Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées

¹Une activ­ité d'as­sur­ance en Suisse est réputée telle lor­sque, in­dépen­dam­ment du mode et du lieu de con­clu­sion du con­trat:

a.

une per­sonne physique ou mor­ale dom­i­ciliée en Suisse est pren­eur d'as­sur­ance ou as­surée; ou

b.

des choses situées en Suisse sont as­surées.

²Les en­tre­prises d'as­sur­ance ay­ant leur siège à l'étranger mais aucune suc­cur­s­ale en Suisse ne sont pas sou­mises à la sur­veil­lance lor­squ'elles ex­er­cent, en Suisse, ex­clus­ive­ment les activ­ités d'as­sur­ance suivantes:

a.

la couver­ture de risques d'as­sur­ance en re­la­tion avec la nav­ig­a­tion hau­tur­ière, la nav­ig­a­tion aéri­enne ou les trans­ports in­ter­na­tionaux;

b.

la couver­ture des risques situés à l'étranger;

c.

la couver­ture des risques de guerre.

³Les al. 1 et 2 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à l'in­ter­mé­di­ation en as­sur­ance.

¹L'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) ac­corde l'agré­ment pour l'ex­er­cice d'une activ­ité dans une ou plusieurs des branches men­tion­nées à l'an­nexe 1.¹

²L'agré­ment re­latif à la pratique d'une branche d'as­sur­ance dom­mages autor­ise égale­ment la pratique des branches B1 à B13, B16 et B18 dans la mesure où les risques con­cernés:

a.

sont liés au risque prin­cip­al ou con­cernent l'ob­jet couvert contre le risque prin­cip­al; et

b.

sont garantis par le même con­trat que le risque prin­cip­al.

³Le risque com­pris dans la branche d'as­sur­ance B17 peut être couvert sans agré­ment sup­plé­mentaire aux con­di­tions de l'al. 2 s'il:

a.

est lié aux risques rel­ev­ant de la branche d'as­sur­ance B18; ou

b.

con­cerne des lit­iges ou des préten­tions qui ré­sul­tent de l'util­isa­tion de navires de mer ou sont en rap­port avec cette util­isa­tion.

⁴L'agré­ment pour les branches d'as­sur­ance A1, A3, A4 et A5, ain­si que B1 et B2 autor­ise égale­ment l'ex­ploit­a­tion de l'as­sur­ance-in­valid­ité.

⁵L'agré­ment pour l'ex­er­cice de l'as­sur­ance dir­ecte autor­ise égale­ment l'ex­er­cice de la réas­sur­ance dans les branches pour lesquelles l'agré­ment a été oc­troyé.

¹La FINMA¹ ac­corde l'agré­ment au sens de l'art. 3, al. 2, LSA lor­sque la pro­tec­tion des as­surés est garantie, en par­ticuli­er contre les risques d'in­solv­ab­il­ité de l'en­tre­prise repren­ante et les abus.

²Lors de fu­sions, de scis­sions et de trans­form­a­tions, les en­tre­prises con­cernées doivent s'as­surer que les rap­ports d'as­sur­ance sont main­tenus sans change­ment.

³Les fu­sions, scis­sions et trans­form­a­tions ne peuvent être in­scrites au re­gistre du com­merce qu'une fois l'agré­ment oc­troyé.

⁴Si les fu­sions, scis­sions et trans­form­a­tions selon l'art. 3, al. 2 LSA sont in­scrites au re­gistre du com­merce sans que l'agré­ment ait été oc­troyé, la FINMA or­donne les mesur­es né­ces­saires pour ré­t­ab­lir la situ­ation lé­gale au frais des en­tre­prises con­cernées.

Les com­mu­nic­a­tions au sens de l'art. 5, al. 2 LSA sont faites par l'en­tre­prise d'as­sur­ance dans le délai de quin­ze jours à compt­er de la sur­ven­ance du fait à l'ori­gine de la modi­fic­a­tion.

Les caisses-mal­ad­ie au sens de l'art. 2 de la loi du 26 septembre 2014 sur la sur­veil­lance de l'as­sur­ance-mal­ad­ie (LSAMal)² ont le droit de pratiquer les as­sur­ances com­plé­mentaires visées à l'art. 2, al. 2, LSAMal dès qu'elles dis­posent d'un agré­ment de la FINMA au sens de l'art. 3 LSA.

¹Lor­sque l'activ­ité de l'en­tre­prise d'as­sur­ance s'étend à plusieurs branches ou à plusieurs risques, la branche ou le risque ex­i­geant le mont­ant le plus élevé est pris en con­sidéra­tion pour la fix­a­tion du cap­it­al min­im­um.

²…¹

Pour les en­tre­prises d'as­sur­ance qui ex­er­cent l'as­sur­ance sur la vie, le cap­it­al min­im­um s'élève à:

a.

5 mil­lions de francs pour les branches d'as­sur­ance A2.1, A2.4 et A7, ain­si que, dans la mesure où seules des presta­tions en cas de décès ou la libéra­tion des primes sont as­surées, les branches A3.3, A3.4, A6;

b.

8 mil­lions de francs pour les branches d'as­sur­ance A2.2, A2.3, A2.5, A2.6, A3.1, A3.2, A4 et A5, ain­si que, dans la mesure où en plus des presta­tions en cas de décès et de la libéra­tion des primes, une presta­tion en cap­it­al est as­surée avec garantie d'in­térêt ou d'autres garanties, les branches A3.3, A3.4 et A6;

c.

10 mil­lions de francs pour la branche d'as­sur­ance A1;

d.

12 mil­lions de francs pour la branche d'as­sur­ance A1, dans la mesure où une couver­ture totale est ac­cordée (partie épargne dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, avec presta­tion en cap­it­al, garantie du taux min­im­um et du taux de con­ver­sion des rentes).

Pour les en­tre­prises d'as­sur­ance qui ex­ploit­ent l'as­sur­ance dom­mages, le cap­it­al min­im­um s'élève à:

a.

8 mil­lions de francs pour les branches d'as­sur­ance B1 à B8 et B10 à B15;

b.

3 mil­lions de francs pour les branches d'as­sur­ance B9, B16, B17 et B18.

Pour les en­tre­prises d'as­sur­ance qui ex­ploit­ent la réas­sur­ance, le cap­it­al min­im­um s'élève à:

a.

10 mil­lions de francs pour les branches d'as­sur­ance C1 et C2;

b.

3 mil­lions de francs pour la branche d'as­sur­ance C3.

La FINMA peut, dans le cadre des lim­ites fixées à l'art. 8, al. 1, LSA, s'écarter des mont­ants visés aux art. 7 à 9 si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, not­am­ment l'ex­pos­i­tion de l'en­tre­prise d'as­sur­ance au risque et le volume des af­faires prévu.

¹Le fonds d'or­gan­isa­tion s'élève en général à 20 % du cap­it­al min­im­um. Il peut être util­isé dans d'autres buts que ceux men­tion­nés à l'art. 10, al. 1, LSA au plus tôt trois ans après sa con­sti­tu­tion et unique­ment avec l'as­sen­ti­ment de la FINMA.

²Pour les en­tre­prises d'as­sur­ance qui ex­ploit­ent la branche d'as­sur­ance C3, le fonds d'or­gan­isa­tion s'élève à 300 000 francs au moins.

³La FINMA peut ex­i­ger l'aug­ment­a­tion ou la re­con­sti­t­u­tion du fonds d'or­gan­isa­tion si une perte semble prob­able pour un ex­er­cice ou si l'en­tre­prise d'as­sur­ance pré­voit une ex­ten­sion ex­traordin­aire du volume de ses af­faires.

¹Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion est com­posé de façon à être en mesure d'as­sumer les tâches de sur­veil­lance et de haute dir­ec­tion de l'en­tre­prise d'as­sur­ance de man­ière ir­ré­proch­able. Il doit en par­ticuli­er dis­poser de con­nais­sances suf­f­is­antes en matière d'as­sur­ance.

²Chaque membre du con­seil d'ad­min­is­tra­tion doit dis­poser des con­nais­sances tech­niques et du temps né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment de sa tâche.

³Le cur­riculum vitae de tout nou­veau membre est re­mis à la FINMA dans les quin­ze jours à compt­er de sa nom­in­a­tion.

¹Nul ne peut être à la fois membre du con­seil d'ad­min­is­tra­tion et membre de la dir­ec­tion.

²La fonc­tion de réviseur in­terne est in­com­pat­ible avec celle d'ac­tuaire re­spons­able.

³La FINMA peut autor­iser des dérog­a­tions sous con­di­tions dans des cas par­ticuli­ers jus­ti­fiés.

¹Les per­sonnes re­spons­ables de la dir­ec­tion doivent avoir les con­nais­sances né­ces­saires à la con­duite des sec­teurs de l'en­tre­prise d'as­sur­ance qui leur sont sub­or­don­nés.

²Le cur­riculum vitae de tout nou­veau membre de la dir­ec­tion est re­mis à la FINMA dans les quin­ze jours à compt­er de la nom­in­a­tion.¹

¹Le man­dataire général d'une en­tre­prise d'as­sur­ance étrangère doit avoir son dom­i­cile en Suisse et as­sumer la dir­ec­tion ef­fect­ive du siège de l'en­semble des af­faires suisses.

²Il doit avoir les con­nais­sances né­ces­saires à l'ex­ploit­a­tion d'af­faires d'as­sur­ance.

³Préal­able­ment à la nom­in­a­tion d'un nou­veau man­dataire général, son cur­riculum vitae et la pro­cur­a­tion de la dir­ec­tion sont re­mis à la FINMA.

¹Le man­dataire général re­présente l'en­tre­prise d'as­sur­ance étrangère vis-à-vis de la FINMA et des tiers dans toutes les af­faires qui con­cernent l'ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur la sur­veil­lance des as­sur­ances. Il a not­am­ment les ob­lig­a­tions et les at­tri­bu­tions suivantes:

a.

il ac­quiert ou aliène, pour le compte de l'en­tre­prise d'as­sur­ance, des bi­ens des­tinés à la con­sti­tu­tion ou à la modi­fic­a­tion du cau­tion­nement ou de la for­tune liée, selon les in­struc­tions reçues de l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou les dé­cisions de la FINMA;

b.

il con­serve les pièces et doc­u­ments au siège de l'en­semble des af­faires suisses et il tient les livres et re­gis­tres (art.19);

c.

il délivre aux autor­ités pré­posées à la tenue des re­gis­tres pub­lics, y com­pris les re­gis­tres fon­ci­ers, des déclar­a­tions li­ant l'en­tre­prise d'as­sur­ance et port­ant ex­écu­tion des act­es jur­idiques prévus à la lettre a;

d.

il délivre des déclar­a­tions con­cernant les tarifs et autres doc­u­ments des­tinés à être util­isés en Suisse.

²Il a qual­ité pour re­présenter l'en­tre­prise d'as­sur­ance devant les tribunaux suisses et les autor­ités de pour­suites et de fail­lite, et pour re­ce­voir val­able­ment les no­ti­fic­a­tions et com­mu­nic­a­tions faites à l'ad­resse de l'en­tre­prise d'as­sur­ance.

³Ne sont pas de sa com­pétence les déclar­a­tions port­ant sur:

a.

l'ex­ten­sion de l'agré­ment;

b.

la ren­on­ci­ation à l'agré­ment;

c.

les modi­fic­a­tions du plan d'ex­ploit­a­tion de l'en­tre­prise d'as­sur­ance, sous réserve de l'al. 1, let. d;

d.

le compte an­nuel con­cernant l'en­semble des opéra­tions de l'en­tre­prise d'as­sur­ance;

e.

le trans­fert volontaire du porte­feuille d'as­sur­ance suisse.

¹Les droits et les ob­lig­a­tions énumérés à l'art. 17 sont décrits dans la pro­cur­a­tion.

²La nom­in­a­tion du man­dataire général et l'ex­tinc­tion de ses pouvoirs sont pub­liés dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

¹Le man­dataire général con­serve les doc­u­ments re­latifs au porte­feuille suisse d'as­sur­ance au siège de l'en­semble des af­faires suisses et tient les livres et re­gis­tres qui s'y rap­portent.

²Sur de­mande motivée, la FINMA peut autor­iser que cer­tains doc­u­ments soi­ent con­ser­vés dans un autre lieu.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance étrangère, qui ex­erce son activ­ité depuis la Suisse mais unique­ment à l'étranger, doit prouver qu'elle pos­sède l'autor­isa­tion d'ex­er­cer une activ­ité d'as­sur­ance dans l'Etat où elle a son siège et que la FINMA de cet Etat a ap­prouvé son ét­ab­lisse­ment en Suisse.¹

²Les dis­pos­i­tions con­cernant le man­dataire général s'ap­pli­quent par ana­lo­gie.

La sé­cur­ité fin­an­cière se mesure en fonc­tion de la solv­ab­il­ité et des pro­vi­sions tech­niques.

¹La solv­ab­il­ité des en­tre­prises d'as­sur­ance est déter­minée selon le test suisse de solv­ab­il­ité (Swiss Solvency Test, SST). Lor­sque des dis­pos­i­tions in­ter­na­tionales l'ex­i­gent, elle est déter­minée en outre selon la solv­ab­il­ité I.

²Le SST déter­mine les fonds pro­pres exigés en fonc­tion des risques auxquels est ex­posée l'en­tre­prise d'as­sur­ance (cap­it­al cible) et des fonds pro­pres pouv­ant être pris en compte (cap­it­al por­teur de risques).

³La solv­ab­il­ité I déter­mine les fonds pro­pres exigés en fonc­tion du volume des af­faires (marge de solv­ab­il­ité exigée) et des fonds pro­pres pouv­ant être pris en compte (marge de solv­ab­il­ité dispon­ible).

¹Les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque, not­am­ment le cap­it­al hy­bride, peuvent être pris en compte dans la marge de solv­ab­il­ité dispon­ible, selon la solv­ab­il­ité I, et dans le cap­it­al por­teur de risques ou le cap­it­al cible, selon le SST, avec l'ap­prob­a­tion de la FINMA et aux con­di­tions suivantes:

a.

ils sont ef­fect­ive­ment ver­sés et ne sont pas garantis par des bi­ens de l'en­tre­prise d'as­sur­ance;

b.

ils ne peuvent être com­pensés par des créances de l'en­tre­prise d'as­sur­ance;

c.

ils sont ir­ré­vocable­ment post­pos­i­tion­nés par rap­port aux créances de tous les autres créan­ci­ers en cas de li­quid­a­tion, de fail­lite ou de con­cord­at de l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou la réal­isa­tion de cer­taines con­di­tions les trans­forme en cap­it­al propre stat­utaire;

d.

le con­trat autor­ise l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou l'ob­lige, sous cer­taines con­di­tions, à différer ou à an­nuler le paiement d'in­térêts échus;

e.

le con­trat stip­ule que la dette et les in­térêts im­payés sup­portent une perte sans que l'en­tre­prise d'as­sur­ance soit con­trainte de sus­pen­dre son activ­ité;

f.

le con­trat ne con­tient pas de clauses selon lesquelles la dette est rem­bours­able av­ant la date prévue dans des cas autres que la li­quid­a­tion de l'en­tre­prise d'as­sur­ance;

g.

ils ne sont rem­bours­ables av­ant la date conv­en­ue qu'avec l'ap­prob­a­tion préal­able de la FINMA, et non à l'ini­ti­at­ive du pro­priétaire. L'ap­prob­a­tion est oc­troyée si l'en­tre­prise d'as­sur­ance dé­montre que le rem­bourse­ment n'en­traîne pas la mise en péril de la solv­ab­il­ité.

²La FINMA peut pré­ciser les critères pour la prise en compte d'in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque, not­am­ment con­cernant l'évalu­ation de la qual­ité de ces in­stru­ments, leur ap­plic­ab­il­ité lé­gale, la fon­gib­il­ité du cap­it­al et le risque de dé­fail­lance du prestataire de ser­vices.

¹Les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque peuvent être pris en compte pour autant que la somme des ef­fets sur le cap­it­al cible et sur le cap­it­al por­teur de risques ne dé­passe pas le cap­it­al de base.

²La prise en compte de ces in­stru­ments dans le cap­it­al por­teur de risques ou dans le cap­it­al cible est par ail­leurs sou­mise aux re­stric­tions énon­cées aux art. 47 et 49.

¹Les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque sont pris en compte selon la solv­ab­il­ité I dans les lim­ites suivantes:

a.

les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque peuvent être pris en compte glob­ale­ment jusqu'à con­cur­rence de 50 % de la marge de solv­ab­il­ité dispon­ible ou de la marge de solv­ab­il­ité exigée, le plus bas des deux mont­ants étant déter­min­ant;

b.

les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque à durée fixe peuvent être pris en compte jusqu'à con­cur­rence de 25 % de la marge de solv­ab­il­ité dispon­ible ou de la marge de solv­ab­il­ité exigée, le plus bas des deux mont­ants étant déter­min­ant.

²Le mont­ant nom­in­al ini­tial des in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque à durée fixe est ré­duit de 20 % chaque an­née au cours des cinq ans précéd­ant le rem­bourse­ment.

³Si un droit de ré­sili­ation est ac­cordé au créan­ci­er, la première pos­sib­il­ité de rem­bourse­ment tient lieu de fin déter­min­ante de la durée. La FINMA peut autor­iser des dérog­a­tions dans des cas par­ticuli­ers jus­ti­fiés.

¹La marge de solv­ab­il­ité exigée est cal­culée à partir des primes an­nuelles brutes (art. 28) ou de la charge moy­enne des sin­is­tres pour les trois derniers ex­er­cices (art. 29). Le plus élevé de ces deux mont­ants est déter­min­ant.

²Lor­squ'une en­tre­prise d'as­sur­ance ne couvre es­sen­ti­elle­ment que les risques de crédit, de tem­pête, de grêle ou de gel, la charge moy­enne des sin­is­tres est cal­culée sur les sept derniers ex­er­cices.

¹L'in­dice des primes est cal­culé sur la base des primes brutes émises ou des primes brutes ac­quises. Le plus élevé des deux mont­ants est déter­min­ant.

²Si les primes des branches B11, B12 et B13 ne peuvent être déter­minées de man­ière pré­cise, elles pour­ront l'être par des méthodes stat­istiques, moy­en­nant l'ac­cord de la FINMA. Les mont­ants des primes pour ces branches sont dans tous les cas ma­jorés de 50 %.

³L'in­dice des primes est ob­tenu comme suit:

a.

du total des primes brutes per­çues dans le cadre des af­faires dir­ect­es et des af­faires de réas­sur­ance au cours du derni­er ex­er­cice, ac­cessoires com­pris, on dé­duit les primes an­nulées et les im­pôts et taxes af­férant dir­ecte­ment aux primes;

b.

on cal­cule et ad­di­tionne 18 % des premi­ers 80 mil­lions de francs du ré­sultat ob­tenu selon la let. a et 16 % du mont­ant qui ex­cède ce chif­fre;

c.

le mont­ant in­ter­mé­di­aire selon la let. b est mul­ti­plié par le rap­port existant, pour les trois derniers ex­er­cices, entre le mont­ant des sin­is­tres de­meur­ant à la charge de l'en­tre­prise d'as­sur­ance, après dé­duc­tion des sin­is­tres réas­surés, et le mont­ant brut des sin­is­tres, ce rap­port ne pouv­ant en aucun cas être in­férieur à 0,5.

