Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger

¹En ce qui con­cerne l'aide en cas de cata­strophe à l'étranger, la présente or­don­nance ré­git:

a.

l'en­gage­ment et la co­ordin­a­tion des moy­ens civils et milit­aires de la Con­fédéra­tion;

b.

la co­ordin­a­tion de ces moy­ens avec ceux des can­tons.¹

²Elle s'ap­plique par ana­lo­gie aux ex­er­cices ef­fec­tués dans le cadre de l'aide en cas de cata­strophe à l'étranger.

Aux ter­mes de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

cata­strophe: un événe­ment naturel ou un événe­ment causé par l'homme dont la com­mun­auté qui en est vic­time ne peut pas maîtriser les ef­fets dir­ects en ne comptant que sur ses pro­pres forces;

a^bis. ¹ aide en cas de cata­strophe:

des presta­tions vis­ant à maîtriser ou à prévenir des cata­strophes;

b.²

ré­gion étrangère limitrophe : un ter­ritoire d'un autre État se trouv­ant dans une zone de 30 km en­viron au-delà de la fron- tière na­tionale;

c.

Etat re­quérant: l'Etat dans le­quel l'aide est mise en oeuvre;

d.³

moy­ens: l'en­semble des équipes de secours et des spé­cial­istes à dis­pos­i­tion, y com­pris l'équipe­ment, les bi­ens de secours, les moy­ens d'ap­pro­vi­sion­nement et les presta­tions.

¹L'aide en cas de cata­strophe peut être fournie:

a.

à la de­mande des autor­ités com­pétentes de l'Etat re­quérant;

b.

à la de­mande d'une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale;

c.

lor­squ'une pro­pos­i­tion d'aide faite par la Suisse est ac­ceptée.

²Le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) est ha­bil­ité à re­ce­voir les de­mandes d'aide et à pro­poser de l'aide; pour ce qui est de la ré­gion étrangère limitrophe¹, cette com­pétence ap­par­tient aus­si aux gouverne­ments des can­tons con­cernés.

³Les autor­ités com­pétentes des can­tons con­cernés in­for­ment im­mé­di­ate­ment le DFAE des de­mandes et des of­fres d'as­sist­ance, ain­si que des opéra­tions de secours menées par les can­tons dans la ré­gion étrangère limitrophe.

L'aide en cas de cata­strophe est dis­pensée de man­ière neut­re, im­par­tiale et ex­empte de con­sidéra­tions d'or­dre poli­tique.

L'aide en cas de cata­strophe con­siste d'abord en moy­ens civils. Si ceux-ci se révèlent in­suf­f­is­ants, il peut aus­si être fait ap­pel aux moy­ens de l'armée pour autant que les autor­ités com­pétentes de l'Etat re­quérant y con­sen­tent.

L'aide en cas de cata­strophe fournie par la Suisse peut re­vêtir not­am­ment les formes suivantes:

a.

en­voi de spé­cial­istes, not­am­ment pour des tâches de véri­fic­a­tion ou de con­seil;

b.

en­voi d'équipes de secours;

c.

liv­rais­on de bi­ens de secours et de moy­ens d'ap­pro­vi­sion­nement;

d.

mise à dis­pos­i­tion ou en­gage­ment de moy­ens de trans­port et de moy­ens spé­ci­aux;

e.

ap­port de presta­tions fin­an­cières.

¹Le DFAE peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux con­cernant l'aide en cas de cata­strophe à l'étranger.

²Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux selon l'art. 150a LAAM pour des en­gage­ments au sens de l'art. 10, al. 2, let. a.

³Les of­fices fédéraux com­pétents peuvent con­clure des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure et des ac­cords de droit privé ou pub­lic re­latifs à l'aide en cas de cata­strophe à l'étranger, sous réserve de l'ouver­ture des crédits né­ces­saires.

¹L'in­stru­ment civil à dis­pos­i­tion de la Con­fédéra­tion pour l'aide en cas de cata­strophe à l'étranger est le Do­maine aide hu­manitaire et Corps suisse d'aide hu­manitaire (CSA) de la Dir­ec­tion du dévelop­pe­ment et de la coopéra­tion. Ce do­maine mène des opéra­tions de man­ière autonome et ap­porte son sou­tien à des or­gan­isa­tions hu­manitaires partenaires, suisses et in­ter­na­tionales. Sans re­stric­tion ter­rit­oriale, il of­fre son aide dans les do­maines de la préven­tion, du sauvetage, de la sur­vie et de la re­con­struc­tion.¹

²Le délégué à l'aide hu­manitaire et chef du CSA («délégué») dis­pose du CSA et d'autres moy­ens spé­ci­fiques. Ceux-ci com­prennent not­am­ment la Chaîne suisse de sauvetage, spé­cial­isée dans la loc­al­isa­tion, le sauvetage et la première prise en charge des per­sonnes en­sev­e­lies lors de de­struc­tions.

³Des milit­aires peuvent être détachés et en­gagés dans la Chaîne suisse de sauvetage en tant que volontaires.

¹Sur re­quête du délégué, des moy­ens milit­aires peuvent être en­gagés pour des tâches de véri­fic­a­tion ou de con­seil de même que pour des opéra­tions de secours et d'aide à la sur­vie. Les mesur­es plus éten­dues relèvent de la com­pétence du Con­seil fédéral.

²Le com­mandement des Opéra­tions (cd­mt Op) peut ad­mettre les milit­aires ay­ant achevé leur école de re­crues dans le pool des volontaires pour des opéra­tions d'as­sist­ance hu­manitaire de l'armée.

³Toute opéra­tion de secours trans­front­alière spon­tanée in­clu­ant des moy­ens milit­aires ne peut être or­don­née que par le DDPS en ac­cord avec le DFAE.

