Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

La présente or­don­nance con­tient:

a.¹

des défin­i­tions (art. 2 et 3);

b. à e.²

…

f.³

les con­di­tions d'oc­troi de l'autor­isa­tion aux né­go­ci­ants suisses en valeurs mo­bilières, com­pren­ant des dis­pos­i­tions sur la dir­ec­tion, les fonds pro­pres, la ré­par­ti­tion des risques et l'ét­ab­lisse­ment des comptes, ain­si que les ob­lig­a­tions de tenir un journ­al et de déclarer (art. 17 à 31);

g.⁴

des dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux né­go­ci­ants étrangers en valeurs mo­bilières (art. 38 à 52);

h.⁵

…

i.⁶

des dis­pos­i­tions sur les né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières sous dom­in­a­tion étrangère (art. 56);

k.

des dis­pos­i­tions fi­nales et trans­itoires (art. 57 et 58).

(art. 2, let. d, LB­VM)

¹Les né­go­ci­ants opérant pour leur compte, les mais­ons d'émis­sion et les fourn­is­seurs de dérivés sont réputés né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières (né­go­ci­ants) au sens de la loi lor­squ'ils ex­er­cent une activ­ité prin­cip­ale­ment dans le do­maine fin­an­ci­er.

²Les ten­eurs de marché et les né­go­ci­ants agis­sant pour le compte de cli­ents sont réputés né­go­ci­ants au sens de la loi même s'ils n'ex­er­cent pas d'activ­ités prin­cip­ale­ment dans le do­maine fin­an­ci­er.

³Ne sont pas con­sidérées comme né­go­ci­ants:

a.

la Banque na­tionale suisse;

b.

les dir­ec­tions des fonds au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de place­ment¹;

c.

les in­sti­tu­tions d'as­sur­ance au sens de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la sur­veil­lance des in­sti­tu­tions d'as­sur­ance privées²;

d.

les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sou­mises à une sur­veil­lance et auxquelles s'ap­plique l'art. 71 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité³.

(art. 2, let. d, LB­VM)

¹Est réputé opérer pour son compte tout né­go­ci­ant qui fait le com­merce de valeurs mo­bilières à court ter­me, à titre pro­fes­sion­nel.

²Sont réputés mais­ons d'émis­sion les né­go­ci­ants qui, à titre pro­fes­sion­nel, prennent fer­me ou à la com­mis­sion des valeurs mo­bilières émises par des tiers et les of­frent au pub­lic sur le marché primaire.

³Sont réputés fourn­is­seurs de dérivés les né­go­ci­ants qui, à titre pro­fes­sion­nel, créent eux-mêmes des dérivés et les of­frent au pub­lic sur le marché primaire, pour leur compte ou pour le compte de tiers.

⁴Sont réputés ten­eurs de marché les né­go­ci­ants qui, à titre pro­fes­sion­nel, font le com­merce de valeurs mo­bilières à court ter­me pour leur compte et pro­posent au pub­lic, en per­man­ence ou sur de­mande, un cours pour cer­taines valeurs mo­bilières.

⁵Sont réputés agir pour le compte de cli­ents les né­go­ci­ants qui, à titre pro­fes­sion­nel, font le com­merce de valeurs mo­bilières en leur nom propre mais pour le compte de cli­ents et qui:

a.

tiennent eux-mêmes ou par l'in­ter­mé­di­aire de tiers, pour ces cli­ents, des comptes ser­vant à ex­écuter des trans­ac­tions de valeurs mo­bilières, ou

b.

con­ser­vent chez eux ou auprès de tiers, en leur nom propre, des valeurs mo­bilières de ces cli­ents.

⁶Ne sont pas con­sidérés comme cli­ents au sens de l'al. 5:

a.

les banques et les né­go­ci­ants suisses et étrangers ou les autres en­tre­prises fais­ant l'ob­jet d'une sur­veil­lance étatique;

b.

les ac­tion­naires ou les so­ciétaires qui dé­tiennent une par­ti­cip­a­tion pré­pondérante dans le cap­it­al du débiteur et les per­sonnes qui ont des li­ens économiques ou fa­mili­aux avec eux;

c.

les in­ves­t­is­seurs in­sti­tu­tion­nels dont la trésorer­ie est gérée à titre pro­fes­sion­nel.

⁷Les of­fres à des per­sonnes men­tion­nées à l'al. 6 ne sont pas con­sidérées comme pub­liques au sens des al. 2 à 4.

