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Constitution
du canton d’Obwald1

Traduction

du 19 mai 1968 (Etat le 17 septembre 2018)

1 Accepté en votation populaire du 16 déc. 2007, en vigueur depuis le 16 déc. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465art. 1 ch. 2, 2008 5497).

Art. 11

1 Tous les citoy­ens sont égaux devant la loi.

2 Nul ne peut être sous­trait à son juge naturel.

3 Le droit d’être en­tendu par un tribunal est garanti.

4 Les in­di­gents ont droit à l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite.