Loi fédérale
sur les établissements financiers
(LEFin)¹*

¹ La présente loi fixe les ex­i­gences ré­gis­sant l’activ­ité des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers.

² Elle a pour but de protéger les in­ves­t­is­seurs et les cli­ents des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers et d’as­surer le bon fonc­tion­nement du marché fin­an­ci­er.

¹ Au sens de la présente loi, on en­tend par ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, quelle que soit leur forme jur­idique:

a.

les ges­tion­naires de for­tune (art. 17, al. 1);

b.

les trust­ees (art. 17, al. 2);

c.

les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive (art. 24);

d.

les dir­ec­tions de fonds (art. 32);

e.

les mais­ons de titres (art. 41).

² Ne sont pas sou­mis à la présente loi:

a.

les per­sonnes qui gèrent ex­clus­ive­ment les valeurs pat­ri­mo­niales de per­sonnes avec lesquelles elles ont des li­ens économiques ou fa­mili­aux;

b.

les per­sonnes qui gèrent ex­clus­ive­ment des valeurs pat­ri­mo­niales dans le cadre de plans de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs;

c.

les avocats, les notaires et leurs aux­ili­aires, dans la mesure où l’activ­ité est sou­mise au secret pro­fes­sion­nel en vertu de l’art. 321 du code pén­al⁴ ou de l’art. 13 de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats⁵, ain­si que la per­sonne mor­ale sous la forme de laquelle ces per­sonnes sont or­gan­isées;

d.

les per­sonnes qui gèrent un pat­rimoine dans le cadre d’un man­dat régle­menté par la loi;

e.

la Banque na­tionale suisse et la Banque des règle­ments in­ter­na­tionaux;

f.

les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et autres in­sti­tu­tions ser­vant à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle (in­sti­tu­tions de pré­voy­ance), les fond­a­tions patronales (fonds de bi­en­fais­ance pat­ronaux), les em­ployeurs qui gèrent la for­tune de leurs pro­pres in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et les as­so­ci­ations d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs qui gèrent la for­tune des in­sti­tu­tions de leur as­so­ci­ation;

g.

les in­sti­tu­tions des as­sur­ances so­ciales et les caisses de com­pens­a­tion;

h.

les en­tre­prises d’as­sur­ance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances⁶;

i.

les in­sti­tu­tions d’as­sur­ance de droit pub­lic visées à l’art. 67, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité⁷;

j.

les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)⁸.

Est con­sidérée comme ex­er­cée à titre pro­fes­sion­nel au sens de la présente loi toute activ­ité économique in­dépend­ante ex­er­cée en vue d’ob­tenir un revenu réguli­er.

¹ Sont sou­mises aux mesur­es rel­ev­ant du droit de l’in­solv­ab­il­ité selon l’art. 67, al. 1, pour autant qu’elles ne soi­ent pas as­sujet­ties à la com­pétence de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) en matière de fail­lite dans le cadre de la sur­veil­lance des ét­ab­lisse­ments in­di­viduels:

a.

les so­ciétés mères à la tête d’un groupe fin­an­ci­er ou d’un con­glom­érat fin­an­ci­er dom­i­ciliées en Suisse;

b.

les so­ciétés du groupe ay­ant leur siège en Suisse qui re­m­p­lis­sent des fonc­tions im­port­antes pour les activ­ités sou­mises à autor­isa­tion (so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives).

² Le Con­seil fédéral fixe les critères per­met­tant d’évalu­er le ca­ra­ctère sig­ni­fic­atif.

³ La FINMA désigne les so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives et tient un réper­toire de ces so­ciétés. Ce­lui-ci est ac­cess­ible au pub­lic.

¹ Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers énumérés à l’art. 2, al. 1, doivent ob­tenir une autor­isa­tion de la FINMA.

² Ils ne peuvent s’in­scri­re au re­gistre du com­merce qu’après avoir reçu cette autor­isa­tion.

³ Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers visés à l’art. 2, al. 1, let. c, qui sont déjà sou­mis, en Suisse, à une sur­veil­lance étatique équi­val­ente sont libérés de l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir une autor­isa­tion.

¹ L’autor­isa­tion d’opérer en tant que banque au sens de la LB⁹ vaut autor­isa­tion d’opérer en tant que mais­on de titres, ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive, ges­tion­naire de for­tune ou trust­ee.

² L’autor­isa­tion d’opérer en tant que mais­on de titres au sens de l’art. 41, let. a, vaut autor­isa­tion d’opérer en tant que ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive, ges­tion­naire de for­tune ou trust­ee.¹⁰

³ L’autor­isa­tion d’opérer en tant que dir­ec­tion de fonds vaut autor­isa­tion d’opérer en tant que ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive ou en tant que ges­tion­naire de for­tune.

⁴ L’autor­isa­tion d’opérer en tant que ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive vaut autor­isa­tion d’opérer en tant que ges­tion­naire de for­tune.

¹ Peut ob­tenir une autor­isa­tion quiconque re­m­plit les con­di­tions de la présente sec­tion et les con­di­tions spé­ciales ap­plic­ables aux différents ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers.

² Lors du dépôt de la de­mande d’autor­isa­tion, les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees doivent ap­port­er la preuve qu’ils sont as­sujet­tis à la sur­veil­lance d’un or­gan­isme de sur­veil­lance au sens de l’art. 43ade la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (LFINMA)¹¹.

³ Le Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions sup­plé­mentaires si cela s’avère né­ces­saire à la mise en œuvre de normes in­ter­na­tionales re­con­nues.

¹ L’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er sig­nale à la FINMA toute modi­fic­a­tion des faits déter­min­ants pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion.

² En cas de modi­fic­a­tions sig­ni­fic­at­ives, il de­mande l’autor­isa­tion de la FINMA av­ant de pour­suivre son activ­ité.

¹ L’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er fixe des règles adéquates de ges­tion d’en­tre­prise et s’or­gan­ise de man­ière à pouvoir re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions lé­gales.

