Constitution
du canton de Berne

du 6 juin 1993 (Etat le 11 mars 2015) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 66

1 Les autor­ités sont or­gan­isées selon le prin­cipe de la sé­par­a­tion des pouvoirs. Aucune autor­ité n’a le droit d’user de la puis­sance de l’Etat sans con­trôle et de man­ière il­lim­itée.

2 Quiconque as­sume une tâche pub­lique est sou­mis à la Con­sti­tu­tion et à la lé­gis­la­tion.

3 Les autor­ités de justice n’ap­pli­quent pas les act­es norm­atifs canto­naux qui vi­ol­ent le droit supérieur.

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