Constitution
du canton d’Obwald¹

¹ Au sein d’une com­mune poli­tique, des ter­ritoires spé­ciale­ment délim­ités peuvent s’or­gan­iser en com­munes de dis­trict en vue d’ac­com­plir cer­taines tâches de la com­mune poli­tique; ces com­munes ont leurs pro­pres autor­ités ad­min­is­trat­ives et peuvent se don­ner à cet ef­fet un règle­ment spé­cial.

² Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la com­mune poli­tique sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à l’élec­tion de ces autor­ités et à la créa­tion de l’or­gan­isa­tion né­ces­saire.

³ Des com­munes de dis­trict peuvent être supprimées et être in­té­grées à nou­veau à la com­mune poli­tique.

⁴ La fond­a­tion et la sup­pres­sion de com­munes de dis­trict doivent être ap­prouvées par l’as­semblée de la com­mune poli­tique, l’as­semblée de la com­mune de dis­trict et le Con­seil d’Etat.