² Il iden­ti­fie, mesure, gère et sur­veille ses risques, y com­pris les risques jur­idiques et les risques de répu­ta­tion, et veille à ce que des con­trôles in­ternes ef­ficaces soi­ent mis sur pied.

³ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences min­i­males ap­plic­ables à l’or­gan­isa­tion des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers en ten­ant compte not­am­ment des différentes activ­ités, de la taille des en­tre­prises et des différents risques des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers.

¹ La dir­ec­tion ef­fect­ive de l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er doit être en Suisse. Font ex­cep­tion les dir­ect­ives générales et les dé­cisions re­l­at­ives à la sur­veil­lance des groupes, lor­sque l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er fait partie d’un groupe fin­an­ci­er sou­mis à la sur­veil­lance d’autor­ités étrangères sur une base con­solidée ap­pro­priée.

² Les per­sonnes char­gées de la ges­tion de l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er ont leur dom­i­cile en un lieu qui leur per­mette d’ex­er­cer la ges­tion ef­fect­ive des af­faires.

¹ L’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er et les per­sonnes char­gées de son ad­min­is­tra­tion et de sa ges­tion doivent présenter toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able.

² Les per­sonnes char­gées de l’ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion de l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er doivent en outre jouir d’une bonne répu­ta­tion et dis­poser des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises par la fonc­tion.

³ Les déten­teurs d’une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée dans un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er doivent égale­ment jouir d’une bonne répu­ta­tion et garantir que leur in­flu­ence ne soit pas ex­er­cée au détri­ment d’une ges­tion saine et prudente de l’ét­ab­lisse­ment.

⁴ Est réputé détenir une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée dans un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er quiconque dé­tient, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, au moins 10 % du cap­it­al ou des droits de vote ou peut, de toute autre man­ière, ex­er­cer une in­flu­ence not­able sur la ges­tion de l’ét­ab­lisse­ment.

⁵ Toute per­sonne qui en­vis­age d’ac­quérir ou de céder, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée au sens de l’al. 4 dans un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er est tenue de le déclarer au préal­able à la FINMA. Cette ob­lig­a­tion de déclarer vaut égale­ment lor­squ’une per­sonne en­vis­age d’aug­menter ou de di­minuer une telle par­ti­cip­a­tion et que celle-ci at­teint ou dé­passe les seuils de 20 %, 33 % ou 50 % du cap­it­al ou des droits de vote, ou des­cend en des­sous de ceux-ci.

⁶ L’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er an­nonce à la FINMA les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’al. 5 dès qu’il en a con­nais­sance.

⁷ Les al. 5 et 6 ne s’ap­pli­quent pas aux ges­tion­naires de for­tune et aux trust­ees.

⁸ Le déten­teur d’une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée dans un ges­tion­naire de for­tune ou un trust­ee peut ex­er­cer la ges­tion de cet ét­ab­lisse­ment.

Quiconque opère prin­cip­ale­ment dans le do­maine fin­an­ci­er ne peut ex­er­cer les activ­ités suivantes que s’il dé­tient une autor­isa­tion d’ex­er­cer en tant que mais­on de titres en vertu de la présente loi ou en tant que banque en vertu de la LB¹²:

a.

repren­dre, à titre pro­fes­sion­nel, des valeurs mo­bilières émises par des tiers et les of­frir au pub­lic sur le marché primaire;

b.

créer, à titre pro­fes­sion­nel, des dérivés sous la forme de valeurs mo­bilières et les of­frir au pub­lic sur le marché primaire.

¹ La dé­nom­in­a­tion de l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er ne doit pas prêter à con­fu­sion ou in­duire en er­reur.

² Seules les per­sonnes qui dis­posent de l’autor­isa­tion re­quise peuvent faire fig­urer, seules ou en re­la­tion avec d’autres ter­mes, les désig­na­tions «ges­tion­naire de for­tune», «trust­ee», «ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive», «dir­ec­tion de fonds» ou «mais­on de titres» dans leur rais­on so­ciale, dans la de­scrip­tion de leur but so­cial ou dans des doc­u­ments pro­fes­sion­nels. Les art. 52, al. 3, et 58, al. 3 sont réser­vés.

¹ Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers ne peuvent déléguer l’ex­écu­tion d’une tâche qu’à des tiers qui dis­posent des ca­pa­cités, des con­nais­sances et de l’ex­péri­ence re­quises par leur activ­ité ain­si que des autor­isa­tions né­ces­saires à celle-ci. Ils in­struis­ent et sur­veil­lent at­tent­ive­ment ces tiers.

² La FINMA peut sub­or­don­ner la délég­a­tion de dé­cisions de place­ment à une per­sonne à l’étranger à la con­clu­sion d’une con­ven­tion de coopéra­tion et d’échange d’in­form­a­tions entre la FINMA et l’autor­ité de sur­veil­lance étrangère com­pétente, not­am­ment si le droit étranger ex­ige la con­clu­sion d’une telle con­ven­tion.

Un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er in­forme la FINMA au préal­able lor­squ’il en­tend:

a.

fonder, ac­quérir ou céder une fi­liale, une suc­cur­s­ale ou une re­présent­a­tion à l’étranger;

b.

ac­quérir ou céder une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée dans une so­ciété étrangère.

Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers qui ne fourn­is­sent pas de ser­vices fin­an­ci­ers, tels qu’ils sont définis à l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers (LSFin)¹⁴, ex­clus­ive­ment à des cli­ents in­sti­tu­tion­nels ou à des cli­ents pro­fes­sion­nels au sens de l’art. 4, al. 3, et 4, LSFin doivent être af­fil­iés à un or­gane de mé­di­ation au sens des dis­pos­i­tions du titre 5 LSFin au plus tard au mo­ment où ils com­men­cent leur activ­ité.

¹ Est réputé ges­tion­naire de for­tune quiconque peut, sur la base d’un man­dat, dis­poser à titre pro­fes­sion­nel, au nom et pour le compte de cli­ents, de leurs valeurs pat­ri­mo­niales au sens de l’art. 3, let. c, ch. 1 à 4 LSFin¹⁵.

