SR 961_011 · Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées · OS · 1 janvier 2016

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Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)¹, vu l'art. 15 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération², en application de l'accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la CEE concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie³ et de l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein⁴,

arrête:

Art. 1 Activité d'assurance en Suisse

¹Une activité d'assurance en Suisse est réputée telle lorsque, indépendamment du mode et du lieu de conclusion du contrat:

a.: une personne physique ou morale domiciliée en Suisse est preneur d'assurance ou assurée; ou
b.: des choses situées en Suisse sont assurées.

²Les entreprises d'assurance ayant leur siège à l'étranger mais aucune succursale en Suisse ne sont pas soumises à la surveillance lorsqu'elles exercent, en Suisse, exclusivement les activités d'assurance suivantes:

a.: la couverture de risques d'assurance en relation avec la navigation hauturière, la navigation aérienne ou les transports internationaux;
b.: la couverture des risques situés à l'étranger;
c.: la couverture des risques de guerre.

³Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à l'intermédiation en assurance.

Art. 2

…

¹ Abrogé par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 3 Portée de l'agrément

¹L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) accorde l'agrément pour l'exercice d'une activité dans une ou plusieurs des branches mentionnées à l'annexe 1.¹

²L'agrément relatif à la pratique d'une branche d'assurance dommages autorise également la pratique des branches B1 à B13, B16 et B18 dans la mesure où les risques concernés:

a.: sont liés au risque principal ou concernent l'objet couvert contre le risque principal; et
b.: sont garantis par le même contrat que le risque principal.

³Le risque compris dans la branche d'assurance B17 peut être couvert sans agrément supplémentaire aux conditions de l'al. 2 s'il:

a.: est lié aux risques relevant de la branche d'assurance B18; ou
b.: concerne des litiges ou des prétentions qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation.

⁴L'agrément pour les branches d'assurance A1, A3, A4 et A5, ainsi que B1 et B2 autorise également l'exploitation de l'assurance-invalidité.

⁵L'agrément pour l'exercice de l'assurance directe autorise également l'exercice de la réassurance dans les branches pour lesquelles l'agrément a été octroyé.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 4 Agrément de fusions, scissions et transformations

¹La FINMA¹ accorde l'agrément au sens de l'art. 3, al. 2, LSA lorsque la protection des assurés est garantie, en particulier contre les risques d'insolvabilité de l'entreprise reprenante et les abus.

²Lors de fusions, de scissions et de transformations, les entreprises concernées doivent s'assurer que les rapports d'assurance sont maintenus sans changement.

³Les fusions, scissions et transformations ne peuvent être inscrites au registre du commerce qu'une fois l'agrément octroyé.

⁴Si les fusions, scissions et transformations selon l'art. 3, al. 2 LSA sont inscrites au registre du commerce sans que l'agrément ait été octroyé, la FINMA ordonne les mesures nécessaires pour rétablir la situation légale au frais des entreprises concernées.

¹ Nouvelle expression selon le ch. 11 de l'annexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 5363). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 5 Devoir d'information lors de modifications du plan d'exploitation

Les communications au sens de l'art. 5, al. 2 LSA sont faites par l'entreprise d'assurance dans le délai de quinze jours à compter de la survenance du fait à l'origine de la modification.

Art. 5a Assurances complémentaires pratiquées par les caisses-maladie

Les caisses-maladie au sens de l'art. 2 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal)² ont le droit de pratiquer les assurances complémentaires visées à l'art. 2, al. 2, LSAMal dès qu'elles disposent d'un agrément de la FINMA au sens de l'art. 3 LSA.

¹ Introduit par le ch. 6 de l'annexe à l'O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l'assurance-maladie, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5165).
² RS 832.12

Art. 6 Principe

¹Lorsque l'activité de l'entreprise d'assurance s'étend à plusieurs branches ou à plusieurs risques, la branche ou le risque exigeant le montant le plus élevé est pris en considération pour la fixation du capital minimum.

²…¹

¹ Abrogé par le ch. I de l'O du 18 oct. 2006, avec effet au 1^er janv. 2007 (RO 2006 4425).

Art. 7 Assurance sur la vie

Pour les entreprises d'assurance qui exercent l'assurance sur la vie, le capital minimum s'élève à:

a.: 5 millions de francs pour les branches d'assurance A2.1, A2.4 et A7, ainsi que, dans la mesure où seules des prestations en cas de décès ou la libération des primes sont assurées, les branches A3.3, A3.4, A6;
b.: 8 millions de francs pour les branches d'assurance A2.2, A2.3, A2.5, A2.6, A3.1, A3.2, A4 et A5, ainsi que, dans la mesure où en plus des prestations en cas de décès et de la libération des primes, une prestation en capital est assurée avec garantie d'intérêt ou d'autres garanties, les branches A3.3, A3.4 et A6;
c.: 10 millions de francs pour la branche d'assurance A1;
d.: 12 millions de francs pour la branche d'assurance A1, dans la mesure où une couverture totale est accordée (partie épargne dans la prévoyance professionnelle, avec prestation en capital, garantie du taux minimum et du taux de conversion des rentes).

Art. 8 Assurance dommages

Pour les entreprises d'assurance qui exploitent l'assurance dommages, le capital minimum s'élève à:

a.: 8 millions de francs pour les branches d'assurance B1 à B8 et B10 à B15;
b.: 3 millions de francs pour les branches d'assurance B9, B16, B17 et B18.

Art. 9 Réassurance

Pour les entreprises d'assurance qui exploitent la réassurance, le capital minimum s'élève à:

a.: 10 millions de francs pour les branches d'assurance C1 et C2;
b.: 3 millions de francs pour la branche d'assurance C3.

Art. 10 Dérogation au capital minimum

La FINMA peut, dans le cadre des limites fixées à l'art. 8, al. 1, LSA, s'écarter des montants visés aux art. 7 à 9 si des circonstances particulières le justifient, notamment l'exposition de l'entreprise d'assurance au risque et le volume des affaires prévu.

Art. 11

¹Le fonds d'organisation s'élève en général à 20 % du capital minimum. Il peut être utilisé dans d'autres buts que ceux mentionnés à l'art. 10, al. 1, LSA au plus tôt trois ans après sa constitution et uniquement avec l'assentiment de la FINMA.

²Pour les entreprises d'assurance qui exploitent la branche d'assurance C3, le fonds d'organisation s'élève à 300 000 francs au moins.

³La FINMA peut exiger l'augmentation ou la reconstitution du fonds d'organisation si une perte semble probable pour un exercice ou si l'entreprise d'assurance prévoit une extension extraordinaire du volume de ses affaires.

Art. 12 Conseil d'administration

¹Le conseil d'administration est composé de façon à être en mesure d'assumer les tâches de surveillance et de haute direction de l'entreprise d'assurance de manière irréprochable. Il doit en particulier disposer de connaissances suffisantes en matière d'assurance.

²Chaque membre du conseil d'administration doit disposer des connaissances techniques et du temps nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.

³Le curriculum vitae de tout nouveau membre est remis à la FINMA dans les quinze jours à compter de sa nomination.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 13 Doubles fonctions

¹Nul ne peut être à la fois membre du conseil d'administration et membre de la direction.

²La fonction de réviseur interne est incompatible avec celle d'actuaire responsable.

³La FINMA peut autoriser des dérogations sous conditions dans des cas particuliers justifiés.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 14 Direction

¹Les personnes responsables de la direction doivent avoir les connaissances nécessaires à la conduite des secteurs de l'entreprise d'assurance qui leur sont subordonnés.

²Le curriculum vitae de tout nouveau membre de la direction est remis à la FINMA dans les quinze jours à compter de la nomination.¹

¹ Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l'annexe à l'O du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision, en vigueur depuis le 1^er sept. 2007 (RO 2007 3989).

Art. 15

…

¹ Abrogé par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 16 Exigences

¹Le mandataire général d'une entreprise d'assurance étrangère doit avoir son domicile en Suisse et assumer la direction effective du siège de l'ensemble des affaires suisses.

²Il doit avoir les connaissances nécessaires à l'exploitation d'affaires d'assurance.

³Préalablement à la nomination d'un nouveau mandataire général, son curriculum vitae et la procuration de la direction sont remis à la FINMA.

Art. 17 Obligations et attributions

¹Le mandataire général représente l'entreprise d'assurance étrangère vis-à-vis de la FINMA et des tiers dans toutes les affaires qui concernent l'exécution de la législation sur la surveillance des assurances. Il a notamment les obligations et les attributions suivantes:

a.: il acquiert ou aliène, pour le compte de l'entreprise d'assurance, des biens destinés à la constitution ou à la modification du cautionnement ou de la fortune liée, selon les instructions reçues de l'entreprise d'assurance ou les décisions de la FINMA;
b.: il conserve les pièces et documents au siège de l'ensemble des affaires suisses et il tient les livres et registres (art.19);
c.: il délivre aux autorités préposées à la tenue des registres publics, y compris les registres fonciers, des déclarations liant l'entreprise d'assurance et portant exécution des actes juridiques prévus à la lettre a;
d.: il délivre des déclarations concernant les tarifs et autres documents destinés à être utilisés en Suisse.

²Il a qualité pour représenter l'entreprise d'assurance devant les tribunaux suisses et les autorités de poursuites et de faillite, et pour recevoir valablement les notifications et communications faites à l'adresse de l'entreprise d'assurance.

³Ne sont pas de sa compétence les déclarations portant sur:

a.: l'extension de l'agrément;
b.: la renonciation à l'agrément;
c.: les modifications du plan d'exploitation de l'entreprise d'assurance, sous réserve de l'al. 1, let. d;
d.: le compte annuel concernant l'ensemble des opérations de l'entreprise d'assurance;
e.: le transfert volontaire du portefeuille d'assurance suisse.

Art. 18 Procuration

¹Les droits et les obligations énumérés à l'art. 17 sont décrits dans la procuration.

²La nomination du mandataire général et l'extinction de ses pouvoirs sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Art. 19 Conservation des documents

¹Le mandataire général conserve les documents relatifs au portefeuille suisse d'assurance au siège de l'ensemble des affaires suisses et tient les livres et registres qui s'y rapportent.

²Sur demande motivée, la FINMA peut autoriser que certains documents soient conservés dans un autre lieu.

Art. 20 Activités à l'étranger

¹L'entreprise d'assurance étrangère, qui exerce son activité depuis la Suisse mais uniquement à l'étranger, doit prouver qu'elle possède l'autorisation d'exercer une activité d'assurance dans l'Etat où elle a son siège et que la FINMA de cet Etat a approuvé son établissement en Suisse.¹

²Les dispositions concernant le mandataire général s'appliquent par analogie.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'annexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 5363).

Art. 21 Sécurité financière

La sécurité financière se mesure en fonction de la solvabilité et des provisions techniques.

Art. 22 Détermination de la solvabilité

¹La solvabilité des entreprises d'assurance est déterminée selon le test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test, SST). Lorsque des dispositions internationales l'exigent, elle est déterminée en outre selon la solvabilité I.

²Le SST détermine les fonds propres exigés en fonction des risques auxquels est exposée l'entreprise d'assurance (capital cible) et des fonds propres pouvant être pris en compte (capital porteur de risques).

³La solvabilité I détermine les fonds propres exigés en fonction du volume des affaires (marge de solvabilité exigée) et des fonds propres pouvant être pris en compte (marge de solvabilité disponible).

