Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne

La présente or­don­nance règle not­am­ment:

a.

pour les banques et les per­sonnes visées à l'art. 1b LB:

1.

l'oc­troi de l'autor­isa­tion d'ex­er­cer une activ­ité,

2.

les ex­i­gences re­l­at­ives à l'or­gan­isa­tion,

3.

les pre­scrip­tions en matière d'ét­ab­lisse­ment des comptes;

b.

pour les banques:

1.

la garantie des dépôts,

2.

le trans­fert et la li­quid­a­tion des avoirs en déshérence;

c.

pour les banques d'im­port­ance sys­témique: le plan d'ur­gence ain­si que l'améli­or­a­tion de leur ca­pa­cité d'as­sain­isse­ment et de li­quid­a­tion.

(art. 1, al. 1, LB)

¹…¹

²L'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) classe les banques dans les catégor­ies fig­ur­ant à l'an­nexe 3 en fonc­tion des critères suivants:

a.

total du bil­an;

b.

ac­tifs sous ges­tion;

c.

dépôts priv­ilé­giés;

d.

fonds pro­pres min­imaux.²

³Une banque est classée dans la catégor­ie dont elle re­m­plit au moins trois des critères cités.³

(art. 1, al. 2, LB)

Ne sont pas con­sidérés comme des banques ou des per­sonnes visées à l'art. 1b LB¹ les cor­por­a­tions et les ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic ain­si que les caisses dont ces cor­por­a­tions ou ét­ab­lisse­ments garan­tis­sent in­té­grale­ment les en­gage­ments, même s'ils ac­ceptent des dépôts du pub­lic à titre pro­fes­sion­nel.

(art. 2^bis LB)

Les fonc­tions d'une so­ciété du groupe sont sig­ni­fic­at­ives pour les activ­ités sou­mises à autor­isa­tion lor­squ'elles sont né­ces­saires à la pour­suite de pro­ces­sus opéra­tion­nels im­port­ants, not­am­ment dans la ges­tion des li­quid­ités, la trésorer­ie, la ges­tion des risques, l'ad­min­is­tra­tion des don­nées de base et la compt­ab­il­ité, les res­sources hu­maines, les tech­no­lo­gies de l'in­form­a­tion, la né­go­ci­ation et le règle­ment, ain­si que le droit et la com­pli­ance.

(art. 3c, al. 1, let. b, LB)

¹Est ac­tif dans le do­maine fin­an­ci­er, quiconque:

a.

fournit pour compte propre ou à titre d'in­ter­mé­di­aire des ser­vices fin­an­ci­ers, en par­ticuli­er pratique pour lui-même ou pour des tiers les opéra­tions de crédit ou de dépôt, le né­goce des valeurs mo­bilières, les opéra­tions de place­ment de cap­itaux ou la ges­tion de for­tune;

b.

dé­tient des par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées con­cernant prin­cip­ale­ment des so­ciétés act­ives dans le do­maine fin­an­ci­er (so­ciété hold­ing); ou

c.¹

est une so­ciété du groupe sig­ni­fic­at­ive au sens de l'art. 3a.

²L'activ­ité en qual­ité d'en­tre­prise d'as­sur­ances (do­maine des as­sur­ances) est as­similée à une activ­ité dans le do­maine fin­an­ci­er si la présente or­don­nance ou l'or­don­nance du 1^er juin 2012 sur les fonds pro­pres (OFR)² ne pré­voit pas de pre­scrip­tions dérog­atoires pour ce type d'en­tre­prise.

(art. 1, al. 2, LB)

¹Sont con­sidérés comme des dépôts du pub­lic tous les en­gage­ments en­vers les cli­ents, à l'ex­cep­tion de ceux visés aux al. 2 et 3.

²Ne sont pas con­sidérés comme des dépôts du pub­lic les fonds proven­ant:

a.

de banques suisses ou étrangères ou d'autres en­tre­prises fais­ant l'ob­jet d'une sur­veil­lance de l'Etat;

b.

d'ac­tion­naires ou d'as­so­ciés du débiteur qui dé­tiennent des par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées;

c.

de per­sonnes qui ont des li­ens économiques ou fa­mili­aux avec celles visées à la let. b;

d.

d'in­ves­t­is­seurs in­sti­tu­tion­nels dont la trésorer­ie est gérée à titre pro­fes­sion­nel;

e.

d'em­ployés et de re­traités d'une en­tre­prise lor­sque les fonds sont dé­posés auprès de celle-ci; ou

f.

de dé­posants auprès d'as­so­ci­ations, de fond­a­tions ou de so­ciétés coopérat­ives qui:

1.

ne sont pas act­ives dans le do­maine fin­an­ci­er,

2.

pour­suivent un but idéal ou d'en­traide mu­tuelle et utilis­ent les dépôts ex­clus­ive­ment à cette fin, et

3.

dé­tiennent ceux-ci pour une durée de six mois au min­im­um.

³Ne sont pas con­sidérés comme des dépôts:

a.

les fonds reçus en contre­partie d'un con­trat de trans­fert de pro­priété ou de presta­tions de ser­vices, ou re­mis à titre de garantie;

b.

les em­prunts par ob­lig­a­tions et les autres ob­lig­a­tions émises sous une forme stand­ard­isée et dif­fusées en grand nombre ou les droits ay­ant la même fonc­tion (droits-valeurs), lor­sque les créan­ci­ers sont in­formés de man­ière équi­val­ente aux pre­scrip­tions prévues par l'art. 1156 du code des ob­lig­a­tions (CO)¹;

c.²

les soldes en compte de cli­ents auprès de né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières ou en métaux pré­cieux, auprès de gérants de for­tune ou d'en­tre­prises ana­logues qui ser­vent unique­ment à ex­écuter des opéra­tions de cli­ents si:

1.

aucun in­térêt n'est ver­sé sur les comptes, et

2.

pour autant qu'il ne s'agisse pas de comptes cli­ents de né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières: l'ex­écu­tion a lieu dans un délai de 60 jours;

d.

les fonds dont l'ac­cept­a­tion est liée de man­ière in­dis­sol­uble à un con­trat d'as­sur­ance sur la vie, à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ou à d'autres formes re­con­nues de pré­voy­ance au sens de l'art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité³;

e.

les fonds de faible mont­ant af­fectés à un moy­en de paiement ou à un sys­tème de paiement, lor­squ'ils ser­vent unique­ment à l'ac­quis­i­tion fu­ture de bi­ens ou de ser­vices et ne produis­ent pas d'in­térêt;

f.

les fonds dont le rem­bourse­ment et la rémun­éra­tion sont garantis par une banque (garantie du risque de dé­fail­lance).

¹Ce­lui qui, sur une longue péri­ode, ac­cepte plus de 20 dépôts du pub­lic ou fait ap­pel au pub­lic pour ob­tenir des dépôts, même si le nombre de dépôts ob­tenus est in­férieur à 20, agit à titre pro­fes­sion­nel au sens de la LB.

²Ce­lui qui, sur une longue péri­ode, ac­cepte plus de 20 dépôts du pub­lic ou fait ap­pel au pub­lic pour ob­tenir des dépôts n'agit pas à titre pro­fes­sion­nel au sens de la LB:

a.

s'il ac­cepte des dépôts du pub­lic d'un mont­ant total de 1 mil­lion de francs au max­im­um;

b.

s'il n'ef­fec­tue pas d'opéra­tions d'in­térêts, et

c.

s'il in­forme les dé­posants, en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d'en ét­ab­lir la preuve par un texte, av­ant que ceux-ci n'ef­fec­tu­ent le dépôt:

1.

qu'il n'est pas sur­veillé par la FINMA, et

2.

que le dépôt n'est pas couvert par la garantie des dépôts.²

³… ³

⁴Ce­lui qui dé­passe le mont­ant in­diqué à l'al. 2, let. a, doit l'an­non­cer dans les 10 jours à la FINMA et lui présenter dans les 30 jours une de­mande d'autor­isa­tion con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LB. Si le but de pro­tec­tion de la LB l'ex­ige, la FINMA peut in­ter­dire au de­mandeur d'ac­cepter d'autres dépôts du pub­lic jusqu'à ce qu'elle ait rendu sa dé­cision.

(art. 1, al. 2, 6a, al. 3, LB)

Ce­lui qui a l'in­ter­dic­tion d'ac­cepter des dépôts du pub­lic à titre pro­fes­sion­nel ne peut, de quelque man­ière que ce soit, faire de la pub­li­cité à cet ef­fet.

(art. 1b LB)

¹Les per­sonnes visées à l'art. 1b LB donnent à leurs cli­ents des in­form­a­tions en la forme écrite ou sous toute autre forme per­met­tant d'en ét­ab­lir la preuve par un texte:

a.

sur les risques qui ré­sul­tent de leur mod­èle d'af­faires, de leurs ser­vices et des tech­no­lo­gies qu'elles utilis­ent;

b.

sur le fait que les dépôts du pub­lic ne sont pas couverts par la garantie des dépôts visée à la sec­tion 13 de la LB.

