

¹ La so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (SICAV) est une so­ciété:

a.

dont le cap­it­al et le nombre d’ac­tions ne sont pas déter­minés d’avance;

b.

dont le cap­it­al se com­pose des ac­tions des en­tre­pren­eurs et des ac­tions des in­ves­t­is­seurs;

c.

qui ne ré­pond de ses en­gage­ments que sur la for­tune so­ciale;

d.

dont le but unique est la ges­tion col­lect­ive de cap­itaux.

² La SICAV doit dis­poser d’une for­tune min­i­male. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la for­tune min­i­male et le délai dans le­quel ce mont­ant doit être con­stitué.

³ La SICAV ne peut déléguer les dé­cisions en matière de place­ments qu’à des per­sonnes dis­posant de l’autor­isa­tion re­quise pour cette activ­ité. Les art. 14 et 35 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers (LEFin)⁶⁷ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.⁶⁸

¹ Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁶⁹ ré­gis­sant la fond­a­tion de la so­ciété an­onyme s’ap­pli­quent à la fond­a­tion de la SICAV à l’ex­cep­tion des dis­pos­i­tions sur les ap­ports en nature, les re­prises de bi­ens et les av­ant­ages par­ticuli­ers.

² Le Con­seil fédéral fixe l’ap­port min­im­al re­quis au mo­ment de la fond­a­tion d’une SICAV.⁷⁰

³ ...⁷¹

¹ La rais­on de com­merce doit con­tenir la désig­na­tion de la forme jur­idique ou son ab­révi­ation (SICAV).

² Au sur­plus, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁷² sur la rais­on de com­merce de la so­ciété an­onyme sont ap­plic­ables.

¹ Un rap­port ap­pro­prié doit être main­tenu entre les ap­ports des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs et la for­tune totale de la SICAV. Le Con­seil fédéral défin­it ce rap­port.

² La FINMA peut, dans des cas par­ticuli­ers, dé­cider d’as­soup­lir ou de ren­for­cer les ex­i­gences ap­plic­ables aux fonds pro­pres.

¹ Les ac­tions des en­tre­pren­eurs sont nom­in­at­ives.

² Les ac­tions des en­tre­pren­eurs et les ac­tions des in­ves­t­is­seurs sont dé­pour­vues de valeur nom­inale et sont in­té­grale­ment libérées en es­pèces.

³ Les ac­tions sont lib­re­ment trans­miss­ibles. Lor­squ’elles ne sont pas cotées en bourse, les stat­uts peuvent lim­iter le cercle des in­ves­t­is­seurs à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés. L’art. 82 est ap­plic­able lor­sque la SICAV re­fuse de don­ner son ac­cord à la trans­mis­sion des ac­tions.

⁴ Les stat­uts peuvent pré­voir di­verses catégor­ies d’ac­tions com­pren­ant des droits différents.

⁵ L’émis­sion de bons de par­ti­cip­a­tion, de bons de jouis­sance et d’ac­tions priv­ilé­giées est in­ter­dite.

¹ Les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs fourn­is­sent l’ap­port min­im­al re­quis pour la fond­a­tion de la SICAV.

² Ils dé­cident de dis­soudre la SICAV et ses com­par­ti­ments lor­sque les con­di­tions prévues à l’art. 96, al. 2 et 3, sont re­m­plies.⁷³

³ Au sur­plus, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux droits des ac­tion­naires (art. 46 ss) sont ap­plic­ables.

⁴ Les droits et ob­lig­a­tions des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs se trans­mettent à l’ac­qué­re­ur avec la ces­sion des ac­tions.

¹ Pour autant que la loi ou les stat­uts n’en dis­posent pas autre­ment, la SICAV peut émettre en tout temps de nou­velles ac­tions à la valeur nette d’in­ventaire et doit, à la de­mande d’un ac­tion­naire, ra­chet­er en tout temps les ac­tions émises à la valeur nette d’in­ventaire. Une modi­fic­a­tion des stat­uts ou une in­scrip­tion au re­gistre du com­merce n’est pas né­ces­saire.

² La SICAV ne peut, ni dir­ecte­ment ni in­dir­ecte­ment, détenir ses pro­pres ac­tions.

³ Les ac­tion­naires ne peuvent pas ex­i­ger la part des ac­tions nou­velle­ment émises cor­res­pond­ant à leur par­ti­cip­a­tion an­térieure. L’art. 66, al. 1, est réser­vé pour les fonds im­mob­iliers.

⁴ Au sur­plus, l’émis­sion et le rachat des ac­tions sont réglés aux art. 78 à 82.

¹ Les stat­uts doivent con­tenir des dis­pos­i­tions sur:

a.

la rais­on so­ciale et le siège;

b.

le but;

c.

l’ap­port min­im­al;

d.

la con­voc­a­tion de l’as­semblée générale;

e.

les or­ganes;

f.

les or­ganes de pub­lic­a­tion.

² Ne sont val­ables qu’à la con­di­tion de fig­urer dans les stat­uts, les dis­pos­i­tions con­cernant:

a.

la durée de la so­ciété;

b.

la lim­it­a­tion du cercle des ac­tion­naires à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés et la lim­it­a­tion de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions en dé­coulant (art. 40, al. 3);

c.

les catégor­ies d’ac­tions et les droits qui leur sont at­tachés;

d.

la délég­a­tion de la dir­ec­tion des af­faires et de la re­présent­a­tion ain­si que les mod­al­ités de cette délég­a­tion (art. 51);

e.

le vote par cor­res­pond­ance.

La SICAV ét­ablit un règle­ment de place­ment. Pour autant que la loi ou les stat­uts n’en dis­posent pas autre­ment, le con­tenu se fonde sur les dis­pos­i­tions du con­trat ré­gis­sant les fonds de place­ment.

¹ La SICAV doit avoir une banque dé­positaire au sens des art. 72 à 74.

² La FINMA peut, pour de justes mo­tifs, autor­iser des dérog­a­tions à cette ob­lig­a­tion lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

la SICAV est ex­clus­ive­ment réser­vée aux in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés;

b.

un ou plusieurs ét­ab­lisse­ments sou­mis à une sur­veil­lance équi­val­ente ef­fec­tu­ent les trans­ac­tions liées aux opéra­tions et sont spé­cial­isés dans ces trans­ac­tions (courtier prin­cip­al) (Prime Broker);

c.

il est garanti que les courtiers prin­ci­paux ou les autor­ités de sur­veil­lance étrangères re­spons­ables des courtiers prin­ci­paux fourn­is­sent à la FINMA tout ren­sei­gne­ment et doc­u­ment utile à l’ex­écu­tion de sa tâche.

Les dis­pos­i­tions con­cernant les of­fres pub­liques d’ac­quis­i­tion (art. 125 à 141 de la L du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers⁷⁶) ne sont pas ap­plic­ables à la SICAV.

¹ Toute per­sonne re­con­nue par la SICAV comme ac­tion­naire peut ex­er­cer les droits so­ci­aux.

² L’ac­tion­naire peut re­présenter lui-même ses ac­tions à l’as­semblée générale ou les faire re­présenter par un tiers. Pour autant que les stat­uts n’en dis­posent pas autre­ment, ce derni­er ne doit pas avoir la qual­ité d’ac­tion­naire.

³ La SICAV tient un re­gistre des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs, dans le­quel sont in­scrits leur nom et ad­resse. Par ail­leurs, elle tient une liste des ay­ants droit économiques des ac­tions d’ac­tion­naires en­tre­pren­eurs selon l’art. 697l du code des ob­lig­a­tions⁷⁸.⁷⁹

⁴ Les stat­uts peuvent pré­voir pour les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs et les ac­tion­naires in­ves­t­is­seurs de SICAV auto­gérées ou à ges­tion ex­terne le droit à au moins un siège dans le con­seil d’ad­min­is­tra­tion.⁸⁰

¹ Les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs dont les ac­tions ne sont pas cotées en bourse sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer prévue à l’art. 697j du code des ob­lig­a­tions⁸².

² Les con­séquences du non-re­spect de l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer sont réglées à l’art. 697m du code des ob­lig­a­tions.

¹ Chaque ac­tion donne droit à une voix.

² Le Con­seil fédéral peut autor­iser la FINMA à or­don­ner la di­vi­sion ou la réunion d’ac­tions en une catégor­ie d’ac­tions.

Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁸⁴ sur le droit de con­trôle de l’ac­tion­naire sont ap­plic­ables aux droits de con­trôle, pour autant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment.