(art. 10, al. 2 et 5, 12 à 14, et 17, al. 1, LB­VM)

¹Le né­go­ci­ant dé­pose auprès de la FINMA une de­mande d'autor­isa­tion. Celle-ci con­tient toutes les in­form­a­tions né­ces­saires au traite­ment de la de­mande et con­cernant not­am­ment: ¹

a.

le champ d'activ­ité (art. 18);

b.

l'or­gan­isa­tion (art. 19);

c.²

le sys­tème de con­trôle in­terne (art. 20);

d.

le lieu de la dir­ec­tion ef­fect­ive (art. 21);

e.

le cap­it­al min­im­um ou la garantie (art. 22);

f.

les col­lab­or­at­eurs re­spons­ables et les per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion pré­pondérante (art. 23);

g.

les fonds pro­pres et la ré­par­ti­tion des risques (art. 29);

h.

la so­ciété d'audit³ (art. 30).

²Le né­go­ci­ant joint à sa de­mande d'autor­isa­tion les doc­u­ments né­ces­saires, not­am­ment ses stat­uts ou ses con­trats de so­ciété et ses règle­ments.

(art. 10, al. 2, let a et al. 3, LB­VM)

¹Le né­go­ci­ant doit définir de façon pré­cise le champ et le ray­on géo­graph­ique de ses activ­ités dans ses stat­uts, ses con­trats de so­ciété ou ses règle­ments.

²Il in­dique not­am­ment:

a.

les genres de valeurs mo­bilières dont il fait le com­merce et les autres af­faires qu'il traite;

b.

les marchés sur lesquels il opère;

c.

le genre de cli­entèle pour laquelle il traite.

³Le champ et le ray­on géo­graph­ique des activ­ités doivent cor­res­pon­dre aux res­sources fin­an­cières et à l'or­gan­isa­tion ad­min­is­trat­ive du né­go­ci­ant.

⁴Le né­go­ci­ant in­dique à la FINMA les bourses suisses et étrangères auxquelles il en­tend s'af­fil­ier.

⁵Le né­go­ci­ant qui en­vis­age d'ex­ploiter à l'étranger une fi­liale, une suc­cur­s­ale ou une re­présent­a­tion com­mu­nique à la FINMA toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l'ap­pré­ci­ation de cette activ­ité à l'étranger et con­cernant not­am­ment:

a.

le pro­gramme d'activ­ités con­ten­ant en par­ticuli­er le type d'opéra­tions en­visagées et la struc­ture de l'or­gan­isa­tion;

b.

l'ad­resse de l'ét­ab­lisse­ment à l'étranger;

c.

le nom des per­sonnes char­gées de l'ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion;

d.

la so­ciété d'audit;

e.

l'autor­ité de sur­veil­lance du pays d'ac­cueil.

(art. 10, al. 2, let. a, et al. 3, LB­VM)

¹Le né­go­ci­ant veille sur le plan in­terne à une sé­par­a­tion ef­ficace des fonc­tions entre le né­goce, la ges­tion de for­tunes et l'ex­écu­tion des trans­ac­tions. La FINMA peut, si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, ac­cord­er des dérog­a­tions ou or­don­ner une sé­par­a­tion d'autres fonc­tions.

²Chez les ten­eurs de marché et les né­go­ci­ants agis­sant pour le compte de cli­ents, au sens de l'art. 2, al. 2, qui n'ex­er­cent pas leur activ­ité prin­cip­ale­ment dans le do­maine fin­an­ci­er, le com­merce des valeurs mo­bilières doit être jur­idique­ment autonome.

³Afin de déter­miner, lim­iter et con­trôler les risques énumérés à l'art. 26, al. 1,¹ le né­go­ci­ant fixe dans un règle­ment ou des dir­ect­ives in­ternes:

a.

les prin­cipes de ges­tion des risques;

b.

les com­pétences et la procé­dure en matière d'oc­troi de l'autor­isa­tion d'ef­fec­tuer des opéra­tions à risques.

(art. 10, al. 2, let. a, et 3 LB­VM)

¹Le né­go­ci­ant veille à ce qu'il y ait un sys­tème de con­trôle in­terne ef­ficace.

²Il con­fie not­am­ment la ré­vi­sion in­terne à un or­gane in­dépend­ant de la dir­ec­tion (or­gane in­terne de ré­vi­sion ou in­spect­or­at). Ce­lui-ci véri­fie égale­ment le re­spect des devoirs d'in­form­a­tion, de di­li­gence et de loy­auté au sens de l'art. 11 de la loi.

³La FINMA peut, si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, ex­empter un né­go­ci­ant de l'ob­lig­a­tion d'in­stituer un or­gane in­terne de ré­vi­sion.

(art. 10, al. 2, let. a, al. 3 et 5, LB­VM)

¹La dir­ec­tion ef­fect­ive du né­go­ci­ant doit se situer en Suisse. Sont réser­vées les dir­ect­ives générales et les dé­cisions re­l­at­ives à la sur­veil­lance d'un groupe, lor­sque le groupe dont le né­go­ci­ant fait partie ex­erce une activ­ité dans le do­maine fin­an­ci­er et est sou­mis à une sur­veil­lance des autor­ités étrangères sur une base con­solidée ap­pro­priée.