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 22a Instruments de capital amortisseurs de risque

¹Les instruments de capital amortisseurs de risque, notamment le capital hybride, peuvent être pris en compte dans la marge de solvabilité disponible, selon la solvabilité I, et dans le capital porteur de risques ou le capital cible, selon le SST, avec l'approbation de la FINMA et aux conditions suivantes:

a.: ils sont effectivement versés et ne sont pas garantis par des biens de l'entreprise d'assurance;
b.: ils ne peuvent être compensés par des créances de l'entreprise d'assurance;
c.: ils sont irrévocablement postpositionnés par rapport aux créances de tous les autres créanciers en cas de liquidation, de faillite ou de concordat de l'entreprise d'assurance ou la réalisation de certaines conditions les transforme en capital propre statutaire;
d.: le contrat autorise l'entreprise d'assurance ou l'oblige, sous certaines conditions, à différer ou à annuler le paiement d'intérêts échus;
e.: le contrat stipule que la dette et les intérêts impayés supportent une perte sans que l'entreprise d'assurance soit contrainte de suspendre son activité;
f.: le contrat ne contient pas de clauses selon lesquelles la dette est remboursable avant la date prévue dans des cas autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance;
g.: ils ne sont remboursables avant la date convenue qu'avec l'approbation préalable de la FINMA, et non à l'initiative du propriétaire. L'approbation est octroyée si l'entreprise d'assurance démontre que le remboursement n'entraîne pas la mise en péril de la solvabilité.

²La FINMA peut préciser les critères pour la prise en compte d'instruments de capital amortisseurs de risque, notamment concernant l'évaluation de la qualité de ces instruments, leur applicabilité légale, la fongibilité du capital et le risque de défaillance du prestataire de services.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 22b Limitation de la prise en compte selon le SST

¹Les instruments de capital amortisseurs de risque peuvent être pris en compte pour autant que la somme des effets sur le capital cible et sur le capital porteur de risques ne dépasse pas le capital de base.

²La prise en compte de ces instruments dans le capital porteur de risques ou dans le capital cible est par ailleurs soumise aux restrictions énoncées aux art. 47 et 49.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 22c Limitation de la prise en compte selon la solvabilité I

¹Les instruments de capital amortisseurs de risque sont pris en compte selon la solvabilité I dans les limites suivantes:

a.: les instruments de capital amortisseurs de risque peuvent être pris en compte globalement jusqu'à concurrence de 50 % de la marge de solvabilité disponible ou de la marge de solvabilité exigée, le plus bas des deux montants étant déterminant;
b.: les instruments de capital amortisseurs de risque à durée fixe peuvent être pris en compte jusqu'à concurrence de 25 % de la marge de solvabilité disponible ou de la marge de solvabilité exigée, le plus bas des deux montants étant déterminant.

²Le montant nominal initial des instruments de capital amortisseurs de risque à durée fixe est réduit de 20 % chaque année au cours des cinq ans précédant le remboursement.

³Si un droit de résiliation est accordé au créancier, la première possibilité de remboursement tient lieu de fin déterminante de la durée. La FINMA peut autoriser des dérogations dans des cas particuliers justifiés.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 23 à 26

…

¹ Abrogés par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 27 Calcul

¹La marge de solvabilité exigée est calculée à partir des primes annuelles brutes (art. 28) ou de la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices (art. 29). Le plus élevé de ces deux montants est déterminant.

²Lorsqu'une entreprise d'assurance ne couvre essentiellement que les risques de crédit, de tempête, de grêle ou de gel, la charge moyenne des sinistres est calculée sur les sept derniers exercices.

Art. 28 Indice des primes

¹L'indice des primes est calculé sur la base des primes brutes émises ou des primes brutes acquises. Le plus élevé des deux montants est déterminant.

²Si les primes des branches B11, B12 et B13 ne peuvent être déterminées de manière précise, elles pourront l'être par des méthodes statistiques, moyennant l'accord de la FINMA. Les montants des primes pour ces branches sont dans tous les cas majorés de 50 %.

³L'indice des primes est obtenu comme suit:

a.: du total des primes brutes perçues dans le cadre des affaires directes et des affaires de réassurance au cours du dernier exercice, accessoires compris, on déduit les primes annulées et les impôts et taxes afférant directement aux primes;
b.: on calcule et additionne 18 % des premiers 80 millions de francs du résultat obtenu selon la let. a et 16 % du montant qui excède ce chiffre;
c.: le montant intermédiaire selon la let. b est multiplié par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise d'assurance, après déduction des sinistres réassurés, et le montant brut des sinistres, ce rapport ne pouvant en aucun cas être inférieur à 0,5.

Art. 29 Indice des sinistres

¹L'indice des sinistres est calculé sur la base du total des prestations résultant des activités d'assurance directe et de réassurance versées pendant la période de référence visée à l'art. 27, augmentées des provisions pour sinistres en cours constituées à la fin du dernier exercice dans ces deux activités.

²Si les sinistres, provisions ou recours des branches B11, B12 et B13 ne peuvent être déterminés de manière précise, ils pourront l'être par des méthodes statistiques, moyennant l'accord de la FINMA. Les montants des sinistres, provisions et recours pour ces branches sont dans tous les cas majorés de 50 %.

³L'indice des sinistres est obtenu comme suit:

a.: du montant final visé à l'al. 1, on déduit le montant des recours encaissés au cours des périodes visées à l'art. 27, ainsi que les provisions pour sinistres en cours constituées au début de l'exercice précédant de deux ans le dernier exercice inventorié, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance. Si la période de référence visée à l'art. 27 est de sept ans, le montant à déduire sera celui des provisions pour sinistres en cours constituées au début de l'exercice précédant de six ans le dernier exercice inventorié;
b.: on calcule et additionne 26 % des premiers 56 millions de francs de la moyenne annuelle du montant ainsi obtenu et 23 % du montant qui excède ce chiffre. Ceci constitue le résultat intermédiaire;
c.: on multiplie le résultat intermédiaire par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise d'assurance, après déduction des sinistres réassurés, et le montant brut des sinistres, ce rapport ne pouvant en aucun cas être inférieur à 0,5.

Art. 30 Réduction de la marge de solvabilité exigée

¹Si les calculs des art. 27 à 29 donnent une marge de solvabilité exigée inférieure à celle de l'exercice précédent, la marge de solvabilité désormais exigée sera au moins égale à celle de l'exercice précédent, multipliée par le rapport entre les provisions pour sinistres en cours à la fin du dernier exercice et les provisions pour sinistres en cours au début du dernier exercice, ce rapport ne pouvant pas être supérieur à 1.

²Les provisions sont calculées sans tenir compte de la réassurance.

Art. 31 Assurance-maladie

Les pourcentages des art. 28, al. 3, let. b, et 29, al. 3, let. b, sont réduits à un tiers en ce qui concerne l'assurance-maladie gérée suivant une technique apparentée à celle de l'assurance sur la vie, dans la mesure où:

a.: les primes perçues sont calculées sur la base de tables de morbidité selon les méthodes mathématiques appliquées en matière d'assurance;
b.: une provision de vieillissement est constituée;
c.: un supplément de sécurité approprié est perçu; et
d.: l'entreprise d'assurance ne peut dénoncer le contrat qu'avant l'échéance de la troisième année d'assurance au plus tard.

Art. 32 Assistance touristique

Pour la branche d'assurance B18, la somme des prestations d'assurance déterminante pour le calcul de l'indice des sinistres est le coût, pour l'entreprise, de l'intervention d'assistance effectuée.

Art. 33 à 36

…

¹ Abrogés par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 37 Fonds propres pouvant être pris en compte

¹Les fonds propres pouvant être pris en compte sont:¹

a.: le capital versé;
b.: l'agio;
c.: un éventuel capital de bons de participation;
d.: les réserves légales, statutaires et libres;
e.: le fonds d'organisation;
f.: le report de bénéfice de l'exercice précédent;
g.: le bénéfice de l'exercice écoulé;
h.²: …

²Sur demande justifiée de l'entreprise d'assurance, la FINMA peut autoriser la prise en compte d'autres éléments comme fonds propres, en particulier:

a.³: …
b.: les provisions constituées pour des engagements et des pertes ultérieurs qui, manifestement, ne se rapportent pas à une seule affaire déterminée;
c.: les réserves d'évaluation résultant de la différence entre les valeurs comptabilisées au bilan et les valeurs de marché pour tous les biens, sauf les provisions techniques et les papiers-valeurs à taux fixe visés à l'art. 110, al. 1, pour autant qu'au moins 50 % de la marge de solvabilité exigée soient couverts par d'autres fonds propres;
d.⁴: les instruments de capital amortisseurs de risque répondant aux conditions des art. 22a à 22c.

³Sont déduits des fonds propres pouvant être pris en compte:

a.⁵: …
b.: les biens incorporels;
c.: le report de perte de l'exercice précédent;
d.: la perte de l'exercice écoulé;
e.: les dividendes prévus et les remboursements de capital.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).
² Abrogée par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).
³ Abrogée par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).
⁵ Abrogée par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 38 Cas particuliers

Pour les entreprises d'assurance qui exploitent l'assurance dommages ou la réassurance dommages et qui escomptent ou réduisent leurs provisions techniques, la marge de solvabilité disponible sera diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou réduction et les provisions techniques après escompte ou réduction. Un tel ajustement n'est pas nécessaire pour l'escompte des rentes contenues dans les provisions techniques.

Art. 39

…

¹ Abrogé par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 40 Contrôle et rapport

¹L'entreprise d'assurance charge un organe interne de contrôler la marge de solvabilité disponible. A la fin de chaque exercice annuel, cet organe établit un rapport et le présente à la direction et à la FINMA dans un délai de trois mois.

²Dans des situations particulières, la FINMA peut ordonner que le rapport soit établi plus d'une fois par année.

Art. 41 Notion

¹Le capital cible correspond au capital porteur de risques (art. 47 à 49) qui doit être disponible au début d'une année pour que les valeurs moyennes possibles du capital porteur de risques qui se trouvent en dessous d'un seuil fixé (value at risk) (expected shortfall selon l'annexe 2) soient à la fin de l'année supérieures ou égales au montant minimum visé à l'al. 3.

²Le seuil du capital porteur de risques est la valeur au-dessous de laquelle le capital porteur de risques ne descendra qu'au plus avec une certaine probabilité. La FINMA détermine la valeur de cette probabilité et communique les modifications éventuelles au moins douze mois avant la date à laquelle se réfère la première détermination SST concernée par cette modification.

³Le montant minimum est le besoin en capital nécessaire pour constituer le capital porteur de risques pendant la durée de liquidation des engagements actuariels.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 42 Détermination

¹Le capital cible est déterminé par:

a.: un modèle de quantification des risques pertinents;
b.: l'évaluation d'un certain nombre de scénarios; et
c.: une procédure d'agrégation qui regroupe les résultats du modèle et de l'éva-luation des scénarios.