²L'in­form­a­tion doit être don­née aux cli­ents de man­ière à ce que ceux-ci aient suf­f­is­am­ment de temps pour la com­pren­dre av­ant de con­clure le con­trat.

³L'in­form­a­tion con­cernant les risques visés à l'al. 1, let. a, et la non-ap­plic­a­tion de la garantie des dépôts visée à l'al. 1, let. b, ne doit pas fig­urer unique­ment dans les con­di­tions générales.

⁴Si les in­form­a­tions sont pub­liées par voie élec­tro­nique, les per­sonnes visées à l'art. 1b LB doivent veiller à ce que ces in­form­a­tions puis­sent en tout temps être con­sultées, téléchar­gées et stock­ées sur un sup­port dur­able.

⁵Par sup­port de don­nées dur­able, on en­tend le papi­er ou tout autre sup­port per­met­tant de stock­er des in­form­a­tions et de les re­produire à l'identique.

(art. 1b et 3, al. 2, let. c et c^bis, al. 5 et 6, LB)¹

¹Les de­mandes d'autor­isa­tion pour l'ouver­ture de nou­velles banques doivent con­tenir not­am­ment les in­dic­a­tions et doc­u­ments suivants sur les per­sonnes char­gées d'ad­min­is­trer et de gérer la banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB au sens de l'art. 3, al. 2, let. c, LB, et sur les déten­teurs de par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées au sens de l'art. 3, al. 2, let. c^bis, LB:

a.

pour les per­sonnes physiques:

1.

des in­form­a­tions sur la na­tion­al­ité, sur le dom­i­cile, sur les par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées détenues dans d'autres en­tités et sur d'éven­tuelles procé­dures ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives pendantes,

2.

un cur­riculum vitae signé par la per­sonne con­cernée,

3.

des références,

4.

un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire;

b.

pour les so­ciétés:

1.

les stat­uts,

2.

un ex­trait du re­gistre du com­merce ou une at­test­a­tion ana­logue,

3.

une de­scrip­tion des activ­ités, de la situ­ation fin­an­cière et, le cas échéant, de la struc­ture du groupe,

4.

des in­form­a­tions sur d'éven­tuelles procé­dures ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives, pendantes ou ter­minées.

²Les ac­tion­naires déten­ant des par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées doivent déclarer à la FINMA s'ils ac­quièrent la par­ti­cip­a­tion pour leur propre compte ou à titre fi­du­ci­aire pour le compte de tiers et s'ils ont ac­cordé sur celle-ci des op­tions ou autres droits de même nature.

(art. 1b et 3, al. 1, 2 et 3, LB)

¹Les banques et les per­sonnes visées à l'art. 1b LB sig­nalent à la FINMA toute modi­fic­a­tion des faits déter­min­ants pour l'oc­troi de l'autor­isa­tion.

²En cas de modi­fic­a­tion sig­ni­fic­at­ive, elles de­mandent l'autor­isa­tion de la FINMA av­ant de pour­suivre leur activ­ité.

(art. 3, al. 2, let. a, LB)

¹La banque doit définir de façon pré­cise le champ et le ray­on géo­graph­ique de ses activ­ités dans ses stat­uts, ses con­trats de so­ciété ou ses règle­ments.

²Le champ d'activ­ité et le ray­on géo­graph­ique d'activ­ité doivent cor­res­pon­dre aux res­sources fin­an­cières et à l'or­gan­isa­tion ad­min­is­trat­ive de la banque.

(art. 3, al. 2, let. d, LB)

La dir­ec­tion ef­fect­ive de la banque doit se situer en Suisse. Sont réser­vées les dir­ect­ives générales et les dé­cisions re­l­at­ives à la sur­veil­lance du groupe, lor­sque la banque fait partie d'un groupe ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine fin­an­ci­er sou­mis à une sur­veil­lance des autor­ités étrangères sur une base con­solidée ap­pro­priée.

(art. 3, al. 2, let. a, LB)

¹Si la nature ou l'ampleur des opéra­tions ex­ige la créa­tion d'un or­gane re­spons­able de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle, il se com­posera d'au moins trois membres.¹

²Aucun membre de l'or­gane re­spons­able de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle d'une banque ne peut faire partie de l'or­gane re­spons­able de la ges­tion.²

³Dans cer­tains cas, la FINMA peut ac­cord­er une ex­cep­tion à une banque en la sub­or­don­nant à cer­taines con­di­tions.

(art. 3, al. 2, let. a, 3f et 3gLB)¹

¹La banque veille sur le plan in­terne à une sé­par­a­tion ef­ficace des fonc­tions entre les crédits, le né­goce, la ges­tion de for­tune et l'ex­écu­tion des trans­ac­tions. La FINMA peut, si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, ac­cord­er des dérog­a­tions ou or­don­ner une sé­par­a­tion d'autres fonc­tions.

²La banque fixe, dans un règle­ment ou dans des dir­ect­ives in­ternes, les prin­cipes de ges­tion des risques ain­si que les com­pétences et la procé­dure en matière d'oc­troi de l'autor­isa­tion d'ef­fec­tuer des opéra­tions à risques. Elle doit not­am­ment déter­miner, lim­iter et con­trôler les risques de crédit, les risques de pertes, les risques liés au marché, à l'ex­écu­tion des trans­ac­tions et au manque de li­quid­ités, les risques opéra­tion­nels et jur­idiques, ain­si que les risques sus­cept­ibles de ternir sa répu­ta­tion.

^2bisLa banque veille, à l'éch­el­on de chaque ét­ab­lisse­ment comme à ce­lui du groupe, à ne con­clure de nou­veaux con­trats ou des modi­fic­a­tions des con­trats existants sou­mis à un droit ou à un for étranger que lor­sque la contre­partie re­con­naît un ajourne­ment de la ré­sili­ation des con­trats au sens de l'art. 30a LB.²

³La doc­u­ment­a­tion in­terne de la banque con­cernant les dé­cisions et la sur­veil­lance re­l­at­ives aux af­faires com­port­ant des risques doit être con­çue de façon à per­mettre à la so­ciété d'audit d'ap­pré­ci­er cor­recte­ment les activ­ités.

⁴La banque veille à mettre en place un sys­tème de con­trôle in­terne ef­ficace. Elle in­stitue not­am­ment un or­gane in­terne de ré­vi­sion in­dépend­ant de l'or­gane re­spons­able de la ges­tion.³ La FINMA peut, dans des cas dû­ment motivés, ex­empter une banque de l'ob­lig­a­tion d'in­stituer un or­gane in­terne de ré­vi­sion.

(art. 3, al. 5 et 6, LB)

¹La banque an­nonce l'état des par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées à la FINMA dans les 60 jours qui suivent la date de clôture des comptes an­nuels.

²L'an­nonce con­tient des in­form­a­tions sur l'iden­tité et les quotes-parts de tous les ac­tion­naires déten­ant des par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées à la date de clôture ain­si que les éven­tuelles modi­fic­a­tions par rap­port à l'an­née précédente.

³Les in­form­a­tions prévues à l'art. 8 doivent en outre être fournies en ce qui con­cerne les ac­tion­naires qui n'ont pas été an­non­cés aupara­v­ant.

(art. 3, al. 3, LB)

Les ban­quiers privés sont tenus de con­sign­er dans leur con­trat de so­ciété ou dans un règle­ment les dis­pos­i­tions af­férentes à l'or­gan­isa­tion de leur ét­ab­lisse­ment.

(art. 1b et 3, al. 2, let. d, LB)

¹Les per­sonnes visées à l'art. 1b LB doivent re­vêtir l'une des formes jur­idiques suivantes:

a.

so­ciété an­onyme;

b.

so­ciété en com­man­dite par ac­tions;

c.

so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée.

²Elles doivent avoir leur siège et leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive en Suisse.

(art. 1b, al. 3, let. a, et 3, al. 2, let. a, LB)

¹Les per­sonnes visées à l'art. 1b LB doivent définir de façon pré­cise le champ et le ray­on géo­graph­ique de leurs activ­ités dans leurs stat­uts ou dans un règle­ment.

²Le champ d'activ­ité et son ray­on géo­graph­ique doivent cor­res­pon­dre aux res­sources fin­an­cières et à l'or­gan­isa­tion ad­min­is­trat­ive de la per­sonne.

(art. 1b, al. 3, let. d, et 3, al. 2, let. d, LB)

¹La dir­ec­tion ef­fect­ive d'une per­sonne visée à l'art. 1b LB doit être en Suisse.

²Les per­sonnes char­gées de la ges­tion ont leur dom­i­cile en un lieu qui leur per­met d'ex­er­cer la ges­tion ef­fect­ive des activ­ités.

(art. 1b et 3, al. 2, let. a, LB)

¹Si la nature ou l'ampleur des activ­ités d'une per­sonne visée à l'art. 1b LB ex­ige la créa­tion d'un or­gane re­spons­able de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle, il se com­posera de trois membres au moins.