²Les membres de la dir­ec­tion du né­go­ci­ant doivent avoir leur dom­i­cile en un lieu qui leur per­met d'ex­er­cer la ges­tion ef­fect­ive des af­faires et d'en as­sumer la re­sponsab­il­ité.

(art. 10, al. 2, let. b, et al. 3, LB­VM)

¹Le né­go­ci­ant doit dis­poser d'un cap­it­al min­im­um s'él­evant à 1,5 mil­lion de francs. Ce cap­it­al doit être en­tière­ment libéré. Lor­sque la fond­a­tion a lieu par ap­ports en nature, la valeur des ac­tifs ap­portés et le mont­ant des pas­sifs re­pris doivent être véri­fiés par une so­ciété d'audit agréée. Il en est de même en cas de trans­form­a­tion d'une en­tre­prise en né­go­ci­ant.¹

²Pour les per­sonnes physiques et les so­ciétés de per­sonnes, le cap­it­al com­prend:

a.

les comptes de cap­it­al; et

b.²

les avoirs des as­so­ciés ay­ant une re­sponsab­il­ité il­lim­itée, dans la mesure où il ressort d'une déclar­a­tion écrite qu'ils prennent ir­ré­vocable­ment rang après les créances de tous les autres créan­ci­ers en cas de li­quid­a­tion, de fail­lite ou de procé­dure d'as­sain­isse­ment et ne peuvent être ni com­pensés avec des créances du né­go­ci­ant ni garantis par des ac­tifs du né­go­ci­ant.

³Les avoirs cités à l'al. 2 ne peuvent être pris en compte que si le né­go­ci­ant a pris l'en­gage­ment, par une déclar­a­tion écrite dé­posée auprès de la so­ciété d'audit, de ne ré­duire, sans l'ac­cord préal­able de la so­ciété d'audit, aucun des deux élé­ments du cap­it­al d'une man­ière telle que ce­lui-ci tombe au-des­sous du mont­ant min­im­um.

⁴La FINMA peut autor­iser les per­sonnes physiques et les so­ciétés de per­sonnes à fournir, au lieu du cap­it­al min­im­um au sens des al. 2 et 3, une garantie s'él­evant à 1,5 mil­lion de francs au moins, par ex­emple sous la forme d'une garantie ban­caire ou d'un verse­ment en es­pèces sur un compte ban­caire blo­qué.

⁵Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, la FINMA peut fix­er un autre seuil de garantie.

⁶ Les banques sont sou­mises aux pre­scrip­tions de l'or­don­nance du 1^er juin 2012 sur les fonds pro­pres (OFR)³.⁴

(art. 10, al. 2, let. d, al. 3, et 35, al. 2, LB­VM)

¹Dans la de­mande d'autor­isa­tion, le né­go­ci­ant doit fournir des in­form­a­tions sur les col­lab­or­at­eurs re­spons­ables et sur les per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion pré­pondérante. La de­mande doit not­am­ment con­tenir:

a.

pour les per­sonnes physiques: des in­form­a­tions sur la na­tion­al­ité, sur le dom­i­cile, sur les par­ti­cip­a­tions pré­pondérantes détenues dans le cap­it­al d'autres so­ciétés et sur d'éven­tuelles procé­dures ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives pendantes, ain­si qu'un cur­riculum vitae signé, des références et un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire;

b.

pour les so­ciétés: les stat­uts ou les con­trats de so­ciété, un ex­trait du re­gistre du com­merce ou une at­test­a­tion ana­logue, une de­scrip­tion des activ­ités, de la situ­ation fin­an­cière et, le cas échéant, de la struc­ture du groupe ain­si que des in­form­a­tions sur d'éven­tuelles procé­dures ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives, pendantes ou ter­minées.

²La de­mande d'autor­isa­tion doit en outre con­tenir, en ce qui con­cerne les per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion pré­pondérante:

a.

l'in­dic­a­tion des quotes-parts des par­ti­cip­a­tions;

b.

la déclar­a­tion prévue à l'art. 28, al. 2.

³Les col­lab­or­at­eurs re­spons­ables du né­go­ci­ant cités à l'art. 10, al. 2, let. d, de la loi sont:

a.

les membres de l'or­gane char­gé de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle et ceux de la dir­ec­tion;

b.

le chef de l'or­gane in­terne de ré­vi­sion.

⁴Sont réputés détenir une par­ti­cip­a­tion pré­pondérante (qual­i­fiée), au sens de l'art. 10, al. 2, let. d, de la loi, les per­sonnes physiques et mor­ales qui dé­tiennent, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, au moins 10 pour cent du cap­it­al ou des droits de vote d'un né­go­ci­ant ou qui, de toute autre man­ière, peuvent ex­er­cer une in­flu­ence not­able sur sa ges­tion.

