Constitution
du canton de Berne

du 6 juin 1993 (Etat le 11 mars 2015) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 111

1 Le can­ton fixe les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion com­mun­ale. Il règle le ré­gime fin­an­ci­er des com­munes et la sur­veil­lance can­tonale.

2 Les com­munes sont sou­mises à la même re­sponsab­il­ité que le can­ton pour autant que la loi n’en dis­pose pas autre­ment.

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