¹L'in­dice des sin­is­tres est cal­culé sur la base du total des presta­tions ré­sult­ant des activ­ités d'as­sur­ance dir­ecte et de réas­sur­ance ver­sées pendant la péri­ode de référence visée à l'art. 27, aug­mentées des pro­vi­sions pour sin­is­tres en cours con­stituées à la fin du derni­er ex­er­cice dans ces deux activ­ités.

²Si les sin­is­tres, pro­vi­sions ou re­cours des branches B11, B12 et B13 ne peuvent être déter­minés de man­ière pré­cise, ils pour­ront l'être par des méthodes stat­istiques, moy­en­nant l'ac­cord de la FINMA. Les mont­ants des sin­is­tres, pro­vi­sions et re­cours pour ces branches sont dans tous les cas ma­jorés de 50 %.

³L'in­dice des sin­is­tres est ob­tenu comme suit:

a.

du mont­ant fi­nal visé à l'al. 1, on dé­duit le mont­ant des re­cours en­cais­sés au cours des péri­odes visées à l'art. 27, ain­si que les pro­vi­sions pour sin­is­tres en cours con­stituées au début de l'ex­er­cice précéd­ant de deux ans le derni­er ex­er­cice in­vent­or­ié, tant pour les af­faires dir­ect­es que pour les ac­cept­a­tions en réas­sur­ance. Si la péri­ode de référence visée à l'art. 27 est de sept ans, le mont­ant à dé­duire sera ce­lui des pro­vi­sions pour sin­is­tres en cours con­stituées au début de l'ex­er­cice précéd­ant de six ans le derni­er ex­er­cice in­vent­or­ié;

b.

on cal­cule et ad­di­tionne 26 % des premi­ers 56 mil­lions de francs de la moy­enne an­nuelle du mont­ant ain­si ob­tenu et 23 % du mont­ant qui ex­cède ce chif­fre. Ceci con­stitue le ré­sultat in­ter­mé­di­aire;

c.

on mul­ti­plie le ré­sultat in­ter­mé­di­aire par le rap­port existant, pour les trois derniers ex­er­cices, entre le mont­ant des sin­is­tres de­meur­ant à la charge de l'en­tre­prise d'as­sur­ance, après dé­duc­tion des sin­is­tres réas­surés, et le mont­ant brut des sin­is­tres, ce rap­port ne pouv­ant en aucun cas être in­férieur à 0,5.

¹Si les cal­culs des art. 27 à 29 donnent une marge de solv­ab­il­ité exigée in­férieure à celle de l'ex­er­cice précédent, la marge de solv­ab­il­ité désor­mais exigée sera au moins égale à celle de l'ex­er­cice précédent, mul­ti­pliée par le rap­port entre les pro­vi­sions pour sin­is­tres en cours à la fin du derni­er ex­er­cice et les pro­vi­sions pour sin­is­tres en cours au début du derni­er ex­er­cice, ce rap­port ne pouv­ant pas être supérieur à 1.

²Les pro­vi­sions sont cal­culées sans tenir compte de la réas­sur­ance.

Les pour­centages des art. 28, al. 3, let. b, et 29, al. 3, let. b, sont ré­duits à un tiers en ce qui con­cerne l'as­sur­ance-mal­ad­ie gérée suivant une tech­nique ap­par­entée à celle de l'as­sur­ance sur la vie, dans la mesure où:

a.

les primes per­çues sont cal­culées sur la base de tables de mor­bid­ité selon les méthodes math­ématiques ap­pli­quées en matière d'as­sur­ance;

b.

une pro­vi­sion de vie­il­lisse­ment est con­stituée;

c.

un sup­plé­ment de sé­cur­ité ap­pro­prié est per­çu; et

d.

l'en­tre­prise d'as­sur­ance ne peut dénon­cer le con­trat qu'av­ant l'échéance de la troisième an­née d'as­sur­ance au plus tard.

Pour la branche d'as­sur­ance B18, la somme des presta­tions d'as­sur­ance déter­min­ante pour le cal­cul de l'in­dice des sin­is­tres est le coût, pour l'en­tre­prise, de l'in­ter­ven­tion d'as­sist­ance ef­fec­tuée.

¹Les fonds pro­pres pouv­ant être pris en compte sont:¹

a.

le cap­it­al ver­sé;

b.

l'agio;

c.

un éven­tuel cap­it­al de bons de par­ti­cip­a­tion;

d.

les réserves lé­gales, stat­utaires et libres;

e.

le fonds d'or­gan­isa­tion;

f.

le re­port de bénéfice de l'ex­er­cice précédent;

g.

le bénéfice de l'ex­er­cice écoulé;

h.²

…

²Sur de­mande jus­ti­fiée de l'en­tre­prise d'as­sur­ance, la FINMA peut autor­iser la prise en compte d'autres élé­ments comme fonds pro­pres, en par­ticuli­er:

a.³

…

b.

les pro­vi­sions con­stituées pour des en­gage­ments et des pertes ultérieurs qui, mani­festement, ne se rap­portent pas à une seule af­faire déter­minée;

c.

les réserves d'évalu­ation ré­sult­ant de la différence entre les valeurs compt­ab­il­isées au bil­an et les valeurs de marché pour tous les bi­ens, sauf les pro­vi­sions tech­niques et les papi­ers-valeurs à taux fixe visés à l'art. 110, al. 1, pour autant qu'au moins 50 % de la marge de solv­ab­il­ité exigée soi­ent couverts par d'autres fonds pro­pres;

d.⁴

les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque ré­pond­ant aux con­di­tions des art. 22a à 22c.

³Sont dé­duits des fonds pro­pres pouv­ant être pris en compte:

a.⁵

…

b.

les bi­ens in­cor­porels;

c.

le re­port de perte de l'ex­er­cice précédent;

d.

la perte de l'ex­er­cice écoulé;

e.

les di­videndes prévus et les rem­bourse­ments de cap­it­al.

Pour les en­tre­prises d'as­sur­ance qui ex­ploit­ent l'as­sur­ance dom­mages ou la réas­sur­ance dom­mages et qui escomptent ou ré­duis­ent leurs pro­vi­sions tech­niques, la marge de solv­ab­il­ité dispon­ible sera di­minuée de la différence entre les pro­vi­sions tech­niques av­ant escompte ou ré­duc­tion et les pro­vi­sions tech­niques après escompte ou ré­duc­tion. Un tel ajustement n'est pas né­ces­saire pour l'escompte des rentes con­tenues dans les pro­vi­sions tech­niques.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance charge un or­gane in­terne de con­trôler la marge de solv­ab­il­ité dispon­ible. A la fin de chaque ex­er­cice an­nuel, cet or­gane ét­ablit un rap­port et le présente à la dir­ec­tion et à la FINMA dans un délai de trois mois.

²Dans des situ­ations par­ticulières, la FINMA peut or­don­ner que le rap­port soit ét­abli plus d'une fois par an­née.

¹Le cap­it­al cible cor­res­pond au cap­it­al por­teur de risques (art. 47 à 49) qui doit être dispon­ible au début d'une an­née pour que les valeurs moy­ennes pos­sibles du cap­it­al por­teur de risques qui se trouvent en des­sous d'un seuil fixé (value at risk) (ex­pec­ted short­fall selon l'an­nexe 2) soi­ent à la fin de l'an­née supérieures ou égales au mont­ant min­im­um visé à l'al. 3.

²Le seuil du cap­it­al por­teur de risques est la valeur au-des­sous de laquelle le cap­it­al por­teur de risques ne des­cendra qu'au plus avec une cer­taine prob­ab­il­ité. La FINMA déter­mine la valeur de cette prob­ab­il­ité et com­mu­nique les modi­fic­a­tions éven­tuelles au moins douze mois av­ant la date à laquelle se réfère la première déter­min­a­tion SST con­cernée par cette modi­fic­a­tion.

³Le mont­ant min­im­um est le be­soin en cap­it­al né­ces­saire pour con­stituer le cap­it­al por­teur de risques pendant la durée de li­quid­a­tion des en­gage­ments ac­tu­ar­i­els.

¹Le cap­it­al cible est déter­miné par:

a.

un mod­èle de quan­ti­fic­a­tion des risques per­tin­ents;

b.

l'évalu­ation d'un cer­tain nombre de scén­ari­os; et

c.

une procé­dure d'agrég­a­tion qui re­groupe les ré­sultats du mod­èle et de l'éva-lu­ation des scén­ari­os.

²La FINMA défin­it les risques per­tin­ents; les risques de marché, les risques de crédit et les risques d'as­sur­ance en font dans tous les cas partie.¹

³à ⁵…²

¹La FINMA défin­it les événe­ments hy­po­thétiques ou les com­binais­ons d'événe­ments (scén­ari­os) dont la sur­ven­ance peut être en­visagée dur­ant l'an­née qui suit avec une prob­ab­il­ité déter­minée et qui sont sus­cept­ibles d'avoir des ef­fets nég­atifs d'une ampleur déter­minée sur l'en­tre­prise d'as­sur­ance.¹

²L'en­tre­prise d'as­sur­ance défin­it ses pro­pres scén­ari­os en ten­ant compte de sa situ­ation in­di­vidu­elle de risques.

³En cas de situ­ations de risques par­ticulières, l'en­tre­prise d'as­sur­ance sou­met à la FINMA une pro­pos­i­tion vis­ant à mod­i­fi­er les scén­ari­os prédéter­minés.

La FINMA déter­mine com­ment agréger les ré­sultats de l'ap­plic­a­tion des mod­èles de l'art. 43 et ceux de l'évalu­ation des scén­ari­os de l'art. 44. Pour les mod­èles in­ternes, elle peut ap­prouver d'autres méthodes d'agrég­a­tion.

¹Lors du cal­cul du cap­it­al cible, on tient compte, pour autant qu'ils soi­ent sig­ni­fic­atifs:

a.

des garanties et des op­tions in­té­grées dans les con­trats d'as­sur­ance;

b.

des autres garanties oc­troyées de même que des en­gage­ments con­di­tion­nels.

²Lors du cal­cul du cap­it­al cible, la réas­sur­ance et la rétro­ces­sion de risques dans le cadre du trans­fert de risques quan­ti­fié est in­té­grale­ment re­con­nue. Le risque de dé­fail­lance des réas­sur­ances doit être pris en compte.

³Il est pos­sible de pren­dre en compte, afin de di­minuer le cap­it­al cible, des in­stru­ments de trans­fert de risque et de cap­it­al sup­plé­mentaires, not­am­ment les garanties reçues ou les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque visés aux art. 22a et 22b, à con­di­tion que leur mod­él­isa­tion:

a.

re­specte les prin­cipes d'évalu­ation et de quan­ti­fic­a­tion des risques énon­cés dans la présente sec­tion;

b.

suive le mod­èle ap­plic­able au SST de groupe visé aux art. 198a à 198c, dans la mesure où béné­fi­ci­aires et fourn­is­seurs de presta­tions sont des unités d'un groupe d'as­sur­ance placé sous la sur­veil­lance de la FINMA.

⁴Les in­stru­ments pris en compte con­formé­ment à l'al. 3 afin de di­minuer le cap­it­al cible ne peuvent pas être in­té­grés sim­ul­tané­ment dans le cap­it­al com­plé­mentaire.

⁵Les in­stru­ments qui ne sont pas con­cernés par les dis­pos­i­tions des art. 22a à 22c peuvent être pris en compte glob­ale­ment jusqu'à con­cur­rence de 50 % du cap­it­al de base au début de l'an­née.

¹Le cap­it­al por­teur de risques sert à couv­rir le cap­it­al cible. Il est égal à la somme du cap­it­al de base et du cap­it­al com­plé­mentaire.

²Le cap­it­al com­plé­mentaire peut être pris en compte dans le cap­it­al por­teur de risques jusqu'à con­cur­rence de 100 % du cap­it­al de base. Le cap­it­al com­plé­mentaire in­férieur selon l'art. 49, al. 2, ne peut toute­fois être pris en compte que jusqu'à con­cur­rence de 50 % du cap­it­al de base.

³Sur de­mande, la FINMA peut autor­iser des dérog­a­tions à ces lim­ites. L'en­tre­prise d'as­sur­ance doit en par­ticuli­er dé­montrer com­ment les risques, la sé­cur­ité et la dispon­ib­il­ité des parties con­stitu­ant le cap­it­al por­teur de risques sont re­présentés.

¹Le cap­it­al de base cor­res­pond à la différence entre la valeur proche du marché des ac­tifs et la valeur proche du marché du cap­it­al étranger (an­nexe 3), ajoutée au mont­ant min­im­um (art. 41, al. 3) et après dé­duc­tion:

a.

des di­videndes prévus et des rem­bourse­ments de cap­it­al;

b.

des ac­tions pro­pres que l'en­tre­prise d'as­sur­ance dé­tient dir­ecte­ment et à ses pro­pres risques;

c.

des bi­ens in­cor­porels;

d.

de la taxe im­mob­ilière différée, pour un mont­ant ne per­met­tant aucune com­pens­a­tion.

²Le cap­it­al de base est déter­miné sur la base d'un bil­an à la valeur de marché dans le­quel l'en­semble des po­s­i­tions économique­ment per­tin­entes sont prises en compte (ap­proche de bil­an glob­al). La FINMA édicte des règles sur l'ét­ab­lisse­ment du bil­an à la valeur de marché.

¹Con­stitu­ent le cap­it­al com­plé­mentaire supérieur les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque qui sat­is­font aux pre­scrip­tions de l'art. 22a, al. 1, et qui n'ont pas d'échéance fixe de rem­bourse­ment.

²Con­stitu­ent le cap­it­al com­plé­mentaire in­férieur les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque qui sat­is­font aux pre­scrip­tions de l'art. 22a, al. 1, et qui ont une durée ini­tiale de cinq ans au moins.

³Les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque visés à l'al. 2 sont pris en compte dans les lim­ites suivantes:

a.

le mont­ant nom­in­al ini­tial est ré­duit de 20 % chaque an­née au cours des cinq ans précéd­ant le rem­bourse­ment;

b.

si un droit de ré­sili­ation est ac­cordé au créan­ci­er, la première pos­sib­il­ité de rem­bourse­ment tient lieu de fin déter­min­ante de la durée. La FINMA peut autor­iser des dérog­a­tions dans des cas par­ticuli­ers jus­ti­fiés.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance déter­mine sa solv­ab­il­ité au moy­en d'un mod­èle stand­ard de la FINMA.

²L'en­tre­prise d'as­sur­ance peut déter­miner sa solv­ab­il­ité parti­elle­ment ou totale­ment au moy­en d'un mod­èle propre (mod­èle in­terne) si ce­lui-ci est ap­prouvé par la FINMA.

¹La FINMA élabore ou fixe des mod­èles stand­ard qui re­flètent les pro­fils de risque de la plu­part des en­tre­prises d'as­sur­ance.

²Elle dé­cide quel mod­èle stand­ard une en­tre­prise d'as­sur­ance doit ap­pli­quer.

³Elle peut ex­i­ger l'ad­apt­a­tion du mod­èle stand­ard ou son re­m­place­ment par un autre mod­èle stand­ard ou un mod­èle in­terne au sens de l'art. 50c si le mod­èle stand­ard util­isé n'est pas ad­apté à la situ­ation de l'en­tre­prise d'as­sur­ance en matière de risques.

La FINMA autor­ise une en­tre­prise d'as­sur­ance à util­iser un mod­èle in­terne si:

a.

les mod­èles stand­ard ne re­flètent pas suf­f­is­am­ment les risques en­cour­us;

b.

les ex­i­gences quant­it­at­ives, qual­it­at­ives et or­gan­isa­tion­nelles de la FINMA sont re­m­plies.

¹Le choix du mod­èle, le change­ment de mod­èle et les modi­fic­a­tions im­port­antes doivent être ap­prouvés par la FINMA. En at­tend­ant cette ap­prob­a­tion, la FINMA peut or­don­ner l'util­isa­tion d'un mod­èle in­terne ad­apté ou d'un mod­èle stand­ard.

²La FINMA ac­corde dans des cas par­ticuli­ers des mod­al­ités et des délais de trans­ition ad­aptés au pas­sage d'un mod­èle in­terne à un mod­èle stand­ard en ten­ant compte de la charge fin­an­cière qui en ré­sulte pour les en­tre­prises d'as­sur­ance, en par­ticuli­er de la charge liée aux frais de cap­it­al.

³L'en­tre­prise d'as­sur­ance réex­am­ine régulière­ment son mod­èle et le révise au be­soin.

La FINMA peut ac­cord­er à cer­taines en­tre­prises d'as­sur­ance des sim­pli­fic­a­tions pour men­er le SST si des cir­con­stances par­ticulières, not­am­ment le petit volume des af­faires, la faible com­plex­ité ou la légèreté des risques, le jus­ti­fi­ent.

La FINMA peut, en fonc­tion des risques en­cour­us, dé­cider des sup­plé­ments de cap­it­al cible ou des dé­duc­tions de cap­it­al por­teur de risques:

a.

en cas de mod­él­isa­tion in­suf­f­is­ante;

b.

pour couv­rir des risques sup­plé­mentaires non pris en compte, en par­ticuli­er des risques opéra­tion­nels et des risques de con­cen­tra­tion.

¹Le cap­it­al cible et le cap­it­al por­teur de risques sont cal­culés une fois par an.

²La FINMA peut ac­croître la fréquence du cal­cul si les risques en­cour­us par l'en­tre­prise d'as­sur­ance l'ex­i­gent. Dans ce cas, elle peut se con­tenter d'une es­tim­a­tion du cap­it­al cible ou du cap­it­al por­teur de risques.

L'en­tre­prise d'as­sur­ance col­lecte et sais­it les don­nées per­tin­entes de man­ière à pouvoir cal­culer le cap­it­al cible, le cap­it­al por­teur de risques et la valeur proche du marché des en­gage­ments d'as­sur­ance.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance ét­ablit chaque an­née un rap­port sur le cal­cul du cap­it­al cible et du cap­it­al por­teur de risques. Ce­lui-ci est signé par la dir­ec­tion et re­mis à la FINMA. Cette dernière peut ex­i­ger des in­form­a­tions plus fréquentes, à con­di­tion que les risques en­cour­us jus­ti­fi­ent une telle mesure.¹

²Le rap­port SST con­tient toutes les in­form­a­tions déter­min­antes per­met­tant de com­pren­dre le cal­cul du cap­it­al cible et ce­lui du cap­it­al por­teur de risques, ain­si que la situ­ation de risques de l'en­tre­prise d'as­sur­ance.

³La FINMA fixe chaque an­née un délai rais­on­nable pour la re­mise du rap­port SST.

La FINMA peut ex­i­ger, en plus du rap­port SST, des cal­culs SST et des tests de résist­ance nor­m­al­isés, not­am­ment pour ét­ab­lir des com­parais­ons sur le marché.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance dis­pose de pro­vi­sions tech­niques suf­f­is­antes.

²Elle dis­sout les pro­vi­sions tech­niques dev­en­ues inutiles.

³Elle in­dique dans son plan d'ex­ploit­a­tion les con­di­tions de con­sti­tu­tion et de dis­sol­u­tion des pro­vi­sions tech­niques. Elle doc­u­mente les méthodes de con­sti­tu­tion des pro­vi­sions ap­pli­quées et leur évalu­ation.

⁴La FINMA règle les dé­tails con­cernant le genre et le volume des pro­vi­sions tech­niques.