(art. 10, al. 2, let. a, et al. 3, LB­VM)

Un nou­veau né­go­ci­ant ne peut de­mander son in­scrip­tion au re­gistre du com­merce av­ant d'avoir reçu de la FINMA l'autor­isa­tion d'ex­er­cer son activ­ité.

(art. 10, al. 6, et 35, al. 2, LB­VM)

¹Le né­go­ci­ant com­mu­nique à la FINMA toute modi­fic­a­tion des con­di­tions d'autor­isa­tion, not­am­ment:

a.

toute modi­fic­a­tion des stat­uts ou des con­trats de so­ciété et des règle­ments;

b.

son in­ten­tion de créer à l'étranger une fi­liale, une suc­cur­s­ale ou une re­présent­a­tion, en y joignant les in­form­a­tions men­tion­nées à l'art. 18, al. 5;

c.

la ces­sa­tion ou toute modi­fic­a­tion not­able de l'activ­ité de la fi­liale, de la suc­cur­s­ale ou de la re­présent­a­tion à l'étranger;

d.

le change­ment de so­ciété d'audit ou d'autor­ité de sur­veil­lance étrangère com­pétente con­cernant la fi­liale, la suc­cur­s­ale ou la re­présent­a­tion à l'étranger.

²Un change­ment des col­lab­or­at­eurs re­spons­ables doit être com­mu­niqué unique­ment à la so­ciété d'audit.

³Le né­go­ci­ant ne peut de­mander l'in­scrip­tion des modi­fic­a­tions de stat­uts au re­gistre du com­merce ou mettre des modi­fic­a­tions de règle­ment en vi­gueur av­ant que les­dites modi­fic­a­tions n'aient été ap­prouvées par la FINMA.

(art. 11a LB­VM)

L'art. 33² de l'or­don­nance du 17 mai 1972 sur les banques³, re­latif aux con­trats de nan­tisse­ment, est ap­plic­able.

(art. 10, al. 2, let. a, et al. 6, et 35, al. 2, LB­VM)

Le né­go­ci­ant com­mu­nique à la FINMA dans les 60 jours qui suivent la date de clôture des comptes an­nuels les noms des bourses suisses et étrangères auxquelles il est af­fil­ié.

(art. 10, al. 2, let. d, et al. 6, et 35, al. 2, LB­VM)

¹Toute per­sonne physique ou mor­ale qui en­vis­age d'ac­quérir ou d'alién­er, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, une par­ti­cip­a­tion pré­pondérante dans le cap­it­al d'un né­go­ci­ant or­gan­isé selon le droit suisse est tenue d'en in­form­er préal­able­ment la FINMA. Ce devoir d'in­form­a­tion vaut égale­ment lor­squ'elle en­vis­age d'aug­menter ou de di­minuer une telle par­ti­cip­a­tion et que ladite par­ti­cip­a­tion at­teint ou dé­passe les seuils de 20, 33 ou 50 % du cap­it­al ou des droits de vote, ou des­cend en des­sous de ces seuils.

²Les per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion pré­pondérante doivent déclarer à la FINMA si elles ac­quièrent la par­ti­cip­a­tion pour leur propre compte ou à titre fi­du­ci­aire pour le compte de tiers et si elles ont ac­cordé sur celle-ci des op­tions ou d'autres droits de même nature.

³Le né­go­ci­ant an­nonce à la FINMA le nom des per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions énumérées à l'al. 1 dès qu'il en a con­nais­sance.

⁴Le né­go­ci­ant an­nonce l'état des par­ti­cip­a­tions pré­pondérantes à la FINMA dans les 60 jours qui suivent la date de clôture des comptes an­nuels. L'an­nonce con­tient des in­form­a­tions sur l'iden­tité et les quotes-parts de toutes les per­sonnes déten­ant des par­ti­cip­a­tions pré­pondérantes à la date de clôture ain­si que les éven­tuelles modi­fic­a­tions par rap­port à l'an­née précédente.

⁵Les an­nonces au sens des al. 3 et 4 con­tiennent en outre les in­form­a­tions et les doc­u­ments cités à l'al. 2 et à l'art. 23, al. 1, si celles-ci n'ont pas en­core été com­mu­niquées à la FINMA.

¹Les dis­pos­i­tions de l'or­don­nance du 29 septembre 2006 sur les fonds pro­pres² ain­si que les dis­pos­i­tions de l'or­don­nance du 30 av­ril 2014 sur les banques (OB)³ con­cernant les comptes an­nuels (art. 25 à 42) s'ap­pli­quent égale­ment aux né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières.⁴

²Dans cer­tains cas dû­ment motivés, la FINMA peut ex­cep­tion­nelle­ment:

a.

oc­troy­er des allége­ments;

b.

or­don­ner des ren­force­ments con­cernant les pre­scrip­tions sur les fonds pro­pres et la ré­par­ti­tion des risques, et ex­i­ger en par­ticuli­er que le né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières re­mette les états de fonds pro­pres selon l'art. 13 de l'or­don­nance du 29 septembre 2006 sur les fonds pro­pres dans des délais plus courts.

