Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance^1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

¹ La présente loi régle­mente la sur­veil­lance des en­tre­prises d’as­sur­ance et des in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance par la Con­fédéra­tion.

² Elle a not­am­ment pour but de protéger les as­surés contre les risques d’in­solv­ab­il­ité des en­tre­prises d’as­sur­ance et contre les abus, pro­por­tion­nelle­ment à la vul­nér­ab­il­ité des as­surés.⁵

¹ Sont sou­mis à la sur­veil­lance au sens de la présente loi:

a.⁶

les en­tre­prises d’as­sur­ance ay­ant leur siège en Suisse;

b.

les en­tre­prises d’as­sur­ance ay­ant leur siège so­cial à l’étranger, pour leur activ­ité en matière d’as­sur­ance en Suisse ou à partir de la Suisse, sous réserve de dis­pos­i­tions con­traires de traités in­ter­na­tionaux;

c.

les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance;

d.

les groupes d’as­sur­ance et les con­glom­érats d’as­sur­ance;

e.⁷

les en­tités ad hoc d’as­sur­ance ay­ant leur siège en Suisse.

² Ne sont pas sou­mis à la sur­veil­lance au sens de la présente loi:⁸

a.

les en­tre­prises d’as­sur­ance ay­ant leur siège so­cial à l’étranger qui ne pratiquent en Suisse que la réas­sur­ance;

b.

les en­tre­prises d’as­sur­ance dont l’activ­ité en matière d’as­sur­ance est sou­mise à une sur­veil­lance par­ticulière en vertu du droit fédéral, dans la mesure de la sur­veil­lance ex­er­cée sur cette activ­ité; sont réputées tell­es not­am­ment les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance in­scrites au re­gistre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

b^bis.⁹

les en­tre­prises d’as­sur­ance contre les risques à l’ex­port­a­tion étrangères ap­par­ten­ant à l’État ou béné­fi­ci­ant d’une garantie de l’État;

c.

les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance qui ont un li­en de dépend­ance avec un pren­eur d’as­sur­ance, pour autant qu’ils ne re­présen­tent que les in­térêts de ce pren­eur d’as­sur­ance et des so­ciétés qu’il dom­ine;

d.¹⁰

les so­ciétés coopérat­ives d’as­sur­ance existant au 1^er jan­vi­er 1993:

1.

qui ont leur siège en Suisse,

2.

qui sont étroite­ment liées à une as­so­ci­ation ou à une fédéra­tion dont le but prin­cip­al n’est pas l’activ­ité d’as­sur­ance,

3.

dont le volume an­nuel de primes brutes n’a ja­mais dé­passé 3 mil­lions de francs depuis le 1^er jan­vi­er 1993,

4.

dont l’activ­ité se lim­ite au ter­ritoire de la Suisse depuis le 1^er jan­vi­er 1993,

5.

qui as­surent unique­ment des membres de l’as­so­ci­ation ou de la fédéra­tion avec laquelle elles sont étroite­ment liées, et

6.

dont les as­surés sont identiques aux membres de la so­ciété coopérat­ive d’as­sur­ance ay­ant le droit de vote et peuvent dé­cider eux-mêmes des presta­tions et des primes d’as­sur­ance du fait de leur qual­ité de membre;

e.¹¹

les as­so­ci­ations, les fédéra­tions, les so­ciétés coopérat­ives et les fond­a­tions qui con­clu­ent avec leurs membres, as­so­ciés ou béné­fi­ci­aires des con­trats port­ant sur des opéra­tions de garantie, en par­ticuli­er des cau­tion­ne­ments ou des garanties, pour autant que:

1.

leur champ ter­rit­ori­al d’activ­ité se lim­ite au ter­ritoire suisse, et que

2.

les gains réal­isés soi­ent at­tribués aux partenaires con­trac­tuels con­cernés;

f.¹²

les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance qui pro­posent des as­sur­ances de faible im­port­ance et en com­plé­ment à un produit ou à un ser­vice.

³ …¹³

⁴ Le Con­seil fédéral défin­it:

a.

l’activ­ité d’as­sur­ance en Suisse;

b.

l’éten­due de la sur­veil­lance des en­tre­prises d’as­sur­ance ay­ant leur siège à l’étranger pour l’activ­ité d’as­sur­ance qu’elles ex­er­cent à partir de la Suisse;

c.

les critères déter­min­ant les ex­cep­tions visées à l’al. 2, let. f.¹⁴

⁵ Il peut:

a.

dans la mesure où cela est né­ces­saire à la mise en oeuvre de normes in­ter­na­tionales re­con­nues, as­sujet­tir à la sur­veil­lance les suc­cur­s­ales d’en­tre­prises d’as­sur­ance étrangères qui ex­er­cent ex­clus­ive­ment une activ­ité de réas­sur­ance en Suisse ou à partir de la Suisse; si une so­ciété de réas­sur­ance étrangère fait l’ob­jet d’une sur­veil­lance adéquate à l’étranger, une sur­veil­lance allégée est ap­pli­quée à sa suc­cur­s­ale suisse;

b.

pré­voir de libérer totale­ment ou parti­elle­ment les en­tre­prises d’as­sur­ance de la sur­veil­lance, not­am­ment pour garantir la péren­nité de la place fin­an­cière suisse, et as­sortir cette libéra­tion de con­di­tions con­cernant, en par­ticuli­er, le siège de l’en­tre­prise, les garanties et les ob­lig­a­tions d’in­form­a­tion, en ten­ant compte not­am­ment:

1.

du mod­èle économique,

2.

de la faible im­port­ance économique et des faibles risques que le produit d’as­sur­ance com­porte pour les pren­eurs d’as­sur­ance con­cernés,

3.

du volume d’af­faires,

4.

du cercle des as­surés.¹⁵

¹ Pour autant qu’elles ne relèvent pas de la com­pétence de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) en matière de pre­scrip­tion de mesur­es pro­tec­trices, de mesur­es en cas de risque d’in­solv­ab­il­ité ou de mesur­es en cas de fail­lite as­sur­anti­elle, dans le cadre de la sur­veil­lance in­di­vidu­elle de l’en­tre­prise, sont sou­mises aux art. 51 à 54j de la présente loi:

a.

les so­ciétés mères d’un groupe ou d’un con­glom­érat dom­i­ciliées en Suisse;

b.

les so­ciétés du groupe ou du con­glom­érat qui ont leur siège en Suisse et qui re­m­p­lis­sent des fonc­tions im­port­antes pour les activ­ités sou­mises à autor­isa­tion (so­ciétés sig­ni­fic­at­ives du groupe ou du con­glom­érat), in­dépen­dam­ment de l’ex­ist­ence d’une sur­veil­lance du groupe ou du con­glom­érat.

² Le Con­seil fédéral fixe les critères d’évalu­ation du ca­ra­ctère sig­ni­fic­atif.

³ La FINMA désigne les so­ciétés sig­ni­fic­at­ives du groupe ou du con­glom­érat et tient un réper­toire de ces so­ciétés. Ce­lui-ci est ac­cess­ible au pub­lic.

Afin de garantir le re­spect des normes in­ter­na­tionales, la FINMA peut col­lecter des don­nées auprès des en­tre­prises d’as­sur­ance ain­si que des groupes d’as­sur­ance et des con­glom­érats d’as­sur­ance, ana­lys­er ces don­nées et les util­iser à des fins de sur­veil­lance, de sorte qu’elle puisse, dans le cadre de l’ana­lyse de la sta­bil­ité fin­an­cière, iden­ti­fi­er les risques qui peuvent avoir des con­séquences matéri­elles sur le marché fin­an­ci­er.

¹ Av­ant de con­clure des con­trats d’as­sur­ance, les en­tre­prises visées à l’art. 2, al. 2, let. d, et 5, sig­nalent aux pren­eurs d’as­sur­ance qu’elles sont libérées de la sur­veil­lance.

² Av­ant de con­clure un con­trat port­ant sur des opéra­tions de garantie, les per­sonnes visées à l’art. 2, al. 2, let. e, in­for­ment les membres, as­so­ciés ou béné­fi­ci­aires con­cernés qu’elles sont libérées de la sur­veil­lance.

³ Une en­tre­prise d’as­sur­ance sou­mise à sur­veil­lance qui re­m­plit les con­di­tions ré­gis­sant la libéra­tion de la sur­veil­lance ne peut en être libérée qu’après avoir ac­cordé à tous les pren­eurs d’as­sur­ance le droit de ré­silier le con­trat. Les primes déjà payées pour la péri­ode suivant la ré­sili­ation doivent être rem­boursées dans leur in­té­gral­ité.

¹ Toute en­tre­prise d’as­sur­ance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, qui est sou­mise à la sur­veil­lance (en­tre­prise d’as­sur­ance) doit avoir ob­tenu une autor­isa­tion de la FINMA²⁰ pour ex­er­cer son activ­ité d’as­sur­ance.

² Une autor­isa­tion doit égale­ment être ob­tenue lors de fu­sions, scis­sions et trans­form­a­tions d’en­tre­prises d’as­sur­ance.

¹ Une en­tre­prise d’as­sur­ance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, qui désire ob­tenir une autor­isa­tion pour ac­céder à l’activ­ité d’as­sur­ance doit présenter à la FINMA une de­mande ac­com­pag­née d’un plan d’ex­ploit­a­tion.

² Le plan d’ex­ploit­a­tion doit con­tenir les in­form­a­tions et doc­u­ments suivants:

a.

les stat­uts;

b.

l’or­gan­isa­tion et le champ ter­rit­ori­al d’activ­ité de l’en­tre­prise d’as­sur­ance, le cas échéant du groupe d’as­sur­ance ou du con­glom­érat d’as­sur­ance dont l’en­tre­prise d’as­sur­ance fait partie;

c.

en cas d’activ­ité d’as­sur­ance à l’étranger, l’autor­isa­tion délivrée par l’autor­ité de sur­veil­lance étrangère com­pétente ou une at­test­a­tion équi­val­ente;

d.

des in­dic­a­tions re­l­at­ives à la dota­tion fin­an­cière et à la con­sti­tu­tion des réserves;

e.

les comptes an­nuels des trois derniers ex­er­cices ou, pour une nou­velle en­tre­prise d’as­sur­ance, le bil­an d’ouver­ture;

f.

l’iden­tité des per­sonnes qui dé­tiennent, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, au moins 10 % du cap­it­al ou des droits de vote, ou qui d’une autre man­ière peuvent ex­er­cer une in­flu­ence déter­min­ante sur la ges­tion de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

g.

l’iden­tité des per­sonnes char­gées de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance, du con­trôle et de la ges­tion ou, pour les en­tre­prises d’as­sur­ance étrangères, du man­dataire général;

h.

l’iden­tité de l’ac­tuaire re­spons­able;

i.²¹

…

j.

les con­trats et autres en­tentes par lesquels l’en­tre­prise d’as­sur­ance veut déléguer des fonc­tions im­port­antes à des tiers;

k.²²

les branches d’as­sur­ance dans lesquelles l’en­tre­prise pré­voit d’opérer, la nature des risques qu’elle se pro­pose de couv­rir et, si elle souhaite béné­fi­ci­er des allége­ments prévus en matière de sur­veil­lance, l’in­form­a­tion, pour chaque branche d’as­sur­ance, selon laquelle l’af­faire doit être con­clue:

1.

avec des pren­eurs d’as­sur­ance pro­fes­sion­nels au sens de l’art. 30a, al. 2,

2.

dans le cadre d’une activ­ité d’as­sur­ance dir­ecte ou de réas­sur­ance in­terne au groupe au sens de l’art. 30d, al. 2, ou

3.

avec des pren­eurs d’as­sur­ance non pro­fes­sion­nels;

l.

le cas échéant, la déclar­a­tion con­cernant l’ad­hé­sion au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et au Fonds na­tion­al de garantie;

m.

les moy­ens dont dis­pose l’en­tre­prise pour faire face à ses en­gage­ments, lor­squ’une autor­isa­tion est re­quise pour la branche «As­sist­ance»;

n.

le plan de réas­sur­ance ain­si que, pour la réas­sur­ance act­ive, le plan de rétro­ces­sion;

o.

la pré­vi­sion des coûts de dévelop­pe­ment de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

p.

les bil­ans et les comptes de profits et pertes pré­vi­sion­nels, pour les trois premi­ers ex­er­cices an­nuels;

q.

les moy­ens de re­cense­ment, de lim­it­a­tion et de con­trôle des risques;

r.

les tarifs et les con­di­tions générales ap­pli­qués en Suisse pour l’as­sur­ance de l’en­semble des risques dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et dans l’as­sur­ance-mal­ad­ie com­plé­mentaire à l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale.

³ Lor­sque l’en­tre­prise d’as­sur­ance a déjà ob­tenu une autor­isa­tion pour d’autres branches d’as­sur­ance, les in­form­a­tions et doc­u­ments men­tion­nés à l’al. 2, let. a à l, ne doivent être in­clus dans les de­mandes d’autor­isa­tions ultérieures que s’il est prévu qu’ils subis­sent des modi­fic­a­tions par rap­port à ceux qui ont déjà été ap­prouvés.

⁴ La FINMA peut re­quérir les autres in­form­a­tions et doc­u­ments qui lui sont né­ces­saires pour statuer sur la de­mande d’autor­isa­tion.

¹ Les modi­fic­a­tions des parties du plan d’ex­ploit­a­tion men­tion­nées à l’art. 4, al. 2, let. a, h, k et r, doivent être ap­prouvées par la FINMA av­ant leur réal­isa­tion. Doivent égale­ment être ap­prouvées les modi­fic­a­tions du plan d’ex­ploit­a­tion ré­sult­ant de fu­sions, de scis­sions et de trans­form­a­tions d’en­tre­prises d’as­sur­ance.²³

² Les modi­fic­a­tions des parties du plan d’ex­ploit­a­tion men­tion­nées à l’art. 4, al. 2, let. b, c, d, f, g, j, l, m, n et q, doivent être com­mu­niquées à la FINMA; elles sont con­sidérées comme étant ap­prouvées si la FINMA n’en­gage pas une procé­dure d’ex­a­men dans un délai de quatre se­maines.

¹ L’autor­isa­tion est ac­cordée si les ex­i­gences lé­gales sont re­m­plies et si les in­térêts des as­surés sont sauve­gardés.

² Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance fait partie d’un groupe d’as­sur­ance ou d’un con­glom­érat d’as­sur­ance étrangers, l’oc­troi de l’autor­isa­tion peut être sub­or­don­né à l’ex­ist­ence d’une sur­veil­lance con­solidée adéquate ex­er­cée par une autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.²⁴

³ L’autor­isa­tion est ac­cordée pour une ou plusieurs branches d’as­sur­ance. Elle per­met aus­si d’ex­ploiter des af­faires de réas­sur­ance dans ces branches. Le Con­seil fédéral désigne les branches d’as­sur­ance.

⁴ La FINMA pub­lie les autor­isa­tions ac­cordées.

L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit être con­stituée en so­ciété an­onyme ou en so­ciété coopérat­ive. Le groupe­ment d’as­sureurs dénom­mé Lloyd’s con­formé­ment à l’art. 15a est réser­vé.²⁵

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance ay­ant son siège en Suisse doit dis­poser d’un cap­it­al min­im­um dont le mont­ant se situe entre 3 et 20 mil­lions de francs, selon les branches d’as­sur­ance ex­ploitées.

² Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur le cap­it­al min­im­um pour les di­verses branches d’as­sur­ance.

³ La FINMA fixe dans chaque cas le cap­it­al exigé.