²Un tiers au moins des membres de l'or­gane re­spons­able de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle doivent être in­dépend­ants de la dir­ec­tion.

³Les per­sonnes physiques ou mor­ales qui dé­tiennent au moins 10 % du cap­it­al ou des droits de vote dans une per­sonne visée à l'art. 1b LB ou qui peuvent ex­er­cer de toute autre man­ière une in­flu­ence not­able sur la ges­tion de la per­sonne visée à l'art. 1b LB (par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée) doivent jouir d'une bonne répu­ta­tion et don­ner la garantie que leur in­flu­ence n'est pas sus­cept­ible d'être ex­er­cée au détri­ment d'une ges­tion prudente et saine de la per­sonne.

⁴La FINMA peut ac­cord­er ex­cep­tion­nelle­ment et sous cer­taines con­di­tions des dérog­a­tions aux ex­i­gences prévues aux al. 1 et 2.

(art. 1b, al. 3, let. b, 3, al. 2, let. a, 3f et 3g LB)

¹La per­sonne visée à l'art. 1b LB garantit que les pre­scrip­tions lé­gales et les pre­scrip­tions in­ternes à l'en­tre­prise sont re­spectées (com­pli­ance), veille à une iden­ti­fic­a­tion, à une évalu­ation, à une ges­tion et à une sur­veil­lance ef­ficaces des risques in­hérents à son activ­ité (ges­tion des risques) et in­staure un sys­tème de con­trôle in­terne ef­ficace.

²Elle défin­it dans des doc­u­ments et dir­ect­ives in­ternes la façon dont les ex­i­gences visées à l'al. 1 peuvent être re­m­plies.

³Les ser­vices char­gés de sur­veiller la com­pli­ance et de gérer les risques doivent être in­dépend­ants des activ­ités génératrices de revenus.

⁴La per­sonne visée à l'art. 1b LB peut re­courir à des tiers pour la sur­veil­lance de la com­pli­ance et de la ges­tion des risques, pour autant que ceux-ci dis­posent des ca­pa­cités, des con­nais­sances, de l'ex­péri­ence et des autor­isa­tions re­quises pour ces activ­ités. Elle in­stru­it et sur­veille at­tent­ive­ment ces tiers.

⁵Dans cer­tains cas par­ticuli­ers, la FINMA peut as­soup­lir les ex­i­gences énon­cées à l'al. 3 si les per­sonnes visées à l'art. 1b LB:

a.

réalis­ent un produit brut in­férieur à 1,5 mil­lion de francs;

b.

dé­montrent que leur mod­èle d'af­faires présente peu de risques.

(art. 1b, al. 3, let. b, LB)

¹Les per­sonnes visées à l'art. 1b LB doivent:

a.

garder sé­paré­ment de leurs fonds pro­pres les dépôts du pub­lic qu'elles ont ac­ceptés, ou

b.

compt­ab­il­iser dans leurs livres ces dépôts de man­ière à ce qu'ils puis­sent être présentés en tout temps sé­paré­ment de leurs fonds pro­pres; dans ce cas, elles doivent se sou­mettre à un con­trôle or­din­aire au sens de l'art. 727 CO.

²Les dépôts du pub­lic peuvent être gardés:

a.

en tant que dépôts à vue auprès d'une banque ou d'une per­sonne visée à l'art. 1bLB;

b.

en tant qu'ac­tifs li­quides de haute qual­ité de la catégor­ie 1, visés à l'art. 15a de l'or­don­nance du 30 novembre 2012 sur les li­quid­ités (OLiq)¹.

³Ils doivent être gardés dans la mon­naie dans laquelle les cli­ents peuvent ex­er­cer leur droit au rem­bourse­ment.

⁴Si elles sont con­sidérées comme des dépôts du pub­lic, les valeurs pat­ri­mo­niales cryp­to­graph­iques doivent être gardées sous la forme dans laquelle elles ont été ac­ceptées.

(art. 1b LB)

¹Les per­sonnes visées à l'art. 1b LB prennent des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles adéquates pour éviter les con­flits d'in­térêts qui pour­raient sur­venir lors de la fourniture de ser­vices ou ex­clure les désav­ant­ages qui pour­raient ré­sul­ter de ces con­flits pour les cli­ents.

²Si un désav­ant­age des cli­ents ne peut être ex­clu, il doit leur être com­mu­niqué.

(art. 3, al. 2, let. b, LB)

¹Le cap­it­al min­im­um s'élève à 10 mil­lions de francs. Il doit être en­tière­ment libéré.

²Lor­sque la fond­a­tion a lieu par ap­ports en nature, la valeur des ac­tifs ap­portés et le mont­ant des pas­sifs re­pris doivent être véri­fiés par une so­ciété d'audit agréée.

(art. 3, al. 2, let. b, LB)¹

¹En cas de trans­form­a­tion d'une en­tre­prise en banque, le cap­it­al en­tière­ment libéré peut être in­férieur à 10 mil­lions de francs si le total des fonds pro­pres de base durs selon l'art. 21 OFR² at­teint ce mont­ant, compte tenu des cor­rec­tions selon les art. 31 à 40 OFR. La FINMA statue dans chaque cas d'es­pèce.

²L'art. 15, al. 2 s'ap­plique par ana­lo­gie aux ap­ports en nature.

Dans cer­tains cas, la FINMA peut autor­iser des ex­cep­tions aux pre­scrip­tions en matière de cap­it­al min­im­um fig­ur­ant aux art. 15 et 16, not­am­ment:

a.

lor­squ'une banque est af­fil­iée à un or­gan­isme cent­ral qui garantit ses en­gage­ments;

b.

lor­sque l'or­gan­isme cent­ral visé à la let. a et les banques af­fil­iées re­spectent les pre­scrip­tions en matière de fonds pro­pres et de ré­par­ti­tion des risques sur une base con­solidée; et

c.

lor­sque la dir­ec­tion de l'or­gan­isme cent­ral visé à la let. a peut don­ner des in­struc­tions ob­lig­atoires aux banques af­fil­iées.

(art. 1b, al. 3, let. c, et 3, al. 2, let. b, LB)

¹Le cap­it­al min­im­um des per­sonnes visées à l'art. 1b LB s'élève à 3 % des dépôts du pub­lic au sens de l'art. 5 que celles-ci ac­ceptent, mais au moins à 300 000 francs. Il doit être en­tière­ment libéré et main­tenu en per­man­ence. Il ne doit pas être prêté aux déten­teurs de par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées ou aux per­sonnes physiques ou mor­ales qui leur sont proches, ni être in­vesti dans des par­ti­cip­a­tions que ces déten­teurs ou per­sonnes dé­tiennent à titre ma­joritaire.

²La FINMA ar­rête les mod­al­ités et peut, dans cer­tains cas par­ticuli­ers, sou­mettre le cap­it­al min­im­um à des ex­i­gences plus élevées, si cela est né­ces­saire au vu des risques liés aux activ­ités con­cernées.

³Les dis­pos­i­tions de l'OFR² et de l'OLiq³ ne s'ap­pli­quent pas aux per­sonnes visées à l'art. 1b LB.

(art. 3^ter LB)

Les de­mandes d'autor­isa­tion com­plé­mentaire en tant que banque ou per­sonne visée à l'art. 1b LB en mains étrangères selon l'art. 3^ter LB doivent con­tenir les in­dic­a­tions fig­ur­ant à l'art. 8.

(art. 3^bis, al. 1, let. a, LB)

¹La ré­cipro­cité est as­surée en par­ticuli­er lor­sque:

a.

des per­sonnes ay­ant leur siège ou leur dom­i­cile en Suisse sont à même d'ouv­rir des banques dans l'Etat étranger, qu'il s'agisse de so­ciétés autonomes, de suc­cur­s­ales ou d'agences;

b.

les banques ou les per­sonnes visées à l'art. 1b LB ain­si ouvertes dans l'Etat étranger ne sont pas sou­mises dans leur activ­ité à des dis­pos­i­tions nette­ment plus re­strict­ives que celles qui s'ap­pli­quent aux banques étrangères ét­ablies en Suisse.

²En cas de re­présent­a­tion per­man­ente d'une banque étrangère selon l'art. 3^bis, al. 1, LB, la ré­cipro­cité est égale­ment as­surée lor­sque des banques suisses peuvent ouv­rir dans l'Etat étranger des re­présent­a­tions per­man­entes as­sumant des fonc­tions identiques.

(art. 3, al. 7, LB)

¹La com­mu­nic­a­tion que la banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB doit ad­ress­er à la FINMA av­ant d'être act­ive à l'étranger doit con­tenir toutes les in­form­a­tions et la doc­u­ment­a­tion né­ces­saires à l'ap­pré­ci­ation de cette activ­ité, not­am­ment:

a.

un pro­gramme d'activ­ités décrivant en par­ticuli­er le type d'opéra­tions en­visagées et la struc­ture de l'or­gan­isa­tion;

b.

l'ad­resse de l'ét­ab­lisse­ment à l'étranger;

c.

le nom des per­sonnes char­gées de l'ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion;

d.

la so­ciété d'audit;

e.

l'autor­ité char­gée de la sur­veil­lance dans le pays d'ac­cueil.