³Les né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières qui ne sont pas sou­mis à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁵ doivent dis­poser de fonds pro­pres s'él­evant à un quart au moins des coûts com­plets an­nuels, lor­sque:

a.

les ex­i­gences selon les art. 42 et 43 de l'OFR⁶ sont in­férieures; et

b.

les fonds pro­pres de base durs selon l'art. 21 OFR sont in­férieurs à 10 mil­lions de francs.⁷

⁴Les coûts com­plets cor­res­pond­ent aux charges du compte de ré­sultat du derni­er ex­er­cice en­re­gis­trées sous les po­s­i­tions suivantes selon l'an­nexe 1 de l'OB:

a.

charges de per­son­nel;

b.

charges de bi­ens et ser­vices;

c.

réé­valu­ations sur les par­ti­cip­a­tions et amor­t­isse­ments sur les im­mob­il­isa­tions cor­porelles et in­cor­porelles;

d.

vari­ations de pro­vi­sions et autres réé­valu­ations ain­si que pertes, pour autant que des charges nettes soi­ent en­re­gis­trées.⁸

(art. 17, 19 et 36a LB­VM)

¹Les né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières qui pos­sèdent des dépôts priv­ilé­giés au sens de l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques² sont tenus de détenir des ac­tifs li­quides dans la mesure cor­res­pond­ant à leur ob­lig­a­tion de garantie con­forme à l'art. 37h, al. 3, de la loi sur les banques. Ces ac­tifs li­quides doivent se com­poser d'ac­tifs des catégor­ies 1 ou 2 au sens des art. 15a et 15b de l'or­don­nance du 30 novembre 2012 sur les li­quid­ités³. Les ex­i­gences définies à l'art. 18, al. 1, 2 et 4 de l'or­don­nance sur les li­quid­ités s'ap­pli­quent en con­séquence.⁴

²La so­ciété d'audit ex­am­ine, dans le cadre de son activ­ité d'audit, si les li­quid­ités com­plé­mentaires né­ces­saires sont dispon­ibles et elle ex­pose le ré­sultat de cet ex­a­men dans son rap­port d'audit. ⁵

(art. 15, al. 1, LB­VM)

¹Le né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières en­re­gistre tous les or­dres placé auprès de lui et les opéra­tions ef­fec­tuées sur valeurs mo­bilières.

²L'ob­lig­a­tion d'en­re­gis­trer s'ap­plique égale­ment aux or­dres et aux opéra­tions sur dérivés dé­coulant de valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation.

³L'ob­lig­a­tion d'en­re­gis­trer s'ap­plique tant aux opéra­tions ef­fec­tuées pour compte propre qu'à celles ef­fec­tuées pour le compte de cli­ents.

⁴La FINMA déter­mine quelles sont les in­form­a­tions né­ces­saires et sous quelle forme elles doivent être en­re­gis­trées.

(art. 15, al. 2 à 4, LB­VM)

¹Le né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières déclare toutes les opéra­tions ef­fec­tuées sur des valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation. Doivent not­am­ment être déclarés:

a.

la désig­na­tion et le nombre de valeurs mo­bilières achet­ées ou ven­dues;

b.

le volume, la date et l'heure de la con­clu­sion de l'opéra­tion;

c.

le cours, et

d.

les in­form­a­tions per­met­tant d'iden­ti­fi­er l'ay­ant droit économique.

²L'ob­lig­a­tion de déclarer s'ap­plique égale­ment aux opéra­tions sur dérivés dé­coulant de valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation.

³L'ob­lig­a­tion de déclarer s'ap­plique tant aux opéra­tions ef­fec­tuées pour compte propre qu'à celles ef­fec­tuées pour le compte de cli­ents.

⁴Ne doivent pas être déclarées les opéra­tions ef­fec­tuées à l'étranger énumérées ci-après:

a.

les opéra­tions sur valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation en Suisse de même que les dérivés qui en dé­cou­lent, pour autant que les faits sou­mis à déclar­a­tion soi­ent com­mu­niqués régulière­ment à la plate-forme de né­go­ci­ation en vertu d'un ac­cord selon l'art. 32, al. 3, LIMF ou dans le cadre d'un échange d'in­form­a­tions entre la FINMA et l'autor­ité de sur­veil­lance étrangère com­pétente, dès lors:

1.

qu'elles sont con­clues par la suc­cur­s­ale d'un né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières suisses ou par un par­ti­cipant étranger ad­mis, et

2.

que la suc­cur­s­ale ou le par­ti­cipant étranger sont autor­isés par l'autor­ité de sur­veil­lance étrangère com­pétente à pratiquer la né­go­ci­ation ou sont sou­mis à l'ob­lig­a­tion de déclarer dans le pays con­cerné ou dans leur propre pays;

b.

les opéra­tions sur valeurs mo­bilières étrangères ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation en Suisse de même que les dérivés qui en dé­cou­lent, qui sont ef­fec­tuées sur une plate-forme de né­go­ci­ation étrangère re­con­nue.

