Constitution
du canton d’Obwald¹

¹ Nul ne peut siéger au Con­seil d’Etat, au Grand Con­seil, dans un tribunal ou une autre autor­ité ju­di­ci­aire, dans une com­mis­sion ou dans une autor­ité com­mun­ale en même temps:²²

1.

qu’une per­sonne qui lui est ap­par­entée par le sang ou par al­li­ance en ligne dir­ecte ou en ligne col­latérale jusqu’au troisième de­gré;

2.

que son con­joint ou que le con­joint d’un de ses frères et sœurs;

3.

que son partenaire en­re­gis­tré ou le partenaire en­re­gis­tré d’un de ses frères et sœurs;

4.

qu’une per­sonne avec qui il mène de fait une vie de couple.

² Les règles d’in­com­pat­ib­il­ité à rais­on de la per­sonne fondées sur un mariage ou un parten­ari­at en­re­gis­tré s’ap­pli­quent aus­si lor­sque ce­lui-ci a pris fin.

³ La per­sonne qui doit se re­tirer pour in­com­pat­ib­il­ité à rais­on de la per­sonne est, si né­ces­saire, tirée au sort.