Au sur­plus, les art. 78 ss sont ap­plic­ables.

¹ L’or­gane suprême de la SICAV est l’as­semblée générale des ac­tion­naires.

² L’as­semblée générale a lieu chaque an­née dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’ex­er­cice.

³ Dans la mesure où le Con­seil fédéral n’en dis­pose pas autre­ment, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁸⁵ con­cernant l’as­semblée générale de la so­ciété an­onyme sont par ail­leurs ap­plic­ables.⁸⁶

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion se com­pose de trois membres au moins et de sept membres au plus.

² Les stat­uts peuvent autor­iser le con­seil d’ad­min­is­tra­tion à déléguer la dir­ec­tion des af­faires ou la re­présent­a­tion à cer­tains de ses membres ou à des tiers, en­tière­ment ou parti­elle­ment, con­formé­ment à son règle­ment d’or­gan­isa­tion.

³ Les per­sonnes à la tête de la SICAV doivent être in­dépend­antes de la banque dé­positaire et ré­ciproque­ment.

⁴ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion re­m­plit les ob­lig­a­tions liées à l’of­fre d’in­stru­ments fin­an­ci­ers prévues au titre 3 LSFin⁸⁷.⁸⁸

⁵ L’ad­min­is­tra­tion ne peut être déléguée qu’à une dir­ec­tion de fonds au sens de l’art. 32 LEFin⁸⁹ béné­fi­ci­ant d’une autor­isa­tion.⁹⁰

⁶ Dans la mesure où le Con­seil fédéral n’en dis­pose pas autre­ment, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁹¹ con­cernant le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de la so­ciété an­onyme sont par ail­leurs ap­plic­ables.⁹²

La SICAV désigne une so­ciété d’audit (art. 126 ss).

Les fonds en valeurs mo­bilières sont des place­ments col­lec­tifs ouverts qui in­ves­t­is­sent leurs avoirs dans des valeurs mo­bilières et qui sont con­formes au droit des Com­mun­autés européennes.

¹ Les fonds en valeurs mo­bilières peuvent in­ve­st­ir en papi­ers-valeurs émis en grand nombre et en droits non in­cor­porés ay­ant la même fonc­tion (droits-valeurs) qui sont né­go­ciés en bourse ou sur un autre marché régle­menté, ouvert au pub­lic, ain­si que dans d’autres place­ments fin­an­ci­ers li­quides.

² Ils peuvent in­ve­st­ir des mont­ants lim­ités dans d’autres place­ments et détenir des li­quid­ités adéquates.

¹ La dir­ec­tion et la SICAV peuvent util­iser aux fins d’une ges­tion ef­ficace les tech­niques de place­ment suivantes:

a.

le prêt de valeurs mo­bilières;

b.

les opéra­tions de prise ou de mise en pen­sion;

c.

l’em­prunt à titre tem­po­raire et jusqu’à con­cur­rence d’un pour­centage déter­miné;

d.

la mise en gage ou la mise en garantie jusqu’à con­cur­rence d’un pour­centage déter­miné.

² Le Con­seil fédéral peut autor­iser d’autres tech­niques de place­ment tels que les ventes à dé­couvert ou l’oc­troi de crédits.

³ Il fixe les pour­centages. La FINMA règle les mod­al­ités.

¹ La dir­ec­tion et la SICAV peuvent ef­fec­tuer des opéra­tions sur dérivés aux con­di­tions suivantes:

a.

ces opéra­tions ne con­duis­ent pas à une modi­fic­a­tion des ca­ra­ctéristiques de place­ment du fonds en valeurs mo­bilières;

b.

elles dis­posent d’une or­gan­isa­tion ap­pro­priée et gèrent les risques de façon adéquate;

c.

les per­sonnes char­gées des opéra­tions et de leur sur­veil­lance sont quali­fiées et com­prennent en tout temps les mécan­ismes et le fonc­tion­nement des dérivés util­isés.

² L’en­semble des en­gage­ments ré­sult­ant d’opéra­tions sur dérivés ne peut être supérieur à un pour­centage déter­miné de la for­tune nette du fonds. Ces en­gage­ments sont im­putés sur les lim­ites lé­gales et régle­mentaires max­i­m­ales, not­am­ment celles re­l­at­ives à la ré­par­ti­tion des risques.

³ Le Con­seil fédéral fixe le pour­centage. La FINMA règle les mod­al­ités.

¹ La dir­ec­tion et la SICAV ef­fec­tu­ent les place­ments selon le prin­cipe de la ré­par­ti­tion des risques. En règle générale elles ne peuvent pla­cer auprès du même débiteur ou de la même en­tre­prise qu’un pour­centage déter­miné de la for­tune col­lect­ive.

² Les droits de vote con­férés par les papi­ers-valeurs ou les droits-valeurs d’une en­tre­prise ou d’un débiteur ne doivent pas dé­pass­er un pour­centage déter­miné.

³ Le Con­seil fédéral fixe les pour­centages. La FINMA règle les mod­al­ités.

Les fonds im­mob­iliers sont des place­ments col­lec­tifs ouverts qui in­ves­t­is­sent leurs avoirs dans des valeurs im­mob­ilières.

¹ Les fonds im­mob­iliers peuvent ef­fec­tuer des place­ments:

a.

dans des im­meubles et leurs ac­cessoires;

b.

dans des par­ti­cip­a­tions à des so­ciétés im­mob­ilières dont le but est unique­ment l’ac­quis­i­tion et la vente, ou la loc­a­tion et le bail à fer­me de leurs im­meubles et dans des créances contre de tell­es so­ciétés, pour autant que le fonds im­mob­ilier dé­tienne au moins deux tiers de leur cap­it­al et des voix;

c.

dans des parts d’autres fonds im­mob­iliers ain­si que de so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment im­mob­ilier cotées en bourse jusqu’à con­cur­rence de 25 % de la for­tune totale du fonds;

d.

dans des valeurs im­mob­ilières étrangères si leur valeur peut être évaluée de man­ière sat­is­fais­ante.

² La cop­ro­priété d’im­meubles est autor­isée pour autant que la dir­ec­tion ou la SICAV soi­ent en mesure d’ex­er­cer une in­flu­ence dom­in­ante.

Pour garantir leurs en­gage­ments, la dir­ec­tion et la SICAV doivent con­serv­er une part adéquate de la for­tune col­lect­ive sous forme de valeurs mo­bilières à court ter­me ser­vant un in­térêt fixe ou sous forme d’autres avoirs dispon­ibles à court ter­me.

La dir­ec­tion et la SICAV peuvent ef­fec­tuer des opéra­tions sur dérivés, pour autant qu’elles soi­ent com­pat­ibles avec la poli­tique de place­ment. Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux opéra­tions sur dérivés pour les fonds de place­ment en valeurs mo­bilières (art. 56) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Les place­ments doivent être ré­partis en fonc­tion des ob­jets, de leur util­isa­tion, de leur âge, de la nature des bâ­ti­ments et de leur em­place­ment.

¹ La dir­ec­tion ré­pond en­vers les in­ves­t­is­seurs du re­spect de la présente loi et du règle­ment du fonds par les so­ciétés im­mob­ilières fais­ant partie du fonds im­mob­ilier.

² La dir­ec­tion, la banque dé­positaire ain­si que leurs man­dataires et les per­sonnes physiques ou mor­ales qui leur sont proches ne peuvent pas ac­quérir de valeurs im­mob­ilières du fonds im­mob­ilier ou en céder à ce derni­er.

³ La SICAV ne peut ac­quérir des valeurs im­mob­ilières de ses ac­tion­naires en­tre­pren­eurs, de leurs man­dataires ou des per­sonnes physiques ou mor­ales qui leur sont proches, ni leur en céder.

⁴ La FINMA peut, dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs et pour de justes mo­tifs, ac­cord­er des dérog­a­tions à l’in­ter­dic­tion d’ef­fec­tuer des trans­ac­tions avec des per­sonnes visées aux al. 2 et 3. Le Con­seil fédéral règle les critères de dérog­a­tion.⁹³

¹ La dir­ec­tion et la SICAV man­dat­ent au moins deux per­sonnes physiques ou une per­sonne mor­ale en qual­ité d’ex­perts char­gés des es­tim­a­tions. Le man­dat est sou­mis à l’ap­prob­a­tion de la FINMA.⁹⁴

² L’ap­prob­a­tion est ac­cordée lor­sque les ex­perts:

a.

ont les qual­i­fic­a­tions re­quises;

b.

sont in­dépend­ants;

c.⁹⁵

...