¹ La solv­ab­il­ité de l’en­tre­prise d’as­sur­ance doit être suf­f­is­ante.

² La solv­ab­il­ité est suf­f­is­ante lor­sque le cap­it­al por­teur de risque est au moins équi­val­ent au cap­it­al cible.

¹ Le cap­it­al por­teur de risque et le cap­it­al cible sont cal­culés sur la base d’un bil­an glob­al qui in­clut toutes les po­s­i­tions per­tin­entes et qui est ét­abli sur une base con­forme au marché.

² Le cap­it­al por­teur de risque cor­res­pond aux fonds des­tinés à ab­sorber les pertes.

³ Pour cal­culer le cap­it­al cible, il y a lieu de quan­ti­fi­er les risques auxquels l’en­tre­prise d’as­sur­ance est ex­posée. Sont déter­min­ants les risques d’as­sur­ance, les risques de marché et les risques de crédit.

⁴ Lors du cal­cul du cap­it­al cible, les vari­ations de valeur des ac­tifs et des cap­itaux de tiers doivent être prises en compte de man­ière glob­ale.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions re­l­at­ives à la solv­ab­il­ité. En ten­ant compte des prin­cipes re­con­nus sur le plan in­ter­na­tion­al, il défin­it en par­ticuli­er:

a.

le niveau de pro­tec­tion contre les risques d’in­solv­ab­il­ité que l’en­tre­prise d’as­sur­ance doit garantir à ses as­surés par sa solv­ab­il­ité;

b.

le cap­it­al por­teur de risque, le cap­it­al cible et le cal­cul de ces cap­itaux, ain­si que les ex­i­gences auxquelles les mod­èles à util­iser doivent sat­is­faire;

c.

les seuils au-des­sous de­squels la FINMA peut pren­dre les mesur­es prévues à l’art. 51.

² Il peut déclarer déter­min­antes des catégor­ies de risques autres que celles qui sont men­tion­nées à l’art. 9a, al. 3. La FINMA peut en outre or­don­ner la prise en compte d’autres catégor­ies de risques pour une en­tre­prise d’as­sur­ance par­ticulière.

³ Le Con­seil fédéral peut char­ger la FINMA de fix­er les mod­al­ités tech­niques.

Afin de garantir le re­spect des normes in­ter­na­tionales en matière de cap­it­al, le Con­seil fédéral peut com­pléter ou re­m­pla­cer les pre­scrip­tions sur la solv­ab­il­ité fixées aux art. 9 à 9b par d’autres sys­tèmes d’ex­i­gences en matière de cap­it­al, not­am­ment pour les groupes et les con­glom­érats d’as­sur­ance ac­tifs au plan in­ter­na­tion­al.

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit dis­poser, en plus du cap­it­al, d’un fonds d’or­gan­isa­tion per­met­tant de couv­rir not­am­ment les frais de fond­a­tion et de dévelop­pe­ment ou ceux qui ré­sul­tent d’une ex­ten­sion ex­cep­tion­nelle des af­faires. Au début de l’activ­ité, le fonds d’or­gan­isa­tion s’élève en règle générale à 50 % au plus du cap­it­al min­im­um au sens de l’art. 8.

² Le Con­seil fédéral règle le mont­ant et la con­sti­tu­tion du fonds d’or­gan­isa­tion, la durée de son main­tien et sa re­con­sti­t­u­tion.

³ La FINMA fixe dans chaque cas le mont­ant du fonds d’or­gan­isa­tion.

¹ En sus des activ­ités d’as­sur­ance, les en­tre­prises d’as­sur­ance peuvent:

a.

ex­er­cer des activ­ités en rap­port avec les activ­ités d’as­sur­ance;

b.

moy­en­nant l’autor­isa­tion de la FINMA, ex­er­cer des activ­ités qui ne sont pas en rap­port avec les activ­ités d’as­sur­ance.

² Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités en ten­ant compte not­am­ment des risques que les activ­ités con­cernées com­portent pour l’en­tre­prise d’as­sur­ance et les pren­eurs d’as­sur­ance.

Les en­tre­prises d’as­sur­ance qui pratiquent l’as­sur­ance dir­ecte sur la vie ne peuvent ex­ploiter aucune autre branche d’as­sur­ance, hormis l’as­sur­ance-ac­ci­dents et l’as­sur­ance-mal­ad­ie.

L’en­tre­prise qui en­tend ex­ploiter la branche de l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles doit ad­hérer au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et au Fonds na­tion­al de garantie selon les art. 74 et 76 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière³¹.

¹ Les en­tre­prises d’as­sur­ance et les per­sonnes suivantes doivent présenter toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able:

a.

les per­sonnes char­gées de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance, du con­trôle et de la ges­tion;

b.

pour les en­tre­prises d’as­sur­ance étrangères, le man­dataire général.

² Les per­sonnes visées à l’al. 1 doivent en outre jouir d’une bonne répu­ta­tion.

³ Les déten­teurs d’une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée dans une en­tre­prise d’as­sur­ance visés à l’art. 4, al. 2, let. f, doivent égale­ment jouir d’une bonne répu­ta­tion et garantir que leur in­flu­ence ne soit pas ex­er­cée au détri­ment d’une ges­tion saine et prudente de l’en­tre­prise.

⁴ Le Con­seil fédéral défin­it les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles dont les per­sonnes visées à l’al. 1 doivent dis­poser.

⁵ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie en cas de délég­a­tion de fonc­tions im­port­antes de l’en­tre­prise d’as­sur­ance à d’autres per­sonnes.

¹ Les en­tre­prises d’as­sur­ance prennent des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles adéquates pour prévenir les con­flits d’in­térêts qui pour­raient sur­venir lors de la fourniture de ser­vices d’as­sur­ance ou pour ex­clure les désav­ant­ages qui pour­raient ré­sul­ter de ces con­flits pour les pren­eurs d’as­sur­ance.

² Si un désav­ant­age pour les pren­eurs d’as­sur­ance ne peut être ex­clu, il doit leur être com­mu­niqué av­ant la con­clu­sion du con­trat d’as­sur­ance.

³ Le Con­seil fédéral peut fix­er les mod­al­ités; il peut définir en par­ticuli­er les com­porte­ments qui sont pro­scrits dans tous les cas en rais­on de con­flits d’in­térêts.

¹ Outre les con­di­tions prévues aux art. 7 à 14a, l’en­tre­prise d’as­sur­ance étrangère qui en­tend ex­er­cer une activ­ité d’as­sur­ance en Suisse doit re­m­p­lir les con­di­tions ci-après:

a.

être autor­isée à ex­er­cer une activ­ité d’as­sur­ance dans le pays où elle a son siège;

b.

ét­ab­lir une suc­cur­s­ale en Suisse, la faire in­scri­re au re­gistre du com­merce et désign­er un man­dataire général pour la di­ri­ger;

c.

dis­poser à son siège prin­cip­al d’un cap­it­al con­forme à l’art. 8 et garantir une solv­ab­il­ité suf­f­is­ante pour couv­rir ses activ­ités en Suisse con­formé­ment aux art. 9 à 9c;

d.

dis­poser en Suisse d’un fonds d’or­gan­isa­tion con­forme à l’art. 10 et d’ac­tifs cor­res­pond­ants;

e.

dé­poser en Suisse un cau­tion­nement cor­res­pond­ant à une frac­tion pré­cise de son volume d’af­faires en Suisse.

² La FINMA fixe la frac­tion du volume d’af­faires en Suisse visée à l’al. 1, let. e, et déter­mine le cal­cul du cau­tion­nement, le lieu de con­ser­va­tion de ce derni­er et les ac­tifs pouv­ant être pris en compte.

³ Les dis­pos­i­tions con­traires de traités in­ter­na­tionaux sont réser­vées.

¹ Les préten­tions et les créances qui dé­cou­lent d’un con­trat d’as­sur­ance fais­ant partie du porte­feuille suisse des as­sureurs du Lloyd’s par­ti­cipant au con­trat doivent être portées par ou contre le man­dataire général du Lloyd’s pour la Suisse.

² Le man­dataire général du Lloyd’s pour la Suisse a qual­ité de partie, en lieu et place des as­sureurs du Lloyd’s par­ti­cipant au con­trat, dans toutes les procé­dures de droit civil et de droit de l’ex­écu­tion for­cée re­l­at­ives à des préten­tions et des créances dé­coulant du con­trat.

³ Une dé­cision ren­due dans une procé­dure re­l­at­ive à des préten­tions et des créances dé­coulant d’un con­trat d’as­sur­ance produit ses ef­fets en faveur ou à l’en­contre de tous les as­sureurs du Lloyd’s par­ti­cipant au con­trat.

⁴ Une dé­cision ren­due contre le man­dataire général du Lloyd’s pour la Suisse peut égale­ment être ex­écutée en­vers les ac­tifs situés en Suisse de tous les as­sureurs re­groupés dans le Lloyd’s.

⁵ Le man­dataire général du Lloyd’s pour la Suisse a qual­ité de partie, en lieu et place des as­sureurs du Lloyd’s par­ti­cipant au con­trat, dans toutes les procé­dures ad­min­is­trat­ives. Sauf dé­cision con­traire de la FINMA, les act­es, com­mu­nic­a­tions et dé­cisions de la FINMA pro­non­cés à l’en­contre de la suc­cur­s­ale en Suisse du Lloyd’s ont ef­fet contre la suc­cur­s­ale et les as­sureurs cor­res­pond­ants.

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance est tenue de con­stituer des pro­vi­sions tech­niques suf­f­is­antes pour l’en­semble de ses activ­ités.

² Le Con­seil fédéral fixe les prin­cipes re­latifs à la con­sti­tu­tion des pro­vi­sions tech­niques. Il peut char­ger la FINMA de fix­er les mod­al­ités con­cernant les genres et les niveaux des pro­vi­sions tech­niques.

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit con­stituer une for­tune liée des­tinée à garantir les ob­lig­a­tions dé­coulant des con­trats d’as­sur­ance qu’elle a con­clus.

² Aucune for­tune liée ne peut être con­stituée pour les porte­feuilles d’as­sur­ance des suc­cur­s­ales étrangères d’en­tre­prises d’as­sur­ance ay­ant leur siège en Suisse. La for­tune liée visée à l’al. 1 ne peut pas ser­vir de garantie pour ces porte­feuilles.³⁶

Le débit de la for­tune liée com­prend les pro­vi­sions tech­niques au sens de l’art. 16, ain­si qu’un sup­plé­ment adéquat. La FINMA déter­mine ce sup­plé­ment.

¹ Les bi­ens af­fectés à la for­tune liée ré­pond­ent des ob­lig­a­tions qu’elle est des­tinée à garantir.

² En cas de trans­fert d’un porte­feuille d’as­sur­ance à une autre en­tre­prise d’as­sur­ance, les bi­ens af­fectés à la for­tune liée ou des bi­ens cor­res­pond­ants pas­sent à l’en­tre­prise d’as­sur­ance qui reprend le porte­feuille, sauf dé­cision con­traire de la FINMA.

Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions con­cernant en par­ticuli­erla con­sti­tu­tion, la loc­al­isa­tion, la couver­ture, les modi­fic­a­tions et le con­trôle de la for­tune liée. Il ap­plique à cet ef­fet le prin­cipe de prudence. Il peut autor­iser la FINMA à fix­er les mod­al­ités tech­niques.

¹ Une en­tre­prise d’as­sur­ance ay­ant son siège en Suisse qui a l’in­ten­tion de pren­dre une par­ti­cip­a­tion dans une autre en­tre­prise doit l’an­non­cer à la FINMA lor­sque cette par­ti­cip­a­tion at­teint ou dé­passe les seuils de 10, 20, 33 ou 50 % du cap­it­al ou des droits de vote.

² Quiconque a l’in­ten­tion de pren­dre, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, une par­ti­cip­a­tion dans une en­tre­prise d’as­sur­ance ay­ant son siège en Suisse doit l’an­non­cer à la FINMA lor­sque cette par­ti­cip­a­tion at­teint ou dé­passe 10, 20, 33 ou 50 % du cap­it­al ou des droits de vote de l’en­tre­prise d’as­sur­ance.

³ Quiconque a l’in­ten­tion de di­minuer sa par­ti­cip­a­tion dir­ecte ou in­dir­ectedans une en­tre­prise d’as­sur­ance ay­ant son siège en Suisse au-des­sous des seuils de 10, 20, 33 ou 50 % du cap­it­al ou des droits de vote, ou de mod­i­fi­er sa par­ti­cip­a­tion de telle façon que l’en­tre­prise d’as­sur­ance cesse d’être sa fi­liale, doit l’an­non­cer à la FINMA.³⁸

⁴ La FINMA peut in­ter­dire une par­ti­cip­a­tion ou la sub­or­don­ner à des con­di­tions lor­squ’elle risque, en rais­on de sa nature ou de son im­port­ance, d’être préju­di­ciable à l’en­tre­prise d’as­sur­ance ou de port­er at­teinte aux in­térêts des as­surés.

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit être or­gan­isée de man­ière à pouvoir, not­am­ment, re­censer, lim­iter et con­trôler tous les risques prin­ci­paux.

² Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur l’ob­jec­tif, le con­tenu et les doc­u­ments re­latifs à la ges­tion des risques.³⁹

³ La FINMA régle­mente le con­trôle des risques par l’en­tre­prise d’as­sur­ance.⁴⁰

¹ La FINMA peut ex­i­ger d’une en­tre­prise d’as­sur­ance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, qui est im­port­ante économique­ment qu’elle ét­ab­lisse un plan de sta­bil­isa­tion. Ce­lui-ci pré­voit les mesur­es pro­pres à per­mettre à l’en­tre­prise d’as­sur­ance d’as­surer dur­able­ment sa sta­bil­ité en cas de crise de man­ière à pouvoir main­tenir ses activ­ités de man­ière in­dépend­ante ou par le bi­ais d’un fin­ance­ment ex­térieur privé.

² Le Con­seil fédéral fixe les critères selon lesquels une en­tre­prise d’as­sur­ance est réputée être im­port­ante économique­ment au sens de l’al. 1 ain­si que ceux en fonc­tion de­squels la FINMA dé­cide si elle peut ex­i­ger d’une en­tre­prise d’as­sur­ance qu’elle ét­ab­lisse un plan de sta­bil­isa­tion.

¹ Les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent désign­er un ac­tuaire re­spons­able et lui don­ner ac­cès à tous leurs doc­u­ments.

² L’ac­tuaire re­spons­able doit jouir d’une bonne répu­ta­tion, être pro­fes­sion­nelle­ment qual­i­fié et pouvoir ap­pré­ci­er cor­recte­ment les con­séquences fin­an­cières de l’activ­ité de l’en­tre­prise d’as­sur­ance. Le Con­seil fédéral fixe les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises de l’ac­tuaire re­spons­able.

³ L’en­tre­prise doit com­mu­niquer sans délai à la FINMA la ré­voca­tion ou la dé­mis­sion de l’ac­tuaire re­spons­able.

¹ L’ac­tuaire re­spons­able a la re­sponsab­il­ité:

a.

de cal­culer et définir au moy­en des bases de cal­cul ac­tu­ar­i­elles adéquates:

1.

les en­gage­ments dans un bil­an ét­abli à la valeur de marché ou à une valeur proche du marché,

2.

les risques d’as­sur­ance dans le cadre de la solv­ab­il­ité au sens des art. 9 à 9c,

3.

les pro­vi­sions tech­niques visées à l’art. 16;

b.

de véri­fi­er si le débit de la for­tune liée est con­forme aux pre­scrip­tions du droit de la sur­veil­lance.⁴²

² S’il con­state des in­suf­f­is­ances, il en in­forme im­mé­di­ate­ment la dir­ec­tion de l’en­tre­prise d’as­sur­ance.