² Est réputé trust­ee quiconque, à titre pro­fes­sion­nel, gère un pat­rimoine dis­tinct ou en dis­pose en faveur d’un béné­fi­ci­aire ou dans un but déter­miné, sur la base de l’acte con­sti­tu­tif d’un trust au sens de la Con­ven­tion du 1^er juil­let 1985 re­l­at­ive à la loi ap­plic­able au trust et à sa re­con­nais­sance¹⁶.

¹ Les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees dont le siège ou le dom­i­cile est en Suisse doivent re­vêtir l’une des formes jur­idiques suivantes:

a.

en­tre­prise in­di­vidu­elle;

b.

so­ciété com­mer­ciale;

c.

so­ciété coopérat­ive.

² Les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees sont tenus de s’in­scri­re au re­gistre du com­merce.

¹ Le ges­tion­naire de for­tune gère des porte­feuilles in­di­viduels.

² Le trust­ee gère le pat­rimoine dis­tinct, veille au main­tien de sa valeur et l’util­ise con­formé­ment à son af­fect­a­tion.

³ En outre, les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees peuvent not­am­ment fournir les ser­vices suivants:

a.

le con­seil en place­ment;

b.

l’ana­lyse de porte­feuille;

c.

l’of­fre d’in­stru­ments fin­an­ci­ers.

¹ La dir­ec­tion d’un ges­tion­naire de for­tune ou d’un trust­ee doit être com­posée de deux per­sonnes qual­i­fiées au moins.

² La dir­ec­tion peut être com­posée d’une seule per­sonne qual­i­fiée lor­sque la preuve est ap­portée que la pour­suite de l’ex­ploita­tion est garantie.

³ Un di­ri­geant est réputé qual­i­fié lor­squ’il dis­pose d’une form­a­tion adéquate pour ex­er­cer l’activ­ité de ges­tion­naire de for­tune ou de trust­ee et d’une ex­péri­ence profes­sion­nelle suf­f­is­ante dans la ges­tion de for­tune de tiers ou dans le cadre de trusts au mo­ment de la re­prise de la dir­ec­tion. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ Les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees doivent dis­poser d’une ges­tion des risques amén­agée de man­ière adéquate et d’un con­trôle in­terne ef­ficace, qui garantit not­am­ment le re­spect des pre­scrip­tions lé­gales et des pre­scrip­tions in­ternes à l’en­tre­prise (com­pli­ance).

² Les tâches rel­ev­ant de la ges­tion des risques et du con­trôle in­terne peuvent être con­fiées à un di­ri­geant qual­i­fié ou déléguées à des col­lab­or­at­eurs dis­posant des qua­li­fic­a­tions re­quises ou à un or­gane ex­terne qual­i­fié.

³ Les per­sonnes qui as­sument les tâches rel­ev­ant de la ges­tion des risques ou du con­trôle in­terne ne peuvent pas pren­dre part aux activ­ités qu’elles sur­veil­lent.

¹ Le cap­it­al min­im­al des ges­tion­naires de for­tune et des trust­ees doit s’élever à 100 000 francs et être libéré en es­pèces. Il doit être main­tenu en per­man­ence.

² Les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees doivent dis­poser de garanties ap­pro­priées ou con­clure une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle.

³ Le Con­seil fédéral fixe des mont­ants min­imaux pour les garanties et la somme as­surée de l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle.

¹ Les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees doivent dis­poser de fonds pro­pres appro­priés.

² Les fonds pro­pres doivent s’élever con­stam­ment à au moins un quart des frais fixes des derniers comptes an­nuels, jusqu’à con­cur­rence de 10 mil­lions de francs.

¹ Est réputé ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive quiconque ad­min­istre à titre pro­fes­sion­nel des valeurs pat­ri­mo­niales au nom et pour le compte:

a.

de place­ments col­lec­tifs de cap­itaux;

b.

d’in­sti­tu­tions de pré­voy­ance.

² Sont toute­fois réputés ges­tion­naires de for­tune au sens de l’art. 17, al. 1:

a.

les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive au sens de l’al. 1, let. a, dont les in­ves­t­is­seurs sont qual­i­fiés au sens de l’art. 10, al. 3 ou 3^ter, de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs¹⁷, et qui re­m­p­lis­sent l’une des con­di­tions suivantes:

1.

les valeurs pat­ri­mo­niales des place­ments col­lec­tifs qu’ils ad­min­is­trent, y com­pris celles ac­quises au moy­en d’in­stru­ments fin­an­ci­ers à ef­fet de levi­er, n’ex­cèdent pas 100 mil­lions de francs au total,

2.

les valeurs pat­ri­mo­niales des place­ments col­lec­tifs qu’ils ad­min­is­trent n’ex­cèdent pas 500 mil­lions de francs au total et ne con­tiennent aucun in­stru­ment fin­an­ci­er à ef­fet de levi­er; les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux n’ac­cordent aucun droit au rem­bourse­ment pendant une péri­ode de cinq ans à compt­er de la date de l’in­ves­t­isse­ment ini­tial;

b.

les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive au sens de l’al. 1, let. b, qui ad­min­is­trent des valeurs pat­ri­mo­niales d’in­sti­tu­tions de pré­voy­ance n’ex­céd­ant pas 100 mil­lions de francs au total et, dans le do­maine ob­lig­atoire, 20 % des valeurs pat­ri­mo­niales d’une seule in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

³ Les ges­tion­naires de for­tune visés à l’al. 2 peuvent de­mander une autor­isa­tion en qua­lité de ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive, dans la mesure où une telle autor­isa­tion est re­quise par l’État dans le­quel le place­ment col­lec­tif est con­stitué ou pro­posé, ou dans le­quel l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est gérée. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités.

Le ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive dont le siège est en Suisse doit re­vêtir la forme jur­idique d’une so­ciété com­mer­ciale.

¹ Le ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive as­sure la ges­tion de porte­feuille et la ges­tion des risques pour les valeurs pat­ri­mo­niales qui lui sont con­fiées.