³ Les ex­perts char­gés des es­tim­a­tions doivent ex­er­cer leur tâche avec le soin d’un ex­pert sérieux et qual­i­fié.

⁴ La FINMA peut sub­or­don­ner son ap­prob­a­tion à la con­clu­sion d’une as­sur­ance re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle ou à l’ap­port de garanties fin­an­cières.⁹⁶

⁵ Elle peut im­poser d’autres ex­i­gences aux ex­perts char­gés des es­tim­a­tions et définir les méthodes d’es­tim­a­tion.

¹ La dir­ec­tion et la SICAV peuvent faire con­stru­ire des bâ­ti­ments si le règle­ment du fonds pré­voit ex­pressé­ment l’ac­quis­i­tion de ter­rains con­struct­ibles et la réal­isa­tion de pro­jets im­mob­iliers.

² Elles peuvent gre­ver les im­meubles de droits de gage et re­mettre ces derniers en garantie, en moy­enne jusqu’à con­cur­rence d’un pour­centage déter­miné de la valeur vénale de tous les im­meubles.

³ Le Con­seil fédéral fixe le pour­centage. La FINMA règle les mod­al­ités.

¹ La dir­ec­tion et la SICAV doivent pro­poser les nou­velles parts en pri­or­ité aux an­ciens in­ves­t­is­seurs.

² Les in­ves­t­is­seurs peuvent de­mander le rem­bourse­ment de leurs parts pour la fin d’un ex­er­cice an­nuel moy­en­nant un préav­is de douze mois.

La dir­ec­tion et la SICAV as­surent par l’in­ter­mé­di­aire d’une banque ou d’un né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières le né­goce réguli­er en bourse ou hors bourse des parts du fonds im­mob­ilier.

Les autres fonds en place­ments tra­di­tion­nels et al­tern­atifs sont des place­ments col­lec­tifs ouverts qui ne sont ni des fonds en valeurs mo­bilières ni des fonds im­mob­iliers.

¹ Les autres fonds en place­ments tra­di­tion­nels et al­tern­atifs sont not­am­ment auto­risés à ef­fec­tuer des place­ments en valeurs mo­bilières, métaux pré­cieux, valeurs im­mob­ilières, produits de base (com­mod­it­ies), dérivés, parts d’autres place­ments col­lec­tifs ain­si qu’en autres avoirs et droits.

² Ils peuvent en par­ticuli­er ef­fec­tuer des place­ments:

a.

qui ne béné­fi­cient que d’un ac­cès lim­ité au marché;

b.

qui sont sujets à de for­tes vari­ations de cours;

c.

qui im­pli­quent une ré­par­ti­tion lim­itée des risques;

d.

qui sont dif­fi­cile­ment évalu­ables.

¹ Les autres fonds en in­ves­t­isse­ments tra­di­tion­nels sont des place­ments col­lec­tifs ouverts dont les in­ves­t­isse­ments, les tech­niques de place­ment et les lim­it­a­tions en matière d’in­ves­t­isse­ment présen­tent un pro­fil de risque ty­pique des place­ments tra­di­tion­nels.

² Les dis­pos­i­tions sur l’util­isa­tion de tech­niques de place­ment et sur les opéra­tions sur dérivés par les fonds en valeurs mo­bilières sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Les autres fonds en in­ves­t­isse­ments al­tern­atifs sont des place­ments col­lec­tifs ouverts dont les in­ves­t­isse­ments, la struc­ture, les tech­niques de place­ment (ventes à dé­couvert, em­prunts, etc.) et les lim­it­a­tions en matière d’in­ves­t­isse­ment présen­tent un pro­fil de risque ty­pique des place­ments al­tern­atifs.

² L’ef­fet de levi­er n’est autor­isé que jusqu’à con­cur­rence d’un pour­centage déter­miné par rap­port à la for­tune nette du fonds. Le Con­seil fédéral fixe le pour­centage. La FINMA règle les mod­al­ités.

³ Les risques par­ticuli­ers liés aux place­ments al­tern­atifs doivent être men­tion­nés dans la dé­nom­in­a­tion, dans le pro­spect­us et la feuille d’in­form­a­tion de base visés au titre 3 LSFin⁹⁷ et dans la pub­li­cité.⁹⁸

⁴ ...⁹⁹

⁵ La FINMA peut autor­iser des in­sti­tuts spé­cial­isés dans ce type de trans­ac­tions («Prime Broker») et sou­mis à sur­veil­lance à fournir les presta­tions de ser­vice liées à l’ex­écu­tion des trans­ac­tions de fonds en in­ves­t­isse­ments al­tern­atifs ef­fec­tu­ant des place­ments dir­ects. Elle peut définir les con­trôles que la dir­ec­tion ou la SICAV doivent ef­fec­tuer.

¹ La banque dé­positaire est une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁰⁰ et dis­pose d’une or­gan­isa­tion ad­aptée à son activ­ité de banque dé­positaire de place­ments col­lec­tifs.¹⁰¹

² Outre les per­sonnes re­spons­ables de la ges­tion, toutes les per­sonnes ex­er­çant des tâches rel­ev­ant de la banque dé­positaire doivent re­m­p­lir les con­di­tions fixées à l’art. 14, al. 1, let. a.

¹ La banque dé­positaire as­sure la garde de la for­tune col­lect­ive, émet et rachète les parts de fonds et gère le trafic des paie­ments.

² Elle peut con­fi­er la garde de la for­tune col­lect­ive à un tiers ou à un dé­positaire cent­ral en Suisse ou à l’étranger pour autant qu’une garde ap­pro­priée soit as­surée. Les in­ves­t­is­seurs doivent être avertis des risques liés à cette délég­a­tion de com­pétence par le bi­ais du pro­spect­us et de la feuille d’in­form­a­tion de base visés au titre 3 LSFin¹⁰².¹⁰³

^2bis Pour ce qui est des in­stru­ments fin­an­ci­ers, leur garde ne peut être con­fiée au sens de l’al. 2 qu’à un tiers ou à un dé­positaire cent­ral sou­mis à la sur­veil­lance. Fait ex­cep­tion à cette règle la garde im­pérat­ive en un lieu où la délég­a­tion à un tiers ou à un dé­positaire cent­ral sou­mis à la sur­veil­lance est im­possible, not­am­ment en rais­on de pre­scrip­tions lé­gales con­traignantes ou des mod­al­ités du produit de place­ment. L’in­ves­t­is­seur doit être averti de la garde par un tiers ou par un dé­positaire cent­ral non sou­mis à la sur­veil­lance par le bi­ais de la doc­u­ment­a­tion re­l­at­ive au produit.¹⁰⁴

³ La banque dé­positaire veille à ce que la dir­ec­tion ou la SICAV re­spectent la loi et le règle­ment. Elle véri­fie que:¹⁰⁵

a.

le cal­cul de la valeur nette d’in­ventaire ain­si que des prix d’émis­sion et de rachat des parts est con­forme à la loi et au règle­ment;

b.

les dé­cisions af­férentes aux place­ments sont con­formes à la loi et au règle­ment;

c.

le ré­sultat est util­isé con­formé­ment au règle­ment.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les ex­i­gences ap­plic­ables aux activ­ités de la banque dé­positaire et peut émettre des ex­i­gences afin de protéger les place­ments en valeurs mo­bilières.¹⁰⁶

¹ Les dis­pos­i­tions sur le change­ment de dir­ec­tion de fonds (art. 39 LEFin¹⁰⁷) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au change­ment de banque dé­positaire pour les fonds de place­ment.¹⁰⁸

² Le change­ment de banque dé­positaire d’une SICAV doit faire l’ob­jet d’un con­trat passé par écrit ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte; il est sub­or­don­né à l’ac­cord préal­able de la FINMA.¹⁰⁹

³ La FINMA pub­lie la dé­cision dans les or­ganes de pub­lic­a­tion prévus.

¹ Par la con­clu­sion du con­trat ou la sou­scrip­tion de parts et le paiement en es­pèces, l’in­ves­t­is­seur ac­quiert:

a.

dans le cas d’un fonds de place­ment, à rais­on des parts ac­quises, une créance en­vers la dir­ec­tion sous la forme d’une par­ti­cip­a­tion à la for­tune et au revenu du fonds de place­ment;

b.

dans le cas d’une SICAV, à rais­on des ac­tions ac­quises, une par­ti­cip­a­tion à la so­ciété et au bénéfice ré­sult­ant de son bil­an.

