Constitution
du Canton de Zurich

Traduction

du 27 février 2005 (Etat le 17 septembre 2018) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 59

1 Le Grand Con­seil peut:

a.
présenter, au nom du can­ton, une de­mande de référen­dum au niveau fédéral;
b.
dé­poser, au nom du can­ton, une ini­ti­at­ive aux Chambres fédérales.

2 Il dé­cide:

a.
des pro­jets sujets au référen­dum fac­ultatif;
b.
des re­cours en grâce que le Con­seil d’Etat lui re­com­mande d’ad­mettre.

3 Dans les lim­ites de ses com­pétences, le Grand Con­seil peut char­ger le Con­seil d’Etat d’élaborer des pro­jets.

4 Le lé­gis­lateur peut con­férer en­core d’autres com­pétences et at­tri­bu­tions au Grand Con­seil.

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