Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance

¹La présente loi régle­mente la sur­veil­lance des en­tre­prises d’as­sur­ance et des in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance par la Con­fédéra­tion.

²Elle a not­am­ment pour but de protéger les as­surés contre les risques d’in­solv­ab­il­ité des en­tre­prises d’as­sur­ance et contre les abus.

¹Sont sou­mis à la sur­veil­lance au sens de la présente loi:

a.

les en­tre­prises d’as­sur­ance suisses qui ex­er­cent une activ­ité en matière d’as­sur­ance dir­ecte ou de réas­sur­ance;

b.

les en­tre­prises d’as­sur­ance ay­ant leur siège so­cial à l’étranger, pour leur activ­ité en matière d’as­sur­ance en Suisse ou à partir de la Suisse, sous réserve de dis­pos­i­tions con­traires de traités in­ter­na­tionaux;

c.

les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance;

d.

les groupes d’as­sur­ance et les con­glom­érats d’as­sur­ance.

²Sont ex­ceptés de la sur­veil­lance au sens de la présente loi:

a.

les en­tre­prises d’as­sur­ance ay­ant leur siège so­cial à l’étranger qui ne pratiquent en Suisse que la réas­sur­ance;

b.

les en­tre­prises d’as­sur­ance dont l’activ­ité en matière d’as­sur­ance est sou­mise à une sur­veil­lance par­ticulière en vertu du droit fédéral, dans la mesure de la sur­veil­lance ex­er­cée sur cette activ­ité; sont réputées tell­es not­am­ment les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance in­scrites au re­gistre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

c.

les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance qui ont un li­en de dépend­ance avec un pren­eur d’as­sur­ance, pour autant qu’ils ne re­présen­tent que les in­térêts de ce pren­eur d’as­sur­ance et des so­ciétés qu’il dom­ine;

d.¹

les so­ciétés coopérat­ives d’as­sur­ance existant au 1^er jan­vi­er 1993:

1.

qui ont leur siège en Suisse,

2.

qui sont étroite­ment liées à une as­so­ci­ation ou à une fédéra­tion dont le but prin­cip­al n’est pas l’activ­ité d’as­sur­ance,

3.

dont le volume an­nuel de primes brutes n’a ja­mais dé­passé 3 mil­lions de francs depuis le 1^er jan­vi­er 1993,

4.

dont l’activ­ité se lim­ite au ter­ritoire de la Suisse depuis le 1^er jan­vi­er 1993,

5.

qui as­surent unique­ment des membres de l’as­so­ci­ation ou de la fédéra­tion avec laquelle elles sont étroite­ment liées, et

6.

dont les as­surés sont identiques aux membres de la so­ciété coopérat­ive d’as­sur­ance ay­ant le droit de vote et peuvent dé­cider eux-mêmes des presta­tions et des primes d’as­sur­ance du fait de leur qual­ité de membre.

³Lor­sque des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) peut libérer de la sur­veil­lance une en­tre­prise d’as­sur­ance pour laquelle l’activ­ité d’as­sur­ance est de faible im­port­ance économique ou ne touche qu’un cercle re­streint d’as­surés.²

⁴Le Con­seil fédéral défin­it l’activ­ité en Suisse en matière d’as­sur­ance.

¹Toute en­tre­prise d’as­sur­ance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, qui est sou­mise à la sur­veil­lance (en­tre­prise d’as­sur­ance) doit avoir ob­tenu un agré­ment de la FINMA¹ pour ex­er­cer son activ­ité d’as­sur­ance.

²Un agré­ment doit égale­ment être ob­tenu lors de fu­sions, scis­sions et trans­form­a­tions d’en­tre­prises d’as­sur­ance.

¹Une en­tre­prise d’as­sur­ance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, qui désire ob­tenir un agré­ment pour ac­céder à l’activ­ité d’as­sur­ance doit présenter à la FINMA une de­mande ac­com­pag­née d’un plan d’ex­ploit­a­tion.

²Le plan d’ex­ploit­a­tion doit con­tenir les in­form­a­tions et doc­u­ments suivants:

a.

les stat­uts;

b.

l’or­gan­isa­tion et le champ ter­rit­ori­al d’activ­ité de l’en­tre­prise d’as­sur­ance, le cas échéant du groupe d’as­sur­ance ou du con­glom­érat d’as­sur­ance dont l’en­tre­prise d’as­sur­ance fait partie;

c.

en cas d’activ­ité d’as­sur­ance à l’étranger, l’agré­ment délivré par l’autor­ité de sur­veil­lance étrangère com­pétente ou une at­test­a­tion équi­val­ente;

d.

des in­dic­a­tions re­l­at­ives à la dota­tion fin­an­cière et à la con­sti­tu­tion des réserves;

e.

les comptes an­nuels des trois derniers ex­er­cices ou, pour une nou­velle en­tre­prise d’as­sur­ance, le bil­an d’ouver­ture;

f.

l’iden­tité des per­sonnes qui dé­tiennent, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, au moins 10 % du cap­it­al ou des droits de vote, ou qui d’une autre man­ière peuvent ex­er­cer une in­flu­ence déter­min­ante sur la ges­tion de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

g.

l’iden­tité des per­sonnes char­gées de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance, du con­trôle et de la ges­tion ou, pour les en­tre­prises d’as­sur­ance étrangères, du man­dataire général;

h.

l’iden­tité de l’ac­tuaire re­spons­able;

i.¹

...

j.

les con­trats et autres en­tentes par lesquels l’en­tre­prise d’as­sur­ance veut déléguer des fonc­tions im­port­antes à des tiers;

k.

les branches d’as­sur­ance que l’en­tre­prise pré­voit d’ex­ploiter et la nature des risques qu’elle se pro­pose de couv­rir;

l.

le cas échéant, la déclar­a­tion con­cernant l’ad­hé­sion au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et au Fonds na­tion­al de garantie;

m.

les moy­ens dont dis­pose l’en­tre­prise pour faire face à ses en­gage­ments, lor­squ’un agré­ment est re­quis pour la branche «As­sist­ance»;

n.

le plan de réas­sur­ance ain­si que, pour la réas­sur­ance act­ive, le plan de rétro­ces­sion;

o.

la pré­vi­sion des coûts de dévelop­pe­ment de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

p.

les bil­ans et les comptes de profits et pertes pré­vi­sion­nels, pour les trois premi­ers ex­er­cices an­nuels;

q.

les moy­ens de re­cense­ment, de lim­it­a­tion et de con­trôle des risques;

r.

les tarifs et les con­di­tions générales ap­pli­qués en Suisse pour l’as­sur­ance de l’en­semble des risques dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et dans l’as­sur­ance-mal­ad­ie com­plé­mentaire à l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale.

³Lor­sque l’en­tre­prise d’as­sur­ance a déjà ob­tenu un agré­ment pour d’autres branches d’as­sur­ance, les in­form­a­tions et doc­u­ments men­tion­nés à l’al. 2, let. a à l, ne doivent être in­clus dans les de­mandes d’agré­ments ultérieures que s’il est prévu qu’ils subis­sent des modi­fic­a­tions par rap­port à ceux qui ont déjà été ap­prouvés.

⁴La FINMA peut re­quérir les autres in­form­a­tions et doc­u­ments qui lui sont né­ces­saires pour statuer sur la de­mande d’agré­ment.

¹Les modi­fic­a­tions des parties du plan d’ex­ploit­a­tion men­tion­nées à l’art. 4, al. 2, let. a, h, k et r, doivent être ap­prouvées par la FINMA av­ant leur réal­isa­tion. Doivent égale­ment être ap­prouvées les modi­fic­a­tions du plan d’ex­ploit­a­tion ré­sult­ant de fu­sions, de scis­sions et de trans­form­a­tions d’en­tre­prises d’as­sur­ance.¹

²Les modi­fic­a­tions des parties du plan d’ex­ploit­a­tion men­tion­nées à l’art. 4, al. 2, let. b, c, d, f, g, j, l, m, n et q, doivent être com­mu­niquées à la FINMA; elles sont con­sidérées comme étant ap­prouvées si la FINMA n’en­gage pas une procé­dure d’ex­a­men dans un délai de quatre se­maines.