³ En outre, il ét­ablit péri­od­ique­ment un rap­port à l’in­ten­tion de la dir­ec­tion ou, pour les en­tre­prises d’as­sur­ance étrangères, du man­dataire général. Pour les in­suf­f­is­ances con­statées, il in­dique dans son rap­port les mesur­es qu’il a pro­posées pour régu­lar­iser la situ­ation ain­si que celles qui ont été ef­fect­ive­ment prises.

^3bis Il peut s’ad­ress­er dir­ecte­ment au con­seil d’ad­min­is­tra­tion.⁴³

⁴ La FINMA édicte des pre­scrip­tions com­plé­mentaires con­cernant les tâches de l’ac­tuaire re­spons­able et le con­tenu du rap­port qu’il est tenu d’ét­ab­lir en vertu de l’al. 3.⁴⁴

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance ét­ablit au 31 décembre de chaque an­née, un rap­port de ges­tion qui se com­pose des comptes an­nuels, du rap­port an­nuel et, lor­sque la loi le pre­scrit, des comptes du groupe. Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance fait partie d’un groupe d’as­sur­ance ou d’un con­glom­érat d’as­sur­ance, des comptes de groupe doivent tou­jours être re­mis.

² Elle ét­ablit en outre un rap­port d’activ­ité chaque an­née. La FINMA fixe les ex­i­gences auxquelles ce rap­port doit sat­is­faire et désigne les in­form­a­tions et doc­u­ments à in­clure.

³ L’en­tre­prise d’as­sur­ance re­met à la FINMA son rap­port de ges­tion et le rap­port d’activ­ité sur l’ex­er­cice précédent au plus tard le 30 av­ril de l’an­née suivante.⁴⁵

⁴ Les en­tre­prises d’as­sur­ance étrangères présen­tent un rap­port de ges­tion dis­tinct pour leurs activ­ités en Suisse, ain­si qu’un rap­port d’activ­ité dis­tinct sur le derni­er ex­er­cice.

⁵ La FINMA peut:

a.

ex­i­ger des rap­ports in­ter­mé­di­aires;

b.

fix­er des ex­i­gences spé­ciales pour le rap­port de ges­tion;

c.

pub­li­er des don­nées re­l­at­ives aux rap­ports an­nuels, au marché de l’as­sur­ance et à la trans­par­ence.⁴⁶

⁶ Lors de la pub­lic­a­tion des don­nées visées à l’al. 5, let. c, elle tient compte de la pub­li­cité de l’en­tre­prise d’as­sur­ance ain­si que du be­soin d’in­form­a­tion des as­surés et du pub­lic.⁴⁷

¹ Les en­tre­prises d’as­sur­ance con­stitu­ent la réserve lé­gale is­sue du bénéfice con­formé­ment à leur plan d’ex­ploit­a­tion. L’autor­ité de sur­veil­lance défin­it le mont­ant min­im­al qui doit y être af­fecté.

² Les frais de fond­a­tion, d’aug­ment­a­tion de cap­it­al et d’or­gan­isa­tion sont à mettre à la charge du fonds d’or­gan­isa­tion pour l’an­née à laquelle ils se rap­portent.

³ Le Con­seil fédéral peut déro­ger aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions (CO)⁴⁹ re­l­at­ives à la compt­ab­il­ité et à la présent­a­tion des comptes si les par­tic­u­lar­ités de l’activ­ité des as­sur­ances ou la pro­tec­tion des as­surés le jus­ti­fi­ent et que la situ­ation économique est présentée d’une man­ière équi­val­ente.⁵⁰

⁴ Le Con­seil fédéral peut autor­iser l’autor­ité de sur­veil­lance à édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion dans les do­maines de moindre portée, not­am­ment les do­maines tech­niques.

⁵ Lor­sque les con­di­tions visées à l’al. 3 sont re­m­plies, l’autor­ité de sur­veil­lance peut lim­iter l’ap­plic­a­tion au sec­teur des as­sur­ances des normes compt­ables re­con­nues par le Con­seil fédéral.

L’en­tre­prise d’as­sur­ance met en place un sys­tème de con­trôle in­terne ef­ficace, port­ant sur l’en­semble de son activ­ité. Elle man­date en outre un or­gane de ré­vi­sion in­terne in­dépend­ant de la dir­ec­tion.

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance charge une so­ciété d’audit agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion selon l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion⁵⁴ de procéder à un audit con­formé­ment à l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers⁵⁵.

² L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit faire réviser ses comptes an­nuels et, le cas échéant, ses comptes de groupe par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État selon les prin­cipes du con­trôle or­din­aire du CO⁵⁶.⁵⁷

La so­ciété d’audit in­forme aus­sitôt la FINMA si elle décèle:

a.

des in­frac­tions pénales;

b.

de graves ir­régu­lar­ités;

c.

des in­frac­tions à l’en­contre du prin­cipe d’une activ­ité ir­ré­proch­able;

d.

des faits de nature à com­pro­mettre la solv­ab­il­ité de l’en­tre­prise d’as­sur­ance ou les in­térêts des as­surés.

¹ Si une en­tre­prise d’as­sur­ance qui as­sure ex­clus­ive­ment des pren­eurs d’as­sur­ance pro­fes­sion­nels en fait la de­mande, la FINMA la libère de l’ob­lig­a­tion de re­specter les art. 10, 17 à 20, 52e, al. 2 et 54a^bis.

² Par pren­eurs d’as­sur­ance pro­fes­sion­nels, on en­tend les per­sonnes visées à l’art. 98a, al. 2, let. b à g, de la loi du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance (LCA)⁶⁰.

³ Si une en­tre­prise d’as­sur­ance as­sure aus­si bi­en des pren­eurs d’as­sur­ance pro­fes­sion­nels que des pren­eurs d’as­sur­ance non pro­fes­sion­nels, l’al. 1 s’ap­plique unique­ment aux af­faires menées avec des pren­eurs d’as­sur­ance pro­fes­sion­nels.

⁴ Les dis­pos­i­tions visées à l’al. 1 s’ap­pli­quentdans tous les cas s’il peut ré­sul­ter de l’activ­ité ex­er­cée auprès de pren­eurs d’as­sur­ance pro­fes­sion­nels des préten­tions fondées sur des as­sur­ances ob­lig­atoires en faveur de pren­eurs d’as­sur­ance non pro­fes­sion­nels. Si elle as­sure les risques en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, l’en­tre­prise d’as­sur­ance est en outre tenue dans tous les cas de con­stituer une for­tune liée.

L’en­tre­prise d’as­sur­ance qui béné­ficie des allége­ments visés à l’art. 30a a l’ob­lig­a­tion de cla­ri­fi­er et de doc­u­menter le stat­ut des pren­eurs d’as­sur­ance pro­fes­sion­nels av­ant de con­clure un con­trat.

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance qui as­sure des pren­eurs d’as­sur­ance pro­fes­sion­nels les in­forme de leur stat­ut de pren­eurs d’as­sur­ance pro­fes­sion­nels et des ef­fets jur­idiques qui en dé­cou­lent, not­am­ment lor­sque leurs préten­tions ne sont pas garanties par une for­tune liée.

² Ces in­form­a­tions doivent être fournies aux pren­eurs d’as­sur­ance pro­fes­sion­nels de sorte qu’ils puis­sent en avoir con­nais­sance lor­squ’ils ac­ceptent le con­trat d’as­sur­ance.

³ En cas de vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion d’in­form­a­tion, l’art. 3a LCA⁶¹ s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ Les art. 10, 13, 15, al. 1, let. d, 17 à 20, 32 à 34, 36 à 39, 52e, al. 2, 54a^bis, 57 à 59 et 62ne s’ap­pli­quent pas aux en­tre­prises d’as­sur­ance qui ex­er­cent une activ­ité d’as­sur­ance dir­ecte ou de réas­sur­ance in­terne de leur groupe (cap­tive d’as­sur­ance dir­ecte ou de réas­sur­ance).

² Sont visées à l’al. 1 les en­tre­prises d’as­sur­ance qui:

a.

ap­par­tiennent à une en­tre­prise, un groupe d’en­tre­prises ou un con­glom­érat n’ex­er­çant pas d’activ­ité d’as­sur­ance par ail­leurs, et qui

b.

as­surent ou réas­surent les risques de cette en­tre­prise, de ce groupe ou de ce con­glom­érat.

³ Si une telle en­tre­prise d’as­sur­ance ex­erce une activ­ité d’as­sur­ance dir­ecte ou de réas­sur­ance non seule­ment au sein du groupe auquel elle ap­par­tient mais aus­si pour le compte de tiers, l’al. 1 s’ap­plique unique­ment à l’activ­ité d’as­sur­ance dir­ecte ou de réas­sur­ance ex­er­cée au sein du groupe.

⁴ Les dis­pos­i­tions men­tion­nées à l’al. 1 s’ap­pli­quent dans tous les cas s’il peut ré­sul­ter de con­trats d’as­sur­ance con­clus par des en­tre­prises d’as­sur­ance visées à l’al. 1 des préten­tions fondées sur des as­sur­ances ob­lig­atoires en faveur de pren­eurs d’as­sur­ance non pro­fes­sion­nels.

¹ Une en­tre­prise est une en­tité ad hoc d’as­sur­ance si:

a.

elle n’est pas une en­tre­prise d’as­sur­ance;

b.

elle prend en charge les risques d’une en­tre­prise d’as­sur­ance;

c.

elle garantit en­tière­ment les risques par l’émis­sion d’in­stru­ments fin­an­ci­ers dont le droit au rem­bourse­ment ou au paiement du déten­teur ou du créan­ci­er est d’un rang sub­or­don­né par rap­port aux en­gage­ments pris par l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance pour as­surer les risques.

² Les dis­pos­i­tions de la présente loi s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux en­tités ad hoc d’as­sur­ance.

³ Les en­tités ad hoc d’as­sur­ance doivent en par­ticuli­er:

a.

définir ex­acte­ment leur champ d’activ­ité et pré­voir une or­gan­isa­tion cor­res­pond­ant à cette activ­ité;

b.

dis­poser d’une ges­tion des risques amén­agée de man­ière adéquate et d’un con­trôle in­terne ef­ficace, qui garantit not­am­ment le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales et des règles in­ternes à l’en­tre­prise (com­pli­ance);

c.

dis­poser de res­sources fin­an­cières adéquates;

d.

garantir que les per­sonnes char­gées de l’ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion jouis­sent d’une bonne répu­ta­tion et présen­tent toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able.

¹ L’en­semble de la for­tune des en­tités ad hoc d’as­sur­ance com­prend l’ac­tif so­cial et l’ac­tif à risque. L’ac­tif à risque con­stitue un groupe de risques ou se dé­com­pose en plusieurs groupes de risques. Chaque groupe de risques est in­dépend­ant du point de vue compt­able et économique et ses ac­tifs con­stitu­ent un com­par­ti­ment jur­idique­ment in­dépend­ant. Un groupe de risques est re­présent­atif d’un risque spé­ci­fique que l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance prend en charge pour des en­tre­prises d’as­sur­ance et qu’elle garantit en­tière­ment par l’émis­sion d’in­stru­ments fin­an­ci­ers dédiés.

² La re­sponsab­il­ité de l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance pour les en­gage­ments d’un groupe de risques se lim­ite à la for­tune du com­par­ti­ment du groupe de risques en ques­tion. Chaque groupe de risques ne ré­pond que de ses en­gage­ments.

³ En cas de fail­lite de l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance, les bi­ens et les droits qui ap­par­tiennent à un groupe de risques sont dis­traits. Sont réser­vés les droits de l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance:

a.

aux rémun­éra­tions prévues par un con­trat;

b.

à la libéra­tion des en­gage­ments qu’elle a pris pour men­er à bi­en ses tâches pour un groupe de risques;

c.

au rem­bourse­ment des dépenses en­gagées pour honorer ces en­gage­ments.

⁴ Le produit de la for­tune du com­par­ti­ment d’un groupe de risques sert pri­oritaire­ment à couv­rir les préten­tions dé­coulant des ob­lig­a­tions liées à la prise en charge des risques de ce groupe. L’ex­cédent est ré­parti au pro­rata entre les déten­teurs ou les créan­ci­ers d’in­stru­ments fin­an­ci­ers de ce groupe de risques en vertu de l’art. 30e, al. 1, let. c.

⁵ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur:

a.

l’ét­ab­lisse­ment, l’or­gan­isa­tion et la dis­sol­u­tion des groupes de risques;

b.

les in­ves­t­isse­ments, la compt­ab­il­ité et l’ét­ab­lisse­ment et le con­trôle des comptes an­nuels des groupes de risques.

¹ Pour protéger les as­surés, le Con­seil fédéral peut édicter des re­stric­tions à la pratique de cer­taines branches d’as­sur­ance.

² Cette régle­ment­a­tion prime l’ac­cord visé à l’art. 31a.⁶³

¹ Les en­tre­prises d’as­sur­ance peuvent con­clure un ac­cord vis­ant à régle­menter, dans le do­maine de l’as­sur­ance-mal­ad­ie com­plé­mentaire à l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale:

a.

le dé­marchage télé­pho­nique;

b.

la ren­on­ci­ation aux ser­vices fournis par des centres d’ap­pels;

c.

l’in­ter­dic­tion du dé­marchage télé­pho­nique des per­sonnes qui n’ont ja­mais été as­surées auprès d’elles ou qui ne le sont plus depuis un cer­tain temps;

d.

la form­a­tion des in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance;

e.

la lim­it­a­tion de la rémun­éra­tion de l’activ­ité d’in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance;

f.

l’ét­ab­lisse­ment et la sig­na­ture des procès-verbaux des en­tre­tiens de con­seil.

² À la de­mande d’en­tre­prises d’as­sur­ance en­cais­sant au moins 66 % des primes des pren­eurs d’as­sur­ance, le Con­seil fédéral peut, par voie d’or­don­nance, don­ner force ob­lig­atoire générale à la régle­ment­a­tion des points visés à l’al. 1, let. c à f. La régle­ment­a­tion doit être con­forme à la lé­gis­la­tion et le mont­ant de la rémun­éra­tion visée à l’al. 1, let. e, doit être fixé selon les règles ap­plic­ables en économie d’en­tre­prise.Av­ant la déclar­a­tion de force ob­lig­atoire, le Con­seil fédéral au­di­tionne les en­tre­prises d’as­sur­ance.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine dans l’or­don­nance visée à l’al. 2 les in­frac­tions pénales à la régle­ment­a­tion qui a force ob­lig­atoire.

⁴ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion contre les abus sont réser­vées.

¹ Une en­tre­prise d’as­sur­ance qui en­tend pratiquer l’as­sur­ance de la pro­tec­tion jur­idique en même temps que d’autres branches d’as­sur­ance doit:

a.

con­fi­er le règle­ment des sin­is­tres de l’as­sur­ance de la pro­tec­tion jur­idique à une en­tre­prise jur­idique­ment dis­tincte (en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres) ou

b.

ac­cord­er aux as­surés le droit de con­fi­er la défense de leurs in­térêts, dès qu’ils sont en droit de réclamer l’in­ter­ven­tion de l’en­tre­prise d’as­sur­ance au titre du con­trat, à un avocat in­dépend­ant de leur choix ou, dans la mesure où la loi ap­plic­able à la procé­dure le per­met, à toute autre per­sonne ay­ant les qual­i­fic­a­tions re­quises par ladite loi.

