Constitution
du canton d’Obwald¹

Sont sou­mis à la vota­tion pop­u­laire aux urnes:

a.

l’ad­op­tion et la modi­fic­a­tion de la con­sti­tu­tion can­tonale ain­si que la dé­cision de procéder à la ré­vi­sion totale;

b.

l’ex­er­cice du droit d’ini­ti­at­ive des can­tons prévu à l’art. 93, al. 2, de la con­sti­tu­tion fédérale, lor­squ’une ini­ti­at­ive pop­u­laire pro­pose cet ex­er­cice et que le Grand Con­seil s’y op­pose;

c.

l’ini­ti­at­ive pop­u­laire qui, ay­ant régulière­ment abouti, porte sur une loi ou un décret fin­an­ci­er, si le Grand Con­seil ne l’ap­prouve pas ou lui op­pose un contre-pro­jet.