Constitution
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Art. 9965
1 Le Conseil bourgeoisial est compétent pour accorder le droit de cité communal aux citoyens suisses. 2 Les autres compétences du Conseil bourgeoisial se définissent par analogie à celles du Conseil communal. 65Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 17 mai 1992. Garantie de l’Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874art. 1 ch. 1, I 1327). |