² Le Con­seil fédéral règle les re­la­tions entre l’en­tre­prise d’as­sur­ance et l’en­tre­prise ges­tion­naire de sin­is­tres. Il édicte en outre des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la forme et au con­tenu du con­trat d’as­sur­ance de la pro­tec­tion jur­idique, not­am­ment en ce qui con­cerne la procé­dure en cas de di­ver­gence d’opin­ion entre l’en­tre­prise d’as­sur­ance ou l’en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres et l’as­suré quant aux mesur­es à pren­dre pour ré­gler le sin­istre.

¹ Une en­tre­prise d’as­sur­ance ne peut con­clure de con­trats d’as­sur­ance couv­rant les dom­mages causés par l’in­cen­die pour des risques situés en Suisse que si la couver­ture contre les dom­mages dus à des événe­ments naturels est in­cluse dans ces con­trats.

² L’éten­due de la couver­ture et le tarif des primes sont uni­formes et ob­lig­atoires pour toutes les en­tre­prises d’as­sur­ance.

³ La FINMA ex­am­ine, d’après les tarifs et les bases de cal­cul que lui présen­tent les en­tre­prises d’as­sur­ance, si les primes sont ad­aptées au risque et aux frais.

⁴ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions de dé­tail con­cernant:

a.

les bases de cal­cul des primes;

b.

l’éten­due de la couver­ture des dom­mages dus à des événe­ments naturels et les lim­ites de la garantie;

c.

le genre et l’éten­due des stat­istiques que les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent ét­ab­lir.

⁵ Il peut:

a.

fix­er, si né­ces­saire, les con­di­tions d’as­sur­ance;

b.

pren­dre les mesur­es né­ces­saires à une ré­par­ti­tion, entre les en­tre­prises d’as­sur­ance, de la charge dé­coulant des sin­is­tres, not­am­ment or­don­ner la par­ti­cip­a­tion à une or­gan­isa­tion de droit privé gérée par les en­tre­prises d’as­sur­ance elles-mêmes.

L’en­tre­prise d’as­sur­ance qui ex­ploite la branche de l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles doit in­diquer à la FINMA le nom et l’ad­resse du re­présent­ant char­gé du règle­ment des sin­is­tres qu’elle désigne dans chaque État de l’Es­pace économique européen au sens de l’art. 79b de la loi du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière⁶⁵.

¹ Les art. 10, 13, 15, 17 à 20, 32 à 34, 36 à 39, 52e, al. 2, 54a^bis, 57 à 59 et 62 ne s’ap­pli­quent pas aux en­tre­prises d’as­sur­ance qui ex­er­cent ex­clus­ive­ment une activ­ité de réas­sur­ance.

² Si une en­tre­prise d’as­sur­ance ex­erce aus­si bi­en une activ­ité d’as­sur­ance dir­ecte qu’une activ­ité de réas­sur­ance, la non-ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions men­tion­nées à l’al. 1 ne vaut que pour l’activ­ité de réas­sur­ance.

³ Les autres dis­pos­i­tions s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. Il y a lieu de tenir compte de la moindre vul­nér­ab­il­ité du do­maine de la réas­sur­ance et des spé­ci­ficités de son mod­èle économique. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion.

⁴ Les en­tre­prises de réas­sur­ance de petite taille et de faible com­plex­ité béné­fi­cient d’une sur­veil­lance allégée. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au niveau max­im­al du taux tech­nique d’in­térêt pour les en­tre­prises d’as­sur­ance qui pratiquent l’as­sur­ance dir­ecte in­di­vidu­elle ou col­lect­ive sur la vie et doivent ex­écuter des con­trats d’as­sur­ance sur la vie avec une garantie du taux d’in­térêt.

² Les en­tre­prises d’as­sur­ance qui pratiquent l’as­sur­ance dir­ecte in­di­vidu­elle ou col­lect­ive sur la vie et doivent ex­écuter des con­trats d’as­sur­ance sur la vie avec une par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents doivent re­mettre aux as­surés chaque an­née un dé­compte véri­fi­able de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents. Le dé­compte doit in­diquer not­am­ment les bases du cal­cul et les prin­cipes de dis­tri­bu­tion de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents, y com­pris la part du mont­ant total de la prime que re­présente la com­posante épargne.⁶⁷

³ Pour les en­tre­prises d’as­sur­ance au sens de l’al. 2, le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.

la man­ière dont les in­form­a­tions qui ré­sul­tent du dé­compte doivent être présentées;

b.

les bases du cal­cul des ex­cédents;

c.

les règles de dis­tri­bu­tion des ex­cédents et les mont­ants à dis­tribuer.

¹ Les en­tre­prises d’as­sur­ance ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sont tenues de créer une for­tune liée par­ticulière en vue d’as­surer la couver­ture de leurs en­gage­ments dans le cadre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

² Elles tiennent une compt­ab­il­ité sé­parée pour leur activ­ité dans le do­maine de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. Cette compt­ab­il­ité com­prend not­am­ment:

a.

les éven­tuels prélève­ments de la pro­vi­sion pour la fu­ture par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents;

b.⁶⁸

les primes, ré­parties en fonc­tion de l’épargne, des risques, de la garantie de la con­ver­sion en rentes et des frais;

c.

les presta­tions;

d.

les éven­tuelles parts d’ex­cédents at­tribuées défin­it­ive­ment aux pren­eurs d’as­sur­ance au cours de l’ex­er­cice précéd­ant, mais ver­sées dur­ant l’ex­er­cice en cours;

e.

les ren­de­ments du cap­it­al y com­pris les gains non réal­isés ou les pertes proven­ant de place­ments en cap­itaux;

f.

les frais et les ren­de­ments liés à l’util­isa­tion des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés;

g.

les frais d’ac­quis­i­tion et d’ad­min­is­tra­tion véri­fiés;

h.

les frais liés à la ges­tion d’ac­tifs véri­fiés;

i.

les primes et les presta­tions éman­ant de la réas­sur­ance de risques liés à l’in­valid­ité, à la mor­tal­ité et autres;

j.

la créa­tion et la dis­sol­u­tion des pro­vi­sions tech­niques véri­fiées et des réserves de fluc­tu­ations liées et véri­fiées.

³ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.

la man­ière dont sont émises les in­form­a­tions éman­ant de la compt­ab­il­ité sé­parée;

b.

les bases du cal­cul de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents;

c.

les prin­cipes de la ré­par­ti­tion de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents cal­culée.

⁴ La par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents à compt­ab­il­iser s’élève à 90 % au moins de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents cal­culée sur la base prévue à l’al. 3, let. b.

⁵ Si la compt­ab­il­ité révèle une perte, aucune par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents n’est at­tribuée dur­ant l’ex­er­cice compt­able con­cerné. La perte at­testée doit être re­portée sur l’an­née suivante et être prise en compte dans le cal­cul de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents de l’an­née en cause.

¹ Au cours de la procé­dure d’ap­prob­a­tion, la FINMA ex­am­ine, d’après les cal­culs de tarifs que lui présen­tent les en­tre­prises d’as­sur­ance, si les primes prévues restent dans les lim­ites qui garan­tis­sent, d’une part, la solv­ab­il­ité des en­tre­prises d’as­sur­ance et, d’autre part, la pro­tec­tion des as­surés contre les abus. L’art. 33, al. 3, est réser­vé.

² Lor­squ’une en­tre­prise d’as­sur­ance ne re­specte pas une régle­ment­a­tion qui a force ob­lig­atoire en vertu de l’art. 31a, al. 2, la FINMA peut re­fuser d’ap­prouver ses tarifs, or­don­ner l’ad­apt­a­tion de tarifs existants et pren­dre des mesur­es de sûreté au sens de l’art. 51.⁶⁹

Les en­tre­prises d’as­sur­ance qui, par trans­fert, dé­tiennent les valeurs en cap­it­al des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance créées par elles et dépend­ant d’elles sur les plans économique ou or­gan­isa­tion­nel, sont tenues de vers­er au min­im­um les presta­tions prévues dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire.

Par as­sur­ances sur la vie qual­i­fiées, on en­tend les as­sur­ances sur la vie dans lesquelles le pren­eur d’as­sur­ance sup­porte un risque de perte dans le pro­ces­sus d’épargne ain­si que les opéra­tions de cap­it­al­isa­tion et les opéra­tions tontin­ières.

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance qui pro­pose une as­sur­ance sur la vie qual­i­fiée est tenue d’ét­ab­lir au préal­able une feuille d’in­form­a­tion de base pour cette as­sur­ance.

² Si des doc­u­ments ét­ab­lis selon des lé­gis­la­tions étrangères sont équi­val­ents à la feuille d’in­form­a­tion de base, ils peuvent être util­isés en lieu et place de celle-ci.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir la pos­sib­il­ité de déléguer l’ét­ab­lisse­ment de la feuille d’in­form­a­tion de base à des tiers qual­i­fiés. L’en­tre­prise d’as­sur­ance ré­pond toute­fois de l’ex­haustiv­ité et de l’ex­actitude des in­dic­a­tions fournies dans la feuille d’in­form­a­tion de base ain­si que du re­spect des ob­lig­a­tions qui lui in­combent en vertu de la présente sec­tion.

⁴ Si elle pro­pose une as­sur­ance sur la vie qual­i­fiée sur la base de don­nées in­dic­at­ives, l’en­tre­prise d’as­sur­ance doit ét­ab­lir au moins une ver­sion pro­vis­oire de la feuille d’in­form­a­tion de base con­ten­ant ces don­nées.

¹ La feuille d’in­form­a­tion de base des as­sur­ances sur la vie qual­i­fiée con­tient les in­dic­a­tions es­sen­ti­elles per­met­tant au pren­eur d’as­sur­ance de com­parer entre elles des as­sur­ances sim­il­aires.

² Ces in­dic­a­tions com­prennent not­am­ment:

a.

le nom de l’as­sur­ance et l’iden­tité de l’en­tre­prise d’as­sur­ance qui la pro­pose;

b.

le type et les ca­ra­ctéristiques de l’as­sur­ance;

c.

le pro­fil de risque et de ren­dement de l’as­sur­ance, avec la men­tion de la perte max­i­m­ale sur le cap­it­al in­vesti qui men­ace les pren­eurs d’as­sur­ance;

d.

les coûts de l’as­sur­ance;

e.

les in­form­a­tions sur les autor­isa­tions et les ap­prob­a­tions liées à l’as­sur­ance.

³ Si une as­sur­ance sur la vie qual­i­fiée in­clut un in­stru­ment fin­an­ci­er au sens de l’art. 3, let. a, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers (LSFin)⁷¹, la feuille d’in­form­a­tion de base re­l­at­ive à l’as­sur­ance sur la vie qual­i­fiée doit ex­poser les in­dic­a­tions es­sen­ti­elles con­cernant cet in­stru­ment fin­an­ci­er. Si la feuille d’in­form­a­tion de base re­l­at­ive à l’in­stru­ment fin­an­ci­er est à la dis­pos­i­tion du pren­eur d’as­sur­ance, il suf­fit d’y ren­voy­er. Il peut égale­ment être ren­voyé à des doc­u­ments ét­ab­lis selon des lé­gis­la­tions étrangères équi­val­ents à la feuille d’in­form­a­tion de base selon l’art. 59, al. 2, LSFin.

¹ La feuille d’in­form­a­tion de base doit être aisé­ment com­préhens­ible.

² Elle con­stitue un doc­u­ment à part en­tière qui doit se dis­tinguer claire­ment du matéri­el pub­li­citaire.

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance qui pro­pose une as­sur­ance sur la vie qual­i­fiée véri­fie régulière­ment les in­dic­a­tions fig­ur­ant dans la feuille d’in­form­a­tion de base et les met à jour en cas de modi­fic­a­tions im­port­antes.

² La véri­fic­a­tion et la mise à jour des in­dic­a­tions fig­ur­ant dans la feuille d’in­form­a­tion de base peuvent être déléguées à des tiers qual­i­fiés. L’en­tre­prise d’as­sur­ance ré­pond de l’ex­haustiv­ité et de l’ex­actitude des in­dic­a­tions fournies dans la feuille d’in­form­a­tion de base et du re­spect des ob­lig­a­tions qui lui in­combent en vertu de la présente sec­tion.

Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions com­plé­mentaires re­l­at­ives à la feuille d’in­form­a­tion de base. Il défin­it not­am­ment:

a.

son con­tenu;

b.

son ampleur, la langue dans laquelle elle est rédigée et sa con­cep­tion;

c.

les mod­al­ités de sa mise à dis­pos­i­tion;

d.

l’équi­val­ence entre les doc­u­ments étrangers et la feuille d’in­form­a­tion de base.

Quiconque fournit des in­dic­a­tions in­ex­act­es, trompeuses ou non con­formes aux ex­i­gences lé­gales dans la feuille d’in­form­a­tion de base, sans agir avec la di­li­gence re­quise, ré­pond en­vers les pren­eurs d’as­sur­ance du dom­mage ain­si causé.

¹ Lor­squ’ils re­com­mandent une as­sur­ance sur la vie qual­i­fiée, les en­tre­prises d’as­sur­ance et les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance mettent gra­tu­ite­ment la feuille d’in­form­a­tion de base à la dis­pos­i­tion du pren­eur d’as­sur­ance av­ant la con­clu­sion du con­trat.

² Les en­tre­prises d’as­sur­ance in­for­ment égale­ment le pren­eur d’as­sur­ance des rémun­éra­tions ac­ceptées de tiers en li­en avec des as­sur­ances sur la vie qual­i­fiées.

¹ La pub­li­cité pour une as­sur­ance sur la vie qual­i­fiée doit être claire­ment iden­ti­fi­able comme telle.

² Elle doit men­tion­ner la feuille d’in­form­a­tion de base re­l­at­ive à l’as­sur­ance sur la vie qual­i­fiée et la man­ière d’ob­tenir ce doc­u­ment.

³ La pub­li­cité et les autres in­form­a­tions sur une as­sur­ance sur la vie qual­i­fiée qui sont des­tinées aux pren­eurs d’as­sur­ance doivent con­cord­er avec les in­dic­a­tions fig­ur­ant dans la feuille d’in­form­a­tion de base.

¹ Av­ant de re­com­mand­er une as­sur­ance sur la vie qual­i­fiée, l’en­tre­prise d’as­sur­ance ou l’in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance doivent se ren­sei­gn­er sur les con­nais­sances et l’ex­péri­ence du pren­eur d’as­sur­ance et véri­fi­er si l’as­sur­ance en ques­tion est ap­pro­priée pour ce derni­er.

² Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance ou l’in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance es­ti­ment qu’une as­sur­ance sur la vie qual­i­fiée n’est pas ap­pro­priée pour le pren­eur d’as­sur­ance, ils lui dé­con­seil­lent de con­clure un con­trat.

³ Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance ou l’in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance ne reçoivent pas d’in­form­a­tions suf­f­is­antes pour véri­fi­er le ca­ra­ctère ap­pro­prié de l’as­sur­ance sur la vie qual­i­fiée, ils sig­nalent au pren­eur d’as­sur­ance qu’ils ne procé­deront pas à la véri­fic­a­tion.

⁴ La véri­fic­a­tion du ca­ra­ctère ap­pro­prié n’est pas né­ces­saire lor­sque l’as­sur­ance sur la vie qual­i­fiée est con­clue à l’ini­ti­at­ive du pren­eur d’as­sur­ance et sans con­seil per­son­nal­isé préal­able.

⁵ Un manque de con­nais­sances et d’ex­péri­ences du pren­eur d’as­sur­ance peut être com­pensé par les ex­plic­a­tions qui lui sont fournies.

