Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance

La présente or­don­nance con­crét­ise la procé­dure de fail­lite selon les art. 53 à 59 LSA.

La présente or­don­nance s'ap­plique à toutes les per­sonnes physiques ou mor­ales qui ex­er­cent une activ­ité sou­mise à la sur­veil­lance en tant qu'en­tre­prise d'as­sur­ance selon la LSA.

¹Lor­squ'une procé­dure de fail­lite est ouverte, elle s'étend à tous les bi­ens réal­is­ables ap­par­ten­ant à l'en­tre­prise d'as­sur­ance à ce mo­ment-là, qu'ils se trouvent en Suisse ou à l'étranger.

²Tous les créan­ci­ers suisses et étrangers de l'en­tre­prise d'as­sur­ance et de ses suc­cur­s­ales étrangères sont, dans une même mesure et avec les mêmes priv­ilèges, autor­isés à par­ti­ciper à la procé­dure de fail­lite ouverte en Suisse.

³Sont con­sidérés comme étant les bi­ens d'une suc­cur­s­ale suisse d'une en­tre­prise d'as­sur­ance étrangère tous les ac­tifs con­stitués en Suisse et à l'étranger par les per­sonnes qui ont agi pour cette suc­cur­s­ale.

¹Les pub­lic­a­tions sont ef­fec­tuées dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et sur le site In­ter­net de la FINMA.

²Les com­mu­nic­a­tions sont ad­ressées dir­ecte­ment aux créan­ci­ers dont le nom et l'ad­resse sont con­nus. La FINMA peut ob­li­ger les créan­ci­ers dont le siège ou le dom­i­cile se situe à l'étranger à désign­er un man­dataire char­gé de re­ce­voir les com­mu­nic­a­tions en Suisse si cela con­tribue à sim­pli­fi­er la procé­dure. Elle peut ren­on­cer à la com­mu­nic­a­tion dir­ecte en cas d'ur­gence ou pour sim­pli­fi­er la procé­dure.

³La pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce fait foi pour le cal­cul des délais et les con­séquences jur­idiques liées à la pub­lic­a­tion.

¹Quiconque rend vraisemblable qu'il est dir­ecte­ment touché dans ses pro­pres in­térêts pé­cuni­aires par la fail­lite peut con­sul­ter les pièces con­cernant cette fail­lite.

²La con­sulta­tion des pièces peut être lim­itée à cer­taines étapes de la procé­dure ou être re­streinte ou re­fusée en rais­on d'in­térêts con­traires pré­pondérants.

³Quiconque con­sulte des pièces ne peut util­iser les in­form­a­tions ob­tenues que pour préserv­er ses pro­pres in­térêts pé­cuni­aires dir­ects.

⁴La con­sulta­tion des pièces peut être sub­or­don­née à une déclar­a­tion dont il ressort que les in­form­a­tions con­sultées sont util­isées unique­ment en vue de préserv­er les pro­pres in­térêts pé­cuni­aires dir­ects du sig­nataire. Elle peut être as­sortie de la men­ace des peines prévues aux art. 48 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers¹ et 292 du code pén­al².

⁵Le li­quid­ateur de la fail­lite et, après la clôture de la procé­dure de fail­lite, la FINMA prennent les dé­cisions re­l­at­ives à la con­sulta­tion des pièces.

¹Quiconque est touché dans ses in­térêts par la dé­cision, l'acte ou l'omis­sion d'une per­sonne à qui la FINMA a con­fié des tâches en vertu de la présente or­don­nance peut dénon­cer les faits à la FINMA.

²Les dé­cisions prises par ces per­sonnes ne sont pas des dé­cisions au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)¹ et le dénon­ci­ateur n'a pas la qual­ité de partie au sens de ladite loi.

³La FINMA ap­précie les faits qui font l'ob­jet de la dénon­ci­ation, prend les mesur­es qui s'im­posent et rend une dé­cision si né­ces­saire.

¹La FINMA nomme un li­quid­ateur de la fail­lite par voie de dé­cision si elle n'as­sume pas elle-même les tâches cor­res­pond­antes.

²Si elle nomme un li­quid­ateur de la fail­lite, elle veille à ce que la per­sonne chois­ie soit en mesure, tant sur le plan tem­porel que sur le plan tech­nique, d'ex­er­cer le man­dat de man­ière rigoureuse, ef­ficace et ef­fect­ive et à ce qu'aucun con­flit d'in­térêt ne s'op­pose à l'at­tri­bu­tion du man­dat.

