Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

¹ Une activ­ité d’as­sur­ance en Suisse est réputée telle lor­sque, in­dépen­dam­ment du mode et du lieu de con­clu­sion du con­trat:

a.

une per­sonne physique ou mor­ale dom­i­ciliée en Suisse est pren­eur d’as­sur­ance ou as­surée, ou

b.

des choses situées en Suisse sont as­surées.

² Les en­tre­prises d’as­sur­ance ay­ant leur siège à l’étranger mais aucune suc­cur­s­ale en Suisse ne sont pas sou­mises à la sur­veil­lance lor­squ’elles ex­er­cent, en Suisse, ex­clus­ive­ment les activ­ités d’as­sur­ance suivantes:

a.

la couver­ture de risques d’as­sur­ance en re­la­tion avec la nav­ig­a­tion hau­tur­ière, la nav­ig­a­tion aéri­enne ou les trans­ports in­ter­na­tionaux;

b.

la couver­ture des risques situés à l’étranger;

c.

la couver­ture des risques de guerre.

³ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’in­ter­mé­di­ation en as­sur­ance.

(art. 2a, al. 2, LSA)

Les fonc­tions des so­ciétés d’un groupe ou d’un con­glom­érat sont sig­ni­fic­at­ives pour les activ­ités sou­mises à autor­isa­tion lor­squ’elles sont né­ces­saires à la pour­suite de pro­ces­sus opéra­tion­nels im­port­ants, not­am­ment dans la sélec­tion des risques, la ges­tion des risques, la ges­tion du porte­feuille, la li­quid­a­tion des sin­is­tres, la compt­ab­il­ité, les res­sources hu­maines, les tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion, le droit, la com­pli­ance et le place­ment des cap­itaux.

(art. 1, al. 2, LSA)

¹ Pour la sur­veil­lance au sens de la présente or­don­nance, l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) tient compte not­am­ment:

a.

de la vul­nér­ab­il­ité des as­surés;

b.

des risques auxquels les en­tre­prises d’as­sur­ance sont ex­posées;

c.

de la taille ain­si que de la com­plex­ité des af­faires et de l’or­gan­isa­tion des en­tre­prises d’as­sur­ance.

² La FINMA classe les en­tre­prises d’as­sur­ance dans les catégor­ies men­tion­nées à l’an­nexe 2 en fonc­tion du total de leur bil­an stat­utaire.

³ La FINMA peut class­er une en­tre­prise d’as­sur­ance dont le bil­an est proche de la lim­ite entre deux catégor­ies dans la catégor­ie im­mé­di­ate­ment supérieure ou im­mé­di­ate­ment in­férieure lor­sque sa com­plex­ité et son pro­fil de risque le jus­ti­fi­ent.

(art. 2, al. 5, let. b, et 14, al. 1, LSA)

La FINMA ac­corde des allége­ments aux en­tre­prises d’as­sur­ance dir­ecte des catégor­ies 4 et 5, not­am­ment sur le plan de la nature, de l’éten­due et de la fréquence des rap­ports, lor­squ’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

elles dis­posent d’un quo­tient du test suisse de solv­ab­il­ité (SST) défini à l’art. 39 (quo­tient SST) d’au moins 250 % en moy­enne sur trois ans;

b.

leur for­tune liée est couverte à rais­on d’au moins 130 % du débit, et la couver­ture provi­ent ex­clus­ive­ment de bi­ens men­tion­nés à l’art. 79, al. 2;

c.

leur cap­it­al min­im­al au titre du droit de la sur­veil­lance est couvert en per­man­ence à 150 %;

d.

leur bil­an au 31 décembre ne présente ni un re­port de perte des an­nées précédentes ni un re­port de perte de l’an­née en cours;

e.

elles dis­posent d’une plani­fic­a­tion solide, d’une dir­ec­tion pré­voy­ante et ir­ré­proch­able et d’in­dic­ateurs stables;

f.

elles dis­posent d’un plan de li­quid­a­tion ap­prouvé par la FINMA lor­squ’elles ne souscriv­ent plus de nou­velles af­faires;

g.

elles ne béné­fi­cient d’aucun autre allége­ment, en rap­port not­am­ment avec le SST ou la for­tune liée, et aucun autre allége­ment de ce type n’est déjà prévu régle­mentaire­ment par ail­leurs;

h.

la FINMA n’a pris à leur en­contre aucune mesure en droit de la sur­veil­lance ni ouvert de procé­dure au sens de l’art. 30 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (LFINMA)¹¹.

(art. 35, al. 4, LSA)

La FINMA ac­corde aux en­tre­prises de réas­sur­ance des catégor­ies 4 et 5 les allége­ments ap­plic­ables aux petites en­tre­prises d’as­sur­ance lor­squ’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

elles con­firment chaque an­née à la FINMA, par une déclar­a­tion, qu’elles re­spectent les prin­cipes de gouvernance d’en­tre­prise et les ex­i­gences régle­mentaires re­l­at­ives à la ges­tion des risques, au sys­tème de con­trôle in­terne et à la ré­vi­sion in­terne;

b.

la FINMA n’a pris à leur en­contre aucune mesure en droit de la sur­veil­lance ni ouvert de procé­dure au sens de l’art. 30 LFINMA¹³;

c.

elles dis­posent d’un plan de li­quid­a­tion ap­prouvé par la FINMA lor­squ’elles ne souscriv­ent plus de nou­velles af­faires.

(art. 2, al. 5, let. b, LSA)

La FINMA peut ac­cord­er des allége­ments sup­plé­mentaires aux en­tre­prises d’as­sur­ance de la catégor­ie 5 pour une péri­ode max­i­m­ale de trois ans après l’oc­troi de l’agré­ment pour l’ex­er­cice de l’activ­ité d’as­sur­ance, not­am­ment en ce qui con­cerne:

a.

le de­gré de re­spect des ex­i­gences en matière de solv­ab­il­ité; l’en­tre­prise d’as­sur­ance doit sou­mettre à cet ef­fet un plan in­di­quant la man­ière dont les ex­i­gences SST seront re­m­plies dans les trois ans;

b.

les ex­i­gences re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion.

(art. 2, al. 5, let. b, LSA)

Les en­tre­prises d’as­sur­ances qui dévelop­pent des produits d’as­sur­ance et les dis­tribuent dir­ecte­ment sont libérées de la sur­veil­lance au sens de la présente or­don­nance lor­squ’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

elles ont leur siège en Suisse;

b.

elles re­vêtent la forme d’une so­ciété an­onyme ou d’une coopérat­ive;

c.

elles sont sou­mises au con­trôle or­din­aire au sens de l’art. 727 du code des ob­lig­a­tions (CO)¹⁶;

d.

leurs produits d’as­sur­ance peuvent être af­fectés aux branches d’as­sur­ance B3 à B9 et B14 à B18 men­tion­nées à l’an­nexe 1;

e.

leur dis­tri­bu­tion couvre au max­im­um 5 000 po­lices pour un volume total de primes ne dé­passant pas 5 mil­lions de francs;

f.

elles s’en­ga­gent à in­form­er les pren­eurs d’as­sur­ance sur le fait qu’elles ne sont pas sou­mises à la sur­veil­lance de la FINMA.

(art. 2, al. 5, let. b, LSA)

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance libérée de la sur­veil­lance con­formé­ment à l’art. 1f qui dé­passe l’une des valeurs lim­ites définies à l’art. 1f, let. e, peut pour­suivre son activ­ité pendant au max­im­um un an à compt­er de la date du dé­passe­ment des­dites valeurs.

² Pour pouvoir pour­suivre son activ­ité au-delà de ce délai, elle doit dis­poser d’un agré­ment pour l’ex­er­cice de l’activ­ité d’as­sur­ance délivré par la FINMA av­ant l’ex­pir­a­tion du délai d’un an fixé à l’al. 1.

³ La de­mande d’agré­ment doit être présentée à la FINMA au plus tard six mois av­ant l’ex­pir­a­tion du délai d’un an fixé à l’al. 1. La FINMA peut ac­cord­er une pro­long­a­tion de trois mois au max­im­um du délai pour la présent­a­tion de la de­mande d’agré­ment.

⁴ La FINMA statue sur la de­mande d’agré­ment dans les trois mois qui suivent la ré­cep­tion du dossier com­plet.

⁵ En cas de re­jet de la de­mande, les con­trats d’as­sur­ance en­core en cours doivent être li­quidés dans les six mois ou être trans­férés à une en­tre­prise d’as­sur­ance autor­isée.

(art. 2, al. 2, let. f, et 4, let. c, LSA)

¹ L’activ­ité des in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance n’est pas sou­mise à la sur­veil­lance lor­squ’elle ré­pond aux con­di­tions suivantes:

a.

la prime an­nuelle pour l’as­sur­ance pro­curée ne dé­passe pas 600 francs hors im­pôts;

b.

l’as­sur­ance pro­curée est une presta­tion sub­or­don­née à la liv­rais­on d’un produit ou à la fourniture d’un ser­vice par un prestataire quel­conque;

c.

l’in­ter­mé­di­ation d’as­sur­ance con­stitue une activ­ité ac­cessoire.

² L’al. 1 ne s’ap­plique pas à l’as­sur­ance com­plé­mentaire à l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale.¹⁹

(art. 3 LSA)²¹

¹ La FINMA ac­corde l’agré­ment pour l’ex­er­cice d’une activ­ité dans une ou plusieurs des branches men­tion­nées à l’an­nexe 1.²²

² L’agré­ment re­latif à la pratique d’une branche d’as­sur­ance dom­mages autor­ise égale­ment la pratique des branches B1 à B13, B16 et B18 dans la mesure où les risques con­cernés:

a.

sont liés au risque prin­cip­al ou con­cernent l’ob­jet couvert contre le risque prin­cip­al, et

b.

sont garantis par le même con­trat que le risque prin­cip­al.

³ Le risque com­pris dans la branche d’as­sur­ance B17 peut être couvert sans agré­ment sup­plé­mentaire aux con­di­tions de l’al. 2 s’il:

a.

est lié aux risques rel­ev­ant de la branche d’as­sur­ance B18, ou

b.

con­cerne des lit­iges ou des préten­tions qui ré­sul­tent de l’util­isa­tion de navires de mer ou sont en rap­port avec cette util­isa­tion.

⁴ L’agré­ment pour les branches d’as­sur­ance A1, A3, A4 et A5, ain­si que B1 et B2 autor­ise égale­ment l’ex­ploit­a­tion de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

⁵ L’agré­ment pour l’ex­er­cice de l’as­sur­ance dir­ecte autor­ise égale­ment l’ex­er­cice de la réas­sur­ance dans les branches pour lesquelles l’agré­ment a été oc­troyé.

¹ La FINMA²³ ac­corde l’agré­ment au sens de l’art. 3, al. 2, LSA lor­sque la pro­tec­tion des as­surés est garantie, en par­ticuli­er contre les risques d’in­solv­ab­il­ité de l’en­tre­prise repren­ante et les abus.

² Lors de fu­sions, de scis­sions et de trans­form­a­tions, les en­tre­prises con­cernées doivent s’as­surer que les rap­ports d’as­sur­ance sont main­tenus sans change­ment.

³ Les fu­sions, scis­sions et trans­form­a­tions ne peuvent être in­scrites au re­gistre du com­merce qu’une fois l’agré­ment oc­troyé.

⁴ Si les fu­sions, scis­sions et trans­form­a­tions selon l’art. 3, al. 2 LSA sont in­scrites au re­gistre du com­merce sans que l’agré­ment ait été oc­troyé, la FINMA or­donne les mesur­es né­ces­saires pour ré­t­ab­lir la situ­ation lé­gale au frais des en­tre­prises con­cernées.

(art. 5, al. 2 LSA)

Les com­mu­nic­a­tions au sens de l’art. 5, al. 2 LSA sont faites par l’en­tre­prise d’as­sur­ance dans le délai de quat­orze jours à compt­er de la sur­ven­ance du fait à l’ori­gine de la modi­fic­a­tion.

Les caisses-mal­ad­ie au sens de l’art. 2 de la loi du 26 septembre 2014 sur la sur­veil­lance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LSAMal)²⁶ ont le droit de pratiquer les as­sur­ances com­plé­mentaires visées à l’art. 2, al. 2, LSAMal dès qu’elles dis­posent d’un agré­ment de la FINMA au sens de l’art. 3 LSA.

(art. 11, al. 1, let. a, LSA)

¹ Les activ­ités sont en rap­port avec l’activ­ité d’as­sur­ance:

a.

lor­squ’elles présen­tent un li­en fonc­tion­nel avec l’activ­ité d’as­sur­ance, et

b.

lor­sque leur portée est étroite­ment lim­itée.

² L’en­tre­prise d’as­sur­ance qui ex­erce des activ­ités en rap­port avec l’activ­ité d’as­sur­ance doit:

a.

sat­is­faire aux pre­scrip­tions des art. 96 à 98a;

b.

tenir compte des activ­ités dans le SST, et

c.

déter­miner, lim­iter et con­trôler en per­man­ence les risques opéra­tion­nels et jur­idiques liés aux activ­ités.

³ Elle doit rendre compte sé­paré­ment de ses activ­ités en rap­port avec l’activ­ité d’as­sur­ance dans le cadre des rap­ports visés à l’art. 25 LSA.

⁴ Les activ­ités qui ne ré­pond­ent plus aux ex­i­gences de l’al. 1 doivent être im­mé­di­ate­ment trans­férées à une unité jur­idique autonome, avec an­nonce à la FINMA. L’art. 5c est réser­vé.

(art. 11, al. 1, let. b, LSA)

¹ La FINMA peut autor­iser l’ex­er­cice d’activ­ités sans rap­port avec l’activ­ité d’as­sur­ance si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

les in­térêts des as­surés ne sont pas com­promis;

b.

l’en­tre­prise d’as­sur­ance maîtrise les risques y af­férents;

c.

la sur­veil­lance de la FINMA n’est pas en­travée de man­ière dis­pro­por­tion­née.

² Les dis­pos­i­tions con­traires de traités in­ter­na­tionaux sont réser­vées.

¹ Lor­sque l’activ­ité de l’en­tre­prise d’as­sur­ance s’étend à plusieurs branches ou à plusieurs risques, la branche ou le risque ex­i­geant le mont­ant le plus élevé est pris en con­sidéra­tion pour la fix­a­tion du cap­it­al min­im­um.

² …²⁹

Pour les en­tre­prises d’as­sur­ance qui ex­er­cent l’as­sur­ance sur la vie, le cap­it­al min­im­um s’élève à:

a.

5 mil­lions de francs pour les branches d’as­sur­ance A2.1, A2.4 et A7, ain­si que, dans la mesure où seules des presta­tions en cas de décès ou la libéra­tion des primes sont as­surées, les branches A3.3, A3.4, A6;

b.

8 mil­lions de francs pour les branches d’as­sur­ance A2.2, A2.3, A2.5, A2.6, A3.1, A3.2, A4 et A5, ain­si que, dans la mesure où en plus des presta­tions en cas de décès et de la libéra­tion des primes, une presta­tion en cap­it­al est as­surée avec garantie d’in­térêt ou d’autres garanties, les branches A3.3, A3.4 et A6;

c.

10 mil­lions de francs pour la branche d’as­sur­ance A1;

d.

12 mil­lions de francs pour la branche d’as­sur­ance A1, dans la mesure où une couver­ture totale est ac­cordée (partie épargne dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, avec presta­tion en cap­it­al, garantie du taux min­im­um et du taux de con­ver­sion des rentes).

Pour les en­tre­prises d’as­sur­ance qui ex­ploit­ent l’as­sur­ance dom­mages, le cap­it­al min­im­um s’élève à:

a.

8 mil­lions de francs pour les branches d’as­sur­ance B1 à B8 et B10 à B15;

b.

3 mil­lions de francs pour les branches d’as­sur­ance B9, B16, B17 et B18.

Pour les en­tre­prises d’as­sur­ance qui ex­ploit­ent la réas­sur­ance, le cap­it­al min­im­um s’élève à:

a.

10 mil­lions de francs pour les branches d’as­sur­ance C1 et C2;

b.

3 mil­lions de francs pour la branche d’as­sur­ance C3.