Sont des pro­vi­sions tech­niques:

a.

les pro­vi­sions cal­culées en fonc­tion des bases tari­faires des con­trats d'as­sur­ance en cours ou de bases plus prudentes;

b.

les pro­vi­sions re­quises pour con­stituer des pro­vi­sions suf­f­is­antes;

c.

les pro­vi­sions con­stituées selon des méthodes ac­tu­ar­i­elles in­scrites dans le plan d'ex­ploit­a­tion afin de sat­is­faire en­core mieux aux en­gage­ments dé­coulant des con­trats d'as­sur­ance.

¹Le débit de la for­tune liée com­prend:

a.

les pro­vi­sions tech­niques visées à l'art. 55, let. a et b;

b.

les en­gage­ments d'as­sur­ance en­vers les pren­eurs d'as­sur­ance;

c.

le sup­plé­ment visé à l'art. 18 LSA.

²Sont dé­duct­ibles des pro­vi­sions tech­niques visées à l'al. 1, let. a:

a.

les prêts sur po­lice;

b.

les presta­tions d'as­sur­ance an­ti­cipées;

c.

les primes non re­couvrées, sous réserve qu'elles puis­sent être com­pensées par des presta­tions d'as­sur­ance.

¹Si, outre l'as­sur­ance sur la vie, une en­tre­prise d'as­sur­ance ex­ploite l'as­sur­ance-mal­ad­ie et l'as­sur­ance-ac­ci­dents, le mont­ant du débit pour ces deux branches est cal­culé selon les règles re­l­at­ives au débit pour l'as­sur­ance-mal­ad­ie et l'as­sur­ance-ac­ci­dents.

²…¹

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance cal­cule les pro­vi­sions tech­niques visées à l'art. 55, let. a, pour chaque con­trat.

²Les pro­vi­sions tech­niques visées à l'art. 55, let. b et c, doivent être cal­culées non pas con­trat par con­trat, mais sur l'en­semble des con­trats.

L'en­tre­prise d'as­sur­ance con­stitue toutes les pro­vi­sions tech­niques sans pren­dre en con­sidéra­tion une éven­tuelle réas­sur­ance. La FINMA peut ad­mettre des ex­cep­tions s'il ex­iste de justes mo­tifs.

¹La FINMA peut autor­iser un plan de ren­force­ment des pro­vi­sions tech­niques pour une péri­ode de dix ans au plus.

²Les pro­vi­sions tech­niques sont ren­for­cées pour chaque as­suré si elles doivent lui être re­mises lors de sa sortie du con­trat col­lec­tif.

³La FINMA peut or­don­ner des ren­force­ments sup­plé­mentaires des pro­vi­sions tech­niques s'il ex­iste de justes mo­tifs.

Les pro­vi­sions tech­niques, dé­duc­tion faite d'éven­tuels frais d'ac­quis­i­tion act­ivés, doivent couv­rir en per­man­ence les valeurs de règle­ment.

¹La zill­mérisa­tion des pro­vi­sions tech­niques n'est pas autor­isée. Font ex­cep­tion les pro­vi­sions tech­niques des suc­cur­s­ales d'en­tre­prises d'as­sur­ance suisses situées dans des Etats dont le droit de la sur­veil­lance tolère la zill­mérisa­tion.

²L'ac­tiv­a­tion de frais d'ac­quis­i­tion non en­core amort­is est en prin­cipe autor­isée. La FINMA édicte des dir­ect­ives con­cernant l'éten­due et les mod­al­ités de l'ac­tiv­a­tion. Elle peut in­ter­dire l'ac­tiv­a­tion pour de justes mo­tifs.

¹Le débit de la for­tune liée com­prend:

a.

les pro­vi­sions tech­niques visées à l'art. 69;

b.

les en­gage­ments d'as­sur­ance en­vers les pren­eurs d'as­sur­ance;

c.

le sup­plé­ment selon l'art. 18 LSA.

²Les pro­vi­sions tech­niques sont con­stituées sans tenir compte de la réas­sur­ance. Sur de­mande, la FINMA peut autor­iser l'en­tre­prise d'as­sur­ance à pren­dre en compte tout ou partie des parts réas­surées des pro­vi­sions tech­niques pour la for­tune liée.

³Les primes non re­couvrées sont dé­duct­ibles des pro­vi­sions tech­niques, sous réserve qu'il n'y ait pas de couver­ture d'as­sur­ance ou que ces primes puis­sent être com­pensées par des presta­tions d'as­sur­ance.

¹Sont des pro­vi­sions tech­niques:

a.

les re­ports de primes;

b.

les pro­vi­sions pour sin­is­tres en cours;

c.

les pro­vi­sions de sé­cur­ité et pour fluc­tu­ations;

d.

les pro­vi­sions de vie­il­lisse­ment;

e.

les pro­vi­sions pour par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents prévue con­trac­tuelle­ment;

f.

les pro­vi­sions tech­niques pour rentes;

g.

toutes les autres pro­vi­sions tech­niques re­quises pour con­stituer des pro­vi­sions suf­f­is­antes.

²Les pro­vi­sions pour fluc­tu­ations dans l'as­sur­ance-crédit sont con­stituées d'après la méthode n^o2 de l'an­nexe 5 à l'ac­cord du 10 oc­tobre 1989 entre la Con­fédéra­tion suisse et la CEE con­cernant l'as­sur­ance dir­ecte autre que l'as­sur­ance sur la vie².

³Les en­tre­prises d'as­sur­ance ex­er­çant l'as­sur­ance-crédit sont libérées de l'ob­lig­a­tion de con­stituer des pro­vi­sions pour fluc­tu­ations, dans la mesure où les primes en­cais­sées dans cette branche n'at­teignent pas 4 % du total des primes en­cais­sées ni le mont­ant de 4 mil­lions de francs.

Lors de sa con­sti­tu­tion, la for­tune liée se monte au moins à:

a.

750 000 francs pour les en­tre­prises d'as­sur­ance qui ex­ploit­ent l'as­sur­ance sur la vie;

b.

100 000 francs pour les en­tre­prises d'as­sur­ance qui ex­ploit­ent l'as­sur­ance dom­mages.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance cal­cule le débit sé­paré­ment pour chaque for­tune liée, en fonc­tion des pro­vi­sions tech­niques du mo­ment.

²Dans les cas jus­ti­fiés, la FINMA peut, en cours d'an­née, autor­iser des évalu­ations fondées des pro­vi­sions tech­niques du mo­ment.

¹Dans les trois mois qui suivent la fin de l'ex­er­cice, l'en­tre­prise d'as­sur­ance com­mu­nique à la so­ciété d'audit le débit cal­culé sé­paré­ment pour chaque for­tune liée à la fin de l'ex­er­cice, avec l'in­ventaire des valeurs de couver­ture. L'en­tre­prise d'as­sur­ance présente un rap­port à la FINMA dans les quatre mois qui suivent la fin de l'ex­er­cice.¹

²Dans le même délai, les en­tre­prises d'as­sur­ance ay­ant leur siège en Suisse présen­tent à la FINMA un rap­port sup­plé­mentaire pour chaque porte­feuille d'as­sur­ance étranger pour le­quel elle doit con­stituer des sûretés à l'étranger.

Con­stitue un porte­feuille d'as­sur­ance étranger selon l'art. 17, al. 2, LSA l'en­semble des con­trats d'as­sur­ance con­clus avec des pren­eurs d'as­sur­ance dom­i­ciliés à l'étranger.

¹Le débit doit être couvert en per­man­ence par des ac­tifs (art. 79).

²Si elle con­state un dé­couvert, l'en­tre­prise d'as­sur­ance com­plète la for­tune liée sans re­tard. Si des cir­con­stances spé­ciales le jus­ti­fi­ent, la FINMA peut ac­cord­er un délai.

La FINMA édicte des pre­scrip­tions con­cernant le prêt de valeurs mo­bilières (se­curities lend­ing) et les opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion (repo, re­verse repo) ef­fec­tués par les en­tre­prises d'as­sur­ance, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne:

a.

les mod­al­ités des sûretés;

b.

le con­tenu des con­trats; et

c.

leur volume.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance con­stitue la for­tune liée en y af­fect­ant des bi­ens. Elle en­re­gistre et dis­tingue les bi­ens af­fectés à la for­tune liée de façon à pouvoir prouver en tout temps et sans re­tard quels bi­ens ap­par­tiennent à la for­tune liée et que le débit de la for­tune liée est couvert.

²Les bi­ens ap­par­ten­ant à la for­tune liée sont chois­is en premi­er lieu en fonc­tion de leur sé­cur­ité, de la situ­ation fin­an­cière ef­fect­ive, de la struc­ture du porte­feuille d'as­sur­ance et de ses per­spect­ives d'évolu­tion.

³On tendra à un ren­dement con­forme au marché en ap­plic­a­tion des prin­cipes de di­ver­si­fic­a­tion adéquats et on veillera à ce que le be­soin prévis­ible de li­quid­ités soit as­suré en tout temps.

¹Des for­tunes liées dis­tinct­es sont con­stituées not­am­ment pour:

a.

les as­sur­ances de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

b.

les droits des as­surés dé­coulant de con­trats d'as­sur­ance dans les branches A2.1, A2.2, A2.3 et A6.1;

c.

les droits des as­surés dé­coulant de con­trats d'as­sur­ance dans les branches A2.4, A2.5, A2.6 et A6.2.

²L'en­tre­prise d'as­sur­ance peut con­stituer des for­tunes liées dis­tinct­es sup­plé­mentaires pour d'autres com­mun­autés sol­idaires spé­ciales, not­am­ment pour:

a.

les con­trats du porte­feuille d'as­sur­ance suisse li­bellés en mon­naies étrangères;

b.

les con­trats d'un porte­feuille d'as­sur­ance étranger pour lesquels aucune sûreté équi­val­ente n'est con­stituée à l'étranger.

³La FINMA peut or­don­ner la con­sti­tu­tion de for­tunes liées dis­tinct­es pour d'autres com­mun­autés sol­idaires spé­ciales lor­sque cela s'avère né­ces­saire à garantir les préten­tions liées aux con­trats d'as­sur­ance con­cernés.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance dis­pose:

a.

d'une straté­gie de place­ment;

b.

d'un règle­ment de place­ment garan­tis­sant le re­spect des prin­cipes en matière de place­ment de cap­itaux fixés à l'art. 76;

c.

d'une or­gan­isa­tion garan­tis­sant que les per­sonnes char­gées de la ges­tion et du con­trôle dis­posent des con­nais­sances né­ces­saires à leurs tâches;

d.

d'un sys­tème de ges­tion des risques ad­apté au volume des af­faires et à la com­plex­ité de l'activ­ité de place­ment.

²La dir­ec­tion élabore la straté­gie de place­ment et la sou­met au con­seil d'ad­min­is­tra­tion pour ap­prob­a­tion.

¹Les bi­ens suivants peuvent être af­fectés à la for­tune liée:

a.¹

le numéraire, not­am­ment les avoirs en banque, les dépôts à ter­me et autres place­ments sur le marché monétaire;

b.

les créances dont le mont­ant est fixe, not­am­ment les ob­lig­a­tions et les em­prunts à op­tion, ain­si que les em­prunts con­vert­ibles avec ca­ra­ctère d'ob­lig­a­tions;

c.

les produits de place­ment struc­turés, les créances titrisées et les dérivés de crédit;

d.

d'autres re­con­nais­sances de dette;

e.

les ac­tions, bons de jouis­sance, bons de par­ti­cip­a­tion, em­prunts con­vert­ibles avec ca­ra­ctère d'ac­tions, les parts de so­ciétés coopérat­ives et les papi­ers-valeurs ana­logues, lor­squ'ils sont né­go­ci­ables sur un marché régle­menté et à court ter­me;

f.

les im­meubles d'hab­it­a­tion et com­mer­ci­aux situés en Suisse qui sont pro­priété de l'en­tre­prise d'as­sur­ance, et les par­ti­cip­a­tions à des so­ciétés dont le but so­cial vise unique­ment l'ac­quis­i­tion et la vente, ain­si que la loc­a­tion et l'af­fer­mage de leurs pro­pres im­meubles (so­ciétés im­mob­ilières), si ces par­ti­cip­a­tions sont supérieures à 50 %;

g.

les créances garanties par un gage sur un im­meuble situé en Suisse;

h.

les place­ments fin­an­ci­ers al­tern­atifs tels les Hedge Funds et la Private Equity;

i.

les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés util­isés à des fins de garantie et n'ex­er­çant aucun ef­fet de levi­er sur la for­tune liée, si les sous-ja­cents sont af­fectés à la for­tune liée à une valeur d'af­fect­a­tion ten­ant compte des vari­ations du marché;

j.

les par­ti­cip­a­tions à des place­ments col­lec­tifs et à des fonds à in­ves­t­is­seur unique.

²Dans cer­taines lim­ites et à cer­taines con­di­tions, les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés détenus aux fins de pré­parer des ac­quis­i­tions, aug­menter le revenu ou garantir des flux de paiement dé­coulant des ob­lig­a­tions tech­niques peuvent être af­fectés à la for­tune liée. La FINMA défin­it les lim­ites et les con­di­tions.²

³Sur de­mande, la FINMA peut autor­iser l'en­tre­prise d'as­sur­ance à af­fecter d'autres bi­ens à la for­tune liée pour autant que cela ne com­pro­mette pas la sé­cur­ité.³

¹La for­tune liée pour les droits des as­surés dé­coulant de con­trats d'as­sur­ance dans les branches A2.1, A2.2, A2.3 et A6.1 doit être con­stituée des parts sous-ja­cen­tes aux con­trats d'as­sur­ance.

²La for­tune liée pour les droits des as­surés dé­coulant de con­trats d'as­sur­ance dans les branches A2.4, A2.5, A2.6 et A6.2 peut être con­stituée de valeurs men­tion­nées à l'art. 79 aux con­di­tions suivantes:

a.

si les presta­tions sont dir­ecte­ment liées à la valeur d'un fonds can­ton­né, la for­tune liée doit être couverte par les par­ti­cip­a­tions à ce fonds ou, si de tell­es par­ti­cip­a­tions ne sont pas créées, par les valeurs con­stitu­ant ce fonds;

b.

si les presta­tions sont liées à un in­dice ou à une autre valeur de référence, la for­tune liée doit être couverte par des valeurs qui cor­res­pond­ent à celles sur lesquelles est fondée la valeur de référence.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance peut pren­dre en compte pour la for­tune liée des par­ti­cip­a­tions à des place­ments col­lec­tifs dans la mesure où:

a.

ceux-ci sont sou­mis à une sur­veil­lance ef­fect­ive vis­ant la pro­tec­tion des in­ves­t­is­seurs; et

b.

les par­ti­cip­a­tions sont né­go­ciées sur un marché régle­menté et li­quide ou sont en tout temps né­go­ci­ables.

²Elle peut pren­dre en compte pour la for­tune liée des par­ti­cip­a­tions à des fonds à in­ves­t­is­seur unique dans la mesure où ceux-ci:

a.

sont sou­mis à une sur­veil­lance ef­fect­ive;

b.

sont détenus à 100 % par l'en­tre­prise d'as­sur­ance;

c.

garan­tis­sent en tout temps la main­mise sur les place­ments in­di­viduels du fonds;

d.

ef­fec­tu­ent des place­ments selon l'art. 79; et

e.

re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l'art. 87.

³L'or­gan­isa­tion des place­ments col­lec­tifs et des fonds à in­ves­t­is­seur unique est réglée, en ce qui con­cerne les dir­ect­ives de place­ment et le règle­ment des com­pétences, ain­si que la déter­min­a­tion, l'achat et la re­prise des parts, de man­ière que les in­térêts des en­tre­prises d'as­sur­ance par­ti­cipantes soi­ent préser­vés.

⁴Les par­ti­cip­a­tions à des so­ciétés d'in­ves­t­isse­ment qui ne sont pas cotées en bourse peuvent être prises en compte pour la for­tune liée si elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions des al. 1 ou 2.

La FINMA peut fix­er des lim­ites pour cer­taines catégor­ies de place­ments.

¹La FINMA dé­cide si les bi­ens peuvent être af­fectés à la for­tune liée. Elle fixe un délai à l'échéance duquel les bi­ens non ad­mis à la for­tune liée doivent être re­m­placés.

²Les bi­ens af­fectés à la for­tune liée doivent être libres de tout en­gage­ment. Les en­gage­ments de l'en­tre­prise d'as­sur­ance ne peuvent être com­pensés par des créances ap­par­ten­ant à la for­tune liée. L'art. 91, al. 3 (in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés), est réser­vé.

^2bisLa FINMA peut autor­iser des dérog­a­tions pour autant que cela ne com­pro­mette pas la sé­cur­ité de la for­tune liée.¹

¹La FINMA véri­fie au moins une fois par an:

a.

si le débit est cal­culé cor­recte­ment;

b.

si les bi­ens af­fectés à la for­tune liée:

1.

ex­ist­ent,

2.

sont af­fectés et con­ser­vés con­formé­ment aux pre­scrip­tions,

3.

cor­res­pond­ent au moins au débit de la for­tune liée,

4.

sat­is­font aux pre­scrip­tions de place­ment du droit de la sur­veil­lance.

²Elle peut lim­iter le con­trôle à des sond­ages.

³Elle peut tenir compte des ré­sultats d'un con­trôle opéré par les or­ganes in­ternes de l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou par des tiers qu'elle a man­datés. Pour con­trôler les bi­ens qui ne sont pas con­ser­vés par l'en­tre­prise d'as­sur­ance elle-même, elle peut se fonder sur un in­ventaire ét­abli par le dé­positaire.

⁴Elle peut char­ger des tiers de tout ou partie du con­trôle.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance soit con­serve elle-même ses valeurs mo­bilières af­fectées à la for­tune liée à son siège en Suisse ou au siège en­tre­tenu en Suisse pour l'en­semble des af­faires suisses, soit les con­fie à un dé­positaire.

²Les valeurs con­ser­vées par l'en­tre­prise d'as­sur­ance elle-même sont sé­parées des autres valeurs et désignées comme tell­es. En cas de con­ser­va­tion dans un trésor, il suf­fit de les pla­cer dans des com­par­ti­ments différents.

³Les valeurs con­ser­vées par un dé­positaire sont désignées par ce­lui-ci comme ap­par­ten­ant à la for­tune liée et fig­urent comme tell­es sur les in­ventaires.

⁴S'il ex­iste des rais­ons im­port­antes, la FINMA peut ex­i­ger en tout temps que le lieu de dépôt, le dé­positaire ou le mode de dépôt soi­ent changés.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance com­mu­nique à la FINMA le lieu de dépôt, le dé­positaire et le mode de dépôt, ain­si que tout change­ment con­cernant ces in­dic­a­tions.

²La con­ser­va­tion par des tiers n'est autor­isée que si le dé­positaire ré­pond en Suisse en­vers l'en­tre­prise d'as­sur­ance de l'ex­écu­tion des ob­lig­a­tions de garde.

³La con­ser­va­tion par des tiers à l'étranger est autor­isée si la primauté de la for­tune liée au sens du droit suisse reste garantie.¹

⁴La FINMA peut autor­iser d'autres dérog­a­tions s'il ex­iste des sûretés ap­pro­priées.²

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance déter­mine la valeur max­i­m­ale d'af­fect­a­tion des papi­ers-valeurs à in­térêt fixe, li­bellés dans une mon­naie don­née, et qui doivent être rem­boursés ou amort­is à une date déter­minée, à l'ex­cep­tion des créances garanties par gages im­mob­iliers, d'après la méthode sci­en­ti­fique ou linéaire d'amor­t­isse­ment des coûts.