²La FINMA définit les risques pertinents; les risques de marché, les risques de crédit et les risques d'assurance en font dans tous les cas partie.¹

³à ⁵…²

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).
² Abrogés par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 43

…

¹ Abrogé par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 44 Scénarios

¹La FINMA définit les événements hypothétiques ou les combinaisons d'événements (scénarios) dont la survenance peut être envisagée durant l'année qui suit avec une probabilité déterminée et qui sont susceptibles d'avoir des effets négatifs d'une ampleur déterminée sur l'entreprise d'assurance.¹

²L'entreprise d'assurance définit ses propres scénarios en tenant compte de sa situation individuelle de risques.

³En cas de situations de risques particulières, l'entreprise d'assurance soumet à la FINMA une proposition visant à modifier les scénarios prédéterminés.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 45 Agrégation

La FINMA détermine comment agréger les résultats de l'application des modèles de l'art. 43 et ceux de l'évaluation des scénarios de l'art. 44. Pour les modèles internes, elle peut approuver d'autres méthodes d'agrégation.

Art. 46 Procédure de calcul

¹Lors du calcul du capital cible, on tient compte, pour autant qu'ils soient significatifs:

a.: des garanties et des options intégrées dans les contrats d'assurance;
b.: des autres garanties octroyées de même que des engagements conditionnels.

²Lors du calcul du capital cible, la réassurance et la rétrocession de risques dans le cadre du transfert de risques quantifié est intégralement reconnue. Le risque de défaillance des réassurances doit être pris en compte.

³Il est possible de prendre en compte, afin de diminuer le capital cible, des instruments de transfert de risque et de capital supplémentaires, notamment les garanties reçues ou les instruments de capital amortisseurs de risque visés aux art. 22a et 22b, à condition que leur modélisation:

a.: respecte les principes d'évaluation et de quantification des risques énoncés dans la présente section;
b.: suive le modèle applicable au SST de groupe visé aux art. 198a à 198c, dans la mesure où bénéficiaires et fournisseurs de prestations sont des unités d'un groupe d'assurance placé sous la surveillance de la FINMA.

⁴Les instruments pris en compte conformément à l'al. 3 afin de diminuer le capital cible ne peuvent pas être intégrés simultanément dans le capital complémentaire.

⁵Les instruments qui ne sont pas concernés par les dispositions des art. 22a à 22c peuvent être pris en compte globalement jusqu'à concurrence de 50 % du capital de base au début de l'année.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 47 Notion et prise en compte

¹Le capital porteur de risques sert à couvrir le capital cible. Il est égal à la somme du capital de base et du capital complémentaire.

²Le capital complémentaire peut être pris en compte dans le capital porteur de risques jusqu'à concurrence de 100 % du capital de base. Le capital complémentaire inférieur selon l'art. 49, al. 2, ne peut toutefois être pris en compte que jusqu'à concurrence de 50 % du capital de base.

³Sur demande, la FINMA peut autoriser des dérogations à ces limites. L'entreprise d'assurance doit en particulier démontrer comment les risques, la sécurité et la disponibilité des parties constituant le capital porteur de risques sont représentés.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 48 Capital de base

¹Le capital de base correspond à la différence entre la valeur proche du marché des actifs et la valeur proche du marché du capital étranger (annexe 3), ajoutée au montant minimum (art. 41, al. 3) et après déduction:

a.: des dividendes prévus et des remboursements de capital;
b.: des actions propres que l'entreprise d'assurance détient directement et à ses propres risques;
c.: des biens incorporels;
d.: de la taxe immobilière différée, pour un montant ne permettant aucune compensation.

²Le capital de base est déterminé sur la base d'un bilan à la valeur de marché dans lequel l'ensemble des positions économiquement pertinentes sont prises en compte (approche de bilan global). La FINMA édicte des règles sur l'établissement du bilan à la valeur de marché.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 49 Capital complémentaire

¹Constituent le capital complémentaire supérieur les instruments de capital amortisseurs de risque qui satisfont aux prescriptions de l'art. 22a, al. 1, et qui n'ont pas d'échéance fixe de remboursement.

²Constituent le capital complémentaire inférieur les instruments de capital amortisseurs de risque qui satisfont aux prescriptions de l'art. 22a, al. 1, et qui ont une durée initiale de cinq ans au moins.

³Les instruments de capital amortisseurs de risque visés à l'al. 2 sont pris en compte dans les limites suivantes:

a.: le montant nominal initial est réduit de 20 % chaque année au cours des cinq ans précédant le remboursement;
b.: si un droit de résiliation est accordé au créancier, la première possibilité de remboursement tient lieu de fin déterminante de la durée. La FINMA peut autoriser des dérogations dans des cas particuliers justifiés.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 50

…

¹ Abrogé par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 50a Principe

¹L'entreprise d'assurance détermine sa solvabilité au moyen d'un modèle standard de la FINMA.

²L'entreprise d'assurance peut déterminer sa solvabilité partiellement ou totalement au moyen d'un modèle propre (modèle interne) si celui-ci est approuvé par la FINMA.

Art. 50b Modèles standard

¹La FINMA élabore ou fixe des modèles standard qui reflètent les profils de risque de la plupart des entreprises d'assurance.

²Elle décide quel modèle standard une entreprise d'assurance doit appliquer.

³Elle peut exiger l'adaptation du modèle standard ou son remplacement par un autre modèle standard ou un modèle interne au sens de l'art. 50c si le modèle standard utilisé n'est pas adapté à la situation de l'entreprise d'assurance en matière de risques.

Art. 50c Modèles internes

La FINMA autorise une entreprise d'assurance à utiliser un modèle interne si:

a.: les modèles standard ne reflètent pas suffisamment les risques encourus;
b.: les exigences quantitatives, qualitatives et organisationnelles de la FINMA sont remplies.

Art. 50d Approbation, changement et adaptation du modèle

¹Le choix du modèle, le changement de modèle et les modifications importantes doivent être approuvés par la FINMA. En attendant cette approbation, la FINMA peut ordonner l'utilisation d'un modèle interne adapté ou d'un modèle standard.

²La FINMA accorde dans des cas particuliers des modalités et des délais de transition adaptés au passage d'un modèle interne à un modèle standard en tenant compte de la charge financière qui en résulte pour les entreprises d'assurance, en particulier de la charge liée aux frais de capital.

³L'entreprise d'assurance réexamine régulièrement son modèle et le révise au besoin.

Art. 50e Simplifications

La FINMA peut accorder à certaines entreprises d'assurance des simplifications pour mener le SST si des circonstances particulières, notamment le petit volume des affaires, la faible complexité ou la légèreté des risques, le justifient.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 50f Suppléments de capital cible et déductions de capital porteur de risques

La FINMA peut, en fonction des risques encourus, décider des suppléments de capital cible ou des déductions de capital porteur de risques:

a.: en cas de modélisation insuffisante;
b.: pour couvrir des risques supplémentaires non pris en compte, en particulier des risques opérationnels et des risques de concentration.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 51 Fréquence du calcul

¹Le capital cible et le capital porteur de risques sont calculés une fois par an.

²La FINMA peut accroître la fréquence du calcul si les risques encourus par l'entreprise d'assurance l'exigent. Dans ce cas, elle peut se contenter d'une estimation du capital cible ou du capital porteur de risques.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 52 Collecte des données

L'entreprise d'assurance collecte et saisit les données pertinentes de manière à pouvoir calculer le capital cible, le capital porteur de risques et la valeur proche du marché des engagements d'assurance.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 53 Rapport SST

¹L'entreprise d'assurance établit chaque année un rapport sur le calcul du capital cible et du capital porteur de risques. Celui-ci est signé par la direction et remis à la FINMA. Cette dernière peut exiger des informations plus fréquentes, à condition que les risques encourus justifient une telle mesure.¹

²Le rapport SST contient toutes les informations déterminantes permettant de comprendre le calcul du capital cible et celui du capital porteur de risques, ainsi que la situation de risques de l'entreprise d'assurance.

³La FINMA fixe chaque année un délai raisonnable pour la remise du rapport SST.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 53a Tests de résistance

La FINMA peut exiger, en plus du rapport SST, des calculs SST et des tests de résistance normalisés, notamment pour établir des comparaisons sur le marché.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 54

¹L'entreprise d'assurance dispose de provisions techniques suffisantes.

²Elle dissout les provisions techniques devenues inutiles.

³Elle indique dans son plan d'exploitation les conditions de constitution et de dissolution des provisions techniques. Elle documente les méthodes de constitution des provisions appliquées et leur évaluation.

⁴La FINMA règle les détails concernant le genre et le volume des provisions techniques.

Art. 55 Genres de provisions techniques

Sont des provisions techniques:

a.: les provisions calculées en fonction des bases tarifaires des contrats d'assurance en cours ou de bases plus prudentes;
b.: les provisions requises pour constituer des provisions suffisantes;
c.: les provisions constituées selon des méthodes actuarielles inscrites dans le plan d'exploitation afin de satisfaire encore mieux aux engagements découlant des contrats d'assurance.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 56 Débit de la fortune liée

¹Le débit de la fortune liée comprend:

a.: les provisions techniques visées à l'art. 55, let. a et b;
b.: les engagements d'assurance envers les preneurs d'assurance;
c.: le supplément visé à l'art. 18 LSA.

²Sont déductibles des provisions techniques visées à l'al. 1, let. a:

a.: les prêts sur police;
b.: les prestations d'assurance anticipées;
c.: les primes non recouvrées, sous réserve qu'elles puissent être compensées par des prestations d'assurance.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 57 Débit pour l'assurance-maladie et l'assurance-accidents

¹Si, outre l'assurance sur la vie, une entreprise d'assurance exploite l'assurance-maladie et l'assurance-accidents, le montant du débit pour ces deux branches est calculé selon les règles relatives au débit pour l'assurance-maladie et l'assurance-accidents.

²…¹

¹ Abrogé par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 58 Principe du calcul individuel

¹L'entreprise d'assurance calcule les provisions techniques visées à l'art. 55, let. a, pour chaque contrat.

²Les provisions techniques visées à l'art. 55, let. b et c, doivent être calculées non pas contrat par contrat, mais sur l'ensemble des contrats.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 59 Système brut

L'entreprise d'assurance constitue toutes les provisions techniques sans prendre en considération une éventuelle réassurance. La FINMA peut admettre des exceptions s'il existe de justes motifs.

Art. 60 et 61

…

¹ Abrogés par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 62 Renforcement des provisions techniques

¹La FINMA peut autoriser un plan de renforcement des provisions techniques pour une période de dix ans au plus.

²Les provisions techniques sont renforcées pour chaque assuré si elles doivent lui être remises lors de sa sortie du contrat collectif.

³La FINMA peut ordonner des renforcements supplémentaires des provisions techniques s'il existe de justes motifs.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 63 Couverture des valeurs de règlement

Les provisions techniques, déduction faite d'éventuels frais d'acquisition activés, doivent couvrir en permanence les valeurs de règlement.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 64

…

¹ Abrogé par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 65 Zillmérisation de provisions techniques et activation de frais d'acquisition non encore amortis

¹La zillmérisation des provisions techniques n'est pas autorisée. Font exception les provisions techniques des succursales d'entreprises d'assurance suisses situées dans des Etats dont le droit de la surveillance tolère la zillmérisation.

²L'activation de frais d'acquisition non encore amortis est en principe autorisée. La FINMA édicte des directives concernant l'étendue et les modalités de l'activation. Elle peut interdire l'activation pour de justes motifs.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 66 et 67

…

¹ Abrogés par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 68 Débit de la fortune liée

¹Le débit de la fortune liée comprend:

a.: les provisions techniques visées à l'art. 69;
b.: les engagements d'assurance envers les preneurs d'assurance;
c.: le supplément selon l'art. 18 LSA.

