Constitution
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Art. 7750
1 Les tribunaux rendent la justice en toute indépendance et ne sont soumis qu’à la loi et au droit. 2 Les autorités judiciaires sont soumises à la surveillance de la Cour suprême et à la haute surveillance du Grand Conseil. 50 Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77art. 1 ch. 1, 1997 III 1033). |