Constitution
du canton d’Obwald¹

¹ L’As­semblée de la com­mune bour­geoisiale a les com­pétences suivantes:

1.

l’élec­tion, pour une péri­ode ad­min­is­trat­ive de quatre ans, d’un Con­seil bour­geoisi­al com­pren­ant de cinq à neuf membres;

2.⁶²

elle ac­corde le droit de cité com­mun­al aux étrangers.

^1a L’As­semblée de la com­mune bour­geoisiale peut, dans le règle­ment de com­mune, déléguer la com­pétence d’ac­cord­er le droit de cité com­mun­al aux étrangers au Con­seil bour­geoisi­al ou à une com­mis­sion de nat­ur­al­isa­tion.⁶³

^1b Si elle délègue cette com­pétence à une com­mis­sion de nat­ur­al­isa­tion, elle peut aus­si lui at­tribuer la com­pétence, dans le règle­ment de la com­mune, d’ac­cord­er le droit de cité com­mun­al aux citoy­ens suisses.⁶⁴

² Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la com­mune poli­tique ré­gis­sent par ana­lo­gie les autres at­tri­bu­tions.