La FINMA peut, dans le cadre des lim­ites fixées à l’art. 8, al. 1, LSA, s’écarter des mont­ants visés aux art. 7 à 9 si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, not­am­ment l’ex­pos­i­tion de l’en­tre­prise d’as­sur­ance au risque et le volume des af­faires prévu.

¹ Le fonds d’or­gan­isa­tion s’élève en général à 20 % du cap­it­al min­im­um. Il peut être util­isé dans d’autres buts que ceux men­tion­nés à l’art. 10, al. 1, LSA au plus tôt trois ans après sa con­sti­tu­tion et unique­ment avec l’as­sen­ti­ment de la FINMA.

² Pour les en­tre­prises d’as­sur­ance qui ex­ploit­ent la branche d’as­sur­ance C3, le fonds d’or­gan­isa­tion s’élève à 300 000 francs au moins.

³ La FINMA peut ex­i­ger l’aug­ment­a­tion ou la re­con­sti­t­u­tion du fonds d’or­gan­isa­tion si une perte semble prob­able pour un ex­er­cice ou si l’en­tre­prise d’as­sur­ance pré­voit une ex­ten­sion ex­traordin­aire du volume de ses af­faires.

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion est com­posé de façon à être en mesure d’as­sumer les tâches de sur­veil­lance et de haute dir­ec­tion de l’en­tre­prise d’as­sur­ance de man­ière ir­ré­proch­able. Il doit en par­ticuli­er dis­poser de con­nais­sances suf­f­is­antes en matière d’as­sur­ance.

² Chaque membre du con­seil d’ad­min­is­tra­tion doit dis­poser des con­nais­sances tech­niques et du temps né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de sa tâche.

³ Le cur­riculum vitae de tout nou­veau membre est re­mis à la FINMA dans les quin­ze jours à compt­er de sa nom­in­a­tion.

¹ Nul ne peut être à la fois membre du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et membre de la dir­ec­tion.

² La fonc­tion de réviseur in­terne est in­com­pat­ible avec celle d’ac­tuaire re­spons­able.

³ La FINMA peut autor­iser des dérog­a­tions sous con­di­tions dans des cas par­ticuli­ers jus­ti­fiés.

¹ Les per­sonnes re­spons­ables de la dir­ec­tion doivent avoir les con­nais­sances né­ces­saires à la con­duite des sec­teurs de l’en­tre­prise d’as­sur­ance qui leur sont sub­or­don­nés.

² Le cur­riculum vitaede tout nou­veau membre de la dir­ec­tion est re­mis à la FINMA dans les quin­ze jours à compt­er de la nom­in­a­tion.³²

(art. 14 LSA)

¹ Une en­tre­prise d’as­sur­ance doit dis­poser d’une or­gan­isa­tion ad­aptée à son activ­ité et doc­u­mentée.

² Elle doit veiller à ce que les per­sonnes char­gées de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle jouis­sent d’une in­dépend­ance suf­f­is­ante.

³ Elle doit fix­er des règles et pro­ces­sus ap­pro­priés en matière de gouvernance et de con­trôle d’en­tre­prise.

(art. 14a LSA)

Il y a con­flit d’in­térêts au sens de la loi en par­ticuli­er lor­sque l’en­tre­prise d’as­sur­ance:

a.

peut, en vi­ol­a­tion des règles de la bonne foi, ob­tenir un av­ant­age fin­an­ci­er ou éviter une perte fin­an­cière aux dépens de cer­tains pren­eurs d’as­sur­ance;

b.

a un in­térêt con­traire à ce­lui du pren­eur d’as­sur­ance dans le ré­sultat d’une presta­tion d’as­sur­ance.

(art. 14a, al. 2, LSA)

¹ Si, mal­gré les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles prévues à l’art. 14a, al. 1, LSA, il n’est pas pos­sible d’éviter de désav­ant­ager les pren­eurs d’as­sur­ance ou seule­ment moy­en­nant des ef­forts dis­pro­por­tion­nés, l’en­tre­prise d’as­sur­ance doit le com­mu­niquer de man­ière adéquate.

² À cette fin, elle doit décri­re les con­flits d’in­térêts dé­coulant de la fourniture de la presta­tion d’as­sur­ance con­cernée. Elle présente au pren­eur d’as­sur­ance de façon générale et com­préhens­ible:

a.

les cir­con­stances à l’ori­gine du con­flit d’in­térêts;

b.

les risques qui pour­raient en dé­couler pour lui;

c.

les mesur­es prises par l’en­tre­prise d’as­sur­ance pour ré­duire ces risques.

³ La com­mu­nic­a­tion peut se faire sous une forme stand­ard­isée et par voie élec­tro­nique. Dans ce con­texte, l’en­tre­prise d’as­sur­ance doit s’as­surer que le pren­eur d’as­sur­ance peut re­cueil­lir la com­mu­nic­a­tion sur un sup­port de don­nées dur­able.

⁴ Par sup­port de don­nées dur­able, on en­tend le papi­er ou tout autre sup­port per­met­tant de stock­er des in­form­a­tions et de les re­produire à l’identique.

¹ Le man­dataire général d’une en­tre­prise d’as­sur­ance étrangère doit avoir son dom­i­cile en Suisse et as­sumer la dir­ec­tion ef­fect­ive du siège de l’en­semble des af­faires suisses.

² Il doit avoir les con­nais­sances né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion d’af­faires d’as­sur­ance.

³ Préal­able­ment à la nom­in­a­tion d’un nou­veau man­dataire général, son cur­riculum vitae et la pro­cur­a­tion de la dir­ec­tion sont re­mis à la FINMA.

¹ Le man­dataire général re­présente l’en­tre­prise d’as­sur­ance étrangère vis-à-vis de la FINMA et des tiers dans toutes les af­faires qui con­cernent l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur la sur­veil­lance des as­sur­ances. Il a not­am­ment les ob­lig­a­tions et les at­tri­bu­tions suivantes:

a.

il ac­quiert ou aliène, pour le compte de l’en­tre­prise d’as­sur­ance, des bi­ens des­tinés à la con­sti­tu­tion ou à la modi­fic­a­tion du cau­tion­nement ou de la for­tune liée, selon les in­struc­tions reçues de l’en­tre­prise d’as­sur­ance ou les dé­cisions de la FINMA;

b.

il con­serve les pièces et doc­u­ments au siège de l’en­semble des af­faires suisses et il tient les livres et re­gis­tres (art.19);

c.

il délivre aux autor­ités pré­posées à la tenue des re­gis­tres pub­lics, y com­pris les re­gis­tres fon­ci­ers, des déclar­a­tions li­ant l’en­tre­prise d’as­sur­ance et port­ant ex­écu­tion des act­es jur­idiques prévus à la lettre a;

d.

il délivre des déclar­a­tions con­cernant les tarifs et autres doc­u­ments des­tinés à être util­isés en Suisse.

² Il a qual­ité pour re­présenter l’en­tre­prise d’as­sur­ance devant les tribunaux suisses et les autor­ités de pour­suites et de fail­lite, et pour re­ce­voir val­able­ment les no­ti­fic­a­tions et com­mu­nic­a­tions faites à l’ad­resse de l’en­tre­prise d’as­sur­ance.

³ Ne sont pas de sa com­pétence les déclar­a­tions port­ant sur:

a.

l’ex­ten­sion de l’agré­ment;

b.

la ren­on­ci­ation à l’agré­ment;

c.

les modi­fic­a­tions du plan d’ex­ploit­a­tion de l’en­tre­prise d’as­sur­ance, sous réserve de l’al. 1, let. d;

d.

le compte an­nuel con­cernant l’en­semble des opéra­tions de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

e.

le trans­fert volontaire du porte­feuille d’as­sur­ance suisse.

¹ Les droits et les ob­lig­a­tions énumérés à l’art. 17 sont décrits dans la pro­cur­a­tion.

² La nom­in­a­tion du man­dataire général et l’ex­tinc­tion de ses pouvoirs sont pub­liés dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

¹ Le man­dataire général con­serve les doc­u­ments re­latifs au porte­feuille suisse d’as­sur­ance au siège de l’en­semble des af­faires suisses et tient les livres et re­gis­tres qui s’y rap­portent.

² Sur de­mande motivée, la FINMA peut autor­iser que cer­tains doc­u­ments soi­ent con­ser­vés dans un autre lieu.

(art. 2, al. 4, let. b, LSA)³⁶

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance étrangère, qui ex­erce son activ­ité depuis la Suisse mais unique­ment à l’étranger, doit prouver qu’elle pos­sède l’autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité d’as­sur­ance dans l’État où elle a son siège et que la FINMA de cet État a ap­prouvé son ét­ab­lisse­ment en Suisse.³⁷

^1bis Elle est sou­mise à la même sur­veil­lance que les suc­cur­s­ales ay­ant des activ­ités en Suisse.³⁸

^1ter Une activ­ité est réputée être ex­er­cée depuis la Suisse lor­sque des pren­eurs d’as­sur­ance ay­ant leur dom­i­cile à l’étranger sont parties à un con­trat d’as­sur­ance.³⁹

² Les dis­pos­i­tions con­cernant le man­dataire général s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

(art. 9 LSA)

Le SST déter­mine la dota­tion en cap­it­al (solv­ab­il­ité) dont une en­tre­prise d’as­sur­ance doit dis­poser pour protéger les as­surés de man­ière ap­pro­priée (niveau de pro­tec­tion) contre les risques d’in­solv­ab­il­ité auxquels elle est ex­posée, afin de sat­is­faire à leurs préten­tions garanties par les con­trats d’as­sur­ance.

(art. 9 et 9b LSA)

¹ Le niveau de pro­tec­tion à at­teindre avec le SST à une date de référence est re­specté lor­sque les as­surés ne subis­sent aucune perte sur leurs préten­tions garanties dans toutes les évolu­tions déter­min­antes pour le re­spect du niveau de pro­tec­tion. Les évolu­tions déter­min­antes sont celles qui pour­raient sur­venir dans les douze mois suivants, à la fin de­squels le cap­it­al por­teur de risque de l’en­tre­prise d’as­sur­ance est supérieur à la moy­enne des mont­ants en cap­it­al por­teur de risque les plus faibles présent­ant en­semble une prob­ab­il­ité de 1 % (ex­pec­ted short­fall selon l’art. 36).

² Les as­surés ne subis­sent aucune perte sur leurs préten­tions garanties con­formé­ment à l’al. 1 lor­squ’à la fin des douze mois, l’en­tre­prise d’as­sur­ance dis­pose d’ac­tifs suf­f­is­ants pour lui per­mettre de sat­is­faire dès lors régulière­ment, sans nou­velles af­faires, à ses en­gage­ments as­sur­antiels tout en main­ten­ant le niveau de pro­tec­tion du SST.

Ab­ro­gés

(art. 9 LSA)

La FINMA peut autor­iser une en­tre­prise d’as­sur­ance qui en fait la de­mande à pren­dre en compte égale­ment la sou­scrip­tion de nou­velles af­faires en fonc­tion de la situ­ation pour déter­miner la solv­ab­il­ité au sens de l’art. 21, en sus de la sat­is­fac­tion du niveau de pro­tec­tion du SST.

(art. 9a LSA)

¹ La valeur con­forme au marché des ac­tifs est leur valeur de marché si celle-ci est fiable con­formé­ment à l’art. 26, al. 1.

² En l’ab­sence de valeur de marché fiable, la valeur con­forme au marché est déter­minée sur la base d’un mod­èle (mod­èle d’évalu­ation).

(art. 9a LSA)

Une évalu­ation con­forme au marché doit s’ap­puy­er sur les don­nées et in­form­a­tions les plus ré­cen­tes pouv­ant être tirées de trans­ac­tions réal­isées sur des marchés fin­an­ci­ers trans­par­ents, et ne doit pas être en con­tra­dic­tion avec ces don­nées et in­form­a­tions.

(art. 9a LSA)

¹ La valeur de marché des ac­tifs est fiable:

a.

lor­squ’un nombre suf­f­is­ant de trans­ac­tions sont réal­isées entre partenaires com­mer­ci­aux in­dépend­ants com­pétents, ou

b.

lor­squ’un nombre suf­f­is­ant de mais­ons de titres ou de courtiers, en tant que partenaires com­mer­ci­aux, of­frent des prix à des fins de con­clu­sion d’af­faires port­ant sur des volumes sig­ni­fic­atifs.

² Si les con­di­tions énon­cées à l’al. 1 ne sont pas re­m­plies, on véri­fie lors de l’util­isa­tion de prix de trans­ac­tion ob­ser­vés que leur ca­ra­ctère ap­pro­prié est plaus­ible.

³ La valeur con­forme au marché des ac­tifs cal­culée à l’aide de mod­èles d’évalu­ation cor­res­pond au prix auquel des partenaires com­mer­ci­aux in­dépend­ants com­pétents qui sont désireux de con­trac­ter achèteraient ou vendraient les ac­tifs.

(art. 9a LSA)

La valeur con­forme au marché des en­gage­ments cor­res­pond à la charge fin­an­cière que fait peser leur ex­écu­tion sur l’en­tre­prise d’as­sur­ance.

(art. 9a et 9b LSA)

¹ Les mod­èles d’évalu­ation util­isés pour cal­culer la valeur con­forme au marché des ac­tifs doivent re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

ils sont re­con­nus ac­tu­ar­i­elle­ment;

b.

ils s’alignent dans toute la mesure pos­sible sur des grandeurs du marché ob­ser­vées.

² Ils doivent être in­té­grés dans les pro­ces­sus in­ternes de l’en­tre­prise d’as­sur­ance.

(art. 9a et 9b LSA)

¹ Une valeur con­forme au marché d’ac­tifs ou de flux d’en­trées de trésorer­ie déter­minée à l’aide de mod­èles d’évalu­ation tient compte du risque de dé­fail­lance des contre­parties per­tin­entes et des autres risques per­tin­ents.

² La valeur con­forme au marché des en­gage­ments et des flux de sorties de trésorer­ie ne tient pas compte du risque de dé­fail­lance de l’en­tre­prise d’as­sur­ance, ni des in­cid­ences de la solv­ab­il­ité de l’en­tre­prise d’as­sur­ance ré­duis­ant les en­gage­ments, si les en­gage­ments ne sont pas in­té­grés dans le cap­it­al por­teur de risque ou pris en compte dans le cap­it­al cible en tant qu’in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque.

(art. 9a LSA)

¹ La valeur con­forme au marché des en­gage­ments d’as­sur­ance cor­res­pond à la charge fin­an­cière à laquelle est sou­mise l’en­tre­prise d’as­sur­ance pour sat­is­faire elle-même aux préten­tions garanties par les con­trats d’as­sur­ance en main­ten­ant le niveau de pro­tec­tion visé à l’art. 22.

² Elle est égale à la somme de la valeur es­tim­at­ive la meil­leure pos­sible des en­gage­ments d’as­sur­ance visée à l’al. 3 et du mont­ant min­im­um visé à l’al. 4.

³ La valeur es­tim­at­ive la meil­leure pos­sible des en­gage­ments d’as­sur­ance est l’es­pérance math­ématique des flux de paie­ments fu­turs garantis, escomptés sans risque. Les flux de paie­ments com­prennent l’en­semble des presta­tions, primes et coûts fu­turs liés à l’ex­écu­tion propre des en­gage­ments d’as­sur­ance visés à l’al. 1, à l’ex­cep­tion des coûts du cap­it­al.

⁴ Le mont­ant min­im­um cor­res­pond à la pro­vi­sion pour coûts du cap­it­al qui est né­ces­saire à l’ex­écu­tion propre des en­gage­ments d’as­sur­ance con­formé­ment à l’al. 1, vis­ant à pouvoir fin­an­cer le cap­it­al por­teur de risque à hauteur de ce qui est prévu par le niveau de pro­tec­tion.

(art. 9b LSA)

¹ Les courbes de taux sans risque à util­iser pour évalu­er les po­s­i­tions du bil­an, not­am­ment les en­gage­ments d’as­sur­ance, à l’aide de mod­èles d’évalu­ation sont fixées par la FINMA pour les prin­cip­ales mon­naies.

² Elle ne fixe aucune courbe de taux présent­ant une dévi­ation in­ex­plic­able par rap­port à des co­ta­tions de marché fiables et sans risque.

