Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

¹La Con­fédéra­tion crée une autor­ité char­gée de sur­veiller les marchés fin­an­ci­ers ré­gis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés fin­an­ci­ers):

a.

la loi du 25 juin 1930 sur l'émis­sion de lettres de gage¹;

b.

la loi du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d'as­sur­ance²;

c.

la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs³;

d.

la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴;

e.

la loi du 24 mars 1995 sur les bourses⁵;

f.

la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d'ar­gent⁶;

g.

la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances⁷;

h.⁸

la loi du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers⁹.

²La présente loi règle l'or­gan­isa­tion de cette autor­ité et fixe les in­stru­ments de sur­veil­lance à sa dis­pos­i­tion.

¹La présente loi est ap­plic­able pour autant que les lois sur les marchés fin­an­ci­ers n'en dis­posent pas autre­ment.

²Les régle­ment­a­tions in­ter­na­tionales conv­en­ues dans le cadre de l'im­pos­i­tion in­ter­na­tionale à la source ain­si que les con­ven­tions in­tergouverne­mentales y af­férentes priment la présente loi et les lois sur les marchés fin­an­ci­ers, not­am­ment en ce qui con­cerne les audits hors du pays d'ori­gine et l'ac­cès au marché.¹

Sont as­sujet­tis à la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers:

a.

les per­sonnes qui, selon les lois sur les marchés fin­an­ci­ers, doivent ob­tenir une autor­isa­tion, une re­con­nais­sance, un agré­ment ou un en­re­gis­trement de l'autor­ité de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers; et

b.

les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux;

c.¹

…

La sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers a pour but de protéger, con­formé­ment aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers, les créan­ci­ers, les in­ves­t­is­seurs et les as­surés, et d'as­surer le bon fonc­tion­nement des marchés fin­an­ci­ers. Elle con­tribue ce fais­ant à améliorer la répu­ta­tion, la com­pétit­iv­ité et la vi­ab­il­ité de la place fin­an­cière suisse.

¹L'autor­ité char­gée de sur­veiller les marchés fin­an­ci­ers est un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic doté d'une per­son­nal­ité jur­idique propre; son siège est à Berne.

²Elle porte le nom d'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers («FINMA»).

³La FINMA règle elle-même son or­gan­isa­tion selon les prin­cipes d'une gouvernance d'en­tre­prise de qual­ité et d'une ges­tion économique des af­faires. Elle tient sa propre compt­ab­il­ité.

¹La FINMA ex­erce la sur­veil­lance con­formé­ment aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers et à la présente loi.

²Elle as­sume les tâches in­ter­na­tionales liées à son activ­ité de sur­veil­lance.

¹La FINMA ad­opte:

a.

des or­don­nances: lor­sque la lé­gis­la­tion sur les marchés fin­an­ci­ers le pré­voit; et

b.

des cir­cu­laires: afin de pré­ciser les mod­al­ités d'ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion sur les marchés fin­an­ci­ers.

²La FINMA n'ad­opte des or­don­nances et des cir­cu­laires que dans la mesure où les buts visés par la sur­veil­lance le re­quièrent. Ce fais­ant, elle tient compte not­am­ment:

a.

des coûts que la régle­ment­a­tion en­traîne pour les as­sujet­tis;

b.

des ef­fets de la régle­ment­a­tion sur la con­cur­rence, sur la ca­pa­cité d'in­nov­a­tion et sur la com­pétit­iv­ité in­ter­na­tionale de la place fin­an­cière suisse;

c.

des différentes activ­ités des as­sujet­tis et des risques qu'ils en­courent; et

d.

des stand­ards in­ter­na­tionaux min­imaux.

³La FINMA sou­tient l'autorégu­la­tion; elle peut lui re­con­naître une valeur de stand­ard min­im­al et la trans­poser dans ses règles de sur­veil­lance.

⁴Elle veille à la trans­par­ence du pro­ces­sus de régle­ment­a­tion et à la par­ti­cip­a­tion ap­pro­priée des mi­lieux con­cernés.

⁵Elle édicte les dir­ect­ives né­ces­saires à la mise en oeuvre de ces prin­cipes. A cet ef­fet, elle con­sulte le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

La FINMA se com­pose des or­ganes suivants:

a.

le con­seil d'ad­min­is­tra­tion;

b.

la dir­ec­tion;

c.

l'or­gane de ré­vi­sion.

¹Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion est l'or­gane straté­gique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:

a.

fix­er les ob­jec­tifs straté­giques de la FINMA et les sou­mettre à l'ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral;

b.

statuer sur les af­faires de grande portée;

c.

édicter les or­don­nances rel­ev­ant de la com­pétence de la FINMA et ar­rêter des cir­cu­laires;

d.

su­per­viser la dir­ec­tion;

e.

in­stituer une ré­vi­sion in­terne et as­surer le con­trôle in­terne;

f.

élaborer le rap­port d'activ­ités, le sou­mettre à l'ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral et le pub­li­er;

g.

nom­mer le dir­ec­teur de la FINMA sous réserve de l'ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral;

h.

nom­mer les membres de la dir­ec­tion;

i.

édicter le règle­ment d'or­gan­isa­tion et les dir­ect­ives re­l­at­ives à l'in­form­a­tion;

j.

ap­prouver le budget.

²Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion se com­pose de sept à neuf membres ex­perts en la matière, qui doivent être in­dépend­ants des ét­ab­lisse­ments as­sujet­tis. Les membres sont nom­més pour une péri­ode de quatre ans et leur man­dat peut être ren­ou­velé deux fois.