²Les provisions techniques sont constituées sans tenir compte de la réassurance. Sur demande, la FINMA peut autoriser l'entreprise d'assurance à prendre en compte tout ou partie des parts réassurées des provisions techniques pour la fortune liée.

³Les primes non recouvrées sont déductibles des provisions techniques, sous réserve qu'il n'y ait pas de couverture d'assurance ou que ces primes puissent être compensées par des prestations d'assurance.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 69 Genres de provisions techniques

¹Sont des provisions techniques:

a.: les reports de primes;
b.: les provisions pour sinistres en cours;
c.: les provisions de sécurité et pour fluctuations;
d.: les provisions de vieillissement;
e.: les provisions pour participation aux excédents prévue contractuellement;
f.: les provisions techniques pour rentes;
g.: toutes les autres provisions techniques requises pour constituer des provisions suffisantes.

²Les provisions pour fluctuations dans l'assurance-crédit sont constituées d'après la méthode n^o2 de l'annexe 5 à l'accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la CEE concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie².

³Les entreprises d'assurance exerçant l'assurance-crédit sont libérées de l'obligation de constituer des provisions pour fluctuations, dans la mesure où les primes encaissées dans cette branche n'atteignent pas 4 % du total des primes encaissées ni le montant de 4 millions de francs.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).
² RS 0.961.1

Art. 70 Montant minimum

Lors de sa constitution, la fortune liée se monte au moins à:

a.: 750 000 francs pour les entreprises d'assurance qui exploitent l'assurance sur la vie;
b.: 100 000 francs pour les entreprises d'assurance qui exploitent l'assurance dommages.

Art. 71 Calcul du débit de la fortune liée

¹L'entreprise d'assurance calcule le débit séparément pour chaque fortune liée, en fonction des provisions techniques du moment.

²Dans les cas justifiés, la FINMA peut, en cours d'année, autoriser des évaluations fondées des provisions techniques du moment.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 72 Rapport

¹Dans les trois mois qui suivent la fin de l'exercice, l'entreprise d'assurance communique à la société d'audit le débit calculé séparément pour chaque fortune liée à la fin de l'exercice, avec l'inventaire des valeurs de couverture. L'entreprise d'assurance présente un rapport à la FINMA dans les quatre mois qui suivent la fin de l'exercice.¹

²Dans le même délai, les entreprises d'assurance ayant leur siège en Suisse présentent à la FINMA un rapport supplémentaire pour chaque portefeuille d'assurance étranger pour lequel elle doit constituer des sûretés à l'étranger.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 73 Portefeuille d'assurance étranger

Constitue un portefeuille d'assurance étranger selon l'art. 17, al. 2, LSA l'ensemble des contrats d'assurance conclus avec des preneurs d'assurance domiciliés à l'étranger.

Art. 74 Couverture

¹Le débit doit être couvert en permanence par des actifs (art. 79).

²Si elle constate un découvert, l'entreprise d'assurance complète la fortune liée sans retard. Si des circonstances spéciales le justifient, la FINMA peut accorder un délai.

Art. 75 Prêt de valeurs mobilières et opérations de mise ou de prise en pension

La FINMA édicte des prescriptions concernant le prêt de valeurs mobilières (securities lending) et les opérations de mise ou de prise en pension (repo, reverse repo) effectués par les entreprises d'assurance, en particulier en ce qui concerne:

a.: les modalités des sûretés;
b.: le contenu des contrats; et
c.: leur volume.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 76 Principes généraux

¹L'entreprise d'assurance constitue la fortune liée en y affectant des biens. Elle enregistre et distingue les biens affectés à la fortune liée de façon à pouvoir prouver en tout temps et sans retard quels biens appartiennent à la fortune liée et que le débit de la fortune liée est couvert.

²Les biens appartenant à la fortune liée sont choisis en premier lieu en fonction de leur sécurité, de la situation financière effective, de la structure du portefeuille d'assurance et de ses perspectives d'évolution.

³On tendra à un rendement conforme au marché en application des principes de diversification adéquats et on veillera à ce que le besoin prévisible de liquidités soit assuré en tout temps.

Art. 77 Fortunes liées distinctes

¹Des fortunes liées distinctes sont constituées notamment pour:

a.: les assurances de la prévoyance professionnelle;
b.: les droits des assurés découlant de contrats d'assurance dans les branches A2.1, A2.2, A2.3 et A6.1;
c.: les droits des assurés découlant de contrats d'assurance dans les branches A2.4, A2.5, A2.6 et A6.2.

²L'entreprise d'assurance peut constituer des fortunes liées distinctes supplémentaires pour d'autres communautés solidaires spéciales, notamment pour:

a.: les contrats du portefeuille d'assurance suisse libellés en monnaies étrangères;
b.: les contrats d'un portefeuille d'assurance étranger pour lesquels aucune sûreté équivalente n'est constituée à l'étranger.

³La FINMA peut ordonner la constitution de fortunes liées distinctes pour d'autres communautés solidaires spéciales lorsque cela s'avère nécessaire à garantir les prétentions liées aux contrats d'assurance concernés.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 78 Gestion des placements de capitaux

¹L'entreprise d'assurance dispose:

a.: d'une stratégie de placement;
b.: d'un règlement de placement garantissant le respect des principes en matière de placement de capitaux fixés à l'art. 76;
c.: d'une organisation garantissant que les personnes chargées de la gestion et du contrôle disposent des connaissances nécessaires à leurs tâches;
d.: d'un système de gestion des risques adapté au volume des affaires et à la complexité de l'activité de placement.

²La direction élabore la stratégie de placement et la soumet au conseil d'administration pour approbation.

Art. 79 Biens admis

¹Les biens suivants peuvent être affectés à la fortune liée:

a.¹: le numéraire, notamment les avoirs en banque, les dépôts à terme et autres placements sur le marché monétaire;
b.: les créances dont le montant est fixe, notamment les obligations et les emprunts à option, ainsi que les emprunts convertibles avec caractère d'obligations;
c.: les produits de placement structurés, les créances titrisées et les dérivés de crédit;
d.: d'autres reconnaissances de dette;
e.: les actions, bons de jouissance, bons de participation, emprunts convertibles avec caractère d'actions, les parts de sociétés coopératives et les papiers-valeurs analogues, lorsqu'ils sont négociables sur un marché réglementé et à court terme;
f.: les immeubles d'habitation et commerciaux situés en Suisse qui sont propriété de l'entreprise d'assurance, et les participations à des sociétés dont le but social vise uniquement l'acquisition et la vente, ainsi que la location et l'affermage de leurs propres immeubles (sociétés immobilières), si ces participations sont supérieures à 50 %;
g.: les créances garanties par un gage sur un immeuble situé en Suisse;
h.: les placements financiers alternatifs tels les Hedge Funds et la Private Equity;
i.: les instruments financiers dérivés utilisés à des fins de garantie et n'exerçant aucun effet de levier sur la fortune liée, si les sous-jacents sont affectés à la fortune liée à une valeur d'affectation tenant compte des variations du marché;
j.: les participations à des placements collectifs et à des fonds à investisseur unique.

²Dans certaines limites et à certaines conditions, les instruments financiers dérivés détenus aux fins de préparer des acquisitions, augmenter le revenu ou garantir des flux de paiement découlant des obligations techniques peuvent être affectés à la fortune liée. La FINMA définit les limites et les conditions.²

³Sur demande, la FINMA peut autoriser l'entreprise d'assurance à affecter d'autres biens à la fortune liée pour autant que cela ne compromette pas la sécurité.³

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).
² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).
³ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 80

…

¹ Abrogé par le ch. I de l'O du 18 oct. 2006, avec effet au 1^er janv. 2007 (RO 2006 4425).

Art. 81 Biens admis pour les assurances vie liées à des participations

¹La fortune liée pour les droits des assurés découlant de contrats d'assurance dans les branches A2.1, A2.2, A2.3 et A6.1 doit être constituée des parts sous-jacentes aux contrats d'assurance.

²La fortune liée pour les droits des assurés découlant de contrats d'assurance dans les branches A2.4, A2.5, A2.6 et A6.2 peut être constituée de valeurs mentionnées à l'art. 79 aux conditions suivantes:

a.: si les prestations sont directement liées à la valeur d'un fonds cantonné, la fortune liée doit être couverte par les participations à ce fonds ou, si de telles participations ne sont pas créées, par les valeurs constituant ce fonds;
b.: si les prestations sont liées à un indice ou à une autre valeur de référence, la fortune liée doit être couverte par des valeurs qui correspondent à celles sur lesquelles est fondée la valeur de référence.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 82 Placements collectifs et fonds à investisseur unique

¹L'entreprise d'assurance peut prendre en compte pour la fortune liée des participations à des placements collectifs dans la mesure où:

a.: ceux-ci sont soumis à une surveillance effective visant la protection des investisseurs; et
b.: les participations sont négociées sur un marché réglementé et liquide ou sont en tout temps négociables.

²Elle peut prendre en compte pour la fortune liée des participations à des fonds à investisseur unique dans la mesure où ceux-ci:

a.: sont soumis à une surveillance effective;
b.: sont détenus à 100 % par l'entreprise d'assurance;
c.: garantissent en tout temps la mainmise sur les placements individuels du fonds;
d.: effectuent des placements selon l'art. 79; et
e.: remplissent les conditions de l'art. 87.

³L'organisation des placements collectifs et des fonds à investisseur unique est réglée, en ce qui concerne les directives de placement et le règlement des compétences, ainsi que la détermination, l'achat et la reprise des parts, de manière que les intérêts des entreprises d'assurance participantes soient préservés.

⁴Les participations à des sociétés d'investissement qui ne sont pas cotées en bourse peuvent être prises en compte pour la fortune liée si elles remplissent les conditions des al. 1 ou 2.

Art. 83 Limites

La FINMA peut fixer des limites pour certaines catégories de placements.

Art. 84 Admission des biens

¹La FINMA décide si les biens peuvent être affectés à la fortune liée. Elle fixe un délai à l'échéance duquel les biens non admis à la fortune liée doivent être remplacés.

²Les biens affectés à la fortune liée doivent être libres de tout engagement. Les engagements de l'entreprise d'assurance ne peuvent être compensés par des créances appartenant à la fortune liée. L'art. 91, al. 3 (instruments financiers dérivés), est réservé.

^2bisLa FINMA peut autoriser des dérogations pour autant que cela ne compromette pas la sécurité de la fortune liée.¹

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 85 Vérifications par la FINMA

¹La FINMA vérifie au moins une fois par an:

a.

si le débit est calculé correctement;

b.

si les biens affectés à la fortune liée:

1.: existent,
2.: sont affectés et conservés conformément aux prescriptions,
3.: correspondent au moins au débit de la fortune liée,
4.: satisfont aux prescriptions de placement du droit de la surveillance.

²Elle peut limiter le contrôle à des sondages.

³Elle peut tenir compte des résultats d'un contrôle opéré par les organes internes de l'entreprise d'assurance ou par des tiers qu'elle a mandatés. Pour contrôler les biens qui ne sont pas conservés par l'entreprise d'assurance elle-même, elle peut se fonder sur un inventaire établi par le dépositaire.

