Constitution
du canton d’Uri

Traduction 1

du 28 octobre 1984 (Etat le 21 septembre 2021) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 103 Organisation, tâches et procédure 47

1 La loi règle l’or­gan­isa­tion et la com­pos­i­tion des autor­ités ju­di­ci­aires. Elle peut créer, pour des tribunaux déter­minés, des sec­tions et des com­mis­sions.

2 Pour autant que la loi n’en dis­pose pas autre­ment, les com­pétences et les procé­dures sont réglées par voie d’or­don­nance.48

47Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 17 mai 1992, en vi­gueur depuis le 1er juin 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612art. 1 ch. 2, 2000 4851).

48Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 26 sept. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019art. 1 ch. 2, 4149).

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