Constitution
du canton d’Obwald¹

¹ Les cor­por­a­tions ec­clési­ast­iques, les fond­a­tions et les ét­ab­lisse­ments non re­con­nus comme in­sti­tu­tions de droit pub­lic par la con­sti­tu­tion ou la lé­gis­la­tion reçoivent la per­son­nal­ité jur­idique en vertu des dis­pos­i­tions du code civil suisse³. Le Grand Con­seil peut leur re­con­naître le ca­ra­ctère d’in­sti­tu­tions de droit pub­lic.

² Le can­ton leur garantit la pro­priété, le droit de ges­tion et la dis­pos­i­tion de leur for­tune selon les stat­uts.

³ Le main­tien des couvents est garanti, de même que le droit pour les autor­ités ec­clési­ast­iques de sur­veiller les fond­a­tions re­li­gieuses.