⁴Elle peut charger des tiers de tout ou partie du contrôle.

Art. 86 Conservation des biens

¹L'entreprise d'assurance soit conserve elle-même ses valeurs mobilières affectées à la fortune liée à son siège en Suisse ou au siège entretenu en Suisse pour l'ensemble des affaires suisses, soit les confie à un dépositaire.

²Les valeurs conservées par l'entreprise d'assurance elle-même sont séparées des autres valeurs et désignées comme telles. En cas de conservation dans un trésor, il suffit de les placer dans des compartiments différents.

³Les valeurs conservées par un dépositaire sont désignées par celui-ci comme appartenant à la fortune liée et figurent comme telles sur les inventaires.

⁴S'il existe des raisons importantes, la FINMA peut exiger en tout temps que le lieu de dépôt, le dépositaire ou le mode de dépôt soient changés.

Art. 87 Communication et responsabilité

¹L'entreprise d'assurance communique à la FINMA le lieu de dépôt, le dépositaire et le mode de dépôt, ainsi que tout changement concernant ces indications.

²La conservation par des tiers n'est autorisée que si le dépositaire répond en Suisse envers l'entreprise d'assurance de l'exécution des obligations de garde.

³La conservation par des tiers à l'étranger est autorisée si la primauté de la fortune liée au sens du droit suisse reste garantie.¹

⁴La FINMA peut autoriser d'autres dérogations s'il existe des sûretés appropriées.²

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).
² Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 88 Papiers-valeurs à intérêt fixe

¹L'entreprise d'assurance détermine la valeur maximale d'affectation des papiers-valeurs à intérêt fixe, libellés dans une monnaie donnée, et qui doivent être remboursés ou amortis à une date déterminée, à l'exception des créances garanties par gages immobiliers, d'après la méthode scientifique ou linéaire d'amortissement des coûts.

²Lorsque la valeur de marché d'une obligation convertible est nettement supérieure à sa valeur nominale, la FINMA peut autoriser que l'obligation soit évaluée à sa valeur de marché. Les obligations qui doivent obligatoirement être converties en actions sont évaluées au maximum à leur valeur de marché.

³Les produits structurés ou les combinaisons d'instruments financiers comparables à des papiers-valeurs à intérêt fixe peuvent être pris en compte au maximum à la valeur obtenue selon la méthode scientifique ou linéaire d'amortissement des coûts. La FINMA définit les limites et les conditions de leur prise en compte.¹

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 88a Intérêts courus

L'évaluation des placements tient compte également des intérêts courus.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 89 Méthode d'amortissement des coûts

¹Pour la méthode scientifique d'amortissement des coûts, la différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est comptabilisée à chaque bouclement du bilan, sous forme d'amortissement ou de réévaluation, de manière que le titre conserve jusqu'à son échéance le rendement de la valeur d'acquisition (rendement à l'échéance).

²Pour la méthode linéaire d'amortissement des coûts, la différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est répartie sur la période qui reste à courir en sommes égales, à comptabiliser comme amortissement ou réévaluation à chaque bouclement du bilan.

Art. 90 Immeubles d'habitation et commerciaux et sociétés immobilières

¹L'entreprise d'assurance affecte les immeubles d'habitation et commerciaux qui sont sa propriété jusqu'à concurrence de leur valeur du marché. La FINMA arrête la procédure d'estimation de la valeur du marché.

²Pour les sociétés immobilières dont plus de 50 % sont détenus par l'entreprise d'assurance, la FINMA fixe la valeur d'affectation. Elle se fonde pour cela sur la valeur estimative des immeubles présents en tenant compte d'éventuels engagements.

Art. 91 Instruments financiers dérivés

¹Les instruments financiers dérivés visés à l'art. 79, al. 1, let. i, peuvent être affectés au maximum à la valeur du marché. S'ils ne sont pas cotés en bourse, ils sont affectés à une valeur obtenue selon une méthode d'évaluation usuelle sur le marché.

²Pour les instruments financiers dérivés visés l'art. 79, al. 2, la FINMA détermine la valeur d'affectation.

³La compensation (netting) de toutes les opérations dérivées conclues dans un contrat cadre n'est autorisée que si un tel contrat cadre est conclu séparément pour chaque fortune liée. Les postes négatifs qui découleraient de tels accords de compensation sont déduits de la fortune liée. L'autorité peut édicter des règles concernant le contenu des contrats cadres.

Art. 91a Constitution de sûretés

¹Lors de la conclusion d'opérations sur dérivés, la constitution de sûretés par prélèvement sur la fortune liée est autorisée. Cette disposition est valable tant pour le dépôt de marge initial que pour les dépôts supplémentaires.

²La constitution de sûretés peut prendre la forme d'un droit de gage régulier ou d'un droit de gage irrégulier selon le droit suisse ou selon un droit comparable au droit suisse, pour autant:

a.: que le dépôt de marge initial ait lieu auprès d'un tiers indépendant sous ségrégation complète; et
b.: que le contrat garantisse qu'en cas de faillite, le dépôt de marge initial ne peut servir à chacune des parties contractantes qu'à compenser par des créances ouvertes vis-à-vis de l'assureur des opérations sur dérivés effectuées par lui par l'intermédiaire de la contrepartie centrale ou du clearing broker.

³La FINMA règle les détails concernant l'affectation et la prise en compte de ces biens. Elle peut limiter la constitution de sûretés ou autoriser des dérogations pour de justes motifs.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 92 Placements collectifs

¹Les placements collectifs selon l'art. 82, al. 1, peuvent être pris en compte à la valeur du marché ou, si les participations ne sont pas cotées en bourse, à la valeur nette d'inventaire.

²Les titres contenus dans les fonds à investisseur unique selon l'art. 82, al. 2, figurent individuellement dans la fortune liée et sont évalués comme les placements directs selon la présente section.

Art. 93 Autres biens

¹Les placements effectués selon l'art. 79, al. 1, let. c, e et h, ainsi que les créances comptables et les papiers-valeurs à taux d'intérêt variable et sans échéance fixe peuvent être affectés au maximum à des valeurs du marché. S'ils ne sont pas cotés en bourse, ils sont affectés à une valeur obtenue selon une méthode d'évaluation usuelle sur le marché.

²Les autres biens, y compris les créances garanties par un gage immobilier et les dépôts à terme, sont évalués compte tenu de leur sûreté et de leur rendement, à une somme qui ne peut toutefois dépasser leur valeur nominale.

Art. 93a Placements servant à garantir les contrats liés à des participations

Les placements qui servent à garantir les engagements découlant de contrats d'assurance dans les branches d'assurance A2, A6.1 et A6.2 sont évalués jusqu'à concurrence de leur valeur de marché.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 94 Valeurs libellées en monnaies étrangères

L'entreprise d'assurance ne peut convertir en francs suisses les valeurs libellées en monnaies étrangères à un cours excédant le cours moyen des devises au moment de l'évaluation.

Art. 95 Décision d'évaluation

¹La FINMA décide en ce qui concerne l'évaluation des valeurs affectées à la fortune liée.

²Elle peut fixer des valeurs d'affectation inférieures pour certaines valeurs et catégories de placements si cela paraît judicieux pour protéger les assurés.

³Elle peut en tout temps ordonner une évaluation des biens appartenant à la fortune liée.

Art. 96 But et contenu

¹Par une gestion des risques appropriée à son activité et des mécanismes internes de contrôle, l'entreprise d'assurance s'assure que:

a.: les risques potentiels sont reconnus et évalués à temps, et
b.: les mesures nécessaires pour empêcher ou couvrir des risques importants et des cumuls de risques sont prises à temps.

²La gestion des risques comporte notamment:

a.: la détermination et l'examen régulier, par les organes de l'entreprise d'assurance, des stratégies et des mesures concernant tous les risques encourus;
b.: une politique de couverture tenant compte des effets de la stratégie d'entreprise et comprenant une dotation en capital adéquate;
c.: des procédures adéquates garantissant que la surveillance des risques est intégrée dans l'organisation d'entreprise;
d.¹: l'identification, la surveillance, la quantification et le pilotage de tous les risques importants;
e.: un système de rapports internes pour déterminer, évaluer et contrôler les risques et les concentrations de risques, ainsi que les processus qui leur sont liés.

³Les mécanismes de contrôle internes comprennent une fonction et des processus de compliance efficaces. Ils garantissent dans leur globalité le respect des règles de droit et des directives internes.²

⁴Les fonctions de gestion des risques et de compliance doivent être indépendantes. Elles doivent être en adéquation avec la taille de l'entreprise d'assurance, la complexité de ses affaires et de son organisation et les risques qu'elle encourt.³

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).
² Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).
³ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 96a Evaluation interne des risques et des besoins en capital

¹L'entreprise d'assurance procède au moins une fois par an à une évaluation prospective:

a.: des risques auxquels elle est exposée, y compris des concentrations de risques significatives et des risques menaçant le groupe dans son ensemble (profil de risque global);
b.: de la totalité des besoins en capital;
c.: du respect des exigences en matière de provisions techniques et de fortune liée;
d.: du bien-fondé et de l'efficacité de la gestion des risques.

²Cette évaluation interne des risques et des besoins en capital doit être prise en compte dans la stratégie de l'entreprise et dans le plan d'exploitation.

³L'entreprise d'assurance rend compte à la FINMA des résultats de cette évaluation une fois par an.

⁴La FINMA peut imposer un compte rendu à intervalles plus rapprochés si les risques encourus l'exigent. Elle peut, dans les cas justifiés, autoriser des dérogations à l'obligation de rendre compte.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 97 Documentation

¹L'entreprise d'assurance décrit sa gestion des risques dans une documentation. Celle-ci est actualisée en permanence.

²Cette documentation couvre notamment les points suivants:

a.: la description de l'organisation de la gestion des risques au niveau de l'entreprise dans son ensemble, ainsi que des compétences et responsabilités correspondantes;
b.: les exigences en matière de gestion des risques;
c.: la politique en matière de risque, y compris la tolérance au risque;
d.: la procédure d'identification des risques importants, ainsi que les méthodes, instruments et processus permettant de les mesurer, les surveiller et les maîtriser;
e.: la présentation des systèmes de limites en vigueur pour les expositions au risque, ainsi que des mécanismes de contrôle;
f.: les directives internes de l'entreprise en matière de gestion des risques et des processus qui lui sont liés.

Art. 98 Risques opérationnels

¹L'entreprise d'assurance saisit et évalue ses risques opérationnels sous sa propre responsabilité.

²La FINMA discute périodiquement les résultats de cette évaluation avec l'entreprise d'assurance.

³Elle peut remettre des questionnaires facilitant l'auto-évaluation. Une fois remplis et signés par la direction, ces documents lui sont retournés dans les trois mois suivant le bouclement annuel.

⁴Si l'évaluation montre que certains risques pourraient conduire à une solvabilité insuffisante, la FINMA peut notamment intensifier ses contrôles auprès de l'entreprise d'assurance.¹

⁵L'entreprise d'assurance rassemble et analyse les données relatives aux dommages survenus suite à la réalisation des risques opérationnels.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 98a Exigences en matière de liquidités

¹L'entreprise d'assurance doit disposer à tout moment de liquidités suffisantes pour être capable d'assumer ses engagements financiers, y compris en situation de crise (exigences quantitatives en matière de liquidités).