² L’in­ves­t­is­seur peut en prin­cipe de­mander en tout temps le rachat de ses parts et leur rem­bourse­ment en es­pèces. Le cas échéant, il restitue les cer­ti­ficats, qui seront détru­its.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités pour les place­ments col­lec­tifs à plusieurs classes de parts.

⁴ La FINMA peut ac­cord­er des dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion de pay­er et de ra­chet­er les parts en es­pèces.

⁵ Dans le cas de place­ments col­lec­tifs à com­par­ti­ments, les art. 93, al. 2, et 94, al. 2, s’ap­pli­quent aux droits pat­ri­mo­ni­aux.

¹ Le Con­seil fédéral peut, dans le cas de place­ments col­lec­tifs con­ten­ant des place­ments dif­fi­cile­ment évalu­ables ou né­go­ci­ables et compte tenu des règles de place­ment ap­plic­ables (art. 54 ss, 59 ss et 69 ss), pré­voir des ex­cep­tions au droit de l’in­ves­t­is­seur de de­mander en tout temps le rachat de ses parts.

² Il ne peut toute­fois re­streindre le droit de de­mander le rachat en tout temps que pour une durée max­i­m­ale de cinq ans.

Le prix d’émis­sion et de rachat des parts est déter­miné en fonc­tion de la valeur nette d’in­ventaire par part, au jour de l’évalu­ation, aug­menté ou di­minué des com­mis­sions et frais éven­tuels.

¹ Le Con­seil fédéral défin­it les cas dans lesquels le règle­ment peut pré­voir, dans l’in­térêt de tous les in­ves­t­is­seurs, de sus­pen­dre le rachat des parts pour une péri­ode déter­minée.

² Dans des cas ex­cep­tion­nels, la FINMA peut, dans l’in­térêt de tous les in­ves­t­is­seurs, sus­pen­dre le rem­bourse­ment des parts pour une péri­ode déter­minée.

Le Con­seil fédéral pre­scrit le rachat for­cé lor­sque:

a.

cette mesure est né­ces­saire pour préserv­er la répu­ta­tion de la place fin­an­cière, not­am­ment en matière de lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent;

b.

l’in­ves­t­is­seur ne re­m­plit plus les con­di­tions lé­gales, régle­mentaires, con­trac­tuelles ou stat­utaires re­quises pour par­ti­ciper à un place­ment col­lec­tif.

¹ La valeur nette d’in­ventaire d’un place­ment col­lec­tif ouvert est déter­minée à la valeur vénale à la fin de l’ex­er­cice an­nuel et chaque jour où des parts sont émises ou rachet­ées.

² La valeur nette d’in­ventaire d’une part ré­sulte de la valeur vénale des place­ments, dont sont sous­traits les éven­tuels en­gage­ments, di­visée par le nombre de parts en cir­cu­la­tion.

³ La FINMA peut autor­iser un mode de cal­cul de la valeur nette d’in­ventaire ou des valeurs nettes d’in­ventaire autre que ce­lui prévu à l’al. 2, pour autant que ce­lui-ci cor­res­ponde à des normes in­ter­na­tionales et que le but pro­tec­teur de la loi ne soit pas com­promis.

⁴ La dir­ec­tion et la SICAV pub­li­ent les valeurs nettes d’in­ventaire à in­ter­valles réguli­ers.

¹ La dir­ec­tion et la SICAV in­for­ment les in­ves­t­is­seurs qui le de­mandent sur les bases de cal­cul de la valeur nette d’in­ventaire des parts.

² Lor­sque les in­ves­t­is­seurs souhait­ent ob­tenir des in­form­a­tions dé­taillées sur des opéra­tions déter­minées de la dir­ec­tion ou de la SICAV, tel que l’ex­er­cice des droits dé­coulant de la qual­ité de so­ciétaire ou de créan­ci­er, ou sur la ges­tion des risques, celles-ci leur donnent en tout temps les ren­sei­gne­ments de­mandés.¹¹¹

³ Les in­ves­t­is­seurs peuvent de­mander au tribunal du siège de la dir­ec­tion ou de la SICAV que la so­ciété d’audit ou un autre ex­pert ex­am­ine les faits qui né­ces­sit­ent une véri­fic­a­tion et lui re­mette un compte-rendu.

Lor­sque des avoirs ont été dé­tournés ou des av­ant­ages pat­ri­mo­ni­aux prélevés il­li­cite­ment aux dépens d’un place­ment col­lec­tif ouvert, les in­ves­t­is­seurs peuvent in­tenter une ac­tion en resti­tu­tion au place­ment col­lec­tif ouvert lésé.

¹ Les in­ves­t­is­seurs peuvent de­mander au tribunal de nom­mer un re­présent­ant lor­squ’ils rendent vraisemblables des préten­tions en resti­tu­tion en­vers le place­ment col­lec­tif ouvert.

² Le tribunal pub­lie la nom­in­a­tion du re­présent­ant dans les or­ganes de pub­lic­a­tion du place­ment col­lec­tif ouvert.

³ La per­sonne qui re­présente les in­ves­t­is­seurs a les mêmes droits qu’eux.

⁴ Lor­sque leur re­présent­ant en­gage une ac­tion contre le place­ment col­lec­tif ouvert, les in­ves­t­is­seurs ne peuvent plus in­tenter d’ac­tion in­di­vidu­elle.

⁵ Les frais de la re­présent­a­tion sont à la charge de la for­tune col­lect­ive, à moins qu’il n’en soit dé­cidé autre­ment par juge­ment.

Une compt­ab­il­ité sé­parée doit être tenue pour chaque place­ment col­lec­tif ouvert. Pour autant que la présente loi ou les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion n’en dis­posent pas autre­ment, les art. 662 ss du code des ob­lig­a­tions¹¹² sont ap­plic­ables.

¹ Les place­ments cotés en bourse ou né­go­ciés sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic doivent être évalués au prix payé selon les cours du marché prin­cip­al.

² Les place­ments pour lesquels aucun cours du jour n’est dispon­ible doivent être évalués au prix qui pour­rait en être ob­tenu s’ils étaient ven­dus avec soin au mo­ment de l’évalu­ation.

¹ Un rap­port an­nuel est pub­lié pour chaque place­ment col­lec­tif ouvert dans un délai de quatre mois à compt­er de la fin de l’ex­er­cice compt­able; il con­tient not­am­ment:

a.

les comptes an­nuels, com­posés d’un compte de for­tune ou d’un bil­an et d’un compte de ré­sultats ain­si que des in­dic­a­tions re­l­at­ives à l’util­isa­tion du ré­sultat et à la présent­a­tion des coûts;

b.

le nombre de parts émises et rachet­ées dur­ant l’ex­er­cice ain­si que le nombre de parts en cir­cu­la­tion à la fin de ce­lui-ci;

c.

l’in­ventaire de la for­tune col­lect­ive ét­abli à sa valeur vénale ain­si que la valeur de chaque part cal­culée sur cette base (valeur nette d’in­ventaire) le derni­er jour de l’ex­er­cice;

d.

les prin­cipes ap­plic­ables au cal­cul et à l’évalu­ation de la valeur nette d’in­ventaire;

e.

une liste des achats et des ventes;

f.

le nom ou la rais­on de com­merce des per­sonnes auxquelles des tâches sont déléguées;

g.

des in­dic­a­tions sur les af­faires d’une im­port­ance économique ou jur­idique par­ticulière, not­am­ment:

1.

les modi­fic­a­tions du règle­ment du fonds,

2.

les ques­tions es­sen­ti­elles rel­ev­ant de l’in­ter­préta­tion de la loi et du règle­ment du fonds,

3.

le change­ment de dir­ec­tion ou de banque dé­positaire,

4.¹¹³

les change­ments de per­sonnes à la tête de la dir­ec­tion, de la SICAV ou du ges­tion­naire de place­ments col­lec­tifs,

5.

les con­ten­tieux;

h.

le ré­sultat du place­ment col­lec­tif ouvert com­paré à des place­ments semblables;

i.

un rap­port suc­cinct de la so­ciété d’audit sur les in­dic­a­tions qui précèdent et, pour les fonds im­mob­iliers, sur les in­dic­a­tions prévues à l’art. 90.

² Le compte de for­tune du fonds de place­ment et le bil­an de la SICAV sont ét­ab­lis à la valeur vénale.