³Elle fixe le con­tenu du man­dat, not­am­ment en ce qui con­cerne les coûts, l'ét­ab­lisse­ment de rap­ports et le con­trôle du li­quid­ateur de la fail­lite.

Le li­quid­ateur de la fail­lite con­duit la procé­dure. Il doit en par­ticuli­er:

a.

ét­ab­lir les con­di­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives re­quises pour le bon déroul­e­ment de la procé­dure;

b.

veiller à la con­ser­va­tion et à la réal­isa­tion des ac­tifs;

c.

veiller à la ges­tion de l'en­tre­prise dans la mesure né­ces­saire à la procé­dure de fail­lite;

d.

re­présenter la masse en fail­lite devant les tribunaux et d'autres autor­ités;

e.

ét­ab­lir les préten­tions garanties par la for­tune liée dans le cadre de con­trats d'as­sur­ance;

f.

veiller au paiement du produit de la for­tune liée selon l'art. 54a LSA.

¹Le for de la fail­lite est au siège de l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou de la suc­cur­s­ale d'une en­tre­prise d'as­sur­ance étrangère en Suisse.

²Si une en­tre­prise d'as­sur­ance étrangère a plusieurs suc­cur­s­ales en Suisse, il n'ex­iste qu'un seul for de la fail­lite. La FINMA désigne ce for.

³Pour les per­sonnes physiques, le for de la fail­lite est au lieu de l'ex­ploit­a­tion com­mer­ciale au mo­ment de l'ouver­ture de la procé­dure de fail­lite.

Une créance ou un en­gage­ment de l'en­tre­prise d'as­sur­ance sont con­sidérés comme val­able­ment in­scrits si les livres de l'en­tre­prise d'as­sur­ance sont tenus con­formé­ment aux pre­scrip­tions ap­plic­ables, et si le li­quid­ateur de la fail­lite peut ef­fect­ive­ment pren­dre con­nais­sance de l'ex­ist­ence et du mont­ant de la créance ou de l'en­gage­ment.

Dans la mesure du pos­sible, la FINMA et le li­quid­ateur de la fail­lite co­or­donnent leurs ac­tions avec les autor­ités et or­ganes suisses et étrangers.

¹Lor­sque la FINMA re­con­naît, con­formé­ment à l'art. 54d LSA, une dé­cision de fail­lite pro­non­cée à l'étranger, les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance s'ap­pli­quent au pat­rimoine se trouv­ant en Suisse.

²Même en l'ab­sence de ré­cipro­cité, la FINMA peut ac­cepter une de­mande de re­con­nais­sance dans la mesure où cela sert les in­térêts des créan­ci­ers con­cernés.

³Elle désigne le for unique de la fail­lite en Suisse et le cercle des créan­ci­ers visés à l'art. 54d LSA et à l'art. 37g, al. 4, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹.

⁴Elle pub­lie la re­con­nais­sance et le cercle des créan­ci­ers.

⁵Si elle re­con­naît une autre mesure d'in­solv­ab­il­ité étrangère, elle déter­mine la procé­dure ap­plic­able.

¹La FINMA no­ti­fie la dé­cision de fail­lite à l'en­tre­prise d'as­sur­ance et la pub­lie en même temps que l'ap­pel aux créan­ci­ers.

²La pub­lic­a­tion doit con­tenir not­am­ment les in­form­a­tions suivantes:

a.

le nom de l'en­tre­prise d'as­sur­ance, son siège et ses suc­cur­s­ales;

b.

la date et l'heure de l'ouver­ture de la fail­lite;

c.

le for de la fail­lite;

d.

le nom et l'ad­resse du li­quid­ateur de la fail­lite;

e.

la som­ma­tion faite aux créan­ci­ers et aux per­sonnes qui ont des re­ven­dic­a­tions à faire valoir sur des bi­ens détenus par l'en­tre­prise d'as­sur­ance de produire en mains du li­quid­ateur de la fail­lite, dans le délai im­parti, leurs créances ou re­ven­dic­a­tions et de lui re­mettre leurs moy­ens de preuve;

f.

le rap­pel des créances qui sont réputées avoir été produites au sens de l'art. 54a, al. 1, LSA;

g.

le rap­pel de l'ob­lig­a­tion d'an­nonce et de mise à dis­pos­i­tion au sens des art. 17 à 19.