²Elle doit répondre en outre aux exigences qualitatives suivantes en matière de liquidités:

a.: elle dispose de scénarios défavorables à partir desquels elle procède à des tests de résistance pour déterminer ses liquidités. Elle doit en particulier tenir compte des flux de liquidités provenant de transactions hors bilan et d'autres engagements conditionnels;
b.: elle dispose d'un plan d'urgence qui contient des stratégies efficaces de gestion des problèmes de liquidités. Elle fixe les responsabilités, les canaux de communication et les mesures envisagées.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 99

¹L'actuaire responsable doit posséder le titre d'Actuaire ASA ou un titre équivalent.

²Sur demande, la FINMA peut aussi admettre comme preuve des qualifications professionnelles une formation spécialisée analogue liée à une expérience professionnelle de cinq ans au moins en tant qu'actuaire.

³L'actuaire responsable doit être familiarisé avec les spécificités suisses (législation, directives de surveillance, marché de l'assurance).

Art. 100 Principe

¹Les entreprises d'assurance ne peuvent utiliser des instruments financiers dérivés que pour réduire les risques d'investissement ou les risques liés à leurs obligations à l'égard des assurés, ou encore pour gérer efficacement leurs placements de capitaux.

²Tous les engagements découlant de transactions portant sur des instruments financiers dérivés doivent être couverts.

Art. 101 Stratégie d'investissement

Les entreprises d'assurance soumises à la surveillance qui utilisent des instruments financiers dérivés sont tenues de mettre en place une stratégie d'investissement pour ces instruments. La direction de l'entreprise d'assurance élabore la stratégie d'investissement, la soumet pour approbation au conseil d'administration et en supervise la mise en oeuvre.

Art. 102 Contenu de la stratégie d'investissement

¹La stratégie d'investissement fixe les conditions cadres auxquelles les instruments financiers dérivés peuvent être utilisés, en particulier les limites d'engagement et les règles d'analyse des risques.

²Elle obéit en outre aux principes usuels régissant les placements de capitaux, notamment en matière de sécurité, de liquidité, de rendement, de répartition et de diversification.

Art. 103 Limites d'engagement

Les limites d'engagement sont fixées en fonction des capacités financières de l'entreprise d'assurance et de son organisation.

Art. 104 Analyse des risques

¹Les risques inhérents à la contrepartie sont pris en compte avant l'utilisation d'instruments financiers dérivés.

²Les risques sont analysés aussi souvent que la situation l'exige, mais au moins une fois par semaine pour les risques de marché et une fois par mois pour les risques de crédit.

³L'analyse des risques de marché et de crédit consiste entre autres à évaluer les positions ouvertes et à les comparer avec les limites d'engagement fixées.

⁴Le résultat de l'analyse des risques est remis à la direction aussi souvent que la situation l'exige, mais au moins une fois par mois pour les risques de marché et au moins tous les trois mois pour les risques de crédit.

Art. 105 Organisation

Les entreprises d'assurance qui utilisent des instruments financiers dérivés sont tenues de s'organiser de façon appropriée; elles respectent notamment les art. 106 à 108.

Art. 106 Gestion et contrôle

¹L'entreprise d'assurance donne des directives précises aux personnes chargées de la gestion, notamment en ce qui concerne l'analyse des risques.

²Elle met en place un système de contrôle adapté au volume et à la complexité des affaires opérées en instruments financiers dérivés.

³La gestion des instruments financiers dérivés et le contrôle sont assumés par des personnes indépendantes l'une de l'autre.

Art. 107 Qualification du personnel

Les personnes chargées de la gestion et du contrôle doivent avoir les connaissances et les qualifications nécessaires à leur fonction.

Art. 108 Rapport d'activité

Un rapport d'activité sur l'utilisation des instruments financiers dérivés est présenté au conseil d'administration au moins tous les six mois.

Art. 109 Surveillance

L'entreprise d'assurance adresse une fois par an à la FINMA un rapport sur les opérations en instruments financiers dérivés.

Art. 110 Papiers-valeurs et instruments financiers dérivés

¹Les entreprises d'assurance suisses peuvent faire figurer dans le bilan les papiers-valeurs à intérêt fixe, libellés dans une monnaie donnée et remboursables à une date déterminée ou d'après un plan d'amortissement au maximum à la valeur obtenue selon la méthode scientifique ou linéaire d'amortissement des coûts présentée à l'art. 89. Les produits structurés et les combinaisons d'instruments financiers comparables à des papiers-valeurs à intérêt fixe apparaissent au bilan au maximum à la valeur obtenue selon la méthode scientifique ou linéaire d'amortissement des coûts.

²Concernant les participations à des fonds à investisseur unique selon l'art. 82, al. 2, les dispositions du présent article s'appliquent aux placements directs de la fortune du fonds.

³…¹

⁴Avec l'autorisation de la FINMA, l'entreprise d'assurance peut estimer les papiers-valeurs concernant les domaines d'activité à l'étranger selon les prescriptions du droit de la surveillance des pays concernés.

⁵Les placements qui servent à garantir des contrats d'assurance conclus dans les branches d'assurance A2, A6.1 et A6.2 figurent dans le bilan à la valeur du marché.²

⁶Les instruments financiers dérivés ouverts à la date du bilan peuvent:

a.: être pris en considération pour l'évaluation des sous-jacents, en se fondant sur des hypothèses prudentes; ou
b.: figurer de façon indépendante dans le bilan. Dans ce cas, ils sont évalués en se fondant sur des hypothèses prudentes, mais au maximum à la valeur du marché. Pour les instruments financiers dérivés qui n'ont pas de valeur du marché, l'évaluation ne peut excéder celle calculée sur la base de modèles d'évaluation reconnus.

¹ Abrogé par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).
² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 111 Risques lors de l'évaluation des papiers-valeurs

¹Lorsqu'une créance incorporée dans un papier-valeur est incertaine, on en tient compte dans l'évaluation.

²Pour évaluer les papiers-valeurs émis par des débiteurs domiciliés à l'étranger, les difficultés de transfert du capital ou des intérêts sont prises en considération.

³Les valeurs calculées selon l'art. 110, al. 6 sont corrigées de façon appropriée en fonction du risque, en particulier en ce qui concerne la négociabilité, les frais d'annulation et d'exécution, le risque de crédit ou l'importance des positions propres par rapport au volume du marché.

Art. 111a Rapport sur la situation financière

¹Les entreprises d'assurance publient au moins une fois par an un rapport relatif à leur situation financière dans le cadre du compte rendu en matière de surveillance.

²Ce rapport contient des informations quantitatives et qualitatives et décrit en particulier:

a.: l'activité de l'entreprise;
b.: ses résultats;
c.: la gestion des risques et son bien-fondé;
d.: le profil de risque;
e.: les bases et les méthodes sur lesquelles repose l'évaluation, en particulier celle des provisions;
f.: la gestion du capital;
g.: la solvabilité.

³Les entreprises d'assurance publient le rapport relatif à la situation financière sur leur site Internet le 30 avril au plus tard.

⁴Celles qui ne disposent pas d'un site Internet propre mettent leur rapport à la disposition du public gratuitement, sur simple demande.

⁵La FINMA règle les détails. Elle peut notamment prévoir des dérogations à l'obligation de publication.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 111b Structure minimale des comptes annuels

¹La FINMA édicte les dispositions d'exécution concernant la structure minimale des comptes annuels.

²Elle peut prévoir des dérogations aux art. 959a, al. 1 et 2, 959b, al. 2 et 3, et 959c, al. 1 et 2, du code des obligations² pour autant que les particularités de l'activité d'assurance le requièrent. La structure minimale doit en particulier:

a.: contenir une présentation normalisée du bilan et du compte de résultat;
b.: permettre une comparaison des placements avec les provisions techniques correspondantes.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).
² RS 220

Art. 112 à 116

…

¹ Abrogés par le ch. 11 de l'annexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1^er janv. 2009 (RO 2008 5363).

Art. 117 Comportement abusif

¹Constituent des abus au sens de l'art. 46, al. 1, let. f, LSA les préjudices portés aux personnes assurées ou aux ayants droit, lorsqu'ils se sont produits à plusieurs reprises ou sont de nature à se reproduire, ou qu'ils pourraient toucher un grand nombre de personnes, notamment:

a.: un comportement de l'entreprise d'assurance ou de l'intermédiaire qui est de nature à porter un préjudice important à l'assuré ou à l'ayant droit;
b.: l'utilisation de dispositions contractuelles violant des normes impératives de la loi sur le contrat d'assurance ou des normes impératives d'autres actes législatifs applicables au contrat;
c.: l'utilisation de dispositions contractuelles qui prévoient une répartition des droits et des obligations s'écartant fortement de la nature du contrat.

²Constitue également un abus le préjudice porté à une personne assurée ou à un ayant droit par une inégalité de traitement importante et juridiquement ou actuariellement injustifiable.¹

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 4425).

Art. 118 Prestations d'assurance avec délai d'attente

¹Lorsque les prestations d'assurance sont soumises à un délai d'attente, l'entreprise d'assurance ne perçoit plus de prime dès que l'assuré ne peut plus bénéficier de prestations.

²Cette disposition ne s'applique pas à la libération des primes ni aux prestations découlant de contrats d'assurance collective.

Art. 119 Versements dans des dépôts de primes

La montant total des dépôts de primes que l'entreprise d'assurance gère pour un preneur d'assurance ne doit pas être supérieur au montant total des primes futures.

Art. 120 Principes

¹Pour la tarification de ses contrats, l'entreprise d'assurance qui exploite l'assurance sur la vie est tenue d'utiliser des bases et des méthodes de calcul conformes au risque, de nature biométrique et liées aux conditions du marché des capitaux. Les périodes de validité des bases et des méthodes de calcul sont indiquées dans le plan d'exploitation.

²L'entreprise d'assurance vérifie chaque année sur la base d'estimations statistiques que les bases de la tarification sont encore adéquates. Si elles s'avèrent insuffisantes, elles ne peuvent plus être utilisées pour de nouveaux contrats.

Art. 121 Bases de tarification liées au marché des capitaux en dehors de la prévoyance professionnelle

¹Lorsque des contrats d'assurance sur la vie comportent une garantie d'intérêt, le taux d'intérêt technique utilisé pour la tarification en dehors de la prévoyance professionnelle ne peut dépasser 60 % de la moyenne roulante sur dix ans du taux d'intérêt de référence. La FINMA fixe le taux d'intérêt de référence.

²Dans les cas justifiés, la FINMA peut modifier cette limite.¹

³Si l'entreprise d'assurance donne des garanties dont la tarification repose sur des bases liées au marché des capitaux autres que des taux d'intérêt techniques, elle doit fixer ces bases prudemment et en fonction de la garantie.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 122 Tables de mortalité et autres bases statistiques

¹Pour la tarification des contrats d'assurance sur la vie, l'entreprise d'assurance utilise des tables de mortalité et d'autres bases statistiques reconnues par la FINMA. Elle peut y intégrer les données statistiques provenant de son propre portefeuille d'assurés selon une procédure appropriée, reconnue par la FINMA.

²L'entreprise d'assurance révise régulièrement ses propres bases statistiques utilisées pour la tarification et les adapte au moins tous les dix ans, sur la base des connaissances les plus récentes.