²La banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB doit com­mu­niquer égale­ment la ces­sa­tion ou toute modi­fic­a­tion not­able de l'activ­ité ain­si que tout change­ment de so­ciété d'audit ou d'autor­ité de sur­veil­lance.

(art. 3c, al. 1, let. c, LB)

¹Des en­tre­prises for­ment une unité économique lor­sque l'une de celles-ci dé­tient de man­ière dir­ecte ou in­dir­ecte plus de la moitié des voix ou du cap­it­al des autres en­tre­prises ou les dom­ine d'une autre man­ière.

²Un devoir de prêter as­sist­ance peut ré­sul­ter en par­ticuli­er:

a.

de l'in­ter­dépend­ance des res­sources fin­an­cières ou en per­son­nel;

b.

de l'util­isa­tion d'une rais­on so­ciale com­mune;

c.

d'une présence uni­forme sur le marché;

d.

des lettres de pat­ron­age.

(art. 3c, al. 1, let. c, LB)

On en­tend par so­ciétés du groupe les en­tre­prises liées par une unité économique ou un devoir de prêter as­sist­ance.

(art. 3e LB)

¹La sur­veil­lance d'un groupe par la FINMA en­globe toutes les so­ciétés du groupe fin­an­ci­er qui sont act­ives dans le do­maine fin­an­ci­er au sens de l'art. 4, al. 1. La sur­veil­lance des con­glom­érats en­globe de sur­croît les so­ciétés du groupe dont l'activ­ité en qual­ité d'en­tre­prise d'as­sur­ances est as­similée à une activ­ité dans le do­maine fin­an­ci­er au sens de l'art. 4, al. 2.

²La FINMA peut, pour de justes mo­tifs, ex­clure du champ de la sur­veil­lance con­solidée des so­ciétés du groupe act­ives dans le do­maine fin­an­ci­er ou déclarer que cette sur­veil­lance ne leur est que parti­elle­ment ap­plic­able, not­am­ment lor­squ'une so­ciété du groupe n'est pas sig­ni­fic­at­ive pour la sur­veil­lance con­solidée.

³Elle peut sou­mettre in­té­grale­ment ou parti­elle­ment à la sur­veil­lance con­solidée une en­tre­prise act­ive dans le do­maine fin­an­ci­er qui est dom­in­ée, con­jointe­ment avec des tiers, par un groupe fin­an­ci­er ou un con­glom­érat fin­an­ci­er qu'elle sur­veille.

(art. 3g LB)

¹Dans le cadre de la sur­veil­lance con­solidée, la FINMA ex­am­ine not­am­ment si le groupe:

a.

est or­gan­isé de man­ière ap­pro­priée;

b.

dis­pose d'un sys­tème de con­trôle in­terne ap­pro­prié;

c.

déter­mine, lim­ite et sur­veille de man­ière ap­pro­priée les risques dé­coulant de ses activ­ités;

d.

est di­rigé par des per­sonnes qui donnent toutes les garanties d'une activ­ité ir­ré­proch­able;

e.¹

re­specte la sé­par­a­tion entre le per­son­nel de l'or­gane re­spons­able de la ges­tion et ce­lui de l'or­gane re­spons­able de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle selon l'art. 11;

f.

re­specte les pre­scrip­tions en matière de fonds pro­pres et de ré­par­ti­tion des risques;

g.

dis­pose des li­quid­ités ap­pro­priées;

h.

ap­plique de man­ière cor­recte les pre­scrip­tions en matière d'ét­ab­lisse­ment des comptes;

i.

dis­pose d'une so­ciété d'audit re­con­nue, in­dépend­ante et com­pétente.

²La FINMA peut déro­ger à l'al. 1 en ce qui con­cerne les con­glom­érats fin­an­ci­ers afin de tenir compte des par­tic­u­lar­ités des activ­ités dans le do­maine des as­sur­ances.

(art. 1b LB)

¹Si plusieurs per­sonnes visées à l'art. 1b LB for­ment un groupe au sens de l'art. 22, le pla­fond de 100 mil­lions de francs fixé à l'art. 1b LB pour les dépôts du pub­lic est cal­culé à l'échelle du groupe.

²La FINMA peut ex­clure de la per­spect­ive con­solidée cer­taines per­sonnes visées à l'art. 1b LB lor­sque celles-ci sont mani­festement in­dépend­antes des autres so­ciétés du groupe.

³Il y a not­am­ment in­dépend­ance lor­sque les mod­èles d'af­faires ou les ob­jec­tifs opéra­tion­nels sont sens­ible­ment différents.

(art. 6, al. 1, let. a, 6b, al. 1 et 3, LB)

¹La banque ét­ablit des comptes an­nuels. Dans ces comptes, elle présente sa situ­ation économique de façon:

a.

à per­mettre à des tiers de s'en faire une opin­ion fondée (comptes in­di­viduels stat­utaires avec présent­a­tion fiable); ou

b.

à en re­fléter l'état réel selon le prin­cipe de l'im­age fidèle (comptes in­di­viduels stat­utaires con­formes au prin­cipe de l'im­age fidèle).

²Dans les comptes in­di­viduels stat­utaires ét­ab­lis selon le prin­cipe de l'im­age fidèle, les dis­pos­i­tions du CO¹ re­l­at­ives aux ob­jets suivants ne s'ap­pli­quent pas:

a.

l'en­re­gis­trement d'amor­t­isse­ments et de cor­rec­tions de valeur sup­plé­mentaires ain­si que la ren­on­ci­ation à dis­soudre des amor­t­isse­ments et des cor­rec­tions de valeur qui ne sont plus jus­ti­fiés (art. 960a, al. 4, CO);

b.

la con­sti­tu­tion de pro­vi­sions au titre de mesur­es prises pour la re­mise en état des im­mob­il­isa­tions cor­porelles et pour as­surer la prospérité de l'en­tre­prise à long ter­me (art. 960e, al. 3, ch. 2 et 4, CO);

c.

la dis­sol­u­tion de pro­vi­sions qui ne se jus­ti­fi­ent plus (art. 960e, al. 4, CO).

³Les comptes an­nuels se com­posent du bil­an, du compte de ré­sultat, de l'état des cap­itaux pro­pres, du tableau des flux de trésorer­ie et de l'an­nexe. Les banques qui ét­ab­lis­sent des comptes in­di­viduels stat­utaires avec présent­a­tion fiable sont libérées de l'ob­lig­a­tion d'ét­ab­lir un tableau des flux de trésorer­ie.

⁴L'art. 962, al. 1, ch. 2, CO ne s'ap­plique pas aux so­ciétés coopérat­ives:

a.

si la so­ciété coopérat­ive est af­fil­iée à une or­gan­isa­tion cent­rale qui garantit ses en­gage­ments;

b.

si l'or­gan­isa­tion cent­rale men­tion­née à la let. a ét­ablit et pub­lie des comptes con­solidés, selon les art. 33 à 41 ou selon un stand­ard compt­able in­ter­na­tion­al re­con­nu par la FINMA, qui in­tè­grent toutes les so­ciétés coopérat­ives af­fil­iées; et

c.

si les titres de par­ti­cip­a­tion ne sont pas cotés en bourse.

⁵Les per­sonnes men­tion­nées à l'art. 962, al. 2, CO peuvent ex­i­ger des comptes an­nuels selon le prin­cipe de l'im­age fidèle en l'ab­sence de comptes con­solidés ét­ab­lis par la banque selon les art. 33 à 41 ou selon un stand­ard compt­able in­ter­na­tion­al re­con­nu par la FINMA.

(art. 6, al. 3, 6b, al. 1, LB)

¹Les règles fon­da­mentales re­l­at­ives à l'ét­ab­lisse­ment des comptes an­nuels sont le prin­cipe de con­tinu­ité de l'ex­ploit­a­tion (art. 958a CO¹) ain­si que la délim­it­a­tion péri­od­ique et le rat­tache­ment des charges aux produits (art. 958b, al. 1, CO).

²Les comptes an­nuels se fond­ent en par­ticuli­er sur les prin­cipes suivants:

a.

la sais­ie régulière des opéra­tions;

b.

la clarté et l'in­tel­li­gib­il­ité;

c.

l'in­té­gral­ité;

d.

la fiab­il­ité;

e.

l'im­port­ance re­l­at­ive des don­nées;

f.

la prudence;

g.

la per­man­ence de la présent­a­tion et des méthodes d'évalu­ation;

h.

l'in­ter­dic­tion de la com­pens­a­tion entre les ac­tifs et les pas­sifs et entre les charges et les produits;

i.

l'as­pect économique.

(art. 6, al. 3, 6b, al. 1 et 3, LB)

¹Les ac­tifs sont en règle générale portés au bil­an à leur coût d'ac­quis­i­tion, dé­duc­tion faite des amor­t­isse­ments ou des cor­rec­tions de valeur, et les en­gage­ments à leur valeur nom­inale. La FINMA déter­mine les postes du bil­an qui sont in­scrits d'une autre man­ière. Les réserves de fluc­tu­ation selon l'art. 960b, al. 2, CO¹ ne sont pas autor­isées.