³Si les créances au sens de l'al. 2, let. e, sont des créances dé­coulant de con­trats d'as­sur­ance, les créan­ci­ers doivent de sur­croît in­diquer le fondement de celles-ci dans le con­trat d'as­sur­ance.

⁴Le li­quid­ateur de la fail­lite peut re­mettre un ex­em­plaire de la pub­lic­a­tion aux créan­ci­ers con­nus.

¹Si le li­quid­ateur de la fail­lite es­time qu'il est op­por­tun de con­voquer une as­semblée des créan­ci­ers, il en fait la pro­pos­i­tion à la FINMA. Cette dernière dé­cide des com­pétences de l'as­semblée des créan­ci­ers ain­si que du quor­um des présences et des voix né­ces­saires à la prise des dé­cisions.

²Tous les créan­ci­ers ont le droit de par­ti­ciper à l'as­semblée des créan­ci­ers ou de s'y faire re­présenter. En cas de doute, le li­quid­ateur dé­cide de l'ad­mis­sion d'une per­sonne.

³Le li­quid­ateur de la fail­lite mène les débats et ét­ablit un rap­port sur l'état du pat­rimoine de l'en­tre­prise d'as­sur­ance ain­si que sur l'avance­ment de la procé­dure.

⁴Les créan­ci­ers peuvent égale­ment pren­dre des dé­cisions par voie de cir­cu­laire. Une pro­pos­i­tion du li­quid­ateur de la fail­lite est réputée ac­ceptée par un créan­ci­er si ce­lui-ci ne la re­jette pas ex­pressé­ment dans le délai im­parti.

¹Sur pro­pos­i­tion du li­quid­ateur de la fail­lite, la FINMA dé­cide de la désig­na­tion et de la com­pos­i­tion d'une com­mis­sion de sur­veil­lance et en défin­it les tâches et les com­pétences.

²La FINMA nomme le présid­ent, déter­mine la procé­dure de prise des dé­cisions et fixe l'in­dem­nisa­tion des membres.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite procède à l'in­ventaire des bi­ens fais­ant partie de la masse en fail­lite.

²Si l'en­tre­prise d'as­sur­ance est une suc­cur­s­ale d'une en­tre­prise d'as­sur­ance étrangère, le li­quid­ateur de la fail­lite en­re­gistre une cau­tion éven­tuelle dans l'in­ventaire.

³A moins que la présente or­don­nance n'en dis­pose autre­ment, la prise d'in­ventaire s'ef­fec­tue con­formé­ment aux art. 221 à 229 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)¹.

⁴Les bi­ens ap­par­ten­ant à la for­tune liée doivent être con­signés dans des sec­tions sé­parées dans le cadre de l'in­ventaire. S'il ex­iste plusieurs for­tunes liées, elles seront tenues dans des sec­tions sé­parées.

⁵Le li­quid­ateur de la fail­lite sou­met à la FINMA les mesur­es né­ces­saires à la con­ser­va­tion des ac­tifs de la masse.

⁶Il sou­met l'in­ventaire à une per­sonne chois­ie par les pro­priétaires de l'en­tre­prise d'as­sur­ance pour of­fi­ci­er comme or­gane. Il l'in­vite à déclarer si elle con­sidère l'in­ventaire ex­act et com­plet. La déclar­a­tion de cette per­sonne doit être con­signée dans l'in­ventaire.

¹Les débiteurs de l'en­tre­prise d'as­sur­ance ain­si que les per­sonnes qui dé­tiennent des bi­ens de l'en­tre­prise d'as­sur­ance à titre de gage ou à quelque titre que ce soit ont l'ob­lig­a­tion de les an­non­cer au li­quid­ateur de la fail­lite dans le délai de pro­duc­tion visé à l'art. 13, al. 2, let. e, et de les mettre à sa dis­pos­i­tion.

²Les dettes doivent égale­ment être an­non­cées lor­squ'elles font l'ob­jet d'une com­pens­a­tion.

³Tout droit de préférence s'éteint si l'an­nonce ou la mise à dis­pos­i­tion est om­ise de façon in­jus­ti­fiée.

¹Les titres et les autres in­stru­ments fin­an­ci­ers ser­vant de sûretés ne doivent pas être re­mis dans la mesure où les con­di­tions lé­gales pour leur réal­isa­tion par le béné­fi­ci­aire des sûretés sont réunies.

²Ces bi­ens ain­si que la preuve du droit à leur réal­isa­tion doivent toute­fois être an­non­cés au li­quid­ateur de la fail­lite, qui doit les men­tion­ner dans l'in­ventaire.