²Lor­sque la valeur de marché d'une ob­lig­a­tion con­vert­ible est nette­ment supérieure à sa valeur nom­inale, la FINMA peut autor­iser que l'ob­lig­a­tion soit évaluée à sa valeur de marché. Les ob­lig­a­tions qui doivent ob­lig­atoire­ment être con­ver­ties en ac­tions sont évaluées au max­im­um à leur valeur de marché.

³Les produits struc­turés ou les com­binais­ons d'in­stru­ments fin­an­ci­ers com­par­ables à des papi­ers-valeurs à in­térêt fixe peuvent être pris en compte au max­im­um à la valeur ob­tenue selon la méthode sci­en­ti­fique ou linéaire d'amor­t­isse­ment des coûts. La FINMA défin­it les lim­ites et les con­di­tions de leur prise en compte.¹

L'évalu­ation des place­ments tient compte égale­ment des in­térêts cour­us.

¹Pour la méthode sci­en­ti­fique d'amor­t­isse­ment des coûts, la différence entre le prix d'ac­quis­i­tion et la valeur de rem­bourse­ment est compt­ab­il­isée à chaque bouc­lement du bil­an, sous forme d'amor­t­isse­ment ou de réé­valu­ation, de man­ière que le titre con­serve jusqu'à son échéance le ren­dement de la valeur d'ac­quis­i­tion (ren­dement à l'échéance).

²Pour la méthode linéaire d'amor­t­isse­ment des coûts, la différence entre le prix d'ac­quis­i­tion et la valeur de rem­bourse­ment est ré­partie sur la péri­ode qui reste à courir en sommes égales, à compt­ab­il­iser comme amor­t­isse­ment ou réé­valu­ation à chaque bouc­lement du bil­an.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance af­fecte les im­meubles d'hab­it­a­tion et com­mer­ci­aux qui sont sa pro­priété jusqu'à con­cur­rence de leur valeur du marché. La FINMA ar­rête la procé­dure d'es­tim­a­tion de la valeur du marché.

²Pour les so­ciétés im­mob­ilières dont plus de 50 % sont détenus par l'en­tre­prise d'as­sur­ance, la FINMA fixe la valeur d'af­fect­a­tion. Elle se fonde pour cela sur la valeur es­tim­at­ive des im­meubles présents en ten­ant compte d'éven­tuels en­gage­ments.

¹Les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés visés à l'art. 79, al. 1, let. i, peuvent être af­fectés au max­im­um à la valeur du marché. S'ils ne sont pas cotés en bourse, ils sont af­fectés à une valeur ob­tenue selon une méthode d'évalu­ation usuelle sur le marché.

²Pour les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés visés l'art. 79, al. 2, la FINMA déter­mine la valeur d'af­fect­a­tion.

³La com­pens­a­tion (net­ting) de toutes les opéra­tions dérivées con­clues dans un con­trat cadre n'est autor­isée que si un tel con­trat cadre est con­clu sé­paré­ment pour chaque for­tune liée. Les postes nég­atifs qui dé­couleraient de tels ac­cords de com­pens­a­tion sont dé­duits de la for­tune liée. L'autor­ité peut édicter des règles con­cernant le con­tenu des con­trats cadres.

¹Lors de la con­clu­sion d'opéra­tions sur dérivés, la con­sti­tu­tion de sûretés par prélève­ment sur la for­tune liée est autor­isée. Cette dis­pos­i­tion est val­able tant pour le dépôt de marge ini­tial que pour les dépôts sup­plé­mentaires.

²La con­sti­tu­tion de sûretés peut pren­dre la forme d'un droit de gage réguli­er ou d'un droit de gage ir­réguli­er selon le droit suisse ou selon un droit com­par­able au droit suisse, pour autant:

a.

que le dépôt de marge ini­tial ait lieu auprès d'un tiers in­dépend­ant sous sé­grég­a­tion com­plète; et

b.

que le con­trat garan­tisse qu'en cas de fail­lite, le dépôt de marge ini­tial ne peut ser­vir à chacune des parties con­tract­antes qu'à com­penser par des créances ouvertes vis-à-vis de l'as­sureur des opéra­tions sur dérivés ef­fec­tuées par lui par l'in­ter­mé­di­aire de la contre­partie cent­rale ou du clear­ing broker.

³La FINMA règle les dé­tails con­cernant l'af­fect­a­tion et la prise en compte de ces bi­ens. Elle peut lim­iter la con­sti­tu­tion de sûretés ou autor­iser des dérog­a­tions pour de justes mo­tifs.

¹Les place­ments col­lec­tifs selon l'art. 82, al. 1, peuvent être pris en compte à la valeur du marché ou, si les par­ti­cip­a­tions ne sont pas cotées en bourse, à la valeur nette d'in­ventaire.

²Les titres con­tenus dans les fonds à in­ves­t­is­seur unique selon l'art. 82, al. 2, fig­urent in­di­vidu­elle­ment dans la for­tune liée et sont évalués comme les place­ments dir­ects selon la présente sec­tion.

¹Les place­ments ef­fec­tués selon l'art. 79, al. 1, let. c, e et h, ain­si que les créances compt­ables et les papi­ers-valeurs à taux d'in­térêt vari­able et sans échéance fixe peuvent être af­fectés au max­im­um à des valeurs du marché. S'ils ne sont pas cotés en bourse, ils sont af­fectés à une valeur ob­tenue selon une méthode d'évalu­ation usuelle sur le marché.

²Les autres bi­ens, y com­pris les créances garanties par un gage im­mob­ilier et les dépôts à ter­me, sont évalués compte tenu de leur sûreté et de leur ren­dement, à une somme qui ne peut toute­fois dé­pass­er leur valeur nom­inale.

Les place­ments qui ser­vent à garantir les en­gage­ments dé­coulant de con­trats d'as­sur­ance dans les branches d'as­sur­ance A2, A6.1 et A6.2 sont évalués jusqu'à con­cur­rence de leur valeur de marché.

L'en­tre­prise d'as­sur­ance ne peut con­ver­tir en francs suisses les valeurs li­bellées en mon­naies étrangères à un cours ex­céd­ant le cours moy­en des de­vises au mo­ment de l'évalu­ation.

¹La FINMA dé­cide en ce qui con­cerne l'évalu­ation des valeurs af­fectées à la for­tune liée.

²Elle peut fix­er des valeurs d'af­fect­a­tion in­férieures pour cer­taines valeurs et catégor­ies de place­ments si cela paraît ju­di­cieux pour protéger les as­surés.

³Elle peut en tout temps or­don­ner une évalu­ation des bi­ens ap­par­ten­ant à la for­tune liée.

¹Par une ges­tion des risques ap­pro­priée à son activ­ité et des mécan­ismes in­ternes de con­trôle, l'en­tre­prise d'as­sur­ance s'as­sure que:

a.

les risques po­ten­tiels sont re­con­nus et évalués à temps, et

b.

les mesur­es né­ces­saires pour em­pêch­er ou couv­rir des risques im­port­ants et des cu­muls de risques sont prises à temps.

²La ges­tion des risques com­porte not­am­ment:

a.

la déter­min­a­tion et l'ex­a­men réguli­er, par les or­ganes de l'en­tre­prise d'as­sur­ance, des straté­gies et des mesur­es con­cernant tous les risques en­cour­us;

b.

une poli­tique de couver­ture ten­ant compte des ef­fets de la straté­gie d'en­tre­prise et com­pren­ant une dota­tion en cap­it­al adéquate;

c.

des procé­dures adéquates garan­tis­sant que la sur­veil­lance des risques est in­té­grée dans l'or­gan­isa­tion d'en­tre­prise;

d.¹

l'iden­ti­fic­a­tion, la sur­veil­lance, la quan­ti­fic­a­tion et le pi­lot­age de tous les risques im­port­ants;

e.

un sys­tème de rap­ports in­ternes pour déter­miner, évalu­er et con­trôler les risques et les con­cen­tra­tions de risques, ain­si que les pro­ces­sus qui leur sont liés.

³Les mécan­ismes de con­trôle in­ternes com­prennent une fonc­tion et des pro­ces­sus de com­pli­ance ef­ficaces. Ils garan­tis­sent dans leur glob­al­ité le re­spect des règles de droit et des dir­ect­ives in­ternes.²

⁴Les fonc­tions de ges­tion des risques et de com­pli­ance doivent être in­dépend­antes. Elles doivent être en adéqua­tion avec la taille de l'en­tre­prise d'as­sur­ance, la com­plex­ité de ses af­faires et de son or­gan­isa­tion et les risques qu'elle en­court.³

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance procède au moins une fois par an à une évalu­ation pro­spect­ive:

a.

des risques auxquels elle est ex­posée, y com­pris des con­cen­tra­tions de risques sig­ni­fic­at­ives et des risques men­açant le groupe dans son en­semble (pro­fil de risque glob­al);

b.

de la to­tal­ité des be­soins en cap­it­al;

c.

du re­spect des ex­i­gences en matière de pro­vi­sions tech­niques et de for­tune liée;

d.

du bi­en-fondé et de l'ef­fica­cité de la ges­tion des risques.

²Cette évalu­ation in­terne des risques et des be­soins en cap­it­al doit être prise en compte dans la straté­gie de l'en­tre­prise et dans le plan d'ex­ploit­a­tion.

³L'en­tre­prise d'as­sur­ance rend compte à la FINMA des ré­sultats de cette évalu­ation une fois par an.

⁴La FINMA peut im­poser un compte rendu à in­ter­valles plus rap­prochés si les risques en­cour­us l'ex­i­gent. Elle peut, dans les cas jus­ti­fiés, autor­iser des dérog­a­tions à l'ob­lig­a­tion de rendre compte.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance décrit sa ges­tion des risques dans une doc­u­ment­a­tion. Celle-ci est ac­tu­al­isée en per­man­ence.

²Cette doc­u­ment­a­tion couvre not­am­ment les points suivants:

a.

la de­scrip­tion de l'or­gan­isa­tion de la ges­tion des risques au niveau de l'en­tre­prise dans son en­semble, ain­si que des com­pétences et re­sponsab­il­ités cor­res­pond­antes;

b.

les ex­i­gences en matière de ges­tion des risques;

c.

la poli­tique en matière de risque, y com­pris la tolérance au risque;

d.

la procé­dure d'iden­ti­fic­a­tion des risques im­port­ants, ain­si que les méthodes, in­stru­ments et pro­ces­sus per­met­tant de les mesur­er, les sur­veiller et les maîtriser;

e.

la présent­a­tion des sys­tèmes de lim­ites en vi­gueur pour les ex­pos­i­tions au risque, ain­si que des mécan­ismes de con­trôle;

f.

les dir­ect­ives in­ternes de l'en­tre­prise en matière de ges­tion des risques et des pro­ces­sus qui lui sont liés.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance sais­it et évalue ses risques opéra­tion­nels sous sa propre re­sponsab­il­ité.

²La FINMA dis­cute péri­od­ique­ment les ré­sultats de cette évalu­ation avec l'en­tre­prise d'as­sur­ance.

³Elle peut re­mettre des ques­tion­naires fa­cil­it­ant l'auto-évalu­ation. Une fois re­m­plis et signés par la dir­ec­tion, ces doc­u­ments lui sont re­tournés dans les trois mois suivant le bouc­lement an­nuel.

⁴Si l'évalu­ation montre que cer­tains risques pour­raient con­duire à une solv­ab­il­ité in­suf­f­is­ante, la FINMA peut not­am­ment in­tens­i­fi­er ses con­trôles auprès de l'en­tre­prise d'as­sur­ance.¹

⁵L'en­tre­prise d'as­sur­ance rassemble et ana­lyse les don­nées re­l­at­ives aux dom­mages survenus suite à la réal­isa­tion des risques opéra­tion­nels.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance doit dis­poser à tout mo­ment de li­quid­ités suf­f­is­antes pour être cap­able d'as­sumer ses en­gage­ments fin­an­ci­ers, y com­pris en situ­ation de crise (ex­i­gences quant­it­at­ives en matière de li­quid­ités).

²Elle doit ré­pon­dre en outre aux ex­i­gences qual­it­at­ives suivantes en matière de li­quid­ités:

a.

elle dis­pose de scén­ari­os dé­fa­vor­ables à partir de­squels elle procède à des tests de résist­ance pour déter­miner ses li­quid­ités. Elle doit en par­ticuli­er tenir compte des flux de li­quid­ités proven­ant de trans­ac­tions hors bil­an et d'autres en­gage­ments con­di­tion­nels;

b.

elle dis­pose d'un plan d'ur­gence qui con­tient des straté­gies ef­ficaces de ges­tion des problèmes de li­quid­ités. Elle fixe les re­sponsab­il­ités, les canaux de com­mu­nic­a­tion et les mesur­es en­visagées.

¹L'ac­tuaire re­spons­able doit pos­séder le titre d'Ac­tuaire ASA ou un titre équi­val­ent.

²Sur de­mande, la FINMA peut aus­si ad­mettre comme preuve des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles une form­a­tion spé­cial­isée ana­logue liée à une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle de cinq ans au moins en tant qu'ac­tuaire.

³L'ac­tuaire re­spons­able doit être fa­mil­i­ar­isé avec les spé­ci­ficités suisses (lé­gis­la­tion, dir­ect­ives de sur­veil­lance, marché de l'as­sur­ance).

¹Les en­tre­prises d'as­sur­ance ne peuvent util­iser des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés que pour ré­duire les risques d'in­ves­t­isse­ment ou les risques liés à leurs ob­lig­a­tions à l'égard des as­surés, ou en­core pour gérer ef­ficace­ment leurs place­ments de cap­itaux.

²Tous les en­gage­ments dé­coulant de trans­ac­tions port­ant sur des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés doivent être couverts.

Les en­tre­prises d'as­sur­ance sou­mises à la sur­veil­lance qui utilis­ent des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés sont tenues de mettre en place une straté­gie d'in­ves­t­isse­ment pour ces in­stru­ments. La dir­ec­tion de l'en­tre­prise d'as­sur­ance élabore la straté­gie d'in­ves­t­isse­ment, la sou­met pour ap­prob­a­tion au con­seil d'ad­min­is­tra­tion et en su­per­vise la mise en oeuvre.

¹La straté­gie d'in­ves­t­isse­ment fixe les con­di­tions cadres auxquelles les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés peuvent être util­isés, en par­ticuli­er les lim­ites d'en­gage­ment et les règles d'ana­lyse des risques.

²Elle obéit en outre aux prin­cipes usuels ré­gis­sant les place­ments de cap­itaux, not­am­ment en matière de sé­cur­ité, de li­quid­ité, de ren­dement, de ré­par­ti­tion et de di­ver­si­fic­a­tion.

Les lim­ites d'en­gage­ment sont fixées en fonc­tion des ca­pa­cités fin­an­cières de l'en­tre­prise d'as­sur­ance et de son or­gan­isa­tion.

¹Les risques in­hérents à la contre­partie sont pris en compte av­ant l'util­isa­tion d'in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés.

²Les risques sont ana­lysés aus­si souvent que la situ­ation l'ex­ige, mais au moins une fois par se­maine pour les risques de marché et une fois par mois pour les risques de crédit.

³L'ana­lyse des risques de marché et de crédit con­siste entre autres à évalu­er les po­s­i­tions ouvertes et à les com­parer avec les lim­ites d'en­gage­ment fixées.

⁴Le ré­sultat de l'ana­lyse des risques est re­mis à la dir­ec­tion aus­si souvent que la situ­ation l'ex­ige, mais au moins une fois par mois pour les risques de marché et au moins tous les trois mois pour les risques de crédit.

Les en­tre­prises d'as­sur­ance qui utilis­ent des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés sont tenues de s'or­gan­iser de façon ap­pro­priée; elles re­spectent not­am­ment les art. 106 à 108.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance donne des dir­ect­ives pré­cises aux per­sonnes char­gées de la ges­tion, not­am­ment en ce qui con­cerne l'ana­lyse des risques.

²Elle met en place un sys­tème de con­trôle ad­apté au volume et à la com­plex­ité des af­faires opérées en in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés.

³La ges­tion des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés et le con­trôle sont as­sumés par des per­sonnes in­dépend­antes l'une de l'autre.

Les per­sonnes char­gées de la ges­tion et du con­trôle doivent avoir les con­nais­sances et les qual­i­fic­a­tions né­ces­saires à leur fonc­tion.

Un rap­port d'activ­ité sur l'util­isa­tion des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés est présenté au con­seil d'ad­min­is­tra­tion au moins tous les six mois.

L'en­tre­prise d'as­sur­ance ad­resse une fois par an à la FINMA un rap­port sur les opéra­tions en in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés.

¹Les en­tre­prises d'as­sur­ance suisses peuvent faire fig­urer dans le bil­an les papi­ers-valeurs à in­térêt fixe, li­bellés dans une mon­naie don­née et rem­bours­ables à une date déter­minée ou d'après un plan d'amor­t­isse­ment au max­im­um à la valeur ob­tenue selon la méthode sci­en­ti­fique ou linéaire d'amor­t­isse­ment des coûts présentée à l'art. 89. Les produits struc­turés et les com­binais­ons d'in­stru­ments fin­an­ci­ers com­par­ables à des papi­ers-valeurs à in­térêt fixe ap­par­ais­sent au bil­an au max­im­um à la valeur ob­tenue selon la méthode sci­en­ti­fique ou linéaire d'amor­t­isse­ment des coûts.

²Con­cernant les par­ti­cip­a­tions à des fonds à in­ves­t­is­seur unique selon l'art. 82, al. 2, les dis­pos­i­tions du présent art­icle s'ap­pli­quent aux place­ments dir­ects de la for­tune du fonds.

³…¹

⁴Avec l'autor­isa­tion de la FINMA, l'en­tre­prise d'as­sur­ance peut es­timer les papi­ers-valeurs con­cernant les do­maines d'activ­ité à l'étranger selon les pre­scrip­tions du droit de la sur­veil­lance des pays con­cernés.

⁵Les place­ments qui ser­vent à garantir des con­trats d'as­sur­ance con­clus dans les branches d'as­sur­ance A2, A6.1 et A6.2 fig­urent dans le bil­an à la valeur du marché.²

⁶Les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés ouverts à la date du bil­an peuvent:

a.

être pris en con­sidéra­tion pour l'évalu­ation des sous-ja­cents, en se fond­ant sur des hy­po­thèses prudentes; ou

b.

fig­urer de façon in­dépend­ante dans le bil­an. Dans ce cas, ils sont évalués en se fond­ant sur des hy­po­thèses prudentes, mais au max­im­um à la valeur du marché. Pour les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés qui n'ont pas de valeur du marché, l'évalu­ation ne peut ex­céder celle cal­culée sur la base de mod­èles d'évalu­ation re­con­nus.

¹Lor­squ'une créance in­cor­porée dans un papi­er-valeur est in­cer­taine, on en tient compte dans l'évalu­ation.

²Pour évalu­er les papi­ers-valeurs émis par des débiteurs dom­i­ciliés à l'étranger, les dif­fi­cultés de trans­fert du cap­it­al ou des in­térêts sont prises en con­sidéra­tion.

³Les valeurs cal­culées selon l'art. 110, al. 6 sont cor­rigées de façon ap­pro­priée en fonc­tion du risque, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne la né­go­ci­ab­il­ité, les frais d'an­nu­la­tion et d'ex­écu­tion, le risque de crédit ou l'im­port­ance des po­s­i­tions pro­pres par rap­port au volume du marché.