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance ou l’in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance doc­u­mentent de man­ière ap­pro­priée:

a.

l’as­sur­ance sur la vie qual­i­fiée qui a été con­clue;

b.

les con­nais­sances et l’ex­péri­ence du pren­eur d’as­sur­ance qu’ils ont con­statées en vertu de l’art. 39j, al. 1;

c.

la non-véri­fic­a­tion du ca­ra­ctère ap­pro­prié de l’as­sur­ance, en vertu de l’art. 39j, al. 3 ou 4;

d.

le fait qu’ils ont dé­con­seillé au pren­eur d’as­sur­ance de con­clure un con­trat.

² Si le pren­eur d’as­sur­ance le de­mande, l’en­tre­prise d’as­sur­ance ou l’in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance lui re­mettent une copie de la doc­u­ment­a­tion visée à l’al. 1 ou mettent cette doc­u­ment­a­tion à sa dis­pos­i­tion d’une autre man­ière ap­pro­priée.

³ Si le pren­eur d’as­sur­ance le de­mande, l’en­tre­prise d’as­sur­ance ou l’in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance lui rendent égale­ment compte de l’évalu­ation et de l’évolu­tion des in­stru­ments fin­an­ci­ers in­clus dans son as­sur­ance sur la vie qual­i­fiée ain­si que des éven­tuels coûts qui y sont liés.

¹ Par in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance, on en­tend toute per­sonne qui, quelle que soit sa désig­na­tion, pro­pose ou con­clut un con­trat d’as­sur­ance dans l’in­térêt d’une en­tre­prise d’as­sur­ance ou d’une autre per­sonne.

² Les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance non liés en­tre­tiennent des rap­ports de loy­auté avec les pren­eurs d’as­sur­ance et agis­sent dans l’in­térêt de ces derniers.

³ Tous les autres in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance sont con­sidérés comme des in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance liés.

¹ Les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance non liés n’ont le droit d’ex­er­cer leur activ­ité que s’ils sont in­scrits au re­gistre visé à l’art. 42.

² Ils sont in­scrits au re­gistre s’ils peuvent ap­port­er les preuves suivantes:

a.

ils ont leur siège, leur dom­i­cile ou une suc­cur­s­ale en Suisse;

b.

ils jouis­sent d’une bonne répu­ta­tion et présen­tent toutes les garanties de re­spect des ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi;

c.

ils dis­posent des ca­pa­cités et des con­nais­sances né­ces­saires à l’ex­er­cice de leur activ­ité con­formé­ment à l’art. 43 ou, s’il s’agit d’em­ployeurs, ils comptent suf­f­is­am­ment d’em­ployés sat­is­fais­ant à cette ex­i­gence;

d.

ils ont con­clu une as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle ou fourni des garanties fin­an­cières équi­val­entes.

³ Ne sont pas in­scrits au re­gistre les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance non liés:

a.

qui font l’ob­jet d’une con­dam­na­tion pénale en rais­on d’in­frac­tions in­ten­tion­nelles aux art. 86 et 87 de la présente loi ou sont in­scrits au casi­er ju­di­ci­aire en rais­on d’in­frac­tions contre le pat­rimoine au sens des art. 137 à 172^ter du code pén­al⁷³, ou

b.

contre lesquels une in­ter­dic­tion de pratiquer au sens de l’art. 33a de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (LFINMA)⁷⁴ ou une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer au sens de l’art. 33 LFINMA a été pro­non­cée.

⁴ Le Con­seil fédéral défin­it les ex­i­gences re­l­at­ives à l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle et fixe le mont­ant min­im­al des garanties fin­an­cières. Il peut char­ger la FINMA de fix­er les mod­al­ités tech­niques.

⁵ La FINMA peut ac­cord­er des dérog­a­tions à la con­di­tion fixée à l’al. 2, let. a, dans des cas jus­ti­fiés.

¹ La FINMA tient un re­gistre des in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance non liés (re­gistre). Elle peut as­so­ci­er des tiers à la tenue du re­gistre dans le do­maine ad­min­is­trat­if.

² Le re­gistre est pub­lic.

³ La FINMA peut com­mu­niquer à des tiers les don­nées fig­ur­ant dans le re­gistre ou en per­mettre la con­sulta­tion en ligne.

⁴ Elle peut in­scri­re au re­gistre des in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance non as­sujet­tis à l’ob­lig­a­tion de s’y in­scri­re si ces derniers ap­portent la preuve qu’ils en­tend­ent ex­er­cer à l’étranger une activ­ité pour laquelle l’État con­cerné ex­ige leur in­scrip­tion au re­gistre en Suisse.

¹ Les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance doivent dis­poser des ca­pa­cités et des con­nais­sances né­ces­saires à l’ex­er­cice de leur activ­ité.

² Les en­tre­prises d’as­sur­ance et les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance défin­is­sent des normes min­i­males spé­ci­fiques à chaque branche d’as­sur­ance en matière de form­a­tion ini­tiale et de form­a­tion con­tin­ue.

³ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences que doivent re­m­p­lir, en matière de form­a­tion ini­tiale et de form­a­tion con­tin­ue, les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance pour lesquels il n’ex­iste pas de normes min­i­males ap­pro­priées.

¹ Les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance n’ont pas le droit d’ex­er­cer leur activ­ité:

a.

en faveur d’en­tre­prises d’as­sur­ance qui ne dis­posent pas de l’autor­isa­tion re­quise par la présente loi;

b.

à la fois en qual­ité d’in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance lié et en qual­ité d’in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance non lié.

² Les en­tre­prises d’as­sur­ance n’ont pas le droit de col­laborer avec des in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance qui ne dis­posent pas de l’en­re­gis­trement re­quis par la présente loi.

¹ L’in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance com­mu­nique au pren­eur d’as­sur­ance les in­form­a­tions suivantes:

a.

son nom et son ad­resse;

b.

le genre d’in­ter­mé­di­ation, lié ou non lié et, dans le premi­er cas, le nom et l’ad­resse des en­tre­prises d’as­sur­ance sur man­dat de­squelles il agit;

c.

la façon dont le pren­eur d’as­sur­ance peut s’in­form­er sur la form­a­tion ini­tiale et la form­a­tion con­tin­ue de l’in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance;

d.

l’iden­tité de la per­sonne à laquelle il est pos­sible d’at­tribuer la re­sponsab­il­ité des nég­li­gences ou des fautes que l’in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance com­met ou des in­form­a­tions er­ronées qu’il fournit dans le cadre de son activ­ité;

e.

la façon dont les don­nées per­son­nelles sont traitées, en par­ticuli­er le but et l’éten­due du traite­ment ain­si que les des­tinataires et la con­ser­va­tion des don­nées traitées.

² Les in­form­a­tions prévues à l’al. 1 doivent être for­mulées de man­ière com­préhens­ible. Elles peuvent être mises à la dis­pos­i­tion du pren­eur d’as­sur­ance sous une forme stand­ard­isée, sur papi­er ou élec­tro­nique­ment.

³ Elles doivent être fournies au pren­eur d’as­sur­ance de sorte que ce­lui-ci puisse en avoir con­nais­sance lor­squ’il pro­pose ou ac­cepte le con­trat d’as­sur­ance.

¹ Les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance prennent des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles adéquates pour prévenir les con­flits d’in­térêts qui pour­raient sur­venir lors de l’in­ter­mé­di­ation de ser­vices d’as­sur­ance ou pour ex­clure les désav­ant­ages qui pour­raient ré­sul­ter de ces con­flits pour les pren­eurs d’as­sur­ance.

² Si un désav­ant­age pour les pren­eurs d’as­sur­ance ne peut être ex­clu, il doit leur être com­mu­niqué av­ant la con­clu­sion du con­trat d’as­sur­ance.

³ Le Con­seil fédéral peut fix­er les mod­al­ités; il peut définir en par­ticuli­er les com­porte­ments qui sont pro­scrits dans tous les cas en rais­on de con­flits d’in­térêts.

¹Les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance non liés peuvent ac­cepter des rémun­éra­tions de la part d’en­tre­prises d’as­sur­ance ou d’autres tiers s’ils ont in­formé ex­pressé­ment les pren­eurs d’as­sur­ance de cette rémun­éra­tion.

² Lor­squ’ils sont rétribués par les pren­eurs d’as­sur­ance, ils peuvent ac­cepter des rémun­éra­tions de la part d’en­tre­prises d’as­sur­ance ou d’autres tiers unique­ment:

a.

s’ils ont in­formé ex­pressé­ment les pren­eurs d’as­sur­ance de cette rémun­éra­tion et que ceux-ci ont ren­on­cé ex­pli­cite­ment à ce que la rémun­éra­tion leur soit trans­férée, ou

b.

si la rémun­éra­tion est trans­férée dans son in­té­gral­ité aux pren­eurs d’as­sur­ance.

³ Les in­form­a­tions visées aux al. 1 et 2 doivent com­pren­dre le type et l’ampleur de la rémun­éra­tion et précéder la fourniture du ser­vice ou la con­clu­sion du con­trat. Si le mont­ant ne peut être déter­miné à l’avance, les pren­eurs d’as­sur­ance doivent être in­formés des critères de cal­cul et des or­dres de grandeur. Sur de­mande, les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance com­mu­niquent les mont­ants ef­fect­ive­ment reçus.

⁴ Par rémun­éra­tion, on en­tend les presta­tions que les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance non liés reçoivent de tiers en re­la­tion avec la fourniture d’un ser­vice, not­am­ment les com­mis­sions de cour­t­age, les autres com­mis­sions, les pro­vi­sions, les ra­bais ou d’autres av­ant­ages pé­cuni­aires.

¹ La FINMA ac­com­plit les tâches suivantes:

a.

elle veille au re­spect de la lé­gis­la­tion sur la sur­veil­lance et du droit en matière d’as­sur­ance;

b.⁷⁵

elle s’as­sure que les en­tre­prises d’as­sur­ance et les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance jouis­sent d’une bonne répu­ta­tion et présen­tent toutes les garanties de re­spect des ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi;

c.

elle veille au re­spect du plan d’ex­ploit­a­tion;

d.

elle veille à ce que les en­tre­prises d’as­sur­ance soi­ent solv­ables, con­stitu­ent les pro­vi­sions tech­niques con­formé­ment aux dis­pos­i­tions et gèrent et in­ves­t­is­sent leurs bi­ens cor­recte­ment;

e.

elle veille à ce que le règle­ment des sin­is­tres rel­ev­ant de l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles régi par la loi du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière⁷⁶ soit ef­fec­tué cor­recte­ment;

f.⁷⁷

elle protège les as­surés contre les abus com­mis par des en­tre­prises d’as­sur­ance ou des in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance;

g.

elle in­ter­vi­ent quand il se crée une situ­ation sus­cept­ible de port­er préju­dice aux as­surés ou aux con­som­mateurs.

² …⁷⁸

³ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ex­écu­tion des di­verses tâches.

¹ La FINMA peut ef­fec­tuer des con­trôles en tout temps.

² Lor­squ’une en­tre­prise d’as­sur­ance délègue des fonc­tions im­port­antes à d’autres per­sonnes physiques ou mor­ales, l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er et d’an­non­cer prévue à l’art. 29 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers⁸⁰ s’ap­plique aus­si à ces per­sonnes.

¹ La FINMA pub­lie péri­od­ique­ment des dé­cisions con­cernant le droit des as­sur­ances.

² Les tribunaux suisses doivent re­mettre sans frais à la FINMA une copie de tous les juge­ments qui con­cernent des dis­pos­i­tions du droit du con­trat d’as­sur­ance.

¹ Si une en­tre­prise d’as­sur­ance, une so­ciété sig­ni­fic­at­ive d’un groupe ou d’un con­glom­érat ou un in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance ne se con­forme pas aux dis­pos­i­tions de la présente loi, à cellesd’une or­don­nance ou aux dé­cisions de la FINMA, ou si les in­térêts des as­surés parais­sent men­acés de toute autre man­ière, la FINMA prend les mesur­es pro­tec­trices qui lui parais­sent né­ces­saires pour sauve­garder les in­térêts des as­surés.⁸⁵

² Elle peut not­am­ment:

a.

in­ter­dire la libre dis­pos­i­tion des ac­tifs de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

b.

or­don­ner le dépôt ou le bloc­age des ac­tifs de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

c.

trans­férer totale­ment ou parti­elle­ment à une tierce per­sonne des com­pétences ap­par­ten­ant aux or­ganes de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

d.

trans­férer le porte­feuille d’as­sur­ance et la for­tune liée af­férente à une autre en­tre­prise d’as­sur­ance avec son ac­cord;

e.

or­don­ner la réal­isa­tion de la for­tune liée;

f.

ex­i­ger la ré­voca­tion des per­sonnes char­gées de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance, du con­trôle et de la ges­tion ou du man­dataire général, ain­si que de l’ac­tuaire re­spons­able et leur in­ter­dire d’ex­er­cer toute activ­ité dans le do­maine de l’as­sur­ance pour une durée de cinq ans au plus;

g.

radi­er un in­ter­mé­di­aire du re­gistre au sens de l’art. 42;

h.⁸⁶

at­tribuer des ac­tifs de l’en­tre­prise d’as­sur­ance à la for­tune liée jusqu’à hauteur du débit au sens de l’art. 18;

i.⁸⁷

ac­cord­er un sursis ou pro­ro­ger des échéances.

³ Elle fait pub­li­er ces mesur­es de man­ière ap­pro­priée lor­sque la pub­lic­a­tion est né­ces­saire à l’ex­écu­tion des mesur­es ou à la pro­tec­tion de tiers. Elle peut ren­on­cer à la pub­lic­a­tion si cette dernière est sus­cept­ible de com­pro­mettre l’ob­jec­tif des mesur­es or­don­nées.⁸⁸

⁴ Le sursis déploie les ef­fets prévus à l’art. 297 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)⁸⁹, dans la mesure où la FINMA n’en dé­cide pas autre­ment pour ce qui est du cours des in­térêts.⁹⁰

¹ S’il ex­iste des rais­ons sérieuses d’ad­mettre qu’une en­tre­prise d’as­sur­ance est suren­dettée ou ren­contre des problèmes de li­quid­ité im­port­ants, la FINMA peut or­don­ner:

a.

des mesur­es pro­tec­trices selon l’art. 51;

b.

l’as­sain­isse­ment, con­formé­ment à la sec­tion 2a du présent chapitre;

c.

la fail­lite as­sur­anti­elle, con­formé­ment à la sec­tion 2b du présent chapitre.

² La FINMA at­tribue des ac­tifs de l’en­tre­prise d’as­sur­ance à la for­tune liée jusqu’à hauteur du débit au sens de l’art. 18, av­ant d’or­don­ner des mesur­es selon les sec­tions 2a et 2b du présent chapitre.

³ Les mesur­es pro­tec­trices peuvent être or­don­nées isolé­ment ou con­jointe­ment à un as­sain­isse­ment ou une fail­lite as­sur­anti­elle.