³Le béné­fi­ci­aire des sûretés doit s'en­tendre avec le li­quid­ateur de la fail­lite sur le cal­cul du produit de la réal­isa­tion de ces bi­ens. Un éven­tuel ex­cédent est ver­sé à la masse en fail­lite.

La FINMA peut pré­voir que les créances de l'en­tre­prise d'as­sur­ance in­scrites dans ses livres ne doivent pas être an­non­cées par leur débiteur.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite déter­mine si les bi­ens re­vendiqués par des tiers doivent leur être re­mis.

²S'il con­sidère qu'une re­ven­dic­a­tion est fondée, il of­fre aux créan­ci­ers la pos­sib­il­ité de de­mander la ces­sion du droit de la con­test­er au sens de l'art. 260, al. 1 et 2, LP¹ et leur fixe un délai rais­on­nable à cette fin.

³S'il con­sidère qu'une re­ven­dic­a­tion est in­fondée ou si les créan­ci­ers ont de­mandé la ces­sion du droit de la con­test­er, il fixe au re­vendi­quant un délai pendant le­quel ce­lui-ci peut saisir de sa re­ven­dic­a­tion le juge du for de la fail­lite. Le re­vendi­quant est réputé avoir ren­on­cé à sa re­ven­dic­a­tion s'il n'agit pas dans le délai im­parti.

⁴En cas de ces­sion du droit, l'ac­tion en re­ven­dic­a­tion doit être di­rigée contre les créan­ci­ers qui se sont fait céder le droit. Le li­quid­ateur de la fail­lite in­forme le re­vendi­quant de l'iden­tité des ces­sion­naires au mo­ment de la fix­a­tion du délai pour agir.

¹Les créances exi­gibles de la masse sont en­cais­sées par le li­quid­ateur de la fail­lite, le cas échéant par la voie de la pour­suite.

²Le li­quid­ateur de la fail­lite ex­am­ine les préten­tions de la masse sur les choses mo­bilières qui se trouvent en pos­ses­sion ou co­pos­ses­sion d'une tierce per­sonne, ou sur les im­meubles qui sont in­scrits au re­gistre fon­ci­er au nom d'une tierce per­sonne.

³Il ex­am­ine si les act­es jur­idiques peuvent être ré­voqués selon les art. 285 à 292 LP¹. La durée d'un as­sain­isse­ment ou d'une mesure de sûreté au sens de l'art. 51, al. 1, en re­la­tion avec l'al. 2, let. a, b et i, LSA précéd­ant l'ouver­ture de la fail­lite n'entre pas dans le cal­cul des délais men­tion­nés aux art. 286 à 288 LP.

⁴Si le li­quid­ateur de la fail­lite en­tend faire valoir en justice une créance con­testée ou une préten­tion de la masse au sens des al. 2 ou 3, il de­mande à la FINMA son autor­isa­tion et les in­struc­tions né­ces­saires.

⁵S'il n'en­gage aucune ac­tion, il peut of­frir aux créan­ci­ers la pos­sib­il­ité d'en de­mander la ces­sion selon l'art. 260, al. 1 et 2, LP ou de réal­iser les créances con­cernées et les autres préten­tions con­formé­ment à l'art. 30.

⁶S'il of­fre aux créan­ci­ers la pos­sib­il­ité de de­mander la ces­sion, il leur fixe un délai rais­on­nable à cette fin.

⁷La réal­isa­tion selon l'art. 30 est ex­clue:

a.

pour les préten­tions en matière de ré­voca­tion au sens de l'al. 3; et

b.

pour les préten­tions en matière de re­sponsab­il­ité à l'en­contre:

1.

des fond­ateurs,

2.

des or­ganes char­gés de la ges­tion de l'en­tre­prise, de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle, et

3.

des so­ciétés d'audit désignées par l'en­tre­prise d'as­sur­ance.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite ex­am­ine les préten­tions de la masse qui, au mo­ment de l'ouver­ture de la fail­lite, faisaient déjà l'ob­jet d'un procès civil ou d'une procé­dure ad­min­is­trat­ive, et il fait une pro­pos­i­tion à la FINMA quant à leur pour­suite.

²Si la FINMA dé­cide de ne pas pour­suivre un tel procès ou une telle procé­dure, le li­quid­ateur de la fail­lite of­fre aux créan­ci­ers la pos­sib­il­ité de de­mander la ces­sion des droits selon l'art. 260, al. 1 et 2, LP¹ et leur fixe un délai rais­on­nable à cette fin.