¹L’agré­ment est ac­cordé si les ex­i­gences lé­gales sont re­m­plies et si les in­térêts des as­surés sont sauve­gardés.

²Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance fait partie d’un groupe d’as­sur­ance ou d’un con­glom­érat d’as­sur­ance étrangers, l’oc­troi de l’agré­ment peut être sub­or­don­né à l’ex­ist­ence d’une sur­veil­lance con­solidée adéquate ex­er­cée par une autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.¹

³L’agré­ment est ac­cordé pour une ou plusieurs branches d’as­sur­ance. Il per­met aus­si d’ex­ploiter des af­faires de réas­sur­ance dans ces branches. Le Con­seil fédéral désigne les branches d’as­sur­ance.

⁴La FINMA pub­lie les agré­ments ac­cordés.

L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit être con­stituée en so­ciété an­onyme ou en so­ciété coopérat­ive.

¹L’en­tre­prise d’as­sur­ance ay­ant son siège en Suisse doit dis­poser d’un cap­it­al min­im­um dont le mont­ant se situe entre 3 et 20 mil­lions de francs, selon les branches d’as­sur­ance ex­ploitées.

²Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur le cap­it­al min­im­um pour les di­verses branches d’as­sur­ance.

³La FINMA fixe dans chaque cas le cap­it­al exigé.

¹L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit dis­poser d’un pat­rimoine suf­f­is­ant et libre de tout en­gage­ment prévis­ible, re­latif à l’en­semble de son activ­ité (marge de solv­ab­il­ité).

²Pour cal­culer la marge de solv­ab­il­ité, il est tenu compte des risques auxquels l’en­tre­prise d’as­sur­ance est ex­posée, des branches d’as­sur­ance ex­ploitées, du volume des af­faires, du champ ter­rit­ori­al d’activ­ité et des prin­cipes re­con­nus au plan in­ter­na­tion­al.

³Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions con­cernant les fonds pro­pres pouv­ant être pris en compte. La FINMA édicte des dis­pos­i­tions con­cernant le cal­cul de la marge de solv­ab­il­ité et son niveau min­im­al.

¹L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit dis­poser, en plus du cap­it­al, d’un fonds d’or­gan­isa­tion per­met­tant de couv­rir not­am­ment les frais de fond­a­tion et de dévelop­pe­ment ou ceux qui ré­sul­tent d’une ex­ten­sion ex­cep­tion­nelle des af­faires. Au début de l’activ­ité, le fonds d’or­gan­isa­tion s’élève en règle générale à 50 % au plus du cap­it­al min­im­um au sens de l’art. 8.

²Le Con­seil fédéral règle le mont­ant et la con­sti­tu­tion du fonds d’or­gan­isa­tion, la durée de son main­tien et sa re­con­sti­t­u­tion.

³La FINMA fixe dans chaque cas le mont­ant du fonds d’or­gan­isa­tion.

¹Une en­tre­prise d’as­sur­ance ne peut ex­er­cer, outre les activ­ités d’as­sur­ance, que des activ­ités qui sont en rap­port dir­ect avec celles-ci.

²La FINMA peut autor­iser l’ex­er­cice d’autres activ­ités lor­sque celles-ci ne sont pas préju­di­ciables aux in­térêts des as­surés.

Les en­tre­prises d’as­sur­ance qui pratiquent l’as­sur­ance dir­ecte sur la vie ne peuvent ex­ploiter aucune autre branche d’as­sur­ance, hormis l’as­sur­ance-ac­ci­dents et l’as­sur­ance-mal­ad­ie.

L’en­tre­prise qui en­tend ex­ploiter la branche de l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles doit ad­hérer au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et au Fonds na­tion­al de garantie selon les art. 74 et 76 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière¹.

¹L’en­tre­prise d’as­sur­ance et les per­sonnes suivantes doivent of­frir la garantie d’une activ­ité ir­ré­proch­able:¹

a.

les per­sonnes char­gées de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance, du con­trôle et de la ges­tion;

b.

pour les en­tre­prises d’as­sur­ance étrangères, le man­dataire général.

^1bisLes per­sonnes men­tion­nées à l’al. 1 doivent en outre jouir d’une bonne répu­ta­tion.²

²Le Con­seil fédéral fixe les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises des per­sonnes men­tion­nées à l’al. 1.

³L’al. 1 est ap­plic­able par ana­lo­gie en cas de délég­a­tion de fonc­tions im­port­antes de l’en­tre­prise d’as­sur­ance à d’autres per­sonnes.

¹L’en­tre­prise étrangère qui en­tend ex­er­cer une activ­ité d’as­sur­ance en Suisse doit en outre:

a.

être autor­isée à ex­er­cer une activ­ité en matière d’as­sur­ance dans le pays où elle a son siège so­cial;

b.

ét­ab­lir en Suisse une suc­cur­s­ale et désign­er un man­dataire général pour la di­ri­ger;

c.

dis­poser à son siège d’un cap­it­al con­forme à l’art. 8 et d’une marge de solv­ab­il­ité con­forme à l’art. 9, déter­minée en ten­ant compte égale­ment de ses af­faires en Suisse;

d.

dis­poser en Suisse d’un fonds d’or­gan­isa­tion con­forme aux dis­pos­i­tions de l’art. 10 ain­si que d’ac­tifs qui y cor­res­pond­ent;

e.

dé­poser en Suisse, à titre de cau­tion­nement, une frac­tion de la marge de solv­ab­il­ité se rap­port­ant aux af­faires suisses. La FINMA fixe cette frac­tion ain­si que le cal­cul, le lieu de con­ser­va­tion et les bi­ens pouv­ant être pris en compte.

²Les dis­pos­i­tions con­traires de traités in­ter­na­tionaux de­meurent réser­vées.

¹L’en­tre­prise d’as­sur­ance est tenue de con­stituer des pro­vi­sions tech­niques suf­f­is­antes pour l’en­semble de ses activ­ités.

²Le Con­seil fédéral fixe les prin­cipes re­latifs à la con­sti­tu­tion des pro­vi­sions tech­niques. Il peut char­ger la FINMA de fix­er les mod­al­ités con­cernant les genres et les niveaux des pro­vi­sions tech­niques.

¹L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit con­stituer une for­tune liée des­tinée à garantir les ob­lig­a­tions dé­coulant des con­trats d’as­sur­ance qu’elle a con­clus.

²Elle n’est pas tenue de garantir con­formé­ment à l’al. 1 ses porte­feuilles d’as­sur­ance étrangers pour lesquels elle doit con­stituer des sûretés équi­val­entes à l’étranger.

Le débit de la for­tune liée com­prend les pro­vi­sions tech­niques au sens de l’art. 16, ain­si qu’un sup­plé­ment adéquat. La FINMA déter­mine ce sup­plé­ment.

¹Les bi­ens af­fectés à la for­tune liée ré­pond­ent des ob­lig­a­tions qu’elle est des­tinée à garantir.

²En cas de trans­fert d’un porte­feuille d’as­sur­ance à une autre en­tre­prise d’as­sur­ance, les bi­ens af­fectés à la for­tune liée ou des bi­ens cor­res­pond­ants pas­sent à l’en­tre­prise d’as­sur­ance qui reprend le porte­feuille, sauf dé­cision con­traire de la FINMA.

Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions con­cernant la con­sti­tu­tion, la loc­al­isa­tion, la couver­ture, les modi­fic­a­tions et le con­trôle de la for­tune liée. Il peut char­ger la FINMA d’édicter les dis­pos­i­tions tech­niques de dé­tail.