⁴ Les in­stru­ments d’em­prunt ap­prouvés par la FINMA comme in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque im­put­ables au cap­it­al por­teur de risque selon l’art. 9a ou pouv­ant être pris en compte dans le cap­it­al cible selon l’art. 9a ne sont pas pris en compte lors de la con­stata­tion du suren­dette­ment, si le con­trat pré­voit ir­ré­vocable­ment:

a.

que, en cas de li­quid­a­tion, de fail­lite ou d’as­sain­isse­ment, la créance en cap­it­al et le paiement des in­térêts sont col­loqués après toutes les créances non sub­or­don­nées et toutes les créances sub­or­don­nées qui ne peuvent pas être im­putées au cap­it­al por­teur de risque selon l’art. 9a ou prises en compte dans le cap­it­al cible selon l’art. 9a;

b.

que la créance en cap­it­al et le paiement des in­térêts ne peuvent être rem­boursés que si toutes les créances pri­oritaires sont couvertes, y com­pris en cas de li­quid­a­tion, de fail­lite ou d’as­sain­isse­ment, et

c.

qu’aucun paiement sur la créance en cap­it­al ni aucun paiement des in­térêts n’est ef­fec­tué si cela peut en­traîn­er de sérieux problèmes de li­quid­ités.

⁵ L’ex­ist­ence et les ef­fets de ces in­stru­ments d’em­prunts doivent être dé­mon­trés de man­ière trans­par­ente dans le cadre de la compt­ab­il­ité.

⁶ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure con­cordataire (art. 293 à 336 LP⁹²) et sur l’ob­lig­a­tion d’aviser le juge (art. 716a, al. 1, ch. 7, 725a, al. 3, 725b, al. 3, et 728c, al. 3, CO⁹³) ne s’ap­pli­quent pas aux en­tre­prises d’as­sur­ance.

⁷ Les dé­cisions de la FINMA con­cernent l’en­semble des valeurs pat­ri­mo­niales de l’en­tre­prise d’as­sur­ance, ac­tifs et pas­sifs in­clus, que ceux-ci se trouvent en Suisse ou à l’étranger, ain­si que les con­trats.

¹ Ne sont pas sou­mis aux dis­pos­i­tions des sec­tions 2 à 2c du présent chapitre les ac­cords con­clus au préal­able sur:

a.

la com­pens­a­tion de créances, y com­pris la méthode conv­en­ue et la déter­min­a­tion de la valeur;

b.

la réal­isa­tion de gré à gré de garanties con­stituées sous la forme de valeurs mo­bilières ou d’autres in­stru­ments fin­an­ci­ers dont la valeur peut être déter­minée de façon ob­ject­ive;

c.

le trans­fert de créances et d’en­gage­ments ain­si que de garanties sous la forme de valeurs mo­bilières ou d’autres in­stru­ments fin­an­ci­ers dont la valeur peut être déter­minée de façon ob­ject­ive.

² L’art. 52g est réser­vé.

Lor­sque la FINMA re­tire son autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion à une en­tre­prise d’as­sur­ance, celle-ci est dis­soute. La FINMA désigne le li­quid­ateur et sur­veille son activ­ité.

¹ Lor­squ’il paraît vraisemblable qu’un as­sain­isse­ment aboutira ou que cer­tains ser­vices d’as­sur­ance pour­ront être main­tenus, la FINMA peut or­don­ner une procé­dure d’as­sain­isse­ment.

² Elle rend les dé­cisions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la procé­dure d’as­sain­isse­ment.

³ Elle peut con­fi­er l’élab­or­a­tion et la mise en œuvre d’un plan d’as­sain­isse­ment à un tiers (délégué à l’as­sain­isse­ment).

⁴ Elle peut pré­ciser les mod­al­ités de la procé­dure.

¹ Le plan d’as­sain­isse­ment présente la man­ière d’écarter le risque d’in­solv­ab­il­ité de l’en­tre­prise d’as­sur­ance et ar­rête les mesur­es né­ces­saires à cet ef­fet. Il peut not­am­ment pré­voir:

a.

le trans­fert de tout ou partie du porte­feuille d’as­sur­ance ain­si que d’autres parties de l’en­tre­prise d’as­sur­ance, ac­tifs et pas­sifs in­clus, à un autre sujet de droit;

b.

la ré­duc­tion du cap­it­al propre et la créa­tion d’un nou­veau cap­it­al propre, la con­ver­sion des cap­itaux de tiers en cap­it­al propre ain­si que la ré­duc­tion des créances;

c.

la modi­fic­a­tion matéri­elle des con­trats d’as­sur­ance, en par­ticuli­er la lim­it­a­tion des droits des as­surés ré­sult­ant des con­trats ou l’ex­clu­sion de ces droits.

² Il doit garantir qu’après son as­sain­isse­ment, l’en­tre­prise d’as­sur­ance re­spectera les con­di­tions re­quises pour l’ob­ten­tion de l’autor­isa­tion ain­si que les autres pre­scrip­tions lé­gales.

³ Le plan d’as­sain­isse­ment peut déro­ger aux ex­i­gences visées à l’al. 2 si l’as­sain­isse­ment se lim­ite à la li­quid­a­tion or­don­née du porte­feuille d’as­sur­ance existant et ex­clut la con­clu­sion de nou­velles af­faires.

¹ En cas de trans­fert fondé sur l’art. 52b, al. 1, let. a, le repren­eur re­m­place l’en­tre­prise d’as­sur­ance dès l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment. La loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion⁹⁷ ne s’ap­plique pas.

² Dans des cas dû­ment jus­ti­fiés, la FINMA peut ac­cord­er au repren­eur un as­soup­lisse­ment tem­po­raire des ex­i­gences pruden­ti­elles re­l­at­ives au porte­feuille trans­féré, pour autant que les in­térêts des as­surés soi­ent préser­vés.

³ Si une partie seule­ment des ac­tifs, des pas­sifs et des con­trats est trans­férée à un autre sujet de droit, la FINMA déter­mine la com­pens­a­tion des sujets con­cernés.

⁴ Le prélève­ment de droits de muta­tion can­tonaux et com­mun­aux est ex­clu en cas de trans­fert selon l’art. 52b, al. 1, let. a. La per­cep­tion d’émolu­ments couv­rant les coûts est réser­vée.

¹ En cas de créa­tion d’un nou­veau cap­it­al propre, le droit de sou­scrip­tion préféren­tiel peut être re­tiré aux an­ciens pro­priétaires, dans la mesure où son ex­er­cice pour­rait com­pro­mettre l’as­sain­isse­ment.

² Sont ex­clues de la con­ver­sion et de la ré­duc­tion:

a.

les créances com­pens­ables et les créances garanties;

b.

les créances nées d’en­gage­ments que l’en­tre­prise d’as­sur­ance était ha­bil­itée à con­trac­ter, avec l’ap­prob­a­tion de la FINMA ou celle du char­gé d’en­quête ou du délégué à l’as­sain­isse­ment nom­més par la FINMA, pendant la durée des mesur­es prévues à l’art. 51, al. 2, let. a, b, d, e et i, ou pendant une procé­dure d’as­sain­isse­ment;

c.

les créances nées de con­trats d’as­sur­ance pour lesquels une for­tune liée au sens de l’art. 17 est pre­scrite et suf­fit à garantir les préten­tions.

³ La con­ver­sion des cap­itaux de tiers en cap­it­al propre et la ré­duc­tion des créances ne sont pos­sibles que si:

a.

le cap­it­al so­cial a été en­tière­ment ré­duit;

b.

les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque qui, en cas d’évène­ments définis par con­trat, pré­voi­ent une con­ver­sion en cap­it­al propre ou une ré­duc­tion des créances, ont été en­tière­ment ré­duits ou con­vertis en cap­it­al propre.

⁴ La con­ver­sion des cap­itaux de tiers en cap­it­al propre et la ré­duc­tion des créances sont ef­fec­tuées dans l’or­dre suivant:

a.

créance en cap­it­al et paiement des in­térêts d’in­stru­ments d’em­prunt ap­prouvés par la FINMA comme in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque im­put­ables au cap­it­al por­teur de risque selon l’art. 9a ou pouv­ant être pris en compte dans le cap­it­al cible selon l’art. 9a;

b.

autres créances sub­or­don­nées;

c.

créances de troisième classe au sens de l’art. 219, al. 4, LP⁹⁸;

d.

créances nées de con­trats d’as­sur­ance pour lesquels aucune for­tune liée au sens de l’art. 17 n’est pre­scrite;

e.

créances nées de con­trats d’as­sur­ance pour lesquels une for­tune liée au sens de l’art. 17 est pre­scrite, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes;

f.

créances de deux­ième classe au sens de l’art. 219, al. 4, LP;

g.

créances de première classe au sens de l’art. 219, al. 4, LP.

⁵ Si, après la con­ver­sion, une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée au sens de l’art. 21, al. 2, est con­statée, l’ex­er­cice du droit de vote de la partie des voix qui dé­passe 10 % des droits de vote est sus­pendu jusqu’à ce que la FINMA ait évalué la par­ti­cip­a­tion.

¹ La modi­fic­a­tion des con­trats d’as­sur­ance est sou­mise aux mêmes con­di­tions que celles qui sont ap­plic­ables à la con­ver­sion des cap­itaux de tiers en cap­it­al propre et à la ré­duc­tion des créances, et est ef­fec­tuée dans le même or­dre (art. 52d).

² Si le plan d’as­sain­isse­ment le pré­voit et que cela sert l’in­térêt général des as­surés, les di­verses catégor­ies de con­trats d’as­sur­ance peuvent être modi­fiées de man­ière différen­ciée.

³ Une modi­fic­a­tion différen­ciée des catégor­ies de con­trats est réputée ser­vir l’in­térêt général des as­surés lor­squ’elle:

a.

per­met d’as­sain­ir tout ou partie de l’en­tre­prise d’as­sur­ance, ou

b.

fournit une con­tri­bu­tion à l’as­sain­isse­ment plus im­port­ante que l’égal­ité de traite­ment des as­surés.

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance est tenue de s’ad­ress­er in­di­vidu­elle­ment aux pren­eurs d’as­sur­ance dans les 30 jours suivant l’en­trée en vi­gueur du plan d’as­sain­isse­ment pour les in­form­er de l’at­teinte aux droits des as­surés et de leur droit de ré­sili­ation.

² Les pren­eurs d’as­sur­ance ont le droit de ré­silier le con­trat d’as­sur­ance avec ef­fet im­mé­di­at dans les trois mois qui suivent le mo­ment où ils ont été in­formés.

³ Si leurs droits sont re­streints dans le cadre d’un trans­fert à un autre sujet de droit fondé sur l’art. 52b, al. 1, let. a, les as­surés peuvent faire valoir, à l’égard de l’en­tre­prise d’as­sur­ance devant être as­sain­ie une créance com­pensatrice de même rang à hauteur de leur perte fin­an­cière.

¹ Lor­squ’elle or­donne ou autor­ise des mesur­es au sens des art. 51a à 52m, la FINMA peut ajourn­er:

a.

la ré­sili­ation de con­trats et l’ex­er­cice de droits de ré­sili­ation de ces con­trats;

b.

l’ex­er­cice des droits de com­pens­a­tion, de réal­isa­tion et de trans­fert visés à l’art. 51b.

² Elle peut or­don­ner l’ajourne­ment unique­ment si les mesur­es jus­ti­fi­ent la ré­sili­ation ou l’ex­er­cice des droits visés à l’al. 1.

³ Elle peut l’or­don­ner pour deux jours ouv­rables au plus. Elle fixe le début et la fin de l’ajourne­ment.

⁴ Ne font pas l’ob­jet d’un ajourne­ment de la ré­sili­ation des con­trats au sens de la présente dis­pos­i­tion les ob­lig­a­tions de paiement et de liv­rais­on en cours, en par­ticuli­er celles qui dé­cou­lent d’opéra­tions sur dérivés, de prêts de titres et de mises en pen­sion de titres en­vers des contre­parties d’une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers.

⁵ L’ajourne­ment est ex­clu ou ca­duc si la ré­sili­ation ou l’ex­er­cice d’un droit visé à l’al. 1:

a.

n’a pas de rap­port avec les mesur­es, et

b.

est dû au com­porte­ment de l’en­tre­prise d’as­sur­ance fais­ant l’ob­jet de la procé­dure d’in­solv­ab­il­ité ou du sujet de droit repren­ant tout ou partie des con­trats.

⁶ Si les con­di­tions re­quises pour l’ob­ten­tion de l’autor­isa­tion et les autres dis­pos­i­tions lé­gales sont re­spectées après l’échéance de l’ajourne­ment, le con­trat sub­siste, et les droits visés à l’al. 1 qui sont liés aux mesur­es ne peuvent plus être ex­er­cés.

¹ Lor­squ’elle or­donne ou autor­ise des mesur­es au sens des art. 52a à 52m à l’en­contre d’une en­tre­prise d’as­sur­ance dir­ecte, la FINMA peut ajourn­er la ré­sili­ation de con­trats de réas­sur­ance ou l’ex­er­cice de droits de ré­sili­ation de ces con­trats.

² Elle peut or­don­ner l’ajourne­ment unique­ment si les mesur­es jus­ti­fi­ent la ré­sili­ation ou l’ex­er­cice des droits visés à l’al. 1.

³ Elle peut l’or­don­ner pour quatre mois au plus. Elle en fixe le début et la fin. Si elle a homo­logué un plan d’as­sain­isse­ment au sens de l’art. 52b, l’ajourne­ment prend fin au plus tard deux mois après l’ho­mo­log­a­tion.

⁴ Afin de préserv­er les in­térêts des en­tre­prises de réas­sur­ance con­cernées, la FINMA peut leur ac­cord­er, pendant la durée de l’ajourne­ment, un droit de re­gard sur l’en­tre­prise d’as­sur­ance dir­ecte.

¹ Les créances à l’égard de l’en­tre­prise de réas­sur­ance nées de con­trats de réas­sur­ance sont cal­culées sur la base des presta­tions d’as­sur­ance que l’en­tre­prise d’as­sur­ance dir­ecte aurait dû fournir aux as­surés, sans la ré­duc­tion visée aux art. 52d et 52e.

² La FINMA peut:

a.

con­sul­ter le règle­ment des sin­is­tres couverts par les presta­tions ré­duites de l’as­sur­ance dir­ecte et or­don­ner des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles ap­pro­priées, afin que la di­li­gence re­quise soit ap­portée dur­able­ment au règle­ment des sin­is­tres couverts par les presta­tions ré­duites de l’as­sur­ance dir­ecte, ou

b.

oc­troy­er aux en­tre­prises de réas­sur­ance con­cernées des droits de con­sulta­tion sup­plé­mentaires.

¹ La FINMA homo­logue le plan d’as­sain­isse­ment not­am­ment si ce derni­er:

a.

est con­forme aux dis­pos­i­tions de l’art. 52b;

b.

est fondé sur une évalu­ation des ac­tifs et des pas­sifs de l’en­tre­prise d’as­sur­ance ain­si qu’une es­tim­a­tion prudente del’as­sain­isse­ment re­quis qui soit con­forme aux prin­cipes de l’ét­ab­lisse­ment réguli­er des comptes;

c.

n’est pas, selon toute vraisemb­lance, économique­ment moins fa­vor­able aux créan­ci­ers que l’ouver­ture im­mé­di­ate de la fail­lite;

d.

tient compte de la pri­or­ité des in­térêts des créan­ci­ers sur ceux des pro­priétaires ain­si que de l’or­dre des créan­ci­ers, et

e.

tient compte de man­ière ap­pro­priée des li­ens jur­idiques ou économiques entre les ac­tifs, les pas­sifs et les re­la­tions con­trac­tuelles.

² L’ap­prob­a­tion des pro­priétaires de l’en­tre­prise d’as­sur­ance n’est pas né­ces­saire.

³ La FINMA pub­lie les grandes lignes du plan d’as­sain­isse­ment. Elle in­dique en même temps com­ment les créan­ci­ers et les pro­priétaires con­cernés peuvent con­sul­ter ce plan.