² Par ail­leurs, le ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive peut not­am­ment as­surer la ges­tion de fonds pour des place­ments col­lec­tifs étrangers. Lor­sque le droit étranger ex­ige une con­ven­tion de coopéra­tion et d’échange d’in­form­a­tions entre la FINMA et les autor­ités de sur­veil­lance étrangères con­cernées par la ges­tion de fonds, il ne peut as­surer cette ges­tion que si une telle con­ven­tion a été con­clue.

³ Le ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive peut ex­er­cer égale­ment des activ­ités ad­min­is­trat­ives dans le cadre de ces tâches.

¹ Le ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive peut déléguer cer­taines tâches à des tiers pour autant que ce soit dans l’in­térêt d’une ges­tion ap­pro­priée.

² Quiconque délègue la ges­tion de la for­tune d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou d’un place­ment col­lec­tif à un ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive de­meure re­spons­able du re­spect des pre­scrip­tions ap­plic­ables en matière de place­ment.

¹ Les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive doivent dis­poser du cap­it­al min­im­al re­quis. Ce cap­it­al doit être en­tière­ment libéré.

² La FINMA peut autor­iser les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive re­vêtant la forme de so­ciétés de per­sonnes à fournir des garanties ap­pro­priées au lieu du cap­it­al min­im­al.

³ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant du cap­it­al min­im­al et des garanties. Il peut en outre sub­or­don­ner l’oc­troi de l’autor­isa­tion à la con­clu­sion d’une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle.

¹ Les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive doivent dis­poser de fonds pro­pres ap­pro­priés.

² Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des fonds pro­pres en fonc­tion de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle et des risques des ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive.

La FINMA peut, si les stand­ards in­ter­na­tionaux re­con­nus le pré­voi­ent, sou­mettre à la sur­veil­lance des groupes ou des con­glom­érats un groupe fin­an­ci­er ou un con­glom­érat fin­an­ci­er dom­iné par un ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive.

Le ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive an­nonce au préal­able la re­prise de ses droits et ob­lig­a­tions par un autre ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive à l’autor­ité char­gée de sur­veiller le place­ment col­lec­tif de cap­itaux ou l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

Est réputé dir­ec­tion de fonds quiconque gère des fonds de place­ment pour le compte d’in­ves­t­is­seurs, de façon in­dépend­ante et en son propre nom.

¹ La dir­ec­tion de fonds doit être une so­ciété an­onyme dont le siège et l’ad­min­is­tra­tion prin­cip­ale sont en Suisse.

² Le cap­it­al est di­visé en ac­tions nom­in­at­ives.

³ Les per­sonnes à la tête de la dir­ec­tion de fonds doivent être in­dépend­antes de la banque dé­positaire et ré­ciproque­ment.

⁴ Le but prin­cip­al de la dir­ec­tion de fonds est la ges­tion de fonds de place­ment, laquelle en­globe l’of­fre de parts du fonds de place­ment de même que la dir­ec­tion et l’ad­min­is­tra­tion de ce­lui-ci.

En plus de l’ex­er­cice des activ­ités selon la présente loi, la dir­ec­tion de fonds peut not­am­ment fournir les ser­vices suivants:

a.

la garde et l’ad­min­is­tra­tion tech­nique de place­ments col­lec­tifs;

b.

l’ad­min­is­tra­tion d’une so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (SICAV).

¹ La dir­ec­tion de fonds ne peut pas déléguer la dir­ec­tion du fonds de place­ment à des tiers. Elle peut cepend­ant déléguer des dé­cisions de place­ment et des tâches parti­elles à des tiers, pour autant que ce soit dans l’in­térêt d’une ges­tion ap­pro­priée.

² En ce qui con­cerne les parts de place­ments col­lec­tifs dont l’of­fre dans l’Uni­on européenne est fa­cil­itée par un ac­cord, les dé­cisions de place­ment ne peuvent pas être déléguées à la banque dé­positaire ou à d’autres en­tre­prises dont les in­térêts sont sus­cept­ibles d’en­trer en con­flit avec ceux du ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive, de la dir­ec­tion ou des in­ves­t­is­seurs.

¹ La dir­ec­tion de fonds doit dis­poser du cap­it­al min­im­al re­quis. Ce cap­it­al doit être en­tière­ment libéré.

² Le Con­seil fédéral en fixe le mont­ant.

¹ La dir­ec­tion de fonds main­tient un rap­port ap­pro­prié entre le mont­ant de ses fonds pro­pres et la for­tune totale des place­ments col­lec­tifs qu’elle ad­min­istre. Le Con­seil fédéral fixe ce rap­port.

² La FINMA peut, dans des cas par­ticuli­ers, dé­cider d’as­soup­lir ou de ren­for­cer les ex­i­gences ap­plic­ables aux fonds pro­pres, dans la mesure où cela ne com­pro­met pas le but de pro­tec­tion de la présente loi.

³ La dir­ec­tion de fonds ne peut pas pla­cer les fonds pro­pres ob­lig­atoires sous forme de parts de fonds qu’elle a émises elle-même, ni prêter ces fonds à ses ac­tion­naires ou aux per­sonnes physiques ou mor­ales avec lesquelles ceux-ci ont des li­ens économiques ou fa­mili­aux. Le main­tien de li­quid­ités auprès de la banque dé­positaire n’équivaut pas à un prêt.

¹ La dir­ec­tion de fonds a droit:

a.

aux rémun­éra­tions prévues par le con­trat de fonds de place­ment;

b.

à la libéra­tion des en­gage­ments con­tractés en ex­écu­tion régulière de ses tâches;

c.

au rem­bourse­ment des frais en­cour­us au titre de l’ex­écu­tion de ces en­gage­ments.

² Ces préten­tions sont couvertes par les moy­ens du fonds de place­ment. La re­sponsab­il­ité per­son­nelle des in­ves­t­is­seurs est ex­clue.

¹ Les droits et ob­lig­a­tions de la dir­ec­tion de fonds peuvent être trans­férés à une autre dir­ec­tion de fonds.