¹Une en­tre­prise d’as­sur­ance ay­ant son siège en Suisse qui a l’in­ten­tion de pren­dre une par­ti­cip­a­tion dans une autre en­tre­prise doit l’an­non­cer à la FINMA lor­sque cette par­ti­cip­a­tion at­teint ou dé­passe les seuils de 10, 20, 33 ou 50 % du cap­it­al ou des droits de vote.

²Quiconque a l’in­ten­tion de pren­dre, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, une par­ti­cip­a­tion dans une en­tre­prise d’as­sur­ance ay­ant son siège en Suisse doit l’an­non­cer à la FINMA lor­sque cette par­ti­cip­a­tion at­teint ou dé­passe 10, 20, 33 ou 50 % du cap­it­al ou des droits de vote de l’en­tre­prise d’as­sur­ance.

³Quiconque a l’in­ten­tion de di­minuer sa par­ti­cip­a­tion dans une en­tre­prise d’as­sur­ance ay­ant son siège en Suisse de telle façon qu’elle des­cende au-des­sous des seuils de 10, 20, 33 ou 50 % du cap­it­al ou des droits de vote ou de mod­i­fi­er sa par­ti­cip­a­tion de telle façon que l’en­tre­prise d’as­sur­ance cesse d’être sa fi­liale, doit l’an­non­cer à la FINMA.

⁴La FINMA peut in­ter­dire une par­ti­cip­a­tion ou la sub­or­don­ner à des con­di­tions lor­squ’elle risque, en rais­on de sa nature ou de son im­port­ance, d’être préju­di­ciable à l’en­tre­prise d’as­sur­ance ou de port­er at­teinte aux in­térêts des as­surés.

¹L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit être or­gan­isée de man­ière à pouvoir, not­am­ment, re­censer, lim­iter et con­trôler tous les risques prin­ci­paux.

²Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur l’ob­jec­tif, le con­tenu et les doc­u­ments re­latifs à la ges­tion des risques.¹

³La FINMA régle­mente le con­trôle des risques par l’en­tre­prise d’as­sur­ance.²

¹Les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent désign­er un ac­tuaire re­spons­able et lui don­ner ac­cès à tous leurs doc­u­ments.

²L’ac­tuaire re­spons­able doit jouir d’une bonne répu­ta­tion, être pro­fes­sion­nelle­ment qual­i­fié et pouvoir ap­pré­ci­er cor­recte­ment les con­séquences fin­an­cières de l’activ­ité de l’en­tre­prise d’as­sur­ance. Le Con­seil fédéral fixe les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises de l’ac­tuaire re­spons­able.

³L’en­tre­prise doit com­mu­niquer sans délai à la FINMA la ré­voca­tion ou la dé­mis­sion de l’ac­tuaire re­spons­able.

¹L’ac­tuaire re­spons­able porte les re­sponsab­il­ités suivantes:

a.

la marge de solv­ab­il­ité est cal­culée cor­recte­ment et la for­tune liée est con­forme aux dis­pos­i­tions du droit de sur­veil­lance;

b.

les bases tech­niques util­isées sont adéquates;

c.

les pro­vi­sions tech­niques con­stituées sont suf­f­is­antes.

²S’il con­state des in­suf­f­is­ances, il en in­forme im­mé­di­ate­ment la dir­ec­tion de l’en­tre­prise d’as­sur­ance.

³En outre, il ét­ablit péri­od­ique­ment un rap­port à l’in­ten­tion de la dir­ec­tion ou, pour les en­tre­prises d’as­sur­ance étrangères, du man­dataire général. Pour les in­suf­f­is­ances con­statées, il in­dique dans son rap­port les mesur­es qu’il a pro­posées pour régu­lar­iser la situ­ation ain­si que celles qui ont été ef­fect­ive­ment prises.

⁴La FINMA édicte des dis­pos­i­tions com­plé­mentaires con­cernant les tâches de l’ac­tuaire re­spons­able et le con­tenu du rap­port qu’il est tenu d’ét­ab­lir.

¹L’en­tre­prise d’as­sur­ance ét­ablit au 31 décembre de chaque an­née, un rap­port de ges­tion qui se com­pose des comptes an­nuels, du rap­port an­nuel et, lor­sque la loi le pre­scrit, des comptes du groupe. Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance fait partie d’un groupe d’as­sur­ance ou d’un con­glom­érat d’as­sur­ance, des comptes de groupe doivent tou­jours être re­mis.

²Elle ét­ablit en outre un rap­port d’activ­ité chaque an­née. La FINMA fixe les ex­i­gences auxquelles ce rap­port doit sat­is­faire et désigne les in­form­a­tions et doc­u­ments à in­clure.

³L’en­tre­prise d’as­sur­ance re­met à la FINMA son rap­port de ges­tion et le rap­port d’activ­ité sur le derni­er ex­er­cice au plus tard le 30 av­ril suivant. Les en­tre­prises d’as­sur­ance prati­quant unique­ment la réas­sur­ance les re­mettent au plus tard le 30 juin.

⁴Les en­tre­prises d’as­sur­ance étrangères présen­tent un rap­port de ges­tion dis­tinct pour leurs activ­ités en Suisse, ain­si qu’un rap­port d’activ­ité dis­tinct sur le derni­er ex­er­cice.

⁵Les comptes an­nuels sont pub­liés dans le rap­port de la FINMA (art. 48).

⁶La FINMA peut ex­i­ger des rap­ports in­ter­mé­di­aires. Elle peut égale­ment fix­er des ex­i­gences spé­ciales pour le rap­port de ges­tion.

¹Les en­tre­prises d’as­sur­ance con­stitu­ent la réserve lé­gale is­sue du bénéfice con­formé­ment à leur plan d’ex­ploit­a­tion. L’autor­ité de sur­veil­lance défin­it le mont­ant min­im­al qui doit y être af­fecté.

²Les frais de fond­a­tion, d’aug­ment­a­tion de cap­it­al et d’or­gan­isa­tion sont à mettre à la charge du fonds d’or­gan­isa­tion pour l’an­née à laquelle ils se rap­portent.

³Le Con­seil fédéral peut déro­ger aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions² re­l­at­ives à la compt­ab­il­ité et à la présent­a­tion des comptes si les par­tic­u­lar­ités de l’activ­ité des as­sur­ances ou la pro­tec­tion des as­surés le jus­ti­fi­ent et que la situ­ation économique est présentée d’une man­ière équi­val­ente.

⁴Le Con­seil fédéral peut autor­iser l’autor­ité de sur­veil­lance à édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion dans les do­maines de moindre portée, not­am­ment les do­maines tech­niques.

⁵Lor­sque les con­di­tions visées à l’al. 3 sont re­m­plies, l’autor­ité de sur­veil­lance peut lim­iter l’ap­plic­a­tion au sec­teur des as­sur­ances des normes compt­ables re­con­nues par le Con­seil fédéral.

¹L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit dis­poser d’un sys­tème in­terne de con­trôle ef­ficace, port­ant sur l’en­semble de son activ­ité. Elle désigne en outre un or­gane in­terne de ré­vi­sion in­dépend­ant de la haute dir­ec­tion (in­spect­or­at).

²Lor­sque des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, la FINMA peut dis­penser une en­tre­prise d’as­sur­ance de l’ob­lig­a­tion de désign­er un in­spect­or­at.

³...¹

¹L’en­tre­prise d’as­sur­ance charge une so­ciété d’audit agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion selon l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion² de procéder à un audit con­formé­ment à l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers³.

²L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit faire réviser ses comptes an­nuels et, le cas échéant, ses comptes de groupe par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État selon les prin­cipes du con­trôle or­din­aire du code des ob­lig­a­tions⁴.

La so­ciété d’audit in­forme aus­sitôt la FINMA si elle décèle:

a.

des in­frac­tions pénales;

b.

de graves ir­régu­lar­ités;

c.

des in­frac­tions à l’en­contre du prin­cipe d’une activ­ité ir­ré­proch­able;

d.

des faits de nature à com­pro­mettre la solv­ab­il­ité de l’en­tre­prise d’as­sur­ance ou les in­térêts des as­surés.