³Le Con­seil fédéral nomme les membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion. Il veille à une re­présent­a­tion ap­pro­priée des deux sexes. Le Con­seil fédéral désigne le présid­ent et le vice-présid­ent. Il fixe le mont­ant de leurs in­dem­nités. L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion¹ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

⁴Le présid­ent ne peut ex­er­cer aucune autre activ­ité économique ni re­m­p­lir de fonc­tion pour le compte de la Con­fédéra­tion ou d'un can­ton, sauf si elle est utile à l'ac­com­p­lisse­ment des tâches de la FINMA.

⁵Le Con­seil fédéral ré­voque les membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion et ap­prouve la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail du dir­ec­teur par le con­seil d'ad­min­is­tra­tion si les con­di­tions re­quises pour l'ex­er­cice de leurs fonc­tions ne sont plus re­m­plies.

¹La dir­ec­tion est l'or­gane ex­écu­tif. Elle est di­rigée par un dir­ec­teur.

²Ses tâches sont not­am­ment les suivantes:

a.

ar­rêter les dé­cisions con­formé­ment au règle­ment d'or­gan­isa­tion;

b.

élaborer les bases de dé­cision du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, lui rendre des comptes régulière­ment et l'in­form­er sans re­tard de tout événe­ment ex­traordin­aire;

c.

as­sumer toutes les tâches qui ne relèvent pas d'un autre or­gane.

³Le règle­ment d'or­gan­isa­tion règle les mod­al­ités.

¹La FINMA est struc­turée en do­maines. Le règle­ment d'or­gan­isa­tion fixe les mod­al­ités.

²Le Con­seil fédéral et le con­seil d'ad­min­is­tra­tion veil­lent à ce que les différents do­maines soi­ent re­présentés de man­ière ap­pro­priée au sein du con­seil d'ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion.

Le Con­trôle fédéral des fin­ances est l'or­gane de ré­vi­sion ex­terne; il in­forme le con­seil d'ad­min­is­tra­tion et le Con­seil fédéral sur les ré­sultats de sa ré­vi­sion.

¹La FINMA en­gage son per­son­nel sur la base d'un con­trat de droit pub­lic.

²L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion² est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³La pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle du per­son­nel est ré­gie par la lé­gis­la­tion sur la Caisse fédérale de pen­sions.

⁴Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion règle dans une or­don­nance:

a.

les rap­ports de trav­ail, not­am­ment la rémun­éra­tion, les presta­tions an­nexes, le temps de trav­ail, le devoir de loy­auté et la ré­sili­ation du con­trat;

b.

la com­pos­i­tion, la procé­dure d'élec­tion et l'or­gan­isa­tion de l'or­gane paritaire de la caisse de pré­voy­ance de la FINMA.

⁵Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion sou­met l'or­don­nance à l'ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

¹Le per­son­nel et les or­ganes de la FINMA sont tenus de garder le secret sur les af­faires du ser­vice.

²L'ob­lig­a­tion de garder le secret sub­siste après la fin des rap­ports de trav­ail ou de la péri­ode de fonc­tion.

³Un membre du per­son­nel ou d'un or­gane de la FINMA ne peut s'exprimer, dans le cadre d'une au­di­tion ou d'une procé­dure ju­di­ci­aire, en tant que partie, té­moin ou ex­pert sur des faits liés à sa fonc­tion et con­statés dans l'ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, que s'il y a été autor­isé par la FINMA.

⁴Les per­sonnes man­datées par la FINMA (char­gés d'audit, char­gés d'en­quête, délégués à l'as­sain­isse­ment, li­quid­ateurs, gérants) sont égale­ment sou­mises au secret de fonc­tion.¹

¹La FINMA per­çoit des émolu­ments pour chaque procé­dure de sur­veil­lance et pour les presta­tions qu'elle fournit. Elle per­çoit en outre des as­sujet­tis une taxe an­nuelle de sur­veil­lance par do­maine de sur­veil­lance pour fin­an­cer les coûts non couverts par les émolu­ments.

²La taxe de sur­veil­lance est fixée selon les critères suivants:

a.¹

le total du bil­an et le volume des trans­ac­tions sur valeurs mo­bilières, s'agis­sant des as­sujet­tis visés par l'art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques², la loi du 24 mars 1995 sur les bourses³ et la loi du 25 juin 1930 sur l'émis­sion de lettres de gage⁴; le total du bil­an et le produit brut, s'agis­sant des as­sujet­tis visés par l'art. 1b de la loi sur les banques;

a^bis.⁵

le total du bil­an et le volume des trans­ac­tions sur valeurs mo­bilières ou, faute de volume des trans­ac­tions sur valeurs mo­bilières, le produit brut, s'agis­sant des as­sujet­tis visés par la loi du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers⁶;

b.

le mont­ant du pat­rimoine géré, le produit brut et la taille de l'en­tre­prise, s'agis­sant des as­sujet­tis visés par la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs⁷;

c.

la quote-part des re­cettes totales des primes de toutes les en­tre­prises d'as­sur­ance, s'agis­sant des en­tre­prises d'as­sur­ance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances⁸; le nombre de courtiers et la taille de l'en­tre­prise, s'agis­sant des courtiers en as­sur­ance au sens de l'art. 43, al. 1, de la loi pré­citée;

d.

le revenu brut et le nombre de membres af­fil­iés, s'agis­sant des or­gan­ismes d'autorégu­la­tion au sens de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d'ar­gent⁹; le produit brut et la taille de l'en­tre­prise, s'agis­sant des in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers qui sont dir­ecte­ment sou­mis à la FINMA, en vertu de l'art. 2, al. 3, de la loi pré­citée;

e.¹⁰

…

³Le Con­seil fédéral peut pré­voir que la taxe de sur­veil­lance se com­pose d'une taxe de base fixe et d'une taxe com­plé­mentaire vari­able.