² Pour être val­able, le con­trat de trans­fert doit être passé par écrit ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte; il doit être sou­mis à l’ac­cord de la banque dé­positaire et à l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

³ Av­ant l’ap­prob­a­tion par la FINMA, la dir­ec­tion de fonds en place pub­lie le trans­fert pro­jeté dans les or­ganes de pub­lic­a­tion du fonds.

⁴ Dans le cadre de la pub­lic­a­tion, les in­ves­t­is­seurs doivent être in­formés de la pos­sib­il­ité de faire valoir, dans les 30 jours qui suivent la pub­lic­a­tion, des ob­jec­tions auprès de la FINMA. La procé­dure est ré­gie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁸.

⁵ La FINMA ap­prouve le change­ment de dir­ec­tion de fonds, si les pre­scrip­tions lé­gales sont re­spectées et que le main­tien du fonds de place­ment est dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs.

⁶ Elle pub­lie la dé­cision dans les or­ganes de pub­lic­a­tion du fonds.

¹ Les bi­ens et les droits ap­par­ten­ant au fonds de place­ment sont dis­traits au bénéfice des in­ves­t­is­seurs en cas de fail­lite de la dir­ec­tion de fonds. Les préten­tions de la dir­ec­tion de fonds au sens de l’art. 38 sont réser­vées.

² Les dettes de la dir­ec­tion de fonds ne dé­coulant pas du con­trat de fonds de place­ment ne peuvent pas être com­pensées avec des créances ap­par­ten­ant au fonds de place­ment.

Est réputé mais­on de titres quiconque, à titre pro­fes­sion­nel:

a.

fait le com­merce de valeurs mo­bilières en son nom propre, pour le compte de cli­ents;

b.

fait le com­merce de valeurs mo­bilières à court ter­me pour son propre compte, est prin­cip­ale­ment ac­tif sur le marché fin­an­ci­er et:

1.

pour­rait ain­si mettre en péril le bon fonc­tion­nement de ce marché, ou

2.

opère en tant que membre d’une plate-forme de né­go­ci­ation, ou

3.¹⁹

ex­ploite un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation au sens de l’art. 42 de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers²⁰, ou

c.

fait le com­merce de valeurs mo­bilières à court ter­me pour son propre compte et pro­pose au pub­lic, en per­man­ence ou sur de­mande, un cours pour cer­taines valeurs mo­bilières (ten­eur de marché).

Une mais­on de titres dont le siège est en Suisse doit re­vêtir la forme jur­idique d’une so­ciété com­mer­ciale.

Les dis­pos­i­tions de la LB²¹ con­cernant les banques en mains étrangères s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ La mais­on de titres peut not­am­ment:

a.

dans le cadre de ses activ­ités selon l’art. 41, tenir elle-même ou auprès de tiers, pour les cli­ents, des comptes ser­vant à ex­écuter des trans­ac­tions port­ant sur des valeurs mo­bilières;

b.

con­serv­er chez elle ou auprès de tiers, en son nom propre, des valeurs mo­bilières des cli­ents;

c.

pren­dre fer­me ou à la com­mis­sion, à titre pro­fes­sion­nel, des valeurs mo­bilières émises par des tiers et les of­frir au pub­lic sur le marché primaire;

d.

créer elle-même des dérivés à titre pro­fes­sion­nel et les of­frir au pub­lic sur le marché primaire, pour son propre compte ou pour ce­lui de tiers.

² Elle peut ac­cepter des dépôts du pub­lic à titre pro­fes­sion­nel dans le cadre de son activ­ité au sens de l’al. 1, let. a.

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions sur l’util­isa­tion des dépôts du pub­lic.

¹ Les mais­ons de titres doivent dis­poser du cap­it­al min­im­al re­quis. Ce cap­it­al doit être en­tière­ment libéré.

² La FINMA peut autor­iser les mais­ons de titres re­vêtant la forme de so­ciétés de per­sonnes à fournir des garanties ap­pro­priées au lieu du cap­it­al min­im­al.

³ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant du cap­it­al min­im­al et des garanties.

¹ Les mais­ons de titres sont tenues de dis­poser, à titre in­di­viduel et sur une base con­solidée, d’un volume adéquat de fonds pro­pres et de li­quid­ités.

² Elles doivent ré­partir leurs risques de façon ap­pro­priée.

³ Le Con­seil fédéral défin­it les ex­i­gences re­l­at­ives à la ré­par­ti­tion des risques. Il fixe le mont­ant des fonds pro­pres et des li­quid­ités en fonc­tion du genre d’activ­ité et des risques.

⁴ Dans des cas jus­ti­fiés, la FINMA peut as­soup­lir cer­taines dis­pos­i­tions, dans la mesure où cela ne com­pro­met pas le but de pro­tec­tion de la présente loi, ou, au con­traire, les ren­for­cer.

⁵ La FINMA peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

Les dis­pos­i­tions de la LB²² con­cernant le cap­it­al com­plé­mentaire s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

Les dis­pos­i­tions de la LB²³ con­cernant l’ét­ab­lisse­ment des comptes s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ Deux ou plusieurs en­tre­prises con­stitu­ent un groupe fin­an­ci­er dom­iné par la né­go­ci­ation de titres si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

au moins une d’elles opère en tant que mais­on de titres;

b.

elles sont prin­cip­ale­ment act­ives dans le do­maine fin­an­ci­er;

c.

elles for­ment une unité économique ou il y a lieu de sup­poser, en rais­on d’autres cir­con­stances, qu’une ou plusieurs en­tre­prises sous sur­veil­lance in­di­vidu­elle sont de fait ou jur­idique­ment tenues de prêter as­sist­ance à des so­ciétés du groupe.

² Lor­squ’un groupe fin­an­ci­er, au sens de l’al. 1, est prin­cip­ale­ment ac­tif dans la né­go­ci­ation de titres et com­prend au moins une so­ciété d’as­sur­ance d’une im­port­ance économique con­sidér­able, il forme un con­glom­érat fin­an­ci­er dom­iné par la né­go­ci­ation de titres.