³ Un rap­port semestri­el est pub­lié dans un délai de deux mois à compt­er de la fin du premi­er semestre de l’ex­er­cice compt­able. Il con­tient un compte de for­tune ou un bil­an non révisés et un compte de ré­sultats ain­si que les in­dic­a­tions prévues à l’al. 1, let. b, c et e.

⁴ Les rap­ports an­nuels et semestri­els doivent être re­mis à la FINMA au plus tard lors de leur pub­lic­a­tion.

⁵ Les rap­ports an­nuels et semestri­els doivent être tenus à la dis­pos­i­tion des per­sonnes in­téressées pendant dix ans, à titre gra­tu­it.

¹ Les comptes an­nuels des fonds im­mob­iliers con­tiennent un compte con­solidé de la for­tune ou un bil­an con­solidé ain­si que le ré­sultat du fonds et des so­ciétés im­mob­ilières qui en font partie. L’art. 89 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

² Les im­meubles sont compt­ab­il­isés à leur valeur vénale dans le compte de for­tune.

³ L’in­ventaire de la for­tune doit faire état du prix de re­vi­ent et de la valeur vénale es­timée de chaque im­meuble.

⁴ Le rap­port an­nuel et les comptes an­nuels men­tionnent, en plus des in­dic­a­tions visées à l’art. 89, des in­dic­a­tions sur les ex­perts char­gés des es­tim­a­tions, les méthodes d’es­tim­a­tion ain­si que les taux de cap­it­al­isa­tion et d’escompte ap­pli­qués.

La FINMA édicte les autres pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’ob­lig­a­tion de tenir une compt­ab­il­ité, l’évalu­ation, la red­di­tion des comptes et les pub­lic­a­tions.

Chaque com­par­ti­ment d’un place­ment col­lec­tif ouvert di­visé en com­par­ti­ments (fonds om­brelle) con­stitue un place­ment col­lec­tif en soi et a une valeur nette d’in­ventaire propre.

¹ Dans un fonds de place­ment à com­par­ti­ments, l’in­ves­t­is­seur n’a droit qu’à la for­tune et au revenu du com­par­ti­ment auquel il par­ti­cipe.

² Chaque com­par­ti­ment n’est re­spons­able que de ses en­gage­ments.

¹ L’in­ves­t­is­seur ne par­ti­cipe qu’à la for­tune et au ré­sultat du com­par­ti­ment dont il dé­tient des ac­tions.

² Chaque com­par­ti­ment selon l’al. 1 n’est re­spons­able que de ses en­gage­ments.¹¹⁴

¹ Les re­struc­tur­a­tions suivantes de place­ments col­lec­tifs ouverts sont autor­isées:

a.

le re­groupe­ment par trans­fert des valeurs pat­ri­mo­niales et des en­gage­ments;

b.

la trans­form­a­tion d’un place­ment col­lec­tif en une autre forme jur­idique;

c.

pour les SICAV: le trans­fert de pat­rimoine au sens des art. 69 à 77 de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion¹¹⁶.

² Une re­struc­tur­a­tion selon l’al. 1, let. b et c, ne peut être in­scrite au re­gistre du com­merce qu’après l’ap­prob­a­tion de la FINMA prévue à l’art. 15.

¹ Le fonds de place­ment est dis­sous:

a.

s’il est à durée in­déter­minée, par la dénon­ci­ation du con­trat par la dir­ec­tion ou la banque dé­positaire;

b.

s’il est à durée déter­minée, à la date fixée;

c.

par dé­cision de la FINMA:

1.

s’il est à durée déter­minée, de man­ière an­ti­cipée, pour un mo­tif im­port­ant et sur re­quête de la dir­ec­tion et de la banque dé­positaire,

2.

en cas d’abaisse­ment de la for­tune sous la lim­ite lé­gale,

3.

dans les cas prévus aux art. 133 ss.

² La SICAV est dis­soute:

a.

si elle est à durée in­déter­minée, par dé­cision des déten­teurs des ac­tions des en­tre­pren­eurs re­présent­ant au moins les deux tiers des ac­tions des en­tre­pren­eurs émises;

b.

si elle est à durée déter­minée, à la date fixée;

c.

par dé­cision de la FINMA:

1.

si elle est à durée déter­minée, de man­ière an­ti­cipée, pour un mo­tif im­port­ant et sur re­quête des déten­teurs des ac­tions des en­tre­pren­eurs re­présent­ant au moins les deux tiers des ac­tions des en­tre­pren­eurs émises,

2.

en cas d’abaisse­ment de la for­tune sous la lim­ite lé­gale,

3.

dans les cas prévus aux art. 133 ss;

d.

dans les autres cas prévus par la loi.

³ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la dis­sol­u­tion de com­par­ti­ments.

⁴ La dir­ec­tion et la SICAV in­for­ment sans délai la FINMA de la dis­sol­u­tion et la pub­li­ent dans leurs or­ganes de pub­lic­a­tion.

¹ Après la dis­sol­u­tion, un fonds de place­ment ou une SICAV ne peut plus émettre ni ra­chet­er de parts.

² Les in­ves­t­is­seurs du fonds de place­ment ont droit à une part pro­por­tion­nelle du produit de la li­quid­a­tion.

³ Les ac­tion­naires in­ves­t­is­seurs d’une SICAV ont droit à une part pro­por­tion­nelle du ré­sultat de la li­quid­a­tion. Les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs sont col­loqués en deux­ième rang. Au sur­plus, les art. 737 ss du code des ob­lig­a­tions¹¹⁷ sont ap­plic­ables.

¹ La so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs est une so­ciété dont le but ex­clusif est le place­ment col­lec­tif. Au moins un as­so­cié est in­défini­ment re­spons­able, les autres as­so­ciés (com­man­ditaires) n’étant re­spons­ables que jusqu’à con­cur­rence d’un mont­ant déter­miné (com­man­dite).

² Les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables doivent être des so­ciétés an­onymes ay­ant leur siège en Suisse. Les so­ciétés an­onymes non autor­isées à opérer en tant que ges­tion­naire de place­ments col­lec­tifs ne peuvent être act­ives en qual­ité d’as­so­cié in­défini­ment re­spons­able que dans une seule so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs.¹¹⁸

^2bis Les con­di­tions d’autor­isa­tion men­tion­nées à l’art. 14 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables.¹¹⁹

³ Les com­man­ditaires doivent être des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés au sens de l’art. 10, al. 3 ou 3^ter.¹²⁰

Pour autant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹²¹ re­l­at­ives à la so­ciété en com­man­dite sont ap­plic­ables.

¹ La so­ciété est con­stituée par son in­scrip­tion au re­gistre du com­merce.

² L’an­nonce des faits in­scrits ou de leur change­ment doit être signée par tous les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables auprès du re­gistre du com­merce ou lui être re­mise par écrit, mu­nie des sig­na­tures dû­ment légal­isées.

La rais­on so­ciale de la so­ciété doit con­tenir la désig­na­tion de sa forme jur­idique ou son ab­révi­ation SCm­PC.

¹ Le con­trat de so­ciété doit con­tenir des dis­pos­i­tions sur:

a.

la rais­on so­ciale et le siège;

b.

le but;

c.

la rais­on so­ciale et le siège des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables;

d.

le mont­ant total des com­man­dites;

e.

la durée de la so­ciété;

f.

les con­di­tions d’en­trée et de sortie des com­man­ditaires;

g.

la tenue d’un re­gistre des com­man­ditaires;

h.

les place­ments, la poli­tique de place­ment, les re­stric­tions de place­ment, la ré­par­ti­tion des risques, les risques liés aux place­ments ain­si que les tech­niques de place­ment;

i.

la délég­a­tion de la ges­tion ain­si que de la re­présent­a­tion;

j.

le re­cours à un ser­vice de dépôts et à un ser­vice de paiement.

² Le con­trat de so­ciété est passé en la forme écrite.

³ ...¹²³

¹ La so­ciété ef­fec­tue ses place­ments dans le cap­it­al-risque.

² Le Con­seil fédéral peut autor­iser d’autres place­ments.

¹ Les com­man­ditaires sont autor­isés, sans l’ac­cord des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables, à ef­fec­tuer des af­faires pour leur propre compte et pour le compte de tiers et à par­ti­ciper à d’autres en­tre­prises.