¹Si les ac­tifs ne suf­fis­ent pas à men­er la procé­dure de fail­lite, le li­quid­ateur de la fail­lite pro­pose à la FINMA de sus­pen­dre la procé­dure faute d'ac­tifs.

²Dans des cas ex­cep­tion­nels, la FINMA pour­suit la procé­dure, même en l'ab­sence d'ac­tifs suf­f­is­ants, not­am­ment si elle re­vêt un in­térêt par­ticuli­er.

³Si la FINMA a l'in­ten­tion de sus­pen­dre la procé­dure, elle le fait sa­voir en le pub­li­ant. Elle men­tionne que la procé­dure sera pour­suivie si un créan­ci­er fournit, dans un cer­tain délai, les sûretés exigées pour les frais de procé­dure qui ne sont pas couverts par les ac­tifs. La FINMA fixe le délai et déter­mine le type de sûretés et leur mont­ant.

⁴Si les sûretés exigées ne sont pas fournies dans le délai in­diqué, chaque créan­ci­er ga­giste peut de­mander à la FINMA, dans le délai qu'elle aura im­parti, la réal­isa­tion de son gage. La FINMA man­date un li­quid­ateur de la fail­lite pour la réal­isa­tion des gages.

⁵La FINMA or­donne la réal­isa­tion des ac­tifs d'une per­sonne mor­ale lor­squ'aucun créan­ci­er ga­giste n'en a de­mandé la réal­isa­tion dans le délai im­parti. Si un produit sub­siste après paiement des coûts de réal­isa­tion et des charges gre­vant l'ac­tif réal­isé, il est ver­sé à la Con­fédéra­tion après couver­ture des frais de la FINMA.

⁶Si la procé­dure de fail­lite di­rigée contre une per­sonne physique a été sus­pen­due faute d'ac­tifs, l'art. 230, al. 3 et 4, LP¹ s'ap­plique à la procé­dure de pour­suite.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite ex­am­ine les créances produites ain­si que celles dé­coulant de la loi. Il peut, dans ce cadre, men­er ses pro­pres en­quêtes et pri­er les créan­ci­ers de lui re­mettre des moy­ens de preuve com­plé­mentaires.

²Il véri­fie en par­ticuli­er dans quelle mesure et en­vers quelle for­tune liée selon l'art. 17 LSA les préten­tions peuvent être ad­mises.

³Sont con­sidérées comme dé­coulant de la loi:

a.

les créances in­scrites au re­gistre fon­ci­er, y com­pris l'in­térêt cour­ant; et

b.

les créances in­scrites dans les livres de l'en­tre­prise d'as­sur­ance selon l'art. 10.

⁴Le li­quid­ateur de la fail­lite con­sulte la per­sonne désignée par les pro­priétaires pour of­fi­ci­er comme or­gane de l'en­tre­prise d'as­sur­ance, à pro­pos des créances qui ne sont pas in­scrites dans les livres de l'en­tre­prise d'as­sur­ance.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite dé­cide de l'ac­cept­a­tion d'une créance, de son mont­ant et de son rang et ét­ablit l'état de col­loc­a­tion.

²Si un im­meuble fait partie de la masse, le li­quid­ateur de la fail­lite ét­ablit un état des charges y af­férentes, comme les gages im­mob­iliers, les ser­vitudes, les charges fon­cières et les droits per­son­nels an­notés. L'état des charges fait partie in­té­grante de l'état de col­loc­a­tion.

¹Dans la mesure où, con­formé­ment à l'art. 17 LSA, une for­tune liée doit garantir des créances, celles-ci sont col­loquées av­ant la première classe selon l'art. 219, al. 4, LP¹ sous un titre sé­paré en ren­voy­ant à la for­tune liée selon l'in­ventaire. Le mont­ant non couvert est col­loqué dans l'or­dre pré­cisé à l'art. 219, al. 4, LP.

²Si l'en­tre­prise d'as­sur­ance dis­pose de plusieurs for­tunes liées, les créances sont col­loquées en autant de sec­tions différentes.

¹Les créances qui faisaient déjà l'ob­jet d'un procès civil ou d'une procé­dure ad­min­is­trat­ive en Suisse au mo­ment de l'ouver­ture de la fail­lite sont dans un premi­er temps men­tion­nées pour mé­m­oire dans l'état de col­loc­a­tion.