³ Les dis­pos­i­tions de la LB²⁴ con­cernant les groupes fin­an­ci­ers et les con­glom­érats fin­an­ci­ers s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

La mais­on de titres en­re­gistre les or­dres et les opéra­tions qu’elle ef­fec­tue ain­si que toutes les don­nées né­ces­saires au suivi et à la sur­veil­lance de son activ­ité.

¹ La mais­on de titres doit ef­fec­tuer les déclar­a­tions né­ces­saires à la trans­par­ence de la né­go­ci­ation de titres.

² La FINMA déter­mine le con­tenu, la forme et le des­tinataire des in­form­a­tions qui doivent être déclarées.

³ Si le but de la présente loi l’ex­ige, le Con­seil fédéral peut étendre l’ob­lig­a­tion de déclarer selon l’al. 1 aux per­sonnes et aux en­tre­prises qui achètent et vendent des valeurs mo­bilières à titre pro­fes­sion­nel, mais sans faire ap­pel à une mais­on de titres. Les en­tre­prises doivent faire véri­fi­er le re­spect de cette ob­lig­a­tion de déclarer par une so­ciété d’audit agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de révi­sion (ASR) con­formé­ment à l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion (LSR)²⁵; elles sont tenues d’in­form­er la FINMA.

¹ Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers ay­ant leur siège à l’étranger (ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers étrangers) doivent sol­li­citer l’autor­isa­tion de la FINMA pour ét­ab­lir une suc­cur­s­ale en Suisse dans laquelle ils em­ploi­ent des per­sonnes qui, au nom de l’ét­ab­lis­se­ment fin­an­ci­er étranger con­cerné, à titre pro­fes­sion­nel et per­man­ent, en Suisse ou depuis la Suisse:

a.

gèrent des valeurs pat­ri­mo­niales ou ex­er­cent une activ­ité de trust­ee;

b.

pratiquent la ges­tion de for­tune pour des place­ments col­lec­tifs de cap­itaux ou des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance;

c.

né­go­cient des valeurs mo­bilières;

d.

con­clu­ent des af­faires, ou

e.

tiennent des comptes pour des cli­ents.

² Les dir­ec­tions de fonds étrangères n’ont pas le droit d’ét­ab­lir une suc­cur­s­ale en Suisse.

³ Le Con­seil fédéral peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux qui pré­voi­ent que les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers des États parties peuvent ouv­rir une suc­cur­s­ale sans re­quérir l’autor­isa­tion de la FINMA lor­sque les deux États re­con­nais­sent mu­tuelle­ment l’équi­val­ence des régle­ment­a­tions de l’activ­ité des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers et des mesur­es de sur­veil­lance.

La FINMA autor­ise un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er étranger à ét­ab­lir une suc­cur­s­ale si:

a.

l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er étranger:

1.

dis­pose d’une or­gan­isa­tion adéquate, de res­sources fin­an­cières suf­f­is­antes et du per­son­nel qual­i­fié né­ces­saire pour ex­ploiter une suc­cur­s­ale en Suisse,

2.

est sou­mis à une sur­veil­lance ap­pro­priée qui en­globe la suc­cur­s­ale, et

3.

ap­porte la preuve que la rais­on de com­merce de la suc­cur­s­ale peut être in­scrite au re­gistre du com­merce;

b.

les autor­ités de sur­veil­lance étrangères com­pétentes:

1.

ne for­mu­lent aucune ob­jec­tion à l’ét­ab­lisse­ment d’une suc­cur­s­ale,

2.

s’en­ga­gent à in­form­er im­mé­di­ate­ment la FINMA s’il sur­vi­ent des événe­ments de nature à mettre sérieuse­ment en danger les in­térêts des in­ves­t­is­seurs ou des cli­ents, et

3.

fourn­is­sent à la FINMA l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive re­quise;

c.

la suc­cur­s­ale:

1.

re­m­plit les con­di­tions fixées aux art. 9 à 11 et dis­pose d’un règle­ment défin­is­sant ex­acte­ment son champ d’activ­ité et pré­voy­ant une or­gan­isa­tion ad­min­is­trat­ive ou d’en­tre­prise ad­aptée à cette activ­ité, et

2.

re­m­plit les con­di­tions d’autor­isa­tion com­plé­mentaires fixées aux art. 54 à 57.

La FINMA peut sub­or­don­ner l’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ét­ab­lir une suc­cur­s­ale en Suisse à la garantie de la ré­cipro­cité par les États dans lesquels l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er étranger ou les étrangers déten­ant des par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées ont leur dom­i­cile ou leur siège.

Lor­squ’un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er étranger fait partie d’un groupe fin­an­ci­er ou d’un con­glom­érat fin­an­ci­er, la FINMA peut sub­or­don­ner l’oc­troi de l’autor­isa­tion à l’as­sujet­tisse­ment de l’ét­ab­lisse­ment à une sur­veil­lance con­solidée ap­pro­priée de la part d’une autor­ité de sur­veil­lance étrangère.

Pour un ges­tion­naire de for­tune, un trust­ee ou un ges­tion­naire de for­tune col­lect­ive étrangers, la FINMA peut sub­or­don­ner l’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ét­ab­lir une suc­cur­s­ale en Suisse à la fourniture de garanties lor­sque la pro­tec­tion des in­ves­t­is­seurs ou des cli­ents l’ex­ige.

Le Con­seil fédéral peut pré­voir d’ex­empter des suc­cur­s­ales d’ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers étrangers de l’ob­lig­a­tion de re­specter cer­taines dis­pos­i­tions de la présente loi.

¹ Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers étrangers doivent sol­li­citer l’autor­isa­tion de la FINMA pour em­ploy­er en Suisse des per­sonnes qui, à titre pro­fes­sion­nel et per­man­ent, en Suisse ou depuis la Suisse, agis­sent pour eux d’une man­ière autre que celle décrite à l’art. 52, al. 1, not­am­ment en leur trans­met­tant des man­dats de cli­ents ou en les re­présent­ant à des fins pub­li­citaires ou dans d’autres buts.

