Constitution
du Canton de Zurich

Traduction

du 27 février 2005 (Etat le 17 septembre 2018) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 37

1 Une loi dont l’en­trée en vi­gueur ne souf­fre aucun re­tard peut en­trer en vi­gueur im­mé­di­ate­ment si le Grand Con­seil en prend la dé­cision à une ma­jor­ité des deux tiers de ses membres présents.

2 Si le référen­dum est de­mandé, la vota­tion pop­u­laire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la loi.

3 Si la loi est re­jetée par le peuple, elle cesse im­mé­di­ate­ment de produire ef­fet.

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