¹Les en­tre­prises d'as­sur­ance pub­li­ent au moins une fois par an un rap­port re­latif à leur situ­ation fin­an­cière dans le cadre du compte rendu en matière de sur­veil­lance.

²Ce rap­port con­tient des in­form­a­tions quant­it­at­ives et qual­it­at­ives et décrit en par­ticuli­er:

a.

l'activ­ité de l'en­tre­prise;

b.

ses ré­sultats;

c.

la ges­tion des risques et son bi­en-fondé;

d.

le pro­fil de risque;

e.

les bases et les méthodes sur lesquelles re­pose l'évalu­ation, en par­ticuli­er celle des pro­vi­sions;

f.

la ges­tion du cap­it­al;

g.

la solv­ab­il­ité.

³Les en­tre­prises d'as­sur­ance pub­li­ent le rap­port re­latif à la situ­ation fin­an­cière sur leur site In­ter­net le 30 av­ril au plus tard.

⁴Celles qui ne dis­posent pas d'un site In­ter­net propre mettent leur rap­port à la dis­pos­i­tion du pub­lic gra­tu­ite­ment, sur simple de­mande.

⁵La FINMA règle les dé­tails. Elle peut not­am­ment pré­voir des dérog­a­tions à l'ob­lig­a­tion de pub­lic­a­tion.

¹La FINMA édicte les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion con­cernant la struc­ture min­i­male des comptes an­nuels.

²Elle peut pré­voir des dérog­a­tions aux art. 959a, al. 1 et 2, 959b, al. 2 et 3, et 959c, al. 1 et 2, du code des ob­lig­a­tions² pour autant que les par­tic­u­lar­ités de l'activ­ité d'as­sur­ance le re­quièrent. La struc­ture min­i­male doit en par­ticuli­er:

a.

con­tenir une présent­a­tion nor­m­al­isée du bil­an et du compte de ré­sultat;

b.

per­mettre une com­parais­on des place­ments avec les pro­vi­sions tech­niques cor­res­pond­antes.

¹Con­stitu­ent des abus au sens de l'art. 46, al. 1, let. f, LSA les préju­dices portés aux per­sonnes as­surées ou aux ay­ants droit, lor­squ'ils se sont produits à plusieurs re­prises ou sont de nature à se re­produire, ou qu'ils pour­raient touch­er un grand nombre de per­sonnes, not­am­ment:

a.

un com­porte­ment de l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou de l'in­ter­mé­di­aire qui est de nature à port­er un préju­dice im­port­ant à l'as­suré ou à l'ay­ant droit;

b.

l'util­isa­tion de dis­pos­i­tions con­trac­tuelles vi­olant des normes im­pérat­ives de la loi sur le con­trat d'as­sur­ance ou des normes im­pérat­ives d'autres act­es lé­gis­latifs ap­plic­ables au con­trat;

c.

l'util­isa­tion de dis­pos­i­tions con­trac­tuelles qui pré­voi­ent une ré­par­ti­tion des droits et des ob­lig­a­tions s'écartant forte­ment de la nature du con­trat.

²Con­stitue égale­ment un abus le préju­dice porté à une per­sonne as­surée ou à un ay­ant droit par une in­égal­ité de traite­ment im­port­ante et jur­idique­ment ou ac­tu­ar­i­elle­ment in­jus­ti­fi­able.¹

¹Lor­sque les presta­tions d'as­sur­ance sont sou­mises à un délai d'at­tente, l'en­tre­prise d'as­sur­ance ne per­çoit plus de prime dès que l'as­suré ne peut plus béné­fi­ci­er de presta­tions.

²Cette dis­pos­i­tion ne s'ap­plique pas à la libéra­tion des primes ni aux presta­tions dé­coulant de con­trats d'as­sur­ance col­lect­ive.

La mont­ant total des dépôts de primes que l'en­tre­prise d'as­sur­ance gère pour un pren­eur d'as­sur­ance ne doit pas être supérieur au mont­ant total des primes fu­tures.

¹Pour la tari­fic­a­tion de ses con­trats, l'en­tre­prise d'as­sur­ance qui ex­ploite l'as­sur­ance sur la vie est tenue d'util­iser des bases et des méthodes de cal­cul con­formes au risque, de nature bio­métrique et liées aux con­di­tions du marché des cap­itaux. Les péri­odes de valid­ité des bases et des méthodes de cal­cul sont in­diquées dans le plan d'ex­ploit­a­tion.

²L'en­tre­prise d'as­sur­ance véri­fie chaque an­née sur la base d'es­tim­a­tions stat­istiques que les bases de la tari­fic­a­tion sont en­core adéquates. Si elles s'avèrent in­suf­f­is­antes, elles ne peuvent plus être util­isées pour de nou­veaux con­trats.

¹Lor­sque des con­trats d'as­sur­ance sur la vie com­portent une garantie d'in­térêt, le taux d'in­térêt tech­nique util­isé pour la tari­fic­a­tion en de­hors de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ne peut dé­pass­er 60 % de la moy­enne roul­ante sur dix ans du taux d'in­térêt de référence. La FINMA fixe le taux d'in­térêt de référence.

²Dans les cas jus­ti­fiés, la FINMA peut mod­i­fi­er cette lim­ite.¹

³Si l'en­tre­prise d'as­sur­ance donne des garanties dont la tari­fic­a­tion re­pose sur des bases liées au marché des cap­itaux autres que des taux d'in­térêt tech­niques, elle doit fix­er ces bases pru­dem­ment et en fonc­tion de la garantie.

¹Pour la tari­fic­a­tion des con­trats d'as­sur­ance sur la vie, l'en­tre­prise d'as­sur­ance util­ise des tables de mor­tal­ité et d'autres bases stat­istiques re­con­nues par la FINMA. Elle peut y in­té­grer les don­nées stat­istiques proven­ant de son propre porte­feuille d'as­surés selon une procé­dure ap­pro­priée, re­con­nue par la FINMA.

²L'en­tre­prise d'as­sur­ance révise régulière­ment ses pro­pres bases stat­istiques util­isées pour la tari­fic­a­tion et les ad­apte au moins tous les dix ans, sur la base des con­nais­sances les plus ré­cen­tes.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance ne peut ré­partir les risques as­surés en classes tari­faires et ap­pli­quer la tari­fic­a­tion selon le cours in­di­viduel des sin­is­tres (tari­fic­a­tion em­pirique) que si cela a été convenu dans le con­trat avec le pren­eur d'as­sur­ance.

²Les modi­fic­a­tions de primes ré­sult­ant d'un change­ment de classe tari­faire ou de l'ap­plic­a­tion du tarif em­pirique ne sont autor­isées que si les con­di­tions ré­gis­sant ce change­ment vers le haut ou vers le bas sont conv­en­ues avec le pren­eur d'as­sur­ance.

³Si l'en­tre­prise d'as­sur­ance ap­plique la ré­par­ti­tion en classes tari­faires ou la tari­fic­a­tion em­pirique, elle tient compte de man­ière ap­pro­priée du cours col­lec­tif des sin­is­tres en plus du cours in­di­viduel des sin­is­tres pour déter­miner les primes.

⁴La tari­fic­a­tion est ef­fec­tuée selon des méthodes ac­tu­ar­i­elles re­con­nues.

L'en­tre­prise d'as­sur­ance peut util­iser des méthodes de cal­cul de primes, qui ne font pas de dis­tinc­tion en fonc­tion du sexe et de l'âge (Méthode de cal­cul d'une prime moy­enne) pour la tari­fic­a­tion d'as­sur­ances de solde de dette, si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

il s'agit d'un con­trat col­lec­tif dans le­quel une somme d'as­sur­ance max­im­um uni­forme par as­suré est prévue;

b.

l'âge d'en­trée de l'as­suré est lim­ité à 65 ans;

c.

les taux util­isés pour le cal­cul de la prime moy­enne sont ex­am­inés au moins tous les trois ans et ad­aptés, le cas échéant.

Lor­squ'une en­tre­prise d'as­sur­ance ex­ploite l'as­sur­ance-in­valid­ité dans le cadre de l'as­sur­ance sur la vie, les dis­pos­i­tions ap­plic­ables à l'as­sur­ance sur la vie s'ap­pli­quent égale­ment à l'as­sur­ance-in­valid­ité.

Les con­trats d'as­sur­ance dans les branches A2.1, A2.2, A2.3 et A6.1 doivent être liés à des place­ments col­lec­tifs ouverts ré­gis par la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux².

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance peut ac­cord­er aux pren­eurs d'as­sur­ance le droit d'aug­menter la couver­ture d'as­sur­ance pendant la durée du con­trat sans nou­vel ex­a­men médic­al (garantie d'as­sur­ab­il­ité).

²Lor­squ'elle ac­corde une garantie d'as­sur­ab­il­ité, l'en­tre­prise d'as­sur­ance lim­ite les aug­ment­a­tions et règle les points suivants dans le con­trat:

a.

les lim­ites de chaque aug­ment­a­tion;

b.

les lim­ites de l'en­semble des modi­fic­a­tions pos­sibles;

c.

l'âge jusqu'auquel les aug­ment­a­tions sont pos­sibles;

d.

l'in­ter­valle de temps pendant le­quel une aug­ment­a­tion peut être réclamée ou les événe­ments qui ouvrent le droit à une aug­ment­a­tion.

³Les con­di­tions de la garantie d'as­sur­ab­il­ité sont men­tion­nées dans le plan d'ex­ploi-ta­tion.

¹Les valeurs de règle­ment sont sou­mises à la FINMA pour ap­prob­a­tion av­ant leur ap­plic­a­tion. Font ex­cep­tion les valeurs de règle­ment que l'en­tre­prise ac­corde de son plein gré.

²Les valeurs de règle­ment sont ap­prouvées aux con­di­tions suivantes:

a.

elles sont équit­ables;

b.¹

elles sont déter­minées en fonc­tion des pro­vi­sions math­ématiques d'in­ventaire cal­culées avec les bases tech­niques du con­trat d'as­sur­ance cor­res­pond­ant;

c.²

des dé­duc­tions des pro­vi­sions math­ématiques d'in­ventaire ne sont autor­isées que pour le risque d'in­térêt et pour les frais d'ac­quis­i­tion non amort­is;

d.

l'as­sur­ance ré­duite est de même nature que l'as­sur­ance sur la vie ini­tiale; si l'en­tre­prise d'as­sur­ance s'écarte de cette règle, elle doit le jus­ti­fi­er;

e.

le taux de zill­mérisa­tion à la base de la dé­duc­tion pour frais d'ac­quis­i­tion non amort­is ne peut ex­céder les pour­centages fixés par la FINMA. Ces pour­centages tiennent compte des différences entre les couver­tures con­trac­tuelles;

f.

la FINMA com­mu­nique de man­ière ap­pro­priée les pour­centages selon la let. e et la base ay­ant servi à leur cal­cul;

g.³

le total des dé­duc­tions pour risque d'in­térêt et pour frais d'ac­quis­i­tion non amort­is ne doit pas être supérieur au tiers des pro­vi­sions math­ématiques d'in­ventaire si le pren­eur d'as­sur­ance a payé les primes pendant trois ans au moins.

³Pour son ap­prob­a­tion, la FINMA peut se fonder sur un rap­port de l'ac­tuaire re­spons­able.

Si l'en­tre­prise d'as­sur­ance per­met d'op­ter pour un cap­it­al, la presta­tion en cap­it­al doit être men­tion­née dans les bases con­trac­tuelles. Dans ce cas, l'en­tre­prise d'as­sur­ance ne peut opérer de dé­duc­tions sur la valeur de rachat.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance ne peut ac­cord­er de prêts qu'en re­la­tion avec des con­trats d'as­sur­ance sus­cept­ibles d'être rachet­és (prêts sur po­lice).

²La somme des prêts sur po­lice que l'en­tre­prise d'as­sur­ance ac­corde à un pren­eur d'as­sur­ance ne peut ex­céder la valeur de rachat du con­trat d'as­sur­ance.

Lor­squ'un droit aux ex­cédents est prévu, l'en­tre­prise d'as­sur­ance in­dique au moins ce qui suit dans les bases con­trac­tuelles:

a.

les mod­al­ités de la dis­tri­bu­tion des parts d'ex­cédents, en par­ticuli­er de celles qui sont dis­tribuées chaque an­née et de celles qui ne sont dis­tribuées qu'à l'échéance du con­trat;

b.

le mo­ment à partir duquel la première dis­tri­bu­tion de parts est ef­fec­tuée;

c.

si les ex­cédents sont dis­tribués par an­ti­cip­a­tion ou à ter­me échu;

d.

l'util­isa­tion des parts dis­tribuées chaque an­née;

e.

le fait que le pren­eur d'as­sur­ance est ren­sei­gné an­nuelle­ment sur la dis­tri­bu­tion et le cu­mul des parts d'ex­cédents qui lui ont été dis­tribuées;

f.

les mod­al­ités d'une modi­fic­a­tion du sys­tème des ex­cédents en cours de con­trat et l'ob­lig­a­tion préal­able de com­mu­niquer une telle modi­fic­a­tion à la FINMA.

¹Si un en­fant as­suré dans le cadre d'une as­sur­ance décès ou d'une as­sur­ance com­plé­mentaire en cas de décès par ac­ci­dent, décède av­ant d'avoir at­teint l'âge de deux ans et six mois, le cap­it­al que l'en­tre­prise d'as­sur­ance est autor­isée à pay­er en cas de décès est de 2500 francs au max­im­um. Si l'en­fant décède av­ant d'avoir at­teint l'âge de douze ans ré­vol­us, le mont­ant du cap­it­al que l'en­tre­prise d'as­sur­ance est autor­isée à pay­er en cas de décès est de 20 000 francs au max­im­um pour l'en­semble des con­trats sur la tête de l'en­fant en cours chez elle.

²Si elle dé­passe la somme en cas de décès visée à l'al. 1, la somme des primes payées pour l'en­fant, ma­jorée d'un in­térêt de 5 %, doit être rem­boursée.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance ne peut ad­apter les primes d'un con­trat d'as­sur­ance sur la vie en cours à de nou­velles cir­con­stances que lor­sque cela est ex­pressé­ment prévu dans le con­trat.

²Elle ne peut pré­voir aucune clause d'ad­apt­a­tion des primes qui supprime une garantie de tarif.

³Elle ne peut pré­voir aucune ad­apt­a­tion si une rente est en cours.

⁴Les primes ne peuvent être ad­aptées que lor­sque les cir­con­stances con­stitu­ant la base de cal­cul des primes ont pro­fondé­ment changé.

Sont des as­sur­ances de solde de dette, les as­sur­ances tem­po­raires en cas de décès ser­vant à garantir les paie­ments péri­od­iques en re­la­tion avec des con­trats de vente, de crédit, de bail, de crédit-bail (leas­ing) ou d'in­ves­t­isse­ment (con­trats in­di­viduels). Le risque d'in­ca­pa­cité de gain peut être coas­suré.

¹Le con­trat d'as­sur­ance col­lec­tif et les con­trats in­di­viduels qui lui sont liés con­tiennent toutes les in­form­a­tions déter­min­antes pour les as­surés con­cernant leurs droits et ob­lig­a­tions. Ils règlent not­am­ment les ef­fets sur les rap­ports d'as­sur­ance in­di­viduels de l'échéance, de la fin an­ti­cipée ou d'une sus­pen­sion du con­trat col­lec­tif, ain­si que d'un rem­bourse­ment an­ti­cipé du solde de la dette ou d'un change­ment de pro­priétaire.

²Le con­trat d'as­sur­ance col­lec­tif et les con­trats in­di­viduels qui lui sont liés pré­cis­ent en outre que:

a.

le pren­eur d'as­sur­ance ne peut mettre à la charge de l'as­suré que le mont­ant de la prime qui lui est compté par l'en­tre­prise d'as­sur­ance, droit de timbre com­pris;

b.

le pren­eur ne peut se faire céder le droit de l'as­suré à des presta­tions d'as­sur­ance que jusqu'à con­cur­rence du solde ef­fec­tif rest­ant dû;

c.

les parts de prime non util­isées sont restituées aux as­surés selon l'art. 135, pour autant que ceux-ci aient con­tribué au fin­ance­ment de la prime non util­isée;

d.

le solde de la dette de l'as­suré s'éteint dans la mesure des presta­tions de l'en­tre­prise d'as­sur­ance au pren­eur d'as­sur­ance.

¹En cas de fin an­ti­cipée du con­trat in­di­viduel, l'en­tre­prise d'as­sur­ance restitue les parts de prime non util­isées au pren­eur d'as­sur­ance.

²La resti­tu­tion est ef­fec­tuée dir­ecte­ment à l'as­suré si l'en­tre­prise d'as­sur­ance s'y est ob­ligée dans le con­trat col­lec­tif.

¹Les en­tre­prises d'as­sur­ance con­stitu­ent un fonds d'ex­cédents pour les con­trats d'as­sur­ance sur la vie en de­hors de l'as­sur­ance pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. Le fonds d'ex­cédents est une po­s­i­tion ac­tu­ar­i­elle du bil­an des­tinée à réserv­er les parts d'ex­cédents re­ven­ant aux pren­eurs d'as­sur­ance.

²La part des ex­cédents réal­isée dur­ant un ex­er­cice et at­tribuée à un groupe d'as­surés est thé­saur­isée dans le fonds d'ex­cédents.

³Les parts d'ex­cédents à dis­tribuer aux pren­eurs d'as­sur­ance ne peuvent être prélevées que sur le fonds d'ex­cédents.

⁴Chaque an­née, au moins 20 % des ex­cédents ac­cu­mulés dans le fonds d'ex­cédents en sont prélevés et dis­tribués aux pren­eurs d'as­sur­ance.

⁵L'en­tre­prise d'as­sur­ance peut pré­lever des mont­ants man­quants dans le fonds d'ex­cédents unique­ment lor­sque ses revenus ne suf­fis­ent pas à la con­sti­tu­tion des pro­vi­sions tech­niques selon le plan d'ex­ploit­a­tion.

¹Les parts d'ex­cédent sont dis­tribuées aux pren­eurs d'as­sur­ance selon des méthodes ac­tu­ar­i­elles re­con­nues sans que cela ne con­duise à une in­égal­ité de traite­ment ab­us­ive.

²Dès qu'elles sont dis­tribuées aux ay­ants droit, les parts d'ex­cédents sont réputées dues. Elles doivent être payées con­formé­ment aux régle­ment­a­tions con­trac­tuelles ou, si la cap­it­al­isa­tion des parts d'ex­cédents a été conv­en­ue par les parties, elles doivent fig­urer dans une po­s­i­tion ac­tu­ar­i­elle du bil­an créée à cet ef­fet.

³Le sys­tème de par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents prévu dans un con­trat en cours ne peut être changé en dé­faveur du pren­eur d'as­sur­ance.

¹Lor­sque le con­trat d'as­sur­ance sur la vie pré­voit une part d'ex­cédents fi­nale, une pro­vi­sion in­di­vidu­elle dis­tincte est con­stituée à cet ef­fet et al­i­mentée chaque an­née. La part d'ex­cédents fi­nale ne peut dé­couler unique­ment de la situ­ation béné­fi­ci­aire à la fin du con­trat.