⁴Le cd­mt Op dé­cide de l'équipe­ment des milit­aires. Ceux-ci sont en prin­cipe non armés.

¹Les moy­ens civils des can­tons front­ali­ers et de leurs com­munes peuvent être mis en oeuvre dans la ré­gion étrangère limitrophe à la de­mande des autor­ités com­pétentes de l'Etat re­quérant et dans le re­spect du droit can­ton­al et des ac­cords en cas de cata­strophe entre la Suisse et ses voisins.

²Les moy­ens de la pro­tec­tion civile peuvent, à l'étranger, être en­gagés pour des opéra­tions de sauvetage, de pro­tec­tion, de secours et d'as­sist­ance dans la ré­gion étrangère limitrophe.¹

³ ...²

¹Le délégué dé­cide des en­gage­ments d'aide en cas de cata­strophe de la Con­fédéra­tion. Il peut re­quérir auprès des autor­ités fédérales l'en­gage­ment des moy­ens dont celles-ci dis­posent.

²L'en­gage­ment de milit­aires est dé­cidé par:

a.

le DDPS sur de­mande du DFAE, en cas d'in­ter­ven­tions ur­gentes com­pren­ant jusqu'à 100 milit­aires non armés; le DDPS in­forme ultérieure­ment le Con­seil fédéral;

b.

le Con­seil fédéral, sur de­mande du DDPS et du DFAE, dans tous les autres cas.

³Dans le cas d'in­ter­ven­tions de la Chaîne suisse de sauvetage, le cd­mt Op met les moy­ens milit­aires dispon­ibles dir­ecte­ment à la dis­pos­i­tion du délégué. Il or­donne le ser­vice de pi­quet et dé­cide des con­voc­a­tions pour les en­gage­ments.

¹Le délégué désigne un chef d'in­ter­ven­tion. Ce­lui-ci di­rige et co­or­donne toutes les équipes de secours suisses en­gagées sur place.

²Le cd­mt Op désigne le com­mand­ant de l'aide milit­aire en cas de cata­strophe. Le com­mand­ant de l'aide milit­aire en cas de cata­strophe et le re­spons­able des form­a­tions de la pro­tec­tion civile sont mis à la dis­pos­i­tion, sur place, du chef de l'in­ter­ven­tion. Ils sont re­spect­ive­ment re­spons­ables de la con­duite de la troupe et des form­a­tions de la pro­tec­tion civile.¹

³Lor­sque seuls des moy­ens des can­tons front­ali­ers et de leurs com­munes sont en­gagés, la con­duite et la co­ordin­a­tion des secours in­combent aux autor­ités can­tonales ou à un chef des opéra­tions désigné par elles.

¹Le délégué est re­spons­able de l'en­gage­ment des moy­ens de la Con­fédéra­tion ain­si que, le cas échéant, de l'en­gage­ment sim­ul­tané de moy­ens de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

²Lor­sque seuls des moy­ens des can­tons front­ali­ers et de leurs com­munes sont en­gagés, la re­sponsab­il­ité des opéra­tions in­combe aux autor­ités à qui ap­par­tient la dé­cision d'in­ter­venir et de mo­bil­iser ces moy­ens.

¹Les mis­sions de secours suisses sont placées sous la dir­ec­tion générale des autor­ités de l'Etat re­quérant ou des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales qui leur vi­ennent en aide.

²Les mis­sions de secours suisses sont co­or­don­nées avec les opéra­tions de l'Etat re­quérant ain­si qu'avec celles des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou d'autres Etats.

Les équipes de secours sont sou­mises à la lé­gis­la­tion de l'Etat de trans­it ou de l'Etat re­quérant pour la durée de l'en­gage­ment. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions di­ver­gentes des traités in­ter­na­tionaux².

La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à ce que l'in­struc­tion, les ca­pa­cités et les en­gins spé­ci­aux de leurs équipes de secours cor­res­pond­ent aux normes re­con­nues à l'éch­el­on in­ter­na­tion­al.

¹L'aide en cas de cata­strophe est fournie gra­tu­ite­ment. Les dis­pos­i­tions de traités in­ter­na­tionaux sont réser­vées.

²Les coûts de l'aide suisse en cas de cata­strophe à l'étranger sont à la charge des col­lectiv­ités pub­liques qui or­ganis­ent les in­ter­ven­tions.

³Les dé­parte­ments fédéraux fin­an­cent l'en­gage­ment de leurs pro­pres moy­ens. Le DFAE as­sume en outre les frais ac­cessoires rest­ants dé­coulant d'un en­gage­ment à l'étranger, en par­ticuli­er pour ce qui con­cerne:

a.

le trans­port du per­son­nel vers le sec­teur d'en­gage­ment et re­tour;

b.

l'héberge­ment et la sub­sist­ance sur place;

c.

le matéri­el sup­plé­mentaire.¹

Sauf dis­pos­i­tions con­traires des traités in­ter­na­tionaux, la Con­fédéra­tion se porte garan­te pour les dom­mages causés à des tiers par les membres du CSA, des form­a­tions de la pro­tec­tion civile ou de l'armée, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité², de la loi fédérale du 4 oc­tobre 2002 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et sur la pro­tec­tion civile ou de loi sur l'armée.

L'ex­écu­tion de la présente or­don­nance in­combe aux dé­parte­ments im­pli­qués dans l'aide en cas de cata­strophe à l'étranger.

L'or­don­nance du 2 décembre 1985 réglant l'en­gage­ment des milit­aires des troupes de pro­tec­tion aéri­enne pour l'aide en cas de cata­strophe à l'étranger¹ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er novembre 2001.