¹Pour protéger les as­surés, le Con­seil fédéral peut édicter des re­stric­tions à la pratique de cer­taines branches d’as­sur­ance.

²Cette régle­ment­a­tion prime l’ac­cord visé à l’art. 31a.¹

Les en­tre­prises d’as­sur­ance peuvent con­clure un ac­cord vis­ant à ré­gler le dé­marchage télé­pho­nique, l’aban­don des ser­vices fournis par des centres d’ap­pels et la lim­it­a­tion de l’in­dem­nisa­tion des in­ter­mé­di­aires.

¹Une en­tre­prise d’as­sur­ance qui en­tend pratiquer l’as­sur­ance de la pro­tec­tion jur­idique en même temps que d’autres branches d’as­sur­ance doit:

a.

con­fi­er le règle­ment des sin­is­tres de l’as­sur­ance de la pro­tec­tion jur­idique à une en­tre­prise jur­idique­ment dis­tincte (en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres) ou

b.

ac­cord­er aux as­surés le droit de con­fi­er la défense de leurs in­térêts, dès qu’ils sont en droit de réclamer l’in­ter­ven­tion de l’en­tre­prise d’as­sur­ance au titre du con­trat, à un avocat in­dépend­ant de leur choix ou, dans la mesure où la loi ap­plic­able à la procé­dure le per­met, à toute autre per­sonne ay­ant les qual­i­fic­a­tions re­quises par ladite loi.

²Le Con­seil fédéral règle les re­la­tions entre l’en­tre­prise d’as­sur­ance et l’en­tre­prise ges­tion­naire de sin­is­tres. Il édicte en outre des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la forme et au con­tenu du con­trat d’as­sur­ance de la pro­tec­tion jur­idique, not­am­ment en ce qui con­cerne la procé­dure en cas de di­ver­gence d’opin­ion entre l’en­tre­prise d’as­sur­ance ou l’en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres et l’as­suré quant aux mesur­es à pren­dre pour ré­gler le sin­istre.

¹Une en­tre­prise d’as­sur­ance ne peut con­clure de con­trats d’as­sur­ance couv­rant les dom­mages causés par l’in­cen­die pour des risques situés en Suisse que si la couver­ture contre les dom­mages dus à des événe­ments naturels est in­cluse dans ces con­trats.

²L’éten­due de la couver­ture et le tarif des primes sont uni­formes et ob­lig­atoires pour toutes les en­tre­prises d’as­sur­ance.

³La FINMA ex­am­ine, d’après les tarifs et les bases de cal­cul que lui présen­tent les en­tre­prises d’as­sur­ance, si les primes sont ad­aptées au risque et aux frais.

⁴Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions de dé­tail con­cernant:

a.

les bases de cal­cul des primes;

b.

l’éten­due de la couver­ture des dom­mages dus à des événe­ments naturels et les lim­ites de la garantie;

c.

le genre et l’éten­due des stat­istiques que les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent ét­ab­lir.

⁵Il peut:

a.

fix­er, si né­ces­saire, les con­di­tions d’as­sur­ance;

b.

pren­dre les mesur­es né­ces­saires à une ré­par­ti­tion, entre les en­tre­prises d’as­sur­ance, de la charge dé­coulant des sin­is­tres, not­am­ment or­don­ner la par­ti­cip­a­tion à une or­gan­isa­tion de droit privé gérée par les en­tre­prises d’as­sur­ance elles-mêmes.

L’en­tre­prise d’as­sur­ance qui ex­ploite la branche de l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles doit in­diquer à la FINMA le nom et l’ad­resse du re­présent­ant char­gé du règle­ment des sin­is­tres qu’elle désigne dans chaque État de l’Es­pace économique européen au sens de l’art. 79b de la loi du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière¹.

¹Les art. 15, 17 à 20, 32 à 34, 36, 37, 55 à 59 et 62 ne sont pas ap­plic­ables aux en­tre­prises d’as­sur­ance qui pratiquent unique­ment la réas­sur­ance.

²Les autres dis­pos­i­tions s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au niveau max­im­al du taux tech­nique d’in­térêt pour les en­tre­prises d’as­sur­ance qui pratiquent l’as­sur­ance dir­ecte in­di­vidu­elle ou col­lect­ive sur la vie et doivent ex­écuter des con­trats d’as­sur­ance sur la vie avec une garantie du taux d’in­térêt.

²Les en­tre­prises d’as­sur­ance qui pratiquent l’as­sur­ance dir­ecte in­di­vidu­elle ou col­lect­ive sur la vie et doivent ex­écuter des con­trats d’as­sur­ance sur la vie avec une par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents doivent re­mettre aux as­surés chaque an­née un dé­compte véri­fi­able de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents. Le dé­compte doit in­diquer not­am­ment les bases du cal­cul et les prin­cipes de dis­tri­bu­tion de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents.

³Pour les en­tre­prises d’as­sur­ance au sens de l’al. 2, le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.

la man­ière dont les in­form­a­tions qui ré­sul­tent du dé­compte doivent être présentées;

b.

les bases du cal­cul des ex­cédents;

c.

les règles de dis­tri­bu­tion des ex­cédents et les mont­ants à dis­tribuer.

¹Les en­tre­prises d’as­sur­ance ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sont tenues de créer une for­tune liée par­ticulière en vue d’as­surer la couver­ture de leurs en­gage­ments dans le cadre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

²Elles tiennent une compt­ab­il­ité sé­parée pour leur activ­ité dans le do­maine de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. Cette compt­ab­il­ité com­prend not­am­ment:

a.

les éven­tuels prélève­ments de la pro­vi­sion pour la fu­ture par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents;

b.

les primes, ré­parties en fonc­tion de l’épargne, des risques et des coûts;

c.

les presta­tions;

d.

les éven­tuelles parts d’ex­cédents at­tribuées défin­it­ive­ment aux pren­eurs d’as­sur­ance au cours de l’ex­er­cice précéd­ant, mais ver­sées dur­ant l’ex­er­cice en cours;

e.

les ren­de­ments du cap­it­al y com­pris les gains non réal­isés ou les pertes proven­ant de place­ments en cap­itaux;

f.

les frais et les ren­de­ments liés à l’util­isa­tion des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés;

g.

les frais d’ac­quis­i­tion et d’ad­min­is­tra­tion véri­fiés;

h.

les frais liés à la ges­tion d’ac­tifs véri­fiés;

i.

les primes et les presta­tions éman­ant de la réas­sur­ance de risques liés à l’in­valid­ité, à la mor­tal­ité et autres;

j.

la créa­tion et la dis­sol­u­tion des pro­vi­sions tech­niques véri­fiées et des réserves de fluc­tu­ations liées et véri­fiées.

³Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.

la man­ière dont sont émises les in­form­a­tions éman­ant de la compt­ab­il­ité sé­parée;

b.

les bases du cal­cul de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents;

c.

les prin­cipes de la ré­par­ti­tion de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents cal­culée.

⁴La par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents à compt­ab­il­iser s’élève à 90 % au moins de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents cal­culée sur la base prévue à l’al. 3, let. b.

⁵Si la compt­ab­il­ité révèle une perte, aucune par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents n’est at­tribuée dur­ant l’ex­er­cice compt­able con­cerné. La perte at­testée doit être re­portée sur l’an­née suivante et être prise en compte dans le cal­cul de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents de l’an­née en cause.

Au cours de la procé­dure d’ap­prob­a­tion, la FINMA ex­am­ine, d’après les cal­culs de tarifs que lui présen­tent les en­tre­prises d’as­sur­ance, si les primes prévues restent dans les lim­ites qui garan­tis­sent, d’une part, la solv­ab­il­ité des en­tre­prises d’as­sur­ance et, d’autre part, la pro­tec­tion des as­surés contre les abus. L’art. 33, al. 3, est réser­vé.