³La FINMA peut autor­iser l’util­isa­tion par une en­tre­prise d’as­sur­ance de ses pro­pres courbes de taux sans risque, dans le cadre d’un mod­èle in­terne, au lieu des courbes de taux sans risque pre­scrites par elle.

⁴ Pour les mon­naies pour lesquelles la FINMA ne pre­scrit aucune courbe de taux, l’en­tre­prise d’as­sur­ance doit util­iser les courbes de taux sans risque qu’elle a fixées ou chois­ies. La méthode ap­pli­quée pour les fix­er doit ré­pon­dre par ana­lo­gie aux ex­i­gences énon­cées à l’art. 28 con­cernant les mod­èles d’évalu­ation.

⁵ Pour l’évalu­ation des con­trats d’as­sur­ance de fi­liales im­plantées dans une jur­idic­tion étrangère, il est pos­sible d’util­iser dans le cadre du SST des courbes de taux sans risque con­formes aux règles de cette jur­idic­tion en matière de solv­ab­il­ité.

(art. 9a et 9b LSA)

¹ Le cap­it­al por­teur de risque est égal à la somme:

a.

du cap­it­al de base, et

b.

du cap­it­al com­plé­mentaire.

² Le cap­it­al de base est égal à la somme:

a.

des ac­tifs nets SST, et

b.

du mont­ant des in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque de Tier 1 qui sont pris en compte dans le cap­it­al de base en vertu de l’art. 34, al. 5.

³ Les ac­tifs nets SST cor­res­pond­ent à la différence entre, d’une part, la valeur con­forme au marché des ac­tifs et, d’autre part, la valeur con­forme au marché des en­gage­ments, y com­pris des in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque visés à l’art. 37, sur la base du bil­an glob­al selon l’art. 9a, al. 1, LSA (bil­an SST), à l’ex­clu­sion des pro­pres im­pôts de l’en­tre­prise, moins les dé­duc­tions men­tion­nées à l’al. 4.

⁴ Les dé­duc­tions sont égales à la somme:

a.

des di­videndes prévus et des rem­bourse­ments de cap­it­al;

b.

des ac­tions pro­pres que l’en­tre­prise d’as­sur­ance dé­tient dir­ecte­ment et à ses pro­pres risques; les ac­tions pro­pres dont la vente est garantie con­trac­tuelle­ment ne doivent pas être dé­duites si les risques qui y sont liés sont re­présentés dans le SST;

c.

des bi­ens in­cor­porels;

d.

des im­pôts fon­ci­ers et des droits de muta­tion différés, pour un mont­ant ne per­met­tant aucune com­pens­a­tion.

⁵ Le cap­it­al com­plé­mentaire cor­res­pond au mont­ant im­put­able des in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque visés à l’art. 37 qui sont in­té­grés dans le cap­it­al por­teur de risque, mais pas dans le cap­it­al de base.

(art. 9a et 9b LSA)

La FINMA édicte des règles sur l’ét­ab­lisse­ment du bil­an SST.

(art. 9a et 9b LSA)

¹ L’ef­fet en mont­ant des in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque sur le SST est don­né:

a.

par la valeur con­forme au marché à la date de référence pour l’im­puta­tion au cap­it­al por­teur de risque, et

b.

par l’ef­fet sur le cap­it­al cible pour la prise en compte dans le cap­it­al cible.

² Les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque d’une échéance résidu­elle ne dé­passant pas douze mois à compt­er de la date de référence ne peuvent être im­putés au cap­it­al por­teur de risque que si le cal­cul du cap­it­al cible prend pour hy­po­thèse que ces in­stru­ments seront rem­boursés à leur valeur nom­inale à l’échéance.

³ Les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque as­sortis d’une op­tion de rem­bourse­ment dans les douze mois à compt­er de la date de référence ne peuvent être im­putés au cap­it­al por­teur de risque qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

l’en­tre­prise d’as­sur­ance sig­nale tous les in­stru­ments de ce type dans le rap­port sur sa situ­ation fin­an­cière et compt­ab­il­ise leur valeur con­forme au marché à la date de référence;

b.

av­ant le rem­bourse­ment, le re­spect des ex­i­gences dé­coulant de l’art. 37, al. 1, let. d et e, est at­testé par une preuve ad­mise par la FINMA; si un in­stru­ment de cap­it­al amor­t­is­seur de risque n’est pas préal­able­ment re­m­placé par un in­stru­ment d’une valeur équi­val­ente ou supérieure, la preuve est fournie par une déter­min­a­tion SST.

⁴Si le rem­bourse­ment des in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque visés à l’al. 3 dans les douze mois à compt­er de la date de référence en­traîne une modi­fic­a­tion de la situ­ation de risque telle que décrite à l’art. 48, al. 3, l’en­tre­prise d’as­sur­ance in­dique la solv­ab­il­ité après rem­bourse­ment dans le rap­port sur sa situ­ation fin­an­cière au plus tard dix jours après le rem­bourse­ment.

⁵Les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque de Tier 1 peuvent glob­ale­ment être im­putés au cap­it­al de base jusqu’à un ef­fet en mont­ant de max­im­um 20 % du cap­it­al de base.

⁶Les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque qui ne sont pas im­putés au cap­it­al de base peuvent glob­ale­ment être in­té­grés ou pris en compte à la fois dans le cap­it­al por­teur de risque et dans le cap­it­al cible jusqu’à un ef­fet en mont­ant de max­im­um 100 % des ac­tifs nets SST.

⁷Sur de­mande de l’en­tre­prise d’as­sur­ance, la FINMA peut autor­iser des dérog­a­tions à ces lim­ites si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent. L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit not­am­ment dé­montrer com­ment les risques, la sé­cur­ité et la dispon­ib­il­ité des parties con­stitu­ant le cap­it­al por­teur de risque sont re­présentés.

(art. 9a et 9b LSA)

¹Si aucun in­stru­ment de cap­it­al amor­t­is­seur de risque n’est im­puté sur le cap­it­al por­teur de risque, le cap­it­al cible cor­res­pond aux ac­tifs nets SST qui doivent être présents au min­im­um à la date de référence pour que l’ex­pec­ted short­fall (au sens de l’art. 36) des ac­tifs nets SST ne soit pas nég­atif à la fin des douze mois à compt­er de la date de référence.

²Le cap­it­al cible cor­res­pond à la valeur nég­at­ive de l’ex­pec­ted short­fall de la différence entre:

a.

le cap­it­al por­teur de risque escompté sans risque à la date de référence existant à la fin des douze mois à compt­er de la date de référence, et

b.

le cap­it­al por­teur de risque à la date de référence.

³Le cap­it­al cible doit pren­dre dû­ment en compte les paie­ments d’in­térêts et les éven­tuels autres verse­ments proven­ant d’in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque pendant les douze mois à compt­er de la date de référence. Sont ex­ceptés les rem­bourse­ments de créances en cap­it­al ef­fec­tués par l’ex­er­cice éven­tuel d’op­tions de rem­bourse­ment lor­sque les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque cor­res­pond­ants sont im­putés au cap­it­al por­teur de risque.

(art. 9a et 9b LSA)

L’ex­pec­ted short­fall est cal­culé selon les for­mules fig­ur­ant à l’an­nexe 3.

(art. 9b et 51a, al. 4, LSA)

¹Les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque peuvent, aux con­di­tions suivantes et avec l’ap­prob­a­tion de la FINMA, soit être im­putés au cap­it­al por­teur de risque, soit être pris en compte dans le cap­it­al cible:

a.

ils sont ef­fect­ive­ment ver­sés et ne sont pas garantis par des ac­tifs de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

b.

ils ne peuvent être com­pensés par des créances de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

c.

il est ir­ré­vocable­ment stip­ulé dans le con­trat:

1.

que, pour les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque de Tier 2, l’en­tre­prise d’as­sur­ance est tenue d’ajourn­er le paiement de la créance en cap­it­al et des in­térêts pas­sifs échus en cas de sur­ven­ance d’événe­ments trig­ger définis con­trac­tuelle­ment, mais au moins si le seuil de 100 % du quo­tient SST n’est pas at­teint et en cas de risque d’in­solv­ab­il­ité; en outre, il con­vi­ent de veiller dans le con­trat à ce que les con­di­tions prévues à l’art. 51a, al. 4, LSA soi­ent re­m­plies,

2.

en com­plé­ment au ch. 1, que les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque de Tier 1 dis­parais­sent par la ré­duc­tion in­té­grale des créances ou sont trans­formés en cap­it­al propre stat­utaire en cas de sur­ven­ance d’événe­ments trig­ger définis con­trac­tuelle­ment, mais au moins lor­sque le seuil de 80 % du quo­tient SST n’est plus at­teint, en cas de suren­dette­ment im­min­ent ou de re­trait de l’autor­isa­tion; pour la con­stata­tion du suren­dette­ment im­min­ent, les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque sont pris en compte en tant que fonds étrangers,

3.

que la FINMA peut ét­ab­lir défin­it­ive­ment qu’un événe­ment déclench­eur au sens du ch. 1 ou du ch. 2 est survenu au moy­en d’une com­mu­nic­a­tion à l’en­tre­prise d’as­sur­ance,

4.

que les créan­ci­ers doivent ac­cepter la con­stata­tion énon­cée au ch. 3 ain­si que les éven­tuelles mesur­es or­don­nées par la FINMA en cas de risque d’in­solv­ab­il­ité;

d.

ils sont axés sur le long ter­me et ne peuvent être rem­boursés par an­ti­cip­a­tion qu’avec l’ac­cord de l’en­tre­prise d’as­sur­ance et unique­ment avec l’ap­prob­a­tion préal­able de la FINMA; l’ap­prob­a­tion est oc­troyée si l’en­tre­prise d’as­sur­ance dé­montre que le rem­bourse­ment n’en­traîne pas la mise en péril de la solv­ab­il­ité;

e.

le con­trat stip­ule que le rem­bourse­ment d’un in­stru­ment de cap­it­al amor­t­is­seur de risque de durée lim­itée est autor­isé unique­ment:

1.

si le rem­bourse­ment ne fait pas tomber le quo­tient SST en des­sous du seuil de 100 % ou n’en­traîne pas un risque d’in­solv­ab­il­ité, ou

2.

si l’in­stru­ment est re­m­placé par un in­stru­ment de valeur équi­val­ente ou supérieure.

²Le con­trat re­latif à un in­stru­ment de cap­it­al amor­t­is­seur de risque lié à une ré­duc­tion de créance con­di­tion­nelle con­formé­ment à l’al. 1, let. c, de Tier 1 peut ac­cord­er au bail­leur de fonds un droit con­di­tion­nel différé de par­ti­ciper à l’améli­or­a­tion de la situ­ation fin­an­cière de l’en­tre­prise d’as­sur­ance; cela ne doit pas port­er at­teinte de façon sub­stanti­elle au ren­force­ment de la base de cap­it­al de l’en­tre­prise d’as­sur­ance au mo­ment de la ré­duc­tion de créance.

³Les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque de Tier 2 peuvent con­tenir une in­cit­a­tion mod­érée au rem­bourse­ment de l’in­stru­ment dès lors que cette in­cit­a­tion ne produit pas d’ef­fet av­ant l’ex­pir­a­tion de dix an­nées à compt­er de la date d’émis­sion.

⁴Aucun mécan­isme ne doit en­traver not­a­ble­ment l’ef­fet amor­t­is­seur de risque des in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque.

⁵Les ex­i­gences suivantes s’ap­pli­quent aux garanties émises par l’en­tre­prise d’as­sur­ance en li­en avec le fin­ance­ment du don­neur de l’in­stru­ment de cap­it­al amor­t­is­seur de risque:

a.

les garanties re­m­p­lis­sent les con­di­tions énumérées aux al. 1 et 2 par ana­lo­gie mais ne doivent pas avoir été ef­fect­ive­ment ver­sées;

b.

il est as­suré de man­ière adéquate qu’elles ne sont pas prises en compte lors de la déter­min­a­tion du suren­dette­ment de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

c.

le risque d’éven­tuels doubles paie­ments, en par­ticuli­er au titre des créances dé­coulant de garanties et des in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque, est lim­ité de man­ière ap­pro­priée.

⁶Les créances dé­coulant de garanties liées à des in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque ap­prouvés par la FINMA ne sont pas prises en compte lors de la con­stata­tion du suren­dette­ment de la so­ciété mère qui se porte garan­te ou d’une autre so­ciété du groupe qui se porte garan­te:

a.

si la so­ciété mère qui se porte garan­te ou la so­ciété du groupe qui se porte garan­te est dom­i­ciliée en Suisse, et

b.

si les garanties re­m­p­lis­sent par ana­lo­gie les con­di­tions énumérées à l’art. 51a, al. 4, let. a à c, LSA.

⁷L’al. 6 s’ap­plique not­am­ment aus­si lor­sque l’en­tre­prise d’as­sur­ance est elle-même une so­ciété mère dom­i­ciliée en Suisse ou une autre so­ciété du groupe dom­i­ciliée en Suisse agis­sant en tant que garant pour le fin­ance­ment du don­neur de l’in­stru­ment de cap­it­al amor­t­is­seur de risque.

⁸La FINMA peut ré­gler les critères pour l’im­puta­tion ou la prise en compte des in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque, con­cernant not­am­ment l’évalu­ation de la qual­ité de ces in­stru­ments, leur ap­plic­ab­il­ité lé­gale, la fon­gib­il­ité du cap­it­al et le risque de dé­fail­lance du prestataire de ser­vices. Dans cer­tains cas, elle peut im­poser des ex­i­gences sup­plé­mentaires.

(art. 9b LSA)

¹Les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque de Tier 1 visés à l’art. 37 n’ont pas d’échéance fixe de rem­bourse­ment.

²Les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque de Tier 2 visés à l’art. 37 n’ont pas d’échéance fixe de rem­bourse­ment ou ont une échéance ini­tiale d’au moins cinq ans.

(art. 9b LSA)

¹Le quo­tient SST cor­res­pond au cap­it­al por­teur de risque di­visé par le cap­it­al cible.

² Si le cap­it­al cible n’est pas pos­i­tif, aucun quo­tient SST ne peut être compt­ab­il­isé.

(art. 9a et 9b LSA)

¹La déter­min­a­tion du SST couvre toutes les po­s­i­tions du bil­an SST et les risques qui en dé­cou­lent.

²La réas­sur­ance et la rétro­ces­sion de risques dans le cadre du trans­fert de risques quan­ti­fié doivent être in­té­grale­ment prises en compte lors du cal­cul du cap­it­al cible. Dans ce con­texte, le risque de dé­fail­lance doit être pris en con­sidéra­tion dans la mod­él­isa­tion, et l’al. 3 doit être re­specté par ana­lo­gie.

³Les in­stru­ments de trans­fert de cap­it­al et de risque qui ne relèvent pas des dis­pos­i­tions de l’al. 2 et des art. 37 et 38, not­am­ment les garanties reçues, ne peuvent être pris en compte pour ré­duire le cap­it­al cible qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

ils sont jur­idique­ment con­traignants et ap­plic­ables;

b.

ils sont mod­él­isés con­formé­ment aux prin­cipes d’évalu­ation et de quan­ti­fic­a­tion des risques du SST;

c.

les éven­tuelles in­ter­ac­tions entre l’en­tre­prise d’as­sur­ance et les contre­parties, dé­coulant not­am­ment des in­stru­ments de trans­fert de cap­it­al et de risque ain­si que des rap­ports de par­ti­cip­a­tion, sont prises en compte dans la mod­él­isa­tion;

d.

les droits d’op­tion de l’en­tre­prise d’as­sur­ance convenus con­trac­tuelle­ment sont mod­él­isés dans le SST selon l’ex­er­cice le moins fa­vor­able pour le SST;

e.

l’an­nu­la­tion des con­trats ou les modi­fic­a­tions des con­trats cor­res­pond­ants après la date de référence sont préal­able­ment sou­mises à la FINMA pour ap­prob­a­tion;

f.

les éven­tuelles re­stric­tions de l’ef­fet de ré­duc­tion du risque ou du cap­it­al peuvent être quan­ti­fiées et sont re­présentées de man­ière ap­pro­priée dans la mod­él­isa­tion.

