Constitution
du canton d’Obwald¹

¹ Les com­munes sont sou­mises à la sur­veil­lance du Con­seil d’Etat. Les at­tri­bu­tions du Con­seil d’Etat en cette matière se lim­it­ent à la légal­ité des dé­cisions, à moins que la lé­gis­la­tion n’en dis­pose autre­ment.

² En cas de vi­ol­a­tion grave de devoirs, le Con­seil d’Etat peut or­don­ner les mesur­es ap­pro­priées et, éven­tuelle­ment, lim­iter le droit d’une com­mune de s’ad­min­is­trer elle-même. L’autor­ité com­mun­ale touchée par les­dites mesur­es a la fac­ulté de re­courir auprès du Grand Con­seil dans les 20 jours.

³ Les or­don­nances com­mun­ales sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion formelle de Con­seil d’Etat.