² Les dir­ec­tions de fonds étrangères n’ont pas le droit d’ét­ab­lir une re­présent­a­tion en Suisse.

³ Le Con­seil fédéral peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux qui pré­voi­ent que les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers des États parties peuvent ouv­rir une re­présent­a­tion sans re­quérir l’autor­isa­tion de la FINMA lor­sque les deux États re­con­nais­sent mu­tuelle­ment l’équi­val­ence des régle­ment­a­tions de l’activ­ité des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers et des mesur­es de sur­veil­lance.

¹ La FINMA autor­ise un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er étranger à ét­ab­lir une re­présent­a­tion lor­sque:

a.

l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er étranger est sou­mis à une sur­veil­lan­ce ap­pro­priée;

b.

les autor­ités de sur­veil­lance étrangères com­pétentes ne for­mu­lent aucune ob­jec­tion à l’ét­ab­lisse­ment d’une re­présent­a­tion;

c.

les per­sonnes char­gées de la dir­ec­tion de la re­présent­a­tion présen­tent toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able.

² La FINMA peut sub­or­don­ner l’oc­troi de l’autor­isa­tion à l’oc­troi de la ré­cipro­cité par l’État dans le­quel l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er étranger a son siège.

Le Con­seil fédéral peut pré­voir d’ex­empter des re­présent­a­tions d’ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers étrangers de l’ob­lig­a­tion de re­specter cer­taines dis­pos­i­tions de la présente loi.

¹ Les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees sont as­sujet­tis à la sur­veil­lance de la FINMA, qui y as­socie un or­gan­isme de sur­veil­lance au sens de la LFINMA²⁶. Est réser­vée la sur­veil­lance con­solidée ex­er­cée par la FINMA con­formé­ment aux art. 30 et 49 de la présente loi ou aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers au sens de l’art. 1, al. 1, LFINMA.

² La sur­veil­lance cour­ante des ges­tion­naires de for­tune et des trust­ees est ex­er­cée par les or­gan­ismes de sur­veil­lance qui sont au bénéfice d’une autor­isa­tion de la FINMA.

³ Les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive, les dir­ec­tions de fonds et les mais­ons de titres sont as­sujet­tis à la sur­veil­lance de la FINMA.

⁴ À dé­faut d’or­gan­isme de sur­veil­lance au sens de l’al. 1, la sur­veil­lance in­combe à la FINMA.

¹ Les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees doivent char­ger une so­ciété d’audit au sens de l’art. 43k, al. 1, LFINMA²⁷ d’ef­fec­tuer un audit an­nuel, dans la mesure où cet audit n’est pas ef­fec­tué par l’or­gan­isme de sur­veil­lance lui-même.

² L’or­gan­isme de sur­veil­lance peut port­er la fréquence des audits à une fois tous les quatre ans au plus en fonc­tion de l’activ­ité de l’as­sujetti et des risques cor­res­pond­ants.

³ Les an­nées dur­ant lesquelles aucun audit péri­od­ique n’a lieu, les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees ét­ab­lis­sent, à l’in­ten­tion de l’or­gan­isme de sur­veil­lance, un rap­port sur la con­form­ité de leurs activ­ités avec les pre­scrip­tions lé­gales. Ce rap­port peut être re­mis sous une forme stand­ard­isée.

¹ Les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive, les dir­ec­tions de fonds, les mais­ons de titres, les groupes fin­an­ci­ers et les con­glom­érats fin­an­ci­ers doivent:

a.

char­ger une so­ciété d’audit agréée par l’ASR con­formé­ment à l’art. 9a, al. 1, LSR²⁸ d’ef­fec­tuer un audit an­nuel au sens de l’art. 24 LFINMA²⁹;

b.

faire auditer leurs comptes an­nuels et, le cas échéant, leurs comptes con­solidés par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État, con­formé­ment aux prin­cipes de la ré­vi­sion or­din­aire in­scrits dans le code des ob­lig­a­tions (CO)³⁰.

² La FINMA peut pré­voir un in­ter­valle de plusieurs an­nées entre les audits au sens de l’al. 1, let. a, en fonc­tion de l’activ­ité de l’as­sujetti et des risques cor­res­pond­ants.

³ Les an­nées dur­ant lesquelles aucun audit péri­od­ique n’a lieu, les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers visés à l’al. 1 ét­ab­lis­sent, à l’in­ten­tion de la FINMA, un rap­port sur la con­form­ité de leurs activ­ités avec les pre­scrip­tions lé­gales. Ce rap­port peut être re­mis sous une forme stand­ard­isée.

⁴ La dir­ec­tion de fonds man­date la même so­ciété d’audit pour elle-même et pour les fonds de place­ment qu’elle di­rige.

⁵ La FINMA peut réal­iser elle-même des audits dir­ects.

¹ Lor­squ’un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er délègue des fonc­tions im­port­antes à d’autres per­sonnes, l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er et d’an­non­cer prévue à l’art. 29 LFINMA³¹ s’ap­plique à ces per­sonnes.

² La FINMA peut à tout mo­ment ef­fec­tuer des audits auprès de ces per­sonnes.

Afin d’as­surer l’ap­plic­a­tion de l’art. 11, al. 3 et 5, la FINMA peut sus­pen­dre l’ex­er­cice du droit de vote at­taché aux ac­tions ou parts détenues par des par­ti­cipants qual­i­fiés.

¹ En cas de re­trait de leur autor­isa­tion par la FINMA, les per­sonnes mor­ales, les so­ciétés en nom col­lec­tif et les so­ciétés en com­man­dite sont dis­soutes et les rais­ons in­di­vidu­elles radiées du re­gistre du com­merce.

² La FINMA désigne le li­quid­ateur et sur­veille son activ­ité.

³ Les pre­scrip­tions rel­ev­ant du droit de l’in­solv­ab­il­ité sont réser­vées.