²Si le li­quid­ateur de la fail­lite ren­once à pour­suivre le procès civil ou la procé­dure ad­min­is­trat­ive, il of­fre aux créan­ci­ers la pos­sib­il­ité de de­mander la ces­sion des droits selon l'art. 260, al. 1, LP¹.

³Si ni la masse ni des créan­ci­ers ces­sion­naires ne pour­suivent le procès civil ou la procé­dure ad­min­is­trat­ive, la créance est con­sidérée comme re­con­nue, et les créan­ci­ers n'ont plus le droit d'in­tenter une ac­tion en con­test­a­tion de l'état de col­loc­a­tion.

⁴Si des créan­ci­ers ces­sion­naires pour­suivent le procès civil ou la procé­dure ad­min­is­trat­ive, le mont­ant à rais­on duquel la part du créan­ci­er qui suc­combe est ré­duite est dé­volu auxdits créan­ci­ers ces­sion­naires jusqu'à con­cur­rence de leur pro­duc­tion et de leurs frais de procé­dure. Un éven­tuel ex­cédent est ver­sé à la masse en fail­lite ou, le cas échéant, à la for­tune liée cor­res­pond­ante.

¹Les créan­ci­ers peuvent con­sul­ter l'état de col­loc­a­tion dans les lim­ites prévues à l'art. 5 pendant 20 jours au min­im­um.

²Le li­quid­ateur de la fail­lite pub­lie la date à partir de laquelle l'état de col­loc­a­tion peut être con­sulté et sous quelle forme.

³Il peut pré­voir que la con­sulta­tion se déroul­era auprès de l'of­fice des fail­lites au for de la fail­lite.

⁴Il com­mu­nique à chaque créan­ci­er dont la créance n'a pas été col­loquée comme elle était produite ou comme elle était in­scrite dans les livres de l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou au re­gistre fon­ci­er les mo­tifs pour lesquels sa pro­duc­tion a été totale­ment ou parti­elle­ment écartée.

¹Les ac­tions en con­test­a­tion de l'état de col­loc­a­tion sont ré­gies par l'art. 250 LP¹.

²Le délai pour in­tenter l'ac­tion com­mence à courir à partir du mo­ment où il devi­ent pos­sible de con­sul­ter l'état de col­loc­a­tion.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite dé­cide du mode et du mo­ment de la réal­isa­tion et procède à cette dernière.

²Les bi­ens sur lesquels il ex­iste des droits de gage peuvent être réal­isés autre­ment que par la voie des en­chères pub­liques unique­ment avec l'ac­cord des créan­ci­ers ga­gistes.

³Les bi­ens peuvent être réal­isés sans délai:

a.

s'ils relèvent de la for­tune liée;

b.

s'ils sont ex­posés à une dé­pré­ci­ation rap­ide;

c.

s'ils oc­ca­sionnent des frais d'ad­min­is­tra­tion ex­cess­ive­ment élevés;

d.

s'ils sont né­go­ciés sur un marché re­présent­atif; ou

e.

s'ils n'ont pas de valeur sig­ni­fic­at­ive.

¹Les en­chères pub­liques se dérou­l­ent con­formé­ment aux art. 257 à 259 LP¹, à moins que la présente or­don­nance n'en dis­pose autre­ment.

²Le li­quid­ateur de la fail­lite or­gan­ise les en­chères. Il peut fix­er dans les con­di­tions des en­chères un prix d'ad­ju­dic­a­tion min­im­um pour les premières en­chères.

³Il in­dique dans la pub­lic­a­tion qu'il est pos­sible de con­sul­ter les con­di­tions des en­chères. Il peut pré­voir que la con­sulta­tion aura lieu auprès de l'of­fice des fail­lites ou des pour­suites du lieu où se trouve l'ob­jet.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite défin­it dans l'at­test­a­tion de ces­sion des droits de la masse en fail­lite au sens de l'art. 260 LP¹ le délai pendant le­quel le créan­ci­er ces­sion­naire doit ouv­rir l'ac­tion pour faire valoir la préten­tion. S'il n'en fait pas us­age pendant ce délai, la ces­sion est al­ors caduque.

²Les créan­ci­ers ces­sion­naires in­for­ment sans re­tard le li­quid­ateur de la fail­lite et, après la clôture de la procé­dure de fail­lite, la FINMA du ré­sultat de l'ac­tion en­gagée.