⁵La déclar­a­tion des in­form­a­tions peut être déléguée à des tiers.

(art. 10, al. 3 et 4, LB­VM)

¹On en­tend par né­go­ci­ant étranger toute en­tre­prise or­gan­isée selon le droit étranger, qui:

a.

dis­pose, à l'étranger, de l'autor­isa­tion d'ex­er­cer l'activ­ité de né­go­ci­ant;

b.

fait fig­urer le ter­me de «né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières» ou un ter­me ay­ant une sig­ni­fic­a­tion semblable dans sa rais­on so­ciale, dans la désig­na­tion de son but so­cial ou dans ses doc­u­ments com­mer­ci­aux, ou

c.

ex­erce une activ­ité de né­go­ci­ant au sens de l'art. 2, let. d, de la loi.

²Si la dir­ec­tion ef­fect­ive du né­go­ci­ant étranger se situe en Suisse ou si ce derni­er ex­erce son activ­ité ex­clus­ive­ment ou de man­ière pré­pondérante en Suisse ou depuis la Suisse, il doit être or­gan­isé selon le droit suisse et il est sou­mis aux dis­pos­i­tions lé­gales ap­plic­ables aux né­go­ci­ants suisses.

(art. 10, al. 3 et 4, et 38, LB­VM)

¹Un né­go­ci­ant étranger doit re­quérir l'autor­isa­tion de la FINMA:

a.

lor­squ'il oc­cupe en Suisse des per­sonnes qui, à titre pro­fes­sion­nel et per­man­ent, en Suisse ou depuis la Suisse:

1.

né­go­cient pour lui des valeurs mo­bilières, tiennent des comptes pour ses cli­ents ou l'en­ga­gent jur­idique­ment (suc­cur­s­ale),

2.

agis­sent pour lui d'une autre man­ière qu'au sens du ch. 1, not­am­ment en lui trans­met­tant des man­dats de cli­ents ou en le re­présent­ant à des fins pub­li­citaires ou dans d'autres buts (re­présent­a­tion);

b.¹

…

²Lor­sque la FINMA a con­nais­sance d'autres activ­ités trans­front­alières, elle peut en in­form­er, aux con­di­tions de l'art. 38 de la loi, les autor­ités de sur­veil­lance étrangères com­pétentes.

(art. 10, al. 3 et 4, LB­VM)

¹Sauf dis­pos­i­tions par­ticulières de la présente or­don­nance, les pre­scrip­tions de la loi et de la présente or­don­nance re­l­at­ives aux né­go­ci­ants suisses sont ap­plic­ables aux activ­ités ex­er­cées en Suisse par les né­go­ci­ants étrangers.

²La FINMA peut sou­mettre en­tière­ment les né­go­ci­ants étrangers aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux né­go­ci­ants suisses lor­sque le droit en vi­gueur au lieu du siège du né­go­ci­ant étranger ne pré­voit pas d'as­soup­lisse­ments équi­val­ents pour les né­go­ci­ants suisses et qu'aucun traité in­ter­na­tion­al ne s'y op­pose.

(art. 10, al. 3 et 4, et 37, LB­VM)

¹La FINMA autor­ise le né­go­ci­ant étranger à ouv­rir une suc­cur­s­ale lor­sque:

a.

le né­go­ci­ant étranger dis­pose d'une or­gan­isa­tion adéquate, de res­sources fin­an­cières suf­f­is­antes et du per­son­nel qual­i­fié né­ces­saire pour ex­ploiter une suc­cur­s­ale en Suisse;

b.

le né­go­ci­ant étranger est sou­mis à une sur­veil­lance ap­pro­priée qui en­globe la suc­cur­s­ale;

c.

les autor­ités de sur­veil­lance étrangères com­pétentes ne for­mu­lent aucune ob­jec­tion à l'ouver­ture d'une suc­cur­s­ale;

d.

les autor­ités de sur­veil­lance étrangères com­pétentes s'en­ga­gent à in­form­er im­mé­di­ate­ment la FINMA s'il sur­vi­ent des événe­ments de nature à mettre sérieuse­ment en danger les avoirs des cli­ents auprès de la suc­cur­s­ale;

e.

les autor­ités de sur­veil­lance étrangères com­pétentes sont en mesure de fournir à la FINMA l'as­sist­ance ad­min­is­trat­ive re­quise;

f.

la suc­cur­s­ale est or­gan­isée en fonc­tion de son activ­ité et dis­pose d'un règle­ment défin­is­sant ex­acte­ment son champ d'activ­ité et pré­voy­ant une or­gan­isa­tion ad­min­is­trat­ive cor­res­pond­ant à cette activ­ité;

g.

les col­lab­or­at­eurs re­spons­ables de la dir­ec­tion de la suc­cur­s­ale (art. 23, al. 3) présen­tent toutes garanties d'une activ­ité ir­ré­proch­able;

h.

le né­go­ci­ant étranger ap­porte la preuve que la rais­on so­ciale de la suc­cur­s­ale peut être in­scrite au re­gistre du com­merce.