⁴Il règle les mod­al­ités, not­am­ment:

a.

les bases de cal­cul;

b.

les do­maines de sur­veil­lance au sens de l'al. 1; et

c.

la ré­par­ti­tion des coûts fin­ancés par la taxe de sur­veil­lance entre les do­maines de sur­veil­lance.

La FINMA con­stitue dans un délai rais­on­nable des réserves d'un mont­ant équi­val­ent à un budget an­nuel pour l'ex­er­cice de son activ­ité de sur­veil­lance.

¹L'Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances gère les li­quid­ités de la FINMA par le bi­ais de la Trésorer­ie cent­rale.

²Elle ac­corde des prêts à la FINMA aux taux du marché pour as­surer sa solv­ab­il­ité.

³L'Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances et la FINMA con­vi­ennent des mod­al­ités de cette col­lab­or­a­tion.

¹Les comptes de la FINMA présen­tent un état com­plet de la for­tune, des fin­ances et des revenus.

²Les comptes sont ét­ab­lis selon les prin­cipes de l'im­port­ance, de la clarté, de la con­tinu­ité et de la présent­a­tion du produit brut et se fond­ent sur des normes générale­ment re­con­nues.

³Les règles ap­plic­ables au bil­an et à l'évalu­ation qui dé­cou­lent des prin­cipes ré­gis­sant l'ét­ab­lisse­ment des comptes doivent être pub­liées.

¹La re­sponsab­il­ité de la FINMA, de ses or­ganes, de son per­son­nel et des per­sonnes man­datées par elle est ré­gie par la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité¹, sous réserve de l'al. 2.²

²La FINMA et les per­sonnes qu'elle a man­datées sont re­spons­ables unique­ment aux con­di­tions suivantes:

a.

elles ont vi­olé des devoirs es­sen­tiels de fonc­tion; et

b.

l'as­sujetti n'a pas causé les dom­mages en vi­olant ses ob­lig­a­tions.

¹La FINMA est ex­onérée de tout im­pôt fédéral, can­ton­al et com­mun­al.

²Est réser­vé le droit fédéral ré­gis­sant:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

l'im­pôt an­ti­cipé;

c.

les droits de timbre.

¹La FINMA ex­erce son activ­ité de man­ière autonome et in­dépend­ante.

²Elle ex­am­ine au moins une fois par an avec le Con­seil fédéral sa straté­gie en matière de sur­veil­lance et les ques­tions d'ac­tu­al­ité rel­ev­ant de la poli­tique ap­plic­able à la place fin­an­cière.

³Les re­la­tions entre la FINMA et le Con­seil fédéral ont lieu par l'en­tremise du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

⁴L'As­semblée fédérale ex­erce la haute sur­veil­lance.

¹La FINMA in­forme le pub­lic au moins une fois par an sur son activ­ité et sa pratique en matière de sur­veil­lance.

²La FINMA ne donne aucune in­form­a­tion sur des procé­dures par­ticulières à moins que la com­mu­nic­a­tion d'une in­form­a­tion ne ré­ponde à une né­ces­sité dictée par le droit de la sur­veil­lance, not­am­ment si la com­mu­nic­a­tion a pour but:

a.

de protéger les ac­teurs fin­an­ci­ers ou les as­sujet­tis;

b.

de rec­ti­fier des in­form­a­tions fausses ou fal­la­cieuses; ou

c.

de garantir la répu­ta­tion de la place fin­an­cière suisse.

³Si la FINMA a don­né des in­form­a­tions sur une procé­dure, elle doit égale­ment in­form­er sans délai lor­sque celle-ci est sus­pen­due. A la de­mande de l'in­téressé, une dérog­a­tion peut être conv­en­ue.

⁴La FINMA prend en con­sidéra­tion, dans l'en­semble de son activ­ité d'in­form­a­tion, les droits de la per­son­nal­ité des per­sonnes con­cernées. La pub­lic­a­tion de don­nées per­son­nelles peut se faire sous forme élec­tro­nique ou im­primée.

¹Dans le cadre de la sur­veil­lance prévue par la présente loi et les lois sur les marchés fin­an­ci­ers, la FINMA traite des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité. Elle règle les mod­al­ités.

²Elle tient un re­gistre des as­sujet­tis. Ce re­gistre est ac­cess­ible au pub­lic sous forme élec­tro­nique.

¹La FINMA peut ef­fec­tuer elle-même l'audit au sens des lois sur les marchés fin­an­ci­ers (art. 1, al. 1) ou le faire ef­fec­tuer par:

a.

une so­ciété d'audit man­datée par l'as­sujetti et agréée par l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion selon l'art. 9a de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion²; ou

b.

un char­gé d'audit selon l'art. 24a.