Les en­tre­prises d’as­sur­ance qui, par trans­fert, dé­tiennent les valeurs en cap­it­al des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance créées par elles et dépend­ant d’elles sur les plans économique ou or­gan­isa­tion­nel, sont tenues de vers­er au min­im­um les presta­tions prévues dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire.

On en­tend par in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance toute per­sonne qui, quelle que soit sa désig­na­tion, agit pour des en­tre­prises d’as­sur­ance ou d’autres per­sonnes en vue de la con­clu­sion de con­trats d’as­sur­ance ou con­clut de tels con­trats.

Un in­ter­mé­di­aire ne peut pas ex­er­cer son activ­ité en faveur d’en­tre­prises d’as­sur­ance sou­mises à la présente loi, mais qui ne sont pas autor­isées à ex­er­cer une activ­ité d’as­sur­ance.

¹La FINMA tient un re­gistre des in­ter­mé­di­aires.

²Le re­gistre est pub­lic.

³Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion.

¹Les in­ter­mé­di­aires qui ne sont pas liés jur­idique­ment, économique­ment ou de quelque autre façon que ce soit à une en­tre­prise d’as­sur­ance doivent se faire in­scri­re dans le re­gistre.

²Les autres in­ter­mé­di­aires ont le droit de se faire in­scri­re dans le re­gistre.

¹N’est in­scrite dans le re­gistre qu’une per­sonne qui:

a.

a des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles suf­f­is­antes ou, s’il s’agit d’une per­sonne mor­ale, fournit la preuve qu’elle dis­pose de suf­f­is­am­ment de col­lab­or­at­eurs ay­ant les­dites qual­i­fic­a­tions et

b.

a con­clu une as­sur­ance de la re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle ou fourni des garanties fin­an­cières équi­val­entes.

²Le Con­seil fédéral déter­mine les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises et fixe le mont­ant min­im­um des garanties fin­an­cières. Il peut char­ger la FINMA de régle­menter les dé­tails tech­niques.

¹Lors du premi­er con­tact, l’in­ter­mé­di­aire doit au moins in­diquer à l’as­suré:

a.

son iden­tité et son ad­resse;

b.

si les couver­tures d’as­sur­ance qu’il pro­pose dans une branche d’as­sur­ance déter­minée se rap­portent à une seule en­tre­prise d’as­sur­ance ou à plusieurs et quelles sont ces en­tre­prises;

c.

ses li­ens con­trac­tuels avec une ou plusieurs en­tre­prises d’as­sur­ance pour lesquelles il trav­aille et le nom de ces en­tre­prises;

d.

la per­sonne qui peut être tenue re­spons­able des nég­li­gences, fautes ou con­seils er­ronés de l’in­ter­mé­di­aire en re­la­tion avec son activ­ité;

e.

la façon dont les don­nées per­son­nelles sont traitées, y com­pris le but, l’éten­due et le des­tinataire des don­nées et leur con­ser­va­tion.

²Les in­form­a­tions men­tion­nées à l’al. 1 doivent être fournies sur un sup­port dur­able et ac­cess­ible à l’as­suré.

³Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion.

¹La FINMA ac­com­plit les tâches suivantes:

a.

elle veille au re­spect de la lé­gis­la­tion sur la sur­veil­lance et du droit en matière d’as­sur­ance;

b.

elle s’as­sure que les en­tre­prises d’as­sur­ance of­frent la garantie d’une activ­ité ir­ré­proch­able;

c.

elle veille au re­spect du plan d’ex­ploit­a­tion;

d.

elle veille à ce que les en­tre­prises d’as­sur­ance soi­ent solv­ables, con­stitu­ent les pro­vi­sions tech­niques con­formé­ment aux dis­pos­i­tions et gèrent et in­ves­t­is­sent leurs bi­ens cor­recte­ment;

e.

elle veille à ce que le règle­ment des sin­is­tres rel­ev­ant de l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles régi par la loi du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière¹ soit ef­fec­tué cor­recte­ment;

f.

elle protège les as­surés contre les abus com­mis par des en­tre­prises d’as­sur­ance ou des in­ter­mé­di­aires;

g.

elle in­ter­vi­ent quand il se crée une situ­ation sus­cept­ible de port­er préju­dice aux as­surés ou aux con­som­mateurs.

²...²

³Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ex­écu­tion des di­verses tâches.

¹La FINMA peut ef­fec­tuer des con­trôles en tout temps.

²Lor­squ’une en­tre­prise d’as­sur­ance délègue des fonc­tions im­port­antes à d’autres per­sonnes physiques ou mor­ales, l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er et d’an­non­cer prévue à l’art. 29 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers² s’ap­plique aus­si à ces per­sonnes.

¹La FINMA pub­lie péri­od­ique­ment des dé­cisions con­cernant le droit des as­sur­ances.

²Les tribunaux suisses doivent re­mettre sans frais à la FINMA une copie de tous les juge­ments qui con­cernent des dis­pos­i­tions du droit du con­trat d’as­sur­ance.

¹Si une en­tre­prise d’as­sur­ance ou un in­ter­mé­di­aire ne se con­forme pas aux dis­pos­i­tions de la présente loi ou d’une or­don­nance, à des dé­cisions de la FINMA ou en­core si les in­térêts des as­surés parais­sent men­acés d’une autre man­ière, la FINMA prend les mesur­es con­ser­vatoires qui lui parais­sent né­ces­saires pour sauve­garder les in­térêts des as­surés.

²Elle peut not­am­ment:

a.

in­ter­dire la libre dis­pos­i­tion des ac­tifs de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

b.

or­don­ner le dépôt ou le bloc­age des ac­tifs de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

c.

trans­férer totale­ment ou parti­elle­ment à une tierce per­sonne des com­pétences ap­par­ten­ant aux or­ganes de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

d.

trans­férer le porte­feuille d’as­sur­ance et la for­tune liée af­férente à une autre en­tre­prise d’as­sur­ance avec son ac­cord;

e.

or­don­ner la réal­isa­tion de la for­tune liée;

f.

ex­i­ger la ré­voca­tion des per­sonnes char­gées de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance, du con­trôle et de la ges­tion ou du man­dataire général, ain­si que de l’ac­tuaire re­spons­able et leur in­ter­dire d’ex­er­cer toute activ­ité dans le do­maine de l’as­sur­ance pour une durée de cinq ans au plus;

g.

radi­er un in­ter­mé­di­aire du re­gistre au sens de l’art. 42;

h.²

at­tribuer des ac­tifs de l’en­tre­prise d’as­sur­ance à la for­tune liée jusqu’à hauteur du débit au sens de l’art. 18;

i.³

ac­cord­er un sursis ou pro­ro­ger les échéances en cas de risque d’in­solv­ab­il­ité.

³Elle fait pub­li­er ces mesur­es de man­ière ap­pro­priée lor­sque la pub­lic­a­tion est né­ces­saire à l’ex­écu­tion des mesur­es ou à la pro­tec­tion de tiers.⁴

Lor­sque la FINMA re­tire son autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion à une en­tre­prise d’as­sur­ance, celle-ci est dis­soute. La FINMA désigne le li­quid­ateur et sur­veille son activ­ité.

¹Si des rais­ons sérieuses font craindre qu’une en­tre­prise d’as­sur­ance ne soit suren­dettée ou qu’elle n’ait des problèmes de li­quid­ité im­port­ants, la FINMA, à dé­faut de per­spect­ives d’as­sain­isse­ment ou si l’as­sain­isse­ment a échoué, re­tire l’autor­isa­tion, pro­nonce la fail­lite et la pub­lie.

²Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure con­cordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite, LP²), à l’ajourne­ment de la fail­lite des so­ciétés an­onymes (art. 725 et 725a CO³) ain­si qu’à l’ob­lig­a­tion d’aviser le juge (art. 728c, al. 3, CO) ne s’ap­pli­quent pas aux en­tre­prises d’as­sur­ance.

