Constitution
du canton d’Obwald¹

¹ Si cer­taines dis­pos­i­tions de l’an­cienne con­sti­tu­tion sont né­ces­saires à l’ex­ist­ence et à l’activ­ité des or­ganes can­tonaux et com­mun­aux, elles restent en vi­gueur jusqu’à l’ad­op­tion de la nou­velle lé­gis­la­tion.

² Les or­ganes com­pétents doivent ad­apter à la présente con­sti­tu­tion les lois et or­don­nances qui sont en con­tra­dic­tion avec elle. Los or­don­nances dont seule la forme doit être modi­fiée en vertu de la con­sti­tu­tion con­ser­vent leur valid­ité jusqu’à l’ad­op­tion de nou­velles dis­pos­i­tions par les autor­ités com­pétences.

³Les décrets fin­an­ci­ers et les or­don­nances du Grand Con­seil contre lesquels un référen­dum a abouti en ap­plic­a­tion de l’an­cien droit sont sou­mis au vote du peuple dans la con­sulta­tion aux urnes. Il en va de même des décrets fin­an­ci­ers et des or­don­nances qui sont frap­pés d’une de­mande de référen­dum, dont le délai pour la ré­colte de sig­na­ture court en­core au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente ré­vi­sion con­sti­tu­tion­nelle, et qui abou­tis­sent ultérieure­ment.⁶⁹

⁴Les modi­fic­a­tions d’or­don­nances en vi­gueur du Grand Con­seil, qui, en ap­plic­a­tion de l’an­cien droit, étaient sujettes au référen­dum fac­ultatif sont, jusqu’à leur re­m­place­ment ou leur ab­rog­a­tion, ex­posées au référen­dum fac­ultatif que le nou­veau droit pré­voit pour les lois.⁷⁰