Constitution
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Art. 6628
1Le Grand Conseil se compose de 55 membres. Il est élu à la proportionnelle. 2Les sièges sont répartis entre les communes proportionnellement à la population de résidence. Est déterminant, à ce titre, l’état de la population au 31 décembre de l’avant-dernière année précédant29 l’élection. Chaque commune a droit au minimum à quatre sièges au Grand Conseil. 3Tous les quatre ans, de nouvelles élections générales ont lieu. 28Accepté en votation populaire du 4 juin 1989, en vigueur depuis le 4 juin 1989. Garantie de l’Ass. féd. du 22 juin 1990 (FF 1990 II 1211art. 1 ch. 2, I 146). 29 La traduction publiée dans la FF 1990 I 146a été rectifiée. |