⁴Les in­stru­ments visés à l’al. 3 peuvent glob­ale­ment être pris en compte jusqu’à con­cur­rence max­i­m­ale de 50 % du cap­it­al de base à la date de référence.

⁵ Pour les in­stru­ments de trans­fert de cap­it­al et de risque rel­ev­ant des dis­pos­i­tions des art. 37 et 38, l’al. 3 s’ap­plique par ana­lo­gie. Sont ex­ceptés les droits d’op­tion visés à l’al. 3, let. d, si leur ex­er­cice est sou­mis à l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

(art. 9a et 9b LSA)

¹Les hy­po­thèses sous-tend­ant la déter­min­a­tion du SST sont re­tenues en pren­ant en compte autant que pos­sible les critères suivants:

a.

elles se rap­portent de man­ière réal­iste à la situ­ation ob­ser­vée;

b.

elles sont aus­si cohérentes que pos­sible entre elles;

c.

elles ne sont pas en con­tra­dic­tion avec les don­nées et in­form­a­tions per­tin­entes;

d.

leur ca­ra­ctère in­cer­tain est pris en compte dans le SST dans une mesure ap­pro­priée.

²Les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent pouvoir iden­ti­fi­er les hy­po­thèses et les éven­tuelles in­cohérences entre celles-ci.

(art. 9a et 9b LSA)

¹Les sim­pli­fic­a­tions dans la déter­min­a­tion du SST sont ad­miss­ibles dès lors qu’elles n’ont pas d’in­cid­ence sig­ni­fic­at­ive sur le SST.

²Une in­cid­ence sur le SST est sig­ni­fic­at­ive:

a.

lor­squ’elle en­traîne glob­ale­ment, sur l’en­semble des sim­pli­fic­a­tions:

1.

une modi­fic­a­tion re­l­at­ive du quo­tient SST d’au moins 10 %, ou

2.

un fran­chisse­ment d’un seuil d’in­ter­ven­tion, ou

b.

lor­squ’elle pour­rait in­flu­er sur les dé­cisions ou le juge­ment des des­tinataires de l’en­tre­prise d’as­sur­ance ou de la FINMA.

(art. 9a et 9b LSA)

¹La FINMA défin­it les événe­ments hy­po­thétiques ou les com­binais­ons d’événe­ments (scén­ari­os prédéter­minés) dont la sur­ven­ance peut être en­visagée avec une cer­taine prob­ab­il­ité dur­ant les douze mois à compt­er de la date de référence et qui sont sus­cept­ibles d’avoir des ef­fets nég­atifs d’une ampleur déter­minée sur cer­taines en­tre­prises d’as­sur­ance.

²En cas de situ­ations de risques par­ticulières, l’en­tre­prise d’as­sur­ance doit ad­apter les scén­ari­os prédéter­minés con­cernés et motiver sa dé­cision.

³L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit définir ses pro­pres scén­ari­os en ten­ant compte de sa situ­ation in­di­vidu­elle de risques et de la couver­ture de celle-ci par le mod­èle util­isé. Il con­vi­ent en par­ticuli­er de tenir compte des événe­ments ex­trêmes, port­ant not­am­ment sur plusieurs catégor­ies de risques, ain­si que des con­cen­tra­tions de risques.

⁴Il y a con­cen­tra­tion de risques lor­sque la sur­ven­ance pos­sible d’un événe­ment isolé ou la sur­ven­ance de plusieurs événe­ments sim­ul­tanés est sus­cept­ible d’en­traîn­er une modi­fic­a­tion con­sidér­able du quo­tient SST, le cas échéant par des ef­fets sub­séquents.

⁵Les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent déter­miner les ef­fets des scén­ari­os prédéter­minés et de leurs pro­pres scén­ari­os sur le cap­it­al por­teur de risque à la fin des douze mois à compt­er de la date de référence et tenir compte des événe­ments de man­ière ap­pro­priée dans la ges­tion des risques.

⁶Si le mod­èle util­isé ne re­flète pas suf­f­is­am­ment les scén­ari­os, ces scén­ari­os doivent être pris en compte dans le cap­it­al cible.

⁷La FINMA déter­mine la man­ière dont les scén­ari­os doivent être pris en compte le cas échéant dans le cap­it­al cible, not­am­ment par l’agrég­a­tion, l’ad­apt­a­tion du mod­èle ou des sup­plé­ments au cap­it­al cible.

(art. 9b LSA)

¹Les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent déter­miner leur solv­ab­il­ité au moy­en d’un mod­èle stand­ard de la FINMA.

²Une en­tre­prise d’as­sur­ance peut déter­miner sa solv­ab­il­ité parti­elle­ment ou totale­ment au moy­en d’un mod­èle propre (mod­èle in­terne) si ce­lui-ci est ap­prouvé par la FINMA.

(art. 9b LSA)

¹La FINMA élabore ou fixe des mod­èles stand­ard qui re­flètent suf­f­is­am­ment les pro­fils de risque de la plu­part des en­tre­prises d’as­sur­ance.

²Elle dé­cide du mod­èle stand­ard qu’une en­tre­prise d’as­sur­ance doit util­iser.

³Si le mod­èle stand­ard ap­pli­qué ne re­flète pas suf­f­is­am­ment les risques en­cour­us par l’en­tre­prise d’as­sur­ance, la FINMA peut ex­i­ger:

a.

que le mod­èle stand­ard soit ad­apté;

b.

que des scén­ari­os soi­ent pris en compte dans le cap­it­al cible, ou

c.

qu’un autre mod­èle stand­ard ou un mod­èle in­terne soit util­isé.

⁴Pour les place­ments garantis dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par des gages im­mob­iliers, le mod­èle stand­ard pour les risques de crédit dans le SST s’ap­puie sur les pre­scrip­tions ré­gis­sant l’ap­proche stand­ard in­ter­na­tionale (AS-BRI) de l’or­don­nance du 1^er juin 2012 sur les fonds pro­pres⁴³. La FINMA peut tenir compte de points de vue pro­pres à l’as­sur­ance en ce qui con­cerne la mise en œuvre.

⁵ La FINMA peut util­iser des lo­gi­ciels open source pour les ap­plic­a­tions de mod­èles stand­ard.

(art. 9b LSA)

¹La FINMA autor­ise une en­tre­prise d’as­sur­ance à util­iser un mod­èle in­terne ou la ver­sion ad­aptée d’un mod­èle stand­ard désignée par la FINMA comme étant sou­mise à ap­prob­a­tion:

a.

si les mod­èles stand­ard ne re­flètent pas suf­f­is­am­ment les risques en­cour­us, et

b.

si cer­taines ex­i­gences quant­it­at­ives, qual­it­at­ives et or­gan­isa­tion­nelles sont re­m­plies.

² La FINMA fixe les ex­i­gences quant­it­at­ives, qual­it­at­ives et or­gan­isa­tion­nelles.

(art. 9b LSA)

¹Le choix du mod­èle, le change­ment de mod­èle et les modi­fic­a­tions sig­ni­fic­at­ives ap­portées au mod­èle doivent être ap­prouvés par la FINMA. En at­tend­ant cette ap­prob­a­tion, la FINMA peut or­don­ner l’util­isa­tion d’un mod­èle in­terne ad­apté ou d’un mod­èle stand­ard avec ou sans ad­apt­a­tions.

²La FINMA ac­corde dans le cas par­ticuli­er des mod­al­ités et des délais de trans­ition ad­aptés en cas de pas­sage d’un mod­èle in­terne à un mod­èle stand­ard.

³L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit réex­am­iner régulière­ment le mod­èle util­isé et le réviser au be­soin.

(art. 9b LSA)

¹Le cap­it­al por­teur de risque et le cap­it­al cible sont cal­culés une fois par an.

²La FINMA peut ac­croître la fréquence du cal­cul si les risques en­cour­us par l’en­tre­prise d’as­sur­ance l’ex­i­gent. Dans ce cas, elle peut aus­si ex­i­ger une es­tim­a­tion du cap­it­al por­teur de risque ou du cap­it­al cible.

³Les modi­fic­a­tions de la situ­ation en matière de risques en­traîn­ant une ré­duc­tion con­sidér­able du quo­tient SST, y com­pris le fait qu’un seuil d’in­ter­ven­tion (art. 51) n’est pas at­teint, doivent être com­mu­niquées sans délai à la FINMA, tout comme une es­tim­a­tion du cap­it­al por­teur de risque et du cap­it­al cible.

⁴En ce qui con­cerne les trans­ac­tions qui doivent être ap­prouvées par la FINMA, l’en­tre­prise d’as­sur­ance doit in­diquer leurs ef­fets es­tim­atifs sur le cap­it­al por­teur de risque et le cap­it­al cible lors du pro­ces­sus d’ap­prob­a­tion de la FINMA.

(art. 9b LSA)

¹Les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent col­lecter et saisir les don­nées per­tin­entes de man­ière à pouvoir cal­culer la valeur con­forme au marché des en­gage­ments d’as­sur­ance, le cap­it­al por­teur de risque et le cap­it­al cible.

²Les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent util­iser des procé­dures doc­u­mentées et véri­fiées pour garantir la qual­ité des don­nées util­isées pour le SST, not­am­ment leur ex­haustiv­ité, leur ex­actitude et leur ac­tu­al­ité.

(art. 9b LSA)

¹Les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent com­mu­niquer chaque an­née à la FINMA des don­nées et des in­form­a­tions sur le cal­cul du cap­it­al por­teur de risque et du cap­it­al cible (rap­port SST). La FINMA peut ex­i­ger des in­form­a­tions plus fréquentes si les risques en­cour­us l’im­posent.

²Le rap­port SST doit con­tenir toutes les in­form­a­tions per­tin­entes né­ces­saires pour com­pren­dre le cal­cul du cap­it­al por­teur de risque et ce­lui du cap­it­al cible, ain­si que les risques en­cour­us par l’en­tre­prise d’as­sur­ance. Il doit not­am­ment per­mettre d’ap­pré­ci­er le ca­ra­ctère ap­pro­prié de la déter­min­a­tion SST par rap­port à la situ­ation en matière de risques, ain­si que de com­pren­dre les change­ments in­tervenus depuis le derni­er rap­port SST.

³La FINMA fixe un délai rais­on­nable pour la re­mise du rap­port SST.

⁴ Le rap­port SST doit être signé par la dir­ec­tion et être re­mis à la FINMA sous la forme pre­scrite.

⁵ La FINMA peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant le con­tenu du rap­port SST.

(art. 9b LSA)

¹La FINMA peut ex­i­ger, en plus du rap­port SST, des cal­culs SST et des tests de résist­ance nor­m­al­isés, not­am­ment pour ét­ab­lir des com­parais­ons sur le marché.

²Les ré­sultats des tests de résist­ance ne sont pas pub­liés par en­tre­prise d’as­sur­ance et groupe d’as­sur­ance, sauf si la FINMA l’or­donne sur la base de l’art. 22 LFINMA⁴⁵.

Ab­ro­gés

(art. 9b LSA)

¹La FINMA prend des mesur­es pro­tec­trices au sens de l’art. 51 LSA lor­sque le quo­tient SST d’une en­tre­prise d’as­sur­ance n’at­teint plus cer­tains seuils (seuils d’in­ter­ven­tion).

² Le con­tenu et l’éten­due des mesur­es pro­tec­trices sont fonc­tion des zones suivantes:

a.

zone verte: le quo­tient SST dé­passe le seuil de 100 %;

b.

zone jaune: le quo­tient SST se situe entre les seuils de 100 % et de 33 %;

c.

zone rouge: le quo­tient SST est in­férieur au seuil de 33 %.

(art. 9b LSA)

¹Les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent faire ap­prouver par la FINMA les ac­tions per­tin­entes en matière de solv­ab­il­ité av­ant leur mise en œuvre lor­squ’elles risquent de ne pas se ret­rouver dans la zone verte im­mé­di­ate­ment après la mise en œuvre. Sont con­cernées not­am­ment les sorties de trésorer­ie comme les paie­ments de di­videndes et les rem­bourse­ments de cap­it­al, la dis­sol­u­tion de couver­tures de réas­sur­ance pass­ives, la con­ver­sion volontaire d’em­prunts pro­pres, les opéra­tions in­ternes au groupe y com­pris les trans­ac­tions et la dis­tri­bu­tion d’ex­cédents aux as­surés.

²Si une en­tre­prise d’as­sur­ance se trouve dans la zone jaune, la FINMA peut, en ap­pré­ci­ant dû­ment le cas par­ticuli­er, ap­pli­quer toutes les mesur­es pro­tec­trices prévues à l’art. 51 LSA qui lui parais­sent né­ces­saires pour sauve­garder les in­térêts des as­surés de l’en­tre­prise d’as­sur­ance, not­am­ment sus­pen­dre la con­clu­sion de nou­velles af­faires et pre­scri­re la li­quid­a­tion or­don­née du porte­feuille d’as­sur­ance existant.

³Si une en­tre­prise d’as­sur­ance tombe dans la zone rouge et ne peut pas im­mé­di­ate­ment présenter à la FINMA des mesur­es d’ur­gence dir­ecte­ment re­con­naiss­ables par celle-ci comme le gage d’une sortie rap­ide de cette zone, elle ne peut plus con­clure de nou­veaux con­trats d’as­sur­ance et il est procédé à la li­quid­a­tion. La FINMA prend les mesur­es re­quises en ap­plic­a­tion de l’art. 51 LSA.

⁴Con­formé­ment à l’art. 37 LFINMA⁴⁷, la FINMA peut re­tirer leur agré­ment aux en­tre­prises d’as­sur­ance qui se trouvent dans la zone rouge.

⁵Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, la FINMA peut autor­iser des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions de l’al. 3. Sont en par­ticuli­er déter­min­ants à cet égard le niveau de pro­tec­tion ef­fec­tif des as­surés, ain­si que la dispon­ib­il­ité et l’ef­fica­cité des mesur­es.

(art. 9b LSA)

¹Une en­tre­prise d’as­sur­ance qui se ret­rouve dans la zone jaune doit sou­mettre dans les deux mois à la FINMA pour ap­prob­a­tion un plan de mesur­es re­posant sur des hy­po­thèses réal­istes. Dans ce con­texte, elle doit tenir compte d’un éven­tuel plan de sta­bil­isa­tion au sens de l’art. 22a LSA.

²Le plan de mesur­es doit re­m­p­lir les ex­i­gences suivantes:

a.

il doit être con­çu de man­ière à of­frir une prob­ab­il­ité élevée que l’en­tre­prise d’as­sur­ance puisse re­venir dans la zone verte dans les 24 mois à compt­er de la date où il a été ap­prouvé; la FINMA peut pro­longer ce délai;

b.

il défin­it des valeurs cibles ap­pro­priées, y com­pris le quo­tient SST, qui dev­ront être at­teintes à des mo­ments déter­minés pendant sa durée de valid­ité, en vue de suivre le re­spect des ex­i­gences énon­cées à la let. a pendant cette durée;

c.

il dé­montre le re­spect des ex­i­gences énon­cées à la let. a en évalu­ant l’évolu­tion des valeurs cibles selon différents scén­ari­os pendant sa durée de valid­ité.

³L’en­tre­prise d’as­sur­ance sou­met à la FINMA pour ap­prob­a­tion pendant la durée de valid­ité du plan de mesur­es un plan de mesur­es ac­tu­al­isé lor­sque cela s’avère né­ces­saire pour at­teindre les valeurs cibles.

⁴La FINMA peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion re­l­at­ives au plan de mesur­es et définir des élé­ments du plan de mesur­es dans le cas par­ticuli­er.

⁵Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance n’ét­ablit aucun plan de mesur­es ap­prouvé par la FINMA ou si les valeurs cibles définies dans le plan de mesur­es s’avèrent im­possibles à at­teindre, la FINMA prend des mesur­es en ap­plic­a­tion de l’art. 51 LSA.

(art. 9b LSA)

La FINMA peut ac­cord­er à cer­taines en­tre­prises d’as­sur­ance des sim­pli­fic­a­tions pour men­er le SST:

a.

si des cir­con­stances par­ticulières, not­am­ment le petit volume des af­faires, la faible com­plex­ité ou la légèreté des risques, le jus­ti­fi­ent, et

b.

si cela ne com­pro­met pas le re­spect du niveau de pro­tec­tion.