²Les ac­tifs, les en­gage­ments et les opéra­tions hors bil­an sont en règle générale évalués in­di­vidu­elle­ment s'ils sont im­port­ants et qu'en rais­on de leur simil­it­ude ils ne sont habituelle­ment pas re­groupés. Dans tous les cas, les par­ti­cip­a­tions, les im­mob­il­isa­tions cor­porelles et les valeurs im­matéri­elles font l'ob­jet d'une évalu­ation in­di­vidu­elle.

(art. 6, al. 3, 6b, al. 3, LB)

La struc­ture des comptes an­nuels est ét­ablie selon l'an­nexe 1.

(art. 6, al. 1, let. b, 6b, al. 1, LB)

Le rap­port an­nuel de la banque se fonde sur l'art. 961c CO¹.

(art. 6b, al. 1, LB)

Le rap­port de ges­tion visé à l'art. 6, al. 1, LB con­tient le rap­port ré­capit­u­latif de l'or­gane de ré­vi­sion.

(art. 6, al. 2, 6b, al. 1 et 3, LB)

¹La banque ét­ablit semestri­elle­ment des comptes in­ter­mé­di­aires. Ceux-ci se com­posent du bil­an et du compte de ré­sultat. Ils doivent être ét­ab­lis selon les mêmes règles fon­da­mentales et les mêmes prin­cipes que les comptes an­nuels.

²Les comptes in­ter­mé­di­aires des banques dont les titres de par­ti­cip­a­tion ou les titres de créance sont cotés con­tiennent en outre un état des cap­itaux pro­pres et une an­nexe suc­cincte. La FINMA fixe le con­tenu de l'an­nexe suc­cincte dans ses dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.

(art. 6a, 6b, al. 1 et 3, LB)

¹Le rap­port de ges­tion doit être ac­cess­ible au pub­lic dans un délai de quatre mois à compt­er de la date de clôture, les comptes in­ter­mé­di­aires dans un délai de deux mois à compt­er de la date de clôture. Ils doivent être dispon­ibles sous forme im­primée.

²Le rap­port de ges­tion et les comptes in­ter­mé­di­aires doivent être re­mis à la FINMA. Celle-ci fixe dans ses dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion le nombre, le mode de dis­tri­bu­tion ain­si que le délai de re­mise des rap­ports de ges­tion et des comptes in­ter­mé­di­aires.

³La FINMA peut pro­longer les délais à la de­mande de la banque.

⁴Les ban­quiers privés sont libérés de l'ob­lig­a­tion de pub­lic­a­tion lor­sque leur pub­li­cité se réfère unique­ment à leur activ­ité de ges­tion­naire de for­tune ou de né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières, et non à l'ac­cept­a­tion de dépôts.

(art. 6, al. 1, let. c, 6b, al. 1, LB)

¹Les comptes con­solidés sont ét­ab­lis selon le prin­cipe de l'im­age fidèle (art. 25, al. 1, let. b) et se com­posent du bil­an, du compte de ré­sultat, de l'état des cap­itaux pro­pres, du tableau des flux de trésorer­ie et de l'an­nexe.

²Les règles fon­da­mentales et les prin­cipes énon­cés à l'art. 26 s'ap­pli­quent aux comptes con­solidés. Ceux-ci doivent être ét­ab­lis selon la méthode de l'in­té­gra­tion glob­ale.

³L'évalu­ation et la sais­ie des ac­tifs et des pas­sifs se font selon l'art. 27.

(art. 6, al. 1, let. c, 6b, al. 1 et 2, LB)

¹La banque ét­ablit des comptes con­solidés en plus de ses comptes an­nuels lor­squ'elle:

a.

con­trôle une ou plusieurs en­tre­prises;

b.

est en mesure d'in­flu­en­cer les activ­ités opéra­tion­nelles d'une en­tre­prise de telle man­ière qu'elle est le béné­fi­ci­aire prin­cip­al de ses av­ant­ages économiques; ou

c.

sup­porte à titre prin­cip­al les risques liés aux activ­ités opéra­tion­nelles d'une autre en­tre­prise.

²Lor­sque la so­ciété mère d'un groupe fin­an­ci­er au sens de l'art. 3c LB est une so­ciété hold­ing, cette dernière ét­ablit les comptes con­solidés.

³La banque ou la so­ciété hold­ing con­trôle une en­tre­prise not­am­ment lor­squ'elle:

a.

dis­pose dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment de la ma­jor­ité des voix au sein de l'or­gane suprême;

b.

dis­pose dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment du droit de désign­er ou de ré­voquer la ma­jor­ité des membres de l'or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d'ad­min­is­tra­tion; ou

c.

peut ex­er­cer une in­flu­ence dom­in­ante d'une autre man­ière que celles visées aux let. a et b.

⁴La banque ou la so­ciété hold­ing n'in­clut pas une en­tre­prise con­trôlée dans ses comptes con­solidés:

a.

si elle ne par­ti­cipe pas au ré­sultat de l'en­tre­prise con­trôlée ni n'en re­tire un autre av­ant­age, dans le présent ou le fu­tur, et ne sup­porte pas de risques liés aux activ­ités opéra­tion­nelles de cette en­tre­prise;

b.

si des tiers in­dépend­ants béné­fi­cient des av­ant­ages proven­ant des activ­ités opéra­tion­nelles de l'en­tre­prise con­trôlée et en sup­portent seuls les risques; et

c.

si la rémun­éra­tion monétaire ou non monétaire dé­coulant de sa re­la­tion avec cette en­tre­prise est con­forme au marché et cor­res­pond aux presta­tions fournies.

⁵L'ob­lig­a­tion d'ét­ab­lir des comptes con­solidés ne peut pas être trans­férée à une en­tre­prise con­trôlée.

(art. 6b, al. 1 à 3, LB)

¹Il n'est pas né­ces­saire d'in­clure dans les comptes con­solidés:

a.

les par­ti­cip­a­tions à des en­tre­prises qui ne sont pas sig­ni­fic­at­ives pour l'in­form­a­tion fin­an­cière ou la situ­ation en matière de risques;

b.

les par­ti­cip­a­tions sig­ni­fic­at­ives mais re­prises sans visée straté­gique, lor­sque la banque peut ét­ab­lir qu'un désin­ves­tisse­ment ou une li­quid­a­tion va sur­venir dans les douze prochains mois.

²Les par­ti­cip­a­tions visées à l'al. 1, let. b doivent fig­urer dans l'an­nexe aux comptes con­solidés. Leur non-con­sol­id­a­tion doit être motivée.

³Un sous-groupe in­clus dans les comptes con­solidés d'une so­ciété mère ne doit pas ét­ab­lir de comptes con­solidés pro­pres lor­sque les comptes con­solidés de la so­ciété mère:

a.

sont ét­ab­lis et véri­fiés selon la présente or­don­nance ou selon un stand­ard compt­able in­ter­na­tion­al re­con­nu par la FINMA; et

b.

sont ac­cess­ibles au pub­lic.

⁴La FINMA peut, pour de justes mo­tifs, ex­i­ger l'ét­ab­lisse­ment de comptes con­solidés au niveau du sous-groupe et leur pub­lic­a­tion.

(art. 6b, al. 2 et 3, LB)

¹La banque est libérée de l'ob­lig­a­tion d'ét­ab­lir un tableau des flux de trésorer­ie dans les comptes an­nuels ain­si qu'un rap­port an­nuel au niveau in­di­viduel, si

a.

elle ét­ablit des comptes con­solidés selon les art. 33 à 41 ou selon un stand­ard compt­able in­ter­na­tion­al re­con­nu par la FINMA et les pub­lie avec un rap­port an­nuel con­solidé; ou

b.

elle est con­solidée selon l'art. 34 dans les comptes d'un groupe fin­an­ci­er sur­veillé par la FINMA, qui re­m­plit les con­di­tions fixées à la let. a.

²La libéra­tion selon l'al. 1, let. b ne s'ap­plique pas lor­sque les titres de par­ti­cip­a­tion de la banque sont cotés.

³La FINMA déter­mine dans ses dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion:

a.

les don­nées qui peuvent être om­ises dans les comptes an­nuels dès lors que des comptes con­solidés sont ét­ab­lis;

b.

dans quelle mesure la pub­lic­a­tion de comptes in­ter­mé­di­aires con­solidés libère de l'ob­lig­a­tion de pub­li­er les comptes in­ter­mé­di­aires in­di­viduels.

⁴Les per­sonnes men­tion­nées à l'art. 961d, al. 2, CO¹ peuvent ex­i­ger:

a.

des comptes an­nuels com­plets et un rap­port an­nuel;

b.

la pub­lic­a­tion de comptes in­ter­mé­di­aires in­di­viduels.

La FINMA ét­ablit les pre­scrip­tions par­ticulières re­l­at­ives à la struc­ture des comptes con­solidés dans des dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion. Elle tient compte à cet égard des par­tic­u­lar­ités de l'activ­ité ban­caire.