²En vertu de l'art. 37 de la loi, la FINMA peut re­fuser l'autor­isa­tion.

³Lor­sque le né­go­ci­ant étranger fait partie d'un groupe ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine fin­an­ci­er, la FINMA peut sub­or­don­ner l'oc­troi de l'autor­isa­tion à la con­di­tion que le né­go­ci­ant soit sou­mis à une sur­veil­lance des autor­ités étrangères sur une base con­solidée ap­pro­priée.

⁴Les art. 12 à 14 de la loi ne sont pas ap­plic­ables aux suc­cur­s­ales de né­go­ci­ants étrangers.

(art. 10, al. 3 et 4, LB­VM)

Le né­go­ci­ant étranger ne peut pas re­quérir l'in­scrip­tion de la suc­cur­s­ale au re­gistre du com­merce av­ant que la FINMA ne l'ait autor­isé à ouv­rir ladite suc­cur­s­ale.

(art. 10, al. 3 et 4, LB­VM)

¹Lor­squ'un né­go­ci­ant étranger ouvre plusieurs suc­cur­s­ales en Suisse, il doit:

a.

re­quérir une autor­isa­tion pour chacune d'entre elles;

b.

désign­er la suc­cur­s­ale re­spons­able des con­tacts avec la FINMA.

²Les suc­cur­s­ales doivent re­specter col­lect­ive­ment les pre­scrip­tions de la loi et de la présente or­don­nance. Un seul rap­port d'audit¹ suf­fit.

(art. 10, al. 3 et 4, LB­VM)

La FINMA peut ex­i­ger d'une suc­cur­s­ale qu'elle fourn­isse des sûretés lor­sque la pro­tec­tion des in­ves­t­is­seurs l'ex­ige.

(art. 10, al. 3 et 4, LB­VM)

¹La suc­cur­s­ale peut ét­ab­lir ses comptes an­nuels et procéder à ses clôtures in­ter­mé­di­aires selon les pre­scrip­tions du droit ap­plic­able au né­go­ci­ant étranger, pour autant que ces pre­scrip­tions soi­ent con­formes aux normes in­ter­na­tionales en matière d'ét­ab­lisse­ment des comptes.

²Le né­go­ci­ant doit faire fig­urer sé­paré­ment ses créances et ses en­gage­ments:

a.

en­vers le né­go­ci­ant étranger;

b.

en­vers les en­tre­prises act­ives dans le do­maine fin­an­ci­er ou les so­ciétés im­mob­ilières:

1.

lor­sque le né­go­ci­ant étranger forme avec elles une unité économique, ou

2.

lor­squ'il y a lieu de sup­poser qu'il est de droit ou de fait tenu d'ap­port­er son sou­tien à une telle en­tre­prise.

³L'al. 2 est aus­si ap­plic­able aux opéra­tions hors bil­an.

⁴La suc­cur­s­ale re­met trois ex­em­plaires de ses comptes an­nuels et de ses clôtures in­ter­mé­di­aires à la FINMA. Elle n'est pas tenue de les pub­li­er.

(art. 10, al. 3 et 4, LB­VM)

¹Dans un délai de quatre mois à compt­er de la date de clôture des comptes an­nuels, la suc­cur­s­ale met à la dis­pos­i­tion de la presse et de quiconque le de­mande le rap­port de ges­tion du né­go­ci­ant étranger et en re­met un ex­em­plaire à la FINMA.

²Le rap­port de ges­tion du né­go­ci­ant étranger doit être rédigé dans une langue of­fi­ci­elle suisse ou en anglais.

(art. 10, al. 3 et 4, LB­VM)

Le né­go­ci­ant étranger qui souhaite dis­soudre une suc­cur­s­ale de­mande préal­able­ment l'autor­isa­tion de la FINMA.

(art. 10, al. 4, et 37, LB­VM)

¹La FINMA autor­ise le né­go­ci­ant étranger à ouv­rir une re­présent­a­tion lor­sque:

a.

le né­go­ci­ant étranger est sou­mis dans son pays à une sur­veil­lance ap­pro­priée;

b.

les autor­ités de sur­veil­lance étrangères com­pétentes ne for­mu­lent aucune ob­jec­tion à l'ouver­ture d'une re­présent­a­tion, et que

c.

les per­sonnes char­gées de la dir­ec­tion de la re­présent­a­tion présen­tent toutes garanties d'une activ­ité ir­ré­proch­able de re­présent­ant.