³Si aucun créan­ci­er ne de­mande la ces­sion des droits ou si aucun créan­ci­er n'en fait us­age pendant le délai fixé pour ouv­rir une ac­tion, le li­quid­ateur de la fail­lite et, après la clôture de la procé­dure de fail­lite, la FINMA dé­cident d'une éven­tuelle réal­isa­tion de ces droits.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite ét­ablit péri­od­ique­ment un plan des réal­isa­tions qui ren­sei­gne sur les ac­tifs devant en­core être réal­isés et sur la man­ière de procéder.

²Les réal­isa­tions qui peuvent être ef­fec­tuées sans délai au sens de l'art. 30, al. 3, ne doivent pas être men­tion­nées dans le plan des réal­isa­tions.

³Une ces­sion des droits au sens de l'art. 32 n'est pas con­sidérée comme une réal­isa­tion.

⁴Le li­quid­ateur de la fail­lite com­mu­nique le plan des réal­isa­tions aux créan­ci­ers en leur im­par­tis­sant un délai pendant le­quel ils peuvent de­mander à la FINMA de rendre une dé­cision sujette à re­cours pour chaque réal­isa­tion prévue.

¹Sont couverts en premi­er lieu par la masse en fail­lite et dans l'or­dre suivant:

a.

les en­gage­ments con­tractés par la masse en fail­lite pendant la durée de la procé­dure;

b.

l'en­semble des frais pour l'ouver­ture et la li­quid­a­tion de la procé­dure de fail­lite.

²Les frais d'in­ventaire, de ges­tion et de réal­isa­tion des bi­ens de la for­tune liée cor­res­pond­ante sont couverts en premi­er lieu par le produit issu de la vente de ces bi­ens. Si la masse en fail­lite rest­ante ne suf­fit pas à cet ef­fet, d'autres dettes de la masse peuvent être couvertes au pro­rata par le produit de la vente de la for­tune liée.

¹Une fois couverts les en­gage­ments selon l'art. 34, al. 2, et av­ant les créan­ci­ers de la première classe selon l'art. 219, al. 4, LP¹, le produit de la vente issu de la réal­isa­tion des bi­ens d'une for­tune liée per­met de rem­bours­er au pro­rata les créances couvertes par la for­tune liée cor­res­pond­ante.

²Le li­quid­ateur de la fail­lite peut, avec l'ac­cord de la FINMA, procéder à la ré­par­ti­tion selon l'al. 1 av­ant l'en­trée en force de l'état de col­loc­a­tion.

³Il pré­cise dans quelle mesure chaque créance est couverte par le produit de la vente des bi­ens rel­ev­ant d'une for­tune liée. Les créances non garanties par une for­tune liée et le mont­ant non couvert des créances garanties par une for­tune liée sont couverts par le produit ré­sult­ant de la masse en fail­lite dans l'or­dre pré­cisé à l'art. 219 LP.

⁴Un éven­tuel ex­cédent dé­coulant de la réal­isa­tion des bi­ens rel­ev­ant d'une for­tune liée tombe dans la masse en fail­lite. L'at­tri­bu­tion d'un tel ex­cédent à une autre for­tune liée de la même en­tre­prise d'as­sur­ance est ex­clue.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite peut pré­voir des ré­par­ti­tions pro­vis­oires. Il dresse à cet ef­fet un tableau pro­vis­oire de dis­tri­bu­tion et le sou­met à l'ap­prob­a­tion de la FINMA.

²Lor­sque tous les ac­tifs ont été réal­isés et que tous les procès ay­ant trait à la fix­a­tion de l'ac­tif et du pas­sif de la masse sont ter­minés, le li­quid­ateur de la fail­lite ét­ablit le tableau défin­i­tif de li­quid­a­tion ain­si que le compte fi­nal et les sou­met à l'ap­prob­a­tion de la FINMA. Il n'est pas né­ces­saire d'at­tendre l'is­sue des procès in­tentés in­di­vidu­elle­ment par des créan­ci­ers ces­sion­naires au sens de l'art. 260 LP¹.

³Après l'ap­prob­a­tion du tableau de dis­tri­bu­tion, le li­quid­ateur de la fail­lite procède au paiement des créan­ci­ers.