¹ Si le plan d’as­sain­isse­ment porte at­teinte aux droits des créan­ci­ers, la FINMA fixe, au plus tard lors de son ho­mo­log­a­tion, un délai dans le­quel les créan­ci­ers peuvent le re­fuser.

² Si au moins la moitié des créan­ci­ers con­nus re­fusent le plan d’as­sain­isse­ment, la FINMA or­donne la fail­lite.

¹ Les mesur­es du plan d’as­sain­isse­ment prennent ef­fet à l’ex­pir­a­tion du délai fixé à l’art. 52k, al. 1, si ce délai n’a pas été util­isé.

² Les in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er, au re­gistre du com­merce ou à d’autres re­gis­tres n’ont qu’une portée déclar­atoire. Elles doivent être ef­fec­tuées le plus rap­idement pos­sible.

¹ Dès que la FINMA a homo­logué le plan d’as­sain­isse­ment, l’en­tre­prise d’as­sur­ance est autor­isée à de­mander la ré­voca­tion d’act­es jur­idiques, con­formé­ment aux art. 285 à 292 LP⁹⁹.

² Si le plan d’as­sain­isse­ment ex­clut pour l’en­tre­prise d’as­sur­ance le droit de de­mander la ré­voca­tion d’act­es jur­idiques, chaque créan­ci­er est ha­bil­ité à de­mander une telle ré­voca­tion dans les lim­ites où le plan d’as­sain­isse­ment porte at­teinte à ses droits.

³ La ré­voca­tion selon les art. 285 à 292 LP des act­es jur­idiques ac­com­plis en ex­écu­tion d’un plan d’as­sain­isse­ment homo­logué par la FINMA est ex­clue.

⁴ Le mo­ment déter­min­ant pour le cal­cul des délais prévus aux art. 286 à 288 LP est ce­lui de l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment, en lieu et place de ce­lui de l’ouver­ture de la fail­lite. Si la FINMA a or­don­né au préal­able une mesure pro­tec­trice au sens de l’art. 51, al. 2, let. a, b, d, e ou i, le mo­ment déter­min­ant pour le cal­cul est ce­lui où la mesure a été or­don­née.

⁵ Le droit de ré­voca­tion se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour de l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment.

⁶ Les al. 1 à 3 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux préten­tions en matière de re­sponsab­il­ité au sens des art. 752 à 760 CO¹⁰⁰.

¹ Si les con­di­tions visées à l’art. 51a, al. 1, sont re­m­plies et qu’il n’ex­iste aucune per­spect­ive d’as­sain­isse­ment ou que l’as­sain­isse­ment a échoué, la FINMA re­tire l’autor­isa­tion à l’en­tre­prise d’as­sur­ance, pro­nonce la fail­lite et la pub­lie.

² La FINMA nomme un ou plusieurs li­quid­ateurs de la fail­lite. Ceux-ci sont sou­mis à sa sur­veil­lance et lui font rap­port à sa de­mande.

¹ La dé­cision de li­quid­a­tion déploie les ef­fets de l’ouver­ture de la fail­lite au sens des art. 197 à 220 LP¹⁰⁴.

² La fail­lite est ex­écutée selon les règles pre­scrites aux art. 221 à 270 LP. La FINMA peut en outre rendre des dé­cisions dérog­atoires, sous réserve des dis­pos­i­tions de la présente sec­tion.¹⁰⁵

³ Elle peut pré­ciser les mod­al­ités de la procé­dure.¹⁰⁶

¹ Les créances d’as­surés nées de con­trats d’as­sur­ance prennent rang dans la deux­ième classe définie à l’art. 219, al. 4, LP¹⁰⁸, mais ne sont rem­boursées à partir de la masse en fail­lite qu’une fois réglées toutes les autres créances de deux­ième classe. Parmi les créances non couvertes nées de con­trats d’as­sur­ance, sont d’abord rem­boursées celles pour lesquelles une for­tune liée au sens de l’art. 17 de la présente loi doit être con­stituée, puis celles pour lesquelles aucune for­tune liée ne doit être con­stituée.

² Les créances visées à l’al. 1 sont réputées produites si elles peuvent être con­statées au moy­en des livres de l’en­tre­prise d’as­sur­ance.

¹ Le produit de la for­tune liée sert pri­oritaire­ment à couv­rir les créances d’as­surés garanties par celle-ci en vertu de l’art. 17. L’ex­cédent éven­tuel est ré­parti au pro­rata entre les éven­tuelles autres for­tunes liées de l’en­tre­prise d’as­sur­ance. Le solde éven­tuel est ver­sé à la masse en fail­lite.

² Av­ant l’en­trée en force de l’état de col­loc­a­tion, le li­quid­ateur de la fail­lite peut rem­bours­er tout ou partie des créances rel­ev­ant d’ac­tifs garantis par une for­tune liée, pour autant que:

a.

cela ne nuise pas à l’égal­ité de traite­ment des as­surés sur le plan fin­an­ci­er, et que

b.

l’ex­a­men pro­vis­oire des créances con­cernées jus­ti­fie que le mont­ant à pay­er pour ces créances soit ad­mis dans l’état de col­loc­a­tion.

³ Le li­quid­ateur de la fail­lite doit ex­i­ger la resti­tu­tion des rem­bourse­ments ef­fec­tués à tort. En l’ab­sence de resti­tu­tion, il ne ré­pond de ceux-ci que s’il a en­fre­int ses ob­lig­a­tions in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave lors du rem­bourse­ment des créances au sens de l’al. 2.

En cas de fail­lite, la créance en cap­it­al et le paiement des in­térêts d’in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque ap­prouvés par la FINMA comme in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque im­put­ables au cap­it­al por­teur de risque selon l’art. 9aou pouv­ant être pris en compte dans le cap­it­al cible selon l’art. 9a sont payés après toutes les créances non sub­or­don­nées et toutes les créances sub­or­don­nées non im­put­ables au cap­it­al por­teur de risque selon l’art. 9aou ne pouv­ant être prises en compte dans le cap­it­al cible selon l’art. 9a.

¹ Le li­quid­ateur de la fail­lite peut pro­poser à la FINMA d’ad­op­ter les mesur­es suivantes:

a.

con­stituer une as­semblée de créan­ci­ers et en définir les com­pétences ain­si que le quor­um des présences et des voix né­ces­saires à la prise des dé­cisions;

b.

mettre en place une com­mis­sion de sur­veil­lance et en définir la com­pos­i­tion et les com­pétences.

² La FINMA n’est pas liée par les pro­pos­i­tions du li­quid­ateur de la fail­lite.

En cas de fail­lite, les en­gage­ments que l’en­tre­prise d’as­sur­ance était ha­bil­itée à con­trac­ter, avec l’ap­prob­a­tion de la FINMA ou celle du char­gé d’en­quête ou du délégué à l’as­sain­isse­ment nom­més par la FINMA, pendant la durée des mesur­es prévues à l’art. 51, al. 2, let. a, b, d, e et i, ou pendant une procé­dure d’as­sain­isse­ment sont rem­boursés av­ant tous les autres.

¹ Lor­sque tous les ac­tifs sont réal­isés et que toutes les procé­dures con­cernant la déter­min­a­tion des masses act­ive et pass­ive sont achevées, les li­quid­ateurs de la fail­lite ét­ab­lis­sent le tableau de dis­tri­bu­tion fi­nal et le compte fi­nal, puis les sou­mettent à la FINMA pour ap­prob­a­tion. Les procé­dures dé­coulant d’une ces­sion de droits selon l’art. 260 LP¹¹⁴ ne sont pas con­cernées.¹¹⁵

² Av­ant leur ap­prob­a­tion, le tableau de dis­tri­bu­tion et le compte fi­nal sont dé­posés pour con­sulta­tion pendant dix jours. Le dépôt et l’ap­prob­a­tion sont pub­liés dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et sur le site In­ter­net de la FINMA.¹¹⁶

³ La FINMA prend les mesur­es né­ces­saires pour clore la procé­dure. Elle pub­lie sa dé­cision.

¹ Lor­squ’il ad­met un re­cours formé contre l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment, le tribunal ne peut ac­cord­er qu’une in­dem­nité.

² L’in­dem­nité prend en règle générale la forme d’une at­tri­bu­tion d’ac­tions, d’autres droits de par­ti­cip­a­tion, d’op­tions ou de bons de récupéra­tion.

¹ Dans les procé­dures visées à l’art. 51a, al. 1, les créan­ci­ers et les pro­priétaires d’une en­tre­prise d’as­sur­ance ou d’une so­ciété sig­ni­fic­at­ive d’un groupe ou d’un con­glom­érat peuvent re­courir unique­ment contre:

a.

l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment;

b.

les opéra­tions de réal­isa­tion;

c.

l’ap­prob­a­tion du tableau de dis­tri­bu­tion et du compte fi­nal.

² Les opéra­tions de réal­isa­tion du li­quid­ateur de la fail­lite sont con­sidérées comme des act­es matéri­els. Toute per­sonne qui a un in­térêt digne de pro­tec­tion peut ex­i­ger que la FINMA pren­ne une dé­cision con­formé­ment à l’art. 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)¹²⁰.

³ La plainte prévue à l’art. 17 LP¹²¹ est ex­clue dans ces procé­dures.

¹ Le délai de re­cours contre l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment et contre les opéra­tions de réal­isa­tion est de dix jours. L’art. 22a PA¹²³ n’est pas ap­plic­able.

² Le délai de re­cours contre l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment com­mence à courir le jour suivant la pub­lic­a­tion des grandes lignes du plan d’as­sain­isse­ment. Le délai de re­cours contre l’ap­prob­a­tion du tableau de dis­tri­bu­tion et du compte fi­nal com­mence à courir le jour suivant la pub­lic­a­tion de l’ap­prob­a­tion.

Les re­cours formés dans les procé­dures visées à l’art. 51a, al. 1, n’ont pas d’ef­fet sus­pensif. Le juge in­struc­teur peut ac­cord­er l’ef­fet sus­pensif à la re­quête d’une partie. L’oc­troi de l’ef­fet sus­pensif est ex­clu pour les re­cours contre:

a.

le pro­non­cé de mesur­es pro­tec­trices;

b.

le pro­non­cé d’une procé­dure d’as­sain­isse­ment;

c.

l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment;

d.

l’or­dre de fail­lite.

Si le Fonds na­tion­al de garantie doit re­m­p­lir la tâche prévue à l’art. 76, al. 4, let. b, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière¹²⁶ à cause de l’in­solv­ab­il­ité d’une en­tre­prise d’as­sur­ance, il a qual­ité de créan­ci­er dans les procé­dures visées à l’art. 51a, al. 1, de la présente loi afin de préserv­er ses in­térêts.

¹ La FINMA statue sur la re­con­nais­sance des dé­cisions de fail­lite et des mesur­es en cas d’in­solv­ab­il­ité pro­non­cées à l’étranger à l’en­contre d’une en­tre­prise d’as­sur­ance.

² Elle peut re­mettre le pat­rimoine situé en Suisse à la masse en fail­lite étrangère sans ouv­rir de procé­dure en Suisse si la procé­dure d’in­solv­ab­il­ité en­gagée à l’étranger re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

elle traite de man­ière équi­val­ente les créances garanties par gage et les créances priv­ilé­giées en vertu de l’art. 219 LP¹²⁸ des créan­ci­ers dom­i­ciliés en Suisse, ain­si que les créances nées de con­trats d’as­sur­ance garanties con­formé­ment à l’art. 17 de la présente loi;

b.

elle prend dû­ment en compte les autres créances des créan­ci­ers dom­i­ciliés en Suisse.

³ Elle peut aus­si re­con­naître les dé­cisions de fail­lite et les mesur­es pro­non­cées dans l’État où l’en­tre­prise d’as­sur­ance a son siège ef­fec­tif.

⁴ Si une procé­dure suisse est ouverte pour le pat­rimoine situé en Suisse, les créan­ci­ers col­loqués dans la troisième classe visée à l’art. 219, al. 4, LP ain­si que les créan­ci­ers dom­i­ciliés à l’étranger peuvent égale­ment être ad­mis à l’état de col­loc­a­tion.

⁵ Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance a une suc­cur­s­ale en Suisse, la procé­dure prévue à l’art. 50, al. 1, LP est ad­miss­ible jusqu’au mo­ment où l’état de col­loc­a­tion visé à l’art. 172 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé (LDIP)¹²⁹ entre en force.

⁶ Les art. 166 à 175 LDIP s’ap­pli­quent au sur­plus.

¹ Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance fait l’ob­jet d’une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée à l’étranger, la FINMA co­or­donne autant que pos­sible la procé­dure d’in­solv­ab­il­ité avec les or­ganes étrangers com­pétents.

² Lor­squ’un créan­ci­er a déjà été parti­elle­ment désintéressé dans une procé­dure menée à l’étranger en li­en avec la procé­dure d’in­solv­ab­il­ité, le mont­ant qu’il a ob­tenu est im­puté, après dé­duc­tion des frais en­cour­us, sur le di­vidende qui lui re­vi­ent dans la procé­dure d’in­solv­ab­il­ité ouverte en Suisse.

Pour une en­tre­prise étrangère, un droit de gage est con­stitué, de par la loi, sur les bi­ens af­fectés à la for­tune liée et au cau­tion­nement pour garantir les créances dé­coulant des con­trats d’as­sur­ance devant être garantis en vertu de la présente loi. Ces bi­ens ne peuvent ser­vir à couv­rir les créances de tiers que si les préten­tions des as­surés ont été en­tière­ment sat­is­faites.

¹ Pour les créances dé­coulant des con­trats d’as­sur­ance devant être garantis en vertu de la présente loi, l’en­tre­prise d’as­sur­ance étrangère est pour­suivie en réal­isa­tion de gage au siège de sa suc­cur­s­ale suisse (art. 151 ss LP¹³³). Si la FINMA libère un im­meuble en vue de sa réal­isa­tion, la pour­suite est con­tinuée au lieu de situ­ation de l’im­meuble.

² L’of­fice des pour­suites in­forme dans les trois jours la FINMA de toute réquis­i­tion de vente du gage qui lui est parv­en­ue.

³ Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance ne peut faire la preuve, dans les quat­orze jours à compt­er de la ré­cep­tion de la réquis­i­tion de vente du gage, que le créan­ci­er a été in­té­grale­ment désintéressé, la FINMA, après l’avoir en­ten­due, in­dique à l’of­fice des pour­suites quels bi­ens af­fectés à la for­tune liée ou au cau­tion­nement peuvent être dis­traits pour être réal­isés.

Si l’autor­ité de sur­veil­lance du pays où l’en­tre­prise d’as­sur­ance a son siège re­streint ou in­ter­dit la libre dis­pos­i­tion des ac­tifs de celle-ci, la FINMA, à sa de­mande, peut pren­dre les mêmes mesur­es pour l’en­semble des af­faires suisses de l’en­tre­prise d’as­sur­ance.

¹ Une en­tre­prise d’as­sur­ance qui ren­once à l’autor­isa­tion doit sou­mettre à la FINMA pour ap­prob­a­tion un plan de li­quid­a­tion.

² Ce­lui-ci doit con­tenir des in­dic­a­tions sur:

a.

la li­quid­a­tion des en­gage­ments fin­an­ci­ers ré­sult­ant des con­trats d’as­sur­ance;

b.

les res­sources prévues à cet ef­fet;

c.

la per­sonne char­gée de la li­quid­a­tion.

³ Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance ne se con­forme pas au plan de li­quid­a­tion ap­prouvé, l’art. 61, al. 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

⁴ L’en­tre­prise d’as­sur­ance qui a ren­on­cé à l’autor­isa­tion ne peut pas con­clure de nou­veaux con­trats d’as­sur­ance dans les branches con­cernées; les con­trats en cours ne peuvent pas être pro­longés, ni les couver­tures éten­dues.