²En vertu de l'art. 37 de la loi, la FINMA peut re­fuser l'autor­isa­tion.

³Les art. 12 à 14, 16 et 17 de la loi ne sont pas ap­plic­ables aux re­présent­a­tions de né­go­ci­ants étrangers.

(art. 10, al. 4, LB­VM)

Lor­squ'un né­go­ci­ant étranger ouvre plusieurs re­présent­a­tions en Suisse, il doit:

a.

re­quérir une autor­isa­tion pour chacune d'entre elles;

b.

désign­er la re­présent­a­tion re­spons­able des con­tacts avec la FINMA.

(art. 10, al. 4, LB­VM)

Dans un délai de quatre mois à compt­er de la date de clôture des comptes an­nuels, la re­présent­a­tion re­met à la FINMA le rap­port de ges­tion du né­go­ci­ant étranger qu'elle re­présente.

(art. 10, al. 4, LB­VM)

Le né­go­ci­ant étranger qui dis­sout une re­présent­a­tion le no­ti­fie à la FINMA.

(art. 37, 10, al. 6 et art. 35, al. 2 LB­VM)

¹Sont réputés être sous dom­in­a­tion étrangère les né­go­ci­ants or­gan­isés selon le droit suisse lor­sque des per­sonnes étrangères déten­ant une par­ti­cip­a­tion pré­pondérante dis­posent dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment de plus de la moitié des voix ou ex­er­cent d'une autre man­ière une in­flu­ence dom­in­ante.

²Sont réputées per­sonnes étrangères:

a.

les per­sonnes physiques qui ne sont ni de na­tion­al­ité suisse ni tit­u­laires d'un per­mis d'ét­ab­lisse­ment;

b.

les per­sonnes mor­ales et les so­ciétés de per­sonnes qui ont leur siège à l'étranger ou qui, si elles ont leur siège en Suisse, sont dans les mains de ressor­tis­sants étrangers au sens de la let. a.

³Les né­go­ci­ants qui pas­sent ultérieure­ment en mains étrangères doivent sol­li­citer l'autor­isa­tion de la FINMA. Il en va de même en cas de change­ment des per­sonnes étrangères déten­ant une par­ti­cip­a­tion pré­pondérante dans le cap­it­al d'un né­go­ci­ant sous dom­in­a­tion étrangère.

⁴Les membres de l'ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion du né­go­ci­ant com­mu­niquent à la FINMA tout fait per­met­tant de con­clure que le né­go­ci­ant est sous dom­in­a­tion étrangère ou qu'un change­ment des per­sonnes étrangères déten­ant une par­ti­cip­a­tion pré­pondérante s'est produit.

…¹

¹Sous réserve de l'art. 55c, le rachat de titres pro­pres au prix du marché dans le cadre d'un pro­gramme de rachat en cours lors de l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 10 av­ril 2013 est autor­isé si les con­di­tions énon­cées à l'art. 55b, al. 1, let. c à h, sont re­spectées dès l'en­trée en vi­gueur. L'art. 55b, al. 3 et 4, est ap­plic­able.

²Sous réserve de l'art. 55c, le rachat de titres pro­pres à un prix fixe ou par émis­sion d'op­tions de vente dans le cadre d'un pro­gramme de rachat en cours lors de l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 10 av­ril 2013 est autor­isé si les con­di­tions énon­cées à l'art. 55b, al. 2, let. c et d, sont re­spectées dès l'en­trée en vi­gueur. L'art. 55b, al. 3 et 4, est ap­plic­able.

¹Les ob­lig­a­tions énon­cées aux art. 30, al. 2, et 31, al. 1, let. d, et 2, doivent être re­m­plies au plus tard à compt­er du 1^eroc­tobre 2018. Les faits survenus entre le 1^erjan­vi­er et le 30 septembre 2018 et en­traîn­ant ces ob­lig­a­tions doivent faire l'ob­jet d'un en­re­gis­trement et d'une déclar­a­tion rétro­ac­tifs au plus tard le 31 décembre 2018.

²Les suc­cur­s­ales étrangères de né­go­ci­ants suisses en valeurs mo­bilières doivent re­m­p­lir les ob­lig­a­tions énon­cées aux art. 30, al. 2, et 31, al. 1, let. d, et 2, au plus tard à compt­er du 1^erjan­vi­er 2019.

³Jusqu'au 31 décembre 2017, la dérog­a­tion à l'ob­lig­a­tion de déclarer prévue à l'art. 31, al. 4, peut être ob­tenue sans con­ven­tion selon l'art. 32, al. 3, LIMF ni échange d'in­form­a­tions entre la FINMA et l'autor­ité de sur­veil­lance étrangère com­pétente.

¹La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er fév­ri­er 1997, sous réserve de l'al. 2.

²La date de l'en­trée en vi­gueur des art. 54, 55 et 58, al. 8 à 11, sera fixée ultérieure­ment.¹