²Les pro­vi­sions cor­res­pond­ant à la part d'ex­cédents fi­nale, qui sont dis­soutes parce que le con­trat d'as­sur­ance sur la vie prend totale­ment ou parti­elle­ment fin av­ant son échéance pour cause de décès ou de rachat, sont créditées au fonds d'ex­cédents, à moins qu'elles ne soi­ent payées au pren­eur d'as­sur­ance.

³Lor­sque la part d'ex­cédents fi­nale est la com­posante d'ex­cédents la plus im­port­ante du con­trat, l'en­tre­prise d'as­sur­ance doit garantir con­trac­tuelle­ment au pren­eur d'as­sur­ance qu'en cas de décès ou de rachat, une partie adéquate de la part d'ex­cédents fi­nale lui re­viendra.

¹Pour les as­sur­ances de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, une compt­ab­il­ité an­nuelle est tenue sé­paré­ment. Les bi­ens de la for­tune liée des as­sur­ances de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sont énumérés dans la compt­ab­il­ité.

²Les bi­ens ne peuvent être trans­férés de la compt­ab­il­ité de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vers celle du reste des af­faires qu'à la valeur compt­able, et in­verse­ment. La différence entre la valeur compt­able et la valeur du marché est re­portée dans la compt­ab­il­ité de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle comme profit ou perte. Si une valeur du marché fait dé­faut, l'en­tre­prise d'as­sur­ance déter­mine la valeur proche du marché. La FINMA doit ap­prouver la méthode d'évalu­ation.

L'en­tre­prise d'as­sur­ance trans­met aux pren­eurs d'as­sur­ance, dans les cinq mois qui suivent la date du bil­an:

a.

la compt­ab­il­ité des as­sur­ances de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

b.

les in­dic­a­tions con­cernant l'at­tri­bu­tion au fonds d'ex­cédents et la dis­tri­bu­tion des parts ex­cédents; et

c.

toutes les autres in­form­a­tions né­ces­saires aux pren­eurs d'as­sur­ance pour re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions lé­gales d'in­form­a­tion.

¹Les pren­eurs d'as­sur­ance ont droit à des parts d'ex­cédents en ap­plic­a­tion de la présente sec­tion.

²Sous réserve de l'art. 152, al. 3, les parts d'ex­cédents sont dis­tribuées une première fois à l'échéance de la première an­née d'as­sur­ance.

¹L'at­tri­bu­tion au fonds d'ex­cédents est cal­culée sur la base de la compt­ab­il­ité. Les po­s­i­tions du ré­sultat sont ré­parties entre les pro­ces­sus d'épargne, de risque et de frais.

²L'at­tri­bu­tion au fonds d'ex­cédents est cal­culée au moins une fois par an­née.

¹Le pro­ces­sus d'épargne com­prend:

a.

l'al­i­ment­a­tion de l'avoir de vie­il­lesse;

b.

la con­ver­sion de l'avoir de vie­il­lesse en rentes de vie­il­lesse;

c.

le règle­ment des rentes de vie­il­lesse en cours et des rentes d'en­fants de re­traités qui leur sont liées.

²Le produit du pro­ces­sus d'épargne (com­posante épargne) cor­res­pond aux produits des cap­itaux compt­ab­il­isés, après dé­duc­tion des frais de place­ment et de ges­tion des cap­itaux (produit net du cap­it­al).

³Les dépenses du pro­ces­sus d'épargne cor­res­pond­ent au paiement des in­térêts tech­niques au taux d'in­térêt garanti et à la li­quid­a­tion des rentes de vie­il­lesse en cours et des rentes d'en­fants de re­traités, ain­si que des po­lices de libre pas­sage.

¹Le pro­ces­sus de risque com­prend:

a.

le paiement des presta­tions en cas de décès et leur li­quid­a­tion, sous forme de presta­tions en cap­it­al, de rentes de veuves, de veufs et d'orph­elins;

b.

le paiement de presta­tions en cas d'in­valid­ité et leur li­quid­a­tion, sous forme de cap­it­al, de rentes, de rentes d'en­fants d'in­val­ides et de libéra­tion du ser­vice des primes; et

c.

la li­quid­a­tion des ex­pect­at­ives liées à des rentes de vie­il­lesse en cours et des rentes de sur­vivants qui en ré­sul­tent.

²Le produit du pro­ces­sus de risque (com­posante risque) cor­res­pond aux primes de risque échues.

³Les dépenses du pro­ces­sus de risque com­prennent les charges en re­la­tion avec des presta­tions d'as­sur­ance et le traite­ment des cas d'as­sur­ance, en par­ticuli­er les charges liées à la con­sti­tu­tion de la réserve math­ématique de nou­velles rentes d'in­val­ides et de sur­vivants, à la li­quid­a­tion de rentes d'in­val­ides et de sur­vivants en cours, ain­si qu'à l'in­clu­sion du ré­sultat de la réas­sur­ance.

¹Le pro­ces­sus de frais com­prend les dépenses pour la ges­tion et la dis­tri­bu­tion de solu­tions d'as­sur­ance dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. La li­quid­a­tion des rentes de vie­il­lesse, de sur­vivants et d'in­valid­ité en cours n'est pas prise en con­sidéra­tion dans le pro­ces­sus de frais.

²Le produit du pro­ces­sus de frais (com­posante frais) cor­res­pond aux primes de frais dues, sans pren­dre en con­sidéra­tion les coûts de place­ment des cap­itaux, de ges­tion des cap­itaux, de paiement des rentes et de li­quid­a­tion pour les rentes en cours.

³Les dépenses du pro­ces­sus de frais cor­res­pond­ent aux frais de ges­tion et de dis­tri­bu­tion des as­sur­ances de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

¹Les con­trats d'as­sur­ance ou parties de con­trats pré­voy­ant des comptes de re­cettes et de dépenses par­ticuli­ers ne sont pas pris en con­sidéra­tion pour cal­culer les com­posantes visées aux art. 143 à 145.

²Les con­trats d'as­sur­ance ou parties de con­trats pré­voy­ant le trans­fert du risque de place­ment des cap­itaux au pren­eur d'as­sur­ance ne sont pas pris en compte pour cal­culer la com­posante épargne visée à l'art. 143.

³Les con­trats de type pure­ment Stop Loss ne sont pas pris en con­sidéra­tion pour les com­posantes risque et frais selon les art. 144 et 145.

⁴Les con­trats d'as­sur­ance visés aux al. 1 à 3 doivent fig­urer dans les comptes sé­paré­ment pour les pro­ces­sus cor­res­pond­ants.

⁵Les art. 152, al. 3, et 153, al. 1, 2^e partie de la phrase, ne s'ap­pli­quent pas à ces con­trats d'as­sur­ance.

¹Une partie des com­posantes visées aux art. 143 à 145 doit être util­isée en faveur des pren­eurs d'as­sur­ance (quote-part de dis­tri­bu­tion). La quote-part de dis­tri­bu­tion com­prend au moins 90 % des com­posantes (quote-part min­im­um).

²Si la com­posante épargne at­teint 6 % ou plus de la réserve math­ématique et que le taux min­im­um prévu à l'art. 15 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (LPP)¹ cor­res­pond à deux tiers ou moins de ce taux en pour-cent, les ex­cédents sont ré­partis de la man­ière suivante:

a.

le produit net du ren­dement des cap­itaux de la marge de solv­ab­il­ité en faveur de l'en­tre­prise d'as­sur­ance;

b.

90 % du ré­sultat en faveur des pren­eurs d'as­sur­ance et 10 % en faveur de l'en­tre­prise d'as­sur­ance. Par ré­sultat, on en­tend le solde total pos­i­tif selon l'art. 149, al. 1 et 3, dé­duc­tion faite des mont­ants prévus par le plan d'ex­ploit­a­tion pour la con­sti­tu­tion de pro­vi­sions, selon l'art. 149, al. 1, let. a.

³Si une en­tre­prise d'as­sur­ance doit ac­croître ses fonds pro­pres pour sat­is­faire aux ex­i­gences en matière de solv­ab­il­ité, ou que la part de la différence entre la somme des com­posantes et la quote-part de dis­tri­bu­tion, qui est at­tribuée au cap­it­al propre, est dis­pro­por­tion­née par rap­port à l'at­tri­bu­tion au fonds d'ex­cédents, elle en in­forme la FINMA. Celle-ci peut, sur de­mande ou d'of­fice, ad­op­ter une régle­ment­a­tion s'écartant des al. 1 et 2.

⁴La quote-part de dis­tri­bu­tion est sou­mise pour ap­prob­a­tion, avec la preuve de l'util­isa­tion.

¹La quote-part de dis­tri­bu­tion est d'abord util­isée pour les dépenses des pro­ces­sus d'épargne, de risque et de coût.

²Le solde glob­al cor­res­pond à la quote-part de dis­tri­bu­tion après dé­duc­tion des dépenses des pro­ces­sus d'épargne, de risque et de coût.

¹Un solde glob­al pos­i­tif est util­isé con­formé­ment au plan d'ex­ploit­a­tion de l'en­tre­prise d'as­sur­ance en vue:

a.

de con­stituer des pro­vi­sions pour:

1.

le risque de longévité,

2.

les la­cunes de couver­ture fu­tures lors de la con­ver­sion en rentes,

3.

les cas d'as­sur­ance an­non­cés mais non en­core li­quidés, y com­pris les ren­force­ments de réserves math­ématiques pour les rentes d'in­val­ides et de sur­vivants,

4.

les cas d'as­sur­ance survenus mais non en­core an­non­cés,

5.

les fluc­tu­ations des sin­is­tres,

6.

les fluc­tu­ations de la valeur des place­ments de cap­itaux,

7.

les garanties de taux d'in­térêt,

8.

le change­ment et l'as­sain­isse­ment des tarifs;

b.

de couv­rir les frais d'ac­quis­i­tion de cap­it­al risque sup­plé­mentaire, sous réserve de l'ac­cord de la FINMA;

c.

d'al­i­menter le fonds d'ex­cédents.

²Les pro­vi­sions con­stituées selon l'al. 1, let. a, qui ne sont plus né­ces­saires sont at­tribuées au fonds d'ex­cédents.

³Le cap­it­al risque visé à l'al. 1, let. b, ne peut être ac­quis qu'avec l'autor­isa­tion de la FINMA; il peut être util­isé pour sat­is­faire à des ex­i­gences du droit de la sur­veil­lance ou pour améliorer le ren­dement des place­ments de cap­itaux dans l'in­térêt des as­surés.

Si le solde glob­al est nég­atif, les mesur­es suivantes sont prises l'une après l'autre, jusqu'à ce que le dé­couvert soit com­pensé:

a.

les pro­vi­sions qui ne sont plus né­ces­saires sont dis­soutes;

b.

la quote-part de dis­tri­bu­tion est aug­mentée;

c.

le dé­couvert est re­porté et im­puté au fonds d'ex­cédents l'an­née suivante, au max­im­um à con­cur­rence du fonds d'ex­cédents existant;

d.

le dé­fi­cit est couvert par les fonds pro­pres libres.

¹Le fonds d'ex­cédents est une po­s­i­tion ac­tu­ar­i­elle du bil­an des­tinée à réserv­er les parts d'ex­cédents re­ven­ant aux pren­eurs d'as­sur­ance.

²Sous réserve de l'art. 150, let. c, les mont­ants crédités au fonds d'ex­cédents ne peuvent être util­isés que pour dis­tribuer les parts d'ex­cédents aux pren­eurs d'as­sur­ance.

¹Les parts d'ex­cédents pour les pren­eurs d'as­sur­ance sont prélevées ex­clus­ive­ment du fonds d'ex­cédents.

²Les mont­ants at­tribués au fonds d'ex­cédents sont dis­tribués aux pren­eurs d'as­sur­ance au plus tard dans les cinq ans.

³Si le solde glob­al est nég­atif, aucune part d'ex­cédents ne peut être dis­tribuée pour l'an­née con­cernée.

¹Les parts d'ex­cédents ac­cu­mulées dans le fonds d'ex­cédents sont dis­tribuées selon des méthodes ac­tu­ar­i­elles re­con­nues, mais au max­im­um à con­cur­rence des deux tiers du fonds d'ex­cédents par an­née.

²Les parts d'ex­cédents sont dis­tribuées aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en fonc­tion de la part à la réserve math­ématique, du cours des sin­is­tres pour les risques as­surés et des dépenses de ges­tion causées, tout en ten­ant compte de l'art. 68a LPP¹.

³Pour des mo­tifs par­ticuli­ers, la FINMA peut pro­non­cer des dérog­a­tions à la règle des deux tiers selon l'al. 1.

¹Si l'en­tre­prise d'as­sur­ance con­stitue des pro­vi­sions de vie­il­lisse­ment et qu'elle se réserve le droit de ré­silier les con­trats d'as­sur­ance après la sur­ven­ance d'un sin­istre as­suré ou qu'elle ne s'en­gage pas à pro­longer le con­trat à son échéance, elle doit restituer à l'as­suré une partie ap­pro­priée des pro­vi­sions de vie­il­lisse­ment, pour autant que l'une des parties au con­trat y mette fin ou que l'en­tre­prise d'as­sur­ance ne pro­longe pas le con­trat à son échéance.

²Elle sou­met pour ap­prob­a­tion à la FINMA un plan con­cernant la resti­tu­tion d'une frac­tion des pro­vi­sions de vie­il­lisse­ment. Ce plan con­tient en par­ticuli­er les bases de cal­cul et le mont­ant de la part à rem­bours­er. Ces élé­ments doivent fig­urer dans les bases con­trac­tuelles.

¹Si une en­tre­prise d'as­sur­ance n'in­clut plus de con­trats d'as­sur­ance dans un porte­feuille (porte­feuille fer­mé), les pren­eurs d'as­sur­ance de ce porte­feuille ont le droit de con­clure, en re­m­place­ment du con­trat d'as­sur­ance en cours, un con­trat aus­si équi­val­ent que pos­sible in­té­gré dans un porte­feuille ouvert de l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou d'une en­tre­prise d'as­sur­ance ap­par­ten­ant au même groupe d'as­sur­ance, pour autant que l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou l'en­tre­prise du groupe ex­ploite un tel porte­feuille ouvert.

²L'en­tre­prise d'as­sur­ance doit in­form­er sans délai les pren­eurs d'as­sur­ance con­cernés de l'ex­ist­ence de ce droit, ain­si que des couver­tures d'as­sur­ance qu'elle of­fre dans des porte­feuilles ouverts.

³L'âge et l'état de santé du pren­eur d'as­sur­ance à la con­clu­sion du con­trat en cours sont déter­min­ants pour le pas­sage au nou­veau con­trat.

L'art. 123 s'ap­plique égale­ment à l'as­sur­ance-mal­ad­ie col­lect­ive d'in­dem­nités journ­alières.

Lor­squ'elles con­clu­ent un con­trat col­lec­tif d'as­sur­ance-mal­ad­ie d'in­dem­nités journ­alières avec un em­ployeur, les en­tre­prises d'as­sur­ance sont tenues de pré­voir un for au lieu de trav­ail du trav­ail­leur, en sus du for spé­cial.

Pour l'as­sur­ance in­di­vidu­elle ou col­lect­ive d'en­fants en cas d'ac­ci­dents, l'art. 131 s'ap­plique par ana­lo­gie.

Lor­squ'une en­tre­prise d'as­sur­ance ex­ploite l'as­sur­ance-in­valid­ité dans le cadre de l'as­sur­ance-mal­ad­ie et ac­ci­dents, les dis­pos­i­tions ap­plic­ables à l'as­sur­ance-mal­ad­ie et ac­ci­dents s'ap­pli­quent égale­ment à l'as­sur­ance-in­valid­ité.

¹La FINMA et l'autor­ité de sur­veil­lance au sens de la LSAMal² co­or­donnent leurs activ­ités de sur­veil­lance lor­sque la pratique d'une as­sur­ance au sens de l'art. 2, al. 2, LSAMal a ou peut avoir une in­flu­ence sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale. Ont une in­flu­ence sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale not­am­ment:

a.

des fonds pro­pres in­suf­f­is­ants;

b.

des pro­vi­sions in­suf­f­is­antes;

c.

une vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions sur la for­tune liée;

d.

le trans­fert d'un porte­feuille d'as­sur­ance au sens des art. 51, al. 2, let. d, et 62 LSA;

e.

une modi­fic­a­tion de la struc­ture jur­idique de la so­ciété ou du groupe d'as­sur­ance ou une par­ti­cip­a­tion au sens de l'art. 21 LSA;

f.

toute in­frac­tion pénale ay­ant ou pouv­ant avoir une in­flu­ence sur la pratique de l'as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale;

g.

une vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions sur la garantie d'une activ­ité ir­ré­proch­able, sur la ges­tion des risques et sur la ré­vi­sion;

h.

une situ­ation fin­an­cière com­prom­ise;

i.

des mesur­es con­ser­vatoires au sens de l'art. 51 LSA;

j.

une vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions du droit de la sur­veil­lance.

²La FINMA et l'autor­ité de sur­veil­lance visée à l'al. 1 peuvent égale­ment co­or­don­ner leurs activ­ités de sur­veil­lance en procéd­ant à des échanges réguli­ers d'in­form­a­tions sur les en­tités sou­mises à leur sur­veil­lance.

Par un con­trat d'as­sur­ance de la pro­tec­tion jur­idique, l'en­tre­prise d'as­sur­ance as­sume, contre le paiement d'une prime, le risque de devoir sup­port­er des frais oc­ca­sion­nés par des af­faires jur­idiques ou de fournir des ser­vices dans de tell­es af­faires.

Les art. 163 à 170 de la présente or­don­nance et l'art. 32, al. 1, LSA ne s'ap­pli­quent pas:

a.

à l'activ­ité de l'en­tre­prise d'as­sur­ance de re­sponsab­il­ité civile ex­er­cée pour défendre ou re­présenter un de ses as­surés en re­sponsab­il­ité civile dans une procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive, dans la mesure où cette activ­ité est ex­er­cée égale­ment dans son in­térêt au titre de cette as­sur­ance;

b.

aux lit­iges ou aux préten­tions en rap­port avec l'util­isa­tion de navires de mer.

L'en­tre­prise d'as­sur­ance dont la garantie in­ter­vi­ent, qui ex­ploite l'as­sur­ance de la pro­tec­tion jur­idique en même temps que d'autres branches d'as­sur­ance (en­tre­prise d'as­sur­ance mult­ibranche), et qui n'a pas con­fié le règle­ment des sin­is­tres à une en­tre­prise jur­idique­ment dis­tincte selon l'art. 32, al. 1, let. a, LSA, in­forme l'as­suré im­mé­di­ate­ment après ré­cep­tion de l'avis de sin­istre, par lettre prouv­ant la re­mise au des­tinataire, du droit de choix dont il dis­pose selon l'art. 32, al. 1, let. b, LSA.

¹L'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres selon l'art. 32, al. 1, let. a LSA est soit une en­tre­prise d'as­sur­ance qui n'ex­ploite que l'as­sur­ance de la pro­tec­tion jur­idique, soit une so­ciété an­onyme ou coopérat­ive qui ne fournit aucun ser­vice en li­ais­on avec le règle­ment des sin­is­tres dans d'autres branches d'as­sur­ance que la pro­tec­tion jur­idique.

²L'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres doit avoir son siège ou une suc­cur­s­ale en Suisse.

³Les per­sonnes char­gées de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle de l'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres, ain­si que de sa dir­ec­tion et de sa re­présent­a­tion ne peuvent ex­er­cer aucune activ­ité pour une en­tre­prise d'as­sur­ance mult­ibranche.