²L'audit se con­centre en par­ticuli­er sur les risques que l'as­sujetti peut faire port­er aux créan­ci­ers, aux in­ves­t­is­seurs, aux as­surés ou au bon fonc­tion­nement des marchés fin­an­ci­ers. Il y a lieu d'éviter autant que pos­sible les con­trôles re­dond­ants.

³L'art. 730b, al. 2, du code des ob­lig­a­tions³ s'ap­plique par ana­lo­gie au re­spect de la con­fid­en­ti­al­ité par les so­ciétés d'audit.

⁴Le Con­seil fédéral règle les prin­cipes re­latifs au con­tenu et à l'ex­écu­tion de l'audit selon l'al. 1, let. a, ain­si que la forme de l'ét­ab­lisse­ment des rap­ports. Il peut autor­iser la FINMA à édicter des dis­pos­i­tions sur des ques­tions tech­niques.

⁵Les as­sujet­tis sup­portent les frais de l'audit.

¹La FINMA peut char­ger une per­sonne qual­i­fiée et in­dépend­ante d'auditer des as­sujet­tis.

²La FINMA ar­rête les tâches du char­gé d'audit dans la dé­cision de nom­in­a­tion.

³Les frais oc­ca­sion­nés par l'en­gage­ment d'un char­gé d'audit sont à la charge de l'as­sujetti.

¹L'as­sujetti fournit à la so­ciété d'audit désignée ou au tiers man­daté par la FINMA tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

²Il in­forme la FINMA du choix d'une so­ciété d'audit.

¹La so­ciété d'audit présente un rap­port à la FINMA. Elle met ce rap­port à la dis­pos­i­tion de l'or­gane suprême de dir­ec­tion de l'ét­ab­lisse­ment ou des ét­ab­lisse­ments audités.¹

²Lor­squ'elle dé­couvre des in­frac­tions au droit de la sur­veil­lance ou d'autres ir­régu­lar­ités, la so­ciété d'audit in­vite l'as­sujetti à régu­lar­iser sa situ­ation dans un délai ap­pro­prié. Si ce délai n'est pas re­specté, elle en in­forme la FINMA.

³Si elle con­state des vi­ol­a­tions graves du droit de la sur­veil­lance ou de graves ir­régu­lar­ités, la so­ciété d'audit en réfère sans délai à la FINMA.

¹…¹

²La FINMA et l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion se com­mu­niquent tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à la mise en oeuvre de la lé­gis­la­tion ap­plic­able.²

¹L'audit ef­fec­tué au titre d'une autor­isa­tion et les audits habituels doivent être ex­écutés par deux so­ciétés d'audit dis­tinct­es.

²Dans des cas jus­ti­fiés, la FINMA peut ex­i­ger de l'as­sujetti qu'il change de so­ciété d'audit.

³La FINMA in­forme l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion av­ant de pro­non­cer un change­ment selon l'al. 2.

¹Les as­sujet­tis, leurs so­ciétés d'audit et or­ganes de ré­vi­sion ain­si que les per­sonnes et en­tre­prises déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée ou pré­pondérante au sein des ét­ab­lisse­ments as­sujet­tis doivent fournir à la FINMA les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

²Les as­sujet­tis et leurs so­ciétés d'audits ren­sei­gnent sans délai la FINMA sur tout fait im­port­ant sus­cept­ible de l'in­téress­er.¹

Si des in­dices donnent à penser que le droit de la sur­veil­lance a été en­fre­int et que la FINMA ouvre une procé­dure, elle en avise les parties.

Lor­squ'un as­sujetti en­fre­int la présente loi ou une des lois sur les marchés fin­an­ci­ers, ou si d'autres ir­régu­lar­ités sont con­statées, la FINMA veille au ré­t­ab­lisse­ment de l'or­dre légal.

Si la procé­dure révèle que l'as­sujetti a grave­ment en­fre­int le droit de la sur­veil­lance et qu'aucune mesure de ré­t­ab­lisse­ment de l'or­dre légal ne doit être prise, la FINMA peut rendre une dé­cision en con­stata­tion.

¹Si la FINMA con­state une vi­ol­a­tion grave du droit de la sur­veil­lance, elle peut in­ter­dire à l'auteur d'ex­er­cer une fonc­tion di­ri­geante dans l'ét­ab­lisse­ment d'un as­sujetti.

²L'in­ter­dic­tion peut être pro­non­cée pour une durée de cinq ans au plus.

¹En cas de vi­ol­a­tion grave du droit de la sur­veil­lance, la FINMA peut pub­li­er sa dé­cision fi­nale, y com­pris les don­nées per­son­nelles des as­sujet­tis con­cernés, sous forme élec­tro­nique ou écrite, à compt­er de son en­trée en force.

²La pub­lic­a­tion doit être or­don­née dans la dé­cision elle-même.

¹La FINMA peut con­fisquer le gain ac­quis par un as­sujetti ou une per­sonne qui ex­erce une fonc­tion di­ri­geante en vi­olant grave­ment le droit de la sur­veil­lance.

²Cette régle­ment­a­tion est ap­plic­able par ana­lo­gie si un as­sujetti ou une per­sonne ex­er­çant une fonc­tion di­ri­geante a évité une perte en vi­olant grave­ment le droit de la sur­veil­lance.

³Si le mont­ant des valeurs sou­mises à con­fis­ca­tion ne peut être pré­cisé­ment déter­miné ou si la déter­min­a­tion de cette somme re­quiert des moy­ens dis­pro­por­tion­nés, la FINMA peut procéder à une es­tim­a­tion.