Art. 123 Classes tarifaires et tarification empirique

¹L'entreprise d'assurance ne peut répartir les risques assurés en classes tarifaires et appliquer la tarification selon le cours individuel des sinistres (tarification empirique) que si cela a été convenu dans le contrat avec le preneur d'assurance.

²Les modifications de primes résultant d'un changement de classe tarifaire ou de l'application du tarif empirique ne sont autorisées que si les conditions régissant ce changement vers le haut ou vers le bas sont convenues avec le preneur d'assurance.

³Si l'entreprise d'assurance applique la répartition en classes tarifaires ou la tarification empirique, elle tient compte de manière appropriée du cours collectif des sinistres en plus du cours individuel des sinistres pour déterminer les primes.

⁴La tarification est effectuée selon des méthodes actuarielles reconnues.

Art. 124 Assurance de solde de dette

L'entreprise d'assurance peut utiliser des méthodes de calcul de primes, qui ne font pas de distinction en fonction du sexe et de l'âge (Méthode de calcul d'une prime moyenne) pour la tarification d'assurances de solde de dette, si les conditions suivantes sont remplies:

a.: il s'agit d'un contrat collectif dans lequel une somme d'assurance maximum uniforme par assuré est prévue;
b.: l'âge d'entrée de l'assuré est limité à 65 ans;
c.: les taux utilisés pour le calcul de la prime moyenne sont examinés au moins tous les trois ans et adaptés, le cas échéant.

Art. 125 Assurance-invalidité

Lorsqu'une entreprise d'assurance exploite l'assurance-invalidité dans le cadre de l'assurance sur la vie, les dispositions applicables à l'assurance sur la vie s'appliquent également à l'assurance-invalidité.

Art. 125a Assurance vie liée à des participations

Les contrats d'assurance dans les branches A2.1, A2.2, A2.3 et A6.1 doivent être liés à des placements collectifs ouverts régis par la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux².

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).
² RS 951.31

Art. 126 Garantie d'assurabilité

¹L'entreprise d'assurance peut accorder aux preneurs d'assurance le droit d'augmenter la couverture d'assurance pendant la durée du contrat sans nouvel examen médical (garantie d'assurabilité).

²Lorsqu'elle accorde une garantie d'assurabilité, l'entreprise d'assurance limite les augmentations et règle les points suivants dans le contrat:

a.: les limites de chaque augmentation;
b.: les limites de l'ensemble des modifications possibles;
c.: l'âge jusqu'auquel les augmentations sont possibles;
d.: l'intervalle de temps pendant lequel une augmentation peut être réclamée ou les événements qui ouvrent le droit à une augmentation.

³Les conditions de la garantie d'assurabilité sont mentionnées dans le plan d'exploi-tation.

Art. 127 Valeurs de règlement

¹Les valeurs de règlement sont soumises à la FINMA pour approbation avant leur application. Font exception les valeurs de règlement que l'entreprise accorde de son plein gré.

²Les valeurs de règlement sont approuvées aux conditions suivantes:

a.: elles sont équitables;
b.¹: elles sont déterminées en fonction des provisions mathématiques d'inventaire calculées avec les bases techniques du contrat d'assurance correspondant;
c.²: des déductions des provisions mathématiques d'inventaire ne sont autorisées que pour le risque d'intérêt et pour les frais d'acquisition non amortis;
d.: l'assurance réduite est de même nature que l'assurance sur la vie initiale; si l'entreprise d'assurance s'écarte de cette règle, elle doit le justifier;
e.: le taux de zillmérisation à la base de la déduction pour frais d'acquisition non amortis ne peut excéder les pourcentages fixés par la FINMA. Ces pourcentages tiennent compte des différences entre les couvertures contractuelles;
f.: la FINMA communique de manière appropriée les pourcentages selon la let. e et la base ayant servi à leur calcul;
g.³: le total des déductions pour risque d'intérêt et pour frais d'acquisition non amortis ne doit pas être supérieur au tiers des provisions mathématiques d'inventaire si le preneur d'assurance a payé les primes pendant trois ans au moins.

³Pour son approbation, la FINMA peut se fonder sur un rapport de l'actuaire responsable.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).
² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).
³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

Art. 128 Choix du capital

Si l'entreprise d'assurance permet d'opter pour un capital, la prestation en capital doit être mentionnée dans les bases contractuelles. Dans ce cas, l'entreprise d'assurance ne peut opérer de déductions sur la valeur de rachat.

Art. 129 Limitation des prêts sur police

¹L'entreprise d'assurance ne peut accorder de prêts qu'en relation avec des contrats d'assurance susceptibles d'être rachetés (prêts sur police).

²La somme des prêts sur police que l'entreprise d'assurance accorde à un preneur d'assurance ne peut excéder la valeur de rachat du contrat d'assurance.

Art. 130 Participation aux excédents

Lorsqu'un droit aux excédents est prévu, l'entreprise d'assurance indique au moins ce qui suit dans les bases contractuelles:

a.: les modalités de la distribution des parts d'excédents, en particulier de celles qui sont distribuées chaque année et de celles qui ne sont distribuées qu'à l'échéance du contrat;
b.: le moment à partir duquel la première distribution de parts est effectuée;
c.: si les excédents sont distribués par anticipation ou à terme échu;
d.: l'utilisation des parts distribuées chaque année;
e.: le fait que le preneur d'assurance est renseigné annuellement sur la distribution et le cumul des parts d'excédents qui lui ont été distribuées;
f.: les modalités d'une modification du système des excédents en cours de contrat et l'obligation préalable de communiquer une telle modification à la FINMA.

Art. 131 Assurance d'enfants

¹Si un enfant assuré dans le cadre d'une assurance décès ou d'une assurance complémentaire en cas de décès par accident, décède avant d'avoir atteint l'âge de deux ans et six mois, le capital que l'entreprise d'assurance est autorisée à payer en cas de décès est de 2500 francs au maximum. Si l'enfant décède avant d'avoir atteint l'âge de douze ans révolus, le montant du capital que l'entreprise d'assurance est autorisée à payer en cas de décès est de 20 000 francs au maximum pour l'ensemble des contrats sur la tête de l'enfant en cours chez elle.

²Si elle dépasse la somme en cas de décès visée à l'al. 1, la somme des primes payées pour l'enfant, majorée d'un intérêt de 5 %, doit être remboursée.

Art. 132 Clauses d'adaptation des primes

¹L'entreprise d'assurance ne peut adapter les primes d'un contrat d'assurance sur la vie en cours à de nouvelles circonstances que lorsque cela est expressément prévu dans le contrat.

²Elle ne peut prévoir aucune clause d'adaptation des primes qui supprime une garantie de tarif.

³Elle ne peut prévoir aucune adaptation si une rente est en cours.

⁴Les primes ne peuvent être adaptées que lorsque les circonstances constituant la base de calcul des primes ont profondément changé.

Art. 133 Définition

Sont des assurances de solde de dette, les assurances temporaires en cas de décès servant à garantir les paiements périodiques en relation avec des contrats de vente, de crédit, de bail, de crédit-bail (leasing) ou d'investissement (contrats individuels). Le risque d'incapacité de gain peut être coassuré.

Art. 134 Contenu du contrat

¹Le contrat d'assurance collectif et les contrats individuels qui lui sont liés contiennent toutes les informations déterminantes pour les assurés concernant leurs droits et obligations. Ils règlent notamment les effets sur les rapports d'assurance individuels de l'échéance, de la fin anticipée ou d'une suspension du contrat collectif, ainsi que d'un remboursement anticipé du solde de la dette ou d'un changement de propriétaire.

²Le contrat d'assurance collectif et les contrats individuels qui lui sont liés précisent en outre que:

a.: le preneur d'assurance ne peut mettre à la charge de l'assuré que le montant de la prime qui lui est compté par l'entreprise d'assurance, droit de timbre compris;
b.: le preneur ne peut se faire céder le droit de l'assuré à des prestations d'assurance que jusqu'à concurrence du solde effectif restant dû;
c.: les parts de prime non utilisées sont restituées aux assurés selon l'art. 135, pour autant que ceux-ci aient contribué au financement de la prime non utilisée;
d.: le solde de la dette de l'assuré s'éteint dans la mesure des prestations de l'entreprise d'assurance au preneur d'assurance.

Art. 135 Restitution de parts de prime non utilisées

¹En cas de fin anticipée du contrat individuel, l'entreprise d'assurance restitue les parts de prime non utilisées au preneur d'assurance.

²La restitution est effectuée directement à l'assuré si l'entreprise d'assurance s'y est obligée dans le contrat collectif.

Art. 136 Fonds d'excédents

¹Les entreprises d'assurance constituent un fonds d'excédents pour les contrats d'assurance sur la vie en dehors de l'assurance prévoyance professionnelle. Le fonds d'excédents est une position actuarielle du bilan destinée à réserver les parts d'excédents revenant aux preneurs d'assurance.

²La part des excédents réalisée durant un exercice et attribuée à un groupe d'assurés est thésaurisée dans le fonds d'excédents.

³Les parts d'excédents à distribuer aux preneurs d'assurance ne peuvent être prélevées que sur le fonds d'excédents.

⁴Chaque année, au moins 20 % des excédents accumulés dans le fonds d'excédents en sont prélevés et distribués aux preneurs d'assurance.

⁵L'entreprise d'assurance peut prélever des montants manquants dans le fonds d'excédents uniquement lorsque ses revenus ne suffisent pas à la constitution des provisions techniques selon le plan d'exploitation.

Art. 137 Distribution des parts d'excédents

¹Les parts d'excédent sont distribuées aux preneurs d'assurance selon des méthodes actuarielles reconnues sans que cela ne conduise à une inégalité de traitement abusive.

²Dès qu'elles sont distribuées aux ayants droit, les parts d'excédents sont réputées dues. Elles doivent être payées conformément aux réglementations contractuelles ou, si la capitalisation des parts d'excédents a été convenue par les parties, elles doivent figurer dans une position actuarielle du bilan créée à cet effet.

³Le système de participation aux excédents prévu dans un contrat en cours ne peut être changé en défaveur du preneur d'assurance.

Art. 138 Excédent final

¹Lorsque le contrat d'assurance sur la vie prévoit une part d'excédents finale, une provision individuelle distincte est constituée à cet effet et alimentée chaque année. La part d'excédents finale ne peut découler uniquement de la situation bénéficiaire à la fin du contrat.

²Les provisions correspondant à la part d'excédents finale, qui sont dissoutes parce que le contrat d'assurance sur la vie prend totalement ou partiellement fin avant son échéance pour cause de décès ou de rachat, sont créditées au fonds d'excédents, à moins qu'elles ne soient payées au preneur d'assurance.

³Lorsque la part d'excédents finale est la composante d'excédents la plus importante du contrat, l'entreprise d'assurance doit garantir contractuellement au preneur d'assurance qu'en cas de décès ou de rachat, une partie adéquate de la part d'excédents finale lui reviendra.

Art. 139 Comptabilité annuelle

¹Pour les assurances de prévoyance professionnelle, une comptabilité annuelle est tenue séparément. Les biens de la fortune liée des assurances de la prévoyance professionnelle sont énumérés dans la comptabilité.

