Constitution
du canton de Schwyz

Traduction 1

du 24 novembre 2010 (Etat le 22 mars 2019) 2

1 Texte original allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 46 Responsabilité de l’Etat

1 Le can­ton, les dis­tricts, les com­munes et les autres col­lectiv­ités et ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic ré­pond­ent des dom­mages causés sans droit par leurs or­ganes et leurs em­ployés dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

2 La loi règle la re­sponsab­il­ité des par­ticuli­ers char­gés d’ac­com­plir des tâches de l’Etat et les con­di­tions de la re­sponsab­il­ité pour les dom­mages causés de man­ière li­cite.

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