Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées

¹Le sup­plé­ment visé à l'art. 18 LSA s'élève:

a.

dans l'as­sur­ance sur la vie, à 1 % des pro­vi­sions tech­niques re­tenues pour déter­miner le débit;

b.¹

dans l'as­sur­ance dom­mages, à 4 % de la somme des pro­vi­sions tech­niques selon l'art. 68, al. 1, let. a et b, OS, mais au moins à 100 000 francs.

²Dans l'as­sur­ance sur la vie et pour les pro­vi­sions pour fluc­tu­ations dans l'as­sur­ance-crédit, le sup­plé­ment tombe si l'en­tre­prise d'as­sur­ance ne sup­porte pas de risque de place­ment.²

¹L'ac­tuaire re­spons­able d'une en­tre­prise d'as­sur­ance a la re­sponsab­il­ité de di­ri­ger la partie tech­nique du plan d'ex­ploit­a­tion. Il désigne les tarifs à la base d'un produit.

²Il ét­ablit chaque an­née un rap­port dé­taillé à l'at­ten­tion de la dir­ec­tion. Les unités com­pétentes au sein de l'en­tre­prise lui fourn­is­sent les in­form­a­tions né­ces­saires.

³Il in­forme im­mé­di­ate­ment la dir­ec­tion, lor­sque les bases de cal­cul prises en con­sidéra­tion dans le derni­er rap­port ont subi d'im­port­antes modi­fic­a­tions.

¹Le rap­port présente la situ­ation ac­tuelle et l'évolu­tion pos­sible de l'en­tre­prise du point de vue ac­tu­ar­i­el, not­am­ment les dévelop­pe­ments tech­niques met­tant en danger la situ­ation fin­an­cière de l'en­tre­prise.

²Il con­tient toutes les in­form­a­tions né­ces­saires en re­la­tion avec l'art. 24, al. 1, let. a à c, LSA. Il ren­sei­gne en outre sur le ré­sultat tech­nique des produits.

³Outre les con­stata­tions matéri­elles spé­ci­fiques, le rap­port fournit aus­si des in­dic­a­tions sur:

a.

les bases, les para­mètres et les mod­èles util­isés, et

b.

la sens­ib­il­ité des ré­sultats aux modi­fic­a­tions des para­mètres.

Lor­squ'un ac­tuaire re­spons­able cesse d'as­sumer cette fonc­tion, suite à une dé­mis­sion ou à une ré­voca­tion, ou en com­mun ac­cord avec l'en­tre­prise d'as­sur­ance, lui-même et l'en­tre­prise d'as­sur­ance en com­mu­niquent les rais­ons à la FINMA¹.

L'at­tri­bu­tion aux réserves lé­gales is­sues du bénéfice s'élève à 10 % au moins du bénéfice an­nuel des en­tre­prises d'as­sur­ance ex­ploit­ant l'as­sur­ance sur la vie et à 20 % au moins du bénéfice an­nuel des autres en­tre­prises d'as­sur­ance, jusqu'à ce que le fonds de réserve at­teigne 50 % du cap­it­al stat­utaire ou, s'il a été en­tamé, jusqu'à ce qu'il soit ra­mené à ce niveau.

¹En dérog­a­tion aux art. 959a, al. 1 et 2, 959b, al. 2 et 3, et 959c, al. 1 et 2, du code des ob­lig­a­tions (CO)², les comptes an­nuels doivent être vent­ilés au moins dans les différents postes et selon l'or­dre in­diqués dans l'an­nexe.

²Les mont­ants du bil­an, du compte de ré­sultat et de l'an­nexe de l'ex­er­cice précéd­ant la péri­ode sous re­vue doivent être in­diqués.

³Les en­tre­prises d'as­sur­ance qui ex­er­cent une activ­ité d'as­sur­ance dir­ecte et une activ­ité d'ac­cept­a­tions en réas­sur­ance l'une et l'autre sig­ni­fic­at­ives vent­i­lent sé­paré­ment les différents postes tech­niques d'as­sur­ance de ces deux branches dans le compte de ré­sultat ou dans l'an­nexe.

¹L'en­tre­prise d'as­sur­ance étrangère dé­pose en guise de cau­tion­nement, pour les branches d'as­sur­ance visées aux al. 2 et 3, des valeurs ré­pond­ant aux ex­i­gences de l'art. 79, al. 1, let. a, b, e ou g, OS auprès de l'or­gan­isme que la FINMA désigne.

²Le cau­tion­nement s'élève au moins:

a.

à 600 000 francs pour les branches d'as­sur­ance A1 à A6, sous réserve de la let. b;

b.

à 450 000 francs pour les branches d'as­sur­ance A2.1, A2.3, A2.4, A2.6 et A7, dans la mesure où aucune garantie n'est ac­cordée con­cernant le cap­it­al, les in­térêts ou la longévité, ain­si que pour les en­tre­prises d'as­sur­ance qui ex­er­cent l'as­sur­ance sur la vie sous la forme d'une so­ciété coopérat­ive.

³Il cor­res­pond à 10 % de la marge de solv­ab­il­ité exigée pour l'ex­er­cice d'une activ­ité en Suisse, mais au moins à:

a.

280 000 francs pour la branche d'as­sur­ance B14;

b.

80 000 francs pour les branches d'as­sur­ance B10 à B13 et B15;

c.

60 000 francs pour les branches d'as­sur­ance B1 à B8, B16 et B18;

d.

40 000 francs pour les branches d'as­sur­ance B9 et B17.

¹Les in­ter­mé­di­aires d'as­sur­ance qui, au 1^er jan­vi­er 2006, dis­posent d'au moins cinq ans d'ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle à titre d'oc­cu­pa­tion prin­cip­ale ou au moins huit ans d'ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle à titre d'oc­cu­pa­tion ac­cessoire dans le do­maine de l'in­ter­mé­di­ation d'as­sur­ance pos­sèdent les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles au sens de l'art. 184 OS.

²Les in­ter­mé­di­aires d'as­sur­ance tenus de s'in­scri­re ont jusqu'au 31 décembre 2007 pour re­médi­er à une la­cune dans leurs qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles.

¹L'art. 5a s'ap­plique pour la première fois lors du bouc­lement de l'ex­er­cice 2015.

²Lors de la première ap­plic­a­tion de ces règles, l'ex­er­cice précédent doit être présenté con­formé­ment à l'art. 2, al. 4, des dis­pos­i­tions trans­itoires de la modi­fic­a­tion du 23 décembre 2011 du CO².

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2006.