⁴Le droit d'or­don­ner la con­fis­ca­tion se pre­scrit par sept ans.

⁵La con­fis­ca­tion au sens des art. 70 à 72 du code pén­al¹ prime la con­fis­ca­tion au sens de la présente dis­pos­i­tion.

⁶Les valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées sont dé­volues à la Con­fédéra­tion, pour autant qu'elles ne re­vi­ennent pas aux lésés.

¹La FINMA peut char­ger un spé­cial­iste in­dépend­ant (char­gé d'en­quête) d'ef­fec­tuer une en­quête dans l'ét­ab­lisse­ment d'un as­sujetti pour élu­cider un fait rel­ev­ant de la sur­veil­lance ou pour mettre en oeuvre les mesur­es de sur­veil­lance qu'elle a or­don­nées.

²La FINMA ar­rête les tâches du char­gé d'en­quête dans la dé­cision de nom­in­a­tion. Elle déter­mine dans quelle mesure ce­lui-ci peut agir à la place des or­ganes de l'as­sujetti.

³L'as­sujetti doit garantir au char­gé d'en­quête l'ac­cès à ses lo­c­aux et lui fournir tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

⁴Les frais oc­ca­sion­nés par l'en­gage­ment d'un char­gé d'en­quête sont à la charge de l'as­sujetti. A la de­mande de la FINMA, ce­lui-ci verse une avance de frais.

¹La FINMA re­tire l'autor­isa­tion d'ex­er­cer, la re­con­nais­sance, l'agré­ment ou l'en­re­gis­trement d'un as­sujetti, si ce­lui-ci ne re­m­plit plus les con­di­tions re­quises ou s'il vi­ole grave­ment le droit de la sur­veil­lance.

²Par le re­trait de son autor­isa­tion, l'as­sujetti perd le droit d'ex­er­cer son activ­ité. Les autres con­séquences du re­trait sont ré­gies par les lois sur les marchés fin­an­ci­ers ap­plic­ables.

³Ces con­séquences sont ap­plic­ables par ana­lo­gie lor­squ'un as­sujetti ex­erce son activ­ité sans autor­isa­tion, sans re­con­nais­sance, sans agré­ment ou sans en­re­gis­trement.

¹La FINMA et l'autor­ité de pour­suite pénale com­pétente échan­gent les in­form­a­tions dont elles ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches dans le cadre de leur col­lab­or­a­tion. Elles ne peuvent util­iser les in­form­a­tions reçues que pour ac­com­plir leurs tâches re­spect­ives.¹

²Elles co­or­donnent leurs en­quêtes dans la mesure où cela est né­ces­saire et pos­sible.

³Lor­sque la FINMA a con­nais­sance de crimes ou de dél­its de droit com­mun, ou d'in­frac­tions à la présente loi ou aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers, elle en in­forme les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes.

¹La FINMA est ha­bil­itée à com­mu­niquer à d'autres autor­ités suisses ex­er­çant des tâches de sur­veil­lance ain­si qu'à la Banque na­tionale suisse les in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic dont elles ont be­soin pour s'ac­quit­ter de leurs tâches.

²Elle peut en outre échanger avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances des in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic con­cernant cer­tains par­ti­cipants au marché si cela sert à main­tenir la sta­bil­ité du sys­tème fin­an­ci­er.

La FINMA peut re­fuser de com­mu­niquer aux autor­ités de pour­suite pénale et à d'autres autor­ités suisses des in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic ou de leur trans­mettre des doc­u­ments dans la mesure où:

a.

ces in­form­a­tions ou doc­u­ments lui ser­vent unique­ment à se faire une opin­ion;

b.

cette col­lab­or­a­tion pour­rait mettre en péril une procé­dure en cours, ou nu­ire à la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers;

c.

cette col­lab­or­a­tion n'est pas com­pat­ible avec les buts de la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

A la de­mande d'une des autor­ités con­cernées, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue sur les différends en matière de col­lab­or­a­tion qui op­posent la FINMA et les autor­ités de pour­suite pénale ou les autres autor­ités suisses.

¹La FINMA peut de­mander à des autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers de lui trans­mettre les in­form­a­tions né­ces­saires à l'ex­écu­tion des lois sur les marchés fin­an­ci­ers.

²Elle ne peut trans­mettre aux autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers des in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic que si:

a.

ces in­form­a­tions sont util­isées ex­clus­ive­ment pour l'ex­écu­tion des lois sur les marchés fin­an­ci­ers ou sont re­trans­mises à cet ef­fet à d'autres autor­ités, tribunaux ou or­ganes;

b.

les autor­ités re­quérantes sont liées par le secret de fonc­tion ou par le secret pro­fes­sion­nel, les dis­pos­i­tions ap­plic­ables à la pub­li­cité des procé­dures et à l'in­form­a­tion du pub­lic sur de tell­es procé­dures étant réser­vées.

³S'agis­sant de l'échange d'in­form­a­tions entre la FINMA et des autor­ités, des tribunaux ou des or­ganes étrangers im­pli­qués dans l'as­sain­isse­ment et la li­quid­a­tion de tit­u­laires d'une autor­isa­tion, les al. 1 et 2 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁴L'as­sist­ance ad­min­is­trat­ive est oc­troyée avec di­li­gence. La FINMA re­specte le prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité. La trans­mis­sion d'in­form­a­tions con­cernant des per­sonnes qui, mani­festement, ne sont pas im­pli­quées dans l'af­faire fais­ant l'ob­jet d'une en­quête est ex­clue.