(art. 9b LSA)

En cas de mod­él­isa­tion in­suf­f­is­ante ou pour couv­rir des risques sup­plé­mentaires non pris en compte, en par­ticuli­er des risques opéra­tion­nels et des risques de con­cen­tra­tion, la FINMA peut or­don­ner de procéder:

a.

à des sup­plé­ments de cap­it­al cible en fonc­tion des risques en­cour­us;

b.

à des ré­duc­tions du cap­it­al por­teur de risque, ou

c.

à l’agrég­a­tion des scén­ari­os.

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance dis­pose de pro­vi­sions tech­niques suf­f­is­antes.

² Elle dis­sout les pro­vi­sions tech­niques dev­en­ues inutiles.

³ Elle in­dique dans son plan d’ex­ploit­a­tion les con­di­tions de con­sti­tu­tion et de dis­sol­u­tion des pro­vi­sions tech­niques. Elle doc­u­mente les méthodes de con­sti­tu­tion des pro­vi­sions ap­pli­quées et leur évalu­ation.

⁴ La FINMA règle les dé­tails con­cernant le genre et le volume des pro­vi­sions tech­niques.

Sont des pro­vi­sions tech­niques:

a.

les pro­vi­sions cal­culées en fonc­tion des bases tari­faires des con­trats d’as­sur­ance en cours ou de bases plus prudentes;

b.

les pro­vi­sions re­quises pour con­stituer des pro­vi­sions suf­f­is­antes;

c.

les pro­vi­sions con­stituées selon des méthodes ac­tu­ar­i­elles in­scrites dans le plan d’ex­ploit­a­tion afin de sat­is­faire en­core mieux aux en­gage­ments dé­coulant des con­trats d’as­sur­ance.

¹ Le débit de la for­tune liée com­prend:

a.

les pro­vi­sions tech­niques visées à l’art. 55, let. a et b;

b.

les en­gage­ments d’as­sur­ance en­vers les pren­eurs d’as­sur­ance;

c.

le sup­plé­ment visé à l’art. 18 LSA.

² Sont dé­duct­ibles des pro­vi­sions tech­niques visées à l’al. 1, let. a:

a.

les prêts sur po­lice;

b.

les presta­tions d’as­sur­ance an­ti­cipées;

c.

les primes non re­couvrées, sous réserve qu’elles puis­sent être com­pensées par des presta­tions d’as­sur­ance.

¹ Si, outre l’as­sur­ance sur la vie, une en­tre­prise d’as­sur­ance ex­ploite l’as­sur­ance-mal­ad­ie et l’as­sur­ance-ac­ci­dents, le mont­ant du débit pour ces deux branches est cal­culé selon les règles re­l­at­ives au débit pour l’as­sur­ance-mal­ad­ie et l’as­sur­ance-ac­ci­dents.

² …⁵²

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance cal­cule les pro­vi­sions tech­niques visées à l’art. 55, let. a, pour chaque con­trat.

² Les pro­vi­sions tech­niques visées à l’art. 55, let. b et c, doivent être cal­culées non pas con­trat par con­trat, mais sur l’en­semble des con­trats.

L’en­tre­prise d’as­sur­ance con­stitue toutes les pro­vi­sions tech­niques sans pren­dre en con­sidéra­tion une éven­tuelle réas­sur­ance. La FINMA peut ad­mettre des ex­cep­tions s’il ex­iste de justes mo­tifs.

(art. 16 LSA)⁵⁶

¹ La FINMA peut autor­iser un plan de ren­force­ment des pro­vi­sions tech­niques pour une partie du porte­feuille d’as­sur­ance (porte­feuille partiel) sur une péri­ode de cinq ans au max­im­um, pour autant que les pro­vi­sions tech­niques con­stituées pour ce porte­feuille partiel con­tiennent une marge de sé­cur­ité non nég­li­ge­able.⁵⁷

² Les pro­vi­sions tech­niques sont ren­for­cées pour chaque as­suré si elles doivent lui être re­mises lors de sa sortie du con­trat col­lec­tif.

³ La FINMA peut or­don­ner des ren­force­ments sup­plé­mentaires des pro­vi­sions tech­niques s’il ex­iste de justes mo­tifs.

Les pro­vi­sions tech­niques, dé­duc­tion faite d’éven­tuels frais d’ac­quis­i­tion act­ivés, doivent couv­rir en per­man­ence les valeurs de règle­ment.

¹ La zill­mérisa­tion des pro­vi­sions tech­niques n’est pas autor­isée. Font ex­cep­tion les pro­vi­sions tech­niques des suc­cur­s­ales d’en­tre­prises d’as­sur­ance suisses situées dans des États dont le droit de la sur­veil­lance tolère la zill­mérisa­tion.

² L’ac­tiv­a­tion de frais d’ac­quis­i­tion non en­core amort­is est en prin­cipe autor­isée. La FINMA édicte des dir­ect­ives con­cernant l’éten­due et les mod­al­ités de l’ac­tiv­a­tion. Elle peut in­ter­dire l’ac­tiv­a­tion pour de justes mo­tifs.

¹ Le débit de la for­tune liée com­prend:

a.

les pro­vi­sions tech­niques visées à l’art. 69;

b.

les en­gage­ments d’as­sur­ance en­vers les pren­eurs d’as­sur­ance;

c.

le sup­plé­ment selon l’art. 18 LSA.

² Les pro­vi­sions tech­niques sont con­stituées sans tenir compte de la réas­sur­ance. Sur de­mande, la FINMA peut autor­iser l’en­tre­prise d’as­sur­ance à pren­dre en compte tout ou partie des parts réas­surées des pro­vi­sions tech­niques pour la for­tune liée.

³ Les primes non re­couvrées sont dé­duct­ibles des pro­vi­sions tech­niques, sous réserve qu’il n’y ait pas de couver­ture d’as­sur­ance ou que ces primes puis­sent être com­pensées par des presta­tions d’as­sur­ance.

¹ Sont des pro­vi­sions tech­niques:

a.

les re­ports de primes;

b.

les pro­vi­sions pour sin­is­tres en cours;

c.

les pro­vi­sions de sé­cur­ité et pour fluc­tu­ations;

d.

les pro­vi­sions de vie­il­lisse­ment;

e.

les pro­vi­sions pour par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents prévue con­trac­tuelle­ment;

f.

les pro­vi­sions tech­niques pour rentes;

g.

toutes les autres pro­vi­sions tech­niques re­quises pour con­stituer des pro­vi­sions suf­f­is­antes.

² Les pro­vi­sions pour fluc­tu­ations dans l’as­sur­ance-crédit sont con­stituées d’après la méthode n^o 2 de l’an­nexe 5 à l’ac­cord du 10 oc­tobre 1989 entre la Con­fédéra­tion suisse et la CEE con­cernant l’as­sur­ance dir­ecte autre que l’as­sur­ance sur la vie.

³ Les en­tre­prises d’as­sur­ance ex­er­çant l’as­sur­ance-crédit sont libérées de l’ob­lig­a­tion de con­stituer des pro­vi­sions pour fluc­tu­ations, dans la mesure où les primes en­cais­sées dans cette branche n’at­teignent pas 4 % du total des primes en­cais­sées ni le mont­ant de 4 mil­lions de francs.

¹Les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent pla­cer leurs ac­tifs selon le prin­cipe de la per­sonne prudente en re­spect­ant les ex­i­gences suivantes:

a.

elles ne peuvent in­ve­st­ir que dans des bi­ens et des in­stru­ments dont elles peuvent suf­f­is­am­ment ap­pré­ci­er, évalu­er, sur­veiller, pi­loter et in­té­grer dans leurs rap­ports les risques;

b.

elles doivent pla­cer leurs ac­tifs de man­ière à garantir la sé­cur­ité, la qual­ité, la li­quid­ité et la rent­ab­il­ité du porte­feuille dans son en­semble; la loc­al­isa­tion des ac­tifs doit en as­surer la dispon­ib­il­ité;

c.

elles doivent pla­cer les ac­tifs détenus à titre de couver­ture des pro­vi­sions tech­niques:

1.

d’une man­ière ad­aptée à la nature et à l’échéance des en­gage­ments d’as­sur­ance de l’en­tre­prise,

2.

dans le meil­leur in­térêt des pren­eurs d’as­sur­ance et des ay­ants droit, et

3.

en ten­ant compte des ob­jec­tifs straté­giques;

d.

en cas de con­flit d’in­térêts, elles doivent veiller à ce que les ac­tifs soi­ent placés dans l’in­térêt des pren­eurs d’as­sur­ance et des ay­ants droit;

e.

elles doivent détenir à un niveau prudent les place­ments et les bi­ens qui ne sont pas ad­mis au né­goce sur un marché fin­an­ci­er régle­menté;

f.

elles doivent mélanger et ré­partir les place­ments de façon ap­pro­priée afin d’éviter une dépend­ance ex­cess­ive vis-à-vis d’une catégor­ie de place­ments, d’un ac­tif, d’un émetteur, d’un groupe d’en­tre­prises, d’un marché ou d’une ré­gion géo­graph­ique, ain­si qu’une con­cen­tra­tion de risques ex­cess­ive dans le porte­feuille dans son en­semble;

g.

l’util­isa­tion d’in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés n’est ad­mise que si ceux-ci ser­vent à ré­duire les risques ou à gérer ef­ficace­ment les place­ments de cap­itaux; les opéra­tions pour lesquelles il n’ex­iste pas de porte­feuilles de titres cor­res­pond­ants (ventes à dé­couvert) sont in­ter­dites.

²Lor­sque des place­ments dont le risque de place­ment est as­sumé par le pren­eur d’as­sur­ance sont ef­fec­tués pour des con­trats d’as­sur­ance sur la vie, sont ap­plic­ables l’al. 1, let. a à d, ain­si que les dis­pos­i­tions suivantes:

a.

dans la mesure où des presta­tions dé­coulant d’un con­trat sont dir­ecte­ment liées à la valeur de parts de place­ments col­lec­tifs ou à des ac­tifs détenus dans un fonds can­ton­né, les pro­vi­sions tech­niques cor­res­pond­antes doivent être couvertes aus­si pré­cisé­ment que pos­sible par les parts en ques­tion ou par les ac­tifs con­cernés dès lors qu’aucune part n’a été con­stituée pour le fonds can­ton­né;

b.

dans la mesure où des presta­tions dé­coulant d’un con­trat sont dir­ecte­ment liées à un in­dice ou à une valeur de référence autre que celles citées à la let. a, les pro­vi­sions tech­niques cor­res­pond­antes doivent être couvertes aus­si pré­cisé­ment que pos­sible par les ac­tifs sur lesquels re­pose l’in­dice ou la valeur de référence; si aucune part n’est con­stituée, les pro­vi­sions doivent être couvertes par des ac­tifs présent­ant la sé­cur­ité et la réal­is­ab­il­ité ap­pro­priées, cor­res­pond­ant aus­si pré­cisé­ment que pos­sible aux valeurs sur lesquelles re­pose la valeur de référence con­cernée;

c.

dans la mesure où un con­trat pré­voit, outre les presta­tions citées aux let. a et b, une garantie con­cernant le ré­sultat des place­ments ou une autre presta­tion garantie, l’al. 1, let. e à g, doit être ap­pli­qué aux ac­tifs détenus pour couv­rir les pro­vi­sions tech­niques sup­plé­mentaires cor­res­pond­antes; en cas de garantie re­l­at­ive au ré­sultat des place­ments, les ac­tifs détenus en vue de couv­rir la pro­vi­sion cor­res­pond­ante doivent re­fléter au mieux les fluc­tu­ations de valeur de la garantie.

³L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit doc­u­menter de man­ière trans­par­ente et sur­veiller sa straté­gie de place­ment ain­si que le re­spect des prin­cipes de place­ment.

Lors de sa con­sti­tu­tion, la for­tune liée se monte au moins à:

a.

750 000 francs pour les en­tre­prises d’as­sur­ance qui ex­ploit­ent l’as­sur­ance sur la vie;

b.

100 000 francs pour les en­tre­prises d’as­sur­ance qui ex­ploit­ent l’as­sur­ance dom­mages.

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance cal­cule le débit sé­paré­ment pour chaque for­tune liée, en fonc­tion des pro­vi­sions tech­niques du mo­ment.

² Dans les cas jus­ti­fiés, la FINMA peut, en cours d’an­née, autor­iser des évalu­ations fondées des pro­vi­sions tech­niques du mo­ment.

¹ Dans les trois mois qui suivent la fin de l’ex­er­cice, l’en­tre­prise d’as­sur­ance com­mu­nique à la so­ciété d’audit le débit cal­culé sé­paré­ment pour chaque for­tune liée à la fin de l’ex­er­cice, avec l’in­ventaire des valeurs de couver­ture. L’en­tre­prise d’as­sur­ance présente un rap­port à la FINMA dans les quatre mois qui suivent la fin de l’ex­er­cice.⁶⁷

² Dans le même délai, les en­tre­prises d’as­sur­ance ay­ant leur siège en Suisse présen­tent à la FINMA un rap­port sup­plé­mentaire pour chaque porte­feuille d’as­sur­ance étranger pour le­quel elle doit con­stituer des sûretés à l’étranger.

Con­stitue un porte­feuille d’as­sur­ance étranger selon l’art. 17, al. 2, LSA l’en­semble des con­trats d’as­sur­ance con­clus avec des pren­eurs d’as­sur­ance dom­i­ciliés à l’étranger.

¹ Le débit doit être couvert en per­man­ence par des ac­tifs (art. 79).

² Si elle con­state un dé­couvert, l’en­tre­prise d’as­sur­ance com­plète la for­tune liée sans re­tard. Si des cir­con­stances spé­ciales le jus­ti­fi­ent, la FINMA peut ac­cord­er un délai.

La FINMA édicte des pre­scrip­tions con­cernant le prêt de valeurs mo­bilières (se­cur­it­ies lend­ing) et les opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion (repo, re­verse repo) ef­fec­tués par les en­tre­prises d’as­sur­ance, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne:

a.

les mod­al­ités des sûretés;

b.

le con­tenu des con­trats, et

c.

leur volume.

(art. 17 et 20 LSA)

¹L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit con­stituer la for­tune liée en y af­fect­ant des bi­ens. Elle ap­plique ce fais­ant le prin­cipe de la per­sonne prudente con­formé­ment à l’art. 69a.

²Elle doit en­re­gis­trer et dis­tinguer les bi­ens af­fectés à la for­tune liée de façon à pouvoir dé­montrer à tout mo­ment et sans re­tard quels bi­ens ap­par­tiennent à la for­tune liée et que le débit de la for­tune liée est couvert. L’util­isa­tion des bi­ens ap­par­ten­ant à la for­tune liée et la pos­sib­il­ité de les réal­iser au profit des as­surés doivent être garanties.

(art. 17 et 20 LSA)

¹Les bi­ens garantis et les sûretés con­stituées pour eux sont con­sidérés comme une unité aux fins de la for­tune liée. Aus­si longtemps qu’un bi­en est af­fecté à une for­tune liée, la sûreté doit égale­ment lui être af­fectée.

²Les différentes for­tunes liées doivent être sé­parées con­trac­tuelle­ment de man­ière que toute com­pens­a­tion entre les valeurs des for­tunes liées ou entre for­tune liée et for­tune libre reste ex­clue à tout mo­ment.

³La FINMA peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ Des for­tunes liées dis­tinct­es sont con­stituées not­am­ment pour:

a.

les as­sur­ances de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

b.

les droits des as­surés dé­coulant de con­trats d’as­sur­ance dans les branches A2.1, A2.2, A2.3 et A6.1;

c.

les droits des as­surés dé­coulant de con­trats d’as­sur­ance dans les branches A2.4, A2.5, A2.6 et A6.2.

² L’en­tre­prise d’as­sur­ance peut con­stituer des for­tunes liées dis­tinct­es sup­plé­mentaires pour d’autres com­mun­autés sol­idaires spé­ciales, not­am­ment pour:

a.

les con­trats du porte­feuille d’as­sur­ance suisse li­bellés en mon­naies étrangères;

b.

les con­trats d’un porte­feuille d’as­sur­ance étranger pour lesquels aucune sûreté équi­val­ente n’est con­stituée à l’étranger.

