Constitution
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Art. 77
1 Les ordonnances et les règlements édictés ou modifiés par le conseil administratif sont soumis a l’assemblée communale lorsque, dans les deux mois qui suivent leur publication, un vingtième des citoyens actifs le demandent par écrit.55 2 La votation doit avoir lieu lors de la prochaine assemblée communale. 55 Accepté en votation populaire du 7 juin 1998. Garanti par l’Ass. féd. le 10 juin 1999 (FF 1999 4784art. 1 ch. 2 2299). |