Le rap­port an­nuel con­solidé se fonde sur l'art. 961c CO¹.

(art. 6b, al. 1 et 3, LB)

¹Le rap­port de ges­tion con­tient, outre les comptes an­nuels, le rap­port an­nuel et les comptes con­solidés, égale­ment les rap­ports ré­capit­u­latifs de l'or­gane de ré­vi­sion.

²Si la so­ciété mère est une so­ciété hold­ing, la pub­lic­a­tion des comptes an­nuels n'est pas ob­lig­atoire.

(art. 6, al. 2, 6b, al. 1 et 3, LB)

¹Les banques et les so­ciétés hold­ings qui sont tenues de présenter des comptes con­solidés ét­ab­lis­sent semestri­elle­ment des comptes in­ter­mé­di­aires con­solidés.

²Ceux-ci com­prennent les mêmes élé­ments que les comptes in­ter­mé­di­aires in­di­viduels selon l'art. 31 et se fond­ent sur les mêmes règles fon­da­mentales et les mêmes prin­cipes que les comptes con­solidés.

(art. 6a, al. 1 à 3, 6b, al. 1 et 3, LB)

La pub­lic­a­tion du rap­port de ges­tion et des comptes in­ter­mé­di­aires se fonde sur l'art. 32.

(art. 6b, al. 3 et 4, LB)

La FINMA pré­cise les dis­pos­i­tions en matière d'ét­ab­lisse­ment des comptes de la présente or­don­nance, not­am­ment en ce qui con­cerne:

a.

la com­pos­i­tion et l'évalu­ation des postes des comptes an­nuels et des comptes con­solidés;

b.

les par­tic­u­lar­ités re­l­at­ives aux comptes con­solidés;

c.

la pub­lic­a­tion d'in­form­a­tions qui ne sont pas prévues dans le stand­ard compt­able in­ter­na­tion­al util­isé par la banque et re­con­nu par la FINMA, mais qui sont né­ces­saires à l'évalu­ation de la situ­ation économique.

(art. 37j LB)

¹Le char­gé d'en­quête, le char­gé d'as­sain­isse­ment ou le li­quid­ateur (man­dataire) nom­mé par la FINMA dresse un plan de rem­bourse­ment com­pren­ant les créances in­scrites dans les livres de la banque qui sont con­sidérées comme des dépôts garantis au sens de l'art. 37h, al. 1, LB et ne sont pas rem­boursées selon l'art. 37b LB (plan de rem­bourse­ment).

²Aucune ob­lig­a­tion n'in­combe au man­dataire de véri­fi­er les créances à in­scri­re dans le plan de rem­bourse­ment sur la base des livres de la banque. Les créances mani­festement in­jus­ti­fiées ne sont pas in­scrites dans le plan de rem­bourse­ment.

³Le char­gé d'en­quête peut de­mander aux dé­posants de jus­ti­fi­er leurs préten­tions lor­squ'il y a lieu de douter de la régu­lar­ité de la compt­ab­il­ité. La FINMA règle les dé­tails.

(art. 37j, al. 1, LB)

¹Le man­dataire rem­bourse les dépôts garantis aux dé­posants con­formé­ment au plan de rem­bourse­ment dès qu'il a reçu le mont­ant que l'or­gan­isme de garantie lui a ver­sé selon l'art. 37i, al. 2, LB.

²Si ce mont­ant ne suf­fit pas à rem­bours­er l'en­semble des créances in­scrites dans le plan de rem­bourse­ment, le paiement de chacune d'elles est ef­fec­tué de man­ière pro­por­tion­nelle.

(art. 37l, al. 4, LB)

¹Des avoirs sont réputés en déshérence lor­sque la banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB n'est plus parv­en­ue, depuis dix ans à compt­er du derni­er con­tact, à repren­dre con­tact avec le cli­ent con­cerné ou avec ses suc­ces­seurs légaux (ay­ants droit), ou en­core avec un fondé de pro­cur­a­tion désigné par eux.

²Est con­sidéré comme derni­er con­tact ce­lui qui ressort comme tel des dossiers de la banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB.

³Les avoirs qui, en rais­on de la li­quid­a­tion d'une banque ou d'une per­sonne visée à l'art. 1b LB, sont trans­férés à une autre banque ou une autre per­sonne visée à l'art. 1b LB, sont réputés en déshérence av­ant l'ex­pir­a­tion du délai de dix ans lor­sque la banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB trans­férante prouve qu'elle a ef­fec­tué toutes les dé­marches né­ces­saires pour repren­dre con­tact avec les ay­ants droit.

(art. 37l, al. 2, LB)

¹Doivent fig­urer dans le con­trat écrit par le­quel les avoirs en déshérence sont trans­férés d'une banque ou de la per­sonne visée à l'art. 1b LB à une autre (con­trat de trans­fert):

a.

le nom de l'ay­ant droit ou d'autres in­dic­a­tions per­met­tant de l'iden­ti­fi­er, et

b.

la liste des avoirs qui sont at­tribués à l'ay­ant droit et qui sont trans­férés.

²La banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB trans­férante met à la dis­pos­i­tion de la banque repren­ante les doc­u­ments suivants:

a.

les pièces jus­ti­fic­at­ives de la dernière prise de con­tact doc­u­mentée avec l'ay­ant droit;

b.

les doc­u­ments re­latifs aux rap­ports con­trac­tuels ét­ab­lis avec l'ay­ant droit.

³Les frais oc­ca­sion­nés par le trans­fert d'avoirs en déshérence ne peuvent pas être débités de ces avoirs.

(art. 3, al. 2, let. a, et 37l, al. 1, LB)

¹La banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB repren­ante doit:

a.

dis­poser d'une or­gan­isa­tion ap­pro­priée pour garder en dépôt et gérer les avoirs en déshérence, et

b.

dans la mesure des in­form­a­tions dispon­ibles, être à tout mo­ment à même d'at­tribuer les avoirs en déshérence qui lui ont été trans­férés à leur ay­ant droit.

²La banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB repren­ante re­groupe les avoirs en déshérence qui lui ont été trans­férés par différentes banques pour le même ay­ant droit.

³Toute banque ou per­sonne visée à l'art. 1b LB repren­ant des avoirs en déshérence d'une autre banque ou d'une per­sonne visée à l'art. 1b LB pour la première fois est tenue d'en in­form­er la FINMA.

⁴Si les avoirs en déshérence sont en­re­gis­trés dans une base de don­nées pour avoirs en déshérence (base de don­nées), la banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB repren­ante y sig­nale leur trans­fert en in­di­quant sa rais­on so­ciale.

(art. 37l, al. 1, LB)

Lor­sque des per­sonnes font valoir des préten­tions sur les avoirs trans­férés, la banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB trans­férante les ren­voie à la la banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB repren­ante ou à la base de don­nées.

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹Les banques ou les per­sonnes visées à l'art. 1b LB ap­pel­lent pub­lique­ment les ay­ants droit à faire valoir leurs préten­tions sur les avoirs qui sont en déshérence depuis 50 ans dans le délai d'un an (délai d'an­nonce).

²La pub­lic­a­tion n'est pas re­quise pour les avoirs ne dé­passant pas 500 francs.

³Pour autant qu'elles soi­ent dispon­ibles et dans la mesure où aucun in­térêt mani­feste de l'ay­ant droit ne s'y op­pose, les in­dic­a­tions suivantes doivent fig­urer dans la pub­lic­a­tion:

a.

l'ad­resse à laquelle l'an­nonce doit être trans­mise;

b.

le nom, la date de nais­sance et la na­tion­al­ité, ou la rais­on so­ciale, de l'ay­ant droit, ain­si que son derni­er dom­i­cile ou siège so­cial con­nu;

c.

le numéro de compte ou de livret si les in­dic­a­tions dispon­ibles semblent in­suf­f­is­antes pour per­mettre l'iden­ti­fic­a­tion de l'ay­ant droit.

⁴La pub­lic­a­tion doit men­tion­ner ex­pressé­ment que:

a.

la banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB peut fac­turer au prétend­ant les frais oc­ca­sion­nés pour l'ex­a­men de l'an­nonce aux con­di­tions énon­cées à l'art. 53, al. 3;

b.

la li­quid­a­tion des avoirs en déshérence en­traîn­era l'ex­tinc­tion de toute préten­tion sur ces derniers.

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹L'ap­pel visé à l'art. 49 est pub­lié dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce (FO­SC).

²En lieu et place de la pub­lic­a­tion dans la FO­SC, les banques ou les per­sonnes visées à l'art. 1b LB peuvent pub­li­er les ap­pels sur une plate­forme élec­tro­nique or­gan­isée et gérée par elles.

³S'il ressort du cas d'es­pèce que, pour trouver les ay­ants droit, il est in­diqué de procéder à la pub­lic­a­tion par un autre moy­en de com­mu­nic­a­tion, la banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB pub­lie égale­ment l'ap­pel par cet autre moy­en.