¹ Les dis­pos­i­tions de la LB³² con­cernant les mesur­es en cas de risque d’in­solv­ab­il­ité et la fail­lite ban­caire s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux dir­ec­tions de fonds et aux mais­ons de titres.

² Les dis­pos­i­tions de la LB con­cernant la garantie des dépôts et les avoirs en déshérence s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux mais­ons de titres au sens de l’art. 41, let. a.³³

¹ La re­sponsab­il­ité des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers et de leurs or­ganes est ré­gie par les dis­pos­i­tions du CO³⁴.

² Un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er qui délègue à un tiers l’ex­écu­tion d’une tâche ré­pond du dom­mage causé par ce derni­er, à moins qu’il ne prouve avoir pris en matière de choix, d’in­struc­tion et de sur­veil­lance, tous les soins com­mandés par les cir­con­stances. Le Con­seil fédéral peut ré­gler les ex­i­gences auxquelles la sur­veil­lance doit ré­pon­dre.

³ La dir­ec­tion de fonds ré­pond des act­es des per­sonnes auxquelles elle a con­fié des tâches au sens de l’art. 35, al. 1, comme de ses pro­pres act­es.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

révèle un secret qui lui a été con­fié ou dont il a eu con­nais­sance en sa qual­ité d’or­gane, d’em­ployé, de man­dataire ou de li­quid­ateur d’un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er;

b.

tente d’in­citer autrui à com­mettre une telle vi­ol­a­tion du secret pro­fes­sion­nel;

c.

révèle à d’autres per­sonnes un secret qui lui a été con­fié en vi­ol­a­tion de la let. a ou ex­ploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers.

² Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque ob­tient pour lui-même ou pour un tiers un av­ant­age pé­cuni­aire en agis­sant selon l’al. 1, let. a ou c.

³ Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

⁴ La vi­ol­a­tion du secret pro­fes­sion­nel de­meure pun­iss­able al­ors même que la charge, l’em­ploi ou l’ex­er­cice de la pro­fes­sion a pris fin.

⁵ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion fédérale et can­tonale sur l’ob­liga­tion de té­moign­er en justice et de ren­sei­gn­er l’autor­ité.

⁶ La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions réprimées par la présente dis­pos­i­tion in­combent aux can­tons.

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

en­fre­int la dis­pos­i­tion sur la pro­tec­tion contre la con­fu­sion et la tromper­ie (art. 13);

b.

ne fait pas à la FINMA les déclar­a­tions pre­scrites aux art. 11 et 15, ou fait des déclar­a­tions er­ronées ou tar­dives.

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

vi­ole l’ob­lig­a­tion d’en­re­gis­trer visée à l’art. 50;

b.

vi­ole l’ob­lig­a­tion de déclarer visée à l’art. 51.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées dans l’an­nexe.

¹ Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers qui, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, dis­posent d’une autor­isa­tion en vertu d’une loi sur les marchés fin­an­ci­ers citée à l’art. 1, al. 1, LFINMA³⁵ pour ex­er­cer leur activ­ité sont dis­pensés d’en de­mander une nou­velle. Ils doivent sat­is­faire aux ex­i­gences de la présente loi dans le délai d’un an à compt­er de son en­trée en vi­gueur.

² Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers qui ne sont pas sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir une autor­isa­tion en vertu de l’an­cien droit mais sont tenus d’en ob­tenir une en vertu de la présente loi doivent s’an­non­cer à la FINMA dans les six mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur. Ils doivent sat­is­faire aux ex­i­gences de la présente loi et de­mander une autor­isa­tion dans les trois ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur. Ils peuvent pour­suivre leur activ­ité jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’autor­isa­tion, pour autant qu’ils soi­ent af­fil­iés à un orga­nisme d’autorégu­la­tion selon l’art. 24 de la loi fédérale du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent (LBA)³⁶ et sou­mis à la sur­veil­lance de cet or­gan­isme en ce qui con­cerne le re­spect des ob­lig­a­tions en matière de blanchi­ment d’ar­gent.

³ Les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees qui déb­utent leur activ­ité dans l’an­née suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi doivent s’an­non­cer sans délai auprès de la FINMA et sat­is­faire, dès le début de leur activ­ité, aux con­di­tions mises à l’oc­troi de l’autor­isa­tion, à l’ex­cep­tion de celle visée à l’art. 7, al. 2. Ils doivent, au plus tard dans l’an­née suivant l’autor­isa­tion par la FINMA d’un or­gan­isme de sur­veil­lance au sens de l’art. 43a LFINMA, s’af­fil­ier à un or­gan­isme de sur­veil­lance et de­mander une autor­isa­tion. Ils peuvent ex­er­cer leur activ­ité jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’autor­isa­tion, pour autant qu’ils soi­ent af­fil­iés à un or­gan­isme d’autorégu­la­tion au sens de l’art. 24 LBA et sou­mis à la sur­veil­lance de cet or­gan­isme en ce qui con­cerne le re­spect des ob­lig­a­tions en matière de blanchi­ment d’ar­gent.

⁴ Dans cer­tains cas, la FINMA peut pro­longer les délais fixés aux al. 1 et 2.

... ³⁸

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

³ La présente loi n’entre en vi­gueur qu’avec la LSFin³⁹.

⁴ Le Con­seil fédéral peut mettre en vi­gueur les dis­pos­i­tions suivantes de man­ière an­ti­cipée:

a.

les modi­fic­a­tions de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la con­som­ma­tion⁴⁰ (an­nexe ch. 2);

b.

art. 9a, al. 4^bis, LSR⁴¹ (an­nexe ch. 3);

c.

art. 1a, 1b, 47, al. 1, let. a, et 52a LB⁴² (an­nexe ch. 14);

d.

art. 2, al. 2, let. a, LBA⁴³ (an­nexe ch. 15), et

e.

art. 4, 5 et 15, al. 2, let. a, LFINMA⁴⁴ (an­nexe ch. 16).

⁵ L’art. 15, al. 2, let. a, LFINMA s’ap­plique jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de l’art. 15, al. 2, let. a^bis, LFINMA (an­nexe ch. 16).

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2020⁴⁵