Constitution
du canton d’Uri

Traduction 1

du 28 octobre 1984 (Etat le 21 septembre 2021) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 105a Juridiction administrative 59

La justice ad­min­is­trat­ive est ren­due par:

a.
le Tribunal supérieur;
b.
d’autres autor­ités et or­ganes char­gés par la loi de tâches de jur­idic­tion ad­min­is­trat­ive.

59Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 17 mai 1992, en vi­gueur depuis le 1er juin 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612art. 1 ch. 2, 2000 4851).

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