Constitution
|
Art. 14
1 La propriété des personnes, des fondations et des collectivités de droit privé et public est inviolable. 2 Le retrait de la propriété ne doit intervenir qu’en vertu de la loi et dans l’intérêt public. 3 En cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalent à l’expropriation, une juste indemnité est due au propriétaire. 4 La procédure d’expropriation est réglée par la loi. |