³ La FINMA peut or­don­ner la con­sti­tu­tion de for­tunes liées dis­tinct­es pour d’autres com­mun­autés sol­idaires spé­ciales lor­sque cela s’avère né­ces­saire à garantir les préten­tions liées aux con­trats d’as­sur­ance con­cernés.

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance dis­pose:

a.

d’une straté­gie de place­ment;

b.

d’un règle­ment de place­ment garan­tis­sant le re­spect des prin­cipes en matière de place­ment de cap­itaux fixés à l’art. 76;

c.

d’une or­gan­isa­tion garan­tis­sant que les per­sonnes char­gées de la ges­tion et du con­trôle dis­posent des con­nais­sances né­ces­saires à leurs tâches;

d.

d’un sys­tème de ges­tion des risques ad­apté au volume des af­faires et à la com­plex­ité de l’activ­ité de place­ment.

² La dir­ec­tion élabore la straté­gie de place­ment et la sou­met au con­seil d’ad­min­is­tra­tion pour ap­prob­a­tion.

(art. 17 et 20 LSA)

¹ À la de­mande d’une en­tre­prise d’as­sur­ance, la FINMA peut ap­prouver une liste de bi­ens pro­pres à être af­fectés à la for­tune liée.

²Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance ne dis­pose pas d’une liste ap­prouvée par la FINMA, les bi­ens suivants peuvent être af­fectés à la for­tune liée:

a.

les es­pèces, les dépôts à échéance d’un an au max­im­um et les place­ments sur le marché monétaire auprès de banques présent­ant une solv­ab­il­ité suf­f­is­ante;

b.

les ob­lig­a­tions d’em­prunt de débiteurs présent­ant une solv­ab­il­ité suf­f­is­ante et compte tenu de leur rang, dès lors qu’elles sont né­go­ci­ables sur un marché régle­menté et à court ter­me;

c.

les ac­tions, les bons de jouis­sance, les bons de par­ti­cip­a­tion ou les parts de so­ciétés coopérat­ives et les papi­ers-valeurs ana­logues, dès lors qu’ils sont né­go­ci­ables sur un marché régle­menté et à court ter­me;

d.

les im­meubles d’hab­it­a­tion et com­mer­ci­aux situés en Suisse qui sont la pro­priété dir­ecte de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

e.

les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés, dès lors qu’ils ser­vent à couv­rir les bi­ens ap­par­ten­ant à la for­tune liée cor­res­pond­ante;

f.

les parts de place­ments col­lec­tifs dont les place­ments peuvent être détachés ou dis­joints en cas de fail­lite, si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

1.

elles peuvent être aliénées à tout mo­ment,

2.

le place­ment col­lec­tif est in­vesti dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment unique­ment dans des place­ments visés aux let. a à e,

3.

la dir­ec­tion du fonds ou sa so­ciété d’ad­min­is­tra­tion est sou­mise à une régle­ment­a­tion et à une sur­veil­lance ap­pro­priées en Suisse ou à l’étranger.

³Les place­ments in­ternes du groupe ne peuvent pas être af­fectés à la for­tune liée. La FINMA peut autor­iser des dérog­a­tions si la sé­cur­ité de la for­tune liée n’est pas com­prom­ise.

⁴La FINMA peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion re­l­at­ives aux bi­ens ad­mis.

(art. 17 et 20 LSA)

Pour les for­tunes liées sé­parées dans l’as­sur­ance sur la vie liée à des par­ti­cip­a­tions rel­ev­ant des branches d’as­sur­ance A2.1, A2.2, A2.3, A2.4, A2.5, A2.6, A6.1 et A6.2, les bi­ens à con­stituer pour la couver­ture sont réputés ap­pro­priés dans la mesure re­quise dès lors qu’une couver­ture con­gru­ente est prévue con­formé­ment à l’art. 69a, al. 2, let. a et b.

(art. 17 et 20 LSA)

¹ La FINMA défin­it des lim­ites pour les place­ments qui sont af­fectés à la for­tune liée par les en­tre­prises d’as­sur­ance con­formé­ment à l’art. 79, al. 2.

²Les en­tre­prises d’as­sur­ance qui sou­mettent à la FINMA pour ap­prob­a­tion une liste de bi­ens pro­pres à être af­fectés à la for­tune liée au sens de l’art. 79, al. 1, doivent définir pour chaque catégor­ie de place­ments des lim­ites quant­it­at­ives ap­plic­ables en matière de place­ment de cap­itaux. Les lim­ites doivent garantir le re­spect des ex­i­gences énon­cées à l’art. 69a, al. 1, let. c et e à g. L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit doc­u­menter cela de man­ière trans­par­ente.

³Les valeurs d’af­fect­a­tion des bi­ens af­fectés sont sou­mises pour chaque for­tune liée aux lim­ites suivantes, in­dépen­dam­ment du fait que l’en­tre­prise d’as­sur­ance dis­pose d’une liste ap­prouvée au sens de l’art. 79, al. 1, ou qu’elle af­fecte ses place­ments con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 79, al. 2:

a.

la valeur d’af­fect­a­tion de tous les bi­ens qui sont ex­posés à un risque in­hérent à une contre­partie déter­minée se lim­ite au total à 5 % du débit; cette lim­ite doit être déter­minée en ten­ant aus­si compte des place­ments in­dir­ects; les so­ciétés d’un groupe comptent comme une contre­partie; la FINMA peut pré­voir des dérog­a­tions;

b.

ne sont pas sou­mis à la lim­ite prévue à la let. a en tant que contre­parties la Con­fédéra­tion, les can­tons, les banques can­tonales béné­fi­ci­ant d’une garantie totale de l’État, les ét­ab­lisse­ments suisses d’émis­sion de lettres de gage, ain­si que les États présent­ant une solv­ab­il­ité max­i­m­ale; les contre­parties dont les en­gage­ments sont in­té­grale­ment garantis par un État présent­ant une solv­ab­il­ité max­i­m­ale sont égale­ment ex­ceptées;

c.

la valeur d’af­fect­a­tion des place­ments dans un place­ment col­lec­tif unique se lim­ite à 5 % du débit; sont ex­ceptés les fonds à in­ves­t­is­seur unique ain­si que les place­ments col­lec­tifs pour lesquels il est garanti con­trac­tuelle­ment qu’ils ne sont pas in­vest­is dans des place­ments à haut risque, et que les prin­cipes de base con­cernant la for­tune liée sont re­spectés;

d.

la valeur d’af­fect­a­tion de tous les place­ments dir­ects ou in­dir­ects dans l’im­mob­ilier et dans les hy­po­thèques se lim­ite dans tous les cas à 25 % du débit; pour l’im­mob­ilier et les hy­po­thèques pris en­semble, la lim­ite ap­plic­able est de 35 % du débit.

⁴Les for­tunes liées sé­parées dans les branches d’as­sur­ance A2.1, A2.2, A2.3, A2.4, A2.5, A2.6, A6.1 et A6.2 ne sont pas sou­mises aux lim­ites fixées à l’al. 3 dès lors qu’elles présen­tent une couver­ture con­gru­ente con­formé­ment à l’art. 69a, al. 2.

(art. 17 et 20 LSA)⁷⁸

¹Si un bi­en n’est pas propre à être af­fecté à la for­tune liée, la FINMA or­donne son re­m­place­ment. Elle fixe un délai rais­on­nable pour ce faire.⁷⁹

² Les bi­ens af­fectés à la for­tune liée doivent être libres de tout en­gage­ment. Les en­gage­ments de l’en­tre­prise d’as­sur­ance ne peuvent être com­pensés par des créances ap­par­ten­ant à la for­tune liée. L’art. 91, al. 3 (in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés), est réser­vé.

^2bis La FINMA peut autor­iser des dérog­a­tions pour autant que cela ne com­pro­mette pas la sé­cur­ité de la for­tune liée.⁸⁰

¹ La FINMA véri­fie au moins une fois par an:

a.

si le débit est cal­culé cor­recte­ment;

b.

si les bi­ens af­fectés à la for­tune liée:

1.

ex­ist­ent,

2.

sont af­fectés et con­ser­vés con­formé­ment aux pre­scrip­tions,

3.

cor­res­pond­ent au moins au débit de la for­tune liée,

4.

sat­is­font aux pre­scrip­tions de place­ment du droit de la sur­veil­lance.

² Elle peut lim­iter le con­trôle à des sond­ages.

³ Elle peut tenir compte des ré­sultats d’un con­trôle opéré par les or­ganes in­ternes de l’en­tre­prise d’as­sur­ance ou par des tiers qu’elle a man­datés. Pour con­trôler les bi­ens qui ne sont pas con­ser­vés par l’en­tre­prise d’as­sur­ance elle-même, elle peut se fonder sur un in­ventaire ét­abli par le dé­positaire.

⁴ Elle peut char­ger des tiers de tout ou partie du con­trôle.

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance soit con­serve elle-même ses valeurs mo­bilières af­fectées à la for­tune liée à son siège en Suisse ou au siège en­tre­tenu en Suisse pour l’en­semble des af­faires suisses, soit les con­fie à un dé­positaire.

² Les valeurs con­ser­vées par l’en­tre­prise d’as­sur­ance elle-même sont sé­parées des autres valeurs et désignées comme tell­es. En cas de con­ser­va­tion dans un trésor, il suf­fit de les pla­cer dans des com­par­ti­ments différents.

³ Les valeurs con­ser­vées par un dé­positaire sont désignées par ce­lui-ci comme ap­par­ten­ant à la for­tune liée et fig­urent comme tell­es sur les in­ventaires.

⁴ S’il ex­iste des rais­ons im­port­antes, la FINMA peut ex­i­ger en tout temps que le lieu de dépôt, le dé­positaire ou le mode de dépôt soi­ent changés.

(art. 17 et 20 LSA)⁸¹

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance com­mu­nique à la FINMA le lieu de dépôt, le dé­positaire et le mode de dépôt, ain­si que tout change­ment con­cernant ces in­dic­a­tions.

² La con­ser­va­tion par des tiers en la per­sonne d’un dé­positaire ap­pro­prié est autor­isée. Sont not­am­ment ap­plic­ables à cet égard les prin­cipes énon­cés à l’art. 69a et les con­di­tions suivantes:

a.

il con­vi­ent de veiller à ce que le dé­positaire ré­ponde en­vers l’en­tre­prise d’as­sur­ance de l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions de garde; la re­sponsab­il­ité doit être ad­aptée et tenir compte du but de la for­tune liée;

b.

en cas de con­ser­va­tion par des tiers à l’étranger, la primauté de la for­tune liée au sens du droit suisse doit en outre rest­er garantie.⁸²

³ …⁸³

⁴ La FINMA peut autor­iser d’autres dérog­a­tions s’il ex­iste des sûretés ap­pro­priées.⁸⁴

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance déter­mine la valeur max­i­m­ale d’af­fect­a­tion des papi­ers-valeurs à in­térêt fixe, li­bellés dans une mon­naie don­née, et qui doivent être rem­boursés ou amort­is à une date déter­minée, à l’ex­cep­tion des créances garanties par gages im­mob­iliers, d’après la méthode sci­en­ti­fique ou linéaire d’amor­t­isse­ment des coûts.

² Lor­sque la valeur de marché d’une ob­lig­a­tion con­vert­ible est nette­ment supérieure à sa valeur nom­inale, la FINMA peut autor­iser que l’ob­lig­a­tion soit évaluée à sa valeur de marché. Les ob­lig­a­tions qui doivent ob­lig­atoire­ment être con­ver­ties en ac­tions sont évaluées au max­im­um à leur valeur de marché.

³ Les produits struc­turés ou les com­binais­ons d’in­stru­ments fin­an­ci­ers com­par­ables à des papi­ers-valeurs à in­térêt fixe peuvent être pris en compte au max­im­um à la valeur ob­tenue selon la méthode sci­en­ti­fique ou linéaire d’amor­t­isse­ment des coûts. La FINMA défin­it les lim­ites et les con­di­tions de leur prise en compte.⁸⁵

L’évalu­ation des place­ments tient compte égale­ment des in­térêts cour­us.

¹ Pour la méthode sci­en­ti­fique d’amor­t­isse­ment des coûts, la différence entre le prix d’ac­quis­i­tion et la valeur de rem­bourse­ment est compt­ab­il­isée à chaque bouc­lement du bil­an, sous forme d’amor­t­isse­ment ou de réé­valu­ation, de man­ière que le titre con­serve jusqu’à son échéance le ren­dement de la valeur d’ac­quis­i­tion (ren­dement à l’échéance).

² Pour la méthode linéaire d’amor­t­isse­ment des coûts, la différence entre le prix d’ac­quis­i­tion et la valeur de rem­bourse­ment est ré­partie sur la péri­ode qui reste à courir en sommes égales, à compt­ab­il­iser comme amor­t­isse­ment ou réé­valu­ation à chaque bouc­lement du bil­an.

(art. 17 et 20 LSA)⁸⁷

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance af­fecte les im­meubles d’hab­it­a­tion et com­mer­ci­aux qui sont sa pro­priété jusqu’à con­cur­rence de leur valeur du marché. La FINMA ar­rête la procé­dure d’es­tim­a­tion de la valeur du marché.

² …⁸⁸

(art. 17 et 20 LSA)⁸⁹

¹ Les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés peuvent être af­fectés au max­im­um à la valeur du marché. S’ils ne sont pas cotés en bourse, ils sont af­fectés à une valeur ob­tenue selon une méthode d’évalu­ation usuelle sur le marché.⁹⁰

² …⁹¹

³ La com­pens­a­tion (net­ting) de toutes les opéra­tions dérivées con­clues dans un con­trat cadre n’est autor­isée que si un tel con­trat cadre est con­clu sé­paré­ment pour chaque for­tune liée. Les postes nég­atifs qui dé­couleraient de tels ac­cords de com­pens­a­tion sont dé­duits de la for­tune liée. L’autor­ité peut édicter des règles con­cernant le con­tenu des con­trats cadres.

(art. 17 et 20 LSA)

Pour les bi­ens qui sont générale­ment garantis, il est tenu compte en tant que valeur d’af­fect­a­tion, pour l’unité com­posée du bi­en et de la sûreté ob­tenue, d’une valeur qui ne dé­passe pas la valeur d’af­fect­a­tion de la sûreté ob­tenue, dans la mesure où celle-ci ex­iste ef­fect­ive­ment dans la for­tune liée cor­res­pond­ante et qu’elle reste à l’en­tre­prise d’as­sur­ance en cas de close-out net­ting. Par ail­leurs, les autres lim­ites de l’évalu­ation, not­am­ment celles prévues à l’art. 93, doivent être re­spectées.

(art. 17 et 20 LSA)

¹Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance ef­fec­tue le dépôt sup­plé­mentaire par prélève­ment sur la for­tune liée, les bi­ens con­cernés ne peuvent plus être pris en compte.

²Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance ef­fec­tue le dépôt de marge ini­tial par prélève­ment sur la for­tune liée et si une af­fect­a­tion doit in­ter­venir au sens de l’al. 3, le bi­en con­stitué, mais égale­ment les créances tell­es que les créances en resti­tu­tion, en rétro­ces­sion et en rétro­ces­sion de pro­priété doivent être af­fectées à la for­tune liée.

³ L’en­tre­prise d’as­sur­ance déter­mine, en ten­ant compte not­am­ment du risque in­hérent à la sûreté, la valeur d’af­fect­a­tion ap­pro­priée au sens d’une valeur es­tim­at­ive la meil­leure pos­sible des créances visées à l’al. 2. La valeur d’af­fect­a­tion ne doit pas dé­pass­er 75 % de la valeur de marché ac­tuelle de la part du dépôt de marge ini­tial dé­volue aux dérivés.

(art. 17 et 20 LSA)

¹ Les place­ments col­lec­tifs peuvent être pris en compte à la valeur du marché ou, si les par­ti­cip­a­tions ne sont pas cotées en bourse, à la valeur nette d’in­ventaire.

² Les titres con­tenus dans les fonds à in­ves­t­is­seur unique fig­urent in­di­vidu­elle­ment dans la for­tune liée et sont évalués comme les place­ments dir­ects selon la présente sec­tion.