³La FINMA nomme un ou plusieurs li­quid­ateurs de la fail­lite. Ceux-ci sont sou­mis à sa sur­veil­lance et lui font rap­port à sa de­mande.

¹La dé­cision de li­quid­a­tion déploie les ef­fets de l’ouver­ture de la fail­lite au sens des art. 197 à 220 LP².

²Sous réserve des dis­pos­i­tions qui suivent, la fail­lite est ex­écutée selon les règles pre­scrites aux art. 221 à 270 LP.

³La FINMA peut pren­dre des dé­cisions et des mesur­es déro­geant à ces règles.

¹Les créances d’as­surés qui peuvent être con­statées au moy­en des livres de l’en­tre­prise d’as­sur­ance sont réputées produites.

²Le produit de la for­tune liée sert en premi­er lieu à couv­rir les créances dé­coulant des con­trats d’as­sur­ance garantis en vertu de l’art. 17. Le solde éven­tuel est ver­sé à la masse.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite peut pro­poser à la FINMA d’ad­op­ter les mesur­es suivantes:

a.

con­stituer une as­semblée de créan­ci­ers et définir ses com­pétences ain­si que le quor­um en nombre de membres présents et en nombre de voix;

b.

mettre en place une com­mis­sion de sur­veil­lance et définir sa com­pos­i­tion et ses com­pétences.

²La FINMA n’est pas liée par les pro­pos­i­tions du li­quid­ateur de la fail­lite.

¹Lor­sque tous les ac­tifs sont réal­isés et que toutes les procé­dures con­cernant la déter­min­a­tion des masses act­ive et pass­ive sont achevées, les li­quid­ateurs de la fail­lite ét­ab­lis­sent le tableau de dis­tri­bu­tion fi­nal et le compte fi­nal, puis les sou­mettent à la FINMA pour ap­prob­a­tion. Les procé­dures dé­coulant d’une ces­sion de droits selon l’art. 260 LP² ne sont pas con­cernées.³

²La dé­cision d’ap­prob­a­tion, le tableau de dis­tri­bu­tion et le compte fi­nal sont dé­posés pendant 30 jours pour con­sulta­tion. Le dépôt est pub­lié dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et sur le site In­ter­net de la FINMA; il est an­non­cé au préal­able à chaque créan­ci­er avec la men­tion de sa part et aux pro­priétaires.⁴

³La FINMA prend les mesur­es né­ces­saires pour clore la procé­dure. Elle pub­lie sa dé­cision.

Les art. 37f et 37g de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques² s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la re­con­nais­sance des dé­cisions de fail­lite et des mesur­es d’in­solv­ab­il­ité étrangères, ain­si qu’à la co­ordin­a­tion avec les procé­dures d’in­solv­ab­il­ité étrangères.

¹Dans les procé­dures de fail­lite, les créan­ci­ers et les pro­priétaires d’une as­sur­ance ou d’une so­ciété du groupe ou du con­glom­érat sig­ni­fic­at­ive ne peuvent re­courir que contre les opéra­tions de réal­isa­tion ain­si que contre l’ap­prob­a­tion du tableau de dis­tri­bu­tion et du compte fi­nal. Les re­cours au sens de l’art. 17 LP² sont ex­clus.

²Le délai de re­cours contre l’ap­prob­a­tion du tableau de dis­tri­bu­tion et du compte fi­nal com­mence à courir le jour suivant leur dépôt.

³Les re­cours formés dans les procé­dures de fail­lite n’ont pas d’ef­fet sus­pensif. Le juge in­struc­teur peut ac­cord­er l’ef­fet sus­pensif à la re­quête d’une partie.

¹En dérog­a­tion à l’art. 37, al. 1, de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance¹, l’ouver­ture de la fail­lite n’en­traîne pas l’ex­tinc­tion des as­sur­ances sur la vie garanties par la for­tune liée.

²La FINMA peut, pour les as­sur­ances men­tion­nées à l’al. 1:

a.

soit in­ter­dire le rachat et les prêts et avances sur po­lice et, dans le cas prévu à l’art. 36 de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance, le paiement de la réserve math­ématique;

b.

soit ac­cord­er un sursis à l’en­tre­prise d’as­sur­ance pour l’ex­écu­tion de ses ob­lig­a­tions et aux pren­eurs d’as­sur­ance pour le paiement de leurs primes.

³Pendant le sursis au paiement des primes, l’as­sur­ance ne peut être ré­siliée ou trans­formée en une as­sur­ance libérée du paiement des primes qu’à la de­mande écrite du pren­eur d’as­sur­ance.

1 Si la FINMA ne prend pas de mesur­es par­ticulières, not­am­ment si le trans­fert du porte­feuille d’as­sur­ance au sens de l’art. 51, al. 2, let. d, n’est pas pos­sible, elle or­donne la réal­isa­tion de la for­tune liée.

²La dé­cision de réal­isa­tion en­traîne la ca­du­cité des con­trats d’as­sur­ance. Dès ce mo­ment, les pren­eurs d’as­sur­ance et ay­ants droit peuvent ex­er­cer les droits prévus à l’art. 36, al. 3, de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance² et faire valoir les créances ré­sult­ant des as­sur­ances échues et des parts de bénéfices créditées.

Pour une en­tre­prise étrangère, un droit de gage est con­stitué, de par la loi, sur les bi­ens af­fectés à la for­tune liée et au cau­tion­nement pour garantir les créances dé­coulant des con­trats d’as­sur­ance devant être garantis en vertu de la présente loi. Ces bi­ens ne peuvent ser­vir à couv­rir les créances de tiers que si les préten­tions des as­surés ont été en­tière­ment sat­is­faites.

¹Pour les créances dé­coulant des con­trats d’as­sur­ance devant être garantis en vertu de la présente loi, l’en­tre­prise d’as­sur­ance étrangère est pour­suivie en réal­isa­tion de gage au siège de sa suc­cur­s­ale suisse (art. 151 ss LP¹). Si la FINMA libère un im­meuble en vue de sa réal­isa­tion, la pour­suite est con­tinuée au lieu de situ­ation de l’im­meuble.

²L’of­fice des pour­suites in­forme dans les trois jours la FINMA de toute réquis­i­tion de vente du gage qui lui est parv­en­ue.

³Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance ne peut faire la preuve, dans les quat­orze jours à compt­er de la ré­cep­tion de la réquis­i­tion de vente du gage, que le créan­ci­er a été in­té­grale­ment désintéressé, la FINMA, après l’avoir en­ten­due, in­dique à l’of­fice des pour­suites quels bi­ens af­fectés à la for­tune liée ou au cau­tion­nement peuvent être dis­traits pour être réal­isés.

Si l’autor­ité de sur­veil­lance du pays où l’en­tre­prise d’as­sur­ance a son siège re­streint ou in­ter­dit la libre dis­pos­i­tion des ac­tifs de celle-ci, la FINMA, à sa de­mande, peut pren­dre les mêmes mesur­es pour l’en­semble des af­faires suisses de l’en­tre­prise d’as­sur­ance.

¹Une en­tre­prise d’as­sur­ance qui ren­once à l’agré­ment doit sou­mettre à la FINMA pour ap­prob­a­tion un plan de li­quid­a­tion.

²Ce­lui-ci doit con­tenir des in­dic­a­tions sur:

a.

la li­quid­a­tion des en­gage­ments fin­an­ci­ers ré­sult­ant des con­trats d’as­sur­ance;

b.

les res­sources prévues à cet ef­fet;

c.

la per­sonne char­gée de la li­quid­a­tion.

³Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance ne se con­forme pas au plan de li­quid­a­tion ap­prouvé, l’art. 61, al. 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

⁴L’en­tre­prise d’as­sur­ance qui a ren­on­cé à l’agré­ment ne peut pas con­clure de nou­veaux con­trats d’as­sur­ance dans les branches con­cernées; les con­trats en cours ne peuvent pas être pro­longés, ni les couver­tures éten­dues.

⁵L’en­tre­prise d’as­sur­ance qui a re­m­pli les ob­lig­a­tions qui lui in­combent en vertu du droit de sur­veil­lance est libérée de la sur­veil­lance et les cau­tion­ne­ments qu’elle a con­stitués lui sont restitués.

¹La FINMA peut re­tirer l’agré­ment ac­cordé à une en­tre­prise d’as­sur­ance qui a mis fin à son activ­ité depuis plus de six mois pour l’ex­ploit­a­tion de cer­taines ou de toutes les branches d’as­sur­ance.

²Lor­squ’elle re­tire l’agré­ment en vertu de la présente loi ou de l’art. 37 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers², la FINMA prend toutes les mesur­es né­ces­saires à la sauve­garde des in­térêts des as­surés, not­am­ment celles prévues à l’art. 51.

³Après le re­trait de l’agré­ment, une en­tre­prise d’as­sur­ance ne peut pas con­clure de nou­veaux con­trats d’as­sur­ance; les con­trats en cours ne peuvent pas être pro­longés, ni les couver­tures éten­dues.

¹Si une en­tre­prise d’as­sur­ance trans­fère totale­ment ou parti­elle­ment un porte­feuille suisse d’as­sur­ance à une autre en­tre­prise d’as­sur­ance en vertu d’une con­ven­tion, le trans­fert doit être ap­prouvé par la FINMA. La FINMA n’ap­prouve le trans­fert que si les in­térêts des as­surés sont sauve­gardés dans leur en­semble.

²Si le trans­fert de porte­feuille est or­don­né par la FINMA, elle en déter­mine les con­di­tions.

³L’en­tre­prise d’as­sur­ance repren­ante est tenue d’in­form­er in­di­vidu­elle­ment du trans­fert et de leur droit de ré­sili­ation les pren­eurs des con­trats d’as­sur­ance qu’elle reprend, dans un délai de 30 jours à partir de la no­ti­fic­a­tion de l’ap­prob­a­tion. Le pren­eur d’as­sur­ance a le droit de ré­silier le con­trat d’as­sur­ance dans un délai de trois mois à partir de l’in­form­a­tion in­di­vidu­elle.

⁴La FINMA peut ex­clure le droit de ré­sili­ation lor­sque, d’un point de vue économique, le trans­fert de porte­feuille ne com­porte pas de change­ment du partenaire con­trac­tuel pour le pren­eur d’as­sur­ance.

¹La FINMA pub­lie la ren­on­ci­ation à l’agré­ment et le re­trait d’agré­ment, aux frais de l’en­tre­prise d’as­sur­ance con­cernée.

²L’ap­prob­a­tion d’un trans­fert de porte­feuille est pub­liée, aux frais de l’en­tre­prise d’as­sur­ance qui reprend ce porte­feuille.

Deux en­tre­prises ou plus for­ment un groupe d’as­sur­ance si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

l’une d’entre elles au moins est une en­tre­prise d’as­sur­ance;

b.

l’activ­ité qu’elles ex­er­cent glob­ale­ment dans le do­maine de l’as­sur­ance est pré­dom­in­ante;

c.

elles for­ment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de fac­teurs d’in­flu­ence ou d’un con­trôle.

¹La FINMA peut as­sujet­tir à la sur­veil­lance des groupes un groupe d’as­sur­ance dont une en­tre­prise suisse fait partie s’il est ef­fect­ive­ment di­rigé:

a.

à partir de la Suisse;

b.

à partir de l’étranger sans y être as­sujetti à une sur­veil­lance équi­val­ente.

²Si, dans le même temps, des autor­ités étrangères re­vendiquent le droit d’ex­er­cer la sur­veil­lance de tout ou partie du groupe d’as­sur­ance, la FINMA s’en­tend avec elles au sujet des com­pétences, des mod­al­ités et de l’ob­jet de la sur­veil­lance, en veil­lant au re­spect de ses pro­pres com­pétences et en ten­ant compte d’une éven­tuelle sur­veil­lance des con­glom­érats. Av­ant de rendre sa dé­cision, la FINMA con­sulte les en­tre­prises du groupe d’as­sur­ance ay­ant leur siège en Suisse.

La sur­veil­lance de groupe au sens de la présente sec­tion est ef­fec­tuée en com­plé­ment à la sur­veil­lance in­di­vidu­elle des en­tre­prises d’as­sur­ance.

Les art. 14 et 22 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au groupe d’as­sur­ance et aux per­sonnes char­gées de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance, du con­trôle et de la ges­tion du groupe d’as­sur­ance, ain­si qu’à la ges­tion de ses risques.

La FINMA peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant la sur­veil­lance des opéra­tions in­ternes des groupes et du cu­mul de risques au sein des groupes.

¹Le Con­seil fédéral déter­mine les fonds pro­pres pouv­ant être pris en compte au niveau du groupe.

²La FINMA fixe les fonds pro­pres re­quis. Elle se fonde sur les prin­cipes re­con­nus in­ter­na­tionale­ment dans le sec­teur de l’as­sur­ance et prend en con­sidéra­tion l’im­port­ance des autres do­maines d’activ­ité ain­si que les risques qu’ils com­portent.

Les groupes d’as­sur­ance doivent man­dater une so­ciété d’audit agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion au sens de l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion² en vue d’un audit au sens de l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers³. L’art. 28 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Les en­tre­prises d’as­sur­ance qui font partie d’un groupe d’as­sur­ance sont toutes sou­mises à l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er prévu à l’art. 47.

¹Les art. 53 à 54e de la présente loi sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à une so­ciété du groupe ay­ant son siège en Suisse qui re­m­plit des fonc­tions im­port­antes pour les activ­ités sou­mises à autor­isa­tion et n’est pas sou­mise, dans le cadre de la sur­veil­lance in­di­vidu­elle de l’ét­ab­lisse­ment con­formé­ment aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers visées à l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers² (lois sur les marchés fin­an­ci­ers), à la com­pétence de la FINMA en matière de fail­lite (so­ciété du groupe sig­ni­fic­at­ive).

²Le Con­seil fédéral fixe les critères per­met­tant d’évalu­er le ca­ra­ctère sig­ni­fic­atif.

³La FINMA désigne les so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives et tient un réper­toire de ces so­ciétés. Ce­lui-ci est ac­cess­ible au pub­lic.

Deux en­tre­prises ou plus for­ment un con­glom­érat d’as­sur­ance si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

l’une d’entre elles au moins est une en­tre­prise d’as­sur­ance;

b.¹

l’une d’entre elles au moins est une banque ou une mais­on de titres ay­ant une im­port­ance économique con­sidér­able;

c.

l’activ­ité qu’elles ex­er­cent glob­ale­ment dans le do­maine de l’as­sur­ance est pré­dom­in­ante et si

d.

elles for­ment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de fac­teurs d’in­flu­ence ou d’un con­trôle.

¹La FINMA peut as­sujet­tir à la sur­veil­lance des con­glom­érats un con­glom­érat d’as­sur­ance dont une en­tre­prise suisse fait partie s’il est ef­fect­ive­ment di­rigé:

a.

à partir de la Suisse;

b.

à partir de l’étranger sans y être as­sujetti à une sur­veil­lance équi­val­ente.