² Pour autant que le con­trat de so­ciété n’en dis­pose pas autre­ment, les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables peuvent, sans l’ac­cord des com­man­ditaires, ef­fec­tuer des af­faires pour leur propre compte et pour le compte de tiers et par­ti­ciper à d’autres en­tre­prises pour autant qu’il en soit fait état et que cela ne porte pas at­teinte aux in­térêts de la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs.

¹ Pour autant que le con­trat de so­ciété le pré­voie, l’as­so­cié in­défini­ment re­spons­able peut dé­cider de l’en­trée et de la sortie de com­man­ditaires.

² Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹²⁴ re­l­at­ives à l’ex­clu­sion des as­so­ciés dans la so­ciété en com­man­dite sont réser­vées.

³ Le Con­seil fédéral peut ex­i­ger des ex­clu­sions for­cées. Elles sont réglées à l’art. 82.

¹ Les com­man­ditaires sont autor­isés à con­sul­ter en tout temps les livres de la so­ciété. Le secret des af­faires des so­ciétés dans lesquelles la so­ciété en com­man­dite in­vest­it est préser­vé.

² Les com­man­ditaires ont le droit d’être ren­sei­gnés au min­im­um une fois par tri­mestre sur la marche des af­faires.

La so­ciété désigne une so­ciété d’audit(art. 126 ss).

¹ Les art. 88 ss s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’ét­ab­lisse­ment des comptes de la so­ciété et à l’évalu­ation de sa for­tune.

² Les normes re­con­nues au niveau in­ter­na­tion­al sont prises en con­sidéra­tion.

La so­ciété est dis­soute:

a.

par dé­cision des as­so­ciés;

b.

pour les mo­tifs prévus par la loi et dans le con­trat de so­ciété;

c.

par dé­cision de la FINMA dans les cas prévus aux art. 133 ss.

La so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe (SI­CAF) est une so­ciété an­onyme au sens du code des ob­lig­a­tions¹²⁵ (art. 620 ss CO):

a.

dont le but unique est le place­ment col­lec­tif;

b.¹²⁶

dont les ac­tion­naires ne sont pas né­ces­saire­ment des ac­tion­naires qual­i­fiés au sens de l’art. 10, al. 3;

c.

qui n’est pas cotée à une bourse suisse.

² Un rap­port ap­pro­prié doit être main­tenu entre les fonds pro­pres et la for­tune totale de la SI­CAF. Le Con­seil fédéral défin­it ce rap­port.¹²⁷

¹ La rais­on so­ciale de la so­ciété doit con­tenir la désig­na­tion de sa forme jur­idique ou de son ab­révi­ation (SI­CAF).

² Au sur­plus, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹²⁸ sur la rais­on so­ciale de la so­ciété an­onyme sont ap­plic­ables.

Pour autant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹²⁹ sur la so­ciété an­onyme sont ap­plic­ables.

¹ Les ac­tions sont en­tière­ment libérées.

² L’émis­sion d’ac­tions à droit de vote priv­ilé­gié, de bons de par­ti­cip­a­tion, de bons de jouis­sance et d’ac­tions priv­ilé­giées est in­ter­dite.¹³⁰

³ Le Con­seil fédéral peut ex­i­ger le rachat for­cé. Ce­lui-ci est réglé à l’art. 82.

La SI­CAF doit avoir une banque dé­positaire au sens des art. 72 à 74.

¹ La SI­CAF règle les place­ments, la poli­tique de place­ment, les lim­ites de place­ment, la ré­par­ti­tion des risques ain­si que les risques liés aux place­ments dans ses stat­uts et son règle­ment de place­ment.

² L’art. 69, et par ana­lo­gie les art. 64, 70 et 71, s’ap­pli­quent aux place­ments.

³ L’as­semblée générale dé­cide les modi­fic­a­tions du règle­ment de place­ment à la ma­jor­ité des voix des ac­tions re­présentées.

L’art. 89, al. 1, let. a et c à i, al. 2 à 4 ain­si que l’art. 90 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’ét­ab­lisse­ment des comptes, en sus des dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme.

La SI­CAF désigne une so­ciété d’audit (art. 125 ss).

¹ On en­tend par place­ments col­lec­tifs étrangers ouverts:

a.

les for­tunes con­stituées aux fins d’un place­ment col­lec­tif sur la base d’un con­trat de fonds de place­ment ou d’un con­trat d’un autre type ay­ant les mêmes ef­fets et qui sont gérées par une dir­ec­tion dont le siège et l’admi­nis­tra­tion prin­cip­ale sont à l’étranger;

b.

les so­ciétés et les for­tunes ana­logues dont le siège et l’ad­min­is­tra­tion prin­cip­ale sont à l’étranger, qui ont pour but le place­ment col­lec­tif et dont les inves­tis­seurs ont droit au rem­bourse­ment de leurs parts à la valeur nette d’in­ventaire par la so­ciété elle-même ou par une so­ciété qui lui est proche.

² On en­tend par place­ments col­lec­tifs étrangers fer­més les so­ciétés et les for­tunes ana­logues dont le siège et l’ad­min­is­tra­tion prin­cip­ale sont ét­ab­lis à l’étranger, qui ont pour but le place­ment col­lec­tif et dont les in­ves­t­is­seurs n’ont pas droit au rem­bourse­ment de leurs parts à la valeur nette d’in­ventaire.

¹ Les place­ments col­lec­tifs étrangers doivent être ap­prouvés par la FINMA av­ant d’être pro­posés en Suisse à des in­ves­t­is­seurs non qual­i­fiés. Le re­présent­ant présente à la FINMA les doc­u­ments sou­mis à ap­prob­a­tion.¹³³

² L’ap­prob­a­tion est ac­cordée aux con­di­tions suivantes:¹³⁴

a.¹³⁵

le place­ment col­lec­tif, la dir­ec­tion ou la so­ciété, le ges­tion­naire de place­ments col­lec­tifs et le dé­positaire sont sou­mis à une sur­veil­lance de l’État vis­ant la pro­tec­tion des in­ves­t­is­seurs;

b.¹³⁶

la dir­ec­tion ou la so­ciété ain­si que le dé­positaire sont sou­mis à une régle­ment­a­tion équi­val­ente aux dis­pos­i­tions de la présente loi au re­gard de l’or­gan­isa­tion, des droits des in­ves­t­is­seurs et de la poli­tique de place­ment;

c.

la dé­nom­in­a­tion du place­ment col­lec­tif ne peut pas prêter à con­fu­sion ni in­duire en er­reur;

d.¹³⁷

un re­présent­ant et un ser­vice de paiement ont été désignés pour les parts pro­posées en Suisse;

e.¹³⁸

une con­ven­tion de coopéra­tion et d’échange de ren­sei­gne­ments a été con­clue entre la FINMA et les autor­ités de sur­veil­lance étrangères con­cernées par l’of­fre.

^2bis Le re­présent­ant et le ser­vice de paiement ne peuvent mettre un ter­me à leur man­dat qu’avec l’ap­prob­a­tion préal­able de la FINMA.¹³⁹

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure d’ap­prob­a­tion sim­pli­fiée et ac­célérée pour les place­ments col­lec­tifs étrangers, pour autant qu’ils aient été ap­prouvés par une autor­ité de sur­veil­lance étrangère et que la ré­cipro­cité soit garantie.

⁴ Les place­ments col­lec­tifs étrangers qui sont pro­posés en Suisse à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés selon l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers (LSFin)¹⁴⁰ n’ont pas be­soin d’ap­prob­a­tion, mais doivent en tout temps re­m­p­lir les con­di­tions fig­ur­ant à l’al. 2, let. c et d, du présent art­icle.¹⁴¹

⁵ Les pro­grammes de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs sous la forme de place­ments col­lec­tifs de cap­itaux étrangers qui sont pro­posés ex­clus­ive­ment aux col­lab­or­at­eurs n’ont pas be­soin d’ap­prob­a­tion.¹⁴²

¹ Le ser­vice de paiement est as­suré par une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁴³.

² Les in­ves­t­is­seurs peuvent ex­i­ger l’émis­sion ou le rachat des parts auprès du ser­vice de paiement.

Le Con­seil fédéral est autor­isé à con­clure des traités in­ter­na­tionaux basés sur le prin­cipe de la re­con­nais­sance ré­ciproque des régle­ment­a­tions et des mesur­es équi­val­entes, qui pré­voi­ent pour les place­ments col­lec­tifs ori­gin­aires des États con­tract­ants une simple ob­lig­a­tion d’an­non­cer en lieu et place de l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir une ap­prob­a­tion.