⁴Les membres du per­son­nel de l'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres em­ployés au règle­ment des sin­is­tres ne peuvent ex­er­cer aucune activ­ité com­par­able pour l'en­tre­prise d'as­sur­ance mult­ibranche.

¹Le con­trat con­clu entre l'en­tre­prise d'as­sur­ance et l'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres doit not­am­ment:

a.

con­tenir une clause selon laquelle la FINMA peut con­trôler le traite­ment des dossiers auprès de l'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres;

b.

pré­voir que l'as­suré ne peut faire valoir les préten­tions fondées sur le con­trat d'as­sur­ance de la pro­tec­tion jur­idique qu'à l'égard de l'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres.

²Il est in­ter­dit à l'en­tre­prise d'as­sur­ance, lor­squ'il ex­iste un con­flit d'in­térêts, de don­ner à l'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres des in­struc­tions sur le traite­ment des dossiers pouv­ant être préju­di­ciables à la per­sonne as­surée.

³Il est in­ter­dit à l'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres, lor­squ'il ex­iste un con­flit d'in­térêts, de don­ner à l'en­tre­prise d'as­sur­ance des in­form­a­tions sur les dossiers traités pouv­ant être préju­di­ciables à la per­sonne as­surée.

⁴L'en­tre­prise d'as­sur­ance est liée par toute dé­cision ren­due à l'en­contre de l'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres.

¹La garantie «pro­tec­tion jur­idique» fait l'ob­jet d'un con­trat dis­tinct de ce­lui ét­abli pour les autres branches d'as­sur­ance ou d'un chapitre dis­tinct dans un con­trat unique, com­pren­ant l'in­dic­a­tion du con­tenu de la garantie «pro­tec­tion jur­idique» et de la prime cor­res­pond­ante.

²Si le règle­ment des sin­is­tres est con­fié à une en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres, con­formé­ment à ce que pré­voit l'art. 32, al. 1, let. a, LSA, il est fait men­tion de cette en­tre­prise dans le con­trat ou le chapitre dis­tincts, qui doit in­diquer sa rais­on so­ciale et l'ad­resse de son siège.

³Si l'en­tre­prise d'as­sur­ance donne à la per­sonne as­surée le droit de re­courir à un avocat in­dépend­ant ou à une autre per­sonne dans les con­di­tions décrites à l'art. 32, al. 1, let. b, LSA, la men­tion de ce droit doit fig­urer dans les pro­pos­i­tions, po­lices, con­di­tions générales d'as­sur­ance et an­nonces de sin­is­tres et doit être mise par­ticulière­ment en évid­ence.

¹Le con­trat d'as­sur­ance de la pro­tec­tion jur­idique doit pré­voir que la per­sonne as­surée a la liber­té de choisir un man­dataire ay­ant les qual­i­fic­a­tions re­quises par la loi ap­plic­able à la procé­dure:

a.

lor­squ'il faut faire ap­pel à un man­dataire en rais­on d'une procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive;

b.

en cas de con­flits d'in­térêts.

²Le con­trat peut pré­voir que si le man­dataire choisi n'est pas ac­cepté par l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou l'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres, la per­sonne as­surée a le droit de pro­poser trois autres man­dataires, dont l'un doit être ac­cepté.

³Chaque fois que sur­git un con­flit d'in­térêts selon l'al. 1, let. b, l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou l'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres doit in­form­er la per­sonne as­surée de son droit.

La dis­pos­i­tion d'un con­trat d'as­sur­ance par laquelle la per­sonne as­surée s'en­gage à déli­er son man­dataire du secret pro­fes­sion­nel à l'égard de l'en­tre­prise d'as­sur­ance n'est pas ap­plic­able s'il y a con­flit d'in­térêts et que la trans­mis­sion à l'en­tre­prise d'as­sur­ance de l'in­form­a­tion de­mandée peut être préju­di­ciable à la per­sonne as­surée.

¹Le con­trat d'as­sur­ance pré­voit une procé­dure per­met­tant de tranch­er en cas de di­ver­gence d'opin­ion entre la per­sonne as­surée et l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou l'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres quant aux mesur­es à pren­dre pour ré­gler le sin­istre, présent­ant des garanties d'ob­jectiv­ité com­par­able à celles d'une procé­dure ar­bit­rale.

²L'en­tre­prise d'as­sur­ance ou l'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres qui re­fuse sa presta­tion pour une mesure qu'elle es­time dé­pour­vue de chances de suc­cès, doit motiver sans re­tard par écrit la solu­tion qu'elle pro­pose et in­form­er la per­sonne as­surée de la pos­sib­il­ité de re­courir à la procé­dure men­tion­née à l'al. 1.

³Si le con­trat d'as­sur­ance ne pré­voit pas de procé­dure selon l'al. 1, ou que l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou l'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres omet d'en in­form­er la per­sonne as­surée au mo­ment où elle re­fuse sa presta­tion, le be­soin de la per­sonne as­surée d'être couverte est tenu en l'es­pèce pour re­con­nu.

⁴Si la per­sonne as­surée, mal­gré le re­fus de presta­tion, en­gage à ses frais un procès et ob­tient un juge­ment plus fa­vor­able que la solu­tion, motivée par écrit, qui lui avait été pro­posée par l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou par l'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres ou en­core au ter­me de la procé­dure men­tion­née à l'al. 1, l'en­tre­prise d'as­sur­ance prend à sa charge les frais qui en dé­cou­lent, à con­cur­rence du mont­ant max­im­um as­suré.

Il est in­ter­dit à l'en­tre­prise d'as­sur­ance et à l'en­tre­prise ges­tion­naire des sin­is­tres de se faire pro­mettre une part du gain ou de l'économie qu'elles pro­cureraient à la per­sonne as­surée.

¹Les en­tre­prises d'as­sur­ance qui con­clu­ent des as­sur­ances in­cen­die, dans le cadre de la branche d'as­sur­ance B8, pour des choses situées en Suisse (meubles et im­meubles), doivent égale­ment les couv­rir à la valeur totale contre les dom­mages dus à des événe­ments naturels.

²L'as­sur­ance in­dem­nise les dom­mages dus aux événe­ments naturels et con­sist­ant en la de­struc­tion, la détéri­or­a­tion ou la dis­par­i­tion de choses as­surées.

¹Ne font pas l'ob­jet de l'as­sur­ance com­binée in­cen­die et dom­mages dus à des événe­ments naturels les dom­mages causés:

a.

aux con­struc­tions fa­cile­ment trans­port­ables (tell­es que halles d'ex­pos­i­tion et de fêtes, grandes tentes, car­rou­sels, baraques et boutiques fo­raines, struc­tures gon­flables et halles en élé­ments tri­an­gulés) ain­si qu'à leur con­tenu;

b.

aux cara­vanes, mo­bil-homes, bat­eaux et aéronefs y com­pris leurs ac­cessoires;

c.

aux véhicules à moteur comme dépôts de marchand­ises en plein air ou sous abri;

d.

aux chemins de fer de montagne, fu­nicu­laires, téléphériques, télés­kis, lignes élec­triques aéri­ennes et pylônes (à l'ex­clu­sion du réseau loc­al);

e.

aux choses se trouv­ant sur des chanti­ers de con­struc­tion;

f.

aux serres, ain­si qu'aux vit­rages et plantes de couche;

g.

aux in­stall­a­tions nuc­léaires selon l'art. 3, let. d, de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'én­er­gie nuc­léaire¹.

²Est réputé chanti­er de con­struc­tion l'en­semble du ter­rain sur le­quel se trouvent des valeurs mo­bilières ay­ant un rap­port avec un ouv­rage, même si les travaux n'ont pas en­core com­mencé ou sont déjà ter­minés.

¹Les dom­mages dus à des événe­ments naturels sont ceux qui sont causés par les hautes eaux, les in­ond­a­tions, les tem­pêtes, la grêle, les ava­lanches, la pres­sion de la neige, les éboule­ments de rochers, les chutes de pierres et les glisse­ments de ter­rains.

²On en­tend par tem­pête un vent d'au moins 75 km/h, qui ren­verse les arbres ou qui dé­couvre les mais­ons dans le voisin­age des choses as­surées.

³Ne sont pas des dom­mages dus aux événe­ments naturels:

a.

les dom­mages causés par un af­faisse­ment de ter­rain, le mauvais état d'un ter­rain à bâtir, une con­struc­tion dé­fec­tueuse, l'en­tre­tien dé­fec­tueux des bâ­ti­ments, l'omis­sion de mesur­es de défense, les mouve­ments de ter­rain dus à des travaux, le glisse­ment de la neige des toits, les eaux sou­ter­raines ain­si que la crue et le débor­de­ment de cours ou de nappes d'eau dont on sait par ex­péri­ence qu'ils se répètent à in­ter­valles plus ou moins longs;

b.

les dom­mages dus à l'eau de lacs ar­ti­fi­ciels ou d'autres in­stall­a­tions hy­draul­iques, au re­foule­ment des eaux de can­al­isa­tion et aux modi­fic­a­tions de la struc­ture de l'atome, sans égard à leur cause;

c.

les dom­mages d'ex­ploit­a­tion avec lesquels il faut compt­er, au vu des ex­péri­ences faites, tels ceux qui sur­vi­ennent lors de travaux de génie civil et en matière de bâ­ti­ments, lors de la con­struc­tion de galer­ies et lors de l'ex­trac­tion de pierres, de gravi­er, de sable ou d'ar­gile;

d.

les dom­mages causés par des secousses ay­ant leur cause dans l'ef­fon­dre­ment de vides créés ar­ti­fi­ci­elle­ment;

e.

les dom­mages causés par les secousses déclenchées par des pro­ces­sus tec­to­niques dans la croûte ter­restre (tremble­ments de terre) et les érup­tions vol­ca­niques.

Sont ex­clus de l'as­sur­ance des dom­mages dus à des événe­ments naturels:

a.

les dom­mages causés par la pres­sion de la neige et qui touchent seule­ment des tu­iles ou autres matéri­aux de couver­ture, des cheminées, des chenaux ou des tuyaux d'écoule­ment;

b.

les dom­mages dus aux tem­pêtes et à l'eau que subis­sent les bat­eaux lor­squ'ils se trouvent sur l'eau.

¹L'ay­ant droit sup­porte les fran­chises suivantes:

a.

dans l'as­sur­ance de l'in­ventaire du mén­age, 500 francs par événe­ment;

b.

dans l'as­sur­ance de l'in­ventaire ag­ri­cole, 10 % de l'in­dem­nité due par événe­ment, mais 1000 francs au min­im­um et 10 0000 francs au max­im­um;

c.

dans l'as­sur­ance des autres ob­jets mo­biliers, 10 % de l'in­dem­nité due par événe­ment, mais 2500 francs au min­im­um et 50 000 francs au max­im­um;

d.

dans l'as­sur­ance des im­meubles:

1.

10 % de l'in­dem­nité, mais au min­im­um 1000 francs et au max­im­um 10 000 francs pour les bâ­ti­ments ser­vant unique­ment à l'hab­it­a­tion et à des buts ag­ri­coles,

2.

10 % de l'in­dem­nité, mais au min­im­um 2500 francs et au max­im­um 50 000 francs pour tous les autres bâ­ti­ments.

²La fran­chise est dé­duite lors de chaque événe­ment, une fois pour l'as­sur­ance des ob­jets mo­biliers et une fois pour l'as­sur­ance des bâ­ti­ments. Lor­squ'un événe­ment touche plusieurs bâ­ti­ments d'un même pren­eur d'as­sur­ance pour lesquels des fran­chises différentes sont prévues, la fran­chise est de 2500 francs au min­im­um et de 50 000 francs au max­im­um.

¹Si les in­dem­nités que toutes les en­tre­prises d'as­sur­ance qui ont le droit d'opérer en Suisse ont à vers­er en rais­on d'un événe­ment as­suré à un seul pren­eur d'as­sur­ance dé­pas­sent 25 mil­lions de francs, ces in­dem­nités seront al­ors ré­duites à ce mont­ant. Une ré­duc­tion plus im­port­ante selon l'al. 2 de­meure réser­vée.

²Si les in­dem­nités que toutes les en­tre­prises d'as­sur­ance qui ont le droit d'opérer en Suisse ont à vers­er en rais­on d'un événe­ment as­suré dé­pas­sent 1 mil­liard de francs, les in­dem­nités re­ven­ant aux différents ay­ants droit seront ré­duites de sorte qu'elles ne dé­pas­sent pas en­semble ce mont­ant.¹

³Les in­dem­nités pour meubles et im­meubles ne sont pas ad­di­tion­nées.

⁴Des dom­mages qui sur­vi­ennent en des mo­ments et en des lieux dis­tincts con­stitu­ent un seul événe­ment s'ils dus à la même cause d'or­dre at­mo­sphérique ou tec­to­nique.

⁵Le con­trat d'as­sur­ance doit être en vi­gueur au début de l'événe­ment pour que ce­lui-ci soit couvert.

¹Les en­tre­prises d'as­sur­ance élaborent un schéma de cal­cul des primes.

²Elles cal­cu­lent le tarif des primes sur la base du schéma de cal­cul en ten­ant compte des modi­fic­a­tions prob­ables de la prime pure.

¹Les en­tre­prises d'as­sur­ance sou­mettent en com­mun le tarif et le schéma ser­vant à le cal­culer à la FINMA, pour ap­prob­a­tion.

²Le mont­ant de la prime doit être in­diqué au pren­eur d'as­sur­ance dans la po­lice, sé­paré­ment des autres mont­ants.

¹Les en­tre­prises d'as­sur­ance re­mettent chaque an­née les don­nées sur l'as­sur­ance des dom­mages dus aux événe­ments naturels au bur­eau de stat­istique désigné par la FINMA.

²Le bur­eau de stat­istique ét­ablit sur la base des don­nées et selon les dir­ect­ives de la FINMA une stat­istique don­nant des ren­sei­gne­ments fiables sur la situ­ation de l'as­sur­ance des dom­mages dus aux événe­ments naturels, en par­ticuli­er sur les primes, les dépenses pour sin­is­tres (paie­ments ef­fec­tués et pro­vi­sions né­ces­saires pour sin­is­tres à ré­gler par an­née de stat­istique) et la somme d'as­sur­ance, ain­si que sur les sin­is­tres qui ont en­traîné l'ap­plic­a­tion d'une lim­it­a­tion des presta­tions selon l'art. 176.

³Les per­sonnes char­gées de l'élab­or­a­tion de la stat­istique sur l'as­sur­ance des dom­mages dus aux événe­ments naturels sont sou­mises au devoir de dis­cré­tion. Elles ne sont not­am­ment pas autor­isées à com­mu­niquer à des tiers les don­nées stat­istiques des di­verses en­tre­prises d'as­sur­ance.

¹Les dom­mages dus à des événe­ments naturels qui ne sont pas sou­mis à l'ob­lig­a­tion d'as­sur­ance en vertu de l'art. 172 ne sont pas in­clus dans la stat­istique.

²La FINMA peut, sur de­mande motivée, dis­penser une en­tre­prise d'as­sur­ance de l'ob­lig­a­tion de fournir des don­nées au bur­eau de stat­istique ou, sur de­mande motivée de ce­lui-ci, ex­clure des stat­istiques les don­nées d'une en­tre­prise d'as­sur­ance.

³La dis­pense et l'ex­clu­sion de la par­ti­cip­a­tion à la stat­istique selon l'al. 2 ne libèrent pas de l'ob­lig­a­tion de par­ti­ciper à la couver­ture des frais selon l'art. 181.

¹Les en­tre­prises d'as­sur­ance sup­portent les frais d'ét­ab­lisse­ment des tarifs et des stat­istiques.

²Elles dressent un plan pour la ré­par­ti­tion des frais, qui est sou­mis à la FINMA pour ap­prob­a­tion.

³Le plan est ap­prouvé s'il pré­voit une ré­par­ti­tion équi­lib­rée des frais.

Lor­squ'un in­ter­mé­di­aire ay­ant son siège ou son dom­i­cile en Suisse ex­erce son activ­ité à l'étranger, celle-ci n'est pas sou­mise à la sur­veil­lance en Suisse.

¹L'in­ter­mé­di­aire d'as­sur­ance n'est pas sou­mis à l'ob­lig­a­tion de se faire in­scri­re dans le re­gistre selon l'art. 43, al. 1, LSA:

a.

si ses com­mis­sions provi­ennent en ma­jor­ité d'une ou de deux en­tre­prises d'as­sur­ance au cours d'une an­née civile;

b.

si les dé­dom­mage­ments ou autres av­ant­ages pé­cuni­aires qu'il reçoit d'une en­tre­prise d'as­sur­ance ne cor­res­pond­ent pas à la rémun­éra­tion usuelle de l'in­ter­mé­di­ation en as­sur­ance et sont ain­si de nature à en­tamer son in­dépend­ance;

c.

si des ac­cords de col­lab­or­a­tion ou autres ar­range­ments qu'il a con­clus avec une en­tre­prise d'as­sur­ance en­ta­ment sa liber­té de choisir une en­tre­prise d'as­sur­ance;

d.

s'il pos­sède dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment une par­ti­cip­a­tion s'él­evant à plus de 10 % du cap­it­al d'une en­tre­prise d'as­sur­ance; ou

e.

s'il ex­erce une fonc­tion di­ri­geante dans une en­tre­prise d'as­sur­ance ou peut ex­er­cer d'une autre man­ière une in­flu­ence sur la marche des af­faires de l'en­tre­prise d'as­sur­ance.

²L'in­ter­mé­di­aire d'as­sur­ance n'est pas non plus sou­mis à l'ob­lig­a­tion de se faire in­scri­re dans le re­gistre selon l'art. 43, al. 1, LSA, si une en­tre­prise d'as­sur­ance:

a.

pos­sède une par­ti­cip­a­tion de plus de 10 % dans le cap­it­al de son en­tre­prise d'in­ter­mé­di­ation en as­sur­ance;

b.

ex­erce une fonc­tion di­ri­geante dans son en­tre­prise d'in­ter­mé­di­ation ou peut ex­er­cer d'une autre man­ière une in­flu­ence sur la marche des af­faires de son en­tre­prise d'in­ter­mé­di­ation.

³La FINMA peut déro­ger aux al. 1 et 2 en ce qui con­cerne l'ob­lig­a­tion d'en­re­gis­trement, pour autant que des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent.

¹L'in­ter­mé­di­aire dé­montre sa qual­i­fic­a­tion pro­fes­sion­nelle en réussis­sant un ex­a­men ou en présent­ant un titre équi­val­ent.

²La FINMA règle le con­tenu de l'ex­a­men. Elle peut édicter des pre­scrip­tions sur le déroul­e­ment de l'ex­a­men ou sur les mo­tifs de dis­pense.

³La FINMA dé­cide si un autre titre est équi­val­ent.

L'in­ter­mé­di­aire doit re­m­p­lir les con­di­tions per­son­nelles suivantes:

a.

il a l'ex­er­cice des droits civils;

b.

il n'ex­iste aucune con­dam­na­tion pénale pour des faits qui ne sont pas com­pat­ibles avec l'activ­ité d'in­ter­mé­di­aire et dont l'in­scrip­tion au casi­er ju­di­ci­aire n'est pas biffée;

c.¹

il n'ex­iste à son en­contre aucun acte de dé­faut de bi­ens lié à un com­porte­ment in­com­pat­ible avec l'activ­ité d'in­ter­mé­di­aire d'as­sur­ance.