²Si, dans le même temps, d’autres autor­ités étrangères re­vendiquent le droit d’ex­er­cer la sur­veil­lance de tout ou partie du con­glom­érat d’as­sur­ance, la FINMA s’en­tend avec elles au sujet des com­pétences, des mod­al­ités et de l’ob­jet de la sur­veil­lance, en veil­lant au re­spect de ses pro­pres com­pétences et en ten­ant compte d’une éven­tuelle sur­veil­lance des groupes. Av­ant de rendre sa dé­cision, la FINMA con­sulte les en­tre­prises du con­glom­érat d’as­sur­ance ay­ant leur siège en Suisse.¹

La sur­veil­lance des con­glom­érats selon la présente sec­tion est ef­fec­tuée en com­plé­ment à la sur­veil­lance in­di­vidu­elle et à une sur­veil­lance de groupe d’as­sur­ance ou de groupe fin­an­ci­er par les autor­ités de sur­veil­lance com­pétentes.

Les art. 14 et 22 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au con­glom­érat d’as­sur­ance et aux per­sonnes char­gées de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance, du con­trôle et de la ges­tion du con­glom­érat d’as­sur­ance, ain­si qu’à la ges­tion de ses risques.

La FINMA peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant la sur­veil­lance des opéra­tions in­ternes des con­glom­érats et du cu­mul de risques au sein des con­glom­érats.

¹Le Con­seil fédéral déter­mine les fonds pro­pres pouv­ant être pris en compte dans le con­glom­érat.

²La FINMA fixe les fonds pro­pres re­quis. Elle se fonde sur les prin­cipes re­con­nus in­ter­na­tionale­ment dans le sec­teur de l’as­sur­ance et dans le sec­teur fin­an­ci­er et prend en con­sidéra­tion l’im­port­ance de ces do­maines d’activ­ité ain­si que les risques qu’ils com­portent.

Les con­glom­érats d’as­sur­ance doivent man­dater une so­ciété d’audit agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion au sens de l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion² en vue d’un audit au sens de l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers³. L’art. 28 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Les en­tre­prises d’as­sur­ance qui font partie d’un con­glom­érat d’as­sur­ance sont toutes sou­mises à l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er au sens de l’art. 47.

¹Les art. 53 à 54e sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à une so­ciété du con­glom­érat ay­ant son siège en Suisse qui re­m­plit des fonc­tions im­port­antes pour les activ­ités sou­mises à autor­isa­tion et n’est pas sou­mis, dans le cadre de la sur­veil­lance in­di­vidu­elle de l’ét­ab­lisse­ment con­formé­ment aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers, à la com­pétence de la FINMA en matière de fail­lite (so­ciété du con­glom­érat sig­ni­fic­at­ive).

²Le Con­seil fédéral fixe les critères per­met­tant d’évalu­er le ca­ra­ctère sig­ni­fic­atif.

³La FINMA désigne les so­ciétés du con­glom­érat sig­ni­fic­at­ives et tient un réper­toire de ces so­ciétés. Ce­lui-ci est ac­cess­ible au pub­lic.

¹Lor­squ’une dé­cision sur des tarifs qui con­cernent des con­trats d’as­sur­ance en cours est prise, celle-ci est an­non­cée dans la Feuille fédérale. La com­mu­nic­a­tion doit in­diquer de man­ière som­maire l’ob­jet et le con­tenu de la dé­cision et vaut no­ti­fic­a­tion de celle-ci au sens de l’art. 36 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹.

²Toute plainte doit être dé­posée dans les 30 jours suivant la com­mu­nic­a­tion de la dé­cision.

³Les re­cours contre les dé­cisions con­cernant des tarifs n’ont pas d’ef­fet sus­pensif.

¹Le juge statue sur les con­test­a­tions de droit privé qui s’élèvent entre les en­tre­prises d’as­sur­ance ou entre celles-ci et les as­surés.

²et ³ ...¹

¹Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

vi­ole une ob­lig­a­tion prévue à l’art. 13;

b.

vi­ole un devoir d’an­nonce prévu à l’art. 21;

c.

ne re­met pas dans le délai fixé par la loi le rap­port de ges­tion et le rap­port de sur­veil­lance au sens de l’art. 25;

d.

ne con­stitue pas les pro­vi­sions tech­niques pre­scrites par le droit de sur­veil­lance ou ap­prouvées dans un cas par­ticuli­er;

e.

vi­ole le devoir d’in­form­a­tion prévu à l’art. 45;

f.

vi­ole les règles de l’art. 79c, al. 1, de la loi du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière² re­l­at­ives au règle­ment des sin­is­tres dans le sec­teur de l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles.

²Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 150 000 francs au plus.

³...³

¹Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

con­clut des con­trats d’as­sur­ance pour une en­tre­prise d’as­sur­ance non autor­isée à opérer en Suisse ou agit comme in­ter­mé­di­aire en vue de la con­clu­sion de tels con­trats;

b.

ne sou­met pas pour ap­prob­a­tion des modi­fic­a­tions du plan d’ex­ploit­a­tion selon l’art. 5, al. 1, ou ne no­ti­fie pas de tell­es modi­fic­a­tions à la FINMA selon l’art. 5, al. 2;

c.

re­tire ou grève des bi­ens ap­par­ten­ant à la for­tune liée de sorte que son débit n’est plus couvert;

d.

com­met tous autres act­es ay­ant pour ef­fet de di­minuer la sé­cur­ité des bi­ens af­fectés à la for­tune liée.

²Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³...²

¹Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi.¹

²Lor­squ’il édicte des dis­pos­i­tions, le Con­seil fédéral con­sulte au préal­able les or­gan­isa­tions in­téressées.

³Le droit d’édicter des dis­pos­i­tions de po­lice en matière d’as­sur­ance contre l’in­cen­die est réser­vé aux can­tons. Ceux-ci peuvent im­poser aux en­tre­prises d’as­sur­ance contre l’in­cen­die, pour le porte­feuille suisse, des con­tri­bu­tions mod­érées des­tinées à la pro­tec­tion contre le feu et à la préven­tion des dom­mages dus à des événe­ments naturels et re­quérir d’elles dans ce but des in­dic­a­tions sur les sommes d’as­sur­ance contre l’in­cen­die se rap­port­ant à leur ter­ritoire.

Les ab­rog­a­tions et les modi­fic­a­tions du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

¹Les en­tre­prises d’as­sur­ance qui ont ob­tenu sous l’an­cien droit un agré­ment pour ex­ploiter des branches d’as­sur­ance en com­plé­ment à d’autres branches peuvent les ex­ploiter de façon in­dépend­ante dès la date d’en­trée en vi­gueur de la présente loi, dans les lim­ites de celle-ci.

²Les premi­ers rap­ports à re­mettre dans les délais fixés à l’art. 25 sont ceux re­latifs à l’ex­er­cice suivant l’an­née de la date d’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

³Les in­ter­mé­di­aires au sens de l’art. 43, al. 1, doivent s’an­non­cer à la FINMA dans le délai de six mois dès la date d’en­trée en vi­gueur de la présente loi en vue de leur in­scrip­tion dans le re­gistre.

⁴Le Con­seil fédéral peut fix­er un délai trans­itoire dans le­quel les per­sonnes visées aux art. 23, 28 et 44 doivent re­m­p­lir les ex­i­gences re­quises de qual­i­fic­a­tion pro­fes­sion­nelle.

⁵Les en­tre­prises d’as­sur­ance dont le cap­it­al est in­férieur à ce­lui dont elles dev­raient dis­poser en vertu de l’art. 8 doivent l’aug­menter dans un délai de deux ans à compt­er de la date d’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

⁶Quiconque di­rige ef­fect­ive­ment un groupe d’as­sur­ance ou un con­glom­érat d’as­sur­ance à partir de la Suisse sans ex­er­cer d’activ­ité d’as­sur­ance en Suisse est tenu de s’an­non­cer à la FINMA dans un délai de trois mois à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

⁷Les groupes d’as­sur­ance et les con­glom­érats d’as­sur­ance existants doivent s’ad­apter à la présente loi dans un délai de deux ans à compt­er de son en­trée en vi­gueur.

⁸La FINMA peut pro­longer les délais prévus aux al. 5, 6 et 7 pour de justes mo­tifs.

¹La présente loi est sujette au référen­dum.

²Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.