⁵La FINMA peut autor­iser, en ac­cord avec l'Of­fice fédéral de la justice, la re­trans­mis­sion des in­form­a­tions à des autor­ités pénales à d'autres fins que celles men­tion­nées à l'al. 2, let. a, à con­di­tion que l'en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale ne soit pas ex­clue.

¹Si la FINMA ne dé­tient pas en­core les in­form­a­tions re­quises, elle peut les de­mander au tiers déten­teur. En vertu de l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive², la per­sonne ap­pelée à fournir des ren­sei­gne­ments peut re­fuser de ré­pon­dre aux ques­tions.

²S'agis­sant des in­form­a­tions re­l­at­ives aux cli­ents que la FINMA com­mu­nique à l'autor­ité, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive est ap­plic­able, sous réserve des al. 3 à 6.

³La FINMA peut re­fuser la con­sulta­tion de la cor­res­pond­ance avec les autor­ités étrangères. L'art. 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive est réser­vé.

⁴A titre ex­cep­tion­nel, la FINMA peut s'ab­stenir d'in­form­er les cli­ents con­cernés av­ant de com­mu­niquer les in­form­a­tions de­mandées si une telle in­form­a­tion com­pro­met le but de l'as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et l'ac­com­p­lisse­ment ef­ficace des tâches de l'autor­ité re­quérante. En pareil cas, les cli­ents con­cernés doivent être in­formés a pos­teri­ori.

⁵Dans les cas énon­cés à l'al. 4, la FINMA in­forme les déten­teurs des ren­sei­gne­ments et les autor­ités qui ont été mis au cour­ant de la de­mande en ce qui con­cerne le re­port de l'in­form­a­tion. Jusqu'à ce que les cli­ents con­cernés aient été in­formés, les déten­teurs des ren­sei­gne­ments et les autor­ités ne peuvent pas in­form­er ces per­sonnes de la de­mande.

⁶La dé­cision de la FINMA de trans­mettre des in­form­a­tions à l'autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers peut, dans un délai de dix jours, faire l'ob­jet d'un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral. L'art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive n'est pas ap­plic­able. Dans les cas énon­cés à l'al. 4, la de­mande en justice ne peut qu'être la con­stata­tion de la non-con­form­ité au droit.

¹Pour re­m­p­lir les tâches qui lui sont as­signées en vertu de l'art. 6, la FINMA peut par­ti­ciper aux ini­ti­at­ives mul­til­atérales d'or­gan­isa­tions et d'or­ganes in­ter­na­tionaux don­nant lieu à l'échange d'in­form­a­tions.

²Dans le cas d'ini­ti­at­ives mul­til­atérales ay­ant une portée im­port­ante pour la place fin­an­cière suisse, la par­ti­cip­a­tion à l'échange d'in­form­a­tions a lieu en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

³Lor­squ'elle par­ti­cipe à l'échange d'in­form­a­tions, la FINMA ne peut trans­mettre des in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic aux or­gan­isa­tions et aux or­ganes in­ter­na­tionaux que si:

a.

ces in­form­a­tions sont util­isées ex­clus­ive­ment pour ac­com­plir des tâches liées à l'élab­or­a­tion et au re­spect de normes de régu­la­tion ou pour l'ana­lyse de risques sys­témiques;

b.

le main­tien du secret est garanti.

⁴La FINMA con­vi­ent avec les or­gan­isa­tions et les or­ganes in­ter­na­tionaux de l'util­isa­tion ex­acte des in­form­a­tions com­mu­niquées et de leur re­trans­mis­sion éven­tuelle. L'al. 3 est réser­vé.

¹Un as­sujetti peut trans­mettre aux autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers dont il dépend et à d'autres ser­vices étrangers char­gés de la sur­veil­lance des in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic pour autant que:

a.

les con­di­tions de l'art. 42, al. 2, soi­ent re­m­plies;

b.

les droits des cli­ents et des tiers soi­ent garantis.

²En outre, si les droits des cli­ents et des tiers sont garantis, il peut trans­mettre à des autor­ités étrangères et aux ser­vices man­datés par celles-ci des in­form­a­tions qui ne sont pas pub­liques et qui se rap­portent à des opéra­tions réal­isées par des cli­ents et des as­sujet­tis.

³La com­mu­nic­a­tion de faits im­port­ants au sens de l'art. 29, al. 2, né­ces­site une déclar­a­tion préal­able à la FINMA.

⁴La FINMA peut réserv­er la voie de l'as­sist­ance ad­min­is­trat­ive.

⁵ Dans l'in­térêt de l'ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, la FINMA peut sou­mettre à son ap­prob­a­tion la pub­lic­a­tion ou la trans­mis­sion de doc­u­ments dé­coulant de la re­la­tion de sur­veil­lance, pour autant que des in­térêts pré­pondérants privés ou pub­lics ne s'y op­posent pas.