(art. 17 et 20 LSA)

¹Les bi­ens pour lesquels la présente sec­tion ne pré­voit aucune autre régle­ment­a­tion ne doivent pas être af­fectés à la for­tune liée à une valeur supérieure à la valeur de marché. La base des valeurs de marché util­isées doit être doc­u­mentée.

²Les en­gage­ments éven­tuels doivent être dé­duits dans la mesure:

a.

où ils ré­duis­ent la for­tune qui sert à couv­rir les en­gage­ments ac­tu­ar­i­els, et

b.

où ils présen­tent un rap­port économique avec le bi­en con­cerné.

³Si des place­ments ne sont pas né­go­ciés sur un marché régle­menté, la méthode de déter­min­a­tion des valeurs de marché doit être doc­u­mentée, et l’in­cer­ti­tude gre­vant leur évalu­ation doit être prise en compte.

⁴Si un place­ment évalué con­formé­ment à l’art. 88 est couvert par des dérivés, la valeur d’af­fect­a­tion com­binée des dérivés y af­férents et du place­ment couvert ne doit pas dé­pass­er la valeur in­diquée à l’art. 88.

⁵Dans tous les cas, le produit de la réal­isa­tion escompté sur la base des valeurs de marché con­stitue la lim­ite supérieure pour l’évalu­ation de la for­tune liée.

Les place­ments qui ser­vent à garantir les en­gage­ments dé­coulant de con­trats d’as­sur­ance dans les branches d’as­sur­ance A2, A6.1 et A6.2 sont évalués jusqu’à con­cur­rence de leur valeur de marché.

L’en­tre­prise d’as­sur­ance ne peut con­ver­tir en francs suisses les valeurs li­bellées en mon­naies étrangères à un cours ex­céd­ant le cours moy­en des de­vises au mo­ment de l’évalu­ation.

(art. 17 et 20 LSA)⁹⁷

¹ …⁹⁸

² La FINMA peut fix­er des valeurs d’af­fect­a­tion in­férieures pour cer­taines valeurs et catégor­ies de place­ments si cela paraît ju­di­cieux pour protéger les as­surés.⁹⁹

³ Elle peut en tout temps or­don­ner une évalu­ation des bi­ens ap­par­ten­ant à la for­tune liée.

(art. 22 LSA)¹⁰⁰

¹ Par une ges­tion des risques ap­pro­priée à son activ­ité et par des mécan­ismes in­ternes de con­trôle, l’en­tre­prise d’as­sur­ance doit s’as­surer:

a.

que les risques po­ten­tiels sont re­con­nus et évalués à temps;

b.

que les mesur­es né­ces­saires pour em­pêch­er ou couv­rir des risques im­port­ants et des cu­muls de risques sont prises à temps, et

c.

que l’activ­ité de l’en­tre­prise se déroule dans les lim­ites de la ca­pa­cité à as­sumer les risques.¹⁰¹

² La ges­tion des risques com­porte not­am­ment:

a.

la déter­min­a­tion et l’ex­a­men réguli­er, par les or­ganes de l’en­tre­prise d’as­sur­ance, des straté­gies et des mesur­es con­cernant tous les risques en­cour­us;

b.¹⁰²

une poli­tique en matière de risque ten­ant compte de la straté­gie d’en­tre­prise et com­pren­ant une dota­tion en cap­it­al adéquate;

c.

des procé­dures adéquates garan­tis­sant que la sur­veil­lance des risques est in­té­grée dans l’or­gan­isa­tion d’en­tre­prise;

d.¹⁰³

l’iden­ti­fic­a­tion, l’évalu­ation, le pi­lot­age et la sur­veil­lance de tous les risques im­port­ants et de toutes les con­cen­tra­tions im­port­antes de risques, avec ex­er­cice d’une com­mu­nic­a­tion in­terne et ex­terne ap­pro­priée;

e.¹⁰⁴

…

³ Les mécan­ismes de con­trôle in­ternes com­prennent une fonc­tion et des pro­ces­sus de com­pli­ance ef­ficaces. Ils garan­tis­sent dans leur glob­al­ité le re­spect des règles de droit et des dir­ect­ives in­ternes.¹⁰⁵

⁴ Les fonc­tions de ges­tion des risques et de com­pli­ance doivent être in­dépend­antes. Elles doivent être en adéqua­tion avec la taille de l’en­tre­prise d’as­sur­ance, la com­plex­ité de ses af­faires et de son or­gan­isa­tion et les risques qu’elle en­court. La fonc­tion de ges­tion des risques doit aid­er l’en­tre­prise d’as­sur­ance à en­cour­ager une cul­ture du risque au sein de l’en­semble de l’en­tre­prise.¹⁰⁶

(art. 22 LSA)

¹L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit procéder au moins une fois par an à une évalu­ation in­terne pro­spect­ive sur l’en­semble de la péri­ode de plani­fic­a­tion in­clu­ant la situ­ation ac­tuelle de l’ex­er­cice en cours et au moins deux autres an­nées, con­cernant:

a.

les risques auxquels elle est ex­posée pendant la péri­ode de plani­fic­a­tion, y com­pris les con­cen­tra­tions de risques sig­ni­fic­at­ives et les risques men­açant le groupe dans son en­semble (pro­fil de risque glob­al);

b.

la to­tal­ité des be­soins en cap­it­al;

c.

le re­spect des ex­i­gences en matière de pro­vi­sions tech­niques et de for­tune liée;

d.

le bi­en-fondé et l’ef­fica­cité de la ges­tion des risques.

² Les so­ciétés liées économique­ment doivent être prises en compte dans l’évalu­ation in­terne. Les groupes d’as­sur­ance prennent en compte toutes les unités et tous les do­maines es­sen­tiels, régle­mentés et non régle­mentés, en Suisse comme à l’étranger. Ils prennent égale­ment en compte les prin­ci­paux do­maines hors bil­an et non con­solidés.

³L’évalu­ation in­terne doit être réal­isée sur la péri­ode de plani­fic­a­tion à l’aide de différents scén­ari­os, dont au moins un doit mettre en péril la sur­vie de l’en­tre­prise, doit être doc­u­mentée et doit être prise en compte aus­si bi­en dans la straté­gie de l’en­tre­prise que dans le plan d’ex­ploit­a­tion.

⁴L’en­tre­prise doit fix­er les prin­cipes de l’évalu­ation in­terne dans des in­struc­tions in­ternes et veiller à une doc­u­ment­a­tion ap­pro­priée.

⁵ Elle doit sou­mettre une fois par an à la FINMA un rap­port ap­prouvé par le con­seil d’ad­min­is­tra­tion port­ant sur les ré­sultats de l’évalu­ation in­terne.

⁶ La FINMA peut im­poser un compte rendu à in­ter­valles plus rap­prochés si les risques en­cour­us l’ex­i­gent. Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, elle peut autor­iser des dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion de rendre compte.

(art. 22 LSA)¹⁰⁸

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance décrit sa ges­tion des risques dans une doc­u­ment­a­tion. Celle-ci est ac­tu­al­isée en per­man­ence.

² Cette doc­u­ment­a­tion doit couv­rir not­am­ment les points suivants:¹⁰⁹

a.¹¹⁰

la de­scrip­tion de l’or­gan­isa­tion de la ges­tion des risques au niveau de l’en­tre­prise dans son en­semble, ain­si que des tâches, com­pétences et re­sponsab­il­ités cor­res­pond­antes;

b.

les ex­i­gences en matière de ges­tion des risques;

c.¹¹¹

la poli­tique en matière de risque, y com­pris la ca­pa­cité à as­sumer les risques et la propen­sion au risque;

d.

la procé­dure d’iden­ti­fic­a­tion des risques im­port­ants, ain­si que les méthodes, in­stru­ments et pro­ces­sus per­met­tant de les mesur­er, les sur­veiller et les maîtriser;

e.

la présent­a­tion des sys­tèmes de lim­ites en vi­gueur pour les ex­pos­i­tions au risque, ain­si que des mécan­ismes de con­trôle;

f.

les dir­ect­ives in­ternes de l’en­tre­prise en matière de ges­tion des risques et des pro­ces­sus qui lui sont liés.

(art. 22 LSA)

¹L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit iden­ti­fi­er, évalu­er, sur­veiller et doc­u­menter ses risques opéra­tion­nels. Elle doit évalu­er ceux-ci au moins une fois par an.

²Elle doit rassem­bler et ana­lys­er les don­nées re­l­at­ives aux dom­mages survenus suite à la réal­isa­tion des risques opéra­tion­nels.

³Elle doit ana­lys­er les scén­ari­os dé­fa­vor­ables et procéder aux tests cor­res­pond­ants pour déter­miner l’ex­pos­i­tion au risque.

⁴Elle doit pren­dre des mesur­es des­tinées à protéger les per­sonnes, les pro­ces­sus et les in­fra­struc­tures. De plus, elle doit dis­poser d’un plan vis­ant à as­surer la con­tinu­ité des activ­ités en situ­ation d’ur­gence con­ten­ant les straté­gies, les mesur­es, les re­sponsab­il­ités et les canaux de com­mu­nic­a­tion né­ces­saires.

(art. 22 LSA)

¹L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit dis­poser à tout mo­ment de li­quid­ités suf­f­is­antes pour être cap­able d’as­sumer ses en­gage­ments fin­an­ci­ers, même en situ­ation de crise (ex­i­gences quant­it­at­ives en matière de li­quid­ités).

² Elle doit procéder à une plani­fic­a­tion des li­quid­ités au moins dans le cadre de la plani­fic­a­tion an­nuelle du cap­it­al, en pren­ant en compte not­am­ment:

a.

les sorties de li­quid­ités proven­ant de trans­ac­tions hors bil­an et d’autres en­gage­ments con­di­tion­nels;

b.

les scén­ari­os dé­fa­vor­ables et les tests de résist­ance des­tinés à déter­miner ses li­quid­ités.

³Elle doit dis­poser d’un plan d’ur­gence con­ten­ant des straté­gies ef­ficaces de ges­tion des problèmes de li­quid­ités. Elle doit fix­er les re­sponsab­il­ités, les canaux de com­mu­nic­a­tion et les mesur­es en­visagées.

⁴Elle doit présenter une fois par an à la FINMA un rap­port sur la plani­fic­a­tion des li­quid­ités. La FINMA fixe les ex­i­gences re­l­at­ives à ce rap­port en fonc­tion de la taille et de la com­plex­ité de l’en­tre­prise d’as­sur­ance. Dans le cas par­ticuli­er, elle peut libérer une en­tre­prise d’as­sur­ance de l’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir un rap­port.

(art. 22a LSA)

Une en­tre­prise d’as­sur­ance est réputée im­port­ante économique­ment lor­sque le total de son bil­an dé­passe 5 mil­liards de francs ou que sa com­plex­ité, son in­ter­dépend­ance ou son pro­fil de risque le jus­ti­fi­ent.

(art. 22a LSA)

La FINMA peut ex­i­ger d’une en­tre­prise d’as­sur­ance im­port­ante économique­ment qu’elle ét­ab­lisse un plan de sta­bil­isa­tion lor­sque l’un des critères suivants est re­m­pli:

a.

l’en­tre­prise d’as­sur­ance est act­ive dans un do­maine où les as­surés se trouveraient forte­ment im­pactés en cas d’in­solv­ab­il­ité;

b.

l’en­tre­prise d’as­sur­ance pro­pose des solu­tions d’as­sur­ance dif­fi­cile­ment re­m­plaç­ables;

c.

l’in­solv­ab­il­ité de l’en­tre­prise d’as­sur­ance serait de nature à port­er at­teinte au sys­tème fin­an­ci­er ou à l’économie réelle.

(art. 22a LSA)

¹ Le plan de sta­bil­isa­tion couvre not­am­ment:

a.

les scén­ari­os pos­sibles qui sont sus­cept­ibles, s’ils se produis­ent, de désta­bil­iser l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

b.

les mesur­es à pren­dre en cas de crise et les res­sources re­quises pour les mettre en œuvre;

c.

les critères con­crets per­met­tant l’iden­ti­fic­a­tion pré­coce des crises et la mise en place de mesur­es;

d.

l’or­gan­isa­tion de crise et le plan de com­mu­nic­a­tion de l’en­tre­prise d’as­sur­ance.

² Le plan de sta­bil­isa­tion doit être ét­abli par l’en­tre­prise d’as­sur­ance et être ap­prouvé par l’or­gane char­gé de sa haute dir­ec­tion, de sa sur­veil­lance et de son con­trôle.

³ Le plan de sta­bil­isa­tion doit être sou­mis chaque an­née à la FINMA pour ap­prob­a­tion.

(art. 22a LSA)

¹ La FINMA présente une fois par an l’état des plans de sta­bil­isa­tion.

² Elle com­mence à ét­ab­lir les rap­ports in­di­viduels au plus tôt deux ans à compt­er de la nais­sance de l’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir un plan de sta­bil­isa­tion.

¹ L’ac­tuaire re­spons­able doit pos­séder le titre d’Ac­tuaire ASA ou un titre équi­val­ent.

² Sur de­mande, la FINMA peut aus­si ad­mettre comme preuve des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles une form­a­tion spé­cial­isée ana­logue liée à une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle de cinq ans au moins en tant qu’ac­tuaire.

³ L’ac­tuaire re­spons­able doit être fa­mil­i­ar­isé avec les spé­ci­ficités suisses (lé­gis­la­tion, dir­ect­ives de sur­veil­lance, marché de l’as­sur­ance).

(art. 9b LSA)

¹Les en­tre­prises d’as­sur­ance qui utilis­ent des dérivés doivent dis­poser de li­quid­ités suf­f­is­antes pour être cap­ables de s’ac­quit­ter à tout mo­ment des en­gage­ments de paiement et de liv­rais­on sus­cept­ibles de dé­couler de trans­ac­tions fin­an­cières port­ant sur des dérivés. Le cas échéant, elles peuvent pren­dre en compte:

a.

la pos­sib­il­ité d’ef­fec­tuer un paiement au lieu d’une liv­rais­on;

b.

le fait que des sûretés ont déjà été con­stituées, ou

c.

la pos­sib­il­ité de dénouer à tout mo­ment des po­s­i­tions sur dérivés sur le marché.

²Elles sont tenues de pren­dre des mesur­es ap­pro­priées pour em­pêch­er que la sé­cur­ité d’une for­tune liée ne puisse être com­prom­ise par l’util­isa­tion de dérivés. L’util­isa­tion de dérivés ne doit pas produire d’ef­fet de levi­er sur la for­tune liée ni d’en­gage­ment non couvert.

³ La FINMA édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion re­l­at­ives à l’util­isa­tion des dérivés.

(art. 25 LSA)

¹L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit ad­ress­er au moins une fois par an à la FINMA un rap­port sur les opéra­tions en in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés. Ce rap­port décrit:

a.

de façon som­maire la straté­gie de l’en­tre­prise d’as­sur­ance en matière d’util­isa­tion des dérivés;

b.

les dérivés util­isés à l’éch­el­on des différents com­par­ti­ments, leurs ob­jec­tifs d’util­isa­tion et leur volume;

c.

les prin­cip­ales contre­parties;

d.

la procé­dure de con­sti­tu­tion des sûretés et les con­ven­tions con­trac­tuelles sous-ja­cen­tes.

²La FINMA édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion re­l­at­ives aux rap­ports.

(art. 26 LSA)¹¹⁸

¹ Les en­tre­prises d’as­sur­ance suisses peuvent faire fig­urer dans le bil­an les papi­ers-valeurs à in­térêt fixe, li­bellés dans une mon­naie don­née et rem­bours­ables à une date déter­minée ou d’après un plan d’amor­t­isse­ment au max­im­um à la valeur ob­tenue selon la méthode sci­en­ti­fique ou linéaire d’amor­t­isse­ment des coûts présentée à l’art. 89. Les produits struc­turés et les com­binais­ons d’in­stru­ments fin­an­ci­ers com­par­ables à des papi­ers-valeurs à in­térêt fixe ap­par­ais­sent au bil­an au max­im­um à la valeur ob­tenue selon la méthode sci­en­ti­fique ou linéaire d’amor­t­isse­ment des coûts.