⁴La banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB tient compte en l'oc­cur­rence du derni­er dom­i­cile, lieu de sé­jour ou siège so­cial con­nu de l'ay­ant droit.

⁵La pub­lic­a­tion peut re­grouper divers avoirs en déshérence.

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

Si de nou­veaux ren­sei­gne­ments sur les ay­ants droit sont ob­tenus av­ant la clôture de la li­quid­a­tion (art. 57), la banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB mod­i­fie l'ap­pel en con­séquence et le pub­lie à nou­veau. Un nou­veau délai d'an­nonce d'un an com­mence à courir dès la pub­lic­a­tion.

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹Les frais de pub­lic­a­tion sont débités des avoirs en déshérence con­cernés.

²Ils doivent se situer dans un rap­port de pro­por­tion­nal­ité rais­on­nable avec ces avoirs.

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹La banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB ex­am­ine le bi­en-fondé des préten­tions sur les avoirs en déshérence qui lui sont an­non­cées à la lu­mière des dis­pos­i­tions lé­gales et con­trac­tuelles ap­plic­ables dans le cas d'es­pèce.

²Si l'ex­a­men con­clut au bi­en-fondé des préten­tions, les avoirs con­cernés ne sont plus réputés être en déshérence.

³Si une préten­tion est mani­festement in­fondée et que le prétend­ant ne peut faire valoir aucun li­en créd­ible avec les avoirs réclamés, la banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB peut lui de­mander le rem­bourse­ment des frais oc­ca­sion­nés par l'ex­a­men de la préten­tion.

⁴La banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB doc­u­mente les ré­sultats de ses ex­a­mens de man­ière à en garantir la plaus­ib­il­ité et la traç­ab­il­ité.

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹La banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB li­quide les avoirs en déshérence si:

a.

aucune an­nonce ne lui est parv­en­ue: au plus tard deux ans après l'ex­pir­a­tion du délai d'an­nonce;

b.

des an­nonces lui sont parv­en­ues: au plus tard deux ans après qu'il est ét­abli que les préten­tions étaient in­fondées.

²La banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB pro­pose à la Con­fédéra­tion de repren­dre les avoirs en déshérence qui ne sont pas réal­is­ables ou n'ont pas de valeur de li­quid­a­tion. Si celle-ci re­fuse, la banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB peut les détru­ire.

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹La banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB dresse un procès-verbal de sa dé­cision de li­quider les avoirs en déshérence.

²Le procès-verbal in­clut:

a.

la doc­u­ment­a­tion de l'ex­a­men prévu à l'art. 53;

b.

une liste des avoirs à li­quider;

c.

l'in­dic­a­tion de la procé­dure de li­quid­a­tion prévue.

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹La banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB dresse un procès-verbal de li­quid­a­tion.

²Pour tout avoir li­quidé, le procès-verbal ren­sei­gne not­am­ment sur:

a.

le type de li­quid­a­tion;

b.

le produit de la li­quid­a­tion;

c.

les frais de li­quid­a­tion.

(art. 37m, al. 2 à 4, LB)

¹Les frais de li­quid­a­tion sont débités du produit de la li­quid­a­tion.

²La banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB vire le produit net de la li­quid­a­tion à l'Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances au moins une fois par an.

³Le virement est réputé clore la li­quid­a­tion.

⁴La clôture de la li­quid­a­tion en­traîne l'ex­tinc­tion des préten­tions des ay­ants droit. Les préten­tions sur les avoirs en déshérence non réal­is­ables s'éteignent avec le trans­fert des avoirs à la Con­fédéra­tion ou avec leur de­struc­tion.

⁵Si un ay­ant droit fait valoir des préten­tions sur les avoirs en déshérence après la li­quid­a­tion, mais av­ant le virement, ces préten­tions portent unique­ment sur le produit de la li­quid­a­tion.

⁶Si les avoirs en déshérence sont en­re­gis­trés dans une base de don­nées, la banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB y sig­nale la clôture de leur li­quid­a­tion.

(art. 37l et 37m, al. 4, LB)

La banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB li­quidatrice con­serve les doc­u­ments re­latifs à la re­prise, à la li­quid­a­tion et au virement à la Con­fédéra­tion con­formé­ment aux dis­pos­i­tions lé­gales ap­plic­ables.

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹Les art. 54 à 57 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie aux avoirs en déshérence qui, en vertu de l'art. 37m, al. 1, 2^ephrase, LB, sont li­quidés sans pub­lic­a­tion préal­able.

²La valeur de ces avoirs est cal­culée en fonc­tion de la valeur totale des avoirs en déshérence du même ay­ant droit qui sont compt­ab­il­isés, gardés en dépôt ou gérés par la banque ou la per­sonne visée à l'art. 1b LB.

(art. 8, 9, al. 2, let. d, et 10, al. 2, LB)

¹La banque d'im­port­ance sys­témique s'as­sure que ses fonc­tions d'im­port­ance sys­témique au sens de l'art. 8 LB peuvent être pour­suivies sans in­ter­rup­tion, in­dépen­dam­ment des autres parties de la banque, en cas de men­ace d'in­solv­ab­il­ité. Elle prend les mesur­es né­ces­saires à cet ef­fet.

²Elle décrit dans un plan d'ur­gence les mesur­es re­quises et prouve ain­si à la FINMA qu'elle est à même de re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions selon l'al. 1, 1^rephrase, con­formé­ment à l'ex­péri­ence générale et en l'état ac­tuel des con­nais­sances.

³Dans les trois ans suivant la con­stata­tion de leur im­port­ance sys­témique par la BNS, les banques d'im­port­ance sys­témique qui ne sont pas act­ives au niveau in­ter­na­tion­al au sens de l'art. 124a OFR¹ doivent ét­ab­lir un plan d'ur­gence suisse ap­plic­able. La FINMA peut pro­longer ce délai dans des cas jus­ti­fiés. Les mesur­es du plan d'ur­gence doivent être ap­pli­quées à titre pré­par­atoire si cela est né­ces­saire à la pour­suite sans in­ter­rup­tion des fonc­tions d'im­port­ance sys­témique.²

⁴La banque d'im­port­ance sys­témique doit ac­tu­al­iser le plan d'ur­gence chaque an­née, av­ant la fin du deux­ième tri­mestre, et le re­mettre à la FINMA. Des ac­tu­al­isa­tions doivent égale­ment être re­mises si des modi­fic­a­tions im­pli­quent un re­maniement du doc­u­ment ou si la FINMA le de­mande.

(art. 10, al. 2, LB)

¹La FINMA ex­am­ine les mesur­es du plan d'ur­gence quant à leur ef­fica­cité en cas de men­ace d'in­solv­ab­il­ité de la banque. Lors de cet ex­a­men, elle tient compte du de­gré d'ap­plic­a­tion des mesur­es prévues à l'art. 60, al. 3. Elle ex­am­ine not­am­ment si:

a.

la pour­suite des fonc­tions d'im­port­ance sys­témique est garantie sur le plan tech­nique aus­si bi­en qu'or­gan­isa­tion­nel, en ten­ant compte du temps à dis­pos­i­tion, du coût, des obstacles jur­idiques et des res­sources né­ces­saires;

b.

les rap­ports jur­idiques et économiques au sein du groupe fin­an­ci­er, not­am­ment les garanties et les fin­ance­ments in­ternes, et les rap­ports de même nature re­latifs aux cli­ents et à d'autres tiers n'en­tra­vent pas la pour­suite des fonc­tions d'im­port­ance sys­témique;

c.

la plani­fic­a­tion des fonds pro­pres et des li­quid­ités des­tinés à la pour­suite des fonc­tions d'im­port­ance sys­témique pré­voit une dota­tion cor­res­pond­ante suf­f­is­ante pour ap­pli­quer le plan d'ur­gence;

d.

des pro­ces­sus adéquats et l'in­fra­struc­ture re­quise pour l'opér­ab­il­ité des fonc­tions d'im­port­ance sys­témique sont prévus et l'ac­cès aux res­sources né­ces­saires est garanti à tout mo­ment, in­dépen­dam­ment des parties de la banque n'ay­ant pas une im­port­ance sys­témique;

e.

les res­sources hu­maines né­ces­saires à la pour­suite des fonc­tions d'im­port­ance sys­témique sont dispon­ibles, fonc­tions de con­duite et de con­trôle com­prises;

f.

les con­trats re­latifs à la pour­suite des fonc­tions d'im­port­ance sys­témique con­clus au sein du groupe, not­am­ment les garanties et les fin­ance­ments in­ternes, de même que les con­trats de même nature con­clus avec des cli­ents et d'autres tiers sont en­re­gis­trés avec les doc­u­ments d'af­faires cor­res­pond­ants et si la liste est mise à jour régulière­ment;

g.

le plan d'ur­gence est com­pat­ible avec les lois et les ex­i­gences de sur­veil­lance es­sen­ti­elles à l'étranger.