¹ Les place­ments col­lec­tifs étrangers ne peuvent être pro­posés en Suisse à des in­ves­t­is­seurs non qual­i­fiés et en Suisse à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés selon l’art. 5, al. 1, LSFin¹⁴⁴ que si la dir­ec­tion de fonds ou la so­ciété a man­daté au préal­able un re­présent­ant char­gé d’as­sumer les ob­lig­a­tions prévues à l’art. 124 de la présente loi. L’art. 122 de la présente loi est réser­vé.¹⁴⁵

² La dir­ec­tion et la so­ciété s’en­ga­gent à fournir au re­présent­ant toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de ses tâches.

¹ Le re­présent­ant re­présente le place­ment col­lec­tif étranger en­vers les in­ves­t­is­seurs et la FINMA. Son pouvoir de re­présent­a­tion ne peut pas être re­streint.

² Le re­présent­ant ob­serve les ob­lig­a­tions lé­gales d’an­non­cer, de pub­li­er et d’in­for­mer ain­si que les règles de con­duite des or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles sat­is­fais­ant aux ex­i­gences min­i­males de la FINMA. Son iden­tité doit être men­tion­née dans toutes les pub­lic­a­tions.

¹ Le lieu d’ex­écu­tion pour les parts d’un place­ment col­lec­tif étranger pro­posé en Suisse est au siège du re­présent­ant.¹⁴⁷

² Il est main­tenu au siège du re­présent­ant après le re­trait de l’autor­isa­tion ou la dis­sol­u­tion du place­ment col­lec­tif étranger.

³ Le for est:

a.

au siège du re­présent­ant, ou

b.

au siège ou au dom­i­cile de l’in­ves­t­is­seur.¹⁴⁸

¹ Les per­sonnes énon­cées ci-après char­gent une so­ciété d’audit agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion selon l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion¹⁵⁰ de procéder à un audit con­formé­ment à l’art. 24 LFINMA¹⁵¹:¹⁵²

a.¹⁵³

la dir­ec­tion de fonds pour les fonds de place­ment qu’elle ad­min­istre;

b.

la SICAV;

c.

la so­ciété en com­man­dite de place­ment col­lec­tif;

d.

la SI­CAF;

e.¹⁵⁴

...

f.

le re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers.

² ...¹⁵⁵

³ La SICAV et la dir­ec­tion de fonds qu’elle a man­datée, le cas échéant, selon l’art. 51, al. 5, doivent être révisées par la même so­ciété d’audit. La FINMA peut autor­iser des ex­cep­tions.¹⁵⁶

⁴ ...¹⁵⁷

⁵ Les per­sonnes men­tion­nées à l’al. 1, les fonds de place­ment ad­min­is­trés ain­si que toutes les so­ciétés im­mob­ilières ap­par­ten­ant aux fonds im­mob­iliers ou aux so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment im­mob­ilier doivent faire réviser leurs comptes an­nuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État selon les prin­cipes du con­trôle or­din­aire du code des ob­lig­a­tions¹⁵⁸.¹⁵⁹

⁶ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Il peut autor­iser la FINMA à édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion dans des do­maines de portée re­streinte, not­am­ment ceux de nature par­ticulière­ment tech­nique.¹⁶⁰

¹ Les ex­perts char­gés des es­tim­a­tions ain­si que les so­ciétés im­mob­ilières qui font partie du place­ment col­lec­tif tiennent à la dis­pos­i­tion de la so­ciété d’audit leurs livres, leurs pièces ain­si que les rap­ports d’es­tim­a­tion et lui fourn­is­sent tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’audit.

² La so­ciété d’audit de la banque dé­positaire col­labore avec la so­ciété d’audit des autres tit­u­laires.

¹ La FINMA oc­troie les autor­isa­tions et les ap­prob­a­tions re­quises en vertu de la présente loi et veille au re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales, con­trac­tuelles, stat­utaires et régle­mentaires.

² Elle ne véri­fie pas l’op­por­tun­ité des dé­cisions des tit­u­laires en matière de poli­tique com­mer­ciale.

¹ Les in­stru­ments de sur­veil­lance visés aux art. 30 à 37 LFINMA¹⁶⁶ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux vi­ol­a­tions des dis­pos­i­tions con­trac­tuelles, stat­utaires et régle­mentaires.¹⁶⁷

² L’art. 37 LFINMA s’ap­plique par ana­lo­gie aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’ap­prob­a­tion au sens de la présente loi.

³ Lor­sque les droits des in­ves­t­is­seurs semblent men­acés, la FINMA peut ob­li­ger les tit­u­laires à fournir des sûretés.

⁴ Si, en dépit d’une mise en de­meure, une dé­cision ex­écutoire de la FINMA n’est pas re­spectée dans le délai fixé, celle-ci peut, aux frais de la partie dé­fail­lante, pren­dre elle-même les mesur­es pre­scrites.

La FINMA peut mettre en li­quid­a­tion des tit­u­laires auxquels elle a re­tiré son autor­isa­tion ou des place­ments col­lec­tifs auxquels elle a re­tiré son ap­prob­a­tion. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ La FINMA peut dé­cider la li­quid­a­tion des per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité sans autor­isa­tion ou ap­prob­a­tion.

² Elle peut, dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs, or­don­ner la trans­form­a­tion du place­ment col­lec­tif en une forme jur­idique ap­pro­priée.

¹ La FINMA peut, pour de justes mo­tifs, man­dater elle-même des ex­perts au sens de l’art. 64 pour l’es­tim­a­tion des place­ments des fonds im­mob­iliers ou des so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment im­mob­ilier.

² Elle peut ré­voquer les ex­perts char­gés des es­tim­a­tions man­datés par le fonds im­mob­ilier ou par la so­ciété d’in­ves­t­isse­ment im­mob­ilier.

¹ Si des rais­ons sérieuses font craindre que le tit­u­laire d’une autor­isa­tion visé à l’art. 13, al. 2, let. b à d, ne soit suren­detté ou n’ait des problèmes de li­quid­ité im­port­ants, la FINMA, à dé­faut de per­spect­ives d’as­sain­isse­ment ou si l’as­sain­isse­ment a échoué, re­tire l’autor­isa­tion, pro­nonce la fail­lite et la pub­lie.¹⁷⁰

² Les dis­pos­i­tions sur la procé­dure con­cordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite, LP¹⁷¹) et sur l’ob­lig­a­tion d’aviser le tribunal (art. 716a, al. 1, ch. 8, 725a, al. 3, 725b, al. 3, et 728c, al. 3, du code des ob­lig­a­tions¹⁷²) ne s’ap­pli­quent pas aux tit­u­laires d’une autor­isa­tion visés à l’al. 1.¹⁷³

³ La FINMA nomme un ou plusieurs li­quid­ateurs de la fail­lite. Ceux-ci sont sou­mis à sa sur­veil­lance et lui font rap­port à sa de­mande.¹⁷⁴

¹ La dé­cision de li­quid­a­tion déploie les ef­fets de l’ouver­ture de la fail­lite au sens des art. 197 à 220 LP¹⁷⁶.

² Sous réserve des art. 138a à 138c, la fail­lite est ex­écutée selon les règles pre­scrites aux art. 221 à 270 LP.

³ La FINMA peut pren­dre des dé­cisions et des mesur­es déro­geant à ces règles.

¹ Le li­quid­ateur de la fail­lite peut pro­poser à la FINMA d’ad­op­ter les mesur­es suivantes:

a.

con­stituer une as­semblée de créan­ci­ers et définir ses com­pétences ain­si que le quor­um en nombre de membres présents et en nombre de voix;

b.

mettre en place une com­mis­sion de sur­veil­lance et définir sa com­pos­i­tion et ses com­pétences.

² Pour une SICAV à com­par­ti­ments au sens de l’art. 94, une as­semblée de créan­ci­ers ou une com­mis­sion de sur­veil­lance peut être con­stituée pour chaque com­par­ti­ment.

³ La FINMA n’est pas liée par les pro­pos­i­tions du li­quid­ateur de la fail­lite.