¹La FINMA peut, afin d'as­surer l'ex­écu­tion des lois sur les marchés fin­an­ci­ers, procéder elle-même ou faire procéder par une so­ciété d'audit ou par des auditeurs à des audits dir­ects dans des ét­ab­lisse­ments d'as­sujet­tis sis à l'étranger.¹

²Elle peut autor­iser des autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers à procéder à des audits dir­ects aux con­di­tions suivantes:

a.

ces autor­ités sont re­spons­ables de la sur­veil­lance des as­sujet­tis audités au titre de la sur­veil­lance in­com­bant au pays d'ori­gine ou sont char­gées de sur­veiller l'activ­ité des as­sujet­tis audités sur leur ter­ritoire;

b.

elles re­spectent les con­di­tions de l'as­sist­ance ad­min­is­trat­ive prévues à l'art. 42, al. 2.²

³Seules les in­form­a­tions né­ces­saires à la sur­veil­lance des ét­ab­lisse­ments étrangers peuvent être ob­tenues par des audits dir­ects hors du pays d'ori­gine. Il s'agit en par­ticuli­er d'in­form­a­tions per­met­tant d'ét­ab­lir à l'échelle du groupe si un ét­ab­lisse­ment:

a.

est or­gan­isé de man­ière ap­pro­priée;

b.

re­cense, lim­ite et sur­veille de man­ière ap­pro­priée les risques en­cour­us dans le cadre de ses activ­ités;

c.

est di­rigé par des per­sonnes qui présen­tent toutes les garanties d'une activ­ité ir­ré­proch­able;

d.

sat­is­fait aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux fonds pro­pres et à la ré­par­ti­tion des risques sur une base con­solidée;

e.

re­m­plit cor­recte­ment son ob­lig­a­tion de rendre compte aux autor­ités de sur­veil­lance.³

^3bisSi une autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, lors de con­trôles dir­ects en Suisse, souhaite avoir ac­cès à des in­form­a­tions qui sont liées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment à des opéra­tions de ges­tion de for­tune, de né­goce de valeurs mo­bilières ou de place­ment pour le compte de cli­ents, la FINMA re­cueille elle-même ces in­form­a­tions et les trans­met à l'autor­ité re­quérante. Il en va de même pour les in­form­a­tions con­cernant dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment les in­ves­t­is­seurs dans des place­ments col­lec­tifs de cap­itaux. L'art. 42a est ap­plic­able.⁴

^3terLa FINMA peut autor­iser, aux fins de l'al. 3, l'autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, qui est re­spons­able de la sur­veil­lance con­solidée des as­sujet­tis audités, à con­sul­ter un nombre lim­ité de dossiers in­di­viduels de cli­ents. Le choix des dossiers doit s'ef­fec­tuer de man­ière aléatoire selon des critères fixés au préal­able.⁵

⁴La FINMA peut ac­com­pag­n­er les autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers lors de leurs audits dir­ects en Suisse ou les faire ac­com­pag­n­er par une so­ciété d'audit ou par un char­gé d'audit. Les as­sujet­tis con­cernés peuvent ex­i­ger un tel ac­com­pag­ne­ment.⁶

⁵Les ét­ab­lisse­ments or­gan­isés selon le droit suisse doivent fournir aux autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers ain­si qu'à la FINMA les in­form­a­tions né­ces­saires aux audits dir­ects et à l'as­sist­ance ad­min­is­trat­ive ac­cordée par la FINMA et leur ac­cord­er le droit de con­sul­ter leurs livres.

⁶Sont con­sidérées comme des ét­ab­lisse­ments:

a.

les fi­liales, suc­cur­s­ales et re­présent­a­tions d'as­sujet­tis ou d'ét­ab­lisse­ments étrangers; et

b.

d'autres en­tre­prises lor­sque leur activ­ité est in­té­grée dans la sur­veil­lance con­solidée ef­fec­tuée par une autor­ité de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

¹Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ex­erce sans avoir ob­tenu d'autor­isa­tion, de re­con­nais­sance, d'agré­ment ou d'en­re­gis­trement une activ­ité sou­mise à l'ob­lig­a­tion d'ob­tenir une autor­isa­tion, une re­con­nais­sance, un agré­ment ou un en­re­gis­trement en vertu des lois sur les marchés fin­an­ci­ers.

²Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.

³…¹

¹Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus on d'une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, donne de fausses in­form­a­tions à la FINMA, à une so­ciété d'audit, à un or­gan­isme d'autorégu­la­tion ou à une per­sonne man­datée.

²Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.

³…¹

¹Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, en tant que per­sonne man­datée, vi­ole grave­ment le droit de la sur­veil­lance, not­am­ment:²

a. ³

en fourn­is­sant d'im­port­antes fausses in­form­a­tions ou en passant sous si­lence des faits im­port­ants dans le rap­port;

b.

en omet­tant d'ad­ress­er à la FINMA une com­mu­nic­a­tion pre­scrite par la loi; ou

c.

en nég­li­geant d'ad­ress­er à l'as­sujetti un rap­pel au sens de l'art. 27.

²Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.

³…⁴

¹Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

ne fait pas procéder par une so­ciété d'audit agréée à l'audit des comptes an­nuels pre­scrit par les lois sur les marchés fin­an­ci­ers ou omet de faire procéder à l'audit exigé par la FINMA;

b.

ne re­m­plit pas les ob­lig­a­tions qui lui in­combent en­vers la so­ciété d'audit ou la per­sonne man­datée.

²Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.

³…¹

Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ne se con­forme pas à une dé­cision en­trée en force que la FINMA lui a sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue par le présent art­icle ou à une dé­cision des in­stances de re­cours.