² Con­cernant les par­ti­cip­a­tions à des fonds à in­ves­t­is­seur unique, les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion re­l­at­ives à la struc­ture min­i­male des comptes an­nuels selon l’art. 111b, al. 1, s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la présent­a­tion des place­ments dir­ects de la for­tune du fonds.¹¹⁹

^2bis Les papi­ers-valeurs et les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés doivent être évalués con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du présent art­icle.¹²⁰

³ …¹²¹

⁴ Avec l’autor­isa­tion de la FINMA, l’en­tre­prise d’as­sur­ance peut es­timer les papi­ers-valeurs con­cernant les do­maines d’activ­ité à l’étranger selon les pre­scrip­tions du droit de la sur­veil­lance des pays con­cernés.

⁵ Les place­ments qui ser­vent à garantir des con­trats d’as­sur­ance con­clus dans les branches d’as­sur­ance A2, A6.1 et A6.2 fig­urent dans le bil­an à la valeur du marché.¹²²

⁶ Les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés ouverts à la date du bil­an peuvent:

a.

être pris en con­sidéra­tion pour l’évalu­ation des sous-ja­cents, en se fond­ant sur des hy­po­thèses prudentes, ou

b.

fig­urer de façon in­dépend­ante dans le bil­an. Dans ce cas, ils sont évalués en se fond­ant sur des hy­po­thèses prudentes, mais au max­im­um à la valeur du marché. Pour les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés qui n’ont pas de valeur du marché, l’évalu­ation ne peut ex­céder celle cal­culée sur la base de mod­èles d’évalu­ation re­con­nus.

¹ Lor­squ’une créance in­cor­porée dans un papi­er-valeur est in­cer­taine, on en tient compte dans l’évalu­ation.

² Pour évalu­er les papi­ers-valeurs émis par des débiteurs dom­i­ciliés à l’étranger, les dif­fi­cultés de trans­fert du cap­it­al ou des in­térêts sont prises en con­sidéra­tion.

³ Les valeurs cal­culées selon l’art. 110, al. 6 sont cor­rigées de façon ap­pro­priée en fonc­tion du risque, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne la né­go­ci­ab­il­ité, les frais d’an­nu­la­tion et d’ex­écu­tion, le risque de crédit ou l’im­port­ance des po­s­i­tions pro­pres par rap­port au volume du marché.

(art. 25 LSA)¹²⁴

¹ Les en­tre­prises d’as­sur­ance pub­li­ent au moins une fois par an un rap­port re­latif à leur situ­ation fin­an­cière dans le cadre du compte rendu en matière de sur­veil­lance.

² Ce rap­port con­tient des in­form­a­tions quant­it­at­ives et qual­it­at­ives et décrit en par­ticuli­er:

a.

l’activ­ité de l’en­tre­prise;

b.

ses ré­sultats;

c.

la ges­tion des risques et son bi­en-fondé;

d.

le pro­fil de risque;

e.

les bases et les méthodes sur lesquelles re­pose l’évalu­ation, en par­ticuli­er celle des pro­vi­sions;

f.

la ges­tion du cap­it­al;

g.

la solv­ab­il­ité.

^2bis La FINMA peut pre­scri­re des mod­èles stand­ard­isés con­cernant les in­form­a­tions à pub­li­er.¹²⁵

³ Les en­tre­prises d’as­sur­ance pub­li­ent le rap­port re­latif à la situ­ation fin­an­cière sur leur site In­ter­net le 30 av­ril au plus tard.

⁴ Les en­tre­prises d’as­sur­ance qui ne dis­posent pas d’un site In­ter­net propre doivent mettre leur rap­port à la dis­pos­i­tion du pub­lic gra­tu­ite­ment et sur simple de­mande dans les 20 jours.¹²⁶

⁵Les en­tre­prises d’as­sur­ance qui dis­posent d’un agré­ment pour la branche d’as­sur­ance C3 (réas­sur­ance ex­er­cée par les cap­tives) sont dis­pensées de l’ob­lig­a­tion de pub­lic­a­tion.¹²⁷

⁶ La FINMA peut dis­penser de l’ob­lig­a­tion de pub­lic­a­tion:

a.

les en­tre­prises d’as­sur­ance qui re­m­p­lis­sent, dur­ant la péri­ode sous re­vue et la péri­ode précédente, les con­di­tions suivantes:

1.

les primes brutes compt­ab­il­isées (opéra­tions glob­ales) s’élèvent à moins de 10 mil­lions de francs,

2.

les pro­vi­sions tech­niques brutes (opéra­tions glob­ales) s’élèvent à moins de 50 mil­lions de francs,

3.

le cercle des as­surés est peu étendu;

b.

les en­tre­prises d’as­sur­ance ay­ant leur siège à l’étranger lor­squ’elles sont sou­mises à leur siège à un ré­gime de pub­lic­a­tion équi­val­ent.¹²⁸

⁷ La FINMA peut ac­cord­er des dérog­a­tions sup­plé­mentaires dans le cas par­ticuli­er.¹²⁹

¹ La FINMA édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant la struc­ture min­i­male des comptes an­nuels.

² Elle peut pré­voir des dérog­a­tions aux art. 959a, al. 1 et 2, 959b, al. 2 et 3, et 959c, al. 1 et 2, du code des ob­lig­a­tions¹³¹ pour autant que les par­tic­u­lar­ités de l’activ­ité d’as­sur­ance le re­quièrent. La struc­ture min­i­male doit en par­ticuli­er:

a.

con­tenir une présent­a­tion nor­m­al­isée du bil­an et du compte de ré­sultat;

b.

per­mettre une com­parais­on des place­ments avec les pro­vi­sions tech­niques cor­res­pond­antes.

(art. 30a et 30b LSA)

¹ Les pren­eurs d’as­sur­ance pro­fes­sion­nels au sens de l’art. 98a, al. 2, let. e et f, de la loi du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance¹³³ dis­posent d’une ges­tion pro­fes­sion­nelle des risques lor­squ’en in­terne ou en ex­terne et à titre per­man­ent, une per­sonne spé­cial­isée, ex­péri­mentée dans le do­maine fin­an­ci­er, est char­gée de re­censer, de mesur­er et d’évalu­er les risques dé­coulant du rap­port d’as­sur­ance, not­am­ment les risques de contre­partie.

² Est aus­si con­sidéré comme la con­clu­sion d’un con­trat au sens de l’art. 30b LSA tout ren­ou­velle­ment ou toute modi­fic­a­tion im­port­ante d’un con­trat.

(art. 30e, al. 2, LSA)

¹ Sauf dis­pos­i­tions con­traires du présent chapitre, les art. 3 à 13, 15 à 20, 23, 24, 30a à 30d, 31 à 39k, 51 à 54j, 57 à 59 et 62 LSA ne s’ap­pli­quent pas aux en­tités ad hoc d’as­sur­ance.

² Les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux en­tités ad hoc d’as­sur­ance, à l’ex­cep­tion des dis­pos­i­tions qui ne se fond­ent pas sur les art­icles de la loi men­tion­nés à l’al. 1.

(art. 30e et 30f LSA)

¹ Sont con­sidérés comme des in­stru­ments fin­an­ci­ers au sens des art. 30e et 30f LSA les in­stru­ments fin­an­ci­ers qui sont men­tion­nés à l’art. 3, let. a, de la loi du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers (LSFin)¹³⁵.

² Sont con­sidérés comme un risque spé­ci­fique au sens de l’art. 30f, al. 1, LSA les risques équi­val­ents ou différents d’une ou de plusieurs branches d’as­sur­ance d’une ou de plusieurs en­tre­prises d’as­sur­ance.

³ Sont con­sidérés comme des in­ves­t­is­seurs au sens du présent chapitre les déten­teurs ou les créan­ci­ers des in­stru­ments fin­an­ci­ers de l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance.

(art. 30e LSA)

¹ La FINMA ac­corde l’agré­ment à une en­tité ad hoc d’as­sur­ance lor­sque celle-ci re­m­plit les con­di­tions énon­cées dans la LSA et dans la présente or­don­nance.

² Si l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance fait partie d’un groupe d’as­sur­ance étranger ou d’un con­glom­érat d’as­sur­ance étranger, l’agré­ment peut être sub­or­don­né à l’ex­ist­ence d’une sur­veil­lance con­solidée ap­pro­priée par une autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

³ La FINMA pub­lie les agré­ments ac­cordés.

(art. 30e LSA)

La de­mande d’agré­ment doit con­tenir les in­form­a­tions et doc­u­ments suivants re­latifs à l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance:

a.

les stat­uts;

b.

des in­dic­a­tions re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion;

c.

des in­dic­a­tions re­l­at­ives à la dota­tion fin­an­cière;

d.

les comptes an­nuels des trois derniers ex­er­cices ou, pour une nou­velle en­tité ad hoc d’as­sur­ance, le bil­an d’ouver­ture;

e.

l’iden­tité des per­sonnes char­gées de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance, du con­trôle et de la ges­tion;

f.

les con­trats et autres en­tentes par lesquels l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance veut déléguer des fonc­tions im­port­antes à des tiers.

(art. 30e LSA)

¹ L’en­tité ad hoc d’as­sur­ance doit an­non­cer à la FINMA toute modi­fic­a­tion des faits sous-tend­ant l’agré­ment.

² Si les modi­fic­a­tions re­vêtent une im­port­ance sig­ni­fic­at­ive, la pour­suite de l’activ­ité est sou­mise à l’ob­ten­tion préal­able d’un agré­ment de la FINMA.

(art. 26, al. 3, LSA)

Les en­tités ad hoc d’as­sur­ance qui font partie d’un groupe d’as­sur­ance ou d’un con­glom­érat d’as­sur­ance ne doivent pas être totale­ment con­solidées.

(art. 30e, al. 2, LSA)

L’en­tité ad hoc d’as­sur­ance doit être con­stituée en so­ciété an­onyme, en coopérat­ive ou en fond­a­tion.

(art. 30e et 30f LSA)

Le cap­it­al min­im­um d’une en­tité ad hoc d’as­sur­ance s’élève à 100 000 francs.

(art. 30e, al. 3, let. b et d, LSA)

¹ La délég­a­tion des fonc­tions de ges­tion et de con­trôle est ad­miss­ible, à l’ex­cep­tion de la haute dir­ec­tion, de la haute sur­veil­lance et du con­trôle as­surés par l’or­gane de haute dir­ec­tion de l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance.

² L’or­gane char­gé de la haute dir­ec­tion de l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance peut not­am­ment déléguer tout ou partie de la ges­tion et de l’ad­min­is­tra­tion à cer­tains membres ou à des tiers, qu’il s’agisse de per­sonnes physiques ou mor­ales, en vertu d’un règle­ment d’or­gan­isa­tion.

(art. 30f LSA)

¹ Les stat­uts peuvent ha­bi­liter l’or­gane char­gé de la haute dir­ec­tion de l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance à con­stituer des groupes de risques sur la base d’un règle­ment sur les groupes de risques.

² Le règle­ment sur les groupes de risque doit con­tenir des dis­pos­i­tions re­l­at­ives:

a.

aux types de risques as­sumés par le groupe de risques;

b.

à la nature, à l’émis­sion, aux droits, au trans­fert et à la re­prise des in­stru­ments fin­an­ci­ers con­cernant le groupe de risques;

c.

aux droits et ob­lig­a­tions des in­ves­t­is­seurs;

d.

à l’or­gan­isa­tion et à la re­présent­a­tion du groupe de risques;

e.

aux or­ganes de pub­lic­a­tion;

f.

à la par­ti­cip­a­tion aux frais à la charge du groupe de risques;

g.

aux dir­ect­ives de place­ment.

³ L’or­gane char­gé de la haute dir­ec­tion de l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance doit mettre le règle­ment sur les groupes de risques à la dis­pos­i­tion des in­ves­t­is­seurs. Si ce règle­ment n’est pas ac­cess­ible par voie élec­tro­nique, chaque in­ves­t­is­seur peut de­mander qu’il lui soit trans­mis.

(art. 30f LSA)

¹ La for­tune totale de l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance com­prend l’ac­tif so­cial et l’ac­tif à risque des groupes de risques (com­par­ti­ments). L’ac­tif so­cial com­prend la for­tune qui n’est pas at­tribuée aux divers groupes de risques.

² Les ac­tifs et les en­gage­ments des divers com­par­ti­ments doivent être claire­ment iden­ti­fi­ables et être détenus sé­paré­ment les uns des autres ain­si que de l’ac­tif so­cial.

³ Les com­par­ti­ments peuvent être réunis. Lors de la réunion de deux com­par­ti­ments, les in­ves­t­is­seurs du com­par­ti­ment re­pris reçoivent des parts du com­par­ti­ment repren­eur d’une valeur équi­val­ente. Le com­par­ti­ment re­pris est supprimé. Le règle­ment sur les groupes de risque règle la procé­dure de réunion. À cet égard, il con­tient not­am­ment des dis­pos­i­tions re­l­at­ives:

a.

à l’in­form­a­tion des in­ves­t­is­seurs;

b.

à la prise de dé­cisions par les in­ves­t­is­seurs;

c.

aux ob­lig­a­tions de véri­fic­a­tion de la so­ciété d’audit lors de la réunion.

(art. 30f LSA)

¹ Le règle­ment sur les groupes de risques peut pré­voir différentes catégor­ies d’in­stru­ments fin­an­ci­ers. Des droits et des ob­lig­a­tions différents sont dé­vol­us aux groupes de risques en fonc­tion de la catégor­ie des in­stru­ments fin­an­ci­ers.

² Si l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance est une so­ciété an­onyme, celle-ci peut émettre des titres de par­ti­cip­a­tion rel­ev­ant de différentes catégor­ies (ac­tions, bons de par­ti­cip­a­tion, bons de jouis­sance ou autres valeurs ac­cord­ant des droits de par­ti­cip­a­tion ou de créance) pour les divers com­par­ti­ments. Les déten­teurs des titres de par­ti­cip­a­tion n’ont cepend­ant droit qu’à la for­tune et au ren­dement du com­par­ti­ment auquel ils par­ti­cipent.

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux ac­tions priv­ilé­giées sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à l’émis­sion de titres de par­ti­cip­a­tion et aux priv­ilèges as­so­ciés aux di­verses catégor­ies de titres de par­ti­cip­a­tion.

⁴ Les stat­uts doivent con­tenir des dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes re­l­at­ives à l’émis­sion des titres de par­ti­cip­a­tion con­cernant les différents com­par­ti­ments et les droits qui y sont as­so­ciés.

(art. 30f LSA)

¹ Une as­semblée des in­ves­t­is­seurs est in­stituée pour chaque groupe de risques. La con­voc­a­tion et la tenue de l’as­semblée des in­ves­t­is­seurs sont ré­gies par ana­lo­gie par les art. 699, 699a, 699b, 700 et 701a à 703 CO¹³⁶.

² L’as­semblée des in­ves­t­is­seurs a les com­pétences suivantes:

a.

ad­op­ter des modi­fic­a­tions du règle­ment sur les groupes de risques;

b.

se pro­non­cer sur la réunion de deux com­par­ti­ments;

c.

se pro­non­cer sur les ob­jets qui sont réser­vés à l’as­semblée des in­ves­t­is­seurs par la loi, la présente or­don­nance, les stat­uts de l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance ou le règle­ment sur les groupes de risques.

(art. 30f LSA)

¹ L’or­gane char­gé de la haute dir­ec­tion de l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance édicte, pour chaque groupe de risques, des dir­ect­ives de place­ment qui ex­posent claire­ment et in­té­grale­ment la straté­gie de place­ment ain­si que les place­ments autor­isés et les re­stric­tions de place­ment pour le groupe de risques.

² Les com­par­ti­ments peuvent in­stituer des fi­liales et des par­ti­cip­a­tions en vue de mettre en œuvre la straté­gie de place­ment.

(art. 30f LSA)

¹ L’or­gane char­gé de la haute dir­ec­tion de l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance édicte des in­struc­tions re­l­at­ives à la par­ti­cip­a­tion aux frais des groupes de risques.

² La nature et le mont­ant de la par­ti­cip­a­tion aux frais ain­si que les bases per­met­tant de déter­miner les frais doivent être présentés de man­ière trans­par­ente.