²La ca­pa­cité glob­ale de li­quid­a­tion fait partie de l'ex­a­men du plan d'ur­gence suisse pour autant qu'elle soit déter­min­ante pour la mise en oeuvre de ce plan.¹

(art. 10, al. 2, LB)

¹Si le plan d'ur­gence ne ré­pond pas aux ex­i­gences re­l­at­ives à la pour­suite des fonc­tions d'im­port­ance sys­témique en cas de men­ace d'in­solv­ab­il­ité, la FINMA fixe à la banque un délai adéquat pour cor­ri­ger les la­cunes con­statées. Elle peut à cet égard faire des pro­pos­i­tions con­crètes.

²Si la banque ne comble pas ces la­cunes dans le délai im­parti, la FINMA lui ac­corde un délai sup­plé­mentaire. Lor­sque les la­cunes ne sont tou­jours pas cor­rigées à l'is­sue du délai sup­plé­mentaire, la FINMA peut not­am­ment or­don­ner les mesur­es suivantes:

a.

con­sti­tu­tion d'une en­tité jur­idique in­dépend­ante en Suisse, à laquelle les fonc­tions d'im­port­ance sys­témique pour­ront être trans­férées;

b.

ad­apt­a­tion de la struc­ture jur­idique et opéra­tion­nelle de la banque afin que les fonc­tions d'im­port­ance sys­témique puis­sent être dis­so­ciées rap­idement;

c.

dis­so­ci­ation de l'in­fra­struc­ture et des ser­vices né­ces­saires à la pour­suite des fonc­tions d'im­port­ance sys­témique dans une so­ciété di­rigée de man­ière cent­ral­isée au sein du groupe fin­an­ci­er ou dans une en­tité hors de ce derni­er.

(art. 25 et 26 LB)

¹Lor­sque les con­di­tions prévues à l'art. 25, al. 1, LB sont re­m­plies, la FINMA peut or­don­ner, sur la base du plan d'ur­gence, les mesur­es pro­tec­trices et les mesur­es ap­plic­ables en cas d'in­solv­ab­il­ité selon le chapitre XI de la loi qui sont re­quises pour garantir les fonc­tions d'im­port­ance sys­témique.

²Une banque d'im­port­ance sys­témique ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences en matière de fonds pro­pres selon l'art. 25, al. 1, LB:

a.¹

lor­sque les fonds pro­pres de base durs pris en compte sont in­férieurs à 5 % des po­s­i­tions pondérées en fonc­tion des risques, ou

b.

dans le cas prévu à l'art. 42, al. 4, OFR.

(art. 9, 25 ss LB)

¹La banque d'im­port­ance sys­témique est tenue d'élaborer un plan de sta­bil­isa­tion (re­cov­ery plan). La banque y présente les mesur­es qu'elle en­tend pren­dre pour se sta­bil­iser dur­able­ment en cas de crise de man­ière à pouvoir pour­suivre son activ­ité sans in­ter­ven­tion de l'Etat. Ce plan doit être sou­mis à l'ap­prob­a­tion de la FINMA.

²La FINMA élabore un plan de li­quid­a­tion (res­ol­u­tion plan) dans le­quel elle in­dique com­ment réal­iser l'as­sain­isse­ment ou la li­quid­a­tion de la banque d'im­port­ance sys­témique qu'elle a or­don­nés. La banque doit fournir les in­form­a­tions né­ces­saires à cet ef­fet.

³Le plan de sta­bil­isa­tion et le plan de li­quid­a­tion doivent tenir compte des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la sta­bil­isa­tion, à l'as­sain­isse­ment et à la li­quid­a­tion émises par les autor­ités de sur­veil­lance et les banques cent­rales étrangères.

⁴La banque d'im­port­ance sys­témique re­met à la FINMA chaque an­née, av­ant la fin du deux­ième tri­mestre, le plan de sta­bil­isa­tion et les in­form­a­tions né­ces­saires au plan de li­quid­a­tion. Les mêmes doc­u­ments doivent être re­mis si des modi­fic­a­tions im­pli­quent un re­maniement du doc­u­ment ou si la FINMA le de­mande.

⁵Lors de la re­mise des doc­u­ments, elle décrit les mesur­es men­tion­nées à l'art. 66 qui vis­ent à améliorer la ca­pa­cité d'as­sain­isse­ment et de li­quid­a­tion en Suisse et à l'étranger qu'elle a prévues ou déjà réal­isées.

(art. 10, al. 3, LB)

¹La FINMA ac­corde des re­mises sur les fonds sup­plé­mentaires visés aux art. 132 et 133 OFR² si la banque d'im­port­ance sys­témique améliore très vraisemblable­ment sa ca­pa­cité d'as­sain­isse­ment et de li­quid­a­tion en Suisse et à l'étranger grâce à des mesur­es selon l'art. 66. Pour ce faire, elle tient compte du de­gré d'ap­plic­a­tion de ces mesur­es en Suisse et à l'étranger.

²L'al. 1 ne s'ap­plique pas au re­spect des ex­i­gences énon­cées à l'art. 9, al. 2, let. d, LB³.

(art. 10, al. 3, LB)

Les mesur­es vis­ant à améliorer la ca­pa­cité d'as­sain­isse­ment et de li­quid­a­tion de la banque peuvent not­am­ment com­pren­dre les élé­ments suivants:

a.

améli­or­a­tions et dé­cent­ral­isa­tions struc­turelles:

1.

struc­ture jur­idique axée sur les unités d'af­faires (busi­ness-aligned leg­al en­tit­ies),

2.

créa­tion d'unités de ser­vice jur­idique­ment in­dépend­antes,

3.

sup­pres­sion ou préven­tion des devoirs d'as­sist­ance de fait, not­am­ment en créant une struc­ture de con­duite in­dépend­ante,

4.

ré­duc­tion des asymétries géo­graph­iques ou bil­an­ci­elles;

b.¹

dé­cent­ral­isa­tions fin­an­cières pour lim­iter les risques de con­ta­gion:

1.

ré­duc­tion des par­ti­cip­a­tions en cap­it­al entre en­tités jur­idiques de même niveau,

2.

lim­it­a­tion de l'oc­troi de crédits et de garanties sans sûretés entre en­tités jur­idiques de même niveau au sein du groupe fin­an­ci­er,

3.

créa­tion d'une struc­ture in­cit­at­ive en vue d'un fin­ance­ment in­terne aus­si proche que pos­sible du marché;

c.

dé­cent­ral­isa­tion opéra­tion­nelle pour protéger les don­nées et pour­suivre les prin­cip­ales presta­tions d'ex­ploit­a­tion:

1.

oc­troi d'un ac­cès aux porte­feuilles de don­nées, aux banques de don­nées et aux moy­ens in­form­atiques et garantie de leur util­isa­tion,

2.

sé­par­a­tion ou dis­so­ci­ation dur­able des fonc­tions es­sen­ti­elles,

3.

ac­cès aux sys­tèmes es­sen­tiels à l'ex­ploit­a­tion et pour­suite de leur util­isa­tion.

L'or­don­nance du 17 mai 1972 sur les banques¹ est ab­ro­gée.

La modi­fic­a­tion d'autres act­es est réglée à l'an­nexe 2.

¹Pendant les deux premi­ers ex­er­cices qui suivent l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, les banques peuvent in­scri­re glob­ale­ment à l'ac­tif les cor­rec­tions de valeur visées à l'art. 27, al. 1 en tant que mont­ant total ou partiel (poste nég­atif). La FINMA règle les dé­tails.

²Le prin­cipe de l'évalu­ation in­di­vidu­elle selon l'art. 27, al. 2 doit être ap­pli­qué aux par­ti­cip­a­tions, aux im­mob­il­isa­tions cor­porelles et aux valeurs im­matéri­elles au plus tard le 1^erjan­vi­er 2020. Les pertes non réal­isées et non en­re­gis­trées doivent fig­urer dans l'an­nexe aux comptes an­nuels.

³Les banques d'im­port­ance sys­témique qui sont act­ives au niveau in­ter­na­tion­al au sens de l'art. 124a OFR¹ ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour ap­pli­quer à titre pré­par­atoire les mesur­es du plan d'ur­gence suisse visé à l'art. 60, al. 3, si cela est né­ces­saire à la pour­suite sans in­ter­rup­tion des fonc­tions d'im­port­ance sys­témique. La FINMA peut pro­longer ce délai dans des cas jus­ti­fiés.²

⁴L'ét­ab­lisse­ment et la pub­lic­a­tion des comptes in­ter­mé­di­aires de 2015 peuvent être ef­fec­tués selon le droit ac­tuel, à l'ex­cep­tion de la règle au sens de l'art. 23b, al. 1, du droit an­térieur.

⁵La FINMA peut ac­cord­er des délais ap­pro­priés aux banques pour la mise en oeuvre des mesur­es au sens de l'art. 12, al. 2^bis.³

¹La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^erjan­vi­er 2015.

²La FINMA peut autor­iser l'ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l'ét­ab­lisse­ment des comptes fig­ur­ant au chapitre 4 à l'ex­er­cice précéd­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.