Il est lois­ible de ren­on­cer à pour­suivre les per­sonnes pun­iss­ables et de con­dam­ner à leur place l'en­tre­prise au paiement de l'amende (art. 7 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹) aux con­di­tions suivantes:

a.

l'en­quête rendrait né­ces­saires à l'égard des per­sonnes pun­iss­ables selon l'art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if des mesur­es d'in­struc­tion hors de pro­por­tion par rap­port à la peine en­cour­ue;

b.

l'amende entrant en ligne de compte pour les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions pénales de la présente loi ou de l'une des lois sur les marchés fin­an­ci­ers ne dé­passe pas 50 000 francs.

¹La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹ est ap­plic­able aux in­frac­tions à la présente loi ou aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés fin­an­ci­ers n'en dis­posent autre­ment. Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances est l'autor­ité de pour­suite et de juge­ment.

²Si le juge­ment par le tribunal a été de­mandé ou si le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances es­time que les con­di­tions re­quises pour in­f­li­ger une peine ou une mesure privat­ive de liber­té sont re­m­plies, le juge­ment relève de la jur­idic­tion fédérale. Dans ce cas, le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances dé­pose le dossier auprès du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, qui le trans­met au Tribunal pén­al fédéral. Le ren­voi pour juge­ment tient lieu d'ac­cus­a­tion. Les art. 73 à 83 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

³Le re­présent­ant du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et le re­présent­ant du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances ne sont pas tenus de com­paraître en per­sonne aux débats.

¹Lor­squ'une af­faire pénale relève à la fois de la com­pétence du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances et de la jur­idic­tion fédérale ou can­tonale, le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances peut or­don­ner la jonc­tion des procé­dures devant l'autor­ité de pour­suite pénale déjà sais­ie de l'af­faire, pour autant qu'il ex­iste un rap­port étroit entre les deux procé­dures, que l'af­faire ne soit pas pendante auprès du tribunal ap­pelé à juger et que la jonc­tion ne re­tarde pas in­dû­ment la procé­dure pendante.

²La Cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral tranche les con­test­a­tions entre le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances et le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion ou les autor­ités can­tonales.

La pour­suite des con­tra­ven­tions à la présente loi et aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers se pre­scrit par sept ans.

La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹.

¹Le re­cours contre les dé­cisions de la FINMA est régi par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure fédérale.

²La FINMA a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral.

¹Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.

²Dans les do­maines de portée re­streinte, not­am­ment dans les do­maines tech­niques, le Con­seil fédéral peut autor­iser la FINMA à édicter les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion de la présente loi et des lois sur les marchés fin­an­ci­ers.

L'ex­écu­tion de la présente loi et des lois sur les marchés fin­an­ci­ers relève de la com­pétence de la FINMA.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

¹Le Con­seil fédéral fixe la date à laquelle la FINMA ac­quiert une per­son­nal­ité jur­idique propre. A cette date, la Com­mis­sion fédérale des banques, l'Of­fice fédéral des as­sur­ances privées et l'Autor­ité de con­trôle en matière de lutte contre le blanchi­ment d'ar­gent sont re­m­placés par la FINMA.

²Le Con­seil fédéral défin­it les droits, les ob­lig­a­tions et les valeurs qui sont con­fiés à la FINMA, fixe la date de l'en­trée en vi­gueur des ef­fets jur­idiques et ap­prouve le bil­an d'ouver­ture. Il prend toutes les mesur­es re­quises pour le trans­fert et édicte des dis­pos­i­tions à ce sujet.

³Les procé­dures en cours devant la Com­mis­sion fédérale des banques, l'Of­fice fédéral des as­sur­ances privées et l'Autor­ité de con­trôle en matière de lutte contre le blanchi­ment d'ar­gent sont re­prises par la FINMA à l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹Les rap­ports de trav­ail du per­son­nel de la Com­mis­sion fédérale des banques, de l'Of­fice fédéral des as­sur­ances privées et de l'Autor­ité de con­trôle en matière de lutte contre le blanchi­ment d'ar­gent sont re­pris par la FINMA con­formé­ment à l'art. 58, al. 1, et se pour­suivent selon la présente loi.

²Les membres du per­son­nel n'ont aucun droit au main­tien de leur fonc­tion, de leur do­maine de trav­ail ou de leur in­té­gra­tion dans l'or­gan­isa­tion; en re­vanche, le droit au salaire an­térieur sub­siste dur­ant un an.

³Une procé­dure de can­did­ature n'est ouverte que si une réor­gan­isa­tion le re­quiert ou que plusieurs per­sonnes ont présenté leur can­did­ature.

⁴La FINMA s'ef­force d'amén­ager les re­struc­tur­a­tions selon un plan so­cial.

¹La FINMA est l'em­ployeur com­pétent des béné­fi­ci­aires de rentes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ils relèvent ad­min­is­trat­ive­ment de la Com­mis­sion fédérale des banques, de l'Of­fice fédéral des as­sur­ances privées ou de l'Autor­ité de con­trôle en matière de lutte contre le blanchi­ment d'ar­gent; et

b.

le verse­ment de leur rente de vie­il­lesse, d'in­valid­ité ou de sur­vivants par la Caisse fédérale de pen­sions a com­mencé av­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

²La FINMA est égale­ment l'em­ployeur com­pétent des béné­fi­ci­aires d'une rente d'in­valid­ité dont la cause a en­traîné une in­ca­pa­cité de trav­ail sub­séquente ay­ant débuté av­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente loi, mais dont le verse­ment n'a com­mencé qu'après cette en­trée en vi­gueur.

¹La présente loi est sujette au référen­dum.

²Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.