Constitution
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Art. 75
Le Conseil d’Etat est compétent pour édicter:
44 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er déc. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133art. 1 ch. 2 3304). |