⁵ L’en­tre­prise d’as­sur­ance qui a re­m­pli les ob­lig­a­tions qui lui in­combent en vertu du droit de sur­veil­lance est libérée de la sur­veil­lance et les cau­tion­ne­ments qu’elle a con­stitués lui sont restitués.

¹ La FINMA peut re­tirer l’autor­isa­tion ac­cordée à une en­tre­prise d’as­sur­ance qui a mis fin à son activ­ité depuis plus de six mois pour l’ex­ploit­a­tion de cer­taines ou de toutes les branches d’as­sur­ance.

² Lor­squ’elle re­tire l’autor­isa­tion en vertu de la présente loi ou de l’art. 37 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers¹³⁵, la FINMA prend toutes les mesur­es né­ces­saires à la sauve­garde des in­térêts des as­surés, not­am­ment celles prévues à l’art. 51.

³ Après le re­trait de l’autor­isa­tion, une en­tre­prise d’as­sur­ance ne peut pas con­clure de nou­veaux con­trats d’as­sur­ance; les con­trats en cours ne peuvent pas être pro­longés, ni les couver­tures éten­dues.

¹ Si une en­tre­prise d’as­sur­ance trans­fère totale­ment ou parti­elle­ment un porte­feuille suisse d’as­sur­ance à une autre en­tre­prise d’as­sur­ance en vertu d’une con­ven­tion, le trans­fert doit être ap­prouvé par la FINMA. La FINMA n’ap­prouve le trans­fert que si les in­térêts des as­surés sont sauve­gardés dans leur en­semble.

² Si le trans­fert de porte­feuille est or­don­né par la FINMA, elle en déter­mine les con­di­tions.

³ L’en­tre­prise d’as­sur­ance repren­ante est tenue d’in­form­er in­di­vidu­elle­ment du trans­fert et de leur droit de ré­sili­ation les pren­eurs des con­trats d’as­sur­ance qu’elle reprend, dans un délai de 30 jours à partir de la no­ti­fic­a­tion de l’ap­prob­a­tion. Le pren­eur d’as­sur­ance a le droit de ré­silier le con­trat d’as­sur­ance dans un délai de trois mois à partir de l’in­form­a­tion in­di­vidu­elle.

⁴ La FINMA peut ex­clure le droit de ré­sili­ation lor­sque, d’un point de vue économique, le trans­fert de porte­feuille ne com­porte pas de change­ment du partenaire con­trac­tuel pour le pren­eur d’as­sur­ance.

¹ La FINMA pub­lie la ren­on­ci­ation à l’autor­isa­tion et le re­trait d’autor­isa­tion, aux frais de l’en­tre­prise d’as­sur­ance con­cernée.

² L’ap­prob­a­tion d’un trans­fert de porte­feuille est pub­liée, aux frais de l’en­tre­prise d’as­sur­ance qui reprend ce porte­feuille.

Deux en­tre­prises ou plus for­ment un groupe d’as­sur­ance si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

l’une d’entre elles au moins est une en­tre­prise d’as­sur­ance;

b.

l’activ­ité qu’elles ex­er­cent glob­ale­ment dans le do­maine de l’as­sur­ance est pré­dom­in­ante;

c.

elles for­ment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de fac­teurs d’in­flu­ence ou d’un con­trôle.

¹ La FINMA peut as­sujet­tir à la sur­veil­lance des groupes un groupe d’as­sur­ance dont une en­tre­prise suisse fait partie s’il est ef­fect­ive­ment di­rigé:

a.

à partir de la Suisse;

b.

à partir de l’étranger sans y être as­sujetti à une sur­veil­lance équi­val­ente.

² Si, dans le même temps, des autor­ités étrangères re­vendiquent le droit d’ex­er­cer la sur­veil­lance de tout ou partie du groupe d’as­sur­ance, la FINMA s’en­tend avec elles au sujet des com­pétences, des mod­al­ités et de l’ob­jet de la sur­veil­lance, en veil­lant au re­spect de ses pro­pres com­pétences et en ten­ant compte d’une éven­tuelle sur­veil­lance des con­glom­érats. Av­ant de rendre sa dé­cision, la FINMA con­sulte les en­tre­prises du groupe d’as­sur­ance ay­ant leur siège en Suisse.

La sur­veil­lance de groupe au sens de la présente sec­tion est ef­fec­tuée en com­plé­ment à la sur­veil­lance in­di­vidu­elle des en­tre­prises d’as­sur­ance.

¹ Le groupe d’as­sur­ance et les per­sonnes char­gées de sa ges­tion, d’une part, et de sa haute dir­ec­tion, de sa sur­veil­lance et de son con­trôle, d’autre part, doivent présenter toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able.

² Les per­sonnes visées à l’al. 1 doivent en outre jouir d’une bonne répu­ta­tion.

³ Le groupe d’as­sur­ance doit être or­gan­isé de man­ière à pouvoir, en par­ticuli­er, déter­miner, lim­iter et con­trôler les risques prin­ci­paux.

⁴ Les groupes d’as­sur­ance ont l’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir des plans de sta­bil­isa­tion au sens de l’art. 22a. Lor­squ’un plan de sta­bil­isa­tion com­plet a été ét­abli, les en­tre­prises d’as­sur­ance du groupe sont dis­pensées d’ét­ab­lir des plans sup­plé­mentaires.

⁵ La FINMA peut ét­ab­lir des plans de li­quid­a­tion (res­ol­u­tion plans) pour des groupes d’as­sur­ance. Elle y in­dique com­ment réal­iser l’as­sain­isse­ment ou la li­quid­a­tion du groupe d’as­sur­ance qu’elle a or­don­né. Le groupe d’as­sur­ance doit fournir à la FINMA les in­form­a­tions né­ces­saires. Si la FINMA ét­ablit un plan de li­quid­a­tion com­plet pour le groupe d’as­sur­ance, d’autres plans ne sont pas né­ces­saires.

⁶ Le Con­seil fédéral peut édicter les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la mise en œuvre des prin­cipes re­con­nus sur le plan in­ter­na­tion­al ap­plic­ables à la sur­veil­lance de groupes d’as­sur­ance ac­tifs au plan in­ter­na­tion­al.

La FINMA peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant la sur­veil­lance des opéra­tions in­ternes des groupes et du cu­mul de risques au sein des groupes.

¹ La solv­ab­il­ité du groupe d’as­sur­ance doit être suf­f­is­ante.

² Les art. 9 à 9c s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

Les groupes d’as­sur­ance doivent man­dater une so­ciété d’audit agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion au sens de l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion¹³⁹ en vue d’un audit au sens de l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers¹⁴⁰. L’art. 28 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Lor­sque des en­tre­prises d’as­sur­ance font partie d’un groupe, l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er et d’an­non­cer prévue à l’art. 29 LFINMA¹⁴² s’ap­plique à toutes les en­tre­prises du groupe.

¹ La so­ciété mère du groupe doit sou­mettre à l’ap­prob­a­tion de la FINMA les modi­fic­a­tions des parties du plan d’ex­ploit­a­tion men­tion­nées à l’art. 4, al. 2, let. g.

² Pour les autres so­ciétés sig­ni­fic­at­ives du groupe au sens de l’art. 2a, la FINMA peut pré­voir une ob­lig­a­tion d’ap­prob­a­tion au sens de l’al. 1.

Deux en­tre­prises ou plus for­ment un con­glom­érat d’as­sur­ance si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

l’une d’entre elles au moins est une en­tre­prise d’as­sur­ance;

b.¹⁴⁴

l’une d’entre elles au moins est une banque ou une mais­on de titres ay­ant une im­port­ance économique con­sidér­able;

c.

l’activ­ité qu’elles ex­er­cent glob­ale­ment dans le do­maine de l’as­sur­ance est pré­dom­in­ante et si

d.

elles for­ment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de fac­teurs d’in­flu­ence ou d’un con­trôle.

¹ La FINMA peut as­sujet­tir à la sur­veil­lance des con­glom­érats un con­glom­érat d’as­sur­ance dont une en­tre­prise suisse fait partie s’il est ef­fect­ive­ment di­rigé:

a.

à partir de la Suisse;

b.

à partir de l’étranger sans y être as­sujetti à une sur­veil­lance équi­val­ente.

² Si, dans le même temps, d’autres autor­ités étrangères re­vendiquent le droit d’ex­er­cer la sur­veil­lance de tout ou partie du con­glom­érat d’as­sur­ance, la FINMA s’en­tend avec elles au sujet des com­pétences, des mod­al­ités et de l’ob­jet de la sur­veil­lance, en veil­lant au re­spect de ses pro­pres com­pétences et en ten­ant compte d’une éven­tuelle sur­veil­lance des groupes. Av­ant de rendre sa dé­cision, la FINMA con­sulte les en­tre­prises du con­glom­érat d’as­sur­ance ay­ant leur siège en Suisse.¹⁴⁵

La sur­veil­lance des con­glom­érats selon la présente sec­tion est ef­fec­tuée en com­plé­ment à la sur­veil­lance in­di­vidu­elle et à une sur­veil­lance de groupe d’as­sur­ance ou de groupe fin­an­ci­er par les autor­ités de sur­veil­lance com­pétentes.

¹ Le con­glom­érat d’as­sur­ance et les per­sonnes char­gées de sa ges­tion, d’une part, et de sa haute dir­ec­tion, de sa sur­veil­lance et de son con­trôle, d’autre part, doivent présenter toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able.

² Les per­sonnes visées à l’al. 1 doivent en outre jouir d’une bonne répu­ta­tion.

³ Le con­glom­érat d’as­sur­ance doit être or­gan­isé de man­ière à pouvoir, en par­ticuli­er, déter­miner, lim­iter et con­trôler les risques prin­ci­paux.

⁴ Les con­glom­érats d’as­sur­ance ont l’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir des plans de sta­bil­isa­tion au sens de l’art. 22a. Lor­squ’un plan de sta­bil­isa­tion com­plet a été ét­abli, les en­tre­prises d’as­sur­ance du con­glom­érat sont dis­pensées d’ét­ab­lir des plans sup­plé­mentaires.

⁵ La FINMA peut ét­ab­lir des plans de li­quid­a­tion (res­ol­u­tion plans) pour des con­glom­érats d’as­sur­ance. Elle y in­dique com­ment réal­iser l’as­sain­isse­ment ou la li­quid­a­tion du con­glom­érat d’as­sur­ance qu’elle a or­don­né. Le con­glom­érat d’as­sur­ance doit fournir à la FINMA les in­form­a­tions né­ces­saires. Si la FINMA ét­ablit un plan de li­quid­a­tion com­plet pour le con­glom­érat d’as­sur­ance, d’autres plans ne sont pas né­ces­saires.

⁶ Le Con­seil fédéral peut édicter les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la mise en œuvre des prin­cipes re­con­nus sur le plan in­ter­na­tion­al ap­plic­ables à la sur­veil­lance de con­glom­érats d’as­sur­ance ac­tifs au plan in­ter­na­tion­al.

La FINMA peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant la sur­veil­lance des opéra­tions in­ternes des con­glom­érats et du cu­mul de risques au sein des con­glom­érats.

¹ La solv­ab­il­ité du con­glom­érat d’as­sur­ance doit être suf­f­is­ante.

² Les art. 9 à 9c s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

Les con­glom­érats d’as­sur­ance doivent man­dater une so­ciété d’audit agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion au sens de l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion¹⁴⁹ en vue d’un audit au sens de l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers¹⁵⁰. L’art. 28 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Les en­tre­prises d’as­sur­ance qui font partie d’un con­glom­érat d’as­sur­ance sont toutes sou­mises à l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er au sens de l’art. 47.

¹ La so­ciété mère du con­glom­érat doit sou­mettre à l’ap­prob­a­tion de la FINMA les modi­fic­a­tions des parties du plan d’ex­ploit­a­tion men­tion­nées à l’art. 4, al. 2, let. g.

² Pour les autres so­ciétés sig­ni­fic­at­ives du con­glom­érat au sens de l’art. 2a, la FINMA peut pré­voir une ob­lig­a­tion d’ap­prob­a­tion au sens de l’al. 1.

¹ Le pren­eur d’as­sur­ance et l’as­suré ont droit en tout temps à la re­mise d’une copie de leur dossier, ain­si que de tout autre doc­u­ment les con­cernant ét­abli par l’en­tre­prise d’as­sur­ance ou par l’in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance dans le cadre de la re­la­tion d’af­faires.

² La re­mise des doc­u­ments peut se faire sous forme élec­tro­nique avec l’ac­cord du pren­eur d’as­sur­ance ou de l’as­suré.

¹ Le pren­eur d’as­sur­ance et l’as­suré doivent faire valoir leur droit par écrit ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte.

² L’en­tre­prise d’as­sur­ance ou l’in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance trans­met gra­tu­ite­ment une copie des doc­u­ments re­quis au pren­eur d’as­sur­ance ou à l’as­suré dans les 30 jours suivant la ré­cep­tion de la de­mande.

³ Un éven­tuel re­fus de re­mettre une copie des doc­u­ments peut, dans le cas d’un lit­ige ultérieur, être pris en con­sidéra­tion par le tribunal lors de la dé­cision sur les frais de justice.

¹ Lor­squ’une dé­cision sur des tarifs qui con­cernent des con­trats d’as­sur­ance en cours est prise, celle-ci est an­non­cée dans la Feuille fédérale. La com­mu­nic­a­tion doit in­diquer de man­ière som­maire l’ob­jet et le con­tenu de la dé­cision et vaut no­ti­fic­a­tion de celle-ci au sens de l’art. 36 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁵⁸.

² Toute plainte doit être dé­posée dans les 30 jours suivant la com­mu­nic­a­tion de la dé­cision.

³ Les re­cours contre les dé­cisions con­cernant des tarifs n’ont pas d’ef­fet sus­pensif.

¹ Le juge statue sur les con­test­a­tions de droit privé qui s’élèvent entre les en­tre­prises d’as­sur­ance ou entre celles-ci et les as­surés.

² et ³ …¹⁵⁹

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

vi­ole une des ob­lig­a­tions d’in­form­er prévues à l’art. 2c, al. 1 et 2;

b.

vi­ole une des ob­lig­a­tions d’an­non­cer prévues à l’art. 21;

c.

vi­ole une des ob­lig­a­tions d’in­form­er prévues aux art. 14a, al. 2, 45, 45a, al. 2, et 45b.

^1bis Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, com­met, dans le do­maine de l’as­sur­ance-mal­ad­ie com­plé­mentaire à l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale, une in­frac­tion visée à l’art. 31a, al. 3.¹⁶¹

² Si l’auteur agit par nég­li­gence dans les cas visés aux al. 1 et 1^bis, il est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.¹⁶²

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

con­clut des con­trats d’as­sur­ance pour une en­tre­prise d’as­sur­ance qui ne dis­pose pas de l’autor­isa­tion re­quise par la présente loi, ou agit comme in­ter­mé­di­aire en vue de la con­clu­sion de tels con­trats;

b.

dis­tribue des con­trats d’as­sur­ance par le bi­ais d’un in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance qui ne dis­pose pas de l’en­re­gis­trement re­quis par la présente loi;

c.

re­tire ou grève des bi­ens ap­par­ten­ant à la for­tune liée de sorte que son débit n’est plus couvert;

d.

ré­duit, par tout autre agisse­ment, la garantie de la valeur de la for­tune liée.

² S’il agit par nég­li­gence, l’auteur est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.