²Les biens ne peuvent être transférés de la comptabilité de la prévoyance professionnelle vers celle du reste des affaires qu'à la valeur comptable, et inversement. La différence entre la valeur comptable et la valeur du marché est reportée dans la comptabilité de la prévoyance professionnelle comme profit ou perte. Si une valeur du marché fait défaut, l'entreprise d'assurance détermine la valeur proche du marché. La FINMA doit approuver la méthode d'évaluation.

Art. 140 Devoirs d'information

L'entreprise d'assurance transmet aux preneurs d'assurance, dans les cinq mois qui suivent la date du bilan:

a.: la comptabilité des assurances de prévoyance professionnelle;
b.: les indications concernant l'attribution au fonds d'excédents et la distribution des parts excédents; et
c.: toutes les autres informations nécessaires aux preneurs d'assurance pour remplir leurs obligations légales d'information.

Art. 141 Droit aux parts d'excédents

¹Les preneurs d'assurance ont droit à des parts d'excédents en application de la présente section.

²Sous réserve de l'art. 152, al. 3, les parts d'excédents sont distribuées une première fois à l'échéance de la première année d'assurance.

Art. 142 Principes généraux de calcul

¹L'attribution au fonds d'excédents est calculée sur la base de la comptabilité. Les positions du résultat sont réparties entre les processus d'épargne, de risque et de frais.

²L'attribution au fonds d'excédents est calculée au moins une fois par année.

Art. 143 Processus et composante d'épargne

¹Le processus d'épargne comprend:

a.: l'alimentation de l'avoir de vieillesse;
b.: la conversion de l'avoir de vieillesse en rentes de vieillesse;
c.: le règlement des rentes de vieillesse en cours et des rentes d'enfants de retraités qui leur sont liées.

²Le produit du processus d'épargne (composante épargne) correspond aux produits des capitaux comptabilisés, après déduction des frais de placement et de gestion des capitaux (produit net du capital).

³Les dépenses du processus d'épargne correspondent au paiement des intérêts techniques au taux d'intérêt garanti et à la liquidation des rentes de vieillesse en cours et des rentes d'enfants de retraités, ainsi que des polices de libre passage.

Art. 144 Processus et composante de risque

¹Le processus de risque comprend:

a.: le paiement des prestations en cas de décès et leur liquidation, sous forme de prestations en capital, de rentes de veuves, de veufs et d'orphelins;
b.: le paiement de prestations en cas d'invalidité et leur liquidation, sous forme de capital, de rentes, de rentes d'enfants d'invalides et de libération du service des primes; et
c.: la liquidation des expectatives liées à des rentes de vieillesse en cours et des rentes de survivants qui en résultent.

²Le produit du processus de risque (composante risque) correspond aux primes de risque échues.

³Les dépenses du processus de risque comprennent les charges en relation avec des prestations d'assurance et le traitement des cas d'assurance, en particulier les charges liées à la constitution de la réserve mathématique de nouvelles rentes d'invalides et de survivants, à la liquidation de rentes d'invalides et de survivants en cours, ainsi qu'à l'inclusion du résultat de la réassurance.

Art. 145 Processus et composante de frais

¹Le processus de frais comprend les dépenses pour la gestion et la distribution de solutions d'assurance dans la prévoyance professionnelle. La liquidation des rentes de vieillesse, de survivants et d'invalidité en cours n'est pas prise en considération dans le processus de frais.

²Le produit du processus de frais (composante frais) correspond aux primes de frais dues, sans prendre en considération les coûts de placement des capitaux, de gestion des capitaux, de paiement des rentes et de liquidation pour les rentes en cours.

³Les dépenses du processus de frais correspondent aux frais de gestion et de distribution des assurances de la prévoyance professionnelle.

Art. 146 Cas particuliers

¹Les contrats d'assurance ou parties de contrats prévoyant des comptes de recettes et de dépenses particuliers ne sont pas pris en considération pour calculer les composantes visées aux art. 143 à 145.

²Les contrats d'assurance ou parties de contrats prévoyant le transfert du risque de placement des capitaux au preneur d'assurance ne sont pas pris en compte pour calculer la composante épargne visée à l'art. 143.

³Les contrats de type purement Stop Loss ne sont pas pris en considération pour les composantes risque et frais selon les art. 144 et 145.

⁴Les contrats d'assurance visés aux al. 1 à 3 doivent figurer dans les comptes séparément pour les processus correspondants.

⁵Les art. 152, al. 3, et 153, al. 1, 2^e partie de la phrase, ne s'appliquent pas à ces contrats d'assurance.

Art. 147 Quote-part minimum et quote-part de distribution

¹Une partie des composantes visées aux art. 143 à 145 doit être utilisée en faveur des preneurs d'assurance (quote-part de distribution). La quote-part de distribution comprend au moins 90 % des composantes (quote-part minimum).

²Si la composante épargne atteint 6 % ou plus de la réserve mathématique et que le taux minimum prévu à l'art. 15 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹ correspond à deux tiers ou moins de ce taux en pour-cent, les excédents sont répartis de la manière suivante:

a.: le produit net du rendement des capitaux de la marge de solvabilité en faveur de l'entreprise d'assurance;
b.: 90 % du résultat en faveur des preneurs d'assurance et 10 % en faveur de l'entreprise d'assurance. Par résultat, on entend le solde total positif selon l'art. 149, al. 1 et 3, déduction faite des montants prévus par le plan d'exploitation pour la constitution de provisions, selon l'art. 149, al. 1, let. a.

³Si une entreprise d'assurance doit accroître ses fonds propres pour satisfaire aux exigences en matière de solvabilité, ou que la part de la différence entre la somme des composantes et la quote-part de distribution, qui est attribuée au capital propre, est disproportionnée par rapport à l'attribution au fonds d'excédents, elle en informe la FINMA. Celle-ci peut, sur demande ou d'office, adopter une réglementation s'écartant des al. 1 et 2.

⁴La quote-part de distribution est soumise pour approbation, avec la preuve de l'utilisation.

¹ RS 831.40

Art. 148 Utilisation de la quote-part de distribution

¹La quote-part de distribution est d'abord utilisée pour les dépenses des processus d'épargne, de risque et de coût.

²Le solde global correspond à la quote-part de distribution après déduction des dépenses des processus d'épargne, de risque et de coût.

Art. 149 Procédure en cas de solde global positif

¹Un solde global positif est utilisé conformément au plan d'exploitation de l'entreprise d'assurance en vue:

a.

de constituer des provisions pour:

1.: le risque de longévité,
2.: les lacunes de couverture futures lors de la conversion en rentes,
3.: les cas d'assurance annoncés mais non encore liquidés, y compris les renforcements de réserves mathématiques pour les rentes d'invalides et de survivants,
4.: les cas d'assurance survenus mais non encore annoncés,
5.: les fluctuations des sinistres,
6.: les fluctuations de la valeur des placements de capitaux,
7.: les garanties de taux d'intérêt,
8.: le changement et l'assainissement des tarifs;

b.

de couvrir les frais d'acquisition de capital risque supplémentaire, sous réserve de l'accord de la FINMA;

c.

d'alimenter le fonds d'excédents.

²Les provisions constituées selon l'al. 1, let. a, qui ne sont plus nécessaires sont attribuées au fonds d'excédents.

³Le capital risque visé à l'al. 1, let. b, ne peut être acquis qu'avec l'autorisation de la FINMA; il peut être utilisé pour satisfaire à des exigences du droit de la surveillance ou pour améliorer le rendement des placements de capitaux dans l'intérêt des assurés.

Art. 150 Procédure en cas de solde global négatif

Si le solde global est négatif, les mesures suivantes sont prises l'une après l'autre, jusqu'à ce que le découvert soit compensé:

a.: les provisions qui ne sont plus nécessaires sont dissoutes;
b.: la quote-part de distribution est augmentée;
c.: le découvert est reporté et imputé au fonds d'excédents l'année suivante, au maximum à concurrence du fonds d'excédents existant;
d.: le déficit est couvert par les fonds propres libres.

Art. 151 Fonds d'excédents

¹Le fonds d'excédents est une position actuarielle du bilan destinée à réserver les parts d'excédents revenant aux preneurs d'assurance.

²Sous réserve de l'art. 150, let. c, les montants crédités au fonds d'excédents ne peuvent être utilisés que pour distribuer les parts d'excédents aux preneurs d'assurance.

Art. 152 Conditions de distribution des parts d'excédents

¹Les parts d'excédents pour les preneurs d'assurance sont prélevées exclusivement du fonds d'excédents.

²Les montants attribués au fonds d'excédents sont distribués aux preneurs d'assurance au plus tard dans les cinq ans.

³Si le solde global est négatif, aucune part d'excédents ne peut être distribuée pour l'année concernée.

Art. 153 Principes de distribution des parts d'excédents

¹Les parts d'excédents accumulées dans le fonds d'excédents sont distribuées selon des méthodes actuarielles reconnues, mais au maximum à concurrence des deux tiers du fonds d'excédents par année.

²Les parts d'excédents sont distribuées aux institutions de prévoyance en fonction de la part à la réserve mathématique, du cours des sinistres pour les risques assurés et des dépenses de gestion causées, tout en tenant compte de l'art. 68a LPP¹.

³Pour des motifs particuliers, la FINMA peut prononcer des dérogations à la règle des deux tiers selon l'al. 1.

¹ RS 831.40

Art. 154

…

¹ Abrogé par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

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Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées

du 9 novembre 2005 (Etat le 1er janvier 2016)

Titre 1 Champ d'application

Titre 2 Accès à l'activité d'assurance

Chapitre 1 Généralités

Chapitre 2 Conditions d'octroi de l'agrément

Section 1 Capital minimum

Section 2 Fonds d'organisation

Chapitre 3 Garantie d'une activité irréprochable

Chapitre 4 Conditions complémentaires pour les entreprises d'assurance étrangères

Section 1 …

Section 2 Mandataire général

Titre 3 Solvabilité

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Solvabilité I

Section 1 …

Section 2 Marge de solvabilité exigée pour les entreprises d'assurance qui exploitent l'assurance dommages

Section 3 …

Section 4 Marge de solvabilité disponible

Chapitre 3 Test suisse de solvabilité (Schweizer Solvenztest/SST)

Section 1 Capital cible

Section 2 Capital porteur de risque

Section 3 Modèles

Section 4 Autres dispositions

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée

Chapitre 1 Provisions techniques

Section 1 Principes

Section 2 Assurance sur la vie

Section 3 Assurance dommages

Chapitre 2 Fortune liée

Section 1 Généralités

Section 2 Constitution

Section 3 Admission et contrôle

Section 4 Evaluation des biens

Titre 5 Autres dispositions pour l'exercice de la surveillance

Chapitre 1 Gestion des risques

Chapitre 2 Actuaire responsable

Chapitre 3 Utilisation d'instruments financiers dérivés

Chapitre 4 Présentation des comptes

Chapitre 5 …

Chapitre 6 Autres principes régissant l'exercice de l'activité d'assurance

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d'assurance

Chapitre 1 Assurance sur la vie

Section 1 Tarification

Section 2 Réduction et rachat

Section 3 Exigences concernant les contrats d'assurance sur la vie

Section 4 Contrats d'assurance de solde de dette

Chapitre 2 Excédents dans l'assurance sur la vie en dehors de la prévoyance professionnelle

Chapitre 3 Dispositions particulières pour les assurances de prévoyance professionnelle

Section 1 Comptabilité annuelle et devoirs d'information

Section 2 Participation aux excédents