¹ Lor­sque tous les ac­tifs sont réal­isés et que toutes les procé­dures con­cernant la déter­min­a­tion des masses act­ive et pass­ive sont achevées, les li­quid­ateurs de la fail­lite ét­ab­lis­sent le tableau de dis­tri­bu­tion fi­nal et le compte fi­nal, puis les sou­mettent à la FINMA pour ap­prob­a­tion. Les procé­dures dé­coulant d’une ces­sion de droits selon l’art. 260 LP¹⁷⁹ ne sont pas con­cernées.¹⁸⁰

² La dé­cision d’ap­prob­a­tion, le tableau de dis­tri­bu­tion et le compte fi­nal sont dé­posés pendant 30 jours pour con­sulta­tion. Le dépôt est pub­lié dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et sur le site In­ter­net de la FINMA; il est an­non­cé au préal­able à chaque créan­ci­er avec la men­tion de sa part et, le cas échéant, aux pro­priétaires.¹⁸¹

³ La FINMA prend les mesur­es né­ces­saires pour clore la procé­dure. Elle pub­lie sa dé­cision.

Les art. 37f et 37g de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁸³ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la re­con­nais­sance des dé­cisions de fail­lite et des mesur­es d’in­solv­ab­il­ité étrangères, ain­si qu’à la co­ordin­a­tion avec les procé­dures d’in­solv­ab­il­ité étrangères.

¹ Dans les procé­dures de fail­lite, les créan­ci­ers et les pro­priétaires d’un tit­u­laire d’une autor­isa­tion visé à l’art. 137, al. 1, ne peuvent re­courir que contre les opéra­tions de réal­isa­tion ain­si que contre l’ap­prob­a­tion du tableau de dis­tri­bu­tion et du compte fi­nal. Les re­cours au sens de l’art. 17 LP¹⁸⁵ sont ex­clus.

² Le délai de re­cours contre l’ap­prob­a­tion du tableau de dis­tri­bu­tion et du compte fi­nal com­mence à courir le jour suivant leur dépôt pour con­sulta­tion.

³ Les re­cours formés dans les procé­dures de fail­lite n’ont pas d’ef­fet sus­pensif. Le juge in­struc­teur peut ac­cord­er l’ef­fet sus­pensif à la re­quête d’une partie.

¹ Les per­sonnes qui ex­er­cent une fonc­tion en vertu de la présente loi doivent don­ner à la FINMA tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de sa tâche.

² La FINMA peut ob­li­ger les tit­u­laires d’une autor­isa­tion à lui fournir les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de sa tâche.¹⁸⁷

¹ La FINMA est autor­isée, pour garantir la trans­par­ence du marché des place­ments col­lec­tifs ou à des fins de sur­veil­lance, à col­lecter des don­nées con­cernant l’activ­ité com­mer­ciale des tit­u­laires d’une autor­isa­tion et le dévelop­pe­ment des place­ments col­lec­tifs qu’ils ad­min­is­trent ou re­présen­tent. Elle peut con­fi­er cette tâche à des tiers ou ob­li­ger les tit­u­laires à lui com­mu­niquer ces don­nées.¹⁹³

² Les tiers man­datés doivent garder le secret sur les don­nées col­lectées.

³ Les ob­lig­a­tions d’an­nonces stat­istiques à la Banque na­tionale suisse prévues par la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la Banque na­tionale¹⁹⁴ ain­si que le droit de la FINMA et de la Banque na­tionale suisse d’échanger des don­nées sont réser­vés.

¹ Toute per­sonne qui vi­ole ses ob­lig­a­tions ré­pond en­vers la so­ciété, les in­ves­t­is­seurs et les créan­ci­ers de la so­ciété des dom­mages causés, à moins qu’elle prouve qu’elle n’a com­mis aucune faute. Peut être ren­due re­spons­able toute per­sonne char­gée de la fond­a­tion, de la ges­tion, de la ges­tion de for­tune, de l’audit ou de la li­quid­a­tion auprès de:¹⁹⁵

a.

une dir­ec­tion;

b.

une SICAV;

c.

une so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs;

d.

une SI­CAF;

e.

une banque dé­positaire;

f.¹⁹⁶

un ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive;

g.

un re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers;

h.

une so­ciété d’audit;

i.

un li­quid­ateur.

² La re­sponsab­il­ité selon l’al. 1 s’ap­plique égale­ment à l’ex­pert char­gé des es­tim­a­tions et au re­présent­ant de la com­mun­auté des in­ves­t­is­seurs.¹⁹⁷

³ Quiconque délègue à un tiers l’ex­écu­tion d’une tâche ré­pond du dom­mage causé par ce derni­er, à moins qu’il prouve avoir pris en matière de choix, l’in­struc­tion et de sur­veil­lance, tous les soins com­mandés par les cir­con­stances. Le Con­seil fédéral peut ré­gler les ex­i­gences auxquelles la sur­veil­lance doit ré­pon­dre. L’art. 68, al. 3, LEFin¹⁹⁸, est réser­vé.^{199 200}

⁴ La re­sponsab­il­ité des or­ganes de la dir­ec­tion, de la SICAV et de la SI­CAF est ré­gie par les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions²⁰¹ sur la so­ciété an­onyme.

⁵ La re­sponsab­il­ité de la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs est ré­gie par les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions sur la so­ciété en com­man­dite.

¹ Si plusieurs per­sonnes ré­pond­ent d’un même dom­mage, chacune d’elles est sol­idaire­ment re­spons­able dans la mesure où le dom­mage peut lui être im­puté per­son­nelle­ment en rais­on de sa faute et au vu des cir­con­stances.

² Le de­mandeur peut ac­tion­ner plusieurs re­spons­ables pour la to­tal­ité du dom­mage et de­mander au juge de fix­er au cours de la même procé­dure les dom­mages-in­térêts dus par chacun des défendeurs.

³ Le juge déter­mine le droit de re­cours de chacun des par­ti­cipants en fonc­tion des cir­con­stances.

¹ L’ac­tion en dom­mages-in­térêts se pre­scrit par cinq ans à compt­er du jour où la per­sonne lésée a eu con­nais­sance du dom­mage ain­si que de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion, mais au plus tard par trois ans à compt­er du rem­bourse­ment d’une part et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.

² Si le fait dom­mage­able ré­sulte d’un acte pun­iss­able de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion, l’ac­tion se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:²⁰⁴

a.²⁰⁵

...

b.

con­stitue un place­ment col­lec­tif sans autor­isa­tion ou ap­prob­a­tion;

c.²⁰⁶

...

d.²⁰⁷

of­fre à des in­ves­t­is­seurs non qual­i­fiés des place­ments col­lec­tifs suisses ou étrangers qui ne sont pas ap­prouvés;

e.

ne tient pas de compt­ab­il­ité régulière ou ne con­serve pas les livres, les pièces et les doc­u­ments con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables;

f.²⁰⁸

dans le rap­port an­nuel ou le rap­port semestri­el:

1.

donne de fausses in­dic­a­tions ou passe sous si­lence des faits im­port­ants,

2.

ne donne pas toutes les in­form­a­tions ob­lig­atoires;

g.²⁰⁹

en­fre­int les dis­pos­i­tions con­cernant le rap­port an­nuel ou le rap­port semestri­el, à sa­voir:

1.

ne les ét­ablit pas ou ne les ét­ablit pas en bonne et due forme,

2.

ne les pub­lie pas ou ne les pub­lie pas dans les délais pre­scrits;

h.

donne de fausses in­form­a­tions ou re­fuse de don­ner les in­form­a­tions exigées à la so­ciété d’audit, au char­gé d’en­quête, au gérant, au li­quid­ateur ou à la FINMA;

i.²¹⁰

...

j.

vi­ole grave­ment les devoirs qui lui sont im­posés en qual­ité d’ex­pert char­gé des es­tim­a­tions;

k.²¹¹

...

l.²¹²

...

^1bis ...²¹³

² Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³ ...²¹⁴

¹ Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

en­fre­int la dis­pos­i­tion sur la pro­tec­tion contre la tromper­ie et la con­fu­sion (art. 12);

b.

donne, dans la pub­li­cité, des in­dic­a­tions non autor­isées, fausses ou fal­la­cieuses sur un place­ment col­lec­tif;

c.²¹⁵

...

d.

ne fait pas les an­nonces pre­scrites à la FINMA, à la Banque na­tionale suisse ou aux in­ves­t­is­seurs ou donne dans celles-ci de fausses in­dic­a­tions;

e.²¹⁶

...

f.²¹⁷

ne tient pas cor­recte­ment le re­gistre des ac­tions visé à l’art. 46, al. 3.

² ...²¹⁸

³ ...²¹⁹

⁴ ...²²⁰