Constitution
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Art. 5526
1 Au début de la législature ou de la période de fonction, les membres du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et des tribunaux font le serment ou la promesse de respecter la constitution et les lois et de s’acquitter fidèlement de leur charge. 2 La législation détermine, en outre, qui doit s’engager par le serment ou la promesse. 26 Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179art. 1 ch. 2, 3). |