⁴Aucun paiement n'est ef­fec­tué pour des préten­tions:

a.

dont le mont­ant ne peut pas être fixé défin­it­ive­ment;

b.

dont les ay­ants droit ne sont pas con­nus de man­ière défin­it­ive;

c.

qui sont parti­elle­ment couvertes par des gages à l'étranger non réal­isés ou qui sont couvertes selon l'art. 18; ou

d.

pour lesquelles les ay­ants droit vont prob­able­ment être parti­elle­ment désintéressés dans le cadre d'une procé­dure d'ex­écu­tion for­cée étrangère en re­la­tion avec la fail­lite.

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite ad­resse un rap­port fi­nal à la FINMA résumant le déroul­e­ment de la procé­dure de fail­lite.

²Le rap­port fi­nal du li­quid­ateur de la fail­lite con­tient en outre:

a.

un ex­posé sur la com­pos­i­tion et l'éten­due des for­tunes liées ain­si que sur les créances couvertes in­té­grale­ment ou parti­elle­ment par le produit de la vente des for­tunes liées;

b.

un ex­posé sur l'is­sue de chaque procès ay­ant trait à la fix­a­tion de l'ac­tif et du pas­sif de la masse;

c.

des don­nées sur l'état des droits cédés aux créan­ci­ers selon l'art. 260 LP¹; et

d.

une liste des di­videndes non ver­sés avec l'in­dic­a­tion des mo­tifs pour lesquels le verse­ment n'a pas pu être ex­écuté.

³La FINMA ad­opte les dis­pos­i­tions né­ces­saires sur la con­sig­na­tion des di­videndes non ver­sés.

⁴La FINMA pub­lie la clôture de la procé­dure de fail­lite.

¹Les créan­ci­ers peuvent re­quérir auprès du li­quid­ateur de la fail­lite et, après clôture de la procé­dure de fail­lite, auprès de la FINMA, contre paiement d'une con­tri­bu­tion for­faitaire, un acte de dé­faut de bi­ens pour le mont­ant im­payé de leur préten­tion, con­formé­ment à l'art. 265 LP¹.

²Le li­quid­ateur de la fail­lite sig­nale cette pos­sib­il­ité aux créan­ci­ers lors du paiement de leur part.

¹La FINMA dé­cide de la man­ière dont les pièces de la fail­lite et de l'activ­ité com­mer­ciale de l'en­tre­prise d'as­sur­ance doivent être con­ser­vées après la clôture ou la sus­pen­sion de la procé­dure de fail­lite.

²Les pièces de la fail­lite et de l'activ­ité com­mer­ciale de l'en­tre­prise d'as­sur­ance sub­sist­antes doivent être détru­ites sur or­dre de la FINMA après ex­pir­a­tion d'un délai de dix ans suivant la clôture ou la sus­pen­sion de la procé­dure de fail­lite.

³Les dis­pos­i­tions lé­gales spé­ci­fiques con­traires qui ré­gis­sent la con­ser­va­tion de cer­taines pièces sont réser­vées.

¹Si des bi­ens ou d'autres préten­tions qui n'ont pas été in­clus dans la masse en fail­lite sont dé­couverts dans les dix ans suivant la clôture de la procé­dure de fail­lite, la FINMA charge un li­quid­ateur de la fail­lite de repren­dre la procé­dure de fail­lite sans autre form­al­ité.

²Les bi­ens ou préten­tions dé­couverts ultérieure­ment sont dis­tribués aux créan­ci­ers qui ont subi une perte et dont les don­nées né­ces­saires au paiement sont con­nues du li­quid­ateur de la fail­lite. Ce derni­er peut in­viter les créan­ci­ers à lui faire con­naître leurs don­nées ac­tuelles en leur in­di­quant qu'à dé­faut ils seront déchus de leurs droits. Il leur fixe un délai rais­on­nable à cette fin.

³La FINMA peut ren­on­cer à repren­dre la procé­dure de fail­lite s'il est mani­feste que les coûts oc­ca­sion­nés par cette re­prise ne seront pas couverts ou ne seront que légère­ment dé­passés par le produit escompté de la réal­isa­tion des bi­ens dé­couverts ultérieure­ment. Elle trans­fère al­ors les bi­ens dé­couverts ultérieure­ment à la Con­fédéra­tion.

⁴Les bi­ens con­signés qui devi­ennent dispon­ibles ou qui n'ont pas été re­tirés dans les dix ans sont égale­ment réal­isés selon l'al. 1 et dis­tribués selon l'al. 2, sous réserve d'une base lé­gale spé­ciale con­traire. L'al. 3 est réser­vé.

Les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance s'ap­pli­quent aux procé­dures en cours au mo­ment de l'en­trée en vi­gueur de cette dernière.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2013.