¹L'in­ter­mé­di­aire dis­pose d'un con­trat d'as­sur­ance de re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle pour couv­rir les dom­mages pat­ri­mo­ni­aux ré­sult­ant d'une vi­ol­a­tion du devoir de di­li­gence pro­fes­sion­nelle. La somme d'as­sur­ance s'élève à au moins deux mil­lions de francs pour tous les dom­mages d'une an­née.

²Il est délié de cette ob­lig­a­tion si un tiers a con­clu une as­sur­ance de re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle qui l'in­clut dans la couver­ture.

³A la place d'un con­trat d'as­sur­ance de re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle, il peut fournir une sûreté fin­an­cière équi­val­ente. La FINMA dé­cide dans chaque cas si la sûreté fin­an­cière peut être con­sidérée comme équi­val­ente.

⁴La per­sonne qui souhaite s'in­scri­re au re­gistre en tant qu'in­ter­mé­di­aire aus­si bi­en selon l'art. 43, al. 1, que selon l'art. 43, al. 2, LSA, doit prouver l'ex­ist­ence des sûretés fin­an­cières re­quises pour les deux formes d'in­ter­mé­di­ation.

¹Le re­gistre con­tient les ren­sei­gne­ments suivants con­cernant les in­ter­mé­di­aires d'as­sur­ance:

a.

leurs nom et ad­resse;

b.

s'il s'agit d'une per­sonne physique ou mor­ale;

c.

les en­tre­prises d'as­sur­ance qu'ils re­présen­tent, au sens de l'art. 43, al. 2, LSA;

d.

les branches d'as­sur­ance dans lesquelles ils ex­er­cent leur activ­ité, en pré­cis­ant le cas échéant les li­ens qu'ils en­tre­tiennent avec les en­tre­prises d'as­sur­ance;

e.

l'em­ployeur, lor­squ'ils sont em­ployés;

f.

la date de la première in­scrip­tion au re­gistre;

g.

le numéro d'en­re­gis­trement.

²L'in­ter­mé­di­aire peut s'in­scri­re au re­gistre à la fois selon l'art. 43, al. 1, et selon l'art. 43, al. 2 LSA, mais pas pour la même branche d'as­sur­ance.

³Les per­sonnes mor­ales ex­er­çant une activ­ité d'in­ter­mé­di­aire au sens de l'art. 43, al. 1, LSA s'in­scriv­ent au re­gistre en tant qu'in­ter­mé­di­aires. Elles doivent prouver qu'elles em­ploi­ent suf­f­is­am­ment de per­sonnes pos­séd­ant les qual­i­fic­a­tions exigées et elles-mêmes in­scrites au re­gistre.

Les don­nées du re­gistre sont pub­liques et peuvent être mises à dis­pos­i­tion au moy­en d'une banque de don­nées élec­tro­nique en ligne.

¹Les in­ter­mé­di­aires in­scrits com­mu­niquent les modi­fic­a­tions suivantes à la FINMA, dans les 15 jours à compt­er de ce­lui où ils en ont con­nais­sance:

a.

un change­ment de nom;

b.

la sup­pres­sion d'une sûreté fin­an­cière ou son abaisse­ment à un niveau in­férieur à la garantie min­im­um selon l'art. 186;

c.

le re­m­place­ment d'une as­sur­ance de re­sponsab­il­ité civile par une sûreté fin­an­cière équi­val­ente ou vice-versa;

d.

la fin de l'activ­ité d'in­ter­mé­di­ation;

e.

le pas­sage d'une activ­ité d'in­ter­mé­di­ation au sens de l'art. 43, al. 1, LSA à une activ­ité d'in­ter­mé­di­aire au sens de l'art. 43, al. 2, LSA, ou vice-versa;

f.

le change­ment de l'en­tre­prise d'as­sur­ance pour qui l'in­ter­mé­di­aire au sens de l'art. 43, al. 2, LSA con­clut des con­trats;

g.

le change­ment de l'en­tre­prise d'in­ter­mé­di­ation pour laquelle l'in­ter­mé­di­aire ex­erce son activ­ité;

h.

un change­ment d'ad­resse;

i.¹

une con­dam­na­tion pénale in­scrite au casi­er ju­di­ci­aire pour l'une des in­frac­tions contre le pat­rimoine visées aux art. 137 à 172^ter CP;

k.²

un acte de dé­faut de bi­ens.

²L'en­tre­prise d'as­sur­ance avec laquelle l'in­ter­mé­di­aire a con­clu une as­sur­ance de re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle en vertu de l'art. 186, al. 1, doit in­form­er im­mé­di­ate­ment la FINMA lor­sque cette as­sur­ance est sus­pen­due ou supprimée. Il en est de même lor­sque la couver­ture des­cend en des­sous du min­im­um pre­scrit.

³La même ob­lig­a­tion in­combe à la per­sonne qui fournit une forme de garantie fin­an­cière équi­val­ente en faveur de l'in­ter­mé­di­aire.

Si des change­ments sur­vi­ennent dans les in­form­a­tions don­nées aux as­surés selon l'art. 45, al. 1, LSA, l'in­ter­mé­di­aire doit ren­sei­gn­er ses cli­ents lors du prochain con­tact qu'il a avec eux.

¹Le groupe d'as­sur­ance dis­pose d'une or­gan­isa­tion adéquate en fonc­tion de son activ­ité et de ses risques.

²Il re­met à la FINMA une de­scrip­tion de sa struc­ture de dir­ec­tion, de son or­gan­isa­tion et de son sys­tème de con­trôle, et lui an­nonce d'éven­tuelles modi­fic­a­tions dans les 15 jours suivant leur en­trée en vi­gueur.

³La FINMA désigne l'en­tre­prise qui est son in­ter­loc­ut­rice con­cernant les ob­lig­a­tions du groupe d'as­sur­ance en matière de droit de sur­veil­lance.

⁴Elle peut ex­i­ger du groupe d'as­sur­ance qu'il re­mette les stat­uts de l'en­tre­prise désignée comme in­ter­loc­ut­rice.

¹Chaque an­née, dans les trois mois suivant la clôture des comptes, le groupe d'as­sur­ance re­met à la FINMA un or­gani­gramme du groupe com­plet, dans le­quel fig­urent toutes les en­tre­prises du groupe. La FINMA peut ex­i­ger la re­mise de ce doc­u­ment à in­ter­valles plus rap­prochés.

²Le groupe d'as­sur­ance an­nonce à la FINMA toute in­ten­tion de l'une de ses en­tre­prises de créer, d'ac­quérir ou de vendre une par­ti­cip­a­tion im­port­ante.¹

³La FINMA déter­mine dans les cas par­ticuli­ers ce qu'il faut en­tendre par une par­ti­cip­a­tion im­port­ante, en se fond­ant sur la taille et la com­plex­ité du groupe d'as­sur­ance.

¹Les trans­ac­tions in­ternes sont les opéra­tions par lesquelles des en­tre­prises sur­veillées s'ap­puient, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, sur d'autres en­tre­prises à l'in­térieur du même groupe d'as­sur­ance pour re­m­p­lir un en­gage­ment, not­am­ment:

a.

les prêts;

b.

les garanties et opéra­tions hors bil­an;

c.

les opéra­tions et trans­ac­tions con­cernant des bi­ens men­tion­nés à l'art. 37, al. 2, let. d;

d.

les place­ments de cap­itaux;

e.

les opéra­tions de réas­sur­ance;

f.

les con­ven­tions de ré­par­ti­tion des coûts; et

g.

les autres opéra­tions de trans­fert de risques.

²Sont réputées im­port­antes, les trans­ac­tions in­ternes qui mod­i­fi­ent, ou mod­i­fi­eront en­core, sens­ible­ment la situ­ation fin­an­cière du groupe d'as­sur­ance ou de l'une de ses en­tre­prises, et qui ex­cèdent les valeurs min­i­males fixées par la FINMA.

¹Le groupe d'as­sur­ance com­mu­nique à la FINMA toutes les trans­ac­tions in­ternes im­port­antes av­ant qu'elles ne déploi­ent leurs ef­fets jur­idiques. En outre, il re­met chaque an­née, dans les trois mois qui suivent la fin de l'ex­er­cice, un rap­port à la FINMA sur l'état de ces trans­ac­tions. La FINMA peut ex­i­ger un rap­port à in­ter­valles plus rap­prochés.¹

²L'al. 1 s'ap­plique égale­ment lor­sque les trans­ac­tions in­ternes sont réal­isées par des per­sonnes physiques ou mor­ales ex­térieures au groupe d'as­sur­ance, en vue de sout­enir les en­tre­prises du groupe.

³La FINMA ar­rête le genre et le con­tenu des rap­ports et fixe les valeurs min­i­males en ten­ant compte de la taille et de la com­plex­ité du groupe d'as­sur­ance.

¹Les art. 96, 96a, 98 et 98a s'ap­pli­quent par ana­lo­gie au but et au con­tenu de la ges­tion des risques.

²Le groupe d'as­sur­ance as­sure, au niveau du groupe et sous sa re­sponsab­il­ité glob­ale, des fonc­tions de ges­tion des risques et des fonc­tions de com­pli­ance dis­tinct­es.

¹Le groupe d'as­sur­ance trans­met la doc­u­ment­a­tion re­l­at­ive à la ges­tion des risques à la FINMA dans les trois mois suivant le bouc­lement an­nuel des comptes. Il sig­nale les modi­fic­a­tions im­port­antes dans le délai d'un mois.

²Pour le reste, l'art. 97 s'ap­plique par ana­lo­gie.

L'évalu­ation de la solv­ab­il­ité des groupes d'as­sur­ance et le compte rendu cor­res­pond­ant s'ef­fec­tu­ent par ana­lo­gie avec les art. 41 à 53a re­latifs au test suisse de solv­ab­il­ité (SST de groupe).

¹Le groupe d'as­sur­ance évalue sa solv­ab­il­ité au moy­en d'un SST de groupe con­solidé. Ce derni­er est fondé sur un bil­an con­solidé proche du marché pour déter­miner le cap­it­al por­teur de risques et le cap­it­al cible.

²La FINMA peut:

a.

édicter des dis­pos­i­tions qui tiennent compte de la dispon­ib­il­ité et de la trans­miss­ib­il­ité du cap­it­al au sein du groupe d'as­sur­ance;

b.

or­don­ner d'aug­menter le cap­it­al cible ou de ré­duire le cap­it­al por­teur de risques si la fon­gib­il­ité est forte­ment re­streinte et que le mod­èle n'en tient pas suf­f­is­am­ment compte.

¹Le groupe d'as­sur­ance peut, avec l'ap­prob­a­tion de la FINMA, évalu­er sa solv­ab­il­ité au moy­en d'un SST de groupe gran­u­laire.

²Dans les cas jus­ti­fiés, la FINMA peut or­don­ner de com­pléter le SST de groupe con­solidé par un SST de groupe gran­u­laire.

³Dans le SST de groupe gran­u­laire, le cap­it­al por­teur de risques et le cap­it­al cible sont déter­minés pour chaque en­tité jur­idique du groupe d'as­sur­ance. Tous les in­stru­ments de trans­fert de risque et de cap­it­al entre les en­tités jur­idiques sont pris en compte.

⁴La FINMA peut ac­cord­er à un groupe d'as­sur­ance des sim­pli­fic­a­tions con­cernant le SST de groupe gran­u­laire, par ex­emple le re­groupe­ment de plusieurs en­tités jur­idiques dans une en­tité vir­tuelle (cluster).

Un groupe d'as­sur­ance ré­pond aux ex­i­gences en matière de solv­ab­il­ité:

a.

s'il sat­is­fait aux ex­i­gences du SST de groupe con­solidé; ou

b.

s'il sat­is­fait aux ex­i­gences du SST de groupe gran­u­laire ap­prouvé par la FINMA.

¹Le groupe d'as­sur­ance man­date une so­ciété d'audit¹. Ce­lui-ci véri­fie an­nuelle­ment que le groupe d'as­sur­ance re­specte les ob­lig­a­tions con­tenues dans la présente or­don­nance et qu'il ap­plique les pro­ces­sus de con­trôle de risques décrits dans la doc­u­ment­a­tion visée à l'art. 196. Il rédige à ce sujet un rap­port à l'at­ten­tion de la FINMA.

²La FINMA fixe des dir­ect­ives pour la véri­fic­a­tion. Elle peut autor­iser qu'une tierce per­sonne, qual­i­fiée et in­dépend­ante, ef­fec­tue la véri­fic­a­tion.

L'art. 111a s'ap­plique par ana­lo­gie aux groupes d'as­sur­ance. Pour décri­re la solv­ab­il­ité, il est pos­sible de re­courir au SST de groupe con­solidé.

Les fonc­tions d'une so­ciété du groupe sont sig­ni­fic­at­ives pour les activ­ités sou­mises à autor­isa­tion lor­squ'elles sont né­ces­saires à la pour­suite de pro­ces­sus opéra­tion­nels im­port­ants, not­am­ment dans la sélec­tion des risques, la ges­tion du porte­feuille, la li­quid­a­tion des sin­is­tres et la compt­ab­il­ité, les res­sources hu­maines, les tech­no­lo­gies de l'in­form­a­tion ain­si que le place­ment des cap­itaux.

Les art. 191 à 203a re­latifs aux groupes d'as­sur­ance s'ap­pli­quent par ana­lo­gie aux con­glom­érats d'as­sur­ance.

¹Les en­tre­prises sont ré­parties entre le sec­teur as­sur­ance et le sec­teur fin­an­ci­er en fonc­tion de leur activ­ité prin­cip­ale et du sec­teur auquel elles of­frent leurs presta­tions. Lor­squ'une en­tre­prise ne peut être claire­ment at­tribuée à l'un ou l'autre des sec­teurs, elle est in­té­grée au sec­teur as­sur­ances.

²…¹

Les fonc­tions d'une so­ciété du con­glom­érat sont sig­ni­fic­at­ives pour les activ­ités sou­mises à autor­isa­tion lor­squ'elles sont né­ces­saires à la pour­suite de pro­ces­sus opéra­tion­nels im­port­ants, not­am­ment dans la sélec­tion des risques, la ges­tion du porte­feuille, la li­quid­a­tion des sin­is­tres et la compt­ab­il­ité, les res­sources hu­maines, les tech­no­lo­gies de l'in­form­a­tion ain­si que le place­ment des cap­itaux.

¹et ²…¹

³D'éven­tuelles réserves d'évalu­ation selon l'art. 37, al. 2, let. c, con­stituées sur des papi­ers-valeurs à taux d'in­térêt fixe peuvent être prises en compte pendant cinq dans les lim­ites suivantes: ne peut être prise en compte pendant la péri­ode trans­itoire que la valeur la plus basse des réserves d'évalu­ation lors de la dernière clôture des comptes av­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance ou de lors de l'évalu­ation suivante à la fin de l'ex­er­cice.

⁴Con­cernant le cap­it­al cible (art. 41 à 46) et le cap­it­al por­teur de risques (art. 47 à 50), les dis­pos­i­tions suivantes s'ap­pli­quent:

a. à c.²…

d.

elles con­stitu­ent le cap­it­al por­teur de risques en couver­ture du cap­it­al cible dans le délai de cinq ans à compt­er de l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance;

e. à h.³…

⁵…⁴

⁶Au plus tard lors de la première in­form­a­tion an­nuelle qui aura lieu après l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance en ap­plic­a­tion de l'art. 130, let. e, l'en­tre­prise d'as­sur­ance fournit aux pren­eurs d'as­sur­ance un aven­ant au con­trat, con­ten­ant les dé­tails de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents selon l'art. 130. Cet aven­ant doit cor­res­pon­dre aux don­nées con­tenues dans le plan d'ex­ploit­a­tion.

⁷à ⁹…⁵

¹⁰Les en­tre­prises d'as­sur­ance qui ne sont pas autor­isées à ex­ploiter des af­faires d'as­sur­ance sur la vie et qui, à la date de l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, avaient in­clus le paiement d'une in­dem­nité de décès dans des couver­tures d'as­sur­ance avec des presta­tions lim­itées en cas d'ac­ci­dent, de mal­ad­ie ou d'in­valid­ité, comme par ex­emple l'as­sur­ance par abon­nement à un péri­od­ique, peuvent main­tenir cet ar­range­ment con­cernant l'in­dem­nité de décès jusqu'à l'échéance du con­trat ou jusqu'à la sur­ven­ance du cas d'as­sur­ance. Pour les caisses-mal­ad­ie re­con­nues, l'art. 14 de l'or­don­nance du 27 juin 1995 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie⁶ est réser­vé.

¹¹ à ¹⁵…⁷

¹⁶Les art. 175 et 176, al. 2, s'ap­pli­quent aux con­trats d'as­sur­ance en cours au mo­ment de l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 oc­tobre 2006 et à ceux qui sont con­clus après cette date.⁸

¹Les doubles fonc­tions au sens de l'art. 13, al. 1, doivent être élim­inées dans les trois ans qui suivent l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 25 mars 2015. Les dérog­a­tions au sens de l'art. 13, al. 3, ac­cordées en vertu du droit ac­tuel restent val­ables.

²Les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque ap­prouvés par la FINMA av­ant l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 25 mars 2015 jouis­sent de la garantie des droits ac­quis pour le reste de leur durée.

³La FINMA dé­cide de la date à laquelle le premi­er rap­port sur la situ­ation fin­an­cière doit être pub­lié con­formé­ment à l'art. 111a et à laquelle la struc­ture min­i­male au sens de l'art. 111b doit être ap­pli­quée pour la première fois.

Les act­es suivants sont ab­ro­gés:

1.

Ar­rêté du Con­seil fédéral du 22 novembre 1978 con­cernant l'en­trée en vi­gueur de la loi sur la sur­veil­lance des as­sur­ances et le main­tien en vi­gueur de cer­tains act­es lé­gis­latifs¹;

2.

Or­don­nance du 19 novembre 1997 sur l'util­isa­tion des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés par les in­sti­tu­tions d'as­sur­ance²;

3.

Or­don­nance du 11 septembre 1931 sur la sur­veil­lance des in­sti­tu­tions d'as­sur­ance privées³;

4.

Or­don­nance du 11 fév­ri­er 1976 délim­it­ant le champ d'ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions sur la sur­veil­lance des as­sur­ances⁴;

5.

Or­don­nance du 3 décembre 1979 sur l'ex­er­cice d'activ­ités étrangères à l'as­sur­ance par les in­sti­tu­tions d'as­sur­ance privées⁵;

6.

Ar­rêté du Con­seil fédéral du 22 novembre 1955 sur l'as­sur­ance par abon­nement à un péri­od­ique et l'as­sur­ance des achet­eurs et de la cli­entèle⁶;

7.

Or­don­nance du 18 novembre 1992 sur l'as­sur­ance de la pro­tec­tion jur­idique⁷;

8.

Or­don­nance du 18 novembre 1992 sur l'as­sur­ance des dom­mages dus à des événe­ments naturels⁸;

9.

Or­don­nance du 29 novembre 1993 sur l'as­sur­ance dir­ecte sur la vie⁹;

10.

Or­don­nance 8 septembre 1993 sur l'as­sur­ance dir­ecte autre que l'as­sur­ance sur la vie¹⁰;

11.

Or­don­nance du 18 novembre 1992 sur la réserve d'équi­lib­rage dans l'as­sur­ance-crédit¹¹.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2006.